Procédure : 2017/2153(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0106/2018

Textes déposés :

A8-0106/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.31

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0136

RAPPORT     
PDF 561kWORD 60k
26.4.2018
PE 613.466v02-00 A8-0106/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2153(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0063/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0106/2018),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0063/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(9), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0106/2018),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0106/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon ses état des recettes et des dépenses(11), le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne («le Centre») était de 50 576 283 euros pour l’exercice 2016, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2015;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des garanties raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2015

1.  regrette vivement que le Centre n’ait pas encore mis en place de plan de continuité des opérations pour faire suite à l’observation de la Cour et se conformer ainsi à la norme de contrôle interne n° 10; demande instamment au Centre d’informer l’autorité de décharge des mesures qu’il aura mises en œuvre;

Gestion budgétaire et financière

2.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 89,37 %, ce qui représente une hausse de 1,21 % par rapport à l’exercice précédent; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,19 %, soit une hausse de 3,66 % par rapport à l’exercice précédent;

3.  relève que, selon le rapport de la Cour, en 2016, le numéraire et les dépôts à court terme détenus par le Centre ont été ramenés à 34,2 millions d’euros (contre 38,3 millions à la fin de 2015) et les réserves à 31,1 millions d’euros (contre 34 millions à la fin de l’année 2015); note que ces réductions résultent de la mise en œuvre d’une approche budgétaire destinée à réduire l’excédent cumulé des exercices précédents. relève que le Centre envisage d’accélérer encore la diminution des excédents budgétaires en 2017 grâce à la mise en œuvre de la nouvelle structure tarifaire qui réduira le prix moyen payé par les clients du Centre pour les traductions.

Engagements et reports

4.  fait observer que le Centre a enregistré une légère diminution du taux global des crédits engagés reportés sur l’exercice suivant (9,63 % en 2015 contre 7,56 % en 2016), soit une baisse de 2,07 %; prend acte du fait que le niveau d’exécution élevé des dépenses est dû en grande partie aux dépenses relevant du titre 1, qui a absorbé 97,8 % du budget;

5.  relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par l’Agence et notifiés à la Cour; souligne cependant que la proportion élevée de reports annulés (10 %) pourrait être considérée comme le signe d’une planification budgétaire déficiente;

Politique du personnel

6.  observe que, d’après le tableau des effectifs, 195 postes (sur les 197 autorisés par le budget de l’Union) étaient occupés en 2016, soit le même nombre qu’en 2015; note avec inquiétude que, si l’on se réfère à l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, on constate un déséquilibre en faveur des femmes, qui représentent 61,64 % du personnel contre 38,36 % pour les hommes, soit pratiquement deux fois plus de femmes que d’hommes; recommande de remédier au plus vite à ce déséquilibre;

7.  constate que le Centre a jusqu’à présent respecté l’objectif de réduction du personnel de 5 % (en plus des 5 % imposés en tant qu’agence «en vitesse de croisière») entre 2014 et 2018; tient à ce que le Centre dispose des moyens nécessaires pour fournir des services linguistiques et des traductions de premier ordre; déconseille toute nouvelle réduction du budget ou des effectifs du Centre à l’avenir;

8.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel du Centre; relève que le budget consacré aux activités de bien-être a été de 13 754 euros; observe que le nombre moyen de jours de maladie a été de 13,04 par personne en 2016;

9.  rappelle que le Centre a adopté une décision sur le harcèlement psychologique et sexuel en 2009; est favorable aux séances de formation et d’information destinées à sensibiliser le personnel au harcèlement psychologique et sexuel;

10.  constate avec satisfaction que le Centre n’a reçu aucune plainte et n’a fait l’objet d’aucune action en justice liée au recrutement ou au licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

11.  prend acte que le conseil d’administration du Centre a adopté sa stratégie antifraude en octobre 2016 et que le Centre introduira un chapitre sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans son rapport annuel de 2017;

12.  note avec inquiétude que le Centre a décidé de publier les déclarations d’intérêts sans curriculum vitae en raison de problèmes de gestion ayant trait à la taille de son conseil d’administration (environ 130 membres titulaires et suppléants); relève que la déclaration d’intérêts et le CV du directeur sont publiés sur le site internet du Centre;

13.  salue le fait que le Centre n’a enregistré aucun cas de conflit d’intérêts en 2016;

14.  relève avec satisfaction que le Centre a adopté des règles internes sur les lanceurs d’alerte en 2008 (modifiées en 2014); note que le Centre n’a enregistré aucun cas d’alerte éthique en 2016;

15.  souligne la nécessité d’instituer un organe indépendant de divulgation, de conseil et de consultation doté des ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à diffuser les informations qu’ils possèdent concernant d’éventuelles irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union sur les canaux appropriés, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

