Procédure : 2017/2137(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0105/2018

Textes déposés :

A8-0105/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.19

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0124

RAPPORT     
PDF 812kWORD 105k
26.3.2018
PE 612.130v01-00 A8-0105/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I – Parlement européen

(2017/2137(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I – Parlement européen

(2017/2137(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0248/2017)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2016, section I – Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2016,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen(7), et notamment son article 22,

–  vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2018),

A.  considérant que le Président a adopté, le 28 juin 2017, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2016;

B.  considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 10 juillet 2017, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I - Parlement européen

(2017/2137(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, section I - Parlement européen,

–  vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2018),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») a déclaré avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Parlement;

B.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, 141 questions ont été envoyées à l'administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées publiquement en commission du contrôle budgétaire en présence du vice-président chargé du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne;

C.  considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité et qu'un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union;

Contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement

1.  note que le système officiel de contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement s’articule autour de quatre axes principaux:

- la certification des comptes définitifs par le comptable du Parlement;

- les rapports annuels de l’auditeur interne et son avis sur le système de contrôle interne;

- l’évaluation des dépenses administratives et autres dépenses, à laquelle procède son auditeur externe, la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), pour toutes les institutions de l’Union, y compris le Parlement;

- la procédure de décharge établie par la commission du contrôle budgétaire aboutissant à une décision du Parlement sur l’octroi de la décharge au Président du Parlement;

2.  se félicite du fait que la Cour ait élargi l’échantillon des opérations du Parlement et l'encourage à poursuivre dans cette voie, étant donné que le risque pour la réputation du Parlement est relativement élevé, car les erreurs financières et budgétaires sont de nature à nuire à sa réputation;

3.  encourage la Cour à envisager de publier plus de rapports spéciaux dans des domaines d’activité spécifiques du Parlement, tels que sa politique de communication et sa gestion des subventions accordées aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, en mettant l'accent sur la budgétisation axée sur les performances;

4.  se félicite des suites données par l’administration pour renforcer les compétences internes en matière de comptabilité et d’audit par la mise en place d’un service supplémentaire pour les députés participant aux procédures de décharge relatives aux institutions de l’Union afin de leur apporter ainsi une aide et un soutien sur la façon dont il faut comprendre et interpréter les résultats des rapports annuels de comptabilité et d’audit;

Gestion budgétaire et financière du Parlement

5.  observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2016 se sont élevés à 1 838 613 983 EUR, soit 19,39 % de la rubrique V du cadre financier pluriannuel(8) (CFP) affecté en 2016 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport au budget 2015 (1 794 929 112 EUR);

6.  observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2016 s'est élevé à 183 381 513 EUR (contre 176 367 724 EUR en 2015), dont 30 589 787 EUR de recettes affectées (contre 27 988 590 EUR en 2015);

7.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 69,92 % de l'ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement;

8.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2016 ont été clôturés, à savoir:

a) Crédits disponibles (EUR)

crédits 2016:

1 838 613 983

reports non automatiques de l'exercice 2015:

-

reports automatiques de l'exercice 2015:

289 323 907

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2016:

30 589 787

reports correspondant à des recettes affectées de 2015:

103 055 269

Total:

2 261 582 946

b) Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2016 (EUR)

engagements:

2 225 465 435

paiements effectués:

1 900 199 164

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

324 909 094

reports non automatiques:

-

crédits annulés:

36 094 295

c) Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2016:

183 381 513

d) Total du bilan au 31 décembre 2016 (EUR)

1 574 480 381

9.  souligne que 99,2 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d'un montant de 1 823 844 172 EUR, ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,8 %; constate avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; relève que le montant total des paiements s'est établi à 1 538 531 527 EUR, ce qui correspond à un taux d'exécution de 84,4 %, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à l'exercice précédent;

10.  souligne que les crédits annulés au cours de l'exercice 2016, d'un montant de 14 769 811 EUR, touchaient principalement les rémunérations et d'autres droits ainsi que, une fois de plus, les dépenses liées aux immeubles;

11.  relève qu'au cours de l'exercice 2016, sept virements ont été approuvés conformément aux articles 27 et 46 du règlement financier, pour un montant de 66 655 000 EUR, soit 3,6 % des crédits finaux; observe avec préoccupation que la majorité de ces virements concernait, une fois de plus, la politique immobilière du Parlement, et notamment le projet immobilier Konrad Adenauer; estime que le nombre de virements de ramassage reste très élevé; est fermement convaincu qu’une gestion efficace du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire;

Avis émis par la Cour sur la fiabilité des comptes de 2016 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

12.  rappelle que la Cour effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d'un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (salaires, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total des dépenses de fonctionnement, ainsi que les dépenses liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information;

13.  rappelle que l'audit consistait en l'examen d'un échantillon représentatif de 100 opérations de paiement, dont un échantillon fondé sur une analyse des risques de 20 engagements approuvés à la fin de l’exercice 2016 et automatiquement reportés à 2017, en vue de vérifier si le budget a été utilisé conformément au principe d’annualité;

14.  constate, d'après les informations fournies par la Cour, que les informations probantes de l'audit indiquent globalement que les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif; relève que, compte tenu des 12 erreurs quantifiées, le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,2 % (contre 0,6 % en 2015);

Gestion des fonds par les groupes politiques

15.  rappelle que les groupes politiques sont responsables vis-à-vis du Parlement de la gestion des fonds qui leur sont attribués dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le Bureau; relève avec inquiétude que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l'ordonnancement et le règlement de dépenses relatives au groupe Europe des nations et des libertés (ENF) et que des paiements ont été effectués sans être couverts par des contrats issus d’une procédure de passation de marché; souligne que l'auditeur externe Ernest and Young a émis une opinion avec réserve; invite le Bureau du Parlement à prendre des mesures appropriées, dont, éventuellement, une demande de remboursement, concernant le groupe ENF;

16.  prend acte des constatations spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2016; relève qu'en ce qui concerne un paiement en faveur d'un groupe politique, la Cour a mis au jour des faiblesses dans les contrôles portant sur l'ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2015 et apurées en 2016; observe, en outre, que la Cour a constaté des paiements non couverts par des marchés résultant d’une procédure de marché; relève, enfin, que la Cour a décelé des insuffisances comparables dans une opération relative à un autre groupe politique en 2015;

17.  prend acte des réponses apportées par le Parlement dans la procédure contradictoire avec la Cour; demande à la Cour de tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de sa recommandation consistant à revoir le cadre de contrôle pour l’exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques et de contrôler plus efficacement la manière dont ceux-ci appliquent les règles relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses et mettent en œuvre les procédures de passation de marchés;

18.  encourage le Secrétariat du Parlement à poursuivre ses efforts supplémentaires pour aider les groupes politiques à améliorer leur gestion financière interne et pour leur fournir de meilleures orientations; invite les groupes politiques à améliorer encore l'application des règles pertinentes relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses ainsi qu'à améliorer et à harmoniser davantage leur tenue des procédures de passation de marchés;

Rapport annuel de l’auditeur interne

19.  relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l’auditeur interne du 23 janvier 2018, celui-ci a présenté son rapport annuel et décrit les audits qu'il a réalisés en 2016 sur les thèmes suivants:

-  examen du projet de nouveau système de gestion financière (FMS) – phase 3;

-  suivi des actions inachevées à la suite des rapports d’audit interne;

-  secteur audiovisuel;

-  procédure de recrutement des fonctionnaires et des agents temporaires;

-  consultants externes pour des projets de travaux à la direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO);

-  processus d'élaboration de rapports d’activités;

-  procédure de recrutement des agents contractuels;

-  infrastructures et activités informatiques: inventaire du centre de données et gestion de l’expertise externe;

20.  rappelle que le rapport d'activités annuel est un élément essentiel de la structure de gouvernance du Parlement; souligne qu'à la suite de l'audit du processus d'élaboration de rapports d'activités qui portait sur l'efficacité des rapports d'activités annuels en tant qu'instruments de compte rendu sur les responsabilités et les performances, l'auditeur interne a formulé les recommandations suivantes:

-  un cadre intégré pour la planification et les rapports devrait être adopté; il devrait couvrir la détermination des objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels annuels de chaque direction générale, établir des indicateurs clés de résultats et améliorer l’établissement de rapports sur les performances dans les rapports d'activités annuels;

-  le Secrétaire général devrait nommer un service doté d’un mandat étendu pour la coordination et le suivi du processus d'élaboration de rapports d’activités;

