Procédure : 2017/2164(DEC)
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A8-0108/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.59

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0164

RAPPORT     
PDF 771kWORD 66k
26.3.2018
PE 613.453v02-00 A8-0108/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2016

(2017/2164(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2016

(2017/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0074/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne(4), et notamment son article 30,

–  vu le règlement (UE) n° 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil(5), et notamment son article 76,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2016

(2017/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «l’Agence») relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0074/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne(10), et notamment son article 30,

–  vu le règlement (UE) n° 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil(11), et notamment son article 76,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2016 ;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2016

(2017/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 232 757 000 EUR, ce qui représente une hausse de 62,43 % par rapport à 2015; considérant qu’en réponse à la crise migratoire à laquelle l'Union est confrontée, le mandat de l’Agence a été considérablement étendu en 2016;

C.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution totale de l’Union au budget de l’Agence pour 2016 s’élevait à 218 686 000 EUR, ce qui représente une hausse de 63,78 % par rapport à 2015;

D.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les opérations sous-jacentes de l’Agence pour l’exercice 2016 étaient légales et régulières; considérant que les commentaires de la Cour des comptes doivent être lus en tenant compte des défis auxquels l’Agence a été confrontée en 2016;

Suivi des décharges 2013, 2014 et 2015

1.  prend acte avec inquiétude du nombre de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour en 2013, 2014 et 2015 relatives aux déclarations de fin d’année des fournisseurs, à l’accord de siège, aux vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention, à la nécessité d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen, au recouvrement des paiements irréguliers versés aux garde-côtes islandais ainsi qu’au risque de double financement par le Fonds pour la sécurité intérieure; demande à l’Agence de mettre en œuvre les mesures correctrices dès que possible en 2018 et d’informer l’autorité de décharge des résultats de leur mise en œuvre;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

2.  relève, dans le rapport de la Cour, que le précédent règlement fondateur de l’Agence, resté en vigueur jusqu’au 5 octobre 2016, prévoyait le financement d’opérations de retour conjointes organisées avec les pays participants; observe que les opérations nationales de retour ne sont devenues admissibles qu’avec le nouveau règlement fondateur; note cependant que, pendant la période allant de janvier à octobre 2016, l’Agence a financé des opérations nationales de retour pour un montant de 3 600 000 EUR; prend acte du fait que ces paiements sont irréguliers;

3.  constate, d’après la réponse de l’Agence, qu’en 2016, au vu de la pression migratoire colossale exercée sur les États membres et suite au plan d’action de l’Union en matière de retour lancé en octobre 2015, ainsi qu’aux conclusions du Conseil européen du 15 juin 2015 et des 16 et 17 mars 2016, le directeur exécutif de l’Agence a adopté la décision 2016/36, fournissant une interprétation plus large des modalités de (co)financement des opérations de retour conjointes, de sorte que même une opération de retour nationale menée par un seul État membre faisant face à des pressions migratoires excessives soit (co)financée par le budget de l’Agence; relève par ailleurs que l’autorité budgétaire a amendé le budget de 2016 afin, spécifiquement, de mettre en œuvre le plan d’action pour ces opérations de retour;

Budget et gestion financière

4.  constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,90 %; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 66,07 %, soit une baisse de 3,40 % par rapport à 2015;

5.  relève, dans le rapport de la Cour, que le mandat étendu de l’Agence accorde une grande importance aux opérations de retour et qu’un montant de 63 000 000 EUR y a été consacré dans le budget 2016; fait cependant observer que 23 000 000 EUR, soit 37,5 % de ce montant, ont été remboursés au budget de l’Union, le nombre d’opérations de retour effectuées ayant été plus faible que prévu; prend note du fait que le retard important enregistré par la procédure de marché relative à un contrat-cadre d’une valeur de 50 000 000 EUR pour l’affrètement d’avions et l’acquisition de services connexes aux fins des opérations de retour de l’Agence a contribué à cette situation et continue à avoir une incidence sur le nombre d’opérations de retour organisées par l’Agence; déplore le fait que cette procédure de marché n’avait encore pas débuté en fin d’année, alors que son lancement était programmé pour mars 2016; constate, d’après la réponse de l’Agence, que celle-ci a considérablement accru le nombre de vols de retours conjoints (232 en 2016, contre 66 en 2015); note toutefois que la principale raison pour laquelle les 23 millions d’euros n’ont pas pu être utilisés est que le contrat-cadre régissant l’affrètement d’avions et les services associés dans le cadre des opérations de retour a connu des retards provoqués par la priorité accordée, au détriment du projet, aux mesures visant à assurer le soutien logistique (ferries et bus) de la mise en œuvre de la déclaration Union-Turquie; note également qu’entre-temps, un appel d’offres concernant l’établissement d’un contrat-cadre d’une durée de 4 ans a été publié, avec toutefois une estimation budgétaire inférieure (20 000 000 EUR);

