RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
27.3.2018 - (07817/2016 – C8-0218/2017 – 2015/0138(NLE)) - ***
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Tokia Saïfi
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
(07817/2016 – C8-0218/2017 – 2015/0138(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (07817/2016),
– vu le projet de protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (07730/2016),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 212 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0218/2017),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0120/2018),
1. donne son approbation à la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil propose de conclure un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Par ce biais, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.
Cet accord-cadre, signé le 10 mai 2010, est entré en vigueur le 1er juin 2014 et constitue le premier accord de ce genre entre l’Union européenne et un pays d’Asie. Il a permis de renforcer la coopération de l’Union européenne avec la Corée, partenaire-clé dans la région, dans de nombreux domaines tels que la paix et la sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit, l’environnement, l’énergie, la lutte contre le terrorisme, la bonne gouvernance ou encore la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers, au moyen d’un protocole à ces accords. La décision du Conseil 13351/12 du 14 septembre 2012 autorise la Commission à négocier des protocoles visant à modifier des accords signés ou conclus par l’Union, ou par l’Union et ses États membres, avec des pays tiers, en vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités coréennes.
L’objet du protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord‑cadre entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (article 1) et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie (article 2). Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord-cadre.
Le protocole a été signé le 21 juin 2017. Le Conseil requiert l’approbation du Parlement européen pour conclure le protocole. Conformément à l’article 99 et à l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, le Parlement se prononce en un seul vote.
Sur la base de ce qui précède, la rapporteure propose que la commission des affaires étrangères émette un avis favorable sur la conclusion dudit protocole.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne |
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Références |
07817/2016 – C8-0218/2017 – COM(2015)0312 – 2015/0138(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
28.6.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
AFET 6.7.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
INTA 6.7.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
INTA 13.7.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Tokia Saïfi 4.10.2017 |
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Examen en commission |
21.2.2018 |
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Date de l’adoption |
20.3.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
57 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Anders Primdahl Vistisen |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Andrzej Grzyb, Antonio López-Istúriz White, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Igor Šoltes, Bodil Valero |
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Date du dépôt |
27.3.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
57 |
+ |
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ALDE |
Petras Auštrevičius, Johannes Cornelis van Baalen, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Marietje Schaake, Ivo Vajgl |
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ECR |
Amjad Bashir, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen |
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EFDD |
Fabio Massimo Castaldo |
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GUE/NGL |
Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa |
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PPE |
Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, Jaromír Štětina, László Tőkés |
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S&D |
Nikos Androulakis, Francisco Assis, Brando Benifei, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula |
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VERTS/ALE |
Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Igor Šoltes, Bodil Valero |
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3 |
- |
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EFDD |
James Carver |
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ENF |
Mario Borghezio |
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NI |
Georgios Epitideios |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention