Procédure : 2017/2160(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0085/2018

Textes déposés :

A8-0085/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.37

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0142

RAPPORT     
PDF 645kWORD 65k
23.3.2018
PE 613.470v02-00 A8-0085/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2016

(2017/2160(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2016

(2017/2160(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8-0070/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2018),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2016

(2017/2160(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre(6),

–  vu la déclaration d'assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8-0070/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(9), et notamment son article 23,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2018),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2016

(2017/2160(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(11), le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après: «le Centre») pour l’exercice 2016 était de 58 247 650 EUR, soit une légère baisse de 0,35 % par rapport à 2015; que 97,46 % du budget du centre provient du budget de l’Union;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2016 (ci-après: le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2015

1.  prend acte que le Centre a, suite aux commentaires de la Cour qui avaient fait état de faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics, procédé à une refonte du format et du processus mis en œuvre pour élaborer la décision de financement de ses marchés publics; invite le Centre à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de cette procédure;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

2.  relève que, à la lecture du rapport de la Cour, le directeur par intérim du Centre a, en mai 2015; été nommé par décision du conseil d’administration; fait observer qu’au 31 décembre 2016, la durée de cette affectation dépassait de huit mois la période maximale d’une année prévue par le statut; déplore par ailleurs que cette situation s’est également traduite par quinze dispositions provisoires supplémentaires concernant d'autres agents; prend acte du fait que, dans sa réponse, le Centre estime que la nomination s’est faite conformément au statut ainsi qu’au règlement (CE) no 851/2004 dans la mesure où le recrutement initial destiné à pourvoir le poste de directeur s’était soldé par un échec et que, afin d’assurer la continuité des activités, le statut de directeur faisant fonction a été prorogé au-delà de la limite des douze mois; souligne que, au cours de cette prorogation, sur demande du conseil d'administration, le membre du personnel concerné a accepté de renoncer à la compensation financière prévue par le statut, pendant qu'il occupait temporairement un poste à un grade plus élevé;

Gestion budgétaire et financière

3.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,02 %, ce qui représente une augmentation de 3,97 % par rapport à 2015; note en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 79,26 %, enregistrant ainsi une hausse de 2,99 % par rapport à l’exercice précédent;

4.  rappelle qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros; remarque, toutefois, que son siège étant situé en dehors de la zone euro (en Suède), ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d’une part, il possède des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d’autre part, il effectue certaines transactions dans d’autres devises;

Engagements et reports

5.  observe que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) ont, comme les années précédentes, été élevés avec un montant de 7 900 000 EUR, soit 41 %; prend acte que ces reports concernent principalement des projets pluriannuels dans les domaines des avis scientifiques (2 400 000 EUR), de la surveillance (1 300 000 EUR), de la formation en matière de santé publique (1 400 000 EUR) et de l’informatique appliquée à la santé publique (2 100 000 EUR); relève que, dans son rapport, la Cour des comptes recommande au Centre d’envisager d’introduire des crédits dissociés pour mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements; prend acte du fait que, dans sa réponse, le Centre a expliqué qu’il analysera avec soin la situation en liaison avec la Cour des comptes;

6.  fait observer que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, et qu’ils ne sont pas forcément contraires au principe budgétaire d’annualité; prend acte du fait que les reports sont, dans de nombreux cas, anticipés et communiqués à la Cour;

Politique du personnel

7.  relève que le conseil d’administration a procédé à des entretiens en vue de nommer le directeur du Centre pour la période 2016-2021 et qu'il a, suite à l’échec de la procédure de nomination (aucun candidat n’a recueilli la majorité requise de deux tiers des suffrages), révisé l’avis de vacances et décidé de rouvrir l’appel à manifestation d'intérêt pour le poste de directeur; prend acte que l’ancien directeur faisant fonction a été élu au poste de directeur le 22 mars 2017;

8.  prend acte du fait que, selon le Centre, l’effectif statutaire total s’est stabilisé à 260 en 2016; fait par ailleurs observer que le nombre total d’agents temporaires en activité au Centre s’établissait à 162 (sur 186 postes autorisés en application du budget de l’Union), que le nombre total d’agents contractuels était de 95 et que le nombre d’experts nationaux détachés s’élevait à trois à la clôture de l’exercice 2016; relève que le taux de rotation des agents temporaires et contractuels était de 7 % en 2016;