6.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le 22 décembre 2015, la Commission et l’Agence, en qualité de cobénéficiaire et de coordonnatrice de trois autres cobénéficiaires – le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) –, ont conclu une convention de subvention pour un montant de 5 500 000 EUR destinée à apporter un soutien régional à une gestion des migrations axée sur la protection dans les Balkans occidentaux et en Turquie, pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2016; relève cependant que les accords de coopération avec ces trois partenaires, qui portent sur un montant de 3 400 000 EUR, n’ont été signés qu’entre août et novembre 2016; fait observer que, pour deux de ces accords, les engagements budgétaires, qui auraient dû permettre de débloquer les fonds avant la conclusion des engagements juridiques, n’ont été signés qu’en octobre et en décembre 2016, respectivement; observe par ailleurs que les engagements budgétaires, s’élevant à 1 200 000 EUR, ne couvraient que les préfinancements; souligne que cette procédure est contraire aux dispositions du règlement financier sur la gestion budgétaire et que la signature tardive des accords a jeté le doute quant à la coopération opérationnelle entre les partenaires; prend acte de la réponse de l’Agence, qui indique avoir dûment justifié que le fait que l’engagement juridique à l’égard des trois partenaires du projet ait été scellé préalablement à l’engagement budgétaire constituait une exception;

7.  note que l’Agence a engagé en 2017 un processus de révision de l’intégralité de son plan financier en vue de sa simplification, les subventions devant être remplacées par des contrats de service et des tarifs forfaitaires devant être instaurés; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre du nouveau plan et des résultats obtenus;

Engagements et reports

8.  note que les reports de crédits d’engagement pour le titre II (dépenses administratives) se sont élevés à 6 400 000 EUR (soit 43 % des crédits d’engagement), contre 3 200 000 EUR (38 %) en 2015, un montant considérable; note également que les reports pour le titre III (dépenses opérationnelles), tout aussi importants, se sont élevés à 67 300 000 EUR (37 %), contre 40 200 000 EUR (35 %) en 2015; prend acte du fait que cela s’explique principalement par l’existence de contrats et d’opérations s’étendant au-delà de la fin de l’exercice; invite l'Agence à envisager d'introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte des délais inévitables ente les engagements juridiques, l'exécution des contrats, les opérations et les paiements correspondants;

9.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que, concernant le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits reportés de 2015 qui ont été annulés était élevé, atteignant 6 400 000 EUR (soit 16 %), du fait d’une surestimation des coûts de 2015 devant encore être remboursés aux pays participants en 2016; est d’avis que les pays coopérants doivent fournir des estimations plus précises et déclarer les coûts dans de meilleurs délais;

10.  souligne que les reports peuvent, de manière générale, être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour;

Politique du personnel

11.  observe que, d’après le tableau des effectifs, 197 postes temporaires (sur les 275 autorisés par le budget de l’Union), contre 149 en 2015, étaient occupés au 31 décembre 2016; relève que l’Agence employait en outre (en équivalent temps plein) 77 experts nationaux détachés, 83 agents contractuels et 15 intérimaires;

12.  constate avec satisfaction que, dans l’ensemble des postes occupés, l’équilibre hommes-femmes a été atteint puisque le rapport est de 50 % de femmes pour 50 % d’hommes; déplore, toutefois, le fait que ce rapport, pour les postes d’encadrement, soit seulement de 15 % de femmes pour 85 % d’hommes; exhorte l’Agence, en coopération avec les États membres, à améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration et aux postes d’encadrement;

