RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2016
26.3.2018 - (2017/2168(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bart Staes
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0078/2018),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 1er, paragraphe 2,
– vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom[4], et notamment l’article 8 de son annexe,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0102/2018),
1. donne décharge à la directrice générale de l’Agence d'approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice générale de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence[5],
– vu la déclaration d’assurance[6] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0078/2018),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[7], et notamment son article 1er, paragraphe 2,
– vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom[8], et notamment l’article 8 de son annexe,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0102/2018),
1. approuve la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2016;
2. charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice générale de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2016,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0102/2018),
A considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2016 est resté stable, à 125 000 EUR; considérant que 119 000 EUR (95,2 %) du budget de l’Agence proviennent du budget de l’Union et que 6 000 EUR (4,8 %) proviennent de ses propres recettes (intérêts bancaires sur le capital libéré);
B. considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
Gestion budgétaire et financière
1. observe que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution des crédits d’engagement de 94,34 %, ce qui représente une baisse de 4,58 % par rapport à 2015; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,12 %, ce qui représente une augmentation de 23,26 % par rapport à 2015;
Politique du personnel
2. observe qu’à la fin de l’année 2016, l’Agence disposait de 17 agents, tous fonctionnaires de la Commission;
Autres commentaires
3. note que l’Agence a traité 344 opérations en 2016, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières nucléaires;
4. observe qu’en mai 2016, le comité consultatif de l’Agence a rendu un avis positif sur un projet de proposition de mise à jour de son règlement[9] afin de l’adapter aux pratiques actuelles du marché; relève qu’avant d’entrer en vigueur, le règlement proposé doit être approuvé par la Commission; constate cependant que la procédure d’approbation n’était pas achevée au début de l’année 2017;
o
o o
5. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018[10] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.3.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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20 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan |
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Verts/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
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4 |
- |
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ECR |
Raffaele Fitto, Notis Marias |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 417 du 6.12.2017, p. 207.
- [2] JO C 417 du 6.12.2017, p. 207.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
- [5] JO C 417 du 6.12.2017, p. 207.
- [6] JO C 417 du 6.12.2017, p. 207.
- [7] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [8] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
- [9] Règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 5 mai 1960 déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales (JO P 32 du 11.5.1960, p. 777).
- [10] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.