-  l’évaluation du cadre de contrôle interne et des informations transmises à ce sujet devrait être renforcée, en désignant un coordinateur du contrôle interne dans chaque direction générale, en fournissant des orientations et outils adéquats aux directions générales et en veillant à l’intégration d’informations cohérentes en ce qui concerne les contrôles internes dans les rapports d'activités annuels;

-  des lignes directrices spécifiques pour le Parlement en ce qui concerne l’établissement de la déclaration d’assurance et l’évaluation de la nécessité de formuler des réserves éventuelles devraient être adoptées;

21.  relève que le processus de suivi de 2016 s’est conclu par la clôture de 22 des 48 actions inachevées validées et que la réduction progressive du profil de risque des actions en souffrance s’est poursuivie en 2016; relève notamment qu'à la fin de l’année, 10 des 26 actions inachevées se trouvaient dans la catégorie «risque significatif» et que les 16 autres se trouvaient dans la catégorie «risque modéré»;

Suivi de la résolution sur la décharge 2015

22.  prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2015, qui ont été données le 4 octobre 2017 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2015 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; souligne l’importance de traiter plus souvent avec le Secrétaire général, au sein de la commission du contrôle budgétaire, des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

23.  insiste une fois de plus sur le fait que, pour améliorer la transparence de l'institution et notamment de sa procédure de prise de décision, il faut faciliter et rendre plus accessible le travail des organes de décision interne du Parlement, notamment le Bureau, et, surtout, la procédure de prise de décision; demande que l'ordre du jour des réunions du Bureau soit publié suffisamment à l'avance sur l'intranet et que le délai de publication des procès-verbaux des réunions soit considérablement raccourci; souligne qu’il n’est pas nécessaire d’attendre qu’ils soient traduits dans toutes les langues pour les publier; félicite le Collège des questeurs pour les avancées réalisées en ce sens, notamment en ce qui concerne la nouvelle politique de communication de ses décisions;

24.  demande au Secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au Secrétaire général d’établir un plan d’action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite et/ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au Secrétaire général d’informer en temps utile la commission du budget et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu’il soumet au Bureau;

25.  déplore cependant que bon nombre des recommandations formulées dans la résolution sur la décharge 2015 n’ont eu aucun suivi et qu’aucune raison ou explication n’ait été fournie à cet égard; est vivement préoccupé par le fait que ni le Bureau ni le Secrétaire général n'ont publié de rapport d’avancement ou accompli de progrès suffisants concernant plusieurs demandes d'action ou de décision de leur part:

26.  demande une nouvelle fois au Bureau de donner suite à toutes les décisions de décharge, ainsi qu’il découle de l'article 25 et de l'annexe IV, article 6, du règlement intérieur du Parlement, ainsi que de l'article 166 du règlement financier;

27.  rappelle que, dans ses résolutions sur la décharge 2014 et 2015, le Parlement a réclamé une solution technique permettant aux députés d’utiliser leur page individuelle du site internet du Parlement aux fins de la publication volontaire des réunions avec des représentants d’intérêts; invite le Bureau et le Secrétaire général du Parlement à rendre cela possible au plus vite;

28.  invite le Secrétaire général à informer les députés sur les progrès accomplis en ce qui concerne le projet iPACS (dont l’objectif est de renforcer et de moderniser la sécurité des personnes, des bâtiments et des biens du Parlement); relève que ce projet a été adopté par le Bureau dans sa décision du 9 mars 2015; souligne qu'il est essentiel de savoir si ce projet d’importance primordiale pour le Parlement — et dont le coût est très élevé — est en bonne voie;

29.  invite le Secrétaire général à prendre des mesures pour faire face à la hausse significative des prix des hôtels à Strasbourg, lesquels ont augmenté de façon spectaculaire en un an, avec des pics très marqués lors des périodes de session; recommande de faciliter le transport entre Strasbourg et le côté allemand de la frontière, où les prix sont nettement inférieurs (éventuellement au moyen d’un service de navettes par bus reliant Kehl et le bâtiment du Parlement);

30.  se félicite des mesures prises par le Secrétaire général en ce qui concerne le réexamen de la stratégie de gestion des crises et de la continuité des activités en vue de renforcer la résilience du Parlement en cas d’éventuels incidents majeurs (de toute nature, mais concernant par exemple l'informatique, la sécurité ou les bâtiments) ayant des répercussions sur les activités du Parlement, comme il ressort d'une décision du Bureau du 3 mai 2016;

Décharge du Parlement pour 2016

31.  prend acte de l'échange de vues qui a eu lieu le 23 janvier 2018, dans le cadre de la décharge du Parlement pour 2016, entre le vice-président chargé du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence de l'auditeur interne;

32.  prend acte du fait qu'à la suite du référendum organisé le 23 juin 2016 au Royaume-Uni, le Bureau a débattu des conséquences lors de sa réunion du 4 juillet 2016; prend acte de la position du Président, qui a souligné que tant que le Royaume-Uni resterait un membre à part entière de l’Union, les députés et le personnel britanniques du Parlement jouiraient exactement des mêmes droits et obligations que tous les autres députés et membres du personnel de l’institution; souligne que cet arrangement doit être souple et rester en adéquation avec toute issue possible des négociations liées au Brexit; relève que la situation des députés et des agents britanniques du Parlement peut changer au cours de la période de transition qui reste à définir;

33.  reconnaît que le résultat du référendum a eu des retombées considérables sur les secrétariats des commissions, les unités de recherche et les services horizontaux des directions générales politiques; relève que les services du Parlement ont produit une documentation analytique fondée sur des travaux de recherche afin d’évaluer l’incidence du retrait du Royaume-Uni dans les domaines d’action et la législation de leurs ressorts respectifs; reconnaît par ailleurs que les travaux à venir sur ce dossier sont d’une nature juridique très complexe et que l’expertise acquise par les secrétariats des commissions et les départements thématiques est prête à être mobilisée lors des phases ultérieures de la procédure de retrait, selon les décisions politiques prises;

34.  salue le renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité entre le Parlement et les autorités nationales des pays qui l'accueillent, et en particulier les autorités belges;

35.  encourage le Secrétaire général à négocier avec la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) afin d'offrir plus de liaisons ferroviaires directes entre la gare de Bruxelles-Luxembourg et l’aéroport de Zaventem au cours des heures de pointe d’arrivée et de départ des députés afin de réduire le temps de parcours et l’empreinte carbone de ces derniers; invite le Secrétariat à promouvoir les déplacements en train auprès des députés;

36.  rappelle que l'ouverture au public est une caractéristique du Parlement; appuie la réorganisation et le renforcement des entrées de tous les bâtiments du Parlement sur les trois lieux de travail sur la base d'un nouveau concept de sécurité garantissant un environnement de travail sûr pour les activités parlementaires tout en préservant l'ouverture du Parlement; relève que ces entrées, modernisées en 2015, ont été équipées de nouveaux systèmes de contrôle d'accès et ont été intégrées au nouveau système central intégré de contrôle d'accès physique; souligne que l’entrée du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg (LOW) est l’une des entrées les plus utilisées par les députés, le personnel et les visiteurs de l’Union pendant les périodes de session; souligne qu’elle est, de facto, l'entrée la plus visible à Strasbourg; regrette que les contrôles de sécurité «temporaires» à l’entrée du bâtiment LOW soient, dans les faits, devenus permanents; demande instamment au Secrétaire général de proposer une solution de substitution afin de faciliter l'accès au bâtiment LOW tout en préservant le niveau de sécurité et l’attrait de cette entrée;

37.  relève que l'attention portée à la budgétisation axée sur les performances varie toujours entre les différentes directions générales, et que ce principe en est encore à ses prémices dans certains secteurs de l’administration; demande au Secrétaire général de veiller à la définition d’objectifs clairs et mesurables et à leur suivi dans toute l’administration;

38.  relève que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s'élève à 114 millions d’EUR par an; relève que, selon sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union, 78 % du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement; rappelle que l’incidence environnementale de cette dispersion est estimée à entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; invite le Conseil à trouver une solution pour éviter un tel gaspillage de l’argent des contribuables;

39.  prend acte de la publication de sept «rapports sur le coût de la non-Europe» et de cinq «évaluations de la valeur ajoutée européenne» qui ont été achevées en 2016;