16.  regrette que le Centre ne publie pas les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration; demande à au Centre de modifier sa politique en la matière;

17.  prend acte des motifs avancés par le Centre pour refuser l’accès à des documents; s’attend à ce que le Centre use de manière aussi légale et appropriée que possible de la possibilité de refuser l’accès à des documents tout en assurant la protection des données confidentielles ou personnelles;

Principales réalisations

18.  salue les trois grandes réalisations signalées par le Centre en 2016, à savoir:

–  le Centre a élaboré sa stratégie pour 2016-2020, laquelle a été adoptée par son conseil d’administration;

–  le nouveau système de gestion des flux de travail du Centre (eCDT) a été déployé avec succès auprès de ses clients;

–  le Centre a élaboré une nouvelle structure tarifaire pour la traduction des documents, qui a permis à ses clients de réaliser des économies fondées sur la réutilisation du contenu stocké dans les mémoires de traduction;

19.  regrette néanmoins vivement que le Centre n’utilise pas d’indicateurs d’impact, de résultats ou d’intrants pour ses documents de programmation; note que le Centre n’effectue pas d’évaluations ex ante systématiques en matière de planification et de contrôle, l’invite par ailleurs à recourir systématiquement aux évaluations ex post pour mesurer ses performances;

Audit interne

20.  note que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de suivi du Centre concernant la gestion de la continuité des activités et la gestion du flux de travail pour la traduction des documents; relève que toutes les recommandations, sauf trois, qui seront suivies en 2017, avaient été correctement et efficacement mises en œuvre; constate que des progrès significatifs ont été enregistrés avec la mise en place des plans de continuité des activités qui ont permis de d’atténuer partiellement les risques identifiés, et que, par conséquent, le niveau de la recommandation a été abaissé de «très importante» à «importante»; relève en outre que le SAI a pris acte de l’évolution d’eCDT, le nouveau système de gestion du processus de traduction, mais estime que plusieurs éléments doivent être finalisés avant que «d’importantes» recommandation puissent être considérées comme pleinement mises en œuvre; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations du SAI;

Performances

21.  prend note du réexamen du système d’évaluation de la satisfaction des clients visant à élaborer un processus plus efficace de dialogue avec eux; se félicite de la nouvelle approche, qui a été présenté à six clients en septembre 2016: l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Autorité bancaire européenne et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail; se réjouit d’avance des solutions de rationalisation qu’eCDT entend ajuster et déployer en 2017;

22.  se dit satisfait de la signature de nouveaux accords entre le Centre et trois entités en 2016, ce qui porte le nombre total de clients du Centre à 64; invite les agences et organes de l’Union à éviter la duplication des services de traduction, lorsque cela est possible, en utilisant davantage les services du Centre;

23.  relève, à la lecture du rapport d’activité annuel du Centre que, sur la base de l’examen de fin d’année effectué par la direction du Centre et des nouveaux facteurs de pondération mis en œuvre, le taux d’exécution total du programme de travail du Centre 2016 modifié s’est établi à 79,2 % du budget initial et à 85 % du budget rectificatif.

24.  constate avec satisfaction que le Centre a adopté un nouveau plan d’action relatif à l’assurance qualité des traductions (TQAAP) pour la période 2015-2016; relève que le programme de travail du Centre 2016 modifié fixait à 100 % le taux de réalisation du TQAAP et qu’à la fin de 2016, ce plan a été mis en œuvre à hauteur de 98,2 %; constate que l’accent a été mis sur la mise en œuvre d’un nouvel outil de gestion des traductions (MultiTrans) et sur l’automatisation des flux d’information concernant les demandes de traduction par l’intermédiaire d’eCDT, le nouvel outil de gestion du flux de travail de traduction; se félicite des nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne les tests effectués avec les moteurs de traduction automatique propres au Centre;

25.  partage l’engagement affiché du Centre en faveur de la qualité, comme en témoigne sa fermeté à l’égard de traductions «systématiquement insatisfaisantes» réalisées par des contractants externes; salue sa politique de formation thématique permanente des traducteurs internes du Centre et des contractants externes car elle permet de maintenir des normes de qualité élevées;

Autres commentaires

26.  réaffirme son engagement sans faille à l’égard du multilinguisme dans l’Union européenne, principal moyen de communication avec les citoyens et donc condition essentielle au succès du système démocratique européen; demande à cet égard au Parlement européen de s’associer au Conseil et au Comité des régions pour permettre la traduction et l’interprétation des langues ayant le statut constitutionnel au niveau national(12); salue le rôle que joue le Centre dans le bon fonctionnement des agences et organes de l’Union en leur fournissant des services linguistiques et des traductions de qualité;

