Procédure : 2017/2183(DEC)
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Textes déposés :

A8-0071/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.61

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0166

RAPPORT     
PDF 596kWORD 53k
22.3.2018
PE 613.435v02-00 A8-0071/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio‑industries pour l’exercice 2016

(2017/2183(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Brian Hayes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio‑industries pour l’exercice 2016

(2017/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0092/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0071/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2016

(2017/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0092/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries(9), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0071/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2016

(2017/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0071/2018),

A.  considérant que l’entreprise commune Bio-industries (ci-après: l’«entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) nº 560/2014 pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l’Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et du déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe;

B.  considérant qu’en vertu des articles 38 et 43 des règles financières de l’entreprise commune, adoptées par une décision du comité directeur de l’entreprise commune le 14 octobre 2014, l’entreprise commune est tenue de préparer et d’adopter ses propres comptes annuels – son comptable, lui-même nommé par le comité directeur, étant chargé de la préparation;

C.  considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et plusieurs partenaires industriels, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (ci-après: le «consortium de Bio-industries»);

Remarques générales

1.  relève que la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 975 000 000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020; relève que les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2 730 000 000 EUR, dont 975 000 000 EUR au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune et 1 755 000 000 EUR au moins de contributions en nature à ses activités complémentaires;

2.  relève que, à la fin de l’exercice 2016, 29 des 65 propositions retenues de l’appel pour 2016 se trouvaient au stade de la préparation de la convention de subvention; relève de plus que, au début de l’exercice 2017, le programme de l’entreprise commune devait comprendre un portefeuille de 65 projets en cours, réunissant un total de 729 participants originaires de 30 pays différents, pour une valeur totale de subvention de 414 000 000 EUR;

Gestion budgétaire et financière

3.  relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 (ci-après: le «rapport de la Cour») constate que les comptes annuels de l’entreprise commune pour 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016 ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

4.  relève que les comptes annuels de l’entreprise commune indiquent que le budget définitif pour l’exercice 2016 disponible pour la mise en œuvre du programme comportaient des crédits d’engagement pour un montant de 194 295 870 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 67 196 187 EUR, leurs taux d’utilisation respectifs étant de 97,1 % et de 95,8 %;

5.  observe que, pour l’essentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements au titre des conventions de subvention résultant des appels à propositions de 2014 et de 2015;

6.  relève que dix conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 49 653 711 EUR, et que trois propositions ont été retenues pour financement en décembre 2015, pour un montant total de 73 741 237 EUR;

7.  relève qu’au 31 décembre 2016, aucune contribution en nature n’avait été apportée à l’entreprise commune par des membres autres que l’Union; relève que l’entreprise commune a indiqué dans ses comptes une estimation des contributions en nature à hauteur de 7 833 127 EUR, suivant des chiffres rendus publics le 31 janvier 2017;

8.  se déclare préoccupé par le fait que plusieurs membres représentant l’industrie qui participent à des projets de l’entreprise commune n’ont pas pu apporter leurs contributions en nature à la date limite fixée, soit parce que leurs propres comptes pour l’exercice 2016 n’étaient pas encore clôturés, soit parce que les projets avaient débuté peu avant la fin de l’exercice 2016; constate que la date limite de déclaration fixée au 31 janvier devra être révisée en cas de propositions législatives futures visant à modifier le règlement (UE) nº 560/2014; constate que, dans ces cas, l’entreprise commune a appliqué les lignes de directrices de la Commission relatives aux normes comptables et effectué une estimation forfaitaire fondée sur le coût des projets; demande, toutefois, aux membres représentant l’industrie de trouver un moyen d’enregistrer leurs contributions en nature pour éviter que ce type de problème ne survienne de nouveau;

9.  observe que, sur les 975 000 000 EUR alloués à l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de l’exercice 2016, pris des engagements pour un montant de 414 300 000 EUR (42,5 %) et réalisé des paiements pour un montant de 79 500 000 EUR (8 % des fonds alloués) afin de mettre en œuvre sa première vague de projets;

10.  se déclare très préoccupé par le fait que sur les 975 000 000 EUR de contributions qu’ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l’entreprise commune, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature se montant à seulement 15 400 000 EUR pour les activités opérationnelles, tandis que le comité directeur avait validé des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 3 000 000 EUR; déplore le faible niveau des contributions en nature, qui s’explique par le fait qu’en 2016, la plupart des projets de l’entreprise commune n’en étaient qu’à leur tout début; souligne, à cet égard, que le règlement (UE) nº 560/2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries a été modifié par le règlement (UE) 2018/121 plus tôt dans l’année, dans le but de rehausser le niveau des contributions financières du secteur privé; invite l’entreprise commune à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de ces contributions en nature et des paiements effectués;

11.  regrette de devoir constater que, à la fin de l’exercice 2016, la contribution des membres représentant l’industrie se montait, au total, à 313 200 000 EUR, alors que la contribution en espèces de l’Union s’élevait à 65 000 000 EUR, ce qui s’explique par le fait que les membres représentant l’industrie avaient déjà déclaré un montant élevé de contributions en nature aux activités complémentaires par rapport à l’apport de l’Union; espère que la situation redeviendra plus équilibrée dans les années à venir;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

12.  relève que, à la fin de l’exercice 2016, les effectifs de l’entreprise commune étaient presque au complet, avec 20 postes pourvus sur un total de 22 postes alloués à l’entreprise commune au titre du tableau des effectifs; se félicite du fait que l’objectif fixé dans le programme de travail annuel pour 2016 ait été intégralement rempli, avec le recrutement de 13 agents temporaires et de 8 agents contractuels, originaires de 10 États membres différents;

Audit interne

13.  relève que, le 11 avril 2016, le comité directeur a ratifié la charte de mission du service d’audit interne et que, durant les mois de juillet et août 2016, le service d’audit interne a réalisé une évaluation des risques couvrant les grandes procédures opérationnelles et administratives du bureau du programme;

Contrôle interne

14.  constate avec satisfaction que le bureau du programme a rempli tous les objectifs prioritaires fixés dans le programme de travail annuel pour 2016 relatifs aux systèmes de contrôle interne;

Cadre juridique

15.  relève avec satisfaction qu’en 2016, le service des ressources humaines a continué de renforcer le cadre juridique en accordant une attention particulière à l’application à l’entreprise commune des modalités d’exécution fixées par la Commission; se félicite du fait qu’à cet égard, neuf nouvelles modalités d’exécution aient été adoptées par le comité directeur en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  relève que, à la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020; se félicite du fait que la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche comprenne un plan d’action qui devra être mis en œuvre en coopération avec tous les acteurs du monde de la recherche;

Communication

17.  reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune de communiquer avec les citoyens de l’Union, à travers les institutions de l’Union, sur les recherches et les collaborations importantes qu’elle mène; souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui en résultent, lesquelles constituent un élément important de son mandat, ainsi que le fait qu’elle collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité.

18.  demande à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

3

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

3

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias, Marco Valli

1

0

ENF

Jean-François Jalkh

Légende des signés utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 426 du 12.12.2017, p. 8.

(2)

JO C 426 du 12.12.2017, p. 10.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

(5)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(6)

JO C 426 du 12.12.2017, p. 8.

(7)

JO C 426 du 12.12.2017, p. 10.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

(10)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

Dernière mise à jour: 10 avril 2018Avis juridique