Procédure : 2017/2150(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0081/2018

Textes déposés :

A8-0081/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.46

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0151

RAPPORT     
PDF 636kWORD 60k
23.3.2018
PE 613.462v02-00 A8-0081/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016

(2017/2150(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016

(2017/2150(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0060/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(4), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2018),

1.  donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016

(2017/2150(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0060/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(9), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016

(2017/2150(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(11), le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire») pour l’exercice 2016 était de  15 421 357 EUR, soit une baisse de 16,73 % par rapport à 2015; que la majeure partie du budget de l’Observatoire provient du budget de l’Union;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2016 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Observatoire sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2015

1.  constate que, d’après le rapport de la Cour, en 2012, l'Observatoire a conclu un contrat‑cadre prévoyant un montant maximal de 250 000 euros pour la signature de contrats spécifiques, comme le précisait l'avis de marché correspondant; relève avec inquiétude que l'Observatoire a toutefois dépassé ce plafond; relève en outre qu’à la fin de 2015, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat s'élevait à 382 181 euros, soit 50 % de plus que le maximum prévu; souligne que l'existence de ces paiements excédentaires montre qu'il conviendrait d'améliorer la procédure de suivi des contrats-cadres de l'Observatoire; invite l’Observatoire à présenter un rapport à l’autorité de décharge sur le statut de la mesure correctrice indiquée comme étant en cours, ainsi que sur les améliorations qui seront apportées au suivi des contrats-cadres;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

2.  relève que, d’après la Cour, pour deux contrats-cadres dont les valeurs maximales se montaient, respectivement, à 135 000 euros et à 650 000 euros, un membre du personnel de l'Observatoire a assumé la fonction d'ordonnateur délégué lors de la constitution du comité d'évaluation, de la décision d'attribution et de la signature des contrats; constate cependant que la délégation accordée par l'ordonnateur était limitée à 130 000 euros et ne mentionnait pas expressément les contrats-cadres; fait observer que, d’après la réponse de l’Observatoire, les valeurs maximales des deux contrats-cadres indiquaient le montant total cumulé des contrats spécifiques devant être conclus aux fins de leur exécution; constate avec satisfaction que l’Observatoire adaptera sa décision relative à la délégation des pouvoirs de l’ordonnateur en vue de définir plus explicitement les actes concernés par cette délégation;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,95 %, ce qui représente une augmentation de 0,12 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 95,64 %, ce qui constitue une baisse de 1,71 % par rapport à 2015; constate avec satisfaction que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements sont effectués en temps opportun;

Engagements et reports

4.  constate que le montant des crédits engagés reportés à 2016 s’élève à 671 266 euros (4,36%);

5.  fait observer que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Observatoire et communiqués à la Cour;

Passation de marchés

6.  prend acte de la mise en œuvre par l’Observatoire d’un nouveau plan de passation des marchés, réalisé avec succès grâce à une collaboration étroite entre toutes les unités; invite l’Observatoire à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan;

7.  relève que l’Observatoire a participé à la rencontre des responsables de marchés publics du réseau des agences, un échange d’expériences respectives destiné à poursuivre l’application de mesures de rationalisation et d’optimisation des marchés publics et autres procédures financières;

Politique du personnel

8.  relève que les résultats de l’analyse de la situation du personnel de l’Observatoire indiquent qu’en 2016, 69,75 % de ses ressources humaines étaient consacrées à des activités opérationnelles, 20,17 % à la coordination et au soutien administratifs et 10,08 % à des activités considérées comme neutres;

9.  observe que, d’après le tableau des effectifs, 73 postes (sur les 79 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 74 en 2015; constate avec satisfaction que, d’après l'ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, l'équilibre hommes-femmes a été atteint puisque le rapport est de 53,47 % de femmes pour 46,53 % d'hommes;

10.  souligne que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait faire partie de la politique du personnel de l'Observatoire et que le budget consacré aux activités de bien‑être s'élève à environ cent euros par membre du personnel, ce qui correspond à un jour; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 8,54 jours par personne;

11.  se félicite que l’Observatoire ait déjà adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; invite l’Observatoire à organiser des séances de formation afin de sensibiliser le personnel à ce sujet;

12.  constate avec satisfaction que l’Observatoire n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune action en justice dans le cadre de l'engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

13.  note que la déclaration d’intérêts du directeur de l’Observatoire est publiée sur le site internet de l’Observatoire; invite l’Observatoire à publier sur son site internet davantage de déclarations d’intérêts;

14.  constate que le conseil d’administration a adopté la politique antifraude de l’Observatoire, qui obéit à la méthode élaborée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de guider les agences décentralisées et qui complète les mesures déjà prises par l’Observatoire à cet égard, en particulier le règlement relatif aux enquêtes internes de l’OLAF, les initiatives de sensibilisation à l’éthique professionnelle, les dispositions relatives à l’hospitalité et aux cadeaux offerts par des tiers, ainsi que les orientations concernant les fautes graves et la dénonciation de dysfonctionnements;

15.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Principales réalisations

16.  salue les trois grandes réalisations signalées par le Centre en 2016, à savoir:

–  il a adopté sa première stratégie à long terme, à savoir la stratégie de 2025 de l’Observatoire;

