Procédure : 2017/2151(DEC)
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Textes déposés :

A8-0090/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.39

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0144

RAPPORT     
PDF 647kWORD 65k
23.3.2018
PE 613.461v02-00 A8-0090/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016

(2017/2151(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016

(2017/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0061/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0090/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016

(2017/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0061/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement(9), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0090/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016

(2017/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0090/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(11), le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 50 509 265 EUR, soit une hausse de 2,75 % par rapport à 2015; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,9 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 89,8 %;

Engagements et reports

2.  note que les reports de 2016 sur 2017 s’élèvent à 4 203 111 EUR, ce qui représente une baisse de 741 628 EUR par rapport à l’exercice précédent (4 944 739 EUR en 2015);

3.  observe que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour;

Politique du personnel

4.  observe que le conseil d’administration de l’Agence est préoccupé par la réduction continue du personnel affecté à l’Agence, compte tenu de la réduction prévue de 10 % des effectifs résultant du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et de la mise en place d’une «réserve de redéploiement» pour les agences assumant de nouvelles missions;

5.  prend acte du fait que le conseil d’administration approuve la proposition concernant le rôle futur de l’Agence et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET) dans le domaine de l’Union de l’énergie, et accueille favorablement la proposition de la Commission visant à mettre des ressources supplémentaires à la disposition de l’Agence pour les nouvelles missions proposées;

6.  constate que l’Agence a atteint un taux d’occupation pour les agents temporaires de 99,2 % avec 129 postes par rapport aux 130 postes autorisés au titre du budget de l’Union; prend acte que le dernier poste est réservé à une réduction prévue dans le tableau des effectifs en 2017; salue le fait que près de 77 % des membres du personnel se consacrent à des activités opérationnelles;

7.  constate avec satisfaction l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence; regrette, toutefois, le déséquilibre entre les femmes et les hommes parmi les membres de l’équipe de direction de l’Agence; observe que l’Agence ne dispose que de sept postes de chef d’unité, ce qui limite la rapidité potentielle d’une transition vers un meilleur ratio hommes/femmes;

8.  constate avec satisfaction que, d’après l’ensemble des postes occupés en 2015, l’équilibre hommes-femmes a été atteint puisque le rapport est de 54,6 % de femmes pour 45,4 % d’hommes;

9.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait faire partie de la politique du personnel de l’Agence et que le budget consacré aux activités de bien-être s’élève à environ 560 euros par membre du personnel, ce qui correspond à deux jours ouvrables; observe que le nombre moyen de jours de maladie s’élève à 13,8 jours par personne, ce qui équivaut en moyenne à près de trois semaines de travail; demande à l’Agence d’examiner cette question en urgence en vue d’en évaluer les principales causes et de les traiter, et en particulier de déterminer si le stress au travail y joue un rôle;

10.  se félicite que l’Agence ait adopté, en juin 2017, une nouvelle politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; approuve la session de formation organisée pour développer la sensibilisation du personnel et propose d’organiser régulièrement des actions de formation et d’information sur le sujet; regrette le cas présumé de harcèlement pour lequel une plainte a été déposée le 16 décembre 2016; demande des informations complémentaires au directeur exécutif tout en respectant la présomption d’innocence et les règles de protection des données; attend la décision finale et souligne qu’elle fera l’objet d’un suivi attentif lors du prochain exercice de décharge;

11.  constate que deux plaintes ont été déposées au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (21 décembre 2016 et 8 mars 2017) contre la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de résilier un contrat pendant le stage et de ne pas confirmer un contrat à la fin du stage; demande que davantage d’informations soient fournies par le directeur exécutif, tout en respectant les règles de protection des données;

12.  insiste sur le fait que la poursuite de la réduction des effectifs risque de nuire à la pleine réalisation du programme de travail pluriannuel de l’Agence pour 2014-2020, et limite sa capacité à réagir aux évolutions politiques; souligne qu’il est devenu de plus en plus difficile pour l’Agence de gérer les risques associés à la diminution des ressources; relève que la limitation des ressources en personnel a contribué à la diminution du taux de réalisation observé dans certains domaines stratégiques;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

13.  se félicite que 18 membres du conseil d’administration aient publié leurs CV et leurs déclarations d’intérêts sur le site web de l’Agence; relève en outre que les CV et les déclarations d’intérêts de ses cadres dirigeants sont publiés sur le site web;

14.  observe que les membres du personnel nouvellement recrutés participent à des cours d’éthique et d’intégrité et que, pour chaque membre du personnel, une évaluation des conflits d’intérêts potentiels est intégrée dans l’évaluation annuelle des prestations du personnel; note en outre qu’une formation spécifique est également dispensée à tous les membres du personnel assumant des responsabilités hiérarchiques;