40.  prend acte de la révision du montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement; relève que pour les fonctionnaires et les autres agents du Parlement, le plafond des frais d’hébergement pour les missions à Strasbourg est fixé à 180 EUR et l’indemnité journalière à 102 EUR, soit un total de 282 EUR par jour, tandis que pour les assistants parlementaires accrédités, ce montant est limité à 137 EUR, à 160 EUR ou à 183 EUR par jour pour le même type de frais, à la discrétion du député; rappelle toutefois que les assistants parlementaires accrédités ont droit aux mêmes indemnités que les fonctionnaires et les autres agents du Parlement en cas de mission dans un lieu autre que Strasbourg; demande au Bureau, pour la troisième année consécutive et dans un souci d'égalité de traitement des travailleurs, d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour aligner l'indemnité de logement et l'indemnité journalière des assistants parlementaires accrédités pour les missions à Strasbourg sur celles des fonctionnaires et des autres agents; invite de nouveau le Bureau à aligner intégralement les indemnités des fonctionnaires, des autres agents et des APA;

41.  salue la volonté du Secrétaire général de trouver une solution et demande une nouvelle fois de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé sans interruption pendant deux législatures, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite au terme de la présente législature en raison de circonstances sur lesquelles ni eux ni les députés qui les emploient n'ont de prise étant donné qu’ils n'auront pas atteint les dix années de service nécessaires et ce, en raison de l'organisation précoce des élections de 2014 et des retards dans la validation de leurs nouveaux contrats à cause de la lourde charge de travail au niveau des ressources humaines après les élections de 2009 et de 2014; demande par conséquent que deux législatures soient considérées comme dix années de service actif; invite le Secrétaire général à charger rapidement la direction générale du personnel (DG PERS) de trouver d'éventuelles solutions ainsi qu'à en informer les représentants des APA et à les associer à la procédure; demande à la Commission de présenter une proposition législative avant le 1er septembre 2018 afin de résoudre ce problème;

42.  constate que les remboursements de certaines missions connaissent de très grands retards et suggère que l'on étudie les moyens de les ramener à des délais raisonnables;

43.  estime qu’il convient de conserver la légère augmentation de la ligne budgétaire 422 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire» compte tenu de l’augmentation de la charge de travail due au Brexit, de la hausse du nombre de trilogues et du nombre croissant de commissions temporaires et spéciales, qui a atteint un record historique de 25 commissions permanentes et temporaires, ainsi que de la coïncidence entre la fin de la législature et le traitement de l'ensemble complexe de propositions législatives relatives au CFP;

44.  demande au Secrétaire général de transmettre à la Commission le rapport d'évaluation du nouveau statut des APA élaboré dans le prolongement de la résolution adoptée le 28 avril 2016 au sujet de la décharge de l'exercice 2014 et visé à l'article 3 du règlement (CE) nº 160/2009;

45.  encourage le Bureau, dans le cadre de son évaluation de la nouvelle réglementation relative aux groupes de visiteurs mise en place l’année dernière, à supprimer la possibilité de nommer des APA à la tête d’un groupe, étant donné que cela pose des problèmes sur les plans professionnel, juridique et éthique, ainsi qu'en matière de protection des données;

46.  observe que les stagiaires employés par des députés disposent d'un contrat de droit privé avec le député, ce qui ne leur permet pas de bénéficier du même statut que d'autres catégories de personnel du Parlement ou de bourses du Parlement (bourses Schuman); regrette qu’il n’existe pas de mécanisme ou de cadre juridique au sein de la direction générale des finances (DG FINS) pour l’organisation d’un système de paiement direct de l’avance à ces stagiaires avant une mission comme c'est le cas pour le reste du personnel, compte tenu de fait que, pour des raisons évidentes, il leur est financièrement difficile de régler ces frais à l'avance sur leurs propres deniers; souligne que les députés peuvent élaborer un arrangement sur les paiements d’avance avec le stagiaire et le tiers payant au cas par cas; constate toutefois que de nombreux députés n'ont pas recours aux services d'un tiers payant pour rémunérer les stagiaires qu'ils emploient et invite le Parlement à évaluer dans les plus brefs délais si la mise en place d'un tel système de paiement direct est réalisable;

47.  constate avec préoccupation qu'à ce stade avancé de la législature, les CV de plus de la moitié des députés européens ne figurent toujours pas dans leurs profils sur le site internet officiel du Parlement; invite le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour que les CV de tous les députés européens soient disponibles dans les meilleurs délais sur le site internet officiel du Parlement européen;

48.  estime que pour bénéficier d'études et d'avis plus indépendants et fiables, il faut élaborer des règles en matière de conflits d'intérêts applicables aux experts engagés par les commissions du Parlement;

49.  rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge de 2014 et de 2015, il a été relevé que le site internet du Parlement n'était pas particulièrement convivial et, à cet égard, demande à la direction générale de la communication (DG COMM) d’améliorer son site web et de mettre en place un moteur de recherche plus efficace dans les meilleurs délais; souligne que des progrès doivent encore être accomplis en ce qui concerne l’attrait du site web et que des efforts restent nécessaires afin de diversifier les plateformes de médias sociaux disponibles; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie qui exploite tout le potentiel des médias sociaux dans le cadre des différentes manifestations;

50.  prend acte de la nouvelle déclaration de mission des bureaux d'information, désormais dénommés «bureaux de liaison» (adoptée par le Bureau en novembre 2017); insiste fortement sur le fait que leur fonction principale est d’informer et de communiquer au niveau local au nom du Parlement, afin de fournir des informations sur l’Union et les domaines d'action de l’Union au travers des activités menées par des acteurs extérieurs au niveau local, régional et national; souligne la nécessité d'optimiser l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication et de tirer parti de la position géographique privilégiée des bureaux de liaison, proche des citoyens, pour mener davantage d’activités visant à «investir l’échelon local», notamment en organisant des débats entre les députés et la société civile, pour être à l’écoute des citoyens et dialoguer avec ces derniers; souligne que les débats en ligne et la couverture médiatique que ces manifestations susciteront devraient contribuer à accroître la proximité avec les citoyens; réclame une amélioration de la stratégie adoptée en ce qui concerne les bureaux d’information du Parlement et invite la DG COMM à faire face au problème du déséquilibre entre les sommes dépensées pour les bâtiments et les coûts de personnel et la mission essentielle de ces bureaux, à savoir la communication directe avec les acteurs locaux et les citoyens;

Direction générale de la communication

51.  rappelle que le principal indicateur de performance de la DG COMM est le rayonnement ou l’exposition globaux obtenus sur toute la gamme des plateformes et des canaux de communication du Parlement; constate que, pour ce qui concerne la présence du Parlement dans les médias et la couverture moyenne par mois, une hausse de 12 % a été enregistrée par rapport à 2015 et une hausse de 7 % par rapport à l'année électorale de 2014; prend acte de l'amélioration de l'utilisation des réseaux sociaux par le Parlement ainsi que des actions destinées à sensibiliser les jeunes; souligne toutefois qu'il faut continuer d'améliorer les activités de communication du Parlement, notamment en augmentant sa présence sur les réseaux sociaux, qui est actuellement inférieure à celle qui peut être attendue d’une institution parlementaire; souligne qu'une stratégie globale en matière de médias sociaux doit être élaborée et mise en œuvre, en particulier dans la perspective des élections européennes de 2019; souligne que cette stratégie doit tenir compte de l’ampleur du travail que le Parlement accomplit et des divers intérêts, préoccupations et idées que les citoyens expriment quant à l'avenir de l'Europe;

52.  relève que la DG COMM a lancé un nouveau programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine des médias et de l'organisation d'événements pour la période 2016-2019; note que pour l'octroi d'une subvention dans la catégorie des médias, 102 contrats-cadres de partenariat ont été conclus et 48 demandes de subvention ont été retenues pour un montant total de 3,99 millions d'EUR; note que dans le domaine de l’organisation d’événements, 18 projets ont été retenus pour l’octroi d’une subvention pour un montant total de 0,8 million d'EUR; demande à la DG COMM de se concentrer sur une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s’intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement;

53.  prend acte des modifications techniques et rédactionnelles majeures apportées au site internet public du Parlement, notamment au niveau de l'optimisation du référencement du site; félicite la DG COMM pour ces progrès, mais souligne que le rythme des progrès demeure trop lent; relève que le projet de conception adaptative et le projet de réaménagement de la plateforme de retransmission en direct et de vidéo à la demande, qui visent à adapter le site à tous les types d'appareils, ont été lancés en 2016 et intégrés avec succès à certaines parties du site internet; demande la poursuite de ces projets et leur intégration à l'ensemble du site internet du Parlement; constate qu’il reste encore beaucoup à faire pour se doter d'un site internet et d'un outil de communication efficaces; souligne qu’il faut procéder au plus vite au renouvellement, étant donné que la visibilité et l’accessibilité du Parlement doivent être optimisées bien avant les prochaines élections européennes de 2019, et en tout état de cause au plus tard pour ces élections; souligne qu'un site web transparent et accessible est déterminant pour la participation des citoyens;