–  il a mis en place des mécanismes appropriés afin de guider avec succès l’organisation tout au long d’une période de transition, tout en poursuivant l’accomplissement de sa mission;

–  il a lancé trois publications phares: le rapport européen sur les drogues 2016, le rapport conjoint OEDT–Europol 2016 sur les marchés de la drogue dans l’Union et le rapport du European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs de 2015;

Audit interne

17.  note avec inquiétude que, d'après le rapport de la Cour, le service d'audit interne de la Commission (SAI), dans son rapport d'audit de janvier 2016, a attiré l'attention sur la nécessité impérieuse d'améliorer la gestion des projets informatiques de l'Observatoire; relève avec inquiétude que le SAI a notamment conclu qu'il n'existait pas de vision stratégique globale à long terme concernant les systèmes informatiques d'appui aux processus opérationnels de base de l'Observatoire, que la méthode de gestion des projets informatiques de ce dernier n'était que partiellement adaptée à ses besoins et que le processus de gestion des exigences relatives aux systèmes était inadéquat; relève que l’Observatoire et le SAI sont convenus d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre; invite l’Observatoire à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;

18.  relève que, conformément aux orientations fixées dans son plan stratégique d’audit interne pour la période 2016-2018, le SAI a procédé, en septembre 2016, à un examen limité de la continuité des opérations de l’Observatoire; relève qu’un projet de rapport correspondant formule trois recommandations, qualifiées d’importantes par l’auditeur interne et qui portent sur l’analyse des répercussions sur l’activité, sur la formation et sur des actions de sensibilisation, et dresse la liste des enregistrements clés; relève qu’un plan d’action visant à traiter les trois recommandations sera élaboré après réception du rapport final sur la continuité des opérations de l’Observatoire; invite l’Observatoire à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan d’action;

19.  encourage l’Observatoire dans son engagement à fournir un meilleur accès à ses données à des parties tierces intéressées, sachant que l’un de ses principaux objectifs consiste à fournir des données et des informations sur l’état du problème des drogues, et notamment des données relatives aux nouvelles tendances pertinentes; escompte que cet engagement se traduira par des actions efficaces correspondantes.

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20.  renvoie, pour d’autres observations à caractère transversal accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(12) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

7.2.2018

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016

(2017/2150(DEC))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit des conclusions de la Cour des comptes, qui indiquent que les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire») présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2016 et que ses opérations sont légales et régulières;

2.  se félicite du taux d’exécution budgétaire élevé de l’Observatoire, dont les crédits d’engagement et de paiement ont atteint respectivement 99,95 % et 95,64 % tandis que la consommation des crédits reportés a atteint 94 %; constate cependant que le budget de l’Observatoire a diminué de 17 % en 2016 par rapport à 2015;

3.  déplore la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle l’un des agents de l’Observatoire, désigné, en tant qu’ordonnateur faisant fonction, pour prendre part à des comités d’évaluation, a pris des décisions d’attribution et a signé deux contrats-cadres, bien que cette fonction n’ait pas été explicitement prévue par la délégation de pouvoirs conférée par l’ordonnateur; se félicite de l’engagement de l’Observatoire à adapter le contenu de sa délégation de pouvoirs en conséquence et à mettre en place les mesures de contrôle efficaces afin d’empêcher que de tels événements ne se produisent;

4.  relève avec inquiétude que le service d’audit interne a conclu qu’il n’existait pas de vision stratégique globale à long terme pour les systèmes informatiques d’assistance aux procédures opérationnelles essentielles de l’Observatoire, que sa méthode de gestion des projets informatiques n’était que partiellement adaptée à ses besoins et que le processus de gestion du système était inadapté; encourage l’Observatoire dans son engagement à élaborer un plan d’action pour remédier aux faiblesses susmentionnées;

5.  se félicite de l’élaboration et de l’adoption de la stratégie de l'OEDT pour 2025, qui constitue le premier programme à long terme de l’Observatoire;

6.  rappelle que les conclusions de la Cour de 2015 insistaient sur le fait que l’Observatoire n’avait pas respecté le plafond d’un contrat-cadre signé en 2012 dont le montant maximum pour la signature de contrats spécifiques était de 250 000 euros et observe que, jusqu’à la fin de 2015, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat s’élevait à 382 181 euros; souligne que cette question a été signalée comme «en cours» par la Cour en 2016; demande à l’Observatoire d’améliorer la procédure de contrôle des contrats-cadres, dans le respect des plafonds;

7.  encourage l’Observatoire dans son engagement à fournir un meilleur accès à ses données à des parties tierces intéressées, sachant que l’un de ses principaux objectifs consiste à fournir des données et des informations sur l’état du problème des drogues, et notamment des données relatives aux nouvelles tendances pertinentes; escompte que cet engagement se traduira par des actions efficaces correspondantes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

5

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Maria Grapini, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Jonathan Bullock, Julia Reda, Francis Zammit Dimech

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar

ECR

Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens

GUE/NGL

Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Georges Bach, Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Francis Zammit Dimech, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Julia Reda, Judith Sargentini

5

-

EFDD

Jonathan Bullock, Raymond Finch

ENF

Lorenzo Fontana, Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

1

0

EFDD

Kristina Winberg

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

4

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

JO C 12 du 13.1.2017, p. 6

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 9 avril 2018Avis juridique