Procédure : 2017/2174(DEC)
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A8-0074/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.29

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0134

RAPPORT     
PDF 601kWORD 55k
22.3.2018
PE 613.468v02-00 A8-0074/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2016

(2017/2174(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2016

(2017/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0084/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie(4), et notamment son article 24,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0074/2018),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2016

(2017/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0084/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie(9), et notamment son article 24,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0074/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2016

(2017/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0074/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(11), le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2016 était de 15 872 582 euros, soit une augmentation de 40,89 % par rapport à 2015; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union; que son augmentation s’explique par les nouvelles missions qui lui ont été confiées, élargissant son mandat, notamment l’achèvement du marché intérieur de l’énergie;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2014

1.  rappelle que l’accord de siège conclu entre l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d’une école européenne en Slovénie; regrette toutefois que, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune école européenne n’ait été mise en place;

Gestion budgétaire et financière

2.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,11 %, ce qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Agence et représente une augmentation de 3,02 % par rapport à 2015; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 59,95 %, soit une baisse de 14,93 % par rapport à 2015;

Engagements et reports

3.  relève que, selon le rapport de la Cour, les crédits reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) atteignaient le montant très élevé de 4,9 millions d’euros (86 %) des crédits engagés, contre 1,4 million d’euros (59 %) en 2015; relève en outre que ces reports étaient principalement liés au caractère pluriannuel de l’application du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil(12), avec un montant de 4,7 millions d’euros en 2016, contre 1,1 million d’euros en 2015;

4.  relève que, selon la réponse de l’Agence, ce niveau élevé des reports est dû au calendrier régissant le cycle contractuel annuel, établi en 2013, lorsque l’Agence a reçu en fin d’exercice un budget supplémentaire substantiel relatif au projet REMIT; relève toutefois que les crédits d’engagement pour l’exercice 2016 au titre du chapitre budgétaire relatif aux dépenses REMIT ont été exécutés à 100 %, soit le niveau maximum; relève que l’Agence analysera la possibilité d’introduire des crédits budgétaires dissociés sous le titre III; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la décision prise à cet égard;

5.  relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par l’Agence et notifiés à la Cour; souligne cependant que la proportion élevée des reports annulés (9,8 %) pourrait être considérée comme le signe d’une planification budgétaire déficiente;

Politique du personnel

6.  relève que, à la fin de l’exercice 2016, l’Agence employait 112 agents, dont 60 agents temporaires (sur 69 postes autorisés au titre du budget de l’Union), 26 agents contractuels, 4 experts nationaux détachés, 12 stagiaires, 8 agents intérimaires et 2 experts de la Commission fédérale de régulation de l’énergie des États-Unis; relève qu’en 2016, 15 postes supplémentaires d’agents temporaires ont été alloués à l’Agence; relève que, sur l’ensemble des postes occupés, les femmes représentaient 38 % du personnel et les hommes 62 %;

7.  observe que, d’après un exercice d’évaluation des postes de travail de l’Agence, 75,2 % des emplois sont opérationnel, 19,01 % sont affectés aux services d’assistance et de coordination administratives et 5,79 % sont neutres;

8.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Agence; relève que le budget consacré aux activités de bien-être est de 133,12 euros par agent et qu’une journée hors les murs a été organisée pour le personnel en 2016; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de six par agent;

9.  salue la décision relative à la prévention du harcèlement moral et sexuel adoptée en 2017 par le conseil d’administration; est favorable aux séances de formation et d’information organisées pour sensibiliser le personnel au problème;

10.  relève avec satisfaction que l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a fait l’objet d’aucune action en justice dans le cadre de l’engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

11.  constate qu’en 2016, l’Agence a continué à mettre en œuvre ses stratégies en matière de déontologie et d’intégrité, notamment sa stratégie en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, ainsi que ses stratégies de lutte contre la fraude et d’alerte éthique; relève qu’il n’y a eu aucun cas d’alerte éthique au sein de l’Agence en 2016;

12.  relève que l’Agence a publié sur son site internet toutes les déclarations d’intérêts et les CV des membres de son conseil des régulateurs et de leurs suppléants;

13.  se félicite de la décision, entrée en vigueur en novembre 2017, de créer un registre des réunions du directeur de l’Agence avec des acteurs externes; invite l’Agence à accélérer la procédure, qui devrait être évaluée dans le cadre de la procédure de décharge 2017;

14.  prend acte de la démission d’un membre du conseil d’administration, dont il avait été constaté qu’il pouvait se trouver en situation de conflits d’intérêts;

15.  prend acte des motifs de refus d’accès à des documents; attend de l’Agence qu’elle use de manière aussi légale et régulière que possible de la possibilité de refuser l’accès à des documents tout en assurant la protection des données confidentielles ou personnelles;

Principales réalisations

16.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:

–  le lancement de la surveillance complète de l’échange de produits énergétiques de gros dans l’Union, conformément au règlement (UE) nº 1227/2011;

–  l’adoption d’une décision imposant la mise en place d’une répartition des capacités à la frontière austro-allemande;

–  la publication de son rapport annuel de surveillance du marché sur les obstacles qui demeurent au sein du marché intérieur de l’énergie;

17.  se félicite du fait que l’Agence utilise des indicateurs d’impact et des indicateurs de résultat pour mesurer ses performances; regrette, cependant, qu’il ne soit pas procédé de manière systématique à des évaluations ex ante en matière de planification et de contrôle, ni à des évaluations ex post pour mesurer les performances;

Contrôles internes

18.  relève qu’une évaluation de l’efficacité des 16 normes de contrôle interne a été effectuée en 2016; relève que la gouvernance et la sécurité informatiques, la continuité des opérations et la gestion des documents ont été identifiés comme des domaines dont l’environnement de contrôle doit être renforcé; observe que l’Agence respecte les exigences minimales sur lesquelles se fondent chacune des normes de contrôle; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a mis en œuvre;

19.  relève avec satisfaction qu’aucune faiblesse importante ou significative n’a été relevée concernant les normes de contrôle interne de l’Agence en 2016;

Audit interne

20.  relève que, selon le rapport de la Cour, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a publié un rapport d’audit en mai 2016, qui soulignait qu’il est impératif de clarifier les rôles et les responsabilités et d’analyser la charge de travail au sein de la cellule responsable des marchés publics, afin d’obtenir des processus et procédures plus efficients et d’améliorer considérablement la planification et le suivi des marchés publics; relève que l’Agence et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre; observe que, selon l’Agence, sur les six recommandations formulées, deux très importantes et trois importantes ont déjà été closes, et que l’Agence a prévu de clore la recommandation restante d’ici octobre 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises;

21.  relève que le SAI a effectué une évaluation des risques et une évaluation des risques informatiques complètes en février 2016; relève que ces évaluations ont abouti à un nouveau plan d’audit stratégique pour l’Agence pour la période 2017-2019, qui énonce les thèmes d’audit pour la prochaine période de programmation, et à la définition de cinq actions qui devaient être menées à bien d’ici la fin de 2017; attend avec intérêt les comptes rendus de l’Agence sur les audits du SAI dans son rapport d’activité annuel 2017;

o

o o

22.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

5

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15

+

ALDE

Martina Dlabajová

ECR

Raffaele Fitto

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt

S&D

Karin Kadenbach, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

5

-

ECR

Notis Marias

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

S&D

Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 25.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 25.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 25.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 25.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

JO C 113 du 30.3.2016, p. 169.

(12)

Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 9 avril 2018Avis juridique