9.  observe avec préoccupation que, si l’on se réfère à l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, les femmes représentaient 62 % du personnel et les hommes 38 %; relève par ailleurs que le rapport correspondant était de 60 % contre 40 % au sein du conseil d’administration;

10.  relève que la majorité des postes du Centre (74,4 %) concerne la mise en œuvre des actions liées aux activités opérationnelles du Centre et que 17,5 % des postes relèvent du soutien et de la coordination administratifs, alors que 8,1 % sont qualifiés de neutres;

11.  se félicite que le Centre ait réorganisé et continué à intégrer la passation des marchés, les finances, les missions et les réunions, et qu’il ait mis en place une administration dématérialisée (articulée autour de la suite logicielle e-PRIOR de la Commission) qui a largement contribué au gain d’efficacité du Centre;

12.  souligne que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel du Centre; fait observer que le budget consacré aux activités de bien-être s'élève à environ 810 EUR par personne, soit une journée et demie d’activités de bien-être par personne en 2016, actions de suivi médical comprises; relève que le nombre moyen de journées de congé de maladie est de 1,10 par personne, un chiffre particulièrement bas;

13.  se félicite que le Centre ait adopté des modalités d’application relatives à la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; approuve la session de formation organisée pour développer la sensibilisation du personnel et propose d’organiser régulièrement des actions de formation et d’information sur le sujet;

14.  constate avec satisfaction que le Centre n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune action en justice ou de signalement dans le cadre de l’embauche ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

15.  relève, à la lecture des informations transmises par le Centre, que son conseil d’administration a défini et approuvé en juin 2016 une politique d’indépendance visant à garantir la transparence et à identifier les conflits d'intérêts dans la mesure où le Centre est tributaire de nombreux experts internes et externes qui définissent conjointement ses orientations scientifiques; note que la mise en œuvre de cette politique est surveillée par un délégué spécialement chargé de cette mission;

16.  prend acte que tous les membres du personnel sont tenus de remettre une déclaration d’intérêts avant leur entrée en fonction; fait en outre observer que tous les membres du personnel associés à une procédure donnée de passation de marchés doivent signer une déclaration spécifique d’absence de conflit d'intérêts;

17.  relève qu'un système électronique de dépôt de déclaration d'intérêts a été mis en œuvre pour minimiser les erreurs dans la transmission des documents; comprend, à la lecture des informations transmises par le Centre, que ce système facilite la mise en œuvre de la politique d'indépendance et augmente le taux de conformité;

18.  fait observer que, outre la procédure interne applicable aux réunions avec les entreprises pharmaceutiques, une procédure interne destinée à encadrer la conclusion de protocoles d’accord et d’accords de coopération avec les tiers est en cours d’élaboration; invite le Centre à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

19.  se félicite que le Centre ait adopté une procédure interne qui, visant à dénoncer les dysfonctionnements, décrit le rôle des acteurs et les procédures à suivre;

Avancées principales

20.  salue les trois grandes réalisations signalées par le Centre en 2016, à savoir:

–  la publication d’une étude sur la prévalence des infections associées aux soins de santé en Europe;

–  sa participation à la réponse mondiale apportée à l’épidémie du virus Zika en fournissant régulièrement des évaluations de risque et en coopérant avec l’Organisation mondiale de la santé et les centres américains de prévention et de contrôle des maladies dans le cadre des conseils donnés dans ce contexte aux voyageurs;

–  sa participation à la première mission du Corps médical européen récemment mis en place, déployée en Angola pour évaluer les conséquences de l’épidémie de fièvre jaune pour les citoyens de l’Union;

21.  salue le fait que le Centre coopère avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des médicaments, notamment sur le dossier de la résistance aux antimicrobiens et sur les vaccins;

22.  note que, selon le rapport de suivi, le Centre est en train de revoir les indicateurs de son document unique de programmation; relève par ailleurs que le nouvel ensemble d’indicateurs a été arrêté et qu'il devait être présenté pour approbation au conseil d’administration en novembre 2017; prend acte que, selon le Centre, les évaluations constituent un outil plus efficace que les indicateurs si l’on veut mesurer un impact;

Contrôles internes

23.  note que le Centre applique depuis 2006 les normes de contrôle interne (NCI); prend acte que, selon le Centre, toutes les NCI sont mises en œuvre;

