Procédure : 2017/2171(DEC)
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A8-0067/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.36

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0141

RAPPORT     
PDF 648kWORD 60k
22.3.2018
PE 613.472v02-00 A8-0000/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016

(2017/2171(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016

(2017/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0081/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0067/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016

(2017/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0081/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(9), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0067/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016

(2017/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0067/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(11) de l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2016 était de 36 491 378 EUR, ce qui représente une augmentation de 9,19 % par rapport à 2015; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (14 071 959 EUR, soit 40 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (22 419 419 EUR, soit 60 %);

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge pour les exercices 2012, 2013 et 2014

1.  note, eu égard à un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 concernant la contribution aux frais de scolarité, qui était marqué comme étant «en cours» dans ses rapports pour 2013 et 2014, que des mesures correctrices ont été prises par l’Autorité et que des contrats ont été signés avec 26 écoles fréquentées par les enfants des membres du personnel, et que des négociations avec quatre autres écoles sont en cours;

Budget et gestion financière

2.  reconnaît que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,76 %, ce qui représente une diminution de 2,58 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 88,67 %, ce qui constitue une diminution de 1,03 %; reconnaît, au bénéfice de l’Autorité, que ce taux d’exécution budgétaire reste élevé en raison d’une planification et d’un contrôle budgétaires satisfaisants;

3.  note qu’en raison de l’augmentation de la valeur de l’euro par rapport à la livre sterling en 2016, l’Autorité a demandé un budget rectificatif revu à la baisse de 1 572 000 EUR;

Engagements et reports

4.  se félicite que l’Autorité ait continué de réduire le taux global de report des crédits, qui est passé de 10 % en 2015 à 8 % en 2016, ce qui représente le niveau le plus bas jamais atteint dans le contexte d’une augmentation du budget total de 9 % entre les deux années;

5.  souligne que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité, en particulier lorsqu’ils sont planifiés à l’avance par l’Autorité et communiqués à la Cour;

Transferts

6.  note que l’Autorité a, selon ses comptes définitifs, effectué 34 virements budgétaires au cours de l’année 2016; observe que la limite de 10 % fixée à l’article 27 du règlement financier de l’Autorité n’a jamais été dépassée; note avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués au cours de l’année 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Marchés publics et politique du personnel

7.  se félicite que sur les 1 164 factures payées par l’Autorité en 2016, seules 13 % aient été acquittées en retard, et que, pour la troisième année consécutive, l’Autorité n’ait versé aucun intérêt de retard;

8.  note que, d’après le tableau des effectifs de l’Autorité, 126 postes (sur les 127 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 118 en 2015; remarque que le personnel de l’Autorité est composé de 50,3 % de femmes et de 49,7 % d’hommes; note avec satisfaction que la ventilation des effectifs par sexe est bien équilibrée; regrette toutefois que le conseil d’administration soit composé de six personnes qui sont toutes du même sexe;

9.  relève qu’en moyenne, chaque membre du personnel de l’Autorité a été en arrêt de maladie pendant 7,45 jours en 2016; note que l’Autorité a dépensé 800 GBP (+ TVA) par personne pour des activités de bien-être, notamment des sessions consacrées à la santé et à la sécurité ainsi que des visites médicales annuelles;

10.  observe que l’incertitude politique suscitée par le référendum du 23 juin 2016 au Royaume Uni a eu des répercussions négatives sur les plans de recrutement de l’Autorité; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur l’évolution future de ses plans de recrutement;

11.  note que l’Autorité n’utilise pas de véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

12.  note avec satisfaction que l’Autorité a mis en place une politique en matière de conflits d’intérêts pour les membres de son personnel, ainsi que des mesures spécifiques applicables aux membres de son conseil des autorités de surveillance et de son conseil d’administration;

13.  note que 17 cas de conflit d’intérêts ont été signalés; relève que ces cas portaient sur deux types de situations, à savoir la détention de parts sociales et un emploi occupé précédemment; relève également que tous les membres du personnel qui ont signalé détenir des actions les avaient acquises avant de rejoindre l’Autorité et ont été invitées à céder leurs actions; relève qu’un examen de ces situations a été réalisé une nouvelle fois en 2017, lequel a confirmé que, dans tous les cas, les actions avaient été vendues; note, en ce qui concerne la question d’un emploi occupé précédemment, que trois cas ont fait l’objet d’un examen en 2016 et qu’il a été décidé de mettre en place des mesures permettant d’éviter que les membres du personnel concernés ne soient impliqués dans des affaires concernant les autorités compétentes qui leur avaient accordé un congé sans rémunération;

