Procédure : 2015/0138(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0120/2018

Textes déposés :

A8-0120/2018

Débats :

Votes :

PV 03/05/2018 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0192

RECOMMANDATION     ***
PDF 367kWORD 54k
27.3.2018
PE 615.500v03-00 A8-0120/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(07817/2016 – C8-0218/2017 – 2015/0138(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Tokia Saïfi

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(07817/2016 – C8-0218/2017 – 2015/0138(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07817/2016),

–  vu le projet de protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (07730/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 212 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0218/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0120/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil propose de conclure un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Par ce biais, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.

Cet accord-cadre, signé le 10 mai 2010, est entré en vigueur le 1er juin 2014 et constitue le premier accord de ce genre entre l’Union européenne et un pays d’Asie. Il a permis de renforcer la coopération de l’Union européenne avec la Corée, partenaire-clé dans la région, dans de nombreux domaines tels que la paix et la sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit, l’environnement, l’énergie, la lutte contre le terrorisme, la bonne gouvernance ou encore la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers, au moyen d’un protocole à ces accords. La décision du Conseil 13351/12 du 14 septembre 2012 autorise la Commission à négocier des protocoles visant à modifier des accords signés ou conclus par l’Union, ou par l’Union et ses États membres, avec des pays tiers, en vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités coréennes.

L’objet du protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord‑cadre entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (article 1) et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie (article 2). Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord-cadre.

Le protocole a été signé le 21 juin 2017. Le Conseil requiert l’approbation du Parlement européen pour conclure le protocole. Conformément à l’article 99 et à l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, le Parlement se prononce en un seul vote.

Sur la base de ce qui précède, la rapporteure propose que la commission des affaires étrangères émette un avis favorable sur la conclusion dudit protocole.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Références

07817/2016 – C8-0218/2017 – COM(2015)03122015/0138(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

28.6.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

AFET

6.7.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

INTA

6.7.2017

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

INTA

13.7.2015

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Tokia Saïfi

4.10.2017

 

 

 

Examen en commission

21.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

3

0

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Andrzej Grzyb, Antonio López-Istúriz White, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Igor Šoltes, Bodil Valero

Date du dépôt

27.3.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

57

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Johannes Cornelis van Baalen, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Marietje Schaake, Ivo Vajgl

ECR

Amjad Bashir, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa

PPE

Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, Jaromír Štětina, László Tőkés

S&D

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Brando Benifei, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Igor Šoltes, Bodil Valero

3

-

EFDD

James Carver

ENF

Mario Borghezio

NI

Georgios Epitideios

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 avril 2018Avis juridique