Procédure : 2017/2149(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0093/2018

Textes déposés :

A8-0093/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.58

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0163

RAPPORT     
PDF 636kWORD 60k
23.3.2018
PE 613.449v02-00 A8-0093/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2149(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2149(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0059/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2018),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2149(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0059/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(9), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2149(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(11), le budget définitif de l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 21 603 300 euros, soit sensiblement le même montant qu’en 2015; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits, tout comme au cours de l’exercice précédent, par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 73,21 %, soit une augmentation de 1,59 % par rapport à l’année précédente; constate que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

2.  note que, d’après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés reportés à 2017 suivant le titre III (dépenses opérationnelles) était, encore une fois, très élevé avec 5,2 millions d’euros (68 %), contre 5,7 millions d’euros (70 %) sur l’exercice précédent; constate que, d’après la Cour, ces reports sont surtout le reflet de la nature des activités de l’Agence qui incluent le financement d’études s’étalant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice;

3.  relève que le taux d’exécution des crédits reportés de 2015 à 2016 s’est élevé à 96,73 %, ce qui signifie que le taux d’annulation est resté faible, à 3,27 %;

4.  observe que les reports sont souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour;

Virements

5.  prend note de la soumission à l’approbation du conseil d’administration d’un virement budgétaire en 2016, pour un montant total ainsi transféré entre les titres de 297 714 euros; note par ailleurs que ces virements ont essentiellement servi à réaffecter l’excédent des dépenses administratives au bénéfice des projets opérationnels; relève avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Politique du personnel

6.  note que, selon l’Agence, son tableau des effectifs a été renforcé par l’ajout de deux nouveaux postes d’administrateur dans le domaine de la migration, de l’intégration et de la protection des réfugiés, et qu’un poste d’assistant, a été supprimé, conformément à la réduction de 5 % du personnel requise; relève néanmoins que l’Agence a recruté quatre agents contractuels;

7.  observe que, d’après le tableau des effectifs, 70 postes temporaires (sur les 74 autorisés par le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, relève en outre que l’Agence employait 9 experts nationaux détachés et 30 agents contractuels en 2016;

8.  note que 49,3 % des agents temporaires de l’Agence sont des femmes et 50,7 % des hommes; déplore toutefois le déséquilibre important au niveau des six postes d’encadrement de l’Agence, avec un ratio de cinq hommes pour une femme; demande à l’Agence de s’employer à établir un meilleur équilibre hommes-femmes au niveau de ces postes;

9.  constate que le nombre de jours de congés maladie pris par le personnel a été en moyenne de 9,2 jours en 2016 et que 97 des 109 agents ont bénéficié d’au moins un jour de congé pour maladie; note que l’Agence a organisé une journée «hors les murs» avec le personnel et qu’elle promeut d’autres activités de bien-être; invite l’Agence à consulter le service médical sur la manière de réduire les absences pour raisons de maladie;

10.  relève avec satisfaction que l’Agence s’investit dans la protection de la dignité de la personne et de la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et qu’elle a organisé deux sessions de formation à l’intention des nouveaux venus et une session de remise à niveau pour les autres agents; se félicite de la visibilité du réseau de personnes de confiance et note avec satisfaction que le personnel d’encadrement a rappelé son existence et son utilité à de nombreuses reprises à l’ensemble des membres du personnel;

11.  relève que l’Agence ne conserve aucune statistiques sur les affaires portées à la connaissance des personnes de confiance mais que, néanmoins, aucun cas de harcèlement n’a été signalé, examiné ou porté en justice en 2016;

12.   note que l’Agence ne possède pas de véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

13.  prend acte des déclarations de l’Agence selon lesquelles elle aurait émis à l’intention de ses agents, en plus des statuts du personnel, un guide pratique sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts comprenant des informations détaillées et des conseils sur diverses questions; note également que l’Agence organise régulièrement des formations obligatoires pour ses agents sur l’éthique et l’intégrité et qu’elle publie le CV et les déclarations d’intérêts des membres actifs de son conseil d’administration, de son comité scientifique et de son équipe de direction;

14.  note que l’Agence suit le code de bonne conduite administrative, qu’elle vérifie les déclarations d’intérêts financiers des membres de l’équipe de direction, du conseil d’administration et du comité scientifique et les publie sur son site, conformément à sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts;

15.  relève que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont publiés sur le site internet de l’Agence;

16.  note que l’Agence a mis en place un certain nombre d’outils pour protéger son personnel en général et les lanceurs d’alerte en particulier; constate que l’Agence applique déjà, par analogie, les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, suivant la décision 2012/04 du conseil d’administration;