14.  se félicite de la publication, sur le site internet de l’Autorité, des déclarations d’intérêts et des CV des membres du conseil de surveillance et du conseil d’administration, ainsi que de ceux du président, du directeur exécutif et des directeurs de l’Autorité;

15.  note que le processus de publication des procès-verbaux du conseil de surveillance est en cours de révision, de telle sorte que les procès-verbaux soient approuvés par une procédure écrite et publiés avant la réunion suivante; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge une fois que le processus de publication des procès-verbaux aura été approuvé;

16.  note avec satisfaction que l’Agence dispose d’un code de déontologie qui vise à garantir que son personnel agit en toute indépendance, impartialité, objectivité, loyauté et de manière transparente;

17.  salue la création par l’Autorité d’un registre public des réunions dans le but de renforcer la transparence de ses activités grâce à la publication des procès-verbaux de ses réunions avec des acteurs externes, et se félicite que ce registre soit accessible sur le site de l’Autorité;

18.  note avec satisfaction que l’Autorité a développé une stratégie antifraude pour la période 2015-2017; note que l’équipe antifraude, qui coordonne la mise en œuvre de cette stratégie, se compose du responsable de la déontologie et de trois autres membres issus du personnel, notamment des experts juridiques, et qu’elle organise des formations obligatoires pour tout le personnel; observe qu’un exercice d’évaluation des risques impliquant l’ensemble des unités et services de l’Autorité a été réalisé pour identifier les risques de fraude et estimer la fréquence et la gravité potentielles des cas de risques dans ces domaines; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats de cet exercice;

19.  remarque que l’Autorité a adopté une politique interne de dénonciation des dysfonctionnements et mis en place un canal sécurisé pour les lanceurs d’alerte;

20.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant qui dispose des ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Principales réalisations

21.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Autorité en 2016, à savoir:

–  l’élaboration concluante d’un recueil réglementaire unique du secteur bancaire de l’Union, par la rédaction de 12 orientations, sept projets définitifs de normes techniques d’exécution et 15 projets définitifs de normes techniques de réglementation;

–  le suivi probant de plusieurs aspects du recueil réglementaire unique, notamment les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les pratiques de rémunération et les transferts de risques importants dans les titrisations;

–  les progrès importants réalisés en vue de la cohérence des contrôles prudentiels, des évaluations et des mesures de surveillance dans les États membres, là où son rapport sur la convergence en matière de surveillance a mis en lumière des progrès dans le domaine de la convergence des pratiques en matière d'évaluation des risques à la suite de la mise en œuvre des orientations pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle de l’Autorité et l’établissement et le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique;

Audit interne

22.  note qu’en février 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un exercice complet d’évaluation des risques de tous les processus de l’Autorité (administratifs, financiers, opérationnels et informatiques) destiné à servir de base à la préparation du nouveau plan stratégique d’audit interne pour la période 2017-2019; prend acte, en outre, de la réalisation du premier audit sur la convergence de la surveillance – Collèges et formation, en novembre 2016; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats de ces audits;

23.  note qu’en septembre 2016, le SAI a réalisé un contrôle documentaire de suivi sur la mise en œuvre des recommandations en suspens provenant de l’audit de 2013; se félicite que les recommandations restantes aient été mises en œuvre de façon adéquate et effective et qu’elles aient été clôturées; prend acte du fait qu’aucune recommandation critique n’a été formulée ou clôturée en 2016, et qu’aucune recommandation critique n’était en suspens au 1er janvier 2017;

Autres commentaires

24.  constate avec satisfaction que l’Autorité a pris, en 2016, différentes initiatives visant à réduire son empreinte environnementale;

25.  note que la Cour a émis un «paragraphe d’observations» relatif aux deux agences basées à Londres, eu égard à la décision du Royaume Uni de se retirer de l’Union; observe que, dans l’attente de la décision qui sera prise quant à son futur siège, l’Autorité a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant de 14 millions d’EUR correspondant au coût résiduel lié au contrat de location de ses bureaux (en partant de l’hypothèse que celui-ci sera résilié d’ici la fin de 2020), et qu’elle a précisé que les autres coûts potentiellement associés à un transfert, comme celui d’agents et de leurs familles, ne pouvaient pas encore être estimés; note, en outre, qu’il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les coûts du déménagement;