13.  constate que, d’après l’Agence, du personnel supplémentaire a dû être recruté dès le dernier trimestre 2016 de sorte qu’elle puisse commencer à mettre en œuvre son nouveau mandat renforcé; relève qu’une évaluation des besoins a mis en évidence la nécessité de recruter sur 50 postes, mais que toutes les procédures de recrutement n’ont pas pu être clôturées avant la fin de l’année; note que, fin 2016, l’Agence employait 365 personnes au total;

14.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’à la suite de l’extension de son mandat, l’Agence verra ses effectifs plus que doubler, passant de 365 agents en 2016 à 1 000 en 2020; relève par ailleurs que la hausse prévue des effectifs nécessitera des surfaces de bureaux supplémentaires; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle celle-ci a déjà consulté l’autorité budgétaire début 2017 et reçu le feu vert pour agrandir ses locaux actuels afin d’accueillir des agents supplémentaires; note que l’accord relatif au siège est entré en vigueur le 1er novembre 2017;

15.  relève que, selon le rapport de la Cour, l’Agence éprouve généralement des difficultés à trouver du personnel répondant au profil requis, notamment en raison du coefficient correcteur appliqué aux salaires (66,7 %); demande à l’Agence de se pencher sur de possibles mesures d’atténuation et de faire rapport à l’autorité de décharge à ce sujet;

16.  observe que, d’après le rapport de la Cour, le statut applicable aux agents de l’Union dispose qu’en cas de procédure de sélection externe, les agents temporaires ne peuvent être engagés qu’aux grades SC 1 à SC 2, AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8; prend acte du fait qu’en 2016, l’Agence a recruté 14 agents AST à des grades plus élevés; souligne le fait que les recrutements effectués à ces grades sont irréguliers; note que, d’après la réponse de l’Agence, la promotion de cinq postes de grade AST 4 au grade AST 5 se justifiait par les besoins opérationnels de fonctionnement du service des agents 24h/24, 7j/7; reconnaît que, compte tenu du degré de responsabilité requis dans le contexte des flux migratoires actuels et des problèmes de sécurité aux frontières extérieures de l’Union, l’Agence doit être en mesure d’attirer des candidats qualifiés et expérimentés possédant une certaine expérience professionnelle;

17.  observe que l’officier aux droits fondamentaux a reçu cinq nouveaux postes depuis 2016, dont trois sont vacants; regrette néanmoins profondément que, malgré les appels répétés du Parlement et l’importante augmentation globale des effectifs de Frontex, l’officier aux droits fondamentaux ne dispose toujours pas des ressources humaines appropriées, ce qui entrave manifestement sa capacité à mener à bien les missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) 2016/1624; prie dès lors instamment l’Agence de doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire, notamment en vue de la mise en place d’un mécanisme de plainte et d’une meilleure élaboration et mise en œuvre de la stratégie de l’Agence pour surveiller la situation des droits fondamentaux et assurer leur protection;

18.  constate que l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a fait l’objet d’aucune action en justice, et n’a pas non plus fait état de cas de manque de transparence dans le cadre de l’engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

19.  constate qu’en 2016, la durée moyenne des congés maladie pris par le personnel de l’Agence s’élevait à 11,4 jours, bien que les agents n’ayant eu besoin d’aucun jour de congé maladie n’aient pas été inclus dans le calcul; invite l’Agence à consulter le service médical sur la manière de réduire les absences pour raisons de maladie;

20.  note que, d’après les réponses de l’Agence, les membres du personnel ont consacré une journée à des activités de bien-être en 2016; note également que l’Agence dispose d'une politique interne de santé et de sécurité au travail et contribue au bien-être de son personnel de trois manières:

a)  la location de terrains de sport pour les sports d’équipe et la contribution partielle à la participation du personnel à des tournois sportifs interagences;

b)  le remboursement par l’Agence, dans le cadre de mesures de prévention en matière de santé et de sécurité, d’une partie du coût des activités sportives entreprises par le personnel (jusqu’à un plafond de 45 EUR par mois et par membre du personnel);

c)  l’organisation par l’Agence, chaque année, de campagnes de vaccination contre la grippe pour les membres du personnel volontaires;

21.   fait observer que l’Agence a eu recours aux articles 12 et 12 bis du statut du personnel et aux dispositions particulières du code de conduite applicable à toutes les personnes participant aux activités de Frontex ainsi que du code de conduite du personnel de Frontex; prend acte du fait qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé ou porté devant la justice en 2016;

