Procédure : 2017/2169(DEC)
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A8-0109/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.57
CRE 18/04/2018 - 12.57

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0162

RAPPORT     
PDF 642kWORD 64k
26.3.2018
PE 613.454v02-00 A8-0109/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016

(2017/2169(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016

(2017/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8-0079/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(4), et notamment son article 43,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(5), et notamment son article 60,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs sur l’exécution du budget d'Europol pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016

(2017/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8-0079/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(10), et notamment son article 43,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(11), et notamment son article 60,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2018),

1.  approuve la clôture des comptes d’Europol pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016

(2017/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses de l’Office européen de police(13) (ci-après «Europol»), le budget définitif de l’Office pour l’exercice 2016 était de 104 274 784 EUR, ce qui représente une augmentation de 9,27 % par rapport à 2015; que cette augmentation s’explique par les nouvelles missions qui ont été confiées à Europol, élargissant son mandat; que la quasi-intégralité du budget d’Europol provient du budget de l’Union;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’Europol étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Budget et gestion financière

1.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,75 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 90,98 %, en hausse de 1,98 % par rapport à 2015;

Engagements et reports

2.  prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint le niveau élevé de 3 500 000 EUR (39 %) contre 4 200 000 EUR (41 %) en 2015; relève que ces reports concernaient principalement le siège d’Europol, dont les dépenses n’ont été facturées par le pays d’accueil qu’en 2017 (2 000 000 EUR); prend acte du fait qu’Europol poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives; relève qu’étant donné les travaux réalisés au siège d’Europol sous l’autorité de l’État d’accueil en tant que partie externe, il est prévu que les opérations relatives aux coûts engendrés par l’immeuble s’étendent également sur des exercices financiers entiers à l’avenir; observe que ceci est dû à la configuration administrative intrinsèque du projet, Europol recevant les factures après que l’État d’accueil s’est mis en relation avec les contractants au niveau national;

3.  observe que les reports sont souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par Europol et communiqués à la Cour;

Virements

4.  relève qu’un nombre total de 48 virements ont été effectués pour un total de près de 4 960 000 EUR (4,9 % du budget); observe également que certains virements étaient nécessaires pour tenir compte de différences entre la planification et l’exécution du budget dues à des situations urgentes dans certains domaines de la criminalité, par exemple les activités liées aux points d’accès pour les migrants; note que les virements effectués pour couvrir temporairement les dépenses liées aux subventions sur le compte du budget ordinaire ont été annulés lorsque le montant du préfinancement tardif de la convention de subvention a été reçu;

Marchés publics et politique du personnel

5.  note qu’à la fin 2016, l’effectif total d’Europol comptait 655 personnes, dont 505 membres du personnel au tableau des effectifs, 146 agents contractuels et 4 agents locaux; relève en outre que l’effectif hors Europol (experts nationaux détachés, officiers de liaison et personnel des bureaux de liaison, stagiaires et sous-traitants) comptait 452 personnes; prend note du fait qu’en 2016, Europol a engagé 145 nouveaux membres du personnel (104 agents temporaires et 41 agents contractuels) et que 86 membres du personnel ont quitté Europol (64 agents temporaires et 22 agents contractuels);

6.  déplore vivement que, sur l’ensemble de l’effectif au 31 décembre 2016, l'équilibre hommes-femmes ne soit pas respecté puisque le nombre d'hommes y est plus de deux fois supérieur à celui des femmes, soit 67,6 % d'hommes pour 32,4 % de femmes, et que, et cela est encore plus alarmant, ces dernières n’occupent que 14 % des postes d’expert / d’analyste principal et 6,1 % des postes de responsable et postes équivalents ou supérieurs (soit le pire ratio avec deux membres du personnel); demande à Europol de faire preuve de davantage de volontarisme en la matière, de prendre de toute urgence en considération la question de l’équilibre entre hommes et femmes lorsqu’il recrute du personnel et d’informer l’autorité de décharge au cours de la prochaine procédure de décharge des progrès réalisés à la fin de 2017;

7.  relève qu’en avril 2016 le Parlement a adopté un budget rectificatif donnant lieu à l’augmentation de l’effectif du Centre européen de la lutte contre le terrorisme d’Europol en ajoutant 2 000 000 EUR de budget et en créant 35 postes supplémentaires (25 agents temporaires, 5 agents contractuels et 5 experts nationaux détachés);