26.  note que l’Autorité a signé un bail de 12 ans dont la date d’échéance est le 8 décembre 2026, et que dans des conditions contractuelles normales, le locataire est dans l’obligation de verser l’intégralité du loyer pour la totalité de la période; remarque, toutefois, que l’Autorité a négocié une clause de rupture à mi-contrat, et qu’en cas d’exercice de la clause, l’Autorité sera libérée de l’obligation de payer le loyer pendant les six dernières années; note cependant que l’Autorité a l’obligation de rembourser la moitié de la prime d’encouragement (16 mois de loyer, soit 3 246 216 euros) qu’elle avait perçue au début du contrat et qui était calculée sur les 12 années complètes du contrat (32 mois de dispense de loyer), et que la remise en état du bâtiment dans sa condition initiale doit être effectuée avant la fin de son occupation, quelle que soit la date de départ du locataire; invite à tirer les leçons de cette expérience au moment de négocier tout futur contrat de location;

27.  note avec satisfaction que la Commission tient l’Autorité informée des évolutions liées à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, une décision qui affecte l’Autorité; fait observer que le fonctionnement de l’Autorité doit être garantie pendant la période de transition;

28.  se félicite que, dans l’intérêt de la continuité des travaux de l’agence, la ville qui abritera le nouveau siège de l’Autorité ait été choisie dans un délai raisonnable; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans la mise en œuvre de cette décision;

29.  souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter intégralement et dans les délais impartis de l’ensemble des missions qui découlent du cadre réglementaire fixé par le Parlement et par le Conseil, l’Autorité doit respecter scrupuleusement ses tâches, ne pas outrepasser le mandat que lui ont confié le Parlement et le Conseil et prêter tout particulièrement attention au principe de proportionnalité, de manière à optimiser l’utilisation des ressources et à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement et le Conseil;

30.  rappelle le rôle central joué par l’Autorité dans l’amélioration du contrôle du système financier de l’Union afin de garantir la stabilité financière, la nécessaire transparence et une plus grande sécurité pour le marché financier de l’Union, en particulier par la coordination de la surveillance entre les autorités nationales de surveillance, par la coopération, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale, ainsi que par le contrôle de l’application cohérente du droit de l’Union; souligne que cette coopération doit être fondée sur un esprit de confiance; insiste sur l’importance du rôle de l’Autorité dans la contribution et l’encouragement à la convergence des pratiques de surveillance à haut niveau dans le domaine de la protection des consommateurs;

31.  relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés en interne; estime essentiel que l’Autorité dispose de ressources suffisantes pour accomplir pleinement ses missions, y compris pour faire face efficacement à toute nouvelle charge de travail nécessitée par l’exercice de celles-ci, tout en veillant à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources et l’efficacité budgétaire; souligne, en outre, qu’il pourrait être fait face à toute augmentation de la charge de travail de l’Autorité au moyen des ressources internes, par la modification de l’affectation des ressources budgétaires ou du personnel, sous réserve qu’une telle modification de l’affectation n’empêche pas l’Autorité de pleinement remplir son mandat et qu’elle garantisse l’indépendance de l’Autorité dans l’exercice de ses tâches de surveillance;

32.  souligne que les moyens mis à la disposition de l’Autorité doivent être prioritairement et clairement affectés à la réalisation de son mandat afin d’atteindre les objectifs poursuivis de manière efficace; observe qu’il faut évaluer régulièrement comme il se doit les travaux de l’Autorité afin d’affecter et d’utiliser ses ressources de façon efficace, transparente et crédible;

33.  attend de l’Autorité qu’elle informe régulièrement, en temps utile et de manière exhaustive le Parlement et le Conseil de ses activités, notamment lors de l’élaboration de normes techniques contraignantes, d’études et de règles, pour faire preuve de transparence vis-à-vis des citoyens de l’Union et démontrer qu’elle accorde la priorité à la protection des consommateurs;

°

°  °

34.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(12) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

1.3.2018

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016

(2017/2171(DEC))

Rapporteure pour avis: Kay Swinburne

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que, selon la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), les opérations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité») sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; invite l’Autorité à procéder au suivi et à l’application en bonne et due forme des recommandations de la Cour;

2.  souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter intégralement et dans les délais impartis de l’ensemble des missions qui découlent du cadre réglementaire fixé par le Parlement européen et par le Conseil, l’Autorité doit respecter scrupuleusement ses tâches, ne pas outrepasser le mandat que lui ont confié le Parlement européen et le Conseil et prêter tout particulièrement attention au principe de proportionnalité, de manière à optimiser l’utilisation des ressources et à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement européen et le Conseil;