17.  note que, au titre de la stratégie de lutte contre la fraude, l’Agence a mené une évaluation du risque de fraude qui a débouché sur un plan d’action parfaitement mis en œuvre et qui fait l’objet d’un suivi permanent; constate avec satisfaction que l’Agence a énormément contribué à la sensibilisation en organisant, sur la base de documents fournis par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), des formations internes sur la prévention de la fraude;

18.  se félicite que l’Agence ait introduit, dans son rapport annuel d’activité 2016, un point sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité;

19.  relève qu’en 2016, l’Agence a reçu 20 demandes d’accès à des documents, qu’elle a accordé un accès intégral à 22 documents, un accès partiel à 120 documents et refusé l’accès à 68 documents pour des raisons de «protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu» ou de «protection des intérêts commerciaux»; s’attend également à ce que, lorsqu’elle limite l’accès à des documents pour protéger des intérêts commerciaux, l’Agence considère avec tout le sérieux qu’il se doit l’intérêt du citoyen et l’attachement de l’Union à une plus grande transparence tout en tenant compte des règles et réglementations applicables;

20.  relève que, dans sept cas, les documents dont l’Agence a refusé l’accès ont fait l’objet d’une demande confirmative, à la suite de quoi un accès partiel a été accordé pour quatre d’entre eux;

Principales réalisations

21.  salue les trois grandes réalisations identifiées par l’Agence en 2016:

–  elle a organisé le Forum des droits fondamentaux, son plus grand événement, au cours duquel plus de 700 participants ont débattu pendant quatre jours des liens qui unissent les thèmes de l’inclusion, de la protection des réfugiés et du numérique;

–  elle a présenté six avis juridiques pour aider le Parlement à développer ses positions sur les dossiers législatifs ou politiques;

–  dans le droit fil de sa priorité stratégique de mettre au point des réponses rapides et ciblées aux cas d’urgence liés aux droits fondamentaux, l’Agence a publié des rapports mensuels sur la situation dans les États membres les plus touchés par la crise des réfugiés et a déployé des experts en Grèce pour apporter, aux acteurs européens et locaux sur le terrain, leurs compétences en matière de droits fondamentaux;

Contrôles internes

22.  relève qu’en 2016, l’Agence a mis en place un certain nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne n° 5 «objectifs et indicateurs de performance», n° 10 «Continuité des activités» et n° 11 «Gestion des documents»; relève qu’à la fin de l’année ces mesures ont commencé à être mises en œuvre;

23.  relève qu’en décembre 2016, l’Agence a lancé une analyse interne des lacunes, en vue de fournir une évaluation détaillée du niveau de respect des normes de contrôle interne; note avec satisfaction que le niveau de mise en œuvre identifié est proche de la pleine conformité et que des mesures complémentaires devraient être pleinement mises en œuvre à la fin de 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces mesures;

24.  relève que conformément au rapport de la Cour, les délégations et subdélégations formelles accordées par les ordonnateurs (délégués) ne correspondaient pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système ABAC Workflow; note que, selon la réponse de l’Agence, l’erreur a été corrigée et que des mesures ont été mises en place afin de garantir que l’application ABAC Workflow ne reflète que les délégations actuellement valides;

Audit interne

25.  note avec satisfaction qu’au terme de la période examinée, les résultats des contrôles ex post n’ont révélé aucune somme à recouvrer;

26.  relève que le service d’audit interne de la Commission (IAS) a clôturé la dernière recommandation ouverte soulevée lors de l’audit relatif à la gestion des ressources humaines et, qu’en 2016, ce service n’a effectué aucun audit;

27.  note avec satisfaction que, afin d’assurer un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement, et de réduire ou compenser les émissions de CO2, l’Agence s’efforce d’améliorer son empreinte environnementale en installant un système de refroidissement de centre de données respectueux de l’environnement, qui améliorera le système de chauffage et réduira la consommation, en passant un contrat avec un fournisseur d’électricité proposant des sources d’énergie renouvelables, en promouvant la mise à disposition de parkings pour bicyclettes pour encourager les employés à se rendre au travail à vélo, en encourageant le développement de marchés publics écologiques dans le cadre de certaines procédures d’appel d’offres telles que l’acquisition d’équipements TIC et les services de nettoyage, en encourageant le recyclage et l’utilisation de papier et d’autres matériaux recyclés et en utilisant les LED;