54.  constate une augmentation significative du volume des demandes d'information adressées au service des demandes d'informations des citoyens (AskEP) depuis 2014, en raison principalement de campagnes apparemment coordonnées d’envoi de courriers sur des questions d’actualité; suggère que les députés soient informés des réponses du Parlement car ils ignorent peut-être leur existence;

55.  attire l'attention sur la dernière enquête Eurobaromètre demandée par le Parlement, qui posait une question spécifique sur l'image du Parlement; se dit heureux de constater que d'après cette enquête, le pourcentage de citoyens ayant une image positive du Parlement est en hausse, étant passé de 25 % en 2016 à 33 % en 2017; constate avec satisfaction que l’amélioration de l’image du Parlement correspond directement à un recul de 7 points de pourcentage des «avis négatifs», passés de 28 % en 2016 à 21 % en 2017; souligne que, malgré des signes clairs d’amélioration, beaucoup reste encore à faire;

56.  encourage le Bureau, dans le cadre de son évaluation de la nouvelle réglementation relative aux groupes de visiteurs mise en place l’année dernière, à supprimer la possibilité de nommer des APA à la tête d’un groupe;

57.  demande la révision des modalités de calcul du remboursement des frais de voyage des groupes de visiteurs parrainés par les députés afin de garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union et d'encourager l'utilisation de moyens de transport plus écologiques étant donné que les modalités actuelles, fondées sur la distance parcourue, ne tiennent compte ni de l'isolement ni des obstacles naturels de certaines régions de l'Union et ne couvrent pas les frais de voyage jusqu'aux lieux disposant de moyens de transport plus rapides et plus écologiques;

58.  relève qu’au 31 décembre 2016, un total de 5 375 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés au sein du Secrétariat (soit 16 de moins qu’au 31 décembre 2015) et qu’un total de 806 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés dans les groupes politiques (soit 35 de plus qu’au 31 décembre 2015); note qu’en comptant les agents contractuels, la DG PERS gérait un effectif total de 9 617 personnes (soit 264 de plus qu’au 31 décembre 2015);

59.  relève qu’au 1er janvier 2016, 57 postes ont été supprimés du tableau des effectifs du Parlement, conformément à la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et au CFP pour la période 2014-2020;

Direction générale du personnel

60.  salue le fait que la promotion de l'égalité des chances reste un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du Parlement; prend acte de la poursuite, en 2016, de la mise en œuvre du plan d’action pour la promotion de l’égalité des genres et de la diversité, adopté par le Bureau en 2015, ainsi que de ses objectifs spécifiques et de toutes les autres mesures afférentes;

61.  salue le fait qu'une feuille de route pour l'égalité des genres au Secrétariat du Parlement européen ait été adoptée; note que cette feuille de route définit des actions concrètes et un calendrier précis de mesures spécifiques concernant les postes de direction, la formation professionnelle, l'information sur l'égalité des genres, les mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le suivi régulier de l'équilibre entre les hommes et les femmes au moyen de statistiques;

62.  salue le fait que la proportion femmes-hommes au niveau des chefs d’unité, nommés par le Secrétaire général, soit passée de 21 % en 2006 à 36 % en 2016 et que les postes obtenus par les femmes tendent à démontrer une amélioration satisfaisante de la qualité des postes attribués à des femmes;

63.  déplore que la proportion femmes-hommes au niveau des directeurs généraux soit passée de 33,3 % / 66,7 % en 2015 à 16,7 % / 83,3 % en 2016; constate que la proportion femmes-hommes au niveau des directeurs est restée stable entre 2015 (29,2/70,8 %) et 2016 (29,8/70,2 %); considère que cette tendance va à l'encontre de la feuille de route pour l’égalité des genres au Secrétariat du Parlement européen;

64.  constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l’externalisation a été l’option privilégiée par le Parlement, et que, dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent même être plus nombreux que les fonctionnaires;

65.  réaffirme qu’il convient de ne pas recourir au personnel extérieur pour compenser la réduction des postes décidée dans le contexte de la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et du CFP actuel;

66.  relève que fin 2016, 1 924 APA travaillaient au Parlement, contre 1 791 l’année d’avant; demande un examen attentif des droits des APA et des assistants locaux, dont les contrats sont directement liés au mandat du député auquel ils prêtent main-forte, en tenant compte du fait que les APA sont des membres statutaires du personnel qui ont signé un contrat de travail avec le Parlement, tandis que les assistants locaux relèvent du droit national;

67.  exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant les allégations selon lesquelles des APA seraient contraints par des députés d'effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu'une telle pratique peut être source d'abus: lorsque des APA voyagent sans ordre de mission, ils doivent non seulement prendre en charge leurs frais, mais ils ne sont pas non plus couverts par l'assurance professionnelle; demande au Secrétaire général d'enquêter sur de telles allégations et de faire rapport à ce sujet d’ici la fin de l’année;

68.  demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents et au Bureau d’examiner la possibilité pour les APA, dans certaines conditions à fixer, d'accompagner les députés au sein de délégations et lors de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l'ont déjà demandé; demande au Secrétaire général d’examiner les conséquences budgétaires et d'étudier l’organisation et la logistique de telles missions;

69.  relève que le Parlement octroie une enveloppe budgétaire au comité du personnel; réclame un budget équivalent pour le comité des APA, étant donné que ces derniers remplissent des tâches prévues par le statut des députés au Parlement européen et ses mesures d'application, utiles pour toutes les institutions et tous les députés;

70.  invite l’administration à associer le comité des APA au processus de prise de décision concernant toutes les réglementations qui pourraient concerner ce comité à titre exclusif ou avec toutes les autres catégories de personnel représentées par le comité du personnel;

71.  se félicite de l’intérêt porté à la conservation des membres du personnel de nationalité britannique qui ont acquis le statut de fonctionnaires européens; demande au Secrétaire général de faire rapport sur les risques éventuels pour les agents britanniques et sur les moyens de veiller à ce que ces derniers ne soient pas victimes du Brexit et à ce que leurs droits statutaires, contractuels et acquis soient pleinement préservés;

72.  constate qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(9), 57 postes ont été supprimés du tableau des effectifs du Parlement pour 2016, conformément à l'obligation de réduction de 5 % du nombre de postes; relève que deux autres postes ont été supprimés pour être transférés à la Commission dans le cadre de projets informatiques interinstitutionnels; relève par ailleurs que le Parlement devait supprimer 76 postes supplémentaires de son tableau des effectifs au 1er janvier 2017 à la suite de la décision de l'autorité budgétaire;

73.  estime qu’en réaction à la campagne #metoo, le Parlement devrait appliquer une tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence, qu'elle soit structurelle, sexuelle, physique ou psychologique; demande dès lors:

- la pleine responsabilité des auteurs et l'application de toutes les pénalités et sanctions disponibles;

- la création d’un bureau central des plaintes pour signaler les cas de harcèlement;

- l’accès pour tous à un comité indépendant de harcèlement au Parlement qui ne reproduit pas les structures internes du pouvoir en comptant en son sein des députés;

- la protection des victimes et des personnes qui dénoncent ces violences en leur assurant discrétion et anonymat complet;

- la fourniture d'un soutien psychologique aux victimes par un bureau central du Parlement où travaillent des médecins, des travailleurs sociaux et des conseillers;

- une formation obligatoire sur le harcèlement sexuel et moral pour les députés et les fonctionnaires aux postes de pouvoir;

- une formation et des informations pour le personnel afin que celui-ci puisse reconnaître le harcèlement sexuel et connaisse ses droits;

74.  estime que le nombre relativement peu élevé de plaintes pour harcèlement dont le comité consultatif sur le harcèlement a été saisi par le personnel et par les APA en 2016 pourrait traduire l'absence de canaux appropriés; souligne que deux types de harcèlement sont reconnus par le statut (le harcèlement moral et le harcèlement sexuel); estime que la lutte contre toute forme de harcèlement doit être l’une des priorités absolues du Secrétaire général; salue à cet égard la proposition du Secrétaire général visant à mettre en place un réseau de conseillers confidentiels indépendants qui peuvent être contactés par les APA, les stagiaires employés par les députés, le personnel des groupes ainsi que les autres membres du personnel et les autres stagiaires; relève que ces conseillers seront sélectionnés en fonction de leur expérience et de leurs compétences relationnelles et qu'ils bénéficieront d'une formation ciblée; encourage la révision de la composition des comités consultatifs chargés de l'examen des plaintes pour harcèlement en veillant à ce que les députés, les APA et le personnel y soient équitablement représentés et à ce que l'équilibre entre les hommes et les femmes soit respecté; invite le Bureau à examiner la possibilité de nommer un auditeur externe afin d’améliorer encore les procédures internes;

75.  rappelle que les règles internes relatives à la protection des lanceurs d'alerte mettent les APA et les stagiaires employés par les députés en situation de vulnérabilité; met en garde le Secrétaire général devant les conséquences financières que peut entraîner la persistance, au Parlement, de l'absence de protection suffisante des APA lanceurs d'alerte qui signalent les agissements répréhensibles de députés; prie instamment le Secrétaire général d'apporter immédiatement une solution à cette situation;

76.  demande que les semaines réservées aux activités parlementaires extérieures soient mises à profit pour organiser des formations s'adressant avant tout aux assistants des députés, et notamment des cours de langue intensifs;

77.  rappelle une nouvelle fois que le Parlement est pratiquement la seule institution à n'avoir pas introduit le système de «flexitime» dans ses modalités de travail alors que pratiquement toutes les institutions, et notamment la Commission européenne, l'appliquent depuis des années avec pour résultat avéré une augmentation de la productivité et de la qualité de vie des travailleurs; demande que le système de «flexitime» soit introduit au plus vite dans les modalités de travail du Parlement et que la commission du contrôle budgétaire soit informée des progrès réalisés pour y parvenir;

78.  rappelle que, comme l'indiquait le rapport de décharge du Parlement de 2015 (paragraphe 89), il y a lieu d'accorder aux stagiaires, en raison de leurs revenus, une réduction de prix plus importante dans les restaurants du Parlement;

79.  constate avec une vive préoccupation que la demande de cours individuels de français et, surtout, d'espagnol et d'italien par les députés est en baisse, en particulier depuis 2009; constate que seuls les cours d'anglais et d'allemand voient un maintien, voire une augmentation du nombre de participants; rappelle au Secrétaire général l'importance du multilinguisme dans le processus d'intégration européenne et le rôle que l'administration doit jouer en encourageant l'apprentissage des langues par les représentants élus des citoyens de l'Union dans la mesure où les langues constituent également un outil essentiel à la compréhension et à la communication dans l'exercice de leur travail parlementaire; demande à l'administration qu'en plus de la brochure existante et des informations disponibles en ligne, elle informe régulièrement les députés, par les moyens appropriés, de toutes les possibilités offertes par le Parlement, en insistant notamment sur les cours donnés par les professeurs de langue de l'institution disponibles sur demande à Bruxelles et à Strasbourg, car il s'agit de la solution la plus flexible et la mieux adaptée à leurs besoins et à leurs conditions de travail ainsi que de la plus économique; demande également au Secrétaire général de mettre en place les moyens nécessaires pour encourager le multilinguisme dans ce domaine, notamment en améliorant la disponibilité des professeurs de langue de l'institution et en mettant fin à l'insécurité de l'emploi qu'ils sont nombreux à connaître; prend acte du transfert du service de formation professionnelle des députés de la DG FINS à la DG PERS afin d'améliorer les synergies avec l'unité de la formation du personnel, qui dépend déjà de la DG PERS; demande au Secrétaire général de l'informer des résultats concrets qu'elle compte en obtenir;

80.  invite le Secrétaire général à mettre en place une politique de mobilité volontaire et transparente, tenant compte des intérêts et des compétences des agents, qui s'inscrive dans le cadre d'une véritable stratégie d'évolution de carrière;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

81.  prend acte du fait que la proposition actualisée de stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui tient compte des évolutions récentes sur les sites de Luxembourg et de Strasbourg, doit porter sur les bâtiments de Bruxelles, et notamment sur l'avenir du bâtiment Paul-Henri Spaak; invite, en outre, le Bureau à évaluer l'âge des infrastructures du bâtiment Salvador de Madariaga à Strasbourg; relève en outre que des facteurs liés au Brexit qui sont déterminants pour l'avenir de la politique immobilière, comme les conséquences potentielles du Brexit sur le multilinguisme, sur le nombre de postes de fonctionnaires dans le tableau des effectifs et sur le nombre de députés, restent pour l'instant inconnus; reconnaît qu'il faudra attendre l'achèvement du processus du Brexit avant de pouvoir procéder à une programmation fiable; invite le Bureau à mettre au point des stratégies d'atténuation des risques tenant compte de la nécessité de remédier aux éventuels bouleversements que pourrait amener l'évolution des négociations du Brexit; demande au Secrétaire général de proposer un plan détaillé indiquant le traitement réservé au personnel qui occupe les bâtiments en cas de rénovation ou de reconstruction de ceux-ci;

82.  invite instamment les services compétents à préciser comment ils comptent mettre en œuvre la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le rôle d'exemplarité de leurs bâtiments au regard de la directive relative à l'efficacité énergétique à l'approche de la date-butoir de 2020;

83.  constate que le Bureau a chargé le Secrétaire général d'élaborer des propositions détaillées sur les options éventuelles de rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak; relève en outre que ces propositions doivent envisager toutes les options possibles, y compris l'absence de mesures, la rénovation ou la reconstruction, et que les propositions doivent être accompagnées d'analyses détaillées de la faisabilité des projets et englober tous les aspects juridiques pertinents; relève que les propositions détaillées préparées par la DG INLO devaient être présentées au Bureau au début de 2018;

84.  relève que la majorité des bâtiments du Parlement n'ont pas été conçus et construits conformément aux critères d'intégrité structurelle des Eurocodes car ces normes n'existaient pas à l'époque de leur construction; note que les seuls bâtiments qui respectent les normes d'intégrité structurelle des Eurocodes sont le bâtiment Willy Brandt et le bâtiment Wilfried Martens; reconnaît que le risque qui découle de la vulnérabilité potentielle des structures des divers bâtiments est partiellement limité par les mesures opérationnelles adoptées par la DG INLO et la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE) et que d'autres changements organisationnels sont prévus pour s'attaquer au problème;

85.  rappelle que, lors de sa réunion du 11 avril 2016, le Bureau avait adopté une proposition visant à internaliser le service de transport des députés; relève avec satisfaction que la procédure d’internalisation du service de chauffeurs a débouché sur une amélioration qualitative et quantitative des services fournis aux députés, ainsi que sur une réaction efficace aux situations d’urgence imprévisibles ou aux hausses soudaines de la demande; regrette que le principe d'équilibre hommes-femmes n'ait pas été respecté dans le recrutement effectué pour les services de transport du Parlement; invite le Secrétaire général à présenter une proposition à l'effet d'améliorer la situation actuelle; juge par ailleurs préoccupante la disparité des classes de rémunération des chauffeurs et demande au Bureau s'il envisage une harmonisation dans le but d'empêcher la mise en place de régimes salariaux inégaux;

86.  se félicite de l’introduction du projet pilote pour la transmission numérique des pièces justificatives entre le service de la DG INLO à l’origine de la procédure et le service chargé de la vérification ex ante des engagements de dépenses de l’unité Maintenance à Strasbourg; note avec satisfaction qu’au vu des expériences positives, le projet a été étendu à l’unité Projets à Strasbourg; encourage la DG INLO à poursuivre la mise en œuvre de la transmission numérique des documents chaque fois que cela est possible, en vue de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité des services connexes;

87.  constate que la révision des prix dans les restaurants self-service du Parlement était nécessaire pour pouvoir passer de services subventionnés à un type de contrat de concession dans lequel le prestataire des services de restauration assume la totalité du risque économique et commercial; salue le fait que les stagiaires du Parlement continuent de bénéficier d’une réduction de 0,50 EUR sur le plat principal dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg et de 0,80 EUR à Strasbourg; demande à la DG INLO de contrôler les hausses de prix futures pour s’assurer que les prix des services restent appropriés et justes;