3.  rappelle le rôle central joué par l’Autorité dans l’amélioration du contrôle du système financier de l’Union afin de garantir la stabilité financière, la nécessaire transparence et une plus grande sécurité pour le marché financier de l’Union, en particulier par la coordination de la surveillance entre les autorités nationales de surveillance, par la coopération, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale, ainsi que par le contrôle de l’application cohérente du droit de l’Union; souligne que cette coopération doit être fondée sur un esprit de confiance; insiste sur l’importance du rôle de l’Autorité dans la contribution et l’encouragement à la convergence des pratiques de surveillance à haut niveau dans le domaine de la protection des consommateurs;

4.  relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés en interne; estime essentiel que l’Autorité dispose de ressources suffisantes pour accomplir pleinement ses missions, y compris pour faire face efficacement à toute nouvelle charge de travail nécessitée par l’exercice de celles-ci, tout en veillant à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources et l’efficacité budgétaire; souligne, en outre, qu’il pourrait être fait face à toute augmentation de la charge de travail de l’Autorité au moyen des ressources internes, par la modification de l’affectation des ressources budgétaires ou du personnel, sous réserve qu’une telle modification de l’affectation n’empêche pas l’Autorité de pleinement remplir son mandat et qu’elle garantisse l’indépendance de l’Autorité dans l’exercice de ses tâches de surveillance;

5.  souligne que les moyens mis à la disposition de l’Autorité doivent être prioritairement et clairement affectés à la réalisation de son mandat afin d’atteindre les objectifs poursuivis de manière efficace; observe qu’il faut évaluer régulièrement comme il se doit les travaux de l’Autorité afin d’affecter et d’utiliser ses ressources de façon efficace, transparente et crédible;

6.  attend de l’Autorité qu’elle informe régulièrement, en temps utile et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de ses activités, notamment lors de l’élaboration de normes techniques contraignantes, d’études et de règles, pour faire preuve de transparence vis-à-vis des citoyens de l’Union et démontrer qu’elle accorde la priorité à la protection des consommateurs;

7.  est d’avis que les procès-verbaux des réunions du conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés plus rapidement afin de réduire l’actuel retard et d’offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions prises par les membres et de leur comportement de vote; insiste, eu égard à la nature des missions de l’Autorité, sur la transparence impérative dont elle doit faire preuve vis-à-vis non seulement du Parlement européen et du Conseil, mais également des citoyens de l’Union; estime que l’information du public pourrait être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; souligne que l’accès aux documents et informations des réunions internes devrait également être facilité; salue le fait qu’au sein des autorités européennes de surveillance, ce soit l’Autorité qui procède au niveau le plus adéquat de divulgation des informations relatives aux réunions entre son personnel et les parties prenantes; rappelle l’importance de la protection des lanceurs d’alerte aux fins de renforcer la transparence, la responsabilité démocratique et le contrôle public;

8.  rappelle, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’importance qu’il attache au bon déroulement et au coût raisonnable de son déménagement de Londres; invite l’Autorité à évaluer l’ensemble des coûts possibles et souligne qu’il y a lieu d'assurer le bon fonctionnement de l’Autorité pendant la période transitoire;

9.  se félicite que, dans l’intérêt de la continuité des travaux de l’agence, la ville qui abritera le nouveau siège de l’Autorité ait été choisie dans un délai raisonnable; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans la mise en œuvre de cette décision;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

27.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

1

4

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Jan Keller, Verónica Lope Fontagné, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Michel Reimon, Andreas Schwab, Tibor Szanyi, Romana Tomc, Miguel Urbán Crespo, Roberts Zīle

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Zbigniew Kuźmiuk, Edouard Martin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Petr Ježek, Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne, Roberts Zīle

ENF

Bernard Monot

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Werner Langen, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Dariusz Rosati, Anne Sander, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Jonás Fernández, Neena Gill, Cătălin Sorin Ivan, Jan Keller, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Costas Mavrides, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Tibor Szanyi, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Philippe Lamberts, Michel Reimon, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

1

-

EFDD

David Coburn

4

0

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Miguel Urbán Crespo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

4

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 87.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 87.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 87.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 87.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

  JO C 24 du 24.1.2017, p. 1

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 10 avril 2018Avis juridique