22.  note que le siège de l’Agence dispose de deux véhicules officiels réservés à un usage officiel, et que ces véhicules ne sont en effet pas utilisés à des fins personnelles;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

23.  relève que l’Agence a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et un plan d’action en la matière le 17 décembre 2015, qui fixent quatre objectifs stratégiques assortis de 22 actions à mettre en œuvre pendant la période 2015-2018; se félicite du fait que plus de 50 % de ces actions aient été mises en application en 2016;

24.  fait observer que l’Agence a préparé un projet de règles internes en matière d’alerte et l’a communiqué au Contrôleur européen de la protection des données en mars 2017; note que la question consiste à choisir entre appliquer les règles internes ou prendre la décision d’appliquer les règles types fournies par la Commission une fois qu’elles auront été transmises aux agences; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de sa décision;

25.  prend acte de la réponse de l’Agence précisant qu’elle ne publie pas le procès-verbal approuvé des réunions de son conseil d’administration et que les procès-verbaux ne sont pas rendus publics, même trois mois après la date de chaque réunion; invite l’Agence à faire rapport à l’autorité de décharge quant aux raisons de cette décision, dans le cadre de la politique de l’Union visant à rendre son fonctionnement plus transparent;

26.  signale que l’Agence n’a pas indiqué, en réponse à la question posée, si ses éventuelles réunions avec des lobbyistes (à savoir, des personnes ne représentant pas officiellement les partenaires de l’Agence, mais ayant un intérêt financier ou économique en lien avec son mandat opérationnel) avaient été enregistrées et rendues publiques; exhorte l’Agence à fournir une réponse à l’autorité de décharge;

27.  relève qu’en 2016, l’Agence a reçu 67 demandes d’accès à des documents, qu’elle a accordé un accès intégral à 15 documents, un accès partiel à 38 documents et refusé l’accès à 10 documents, principalement pour des raisons de «protection de la sécurité publique» et de «protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu»;

28.  note que quatre des refus ont fait l’objet d’une demande confirmative, à la suite de laquelle deux refus ont été confirmés, un transformé en autorisation d’accès partiel et un transformé en autorisation d’accès intégral aux documents; note également qu’un des refus a été transmis au Médiateur européen; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de la décision du Médiateur et de la procédure de suivi;

Principales réalisations

29.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:

–  l’adoption du règlement (UE) n° 2016/1624 relatif au corps européen de garde‑frontières et de garde‑côtes, qui dessine les contours de son mandat élargi;

–  l’appui apporté à 232 opérations de retour (+251 % en comparaison avec 2015), pour un total de 10 698 personnes;

–  le lancement en janvier 2017 de la première phase de la méthode commune d’évaluation de la vulnérabilité;

30.  prend acte du fait que le règlement sur l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a ouvert de nouvelles possibilités de coopération avec d’autres agences en ce qui concerne la fonction de garde-côtes et abouti à la mise en place d’un accord de travail tripartite entre Frontex, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA); constate par ailleurs que la coopération étroite avec les neuf agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) s’est poursuivie, que la collaboration avec l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) a été renforcée, que les échanges réguliers avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) ont été facilités et qu’un accord de coopération avec Europol a été testé durant l’année 2016;

31.  prend note du fait que l’Agence partage des bureaux avec Europol et l’EASO dans le cadre de la task-force régionale de l'Union européenne en Italie et en Grèce;

Contrôle interne

32.  relève qu’en 2016, l’examen annuel du système de contrôle interne a donné à la direction de l’Agence une assurance raisonnable en ce qui concerne le degré de conformité avec l’ensemble des contrôles internes; constate qu’il a mis en évidence des possibilités d’amélioration dans huit normes de contrôle interne (NCI) et qu’une stratégie a été élaborée pour remédier aux lacunes du système; que l’efficacité du système de contrôle interne a été évaluée fin 2015; note en outre que cet examen a conclu à la bonne mise en œuvre et au bon fonctionnement des NCI; relève toutefois que la hausse considérable du budget alloué à l’Agence (ressources financières et humaines) ainsi que l’extension des missions et des responsabilités attribuées à celle-ci rendent nécessaires de nouvelles améliorations du système de contrôle interne en 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer le système de contrôle interne;

