Procédure : 2017/2146(DEC)
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A8-0123/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.18

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0123

RAPPORT     
PDF 721kWORD 77k
27.3.2018
PE 612.030v02-00 A8-0123/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016

(2017/2146(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Barbara Kappel

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016

(2017/2146(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (COM(2017)0364 – C8-257/2017),

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2017)0299),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (05078/2018 – C8-0053/2018, 05079/2018 – C8-0054/2018, 05080/2018 – C8-0055/2018, 05082/2018 – C8-56/2018),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (« décision d’association outre-mer»)(5),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0123/2018),

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016

(2017/2146(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (COM(2017)0364 – C8-257/2017),

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2017)0299),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses de la Commission(14),

–  vu la déclaration d’assurance(15) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (05078/2018 – C8-0053/2018, 05079/2018 – C8-0054/2018, 05080/2018 – C8-0055/2018, 05082/2018 – C8-56/2018),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(16) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(17),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (« décision d’association outre-mer»)(18),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(19),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(20),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(21),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(22),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(23),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(24),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(25),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(26),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0123/2018),

A.  considérant qu’il souhaite, dans le contexte de la procédure de décharge, insister sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016

(2017/2146(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0123/2018),

A.  considérant que l'objectif principal de l'accord de Cotonou en tant que cadre des relations de l'Union avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l'économie mondiale;

B.  considérant que les Fonds européens de développement (FED) sont les principaux instruments financiers de l’Union pour l’aide à la coopération au développement avec les États ACP et les PTOM;

C.  considérant que l’histoire des États membres confère à l’Union des obligations en matière de développement dans les pays ACP et de coopération avec les PTOM, qui sont liés à l'avenir de l'Union en raison de la géopolitique, de la mondialisation et des défis mondiaux tels que les effets liés au changement climatique ou encore l’évolution démographique;

D.  considérant que la Commission, en tant qu’organe d’exécution, est responsable de la décharge des FED;

E.  considérant que l’émergence de nouveaux enjeux mondiaux modifie en profondeur les modèles de fourniture de l’aide et pousse tous les acteurs du développement à réfléchir à une nouvelle approche en matière d’aide et à une réorientation du cadre actuel d’aide extérieure;

F.  considérant que les principes de durabilité, de cohérence des politiques et d’efficacité sont essentiels pour que l’Union développe une approche nouvelle et transversale de développement afin de renforcer l’effet positif de son aide au développement et de ses actions en la matière;

G.  considérant que la transparence et la responsabilité constituent des conditions essentielles au contrôle démocratique et à la cohérence de l’action de l’Union en matière de développement par rapport aux objectifs d’autres acteurs tels que les États membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou les banques multilatérales de développement;

H.  considérant qu’une coordination efficace est essentielle pour limiter les risques de fragmentation de l’aide et maximiser la cohérence de l’impact de l’aide et l’appropriation des priorités de développement par les partenaires dans ce domaine;

I.  considérant qu’un financement et des programmes communs en matière de développement devraient entraîner une meilleure définition des objectifs, un meilleur repérage des synergies potentielles et un meilleur partage d’informations issues des cadres de résultat des différentes organisations;

J.  considérant que la mise au point de nouveaux modes d'intervention tels que le panachage, les capacités ou plateformes d’investissement et les fonds fiduciaires spécialisés est un moyen de mobiliser des financements en dehors de l’aide officielle au développement mais en restant dans le respect des conditions en matière de transparence, d’additionnalité et d'impact positif sur place;

K.  considérant qu'il est crucial de mobiliser le secteur privé et de drainer de nouveaux investissements, compte tenu du déficit de financement qu’il faut combler pour atteindre des objectifs de développement ambitieux et pour jeter les meilleures bases d’un développement durable dans les pays bénéficiaires au regard de la capacité administrative locale et au sein de leur propre structure sociale;

L.  considérant que, s’il constitue un vecteur essentiel de changement et un élément de réponse aux principaux problèmes de développement, l’appui budgétaire comporte néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s’il s’accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité et d’efficacité ainsi que d’une volonté claire, de la part des pays partenaires, de mener de grandes réformes;