Direction générale de l’interprétation et des conférences

88.  constate que, selon les nouvelles normes de rendement des interprètes, le nombre minimum d'heures de prestations est fixé à 11 heures, leur nombre maximum s'élevant à 17 heures; observe que le nombre hebdomadaire moyen d’heures passées en cabine par les interprètes pour des services d’interprétation a augmenté, passant de 11 h 54 en 2014 à 13 h 25 en 2016; constate que, 2014 ayant été une année électorale, les besoins en interprétation ont été moindres; souligne que la hausse observée entre 2014 et 2016 est attribuable à la reprise par le Parlement du rythme normal de ses semaines de commissions, de groupes et de sessions de Strasbourg et de semaines turquoise; rappelle que, lors de la révision du statut en 2013, le temps de travail hebdomadaire moyen de tout le personnel des institutions européennes est passé de 37,5 à 40-42 heures, ce qui a également entraîné une augmentation du temps de travail hebdomadaire dans le service d’interprétation; encourage la coopération future entre les syndicats et le Secrétaire général à être axée sur les bonnes conditions de travail tout en garantissant la bonne marche du travail parlementaire; fait observer que des discussions sont en cours entre le Secrétaire général et le comité du personnel et invite instamment les parties en présence à aboutir à un accord; remarque que la hausse des crédits engagés pour les «autres agents» est en partie attribuable à l'augmentation des besoins d'interprétation externe en 2016 (plus 2,2 millions d'EUR par rapport à 2015); constate en outre que, pour les réunions des groupes politiques et celles des commissions, toutes les langues ne font pas l'objet d'une interprétation en raison des règles d'affectation; observe enfin que les modifications apportées à la programmation des réunions des commissions, qui se sont traduites par la tenue d'un grand nombre de réunions à des horaires irréguliers, s'explique en partie par le peu de flexibilité dans l'utilisation rationnelle des moyens d'interprétation;

89.  relève avec satisfaction que le Bureau a adopté une «Stratégie pour la modernisation de la gestion des conférences» au Parlement, qui lui a été présentée par le Secrétaire général; constate que la stratégie prévoit un point unique de contact et de soutien pour les organisateurs de conférences et qu’elle devrait être appuyée par un service intégré de conférences utilisant une plateforme informatique développée sur mesure; observe en outre qu’un point d’assistance unique en cas d’événement en cours et un point de gestion et d’appui unique sont progressivement mis en place pour les installations techniques des salles de réunion;

Direction générale des finances

90.  rappelle que, lors de sa réunion du 26 octobre 2015, le Bureau avait approuvé une nouvelle approche visant à mieux orienter le client et à réduire les formalités administrative pour les députés grâce à deux nouveaux instruments, à savoir le portail des députés («MEP's Portal») et le portail électronique («e-Portal»); se félicite de la mise en place du portail des députés, guichet unique regroupant l’ensemble des services afférents aux formalités liées aux droits financiers et sociaux, devenu pleinement opérationnel en juillet 2016; relève que le portail électronique, version en ligne du portail des députés, accessible depuis janvier 2015, fournit des informations concises sur les règles en vigueur et les droits des députés; souligne que les mesures de simplification administrative ne doivent pas se limiter à un simple transfert d'une partie du travail des personnels administratifs aux députés et à leurs cabinets;

91.  préconise de simplifier les procédures d'embauche et les remboursements des missions et des frais de déplacement des assistants locaux; regrette que ces procédures soient souvent complexes et longues, et donc sources de notables retards; invite la DG FINS à remédier à ce problème en priorité;

92.  relève que le contrat actuel avec l’agence de voyages du Parlement expire à la fin de l’année 2018 et qu’un appel d’offres est en cours d’élaboration afin de sélectionner une nouvelle agence de voyages qui assistera le Parlement dans la gestion et l’organisation des déplacements professionnels; demande que le nouveau contrat contienne des conditions renforcées, en particulier en ce qui concerne la tarification et la disponibilité permanente du centre d’appels de l’agence de voyages, y compris le week-end; souligne qu'il importe de se doter d'une dispositif de réclamation simple et convivial permettant de mettre rapidement en évidence les insuffisances et ainsi de remédier promptement aux problèmes qui se font jour; insiste sur la nécessité de porter une attention accrue aux exigences particulières des députés et de leur proposer des services adaptés à leurs besoins;

93.  encourage la prochaine agence de voyages à s'efforcer d'obtenir les prix les plus compétitifs pour les déplacements professionnels du Parlement;

Fonds de pension volontaire

94.  constate que le fonds de pension volontaire a été instauré en 1990 par la réglementation du Bureau concernant le fonds de pension complémentaire (volontaire), fonds auquel les députés ont pu s'affilier jusqu'à la fin de la sixième législature (13 juillet 2009); constate que le fonds a été créé de façon à ménager aux députés un régime de retraite qui auparavant faisait défaut;

95.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d’augmenter l’âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d’éviter l’épuisement prématuré du capital et de l’aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

96.  observe que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire a augmenté, passant de 286 millions d’EUR fin 2015 à 326,2 millions d'EUR fin 2016; relève par ailleurs que fin 2016, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élèvent respectivement à 146,4 millions d’EUR et à 472,6 millions d’EUR; observe que les prévisions de ce passif s’étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2016 par le fonds de pension volontaire s’élève à 16,6 millions d’EUR;

97.  fait observer que, au cours des cinq années qui viennent, sur l'ensemble des députés qui atteindront l'âge de la retraite et qui, ayant cotisé au fonds, pourront prétendre à des versements, et dans l'hypothèse où aucun bénéficiaire ne sera (ré)élu en 2019 ou n'occupera un mandat européen vacant, le nombre de nouveaux pensionnés sera de 21 en 2018, de 74 en 2019, de 21 en 2020, de 12 en 2021 et de 17 en 2022;

98.  regrette qu'aucune évaluation de la situation actuelle du fonds de pension volontaire ne soit encore disponible; rappelle le paragraphe 109 de la résolution de décharge de 2015 et le paragraphe 112 de la résolution de décharge de 2014, dans lesquelles il demande que soit évaluée la situation actuelle du fonds de pension volontaire; demande au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension volontaire dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 30 juin 2018;

99.  rappelle la persistance des problèmes entourant le fonds de pension volontaire et demande au Bureau et au Secrétaire général de prendre des mesures afin d'empêcher son insolvabilité prématurée tout en évitant toute répercussion sur le budget du Parlement;

100.  prend acte que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations; se félicite que le Secrétaire général ait annoncé qu'il avait transmis un plan d'action au Bureau;

101.  constate que, selon les estimations, compte tenu du volume actuel d'actifs financiers du fonds, conjugué à ses futures obligations de paiement annuelles et à l'évolution du taux de retour sur ses investissements sur les marchés financiers, le fonds de pension volontaire deviendrait insolvable entre 2024 et 2026;

Indemnité de frais généraux

102.  salue la décision du Bureau de mettre sur pied un groupe de travail chargé de définir et de publier les dispositions applicables à l'emploi de l'indemnité de frais généraux; rappelle les souhaits qu'il a exprimés dans ses résolutions du 5 avril 2017(10) et du 25 octobre 2017(11) relatives au budget 2018, où il prône une plus grande transparence autour de l’indemnité de frais généraux et souligne la nécessité de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement; invite une nouvelle fois le Bureau à apporter rapidement les modifications concrètes suivantes en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux:

- l’indemnité de frais généraux devrait être versée, dans tous les cas, sur un compte bancaire distinct;

- tous les reçus relatifs à l'indemnité de frais généraux devraient être conservés par les députés;

- la part non utilisée de l'indemnité de frais généraux devrait être restituée à la fin du mandat du député;

103.  rappelle le principe d’indépendance du mandat des députés; souligne qu'il incombe aux députés élus de consacrer leurs frais aux activités parlementaires et qu'il est loisible aux députés qui le souhaitent de publier l'état des dépenses qu'ils effectuent au titre de l'indemnité de frais généraux sur leur page web personnelle;

104.  estime que toute révision de l'indemnité de frais généraux doit tenir compte des recommandations relatives à la transparence et à la responsabilité financière antérieurement adoptées en séance plénière;

Direction générale de l’innovation et du support technologique

105.  rappelle que le renforcement de la sécurité informatique est un pilier stratégique clé pour le Parlement dans un monde de la communication ouverte; constate que, dans le cadre du plan d’action sur la cybersécurité, le pilier relatif à une «culture de cybersécurité» est axé sur les activités de sensibilisation et de formation destinées à garantir que les utilisateurs des TIC au Parlement sont informés des risques et contribuent à la première ligne de défense à cet égard; prend acte de la campagne de sensibilisation concernant les risques en matière de cybersécurité, qui comprend des rappels visuels dans tous les bâtiments du Parlement, des articles publiés dans le bulletin d’information interne du Parlement et des séances d’information pour les députés, les assistants et le personnel; dit toutefois sa préoccupation devant les périls qui pèsent sur la cybersécurité; salue la nomination du responsable principal de la sécurité informatique et la création d'une unité de la sécurité des TIC dotée d'un service de gestion de la sécurité et d'un service de la gestion opérationnelle; invite le Secrétaire général à étudier la possibilité d'adopter un système d'experts entièrement internalisé, notamment pour éviter un fort taux de rotation du personnel;