24.  constate que, selon le Centre, il existe une procédure pour garantir que le contournement de contrôles ou les écarts constatés par rapport aux processus et procédures établis fassent l’objet de rapports d’exception; relève que 40 exceptions ont été enregistrées en 2016, soit 12 de plus qu’au titre de l’exercice précédent; note qu’un plan d’action a été mis au point pour en réduire le nombre;

25.  se félicite que le Centre se soit doté d'une stratégie de lutte contre les fraudes, conforme aux orientations fixées par l’Office européen de lutte antifraude;

Audit interne

26.  relève que, selon le rapport de la Cour, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a, dans son rapport d'audit d'octobre 2016, souligné que d'importantes faiblesses continuent d'affecter le processus de passation de marchés publics, tout en reconnaissant les efforts actuellement déployés par le Centre pour renforcer ses contrôles internes en la matière; prend acte que l'IAS a conclu que la planification et le suivi des marchés publics présentent des insuffisances et que les marchés ne sont pas toujours couverts par le programme de travail annuel ou par une décision de financement; note que le lecteur est également invité à se reporter au rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2015, en particulier au point qui faisait état de faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics; prend acte que le Centre et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre;

27.  relève que l’IAS a audité la procédure de passation de marchés du Centre en mai 2016; s’inquiète par ailleurs que le rapport définitif ait été publié en octobre 2016 et qu’il contenait trois observations «très importantes» et deux observations «importantes»; constate que le Centre a élaboré un plan d’action dont la mise en œuvre devrait s’étaler sur toute l’année 2017; invite le Centre à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan d’action;

Autres commentaires

28.  prend acte que le Centre a, au printemps 2016, adressé au Parlement et au Conseil une proposition de nouveau projet immobilier, qui a été présentée à la commission des budgets du Parlement et au comité budgétaire du Conseil, et qui a recueilli l’avis favorable des deux institutions; prend acte que le Centre a signé le 26 juillet 2016 un nouveau contrat de bail et qu'il déménagera dans ses nouveaux locaux au cours du premier semestre de 2018;

29.  note que le Centre a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies infectieuses pour la santé humaine; souligne qu’en 2016, le Centre a répondu à 41 demandes officielles reçues de la Commission, dont 19 avaient été transmises par des députés au Parlement européen; note que le Centre a publié un total de 158 rapports (contre 170 en 2015), dont 38 évaluations rapides des risques destinées à aider les États membres et la Commission, ainsi que 69 rapports de surveillance;

30.  salue l’aide apportée par le Centre pendant la soudaine épidémie du virus Zika, tout en constatant qu’il importe de tirer les enseignements de la réaction mise en œuvre face à cet épisode, comme l’indiquent les conclusions de l’atelier de l'UNESCO en la matière(12), ainsi que l’aide apportée pendant l’épidémie de grande ampleur de salmonelle qui a touché plusieurs pays; remarque que le Centre a amélioré son système de surveillance des maladies, en particulier grâce au développement de l’atlas de la surveillance des maladies infectieuses en ligne, et qu’il a encouragé l’accès à des informations actualisées sur les questions de santé publique au niveau européen grâce à différents instruments;

31.  félicite le Centre d’avoir reçu le «European Health Award 2016» pour sa Journée européenne d'information sur les antibiotiques, une initiative visant à créer une plateforme pour des campagnes nationales de sensibilisation à un usage prudent des antibiotiques, et qui a été reconnue comme un projet remarquable pour la promotion de la santé en Europe;

32.  note que plusieurs activités figurant au programme de travail du Centre pour 2016 n’ont pas été mises en œuvre en raison de contraintes en termes de ressources;

33.  rappelle que la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(13) fournit un cadre permettant d’affronter de manière coordonnée et de gérer des menaces transfrontières graves pour la santé, en coopération avec les États membres, l’Organisation mondiale de la santé, le Centre et d’autres partenaires internationaux, et qu’elle établit le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR); reconnaît que les experts du Centre et le SAPR, que le Centre gère pour le compte de la Commission, constituent des ressources clés pour répondre aux menaces sanitaires transfrontières au niveau de l’Union; salue les mesures supplémentaires prises par le Centre en 2016 afin de mettre en œuvre cette décision;

o

o o

34.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

25.1.2018

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2016

(2017/2160(DEC))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après: le «Centre») pour l’exercice 2016, d’un montant de 58 247 650 EUR, est resté approximativement au même niveau qu’en 2015; note que 97,4 % du budget du Centre provient du budget de l’Union;