15.  prend acte du fait que le conseil d’administration de l’Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d’intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude, notamment au moyen d’un plan d’action poursuivant trois objectifs; assurer une organisation interne efficace pour détecter les fraudes potentielles, renforcer la formalisation des autorisations d’accès à la base de données du référentiel de données d’entreprise (Business Data Repository) et maintenir un niveau élevé d’éthique et de sensibilisation à la fraude au sein de l’Agence;

16.  se félicite de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Agence sur la dénonciation des dysfonctionnements, qui visent notamment à préciser les règles en matière d’éthique professionnelle au sein de l’Agence en fournissant des informations sur les types de situations dans lesquelles l’obligation de dénonciation s’applique et sur les canaux de signalement; se félicite que ces lignes directrices traitent également de la protection à accorder aux dénonciateurs de dysfonctionnements et des conseils et du soutien que l’Agence peut leur fournir; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces lignes directrices;

17.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant, disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Principales réalisations

18.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:

–  la publication du rapport 2016 sur la qualité de l’air en Europe;

–  la publication en 2016 de son premier rapport d’évaluation intitulé «Circular economy in Europe — Developing the knowledge base» (L’économie circulaire en Europe – Développement du socle de connaissances), qui aborde la perspective d’une réduction des pressions environnementales et des incidences résultant de l’utilisation de ressources matérielles;

–  la publication du rapport intitulé «Transforming the EU power sector: avoiding a carbon lock-in» (Transformer le secteur de l’énergie électrique dans l’UE: éviter une dépendance à l’égard du carbone), qui évalue dans quelle mesure le secteur de l’énergie thermique dans l’Union peut faciliter la transition nécessaire vers les objectifs à long terme de l’Union en matière d’énergie et de climat;

Audit interne

19.  prend acte du fait que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur le rapport sur l’état de l’environnement, qui s’est clôturé en 2016; note avec satisfaction que, conformément aux conclusions du SAI, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l’Agence pour le processus de préparation du rapport sur l’état de l’environnement pour 2015 étaient généralement adaptés à leur finalité et ont assuré une coordination interne et externe efficace et efficiente de ce projet pluriannuel complexe; relève, selon le rapport de la Cour, que l’Agence et le SAI ont convenu d’un plan visant à améliorer ces systèmes; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action;

20.  prend acte du fait que le SAI a réalisé un audit sur la gestion des données et des informations, notamment dans le domaine informatique, qui s’est clôturé en 2015; relève que, pour donner suite aux recommandations formulées par le SAI à la suite de cet audit, un plan d’action a été établi pour les années à venir; note avec satisfaction que la majorité des recommandations ont été clôturées par le SAI en 2017, ce qui montre que des mesures appropriées ont été mises en œuvre pour assurer le traitement adapté d’un volume plus important de données;

Contrôles internes

21.  constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, même si l’Agence a actualisé sa politique de sécurité en 2016, de nombreuses autres procédures internes sont dépassées; note que l’encadrement supérieur a approuvé un plan d’action qui prévoit l’examen et l’actualisation du plan de continuité des opérations et que l’Agence entend également revoir sa politique de gestion des documents, qu’elle a adoptée en 2009, conformément à la nouvelle politique de sécurité; constate en outre que l’Agence envisage de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser ses normes de contrôle interne; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action;

22.  prend acte du fait que la structure d’audit interne a mis en place une évaluation des risques pour la sélection des bénéficiaires faisant l’objet de vérifications sur place, ce qui a donné lieu à la vérification des paiements pour deux bénéficiaires en ce qui concerne huit subventions afin de s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité des coûts de personnel déclarés; souligne que, à la suite de cette vérification, un paiement injustifié a été identifié et remboursé à l’Agence conformément aux dispositions contractuelles; constate que des vérifications sur place supplémentaires ont été effectuées en 2016, conformément à la nouvelle stratégie approuvée en octobre 2015; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de ces vérifications;

23.  constate qu’à la suite des observations de l’autorité de décharge, l’Agence a amélioré les méthodes de vérification en fournissant des orientations et des formations aux partenaires du centre thématique européen en ce qui concerne les critères d’éligibilité des coûts;