M.  considérant que l’aide au développement est apportée dans un contexte géopolitique fragile et complexe influencé notamment par des cadres de gouvernance faibles, la corruption, l’instabilité sociale et politique, des conflits armés, des situations de crise ou d’après-crise qui sont sources de migrations ou de déplacements forcés, ou des crises sanitaires;

N.  considérant que le Parlement a réitéré son appel à l’intégration du FED dans le budget général de l’Union;

Déclaration d’assurance

Constatations essentielles de l’exécution financière de 2016

1.  salue les efforts déployés sans relâche par les services de la Commission pour améliorer la gestion financière globale des FED en ce qui concerne les anciens paiements et engagements de préfinancement en souffrance;

2.  relève en particulier que l’objectif fixé de 25 % de réduction a été légèrement dépassé en ce qui concerne les anciens engagements ouverts puisque la réduction a atteint 28 % et 36 % pour les anciens engagements restant à liquider;

3.  prend également acte des actions menées pour diminuer et clore les contrats ouverts parvenus à échéance, étant donné que des délais supérieurs à 18 mois à compter de la fin de leur période opérationnelle représentent un risque important de survenue d’erreurs de régularité, puisque les documents justificatifs pourraient ne plus être disponibles et que le personnel chargé de la gestion de ces contrats serait également susceptible de ne plus être là pour veiller à la continuité des opérations;

4.  observe que la part globale des contrats parvenus à échéance dans le portefeuille de la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission (DEVCO) s’élevait à 15,15 % à la fin de 2016 pour un objectif de 15 %; déplore que 1 058 contrats (soit 56 %) sur 1 896 contrats parvenus à échéance soient liés à la gestion d’opérations du FED et que la période opérationnelle de 156 contrats FED expirés sur 1 058 soit parvenue à échéance il y a plus de 5 ans, contrats représentant 323 000 000 EUR;

5.  déplore toutefois que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), les systèmes de surveillance et de contrôle ne soient encore jugés que partiellement efficaces;

Fiabilité des comptes des FED

6.  se félicite de l’avis de la Cour qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2016, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

7.  invite instamment la Commission à régler la question du recouvrement des préfinancements non utilisés inscrits à tort comme produit opérationnel étant donné que cette inscription erronée d’un produit opérationnel a nécessité des corrections s’élevant à 3 200 000 EUR;

8.  déplore que de telles erreurs d’inscription aient été constatées dès 2015 dans le contexte de la gestion des ordres de recouvrement; relève cependant que, fin 2016, la DG DEVCO a diffusé des instructions détaillées à son personnel concernant l’encodage des ordres de recouvrement de ce type;

Légalité et régularité des opérations des FED

9.  se félicite de l’avis de la Cour, qui indique que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

10.  se déclare une nouvelle fois préoccupé par l’analyse de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes qui sont entachés d’un niveau d’erreur important;

11.  relève que, d’après les estimations figurant dans le rapport annuel de la Cour, le taux d’erreur estimé pour les dépenses sous-jacentes aux comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième FED s’élève à 3,3 %, accusant ainsi une légère baisse par rapport aux 3,8 % constatés en 2014 et 2015, aux 3,4 % de 2013 et aux 3 % de 2012;

12.  observe et déplore que 24 % des transactions contrôlées (35 sur 143) étaient entachées d’erreurs; prend acte des résultats des contrôles aléatoires des projets, qui indiquent que sur 130 opérations de paiement, 35 (soit 27 %) étaient affectées par des erreurs, et en particulier que sur ces 35 opérations de paiement entachées d'erreurs, 26 (74 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables, avec 9 opérations finales ordonnancées après la réalisation de l'ensemble des contrôles ex ante;

13.  relève avec préoccupation que, dans deux cas d’erreurs quantifiables, les services de la Commission disposaient de suffisamment d’informations grâce à leurs systèmes de gestion pour prévenir, détecter ou corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses, qui avaient un effet positif direct sur le niveau d’erreur estimé qui aurait sinon été inférieur de 0,7 point de pourcentage, et que cinq transactions entachées d’erreurs n’ont pas été détectées par les auditeurs externes ou les superviseurs;