2.  note que le Centre a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies infectieuses pour la santé humaine; souligne qu’en 2016, le centre a répondu à 41 demandes officielles reçues de la Commission, dont 19 avaient été transmises par des députés au Parlement européen; note que le Centre a publié un total de 158 rapports (contre 170 en 2015), dont 38 évaluations rapides des risques destinées à aider les États membres et la Commission, ainsi que 69 rapports de surveillance;

3.  salue l’aide apportée par le Centre pendant la soudaine épidémie du virus Zika, tout en constatant qu’il importe de tirer les enseignements de la réaction mise en œuvre face à cet épisode, comme l’indiquent les conclusions de l’atelier de l'UNESCO en la matière(15), ainsi que l’aide apportée pendant l’épidémie de grande ampleur de salmonelle qui a touché plusieurs pays; remarque que le Centre a amélioré son système de surveillance des maladies, en particulier grâce au développement de l’atlas de la surveillance des maladies infectieuses en ligne, et qu’il a encouragé l’accès à des informations actualisées sur les questions de santé publique au niveau européen grâce à différents instruments;

4.  félicite le Centre d’avoir reçu le «European Health Award 2016» pour sa Journée européenne d'information sur les antibiotiques, une initiative visant à créer une plateforme pour des campagnes nationales de sensibilisation à un usage prudent des antibiotiques, et qui a été reconnue comme un projet remarquable pour la promotion de la santé en Europe;

5.  souligne qu’en 2016, la nouvelle politique d’indépendance du Centre a été finalisée et approuvée par son conseil d’administration;

6.  note que plusieurs activités figurant au programme de travail du Centre pour 2016 n’ont pas été mises en œuvre en raison de contraintes en termes de ressources;

7.  rappelle que la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(16) fournit un cadre permettant d’affronter de manière coordonnée et de gérer des menaces transfrontières graves pour la santé, en coopération avec les États membres, l’Organisation mondiale de la santé, le Centre et d’autres partenaires internationaux, et qu’elle établit le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR); reconnaît que les experts du Centre et le SAPR, que le Centre gère pour le compte de la Commission, constituent des ressources clés pour répondre aux menaces sanitaires transfrontières au niveau de l’Union; salue les mesures supplémentaires prises par le Centre en 2016 afin de mettre en œuvre cette décision;

8.  rappelle qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros; remarque, toutefois, que son siège étant situé en dehors de la zone euro (en Suède), ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisqu’il possède non seulement des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises, mais qu’il effectue également certaines transactions dans d’autres devises étrangères;

9.  salue le fait que la majorité des emplois au sein du Centre (74,4 %) sont liés à l’activité opérationnelle;

10.  prend acte des plans d’action préparés par le Centre pour améliorer les procédures de passation des marchés et l’octroi des subventions, qui font suite aux audits réalisés, respectivement, par le service d’audit interne de la Commission et par la Cour des comptes européenne (ci-après: la «Cour»);

11.  se félicite que la Cour ait annoncé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour l'exercice 2016 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

12.  recommande, au vu des données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2016.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

6

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Seb Dance, Stefan Eck, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Elena Gentile, Martin Häusling, Norbert Lins, Nuno Melo, Ulrike Müller, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jiří Maštálka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Stefan Eck, Jiří Maštálka

PPE

Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Nuno Melo, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Marco Affronte, Martin Häusling, Bart Staes, Keith Taylor

6

-

ECR

Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Julia Reid

1

0

ECR

Julie Girling

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

3

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 92.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 92.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 92.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 92.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

JO C 84 du 17.3.2017, p. 45.

(12)

  https://fr.unesco.org/news/medias-organisations-humanitaires-situations-crise-enseignements-tires-epidemie-du-virus-zika.

(13)

  Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

(15)

  https://fr.unesco.org/news/medias-organisations-humanitaires-situations-crise-enseignements-tires-epidemie-du-virus-zika

(16)

  Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

Dernière mise à jour: 11 avril 2018Avis juridique