28.  relève que l’Agence reconnaît le risque financier encouru du fait du Brexit, soit la perte potentielle de ressources financières pouvant affecter ses activités opérationnelles; note que l’Agence pourrait réduire l’incidence de cette perte financière dans la mesure où le Royaume-Uni ne fera plus partie de ses activités de recherche opérationnelles; observe cependant que cette perte financière devrait tout de même dépasser le montant des économies réalisées du fait de la limitation des activités de recherche;

29.  note que l’Agence reconnaît le Brexit comme un risque opérationnel pouvant entraîner une réduction de concurrence, car nombre de ses sous-traitants sont basés au Royaume-Uni, et lui fera perdre des employés britanniques expérimentés; invite l’Agence à travailler en étroite collaboration avec la Commission dans le cadre des négociations sur le Brexit et à se préparer suffisamment pour minimiser tout impact opérationnel ou financier négatif;

30.  souligne que six avis juridiques ont été adressés au Parlement à l’effet de l’aider dans l’élaboration de ses positions sur des propositions législatives ou des mesures, dont quatre concernaient l’examen en cours du régime d’asile européen commun;

31.  se félicite que l’Agence ait poursuivi ses travaux de recherche sur la situation des Roms dans l’Union; salue, en particulier, à cet égard, la publication de la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et les discriminations, qui rassemble des informations sur près de 34 000 personnes vivant dans des ménages roms de neuf États membres à partir de près de 8 000 entretiens réalisés en face à face avec des Roms;

o

o o

32.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(12) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

7.2.2018

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2149(DEC))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne («l’Agence») présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2016 et que ses opérations sont légales et régulières;

2.  relève que la Cour des comptes a constaté que les délégations et subdélégations formelles accordées par les ordonnateurs ne correspondaient pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans les systèmes financiers de l’Agence; prend acte que l’Agence a corrigé cette erreur sans délai; rappelle à l’Agence de se doter des mécanismes internes qui s’imposent pour que cette situation ne se reproduise plus;

3.  constate que, comme en 2015, les reports de crédits engagés en 2016 étaient élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles), correspondant à un montant de 5,2 millions d’euros, soit 68 %; prend acte que cette année, comme la précédente, cette situation est attribuable au seul caractère pluriannuel des activités de l’Agence;

4.  constate que le service d’audit interne de la Commission n’a pas réalisé d’audit en 2016; rappelle cependant que les audits antérieurs ont conclu que le système de contrôle interne de l’Agence apportait une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs des processus contrôlés et que toutes les recommandations en suspens ont été classées;

5.  souligne que six avis juridiques ont été adressés au Parlement européen à l’effet de l’aider dans l’élaboration de ses positions sur des propositions législatives ou des mesures, dont quatre concernaient l’examen en cours du régime d’asile européen commun;

6.  salue, dans le droit-fil de la priorité stratégique de l’Agence de mettre au point des réponses ciblées aux cas d’urgence liés aux droits fondamentaux, la publication par celle-ci de rapports mensuels concernant la situation dans les États membres les plus touchés par la crise des réfugiés et l’action des experts qui sont déployés en Grèce pour assister les acteurs européens et locaux sur le terrain de leur compétence en matière de droits fondamentaux;

7.  se félicite que l’Agence ait poursuivi ses travaux de recherche sur la situation des Roms dans l’Union; salue, en particulier, à cet égard, la publication de la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et les discriminations, qui rassemble des informations sur près de 34 000 personnes vivant dans des ménages roms de neuf États membres à partir de près de 8 000 entretiens réalisés en face à face avec des Roms;

8.  constate avec inquiétude le déséquilibre notable entre hommes et femmes qui s’observe au sein de l’Agence, notamment au niveau des postes d’encadrement supérieur; prend acte de la politique de l’Agence en matière d’égalité des chances et de diversité articulée autour d’un large éventail de mesures; invite instamment l’Agence à continuer de corriger ce déséquilibre, qui s’est réduit après la réorganisation opérée fin 2016, et à faire connaître les résultats de son action en temps utile à l’autorité de décharge.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

7

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Maria Grapini, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Jonathan Bullock, Julia Reda, Francis Zammit Dimech

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

GUE/NGL

Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Georges Bach, Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Francis Zammit Dimech, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Julia Reda, Judith Sargentini

7

-

ECR

Branislav Škripek

EFDD

Jonathan Bullock, Raymond Finch, Kristina Winberg

ENF

Lorenzo Fontana, Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

1

0

ECR

Helga Stevens

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

3

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 228.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 228.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 228.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 228.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

JO C 230 du 24.06.2016, p.1

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 10 avril 2018Avis juridique