14.  relève qu’en ce qui concerne l’appui budgétaire et l’exécution par des organisations internationales de projets financés par plusieurs bailleurs, avec application de l’approche notionnelle, la nature de leur financement et les modalités de paiement limitent l’exposition des opérations au risque d’erreurs; réaffirme sa préoccupation récurrente tant en ce qui concerne la mise en commun de fonds de l’Union avec ceux d’autres bailleurs, en particulier au vu du fait que les financements de l’Union ne sont pas affectés à des postes de dépenses spécifiques identifiables, qu’en ce qui concerne les limites de l’audit de la Cour découlant de l’application de l’approche notionnelle;

15.  s’inquiète de la récurrence des erreurs, en dépit de plusieurs plans de mesures correctives consécutifs, notamment dans le domaine de la passation de marchés publics, et du fait qu’elles relèvent toujours de la même typologie, à savoir un non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés avec un cas de contrats de services attribués sans procédure de sélection concurrentielle, des dépenses non encourues, des dépenses inéligibles ou une absence de pièces justificatives; observe que ces erreurs ont également été relevées dans les opérations liées aux devis-programmes, aux conventions de subvention et aux accords de contribution conclus entre la Commission et des organisations internationales; demande à la Commission de corriger de toute urgence les dysfonctionnements relevés dans la gestion des contrats, les procédures de sélection, la gestion des documents et la passation des marchés;

16.  réaffirme que la Commission devrait multiplier les efforts dans ces domaines spécifiques de coopération en peaufinant son plan de mesures correctives existant, en particulier lorsque des erreurs quantifiables révèlent des faiblesses affectant les contrôles de conformité avec les dispositions contractuelles réalisés par des organisations internationales, et participer ainsi à l’effort général visant à améliorer les méthodes de gestion des risques ainsi que les mécanismes de contrôle et la continuité des opérations;

17.  invite la DG DEVCO à prêter dûment attention à l’inscription et au suivi des paiements afin de respecter les délais fixés dans le circuit financier et les flux de travail;

Efficacité du cadre de contrôle

18.  se félicite des efforts soutenus déployés par la DG DEVCO pour améliorer la mise en œuvre de son cadre de contrôle, en particulier le ciblage des domaines à haut risque relatifs aux fonds en gestion indirecte via des organisations internationales et des agences de développement et relatifs aux subventions en gestion directe; prend acte de l’extension de cette réserve aux subventions et aux devis-programmes en gestion indirecte;

19.  admet que l’aide au développement est souvent apportée dans des contextes difficiles, instables ou critiques qui favorisent les erreurs;

20.  demande une nouvelle fois qu’une attention sans faille soit portée aux faiblesses récurrentes observées au cours d’étapes de contrôles essentielles, à savoir la vulnérabilité des contrôles ex ante réalisés avant que les paiements relatifs aux projets soient effectués et les vérifications d’audits externes sur les dépenses; prend acte que la DG DEVCO révise actuellement le cahier des charges des audits et des vérifications de dépenses de sorte à obtenir des informations permettant une évaluation de la qualité;

21.  se félicite qu'une étude relative au taux d’erreur résiduel (TER) ait été réalisée pour la cinquième année consécutive conformément à la méthode relative au TER, et qu’elle constitue ainsi un des fondements du processus d’obtention d’assurance de la DG DEVCO;

22.  se félicite que la DG DEVCO ait apporté une réponse à l’ensemble des faiblesses relevées en 2013 par la Cour des comptes européenne mais fait cependant observer que la méthode d'évaluation spécifique au TER continue de laisser une trop grande marge quant aux taux d’erreur distincts;

23.  relève avec intérêt que l’étude TER de 2016 a pour la première fois estimé le TER à 1,7 %, niveau qui se situe en deçà du seuil d’importance établi à 2 %, ce qui confirme une tendance à la baisse depuis 2014, taux correspondant à un montant de 105 000 000 EUR exposé à un risque (soit 1,9 % des dépenses de 2016) avec une capacité de correction – ou estimations de corrections futures – de 25 000 000 EUR (24 %), tout en gardant à l’esprit les faiblesses repérées dans l’inscription des ordres de recouvrement dans le système comptable; estime toutefois qu’il convient d’accorder sans relâche une attention particulière aux opérations relatives à l’appui budgétaire compte tenu de leur risque intrinsèque qui est élevé;