Autres commentaires

24.  rappelle avec préoccupation que, selon le rapport de la Cour, en 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’Union (y compris l’Agence), un contrat-cadre avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que pour la fourniture des services correspondants de conseils et de maintenance en matière informatique; relève que le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs et que, pour la prestation de ces services intermédiaires, le contractant-cadre peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur; souligne par ailleurs que le contrat-cadre dispose expressément que le contactant ne jouit d’aucun droit d’exclusivité; observe que l’Agence a fait appel à ce contractant-cadre en 2016 pour acheter des licences de logiciels d’une valeur totale de 442 754 euros; constate que la plupart de ces achats concernaient des produits appartenant à une catégorie particulière qui ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel et dont les prix n’ont pas été précisés dans le cadre de la procédure d’attribution du marché ou dans le contrat-cadre; relève que le rapport de la Cour indique que cette procédure ne permet pas d’assurer une concurrence suffisante ou de sélectionner l’offre la plus économique; souligne, en outre, que les majorations de prix appliquées par le contractant-cadre n’ont pas été correctement contrôlées: la plus grande commande concernait le renouvellement de licences de logiciels fournies par un revendeur exclusif scandinave (112 248 euros); s’inquiète du fait que, dans ce cas précis, le recours au contrat-cadre n’ait aucunement été justifié et qu’une majoration de prix inutile ait donc été appliquée; prend acte de la réponse de l’Agence aux observations de la Cour;

25.  rappelle que, depuis sa création, l’Agence constitue, avec le réseau EIONET, une source d’informations pour les parties associées à la définition, à l’adoption, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement et du climat ainsi que des politiques de développement durable, en plus d’être une source d’informations pour le grand public;

26.  souligne que la Commission, conformément au programme «Mieux légiférer», a introduit en 2016 une évaluation de l’Agence et du réseau EIONET, couvrant la période allant du milieu de l’année 2012 jusqu’à la fin de l’année 2016, et que les résultats seront utilisés en vue d’apprécier dans quelle mesure l’Agence remplit ses missions;

o

o o

27.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(12) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

25.1.2018

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2016

(2017/2151(DEC))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève qu’en 2016, le budget total de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après, l’«Agence») était de 50 487 497 EUR (+2,7 % par rapport à 2015), dont 36 309 240 EUR (71,9 %) provenaient du budget général de l’Union européenne; souligne qu’en 2016, la subvention de l’Union était identique à celle de 2015, et que la hausse du budget a été due à une augmentation des fonds affectés;

2.  se félicite des efforts de l’Agence en matière de suivi du budget, qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,9 % des principaux crédits budgétaires disponibles (subvention de l’Union et contributions d’autres pays membres);

3.  rappelle que, depuis sa création, l’Agence constitue, avec le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET), une source d’informations pour les parties associées à la définition, à l’adoption, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement et du climat ainsi que des politiques de développement durable, en plus d’être une source d’informations pour le grand public;

4.  insiste sur le fait que la poursuite de la réduction des effectifs risque de nuire à la pleine réalisation du programme de travail pluriannuel de l’Agence pour 2014-2020, et limite sa capacité à réagir aux évolutions politiques; souligne qu’il est devenu de plus en plus difficile pour l’Agence de gérer les risques associés à la diminution des ressources; relève que la limitation des ressources en personnel a contribué à la diminution du taux de réalisation observé dans certains domaines stratégiques;

5.  salue le fait que près de 77 % des membres du personnel se consacrent à des activités opérationnelles; prend note du taux d’occupation de 99,2 % de l’Agence pour les agents temporaires, soit 129 agents pour 130 emplois disponibles, le dernier poste étant réservé à une réduction prévue dans le tableau des effectifs en 2017;

6.  se félicite des conclusions de l’audit sur le processus de préparation du rapport sur l’état de l’environnement pour 2015 au sein de l’Agence, qui indiquent que les processus contrôlés sont généralement adaptés aux objectifs poursuivis;

7.  prend acte de l’adoption par l’Agence de lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements;

8.  constate qu’à la suite des observations de l’autorité de décharge, l’Agence a amélioré les méthodes de vérification en fournissant des orientations et des formations aux centres thématiques européens partenaires en ce qui concerne les critères d’éligibilité des coûts;

9.  souligne que la Commission, conformément au programme «Mieux légiférer», a introduit en 2016 une évaluation de l’Agence et du réseau EIONET, couvrant la période allant du milieu de l’année 2012 jusqu’à la fin de l’année 2016, et que les résultats seront utilisés en vue d’apprécier dans quelle mesure l’Agence remplit ses missions;

10.  se félicite que la Cour des comptes européenne ait annoncé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2016 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; félicite l’Agence pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures correctrices recommandées pour les années 2012 à 2015 inclus;

11.  recommande, au vu des données disponibles, d’accorder la décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement concernant l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

6

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Seb Dance, Stefan Eck, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Martin Häusling, Norbert Lins, Nuno Melo, Ulrike Müller, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jiří Maštálka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Stefan Eck, Jiří Maštálka

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Nuno Melo, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Marco Affronte, Martin Häusling, Bart Staes, Keith Taylor

6

-

ECR

Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Julia Reid

1

0

ECR

Julie Girling

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

3

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 104.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 104.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 104.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 104.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

JO C 443 du 29.11.2016, p.1.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 12 avril 2018Avis juridique