8.  relève avec satisfaction que les arrêts maladie n'ont représenté en moyenne que 1,2 % des jours ouvrables par membre du personnel en 2016; relève que le nombre de jours consacrés par agent aux activités de bien-être en 2016 était inférieur à un jour; note qu’Europol n’a pas cité les différentes activités de bien-être mises en place en 2016, alors que le Parlement le lui avait demandé, mais a donné des informations sur le coût consacré par employé pour le prestataire de soins médicaux et les coûts connexes; invite Europol à rendre compte de la situation d’ensemble en ce qui concerne le nombre de jours d’arrêt maladie;

9.  constate avec satisfaction qu’Europol a constitué un réseau de 10 conseillers confidentiels dans le cadre de la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel; relève en outre qu’Europol a organisé des sessions de sensibilisation, a fourni des informations standard sur le harcèlement sur son site intranet et a mis en place un programme pour les nouveaux arrivants comprenant une présentation sur la santé et le bien-être et au cours de laquelle la politique en matière de harcèlement et le réseau de conseillers confidentiels sont présentés;

10.  prend acte qu’une procédure informelle et une procédure formelle (demande d’assistance) ont été lancées en matière de harcèlement en 2016; relève que l’unique procédure formelle a donné lieu à l’ouverture d’une enquête administrative/enquête interne qui n’a pas confirmé l’existence de harcèlement; observe que, par conséquent, aucune affaire n’a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne;

11.  relève qu’Europol a recours à des véhicules de fonction, mais qu’il n'autorise pas leur utilisation à des fins privées;

Contrôles internes

12.  observe qu’en 2016, les activités de gestion du risque menées par Europol se sont concentrées sur les exigences en matière d’audit relevées par la Cour, en particulier les comptes annuels, l’accord de délégation et la clôture du fonds de pension Europol; note en outre que les activités de gestion du risque ont également compris la surveillance des risques ayant trait aux objectifs liés aux activités principales fixés dans le programme de travail 2016, en particulier en lien avec la nouvelle tâche de déploiements sur place pour effectuer des contrôles de sécurité secondaires et avec l'internalisation du déploiement final du système d’analyse d’Europol; relève qu’à la fin 2016, le journal des risques institutionnels d’Europol faisait mention de 16 risques élevés ou critiques, soit 4 risques institutionnels de plus par rapport à la situation de la fin de l’année 2015;

13.  observe que la fonction d’audit interne a examiné la mise en œuvre des normes des contrôle interne au sein d’Europol au cours du premier semestre 2016; relève qu’Europol a dressé un plan d’action pour corriger 15 des 40 recommandations d’ici la fin de 2016 et que 20 de ces recommandations sont jugées «très importantes» et 1 est jugée «d'importance critique», à savoir une recommandation liée à l’adoption d’une stratégie antifraude qui a été approuvée par le conseil d’administration le 31 janvier 2017;

Audit interne

14.  note que 83 % de toutes les recommandations d’audit de la Cour, du service d’audit interne, de l'autorité de contrôle commune d’Europol, du délégué à la protection des données de la Commission et de la fonction d’audit interne marquées «d’importance critique» ou «très importantes» qui restaient à mettre en place l’ont été en 2016, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à 2015;

15.  note qu’en octobre 2016 le service d’audit interne a réalisé un audit sur les marchés publics, et que le projet de rapport de cet audit n’a pas été présenté à la fin de 2016; demande à Europol de présenter à l’autorité de décharge les résultats de cet audit;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

16.  note que le conseil d’administration a adopté, le 1er mai 2017, des règles concernant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts pour ce qui est de ses membres, y compris quant à leur déclaration d’intérêts; constate avec regret que l’approche d’Europol a été de déclarer qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts; constate avec inquiétude que les membres du conseil d’administration ont continué à publier des déclarations d’absence de conflit d’intérêts; invite les membres du conseil d’administration à publier, en lieu et place de déclarations d’absence de conflit d’intérêts, des déclarations d’intérêts établissant la liste des organisations auxquelles ils appartiennent; souligne qu’il n'appartient pas aux membres du conseil d’administration de juger de l'existence ou de l'absence de conflits d’intérêts en ce qui les concerne; relève que les membres du conseil d’administration et leurs suppléants ont été invités à remplir, signer et remettre leur déclarations d'intérêts et leur CV pour le 15 décembre 2017 au plus tard, en vue de leur publication sur le site web d’Europol; se félicite de la publication du curriculum vitae des membres du conseil d’administration sur le site web d’Europol; invite Europol à indiquer à l’autorité de décharge si les membres du conseil d’administration ont effectivement publié leurs déclarations d’intérêts dans les délais fixés;