24.  se dit une nouvelle fois favorable au passage d’une réserve générale à l’émission de réserves différenciées, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions précédentes sur le FED, afin de renforcer progressivement la fiabilité des différents processus opérationnels, avec i) une réserve fondée sur les taux d’erreurs des quatre domaines de risques les plus élevés que sont les subventions en gestion directe et indirecte, la gestion indirecte avec des organisations internationales et des agences de développement et les devis-programmes, et ii) avec une réserve spécifique et renouvelée pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; invite la Commission à continuer d’affiner ses processus de gestion en se basant sur les risques et les volumes financiers, et en ajoutant, le cas échéant, des éléments de conditionnalité;

25.  salue le fait que la Commission ait maintenu sa réserve au sujet de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en ce qui concerne la gouvernance et la communication des mesures correctives relatives à la gestion des fonds; demande une nouvelle fois à la Commission de poursuivre les efforts qu’elle déploie dans le cadre de l’exercice d’évaluation sur la base des piliers afin de renforcer le système de contrôle de la gestion et du suivi opérationnel de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique dans l’optique de protéger les FED contre les dépenses illégales et irrégulières; demande à la Commission de continuer à renforcer la conception et l’efficacité des mesures correctives au niveau des contrats;

26.  prend acte du recouvrement de 14 160 000 EUR après remboursement de paiements indus en raison d’irrégularités et d’erreurs;

27.  relève que le coût des contrôles s’élève à 280 170 000 EUR, soit 4,26 % du total des paiements effectués par la DG DEVCO en 2016; estime à cet égard qu’il convient de se pencher régulièrement sur l’efficacité globale du cadre des activités de contrôle et sur la complémentarité desdites activités avec les principes de bonne gouvernance afin d’obtenir des garanties suffisantes;

28.  juge nécessaire de maintenir une stratégie de contrôle cohérente garantissant un équilibre entre la capacité d’absorption des pays partenaires, le respect des dispositions relatives à la conformité et les objectifs en matière de performance, qui doit se refléter dans la gestion des différentes opérations d’aide et modes d’acheminement;

29.  estime qu’il est fondamental, dans le cas de projets d’infrastructures financés par les FED, de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l’incidence sociale et environnementale des projets, ainsi que de leur valeur ajoutée;

Suivi et communication des performances de la DG DEVCO pour atteindre ses objectifs

30.  invite la DG DEVCO à améliorer de façon substantielle ses dispositions de suivi et de communication des performances afin de veiller à ce que les indicateurs clés établis dans les différents systèmes de mesure des performances soient contrôlés systématiquement et régulièrement et à ce que des informations adéquates et fiables soient fournies en temps utile à l’encadrement supérieur; réaffirme que les aspects sociaux et environnementaux, ainsi que les aspects économiques, doivent être pris en considération pour évaluer les objectifs de développement;

31.  estime que la fréquence du suivi et de la communication d’informations devrait être fixée en tenant compte de la nature des objectifs à surveiller, du type d’indicateur et des méthodes de recueil utilisés ainsi que des besoins en termes de suivi et de communication d'informations;

32.  demande à la DG DEVCO de développer encore, en collaboration avec d’autres parties prenantes du domaine des affaires extérieures, sa stratégie et ses outils de communication en mettant en avant les principaux résultats obtenus et de renforcer la visibilité globale des projets appuyés par le FED pour atteindre le grand public en fournissant des informations sur la manière dont l’Union contribue à relever les défis planétaires;

33.  estime que les 86 rapports d’étape sur la gestion de l’assistance extérieure (RGAE) des délégations de l’Union contribuent utilement à la chaîne d’assurance et à la mesure des performances de chacune des délégations de l’Union, tout en insistant sur la fiabilité des données utilisées dans ces rapports; note une tendance positive pour la DG DEVCO en ce qui concerne les performances des délégations de l’Union, 21 des 24 indicateurs de performance clés (IPC) ayant atteint les objectifs en 2016 (contre 20 en 2015 et 15 en 2014), tandis que les trois IPC restants concernaient «la précision des prévisions financières pour les décisions», «le pourcentage de paiements effectués dans le délai de 30 jours» et «le respect des dispositions de flexibilité pour l’affectation du personnel dans les délégations de l’Union»;