Audit interne

33.  note qu’en 2016, à la suite de l’audit sur la validation des données et l’assurance qualité pour l’analyse des risques, le service d’audit interne (SAI) a formulé quatre recommandations jugées «importantes»; constate que l’Agence affirme avoir mis au point un plan d’action pour appliquer ces recommandations; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action;

34.  prend note des conclusions du SAI selon lesquelles il aucune recommandation jugée «critique» n’a été émise en 2016;

35.  constate avec satisfaction que, pour faire en sorte que l’espace de travail soit économiquement efficient et respectueux de l’environnement et réduire encore ou compenser les émissions de CO2, l’Agence a adopté une nouvelle politique relative aux solutions d’impression qui a permis de réduire la consommation de papier, a organisé des visioconférences et s’efforce aujourd’hui d’améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’eau ainsi que d’accroître le taux de recyclage; que des produits nettoyants et désinfectants biodégradables sont utilisés à la cantine et que celle-ci propose des emballages respectueux de l’environnement pour les plats à emporter ainsi que de la vaisselle recyclable; que les repas servis à la cantine sont préparés à base de produits régionaux de saison et d’ingrédients provenant de l’agriculture biologique;

36.  se félicite du fait que l’Agence s’engage pour encourager l’utilisation de transports en commun respectueux de l’environnement en prenant en charge une partie des frais d’utilisation de ces transports par son personnel;

37.  constate par ailleurs que le siège de l’Agence a été conçu et construit dans le respect du cahier des charges écologique associé à la certification environnementale des ouvrages suivant le système BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) et est aujourd'hui considéré comme l’un des bâtiments les plus durables du point de vue environnemental en Pologne;

38.  remarque que l’Agence n’a détecté aucun risque financier susceptible d’influer sur son fonctionnement en lien avec le Brexit;

39.  relève qu’au cours de l’année 2015, Frontex a contribué au sauvetage de plus de 250 000 personnes en mer; se félicite de l’augmentation de la capacité de recherche et de sauvetage de l’Agence; constate néanmoins que des efforts considérables doivent encore être consentis dans ce sens;

40.  note qu’il existe des objectifs spécifiques et des indicateurs de performance destinés à un usage interne pour les opérations conjointes; déplore que ceux-ci ne soient pas publics et que la majorité des programmes opérationnels de Frontex manquent, par conséquent, d’objectifs quantitatifs et de valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes; s’inquiète du fait que cette lacune, en plus d’une documentation insuffisante de la part des pays coopérants, risque d’entraver l’évaluation ex post de l’efficacité des opérations conjointes à long terme; regrette que les retombées réelles des opérations conjointes soient donc difficiles à évaluer; demande à l’Agence de continuer à fixer des objectifs stratégiques pertinents pour ses activités et d’établir un système efficace de suivi et d’information, axé sur les résultats, assorti d’indicateurs de performance clés pertinents et mesurables;

o

o o

41.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

7.2.2018

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2016

(2017/2164(DEC))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels de l’Agence présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2016 et que ses opérations sont légales et régulières; souligne qu’en 2016, le rôle et les activités de Frontex ont été considérablement étendus, d’où une augmentation du budget de 75 % et une augmentation de ses effectifs de 18 % à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil(15);

2.  fait observer que, dans le sillage de l’intensification des flux migratoires vers l’Union européenne en 2015 et 2016, Frontex a rencontré des problèmes pour absorber les crédits supplémentaires accordés tout au long de 2016 par l’Union, ce qui a occasionné des difficultés considérables à se conformer aux règles budgétaires et financières; attire l’attention sur le taux d’annulation élevé des crédits reportés de 2015 en ce qui concerne le titre III (16 %); prend acte, à cet égard, du taux global d’utilisation du budget de 95,3 % pour les crédits de 2015; précise qu’au départ, l’Agence a affecté 20 millions d’euros de son budget 2016 à des dépenses consacrées aux points d’accès, bien qu’ayant entre-temps déjà engagé près de 35 millions d’euros à cet effet et aux actions opérationnelles conjointes y afférentes; relève que l’Agence a financé des opérations nationales de retour jusqu’en octobre 2016, et que la Cour des comptes a estimé qu’il s’agissait en l’espèce de paiements irréguliers; demande à l’Agence d’améliorer notablement ses capacités de planification financière, de contrôle et de gestion budgétaire;

