RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2016

22.3.2018 - (2017/2175(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bart Staes

Procédure : 2017/2175(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0069/2018

Textes déposés :

A8-0069/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.30

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0135

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2016

(2017/2175(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office[1],

– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0085/2018),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office[4], et notamment son article 13,

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0069/2018),

1. donne décharge au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2016;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2016

(2017/2175(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016,

– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0069/2018),

1. approuve la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2016;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2016

(2017/2175(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2016,

– vu le rapport de la Cour des comptes européenne du 21 décembre 2017 intitulé «Étude de cas rapide sur la réduction des effectifs de 5 %»,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0069/2018),

A. considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses[11], le budget définitif de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après: l’«Office») pour l’exercice 2016 s’établit à 4 246 000 EUR, soit une augmentation de 5,69 % par rapport à 2015; que l’ensemble du budget de l’Office provient du budget 2016 de l’Union,

C. considérant que la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2016 (ci-après: le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Office sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Office a lancé, en mars 2016, une procédure de marché public en vue de la conclusion d’un contrat-cadre avec les deux écoles internationales sises à Riga pour les enfants de son personnel; fait observer que, même si les spécifications techniques de l’appel d’offres disposaient que l’Office établirait un contrat-cadre multiple en cascade avec deux opérateurs économiques, le critère d’attribution précisait que le choix de l’école incomberait aux parents; note, de ce fait, que le contrat-cadre d’une valeur de 400 000 euros signé en juillet 2016 est fondé sur des principes contradictoires, ce qui entraîne une insécurité juridique pour l’Office et les écoles; souligne que la conclusion d’un contrat-cadre était en outre superflue dans ce cas précis; se félicite de la réponse de l’Office indiquant que, dans le futur, il recourra à des accords directs de services avec les écoles sans passation de marché public;

Gestion budgétaire et financière

2. relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,20 %, ce qui représente une augmentation de 0,55 % par rapport à l’exercice 2015; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 77,19 %, soit une baisse de 3,12 % par rapport à 2015;

3. relève que, selon le rapport de la Cour, l’Office a conclu, en mars 2016, un contrat d’un montant de 60 000 euros pour acquérir des services de soutien professionnel et de conseil liés aux ressources humaines; s’inquiète que la procédure de marché public se basait exclusivement sur le prix; constate que le recrutement d’un consultant sans prise en considération des compétences et de l’expertise en tant que critère d’attribution ne permet pas de garantir une utilisation optimale des ressources; salue la décision de l’Office de résilier le contrat-cadre et de mettre en place une stratégie différente afin d’obtenir les services nécessaires;

4. prend acte que, selon le rapport de la Cour, les crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui jouissent du statut d’observateurs à l’Office, n’ont pas été versés en l’absence d’accords avec les pays en question;

Engagements et reports

5. relève que, selon l’Office, le montant total des crédits d’engagement et de paiement reportés sur l’exercice 2016 s’élevait à 615 957,25 EUR; fait observer que, sur cette somme, 44 896,19 EUR (7,29 %) ont été annulés;

6. observe que les reports sont souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Office et communiqués à la Cour;

Politique du personnel

7. prend note du fait qu’à la fin de l’exercice 2016, l’Office employait 27 personnes (y compris les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés); fait observer que l’Office, qui avait déjà perdu un poste à la suite des coupes opérées en 2015, a par ailleurs dû s’accommoder d’une réduction supplémentaire d’un poste au titre du redéploiement inter-agences qui lui a été imposé;

8. relève avec inquiétude que le rapport de la Cour des comptes européenne sur la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs, publié le 21 décembre 2017, montre que c’est l’Office qui est le plus touché avec un taux de suppression de postes de 12,5 %, qui ne tient pas compte du fait que le règlement (UE) 2015/2120 a confié de nouvelles missions à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, sans pour autant adapter ses ressources en conséquence; souligne la nécessité de ressources humaines suffisantes pour mener à bien la mission de l’Office et continuer de fonctionner sans heurts au quotidien;

9. observe que, d’après le tableau des effectifs, 14 postes (sur les 15 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, tout comme en 2015;

10. relève que, sur l’ensemble des postes occupés au 30 mai 2017, les femmes représentaient 42,31 % du personnel et les hommes 57,69 %; s’inquiète toutefois du déséquilibre hommes-femmes (72 % contre 28 %) au sein du conseil d’administration;

11. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que, en 2016, la durée moyenne de service des agents de l’Office était de 2,58 années et que la rotation du personnel était élevée, atteignant 25 %; prend acte que cette situation nuit à l’efficience de l’Office et risque de compromettre la mise en œuvre de son programme de travail; reconnaît que cela peut être dû au coefficient correcteur appliqué au traitement pour le pays d’accueil (73 % au 1^er juillet 2016); prend acte du fait que l’Office reconnaît que le taux de rotation élevé du personnel est un facteur de risque, qui a été consigné dans le registre des risques en tant que risque important, et que la direction travaille constamment à l’introduction de techniques d’atténuation; demande à l’Office d’indiquer à l’autorité de décharge toute mesure prise ou prévue pour atténuer le risque et régler efficacement la question de la fidélisation du personnel;

12. souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Office; souligne que le budget consacré aux activités de bien-être s’élève à quelque 827,60 euros, soit deux jours; relève que le nombre moyen de jours de congé de maladie s’établit à 2,82 jours/personne à l’unité «Administration et finances», alors qu’il est de 6,23 à l’unité «Gestion des programmes»; demande à l’Office d’expliquer les raisons de cette différence;

13. se félicite que l’Office ait adopté de nouvelles modalités d’application relatives à la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; approuve la session de formation organisée pour développer la sensibilisation du personnel et propose d’organiser régulièrement des actions de formation et d’information sur le sujet;

14. se félicite que l’Office n’ait reçu aucune plainte et n’ait fait l’objet d’aucune action en justice dans le cadre de l’engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

15. fait observer qu’un projet de politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements a été élaboré et notifié au contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement(CE) n^o 45/2001; relève avec satisfaction que l’Office a organisé des formations internes sur les valeurs éthiques, les conflits d’intérêts, la prévention de la fraude et la dénonciation des dysfonctionnements;

16. se félicite que l’Office ait prévu un chapitre sur la transparence et la reddition des comptes dans son rapport d’activité annuel consolidé pour l’exercice 2016;

Avancées principales

17. salue les trois grandes réalisations et avancées signalées par l’Office en 2016 dans le cadre du soutien apporté à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, à savoir:

- le soutien apporté à l’Organe des régulateurs européens des communications électronique lors de l’adoption de lignes directrices sur la neutralité d’Internet, notamment dans le cadre du traitement du nombre de contributions sans précédent (près de 500 000) reçu durant la consultation publique organisée du 6 juin au 18 juillet 2016, et de lignes directrices relatives à l’itinérance pour ainsi offrir de nouveaux avantages à l’utilisateur final de services de communication électroniques;

- la passation de la commande de deux études sur la neutralité d’Internet, les fusions et les acquisitions;

- la poursuite de sa politique de transparence en mettant notamment en œuvre le plan stratégique actualisé de communication de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques;

Contrôles internes

18. prend acte des efforts que l’Office a continué de déployer en 2015 pour se conformer intégralement aux normes de contrôle interne (NCI) et relève que début 2016, le service d’audit interne (IAS) avait clôturé l’ensemble des recommandations concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne; salue le fait que l’Office ait confié en 2016 à un consultant indépendant le soin de procéder à une évaluation sur la base des normes de contrôle interne, ce qui a été fait en novembre et en décembre 2016; se félicite que le consultant indépendant ait globalement conclu à la mise en œuvre efficace des normes de contrôle interne;

Audit interne

19. relève que le service d’audit interne a procédé à un exercice complet d’évaluation des risques englobant les principaux processus de l’Office, tant opérationnels - conformément à sa mission - qu’administratifs - destinés à appuyer les tâches opérationnelles; fait observer qu’au regard des résultats de l’évaluation des risques et de l’actuel profil de risque de l’Office, le service d’audit interne réduira à l’avenir son nombre de missions d’audit et envisage d’effectuer une ou deux missions d’assurance sur une période de trois ans;

20. se félicite que l’Office ait, à la clôture de l’exercice 2016, pris toutes les mesures nécessaires et répondu à l’ensemble des recommandations en suspens faisant suite à la mission d’audit de 2015, et que, dans ses conditions, les auditeurs du service d’audit interne ont recommandé de clore ce dossier;

Autres commentaires

21. prend acte, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Office devrait envisager, avec la Commission, de commander une évaluation externe périodique de la performance au moins tous les cinq ans, à l’instar de la plupart des autres agences; se félicite que l’Office soit disposé à coopérer avec la Commission dans le cadre de ces futures évaluations;

o o

22. renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018[12] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	20.3.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 3 0
Membres présents au moment du vote final	Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Brian Hayes, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17	+
ALDE	Martina Dlabajová
ECR	Raffaele Fitto
GUE/NGL	Dennis de Jong
PPE	Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt
S&D	Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Miroslav Poche, Derek Vaughan
Verts/ALE	Bart Staes, Indrek Tarand

3	-
ECR	Notis Marias
EFDD	Marco Valli
ENF	Jean-François Jalkh

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

[1] JO C 417 du 6.12.2017, p. 31.
[2] JO C 417 du 6.12.2017, p. 31.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
[5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[6] JO C 417 du 6.12.2017, p. 31.
[7] JO C 417 du 6.12.2017, p. 31.
[8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[9] JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
[10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[11] JO C 113 du 30.3.2016, p. 159.
[12] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 10 avril 2018

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