27.  note d’après le rapport de la Cour que la mission du Centre est de fournir aux agences et organismes de l’Union, ainsi qu’à toute institution de l’Union qui lui en fait la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités. indique par ailleurs que les règlements fondateurs de la plupart des agences et organismes les obligent à faire appel aux services de traduction du Centre; relève toutefois que plusieurs d’entre eux (comptant pour plus de la moitié des recettes du Centre) recourent de plus en plus à leurs propres traductions ou à des traductions réalisées ailleurs; ainsi la capacité du Centre n’est pas exploitée de façon optimale, les frais de développement et de fonctionnement sont dédoublés au niveau de l’Union, et le modèle économique du Centre et sa continuité pourraient être menacés.

28.  demande instamment au Centre de continuer à étudier l’appui que les technologies linguistiques innovantes peuvent offrir à son activité de base; estime qu’en développant des sources terminologiques multilingues telles que la base de données IATE, le Centre contribue à ce que toutes les langues officielles de l’Union suivent l’apparition de nouveaux concepts.

°

°  °

29.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

26.1.2018

AVIS de la commission de la culture et de l’éducation

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2017/2153(DEC))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  réaffirme son engagement sans faille à l'égard du multilinguisme dans l'Union européenne, principal moyen de communication avec les citoyens et, dès lors, condition essentielle au succès du système démocratique de l'Union; salue le rôle que joue le Centre de traduction dans le bon fonctionnement des agences et organes de l'Union en leur fournissant des services linguistiques et des traductions de qualité;

2.  se dit satisfait de la signature de nouveaux accords entre le Centre et trois entités en 2016, ce qui porte le nombre total de clients du Centre à 64; invite les agences et organes de l'Union à éviter la duplication des services de traduction, lorsque cela est possible, en utilisant davantage les services du Centre;

3.  constate que le Centre a jusqu'à présent respecté l'objectif de réduction du personnel de 5 % (en plus des 5 % imposés en tant qu'agence «en vitesse de croisière») entre 2014 et 2018; tient à ce que le Centre dispose des moyens nécessaires pour fournir des services linguistiques et des traductions de premier ordre; déconseille toute nouvelle réduction du budget ou des effectifs du Centre à l'avenir;

4.  salue les efforts entrepris par le Centre pour réduire son excédent budgétaire en réduisant ses prix en 2015, ses dépôts en espèces et à court terme étant passés de 38,3 millions d'EUR en 2015 à 34,2 millions d'EUR en 2016 et ses réserves de 34 millions d'EUR en 2015 à 31,1 millions d'EUR en 2016; prend acte de la déclaration de son directeur selon laquelle une hausse des prix sera inévitable à un moment donné et invite le Centre à organiser cette hausse en collaboration étroite avec ses clients;

5.  partage l'engagement affiché du Centre envers la qualité, comme l'indique sa fermeté à l'égard de traductions «systématiquement insatisfaisantes» livrées par des contractants externes; salue sa politique de formation thématique permanente des traducteurs internes du Centre et des contractants externes car elle permet de maintenir des normes de qualité élevées;

6.  demande instamment au Centre de continuer à étudier l'appui que les technologies linguistiques innovantes peuvent offrir à son activité de base; estime qu'en développant des sources terminologiques multilingues telles que la base de données IATE, le Centre contribue à ce que toutes les langues officielles de l'Union suivent l'apparition de nouveaux concepts.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Rupert Matthews, Stefano Maullu, Luigi Morgano, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Algirdas Saudargas

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

ECR

Angel Dzhambazki, Rupert Matthews, John Procter

EFDD

Isabella Adinolfi

ENF

Dominique Bilde

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Curzio Maltese

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Algirdas Saudargas, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski

S&D

Silvia Costa, Damian Drăghici, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Luigi Morgano, Julie Ward

Verts/ALE

Jill Evans, Helga Trüpel

0

-

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

4

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17

+

ALDE

Martina Dlabajová

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

4

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 37.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 37.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 37.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 37.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

JO C 443 du 29.11.2016, p. 10.

(12)

Le Conseil et le Comité des régions ont conclu un accord administratif avec les gouvernements espagnol et britannique, en vertu duquel les langues ayant le statut constitutionnel au niveau national, telles que le catalan, le galicien, le basque, le gallois et le gaélique écossais, peuvent être utilisées dans un certain nombre d’occasions, dont la traduction et l’interprétation. L’incidence budgétaire pour les institutions de l’Union est nulle car l’ensemble des frais découlant de la mise en œuvre sont assumés par les États membres. Jusqu’à présent, ni le Conseil, ni le Comité des régions n’ont fait état de difficultés dans la mise en œuvre de l’accord administratif.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 10 avril 2018Avis juridique