3.  constate que l’Agence a éprouvé des difficultés à trouver des candidats répondant au profil requis et qu’elle a déployé des efforts pour équilibrer la répartition géographique dans le cadre du recrutement de candidats qualifiés; déplore néanmoins les recrutements irréguliers de 14 agents temporaires à des grades AST élevés; demande à l’Agence de respecter strictement le statut en toutes circonstances; relève, à cet égard, que le statut offre la souplesse nécessaire pour une prise en compte des conditions du marché du travail de l’Union lors du recrutement de fonctionnaires et d’autres agents afin de répondre aux besoins spécifiques des institutions; souligne que les effectifs de l’Agence auront plus que doublé entre 2016 et 2020; regrette toutefois que cette hausse ne se soit pas appuyée sur une analyse approfondie; demande qu’à l’avenir l’Agence justifie davantage ses besoins sur la base d’informations et de données exactes et vérifiables;

4.  relève qu’au cours de l’année 2015, Frontex a contribué au sauvetage de plus de 250 000 personnes en mer; se félicite de l’augmentation de la capacité de recherche et de sauvetage de l’Agence; constate néanmoins que des efforts considérables doivent encore être consentis dans ce sens;

5.  note qu’il existe des objectifs spécifiques et des indicateurs de performance destinés à un usage interne pour les opérations conjointes; déplore que ceux-ci ne soient pas publics et que la majorité des programmes opérationnels de Frontex manquent, par conséquent, d’objectifs quantitatifs et de valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes; s’inquiète du fait que cette lacune, en plus d’une documentation insuffisante de la part des pays coopérants, risque d’entraver l’évaluation ex post de l’efficacité des opérations conjointes à long terme; regrette que les retombées réelles des opérations conjointes soient donc difficiles à évaluer; demande à l’Agence de continuer à fixer des objectifs stratégiques pertinents pour ses activités et d’établir un système efficace de suivi et d’information, axé sur les résultats, assorti d’indicateurs de performance clés pertinents et mesurables; rappelle que les dispositions en matière d’information et de communication, dans le cadre de l’obligation de Frontex de rendre des comptes au public, ont fait l’objet de modifications notables dans le règlement (UE) 2016/1624 imposant à Frontex une plus grande transparence dans ses activités; déplore que Frontex ne se conforme toujours pas pleinement à ces nouvelles règles et exhorte Frontex à les mettre en œuvre sans tarder;

6.  constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les hommes et les femmes (93 % contre 7 %) dans la composition du conseil d’administration de l’Agence; préconise l’amélioration de cet indicateur à l’avenir; engage les États membres à veiller à l’équilibre entre les sexes lors de la désignation de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence; invite l’Agence à rappeler aux États membres, en amont, l’importance de l’équilibre hommes-femmes;

7.  observe que l’officier aux droits fondamentaux a reçu cinq nouveaux postes depuis 2016, dont trois sont vacants; regrette néanmoins profondément que, malgré les appels répétés du Parlement et l’importante augmentation globale des effectifs de Frontex, l’officier aux droits fondamentaux ne dispose toujours pas des ressources humaines appropriées, ce qui entrave manifestement sa capacité à mener à bien les missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) 2016/1624; prie dès lors instamment l’Agence de doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire, notamment en vue de la mise en place d’un mécanisme de plainte et d’une meilleure élaboration et mise en œuvre de la stratégie de l’Agence pour surveiller la situation des droits fondamentaux et assurer leur protection.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

7

3

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Maria Grapini, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Jonathan Bullock, Julia Reda, Francis Zammit Dimech

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

42

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Georges Bach, Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Francis Zammit Dimech, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Julia Reda, Judith Sargentini

7

-

EFDD

Jonathan Bullock, Raymond Finch, Kristina Winberg

ENF

Lorenzo Fontana, Auke Zijlstra

GUE/NGL

Malin Björk

NI

Udo Voigt

3

0

ECR

Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

4

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

4

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

1

0

ENF

Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 233.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 233.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(5)

JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 233.

(8)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 233.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(11)

JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 12 du 13.1.2017, p. 27.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

(15)

Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Dernière mise à jour: 13 avril 2018Avis juridique