106.  estime que la priorité des services informatiques devrait d'abord être un bon accès à l'internet et qu'à l'heure actuelle, les plantages sont trop nombreux;

107.  prend acte du projet «ICT3MEPs», qui devrait améliorer les services informatiques fournis aux députés et à leur personnel lorsqu’ils travaillent dans leur circonscription; observe que la première phase du projet, à savoir l’octroi de la gestion des accès aux assistants locaux, a été mise en œuvre en octobre 2016; constate cependant que des améliorations peuvent encore être apportées au projet; invite les services compétents à poursuivre la mise en œuvre du projet en tenant compte des besoins des utilisateurs;

108.  se félicite de la mise en place des accès Wi-Fi pour les visiteurs du Parlement, qui constitue une nouvelle étape de l’ouverture numérique du Parlement; fait toutefois observer que la sécurité informatique devrait rester la première des préoccupations et que le réseau interne du Parlement devrait être protégé contre d’éventuelles attaques externes malveillantes; souligne qu'il est indispensable d'améliorer grandement la nature des services fournis, singulièrement à Strasbourg, et souhaite que les mesures qui s'imposent soient prises prochainement;

109.  invite le Bureau à présenter, en collaboration avec la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC), des mesures d'atténuation des risques propres à garantir le bon déroulement des travaux parlementaires en cas de détérioration du système ou de pannes générales; souligne qu'il importe de dresser une hiérarchie des services et de déterminer dans quel ordre ils doivent être rétablis au plus vite, de manière à assurer un service minimum en cas de cyberattaque; invite le Bureau à mettre au point un plan d'urgence pour faire face aux pannes générales du système de longue durée; recommande que les centres de données diversifient les sites d'implantation de leurs serveurs de façon à renforcer la sécurité et la continuité des systèmes informatiques du Parlement;

110.  réitère sa demande, formulée dans ses résolutions sur la décharge 2014 et 2015, en faveur de la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la DG SAFE, d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d’urgence spécifiques;

Direction générale de la sécurité et de la protection

111.  prend acte du nouveau système optimisé pour organiser les tâches de sécurité que le Secrétaire général a présenté au Bureau en janvier 2018; constate en outre que ce nouveau système tient compte de la spécificité du rôle et de la fonction des agents de sécurité; espère qu’il sera possible de maintenir un dialogue ouvert pour rester à l’écoute des exigences de cette catégorie de personnes travaillant dans un contexte sécuritaire très tendu;

112.  salue les efforts permanents déployés au service de la sécurité et de la protection au sein et autour du Parlement; reconnaît que la question de la sécurité au Parlement commande de trouver un subtil équilibre entre la prise en compte d’un certain nombre de mesures de protection et la mise en place d’un régime trop axé sur la sécurité, de nature à ralentir l’activité du Parlement; insiste cependant sur la nécessité de renforcer encore la sécurité du Parlement et demande une nouvelle fois au Secrétaire général de veiller à ce que le personnel soit correctement formé et en mesure d'accomplir ses tâches, y compris dans des situations d'urgence, de manière professionnelle;

113.  demande aux personnels de sécurité de la DG SAFE, lors des évacuations, d'inspecter avec soin la totalité du bâtiment dont ils ont la charge pour s'assurer qu'il a bien été évacué et apporter leur aide aux personnes malentendantes ou atteintes d'un autre handicap à évacuer;

Un Parlement respectueux de l’environnement

114.  rappelle que le Bureau a lancé le système de management environnemental au Parlement le 19 avril 2004; relève qu’en 2016, le Bureau a adopté une politique environnementale révisée qui reprend et réaffirme l’engagement du Parlement à faire toujours mieux en la matière;

115.  se félicite de l’engagement du Parlement en faveur de marchés publics écologiques; relève que le «guide d’implémentation du Parlement européen sur les marchés publics écologiques», destiné à aider les ordonnateurs du Parlement à mettre en œuvre des politiques et procédures d’achats écologiques, a été approuvé en juin 2016; salue la mise en place d'un service d’assistance interinstitutionnel pour les marchés publics écologiques; demande que soit examinée l'instauration de critères de déclenchement obligatoire de la consultation de ce service pour les appels d'offres publics dépassant un certain seuil financier et pour certaines catégories de produits; prend acte de la construction du mur végétal dans le bâtiment Altiero Spinelli et estime que son coût est excessif au regard des avantages qu'il est susceptible d'apporter; demande au système de management environnemental de trouver des solutions qui, en plus de l'aspect écologique, tiennent compte du rapport coût/bénéfices;

116.  salue l'installation de fontaines d'eau potable et le nouveau système de bocaux en verre réutilisables; fait observer que les fontaines d'eau potable sont mal signalées et ne sont pas encore installées dans les espaces de bureau; regrette que, le cahier des charges prévoyant pourtant la réduction des déchets plastiques, les services de restauration du Parlement aient vendu davantage de repas conditionnés en emballage jetable; prône la transparence sur le volume de déchets plastiques générés par les services de restauration; constate que la marque de l'eau minérale distribuée lors des réunions du Parlement a changé trois fois en moins de deux ans, ce qui paraît contraire à la durée proclamée du marché, et est toujours conditionnée dans des bouteilles en plastique; fait observer que la Commission a renoncé aux bouteilles en plastique pour son eau de boisson et invite le Parlement à établir un plan pour lui emboîter le pas, notamment dans un souci d'exemplarité et dans la perspective d'une initiative stratégique européenne concernant le plastique;

117.  relève que le Bureau a approuvé une feuille de route proposée par le Secrétaire général pour progresser vers un parc automobile composé de véhicules électriques; constate que, d’ici la fin de 2017, 50 % des voitures et minibus du parc automobile du Parlement devraient être des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables et qu’à partir de 2018, toute nouvelle voiture achetée pour le parc automobile du Parlement devrait être électrique ou hybride rechargeable; observe qu’en 2020, toutes les voitures du parc automobile du Parlement devraient être des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables et qu’en 2021, cela devrait être le cas de tous les minibus du Parlement; souligne vivement qu'il y a lieu d'effectuer une analyse coût-bénéfice avant tout renouvellement important du parc automobile et que la commission du contrôle budgétaire doit prendre connaissance de l'analyse coûts-avantages réalisée en vue de la mise en œuvre de la feuille de route axée sur le passage à l'électrique du parc automobile; prône une action plus résolue en faveur de la mobilité active, passant notamment par des espaces de stationnement plus attrayants, accessibles et sécurisés;

118.  invite le Bureau à ne pas s'en tenir aux seuls véhicules électriques dans la recherche de solutions plus respectueuses de l'environnement car leur production (notamment la disponibilité des ressources nécessaires) et l'élimination en fin de vie de leurs batteries suscitent des inquiétudes; regrette qu'une analyse relative aux carburants de substitution, tels que les biocarburants, les carburants de synthèse et les piles à hydrogène, n'ait pas été communiquée aux députés pour les informer; souligne que la mise en place d'un parc automobile respectueux de l'environnement et diversifié permettrait d'être moins tributaire d'un seul fournisseur et de faire face aux éventuelles futures pénuries;

119.  remarque que le Parlement doit se conformer aux dispositions régionales et locales en vigueur et invite les services du Parlement à préciser comment l'institution a appliqué le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans la zone des emplacements de stationnement réservés aux agents;

120.  se félicite, dans le cadre de la politique énergétique et climatique de l'Union pour 2030 et au-delà, de l'adoption de toute mesure supplémentaire visant à compenser les émissions inévitables; demande au Parlement d'élaborer des mesures supplémentaires de compensation des émissions de CO2;

Rapport annuel sur les marchés attribués

121.  rappelle que le règlement financier(12) et ses règles d’application(13) définissent les informations à fournir à l’autorité budgétaire, ainsi qu’au public, en matière de passation de marchés par l’institution; constate que le règlement financier impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, valeur qui correspond au nouveau seuil où une mise en concurrence s’impose désormais;

122.  relève que sur un total de 219 marchés attribués en 2016, 77 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 436 millions d’EUR, et 141 par procédure négociée pour une valeur totale de 64 millions d’EUR; observe que le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 14 % en 2016 (141 contre 151 en 2015), avec une réduction de valeur de 29 % (64 millions d’EUR contre 90 millions d’EUR en 2015);