34.  s’inquiète toutefois de ce que, sur 3 151 projets, 980 (soit 31 %) aient été jugés problématiques et que six délégations de l’Union se trouvent encore en deçà du seuil de 60 % d’IPC verts; invite les services de la Commission à assurer un suivi attentif des délégations de l’Union qui ont récemment atteint l’objectif de 60 % ou un objectif légèrement supérieur à 60 % afin d’affiner et de consolider l’analyse de la tendance des délégations de l’Union;

35.  invite la DG DEVCO à envisager la possibilité de réévaluer ou de revoir à la hausse le seuil actuellement fixé à 60 %; rappelle que la définition de certains IPC pourrait également être révisée en fonction de la typologie des problèmes repérés ou de l’environnement de risque de chaque délégation de l’Union, afin de trouver de nouvelles marges d’amélioration;

36.  souligne qu’il importe de veiller à ce que les programmes soient bien calibrés et ne soient pas trop ambitieux, ce qui compromettrait l’obtention des résultats escomptés de l’aide fournie; invite la DG DEVCO, en conséquence du suivi des performances des délégations de l’Union, à maintenir un nombre réaliste de projets dans les délégations de l’Union;

37.  estime qu’il est crucial que les chefs de délégation continuent d’être régulièrement sensibilisés, au cours de séminaires ad hoc ou régionaux, à leur rôle essentiel dans la consolidation de la chaîne d’assurance de la DG DEVCO et à leur responsabilité globale en matière de gestion des portefeuilles de projets, rôle qui requiert une bonne évaluation et pondération des différents éléments susceptibles de donner lieu à l’émission d’une réserve, en sus de leurs fonctions politiques; observe qu’aucune délégation de l’Union n’a émis de réserve dans un RGAE en 2016;

38.  invite la Commission à rendre compte immédiatement des mesures correctives spécifiques prises lorsqu’un projet a été classé «rouge» deux années consécutives afin de réexaminer rapidement la conception initiale du projet, de réaffecter à l’occasion les fonds disponibles à des projets et des besoins plus viables ou même d’envisager la possibilité de stopper le projet;

Surveillance et gestion des fonds fiduciaires de l’Union

Complémentarité et impact

39.  souligne qu’il convient de veiller constamment à la cohérence et à la complémentarité des instruments de financement du développement avec la stratégie des FED et les objectifs généraux de la politique de développement de l’Union;

40.  constate que les fonds fiduciaires de l’Union sont conçus pour apporter une réponse politique rapide, dans un contexte de manque de ressources, à certaines situations critiques ou crises majeures, comme la crise migratoire, ou au besoin de combiner aide d’urgence, réhabilitation et développement;

41.  comprend que, dans de telles circonstances, des fonds fiduciaires spécialisés de l’Union offrent la souplesse requise et un éventail de possibilités combinant interventions géographiques et thématiques via différents canaux;

42.  fait toutefois observer que la Commission doit veiller à ce que ces fonds fiduciaires apportent une valeur ajoutée aux actions en cours, contribuent à accroître la visibilité de l’action extérieure et le pouvoir d’influence de l’Union tout en évitant de faire double emploi avec d’autres instruments financiers;

43.  observe que, sur l’ensemble des annonces de contribution pour tous les fonds fiduciaires de l’Union (5 026 000 000 EUR fin novembre 2017), 2 403 000 000 EUR proviennent du FED, avec 2 290 000 000 EUR annoncés pour le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique et 113 000 000 EUR pour le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine («fonds fiduciaire Bêkou»);

44.  rappelle néanmoins que les risques inhérents auxquels ces instruments de développement sont exposés sont élevés, et qu’à l’heure actuelle, le bilan de leur mise en œuvre est mitigé; rappelle qu'il convient de veiller à une utilisation aussi transparente et responsable que possible de ces instruments;

45.  salue la publication du rapport spécial nº 11/2017 de la Cour sur le fonds fiduciaire Bêkou; reconnaît qu’en dépit de certaines insuffisances, le fonds fiduciaire Bêkou constituait un début prometteur et fait observer que la mise en place d’un tel fonds était un moyen de répondre rapidement au besoin de combiner aide d’urgence, réhabilitation et développement; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour consistant à élaborer de nouvelles orientations sur le choix des instruments de financement (fonds fiduciaire ou autre); souligne que ces orientations doivent tenir compte des risques éventuels et des inconvénients inhérents aux fonds fiduciaires, ainsi que de leurs résultats mitigés jusqu’à présent; déplore que le fonds fiduciaire Bêkou n’ait pas permis d’améliorer sensiblement la coordination générale au niveau des donateurs;

