Procédure : 2017/2138(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0116/2018

Textes déposés :

A8-0116/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.20

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0125

RAPPORT     
PDF 522kWORD 56k
27.3.2018
PE 612.031v02-00 A8-0116/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II – Conseil européen et Conseil

(2017/2138(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Ingeborg Gräßle

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II – Conseil européen et Conseil

(2017/2138(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0249/2017)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0116/2018),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil

(2017/2138(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0116/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate que, dans son rapport annuel 2016, la Cour des comptes fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil;

2.  prend acte du fait qu’en 2016, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d’un budget général de 545 054 000 euros (par rapport aux 541 791 500 euros en 2015), exécuté à hauteur de 93,5 % en moyenne; prend acte de l’augmentation de 3,3 millions d’euros (soit 0,6 %) dans le budget du Conseil européen et du Conseil pour 2016;

3.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d’une plus grande transparence de leur gestion financière et d’une plus grande responsabilisation des deux institutions;

4.  exprime son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission, concept qu’a introduit la vice-présidente Kristalina Georgieva en septembre 2015 dans le cadre de l’initiative «un budget de l’Union axé sur les résultats»; encourage le Conseil européen et le Conseil à appliquer cette méthode à leur propre procédure de planification budgétaire;

5.  déplore que, dans son enquête stratégique sur la transparence de la procédure législative au Conseil (OI/2/2017/TE), achevée le 9 février 2018, la Médiatrice européenne ait découvert que la pratique actuelle du Conseil, qui gêne le contrôle de l’élaboration de la législation de l’Union, constitue un cas de mauvaise administration; presse le Conseil d’obéir aux recommandations de la Médiatrice et à ses propositions d’améliorations pour faciliter l’accès du public aux documents; insiste sur l’importance de la transparence pour que le Conseil rende compte aux citoyens de l’Union de son rôle de colégislateur; demande à être informé de la réponse du Conseil et des progrès de la procédure;

6.  observe que les dépenses de transport des délégations et l’interprétation ont encore représenté une sous-dépense substantielle en 2016 au sein de la direction générale de l’administration; prend acte qu’une nouvelle politique est en cours de négociation avec les États membres pour surmonter le problème;

7.  invite le Conseil à donner tous les détails des ressources humaines et matérielles mises à la disposition du mécanisme Athena et à garantir le niveau maximal de transparence par rapport audit mécanisme;

8.  continue d’être préoccupé par le très haut montant des crédits reportés de 2016 à 2017, notamment ceux relatifs au mobilier technique, à l’équipement et aux systèmes informatiques; rappelle au Conseil que les reports font exception au principe d’annualité et qu’ils devraient refléter des besoins réels;

9.  renouvelle sa demande que le tableau d’ensemble des ressources humaines soit ventilé par catégorie, grade, genre, nationalité et formation professionnelle;

10.  prend acte de l’existence d’une politique d’équilibre entre hommes et femmes au sein du secrétariat général du Conseil (SGC); salue la tendance positive de la représentation féminine dans les postes de direction, qui a atteint 31 % à la fin 2016; invite le Conseil à poursuivre sa politique d’équilibre entre hommes et femmes jusqu’à une représentation véritablement équilibrée des deux sexes aux postes d’encadrement;

11.  salue les informations fournies concernant les activités professionnelles des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur du SGC après la cessation de leurs fonctions en 2016(6);

12.  observe qu’en 2016, le secrétaire général du Conseil a publié sa décision 3/2016 adoptant des règles internes pour le rapport d’irrégularités graves – procédures de mise en œuvre des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires («lanceurs d’alerte»); rappelle que la protection des lanceurs d’alerte est une question à prendre au sérieux à l’intérieur de l’administration publique de l’Union et qu’elle doit toujours être examinée avec soin;

13.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer les informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

14.  relève que l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel consistant à réduire le personnel de 5 % dans un délai de cinq ans a été atteint, en ce qui concerne le tableau des effectifs du Conseil, le 1er janvier 2017;

15.  constate, avec inquiétude, que les retards dans la livraison du bâtiment Europa ont eu des incidences significatives sur le budget 2016 du Conseil européen et du Conseil; demande à être informé de l’ensemble des conséquences financières de ce retard; regrette qu’il existe encore une pénurie d’informations sur la politique immobilière et les dépenses associées, alors que ces informations devraient être publiques en signe de transparence pour les citoyens européens;

16.  renouvelle son appel au Conseil européen et au Conseil d’informer l’autorité de décharge de leur politique immobilière; constate avec satisfaction que le SGC a obtenu le label EMAS en 2016 pour ses bâtiments;

17.  déplore que le Conseil n’ait pas encore rejoint les registre de transparence de l’Union, bien qu’il soit l’une des institutions les plus importantes dans le processus de prise de décision de l’Union; appelle donc de ses vœux des négociations interinstitutionnelles fructueuses entre la présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen et de la Commission qui aboutira à ce que le Conseil rejoigne le registre de transparence;