123.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2016 et 2015 par type de marché:

Type de marché

2016

2015

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

169

36

13

1

77 %

16 %

6 %

1 %

194

34

18

8

77 %

13 %

7 %

3 %

Total

219

100 %

254

100 %

Type de marché

2016

2015

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Services

244 881 189

49 %

539 463 943

70 %

Fournitures

155 805 940

31 %

78 424 245

11 %

Travaux

97 640 851

19 %

92 889 168

12 %

Immobilier

1 583 213

1 %

55 804 154

7 %

Total

499 911 194

100 %

766 581 510

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen en 2016, p. 6)

124.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2016 et 2015 par type de procédure:

Type de procédure

  

2016

2015

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

70

7

141

-

1

32 %

3 %

64 %

-

1 %

93

10

151

-

-

37 %

4 %

59 %

-

-

Total

219

100 %

254

100 %

Type de procédure  

2016

2015

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

406 408 732

29 190 756

64 284 705

-

27 000

81 %

6 %

13 %

-

0 %

636 333 284

40 487 367

89 760 859

-

-

83 %

5 %

12 %

-

-

Total

499 911 194

100 %

766 581 510

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen en 2016, p. 8)

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

125.  note qu’en 2016, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

2016

2015

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

PPE

17 400

8 907

18 303

105,19 %

8 005

17 440

10 198

17 101

98,06 %

8 745

S&D

15 327

5 802

15 713

102,51 %

5 417

15 256

5 748

15 379

100,81 %

7 633

ECR

6 125

2 518

5 835

95,25 %

2 809

5 959

1 614

5 065

84,99 %

2 779

ALDE

5 759

2 366

6 448

111,98 %

1 676

5 692

2 517

5 865

103,03 %

2 839

GUE/NGL

4 340

1 729

4 662

107,43 %

1 407

4 305

1 256

3 832

89,02 %

2 156

Verts/ALE

4 180

1 557

3 921

93,82 %

1 815

4 153

1 293

3 890

93,67 %

2 078

EFDD

3 820

1 873

2 945

77,10 %

1 910

3 843

1 643

3 629

94,45 %

1 919

ENF**

-

-

-

-

-

1 587

0

827

52,09 %

793

Députés non inscrits

772

216

616

79,90 %

257

1 627

533

1 001

61,51 %

214

Total***

57 723

24 968

58 443

101,25 %

23 296

59 860

24 803

56 588

94,53 %

29 155

*   Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

**  Les montants définitifs des dépenses admissibles ayant trait au groupe ENF seront établis ultérieurement.

***  Le total n’inclut pas les montants ayant trait au groupe ENF.

126.  relève avec préoccupation que, dans le cas d’un groupe politique, l’auditeur externe indépendant a rendu un avis d’audit assorti de réserves; est particulièrement préoccupé par le fait que l’auditeur a constaté la non-conformité avec la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 400 dans le cas des coûts pour lesquels il n’a pas été possible d’obtenir la documentation appropriée, ainsi que dans le cas du non-respect des obligations en matière de passation de marchés pour 10 prestataires de services;

127.  est préoccupé par le risque que de telles irrégularités font peser sur la réputation du Parlement et est convaincu de la nécessité de réagir rapidement et efficacement pour prévenir et sanctionner ces irrégularités à l’avenir;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

128.  note qu’en 2016, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2, attribués aux partis politiques, ont été utilisés comme suit(14):

Parti

Abréviation

Ressources propres

Subventions du PE

Total des recettes(15)

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 734

6 918

10 650

85 %

304

Parti socialiste européen

PSE

1 408

7 154

9 512

85 %

12

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

ALDE

611

2 337

3 162

85 %

88

Parti vert européen

PVE

502

1 795

2 587

85 %

78

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

472

2 292

3 232

85 %

-240

Parti de la gauche européenne

GE

335

1 594

2 119

85 %

25

Parti démocrate européen

PDE

107

518

625

85 %

4

Démocrates européens

EUD

54

238

341

85 %

11

Alliance libre européenne

ALE

158

777

1 008

85 %

5

Mouvement politique chrétien européen

MPCE

109

493

665

85 %

0

Alliance européenne pour la liberté

AEL

68

391

459

85 %

-40

Alliance européenne des mouvements nationaux

AEMN

61

229

391

85 %

0

Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie

MENL

189

785

1 020

85 %

0

Alliance pour la paix et la liberté

APL

62

329

391

85 %

-5

Total

 

5 870

25 850

36 160

85 %

242

 

129.  note qu’en 2016, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3, attribués aux fondations politiques, ont été utilisés comme suit(16):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres

Subvention finale du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Centre Wilfried Martens d'études européennes

WMCES

PPE

965 665

4 878 174

5 843 839

85 %

Fondation européenne d’études progressistes

FEPS

PSE

1 041 910

4 430 253

5 472 163

84 %

Forum libéral européen

ELF

ALDE

248 996

1 126 430

1 375 426

85 %

Fondation verte européenne

GEF

PVE

204 866

1 090 124

1 294 990

85 %

Transform Europe

TE

GE

217 209

901 484

1 118 693

85 %

Institut des démocrates européens

IED

PDE

50 690

272 033

322 724

85 %

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

71 952

318 411

390 362

85 %

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

316 916

1 503 964

1 820 880

85 %

Fondation européenne pour la liberté

EFF

AEL

41 923

226 828

268 751

85 %

Organisation pour la coopération interétatique européenne*

OEIC

EUD

21 702

126 727

148 429

99 %

Fondation politique chrétienne pour l’Europe

SALLUX

MPCE

61 024

326 023

387 047

85 %

Identités et traditions européennes

ITE

AEMN

37 896

184 685

222 581

85 %

Fondation pour l’Europe des nations et des libertés

FENL

MENL

96 726

549 357

646 084

85 %

Europa Terra Nostra

ETN

APL

37 461

151 403

188 864

85 %

Total**

 

 

3 414 937

16 085 895

19 500 832

85 %

(*)  La subvention finale de l’OEIC représente 99 % des dépenses, car certaines d’entre elles ont été requalifiées en dépenses non admissibles, ce qui a réduit le montant total des dépenses admissibles.

(**)  Le tableau ne contient pas les chiffres relatifs à l’IDDE en raison de la procédure de résiliation de la subvention en 2016.   La décision concernant la subvention est en cours.

 

 

 

 

 

 

130.  se dit préoccupé par les irrégularités récemment constatées qui ont eu lieu dans le cadre des dépenses et des ressources propres d'un certain nombre de partis politiques européens et de fondations politiques européennes;

131.  est préoccupé par le risque que de telles irrégularités font peser sur la réputation du Parlement et est convaincu de la nécessité de réagir rapidement et efficacement pour prévenir et sanctionner ces irrégularités à l’avenir; estime, cependant, qu’elles ne concernent qu’un nombre limité de partis et fondations politiques; est d’avis qu’elles ne devraient pas mettre en cause la gestion financière des autres partis et fondations politiques; estime que les mécanismes de contrôle interne du Parlement doivent être renforcés;

132.  invite le Secrétaire général à faire rapport aux commissions compétentes, pour le 1er mai de cette année au plus tard, sur l'ensemble des mesures adoptées pour lutter contre le détournement des subventions accordées;

133.  demande à la nouvelle Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de présenter un rapport d’exécution au Parlement à l’issue de sa première année d’activité, à savoir 2017; invite le Secrétaire général à veiller à ce que cette autorité dispose de toutes les ressources nécessaires pour mener sa mission à bien;

134.  estime qu'en cas d'emploi par des partis ou des fondations, la législation du travail et la législation sociale de l'État membre dans lequel les activités ont lieu doivent être intégralement respectées; demande que les contrôles internes comportent une analyse de cet aspect;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Arndt Kohn, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Gerben-Jan Gerbrandy, Brian Hayes, Andrey Novakov, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gerben-Jan Gerbrandy, Wolf Klinz

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Andrey Novakov, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, John Howarth, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Benedek Jávor, Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 48 du 24.2.2016.

(2)

JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.

(3)

JO C 266 du 11.8.2017, p. 1.

(4)

JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.

(5)

JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

PE 422.541/Bur.

(8)

Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(9)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA_PROV(2017)0408.

(12)

Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012).

(13)

Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012).

(14)

Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

(15)

Le total des recettes comprend le report de l’exercice précédent conformément à l’article 125, paragraphe 6, du règlement financier.

(16)

Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

Dernière mise à jour: 23 avril 2018Avis juridique