46.  demande l’établissement de bonnes pratiques pour contribuer à améliorer la coordination de l’aide et des instruments de financement des différents donateurs;

47.  rappelle que les fonds fiduciaires de l’Union doivent revêtir un caractère d’additionnalité, en particulier afin de répondre comme il se doit aux besoins et aux priorités des pays partenaires après un conflit ou une catastrophe tout en mettant l’accent sur les domaines dans lesquels la valeur ajoutée et l’impact stratégique des actions sont les plus élevés;

48.  estime que les fonds fiduciaires de l’Union destinés à un seul pays et les fonds fiduciaires de l’Union soutenant des programmes destinés à plusieurs pays sont plus efficaces lorsqu’ils disposent d’une structure de gouvernance formelle et cohérente à même de faire entendre la voix des parties prenantes, de promouvoir leurs valeurs et leurs cadres de résultats communs;

49.  estime que les fonds fiduciaires de l’Union doivent avoir pour objet de mobiliser des financements supplémentaires des États membres, du secteur public ou d’autres bailleurs;

50.  souligne que la sélectivité et le suivi des résultats générés par les fonds fiduciaires de l’Union ainsi que l’obligation de rendre des comptes au sujet desdits résultats doivent être renforcés dans le cadre de programmes de partenariat et doivent se fonder sur une analyse préliminaire des avantages comparatifs des fonds fiduciaires de l’Union par rapport à d’autres canaux d’aide; souligne qu'il importe de veiller à la transparence et à l’accès aux données ainsi qu’à des règles claires régissant le contrôle et le suivi;

Le fonds fiduciaire Bêkou

51.  salue la création du fonds fiduciaire Bêkou et sa contribution à la réponse internationale à la crise en République centrafricaine; reconnaît qu’à plusieurs égards, ce premier fonds fiduciaire peut être considéré comme un grand projet pilote et qu’il est nécessaire d’élaborer des orientations plus précises sur le problème systémique de la coordination des bailleurs de fonds, du suivi et de l’évaluation selon une approche plus systémique afin d’obtenir des garanties;

52.  estime qu’il faut davantage de temps pour évaluer correctement l’efficacité du fonds fiduciaire Bêkou et pour continuer à tirer les leçons de sa mise en œuvre opérationnelle;

53.  estime qu’il faut porter une attention particulière à l’efficacité et à la gouvernance politique des fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’au manque de garanties et de surveillance pour ce qui est de l’utilisation finale des fonds affectés;

54.  estime qu’il convient de porter une attention particulière à l’influence limitée du fonds fiduciaire Bêkou sur la coordination entre les parties intéressées et que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre à profit les expériences déjà acquises dans les activités des FED dans des domaines tels que la mise en œuvre et la coordination des investissements multi-parties et la gestion de l’appropriation des résultats;

55.  s’inquiète de ce que les contributions des États membres au fonds fiduciaire Bêkou aient pour l’instant été relativement limitées; invite les États membres à s’engager davantage afin de veiller à ce que le fonds fiduciaire Bêkou permette la réalisation des objectifs stratégiques escomptés;

56.  estime qu’il convient de prêter dûment attention à la gestion des coûts administratifs en regard du montant total des contributions, au calcul intégral des coûts de gestion et aux moyens de maximiser la part de l’aide allouée qui parvient aux bénéficiaires finals;

57.  invite la Commission à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge; estime qu’il importe de développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle des fonds fiduciaires de l’Union, dotées d’objectifs, de cibles et d’examens spécifiques;

Mise en œuvre d’activités d’appui budgétaire

Éligibilité et risques inhérents

58.  relève que les paiements relatifs à l’appui budgétaire financés en 2016 par les FED se sont élevés à 644 000 000 EUR; observe que le nombre d’opérations d’appui budgétaire en cours dans les FED en 2016 s’élève à 109 avec 56 paiements;