18.  regrette la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne; observe à ce stade qu’il est impossible de faire des prédictions sur les conséquences financières, administratives, humaines ou autres de ce retrait; demande au Conseil européen et au Conseil d’effectuer des analyses d’impact et de l’informer de leurs conclusions avant la fin 2018;

État des lieux

19.  constate que son refus d’octroyer la décharge n’a, jusqu’à présent, pas eu le moindre effet; souligne que la situation devrait être résolue dès que possible, dans l’intérêt des citoyens de l’Union; rappelle que le Parlement est la seule institution directement élue par les citoyens de l’Union et que son rôle dans la procédure de décharge est directement lié au droit pour les citoyens d’être informés sur la manière dont les deniers publics sont dépensés;

20.  observe que, le 11 septembre 2017, sa commission du contrôle budgétaire a soumis à la Conférence des présidents du Parlement européen une proposition en vue de négocier un accord avec le Conseil sur la procédure de décharge;

21.  observe que, le 19 octobre 2017, la Conférence des présidents a approuvé la demande de donner mandat au président de la commission du contrôle budgétaire et aux coordinateurs des groupes politiques d’entrer en négociation, au nom du Parlement européen, en vue de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant sur la coopération entre le Parlement européen et le Conseil pour ce qui est de la procédure de décharge, en respectant pleinement le rôle différent des deux institutions dans cette procédure;

22.  observe en outre que, le 9 novembre 2017, le secrétaire général du Conseil a été invité par lettre à transmettre la proposition du Parlement européen à l’organe compétent du Conseil dans le but d’ouvrir des négociations, aux conditions approuvées par la Conférence des présidents;

23.  observe que, simultanément, le secrétaire général du Conseil était invité par la commission du contrôle budgétaire à assister à un échange de vues avec les secrétaires généraux des autres institutions, qui a eu lieu le 4 décembre 2017, et qu’un questionnaire écrit lui a été envoyé le 26 novembre 2017; déplore amèrement que le Conseil ait confirmé sa position consistant à refuser d’assister à un tel échange de vues et que le questionnaire envoyé à ses services avec les questions des députés soit resté sans réponse;

24.  rappelle que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l’Union, pris individuellement, est une pratique ancienne, acceptée par toutes les autres institutions hormis le Conseil, et que cette procédure s’est développée afin d’assurer la transparence et la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union;

25.  rappelle sa conviction que le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge, au même titre que les autres institutions, et déplore les difficultés rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge;

26.  souligne qu’il est lui-même, selon les traités, l’unique autorité de décharge de l’Union et que, en pleine reconnaissance du rôle du Conseil en tant qu’institution émettrice de recommandations dans la procédure de décharge, il faut maintenir une distinction entre les rôles différents du Parlement européen et du Conseil, afin de se conformer au cadre institutionnel prévu par les traités et par le règlement financier;

27.  rappelle qu’il donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions et après avoir entendu leurs secrétaires généraux; déplore de devoir toujours éprouver des difficultés à obtenir des réponses du Conseil;

28.  estime qu’une surveillance effective de l’exécution du budget de l’Union requiert la coopération du Parlement européen et du Conseil et espère pouvoir commencer des négociations en vue de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant;

29.  prend acte que la nomination des membres de la Cour de justice de l’Union européenne relève, selon l’article 253 du traité FUE, de la compétence des États membres; souligne l’importance d’une désignation et d’une nomination rapides des juges pour le bon fonctionnement de la Cour; demande de nouvelles dispositions fixant un délai spécifique pour la (re)nomination d’un juge bien avant la fin du mandat précédent et invite le Conseil à tenir compte du coût rapporté à l’efficacité au moment de nommer de nouveaux magistrats à la Cour; critique la nomination irrégulière, sans appel à candidatures, de deux juges au tribunal de première instance, pour un mandat qui, de surcroît, n’aura duré que du 14 avril 2016 au 31 août 2016; déplore les coûts liés à l’installation puis à la désinstallation d’un de ces «mandats de quatre mois» qui s’élèvent à 69 498,25 euros, en sus du traitement perçu par le juge en question; réprouve un tel gaspillage de l’argent des contribuables;

30.  constate par ailleurs que le Tribunal (chambre des pourvois, arrêt du 23 janvier 2018 dans l’affaire T-639/16 P)(7), a estimé que la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique, constituée de manière à inclure l’un des juges au «mandat de quatre mois», était irrégulière, ce qui invalide la décision visée dans ledit arrêt ainsi que toutes les décisions ultérieures de la deuxième chambre dans cette composition; demande à la Cour de préciser quelles décisions de la deuxième chambre, dans cette composition, sont affectées par cet arrêt du Tribunal; demande au Conseil de commenter ce manquement et d’indiquer qui en assume la responsabilité.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

  JO L 48 du 24.2.2016.

(2)

  JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.

(3)

  JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.

(4)

  JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.

(5)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

  Article 16, paragraphes 3 et 4, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

(7)

ECLI:EU:T:2018:22.

Dernière mise à jour: 13 avril 2018Avis juridique