17.  relève qu’en 2016, Europol a reçu 107 demandes d’accès à des documents (portant sur 138 documents) et qu’Europol a accordé un accès plein et entier à 39 documents, un accès partiel à 20 documents, et qu'il a refusé l’accès à 79 documents; demande à Europol d'être le plus ouvert possible dans le traitement de ces demandes, en tenant compte non seulement des contraintes juridiques, mais aussi du devoir d’ouverture et de transparence;

18.  observe qu’Europol a lancé une campagne de communication supplémentaire sur son dispositif déontologique en octobre 2017 pour faire connaître auprès de tout son personnel et des experts nationaux détachés les versions révisées du code de conduite d’Europol et de la documentation d’orientation concernant les cadeaux, la gestion des conflits d’intérêt et les dispositions d’alerte professionnelle; observe avec satisfaction que les orientations sur les dispositions d’alerte professionnelle soulignent le fait qu’Europol s’engage à protéger l’identité des lanceurs d’alerte; se félicite de la publication sur le site web d'Europol des orientations relatives aux dispositions en matière de dénonciation des dysfonctionnements; demande à Europol de fournir des détails sur les éventuelles affaires datant de 2016 ayant trait à la révélation de dysfonctionnements, et sur la façon dont elles ont été traitées;

19.  souligne la nécessité d’instituer un organe indépendant de divulgation, de conseil et de consultation doté des ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à diffuser les informations qu’ils possèdent concernant d’éventuelles irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union via les canaux appropriés, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

20.  salue l’adoption d’une stratégie antifraude par le conseil d’administration pour 2017-2018;

Principales réalisations

21.  salue les trois grandes réalisations signalées par Europol en 2016, à savoir:

–  la création du Centre européen de la lutte contre le terrorisme et du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, et le déploiement de personnel sur place pour réaliser plus de 4 800 contrôles de sécurité secondaires dans les points d’accès pour les migrants jusqu’à la fin de l’année 2016; note que plus de 270 opérations antiterroristes ont été soutenues par Europol, ce qui représente plus du double du nombre d’opérations soutenues pendant toute l’année 2016 (127 opérations antiterroristes en 2016);

–  le recours précurseur à des outils novateurs d’aide aux enquêtes: le lancement du site web sur les fugitifs les plus recherchés d’Europe («Europe’s Most Wanted») en 2016, qui contenait, en novembre 2017, des informations sur 115 fugitifs, 41 arrestations de fugitifs de haut vol, y compris 13 arrestations qui ont abouti grâce au lancement du site web; observe que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a déployé une nouvelle solution d’analyse d’images et de vidéos pour faciliter en particulier le repérage des enfants victimes d’exploitation sexuelle, et qui a permis à Europol d’apporter en 2017 son soutien à 38 opérations contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;

–  l’adoption du règlement (UE) 2016/794(14) en mai 2016, applicable à compter du 1er mai 2017, qui introduit des dispositions renforcées en matière de contrôle par le Parlement et renforce le mandat de soutien opérationnel;

Autres observations

22.  constate avec satisfaction qu’en collaboration avec Eurojust, Europol a formalisé une approche commune de la certification ISO14001/EMS; prend acte qu’Europol a mis en place de nombreuses mesures pour assurer un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement et pour réduire encore ou compenser ses émissions de CO2;

23.  se félicite qu'Europol ait continué à coopérer avec un certain nombre de partenaires internationaux ainsi qu’avec d’autres agences et organismes de l’Union, et que, dans le cadre de la crise migratoire, Europol ait notamment encore renforcé sa coopération avec Frontex;

24.  relève que, d’après Europol, il existe d’importants risques financiers et opérationnels dus au Brexit; invite Europol à rester proactif pour déceler ces risques et y remédier, et à tenir l’autorité de décharge pleinement informée de l’impact qu’aura le Brexit sur Europol ainsi qu’à travailler en étroite collaboration avec la Commission dans le cadre des négociations sur le Brexit afin d’être suffisamment préparé pour minimiser tout impact opérationnel ou financier négatif;

25.  regrette que le compte rendu d’activité d’Europol pour 2016-2017 n’ait été publié sur le site internet d’Europol que le 23 janvier 2018, cinq jours après le délai de dépôt des amendements relatifs au rapport de décharge de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen; invite Europol à publier ses comptes rendus annuels suffisamment tôt pour les procédures de décharge à venir, de façon à permettre à l’autorité de décharge de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause;

26.  constate que les États membres sollicitent de plus en plus les services d’Europol; regrette à cet égard que le caractère limité des moyens disponibles dans le domaine informatique ait donné lieu à la redéfinition des priorités des activités de développement des systèmes centraux et à des retards de projets, mais aussi à la recherche de nouvelles pistes d’externalisation avec les risques supplémentaires que cela comporte;

o

o o

27.  renvoie, pour d’autres observations à caractère transversal accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

7.2.2018

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2016

(2017/2169(DEC))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette que le compte rendu d’activité d’Europol 2016-2017 n’ait été publié sur le site internet d’Europol que le 23 janvier 2018, cinq jours après le délai de dépôt des amendements relatifs au présent rapport; invite Europol à publier ses comptes rendus annuels suffisamment tôt pour les procédures de décharge à venir, de façon à permettre à l’autorité de décharge de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause;

2.  accueille favorablement les conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels de l’agence Europol présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2016 et que ses opérations sont légales et régulières;

3.  constate que les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) ont été relativement élevés, correspondant à un montant de 3 500 000 euros, soit 39 %; prend acte que cette situation tient à la nature des dispositions administratives arrêtées entre Europol et son État membre d’accueil concernant les travaux réalisés dans son siège; relève qu’Europol a reçu une aide d’urgence sous la forme d’une subvention au titre du Fonds pour la sécurité intérieure de 1 500 000 euros en 2016, afin de déployer des experts (agents invités) aux points d’accès pour y effectuer des contrôles de sécurité secondaires, et que les dépenses ont été contrôlées et jugées admissibles conformément à la convention de subvention;

4.  constate qu’Europol a connu une augmentation de 12 % de ses effectifs et de 8,3 % de son budget en 2016 à la suite d’une décision lui confiant de nouvelles missions; salue le haut niveau des taux d’exécution des crédits d’engagement (99,8 %) et des crédits de paiement (91,0 %);

5.  constate que les États membres sollicitent de plus en plus les services d’Europol; regrette à cet égard que le caractère limité des moyens disponibles dans le domaine informatique ait donné lieu à la redéfinition des priorités des activités de développement des systèmes centraux et à des retards de projets, mais aussi à la recherche de nouvelles pistes d’externalisation avec les risques supplémentaires que cela comporte;

6.  salue les mesures qu’a prises Europol pour mettre en œuvre rapidement la recommandation d’importance critique et la majeure partie des vingt-six recommandations de très grande importance définies à l’occasion des audits internes réalisés sur l’appui opérationnel apporté aux États membres par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et sur l’application faite par Europol des normes de contrôle interne; recommande de s’y atteler en priorité; invite Europol à prendre les dispositions qui s’imposent pour mettre en œuvre les cinq recommandations restantes; salue l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la fraude d’Europol pour 2017 et 2018;

7.  souligne que le nouveau cadre juridique d’Europol comporte des dispositions supplémentaires prévoyant la communication, à l’autorité de décharge, d’informations spécifiques concernant son action, notamment en matière d’opérations sensibles, grâce à l’adoption d’un système de gestion des données plus souple et moderne; salue la campagne de communication dynamique menée par Europol autour de son dispositif déontologique auprès de son personnel, axée sur la mise à jour du code de conduite d’Europol ainsi que sur les consignes destinées à l’ensemble du personnel concernant les cadeaux, la gestion des conflits d’intérêt et les dispositions d’alerte professionnelle qui permettent de sécuriser davantage le fonctionnement de l’Office; relève que les membres du personnel d’Europol peuvent accéder à la réglementation relative à l’alerte professionnelle sur l’intranet de l’Office; prend acte de l’adoption de la réglementation du conseil d’administration d’Europol relative à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêt chez ses membres; se félicite de la récente publication des déclarations d’intérêt des membres du conseil d’administration d’Europol sur le site internet d’Europol;

8.  salue la publication du rapport d’activité annuel consolidé d’Europol pour 2016; regrette cependant que, en dépit des recommandations déjà adressées, la publication par Europol du rapport de la Cour des comptes reste en attente; réaffirme l’importance que revêt la transparence pour permettre à l’Union et à ses institutions de conserver la confiance des citoyens.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

5

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Maria Grapini, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Jonathan Bullock, Julia Reda, Francis Zammit Dimech

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

46

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens

GUE/NGL

Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Georges Bach, Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Francis Zammit Dimech, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Julia Reda, Judith Sargentini

5

-

EFDD

Jonathan Bullock, Raymond Finch

ENF

Lorenzo Fontana, Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

1

0

EFDD

Kristina Winberg

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

4

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 223.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 223.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(5)

JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 223.

(8)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 223.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(11)

JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 84 du 17.3.2017, p. 172.

(14)

  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 12 avril 2018Avis juridique