59.  reconnaît la latitude dont dispose la Commission, au regard de l’interprétation extensive des dispositions juridiques, pour évaluer si les conditions générales d’éligibilité sont réunies pour effectuer les paiements en faveur du pays partenaire (différenciation et approche dynamique de l’éligibilité) et s’inquiète de l’utilisation finale des fonds ainsi virés et du manque de traçabilité lorsque les financements de l’Union sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire;

60.  invite instamment la Commission à étendre l’appui budgétaire orienté sur les résultats en définissant plus clairement les retombées escomptées du développement engendré dans chaque programme d’appui budgétaire et chaque secteur, et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’éventuelle mise en œuvre de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire ou les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n’ont pas les moyens de mener à bien leur mission; demande la mise en place d’une chaîne de dépenses exempte de corruption; considère qu’il est prioritaire de lier cette contribution à une lutte effective contre la corruption dans les pays qui bénéficient d’un appui budgétaire;

61.  rappelle que le risque d’un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont souvent liés à la gestion des finances publiques et aux réformes; réaffirme qu’il convient d’accorder plus d’attention à ces risques dans le cadre du dialogue politique et de la conception des stratégies relatifs aux futurs contrats d’appui budgétaire, notamment afin d’évaluer la réactivité du gouvernement concerné et sa capacité à mettre en place des réformes; souligne qu'il faut surveiller attentivement les risques et les résultats des contrôles ex ante et ex post;

62.  demande néanmoins à la Commission de veiller à retarder, réduire ou annuler l’appui budgétaire et les décaissements lorsque le pays partenaire n’a pas respecté ses objectifs et ses engagements initiaux ou lorsque les intérêts politiques et financiers de l’Union sont en jeu;

63.  rappelle que les FED doivent se caractériser par une ouverture et une transparence maximales; est favorable à la divulgation publique des informations relatives aux programmes d’appui budgétaire afin d’améliorer la transparence et la responsabilité vis-à-vis des parties prenantes, notamment des citoyens;

Appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne

64.  souligne l’importance de la mobilisation des recettes nationales dans les pays moins développés, car elle réduit la dépendance à l’égard de l’aide au développement, permet d’améliorer la gouvernance des affaires publiques et joue un rôle central dans la consolidation de l’État; demande que l’utilisation des conditions spécifiques relatives à la mobilisation des recettes nationales soit renforcée dans les contrats de bonne gouvernance et de développement;

65.  souligne que la Commission n’a pas encore tiré efficacement parti des contrats d’appui budgétaire pour soutenir la mobilisation des recettes nationales dans les pays d’Afrique subsaharienne à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure; relève cependant que la nouvelle approche de la Commission a augmenté la capacité de ce type d’aide à soutenir efficacement la mobilisation des recettes nationales; invite la Commission à fournir, dans ses rapports sur l’appui budgétaire, davantage d’informations sur le recours à cette forme d’aide pour soutenir la mobilisation des recettes nationales;

66.  souligne que le renforcement des systèmes fiscaux contribue non seulement à augmenter les recettes prévisibles, mais aussi à responsabiliser davantage les gouvernements en créant un lien direct entre les contribuables et leur gouvernement; soutient l’inscription explicite de l’amélioration de la mobilisation des recettes nationales sur la liste des grands enjeux du développement auxquels la Commission doit répondre au moyen d’un appui budgétaire;

67.  souligne les difficultés liées à l’évasion et à la fraude fiscales ainsi qu’aux flux financiers illicites; invite la Commission à s’en tenir à ses lignes directrices lors de la réalisation d’évaluations macroéconomiques et de la gestion des finances publiques en ce qui concerne les aspects de la mobilisation des recettes nationales afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des questions les plus problématiques, par exemple l’ampleur des incitations fiscales, les prix de transfert et l’évasion fiscale;

68.  invite en outre la Commission à s’engager plus fortement dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en revoyant à la baisse l’appui financier qu’elle accorde, par le biais des FED, aux paradis fiscaux figurant sur la liste noire, afin d’inciter les pays recensés, qui encouragent la fraude fiscale, à se conformer aux critères d’équité fiscale de l’Union;

69.  souligne le manque d’instruments de suivi appropriés pour évaluer dans quelle mesure l’appui budgétaire a contribué à améliorer globalement la mobilisation des recettes nationales;

70.  estime qu’il est essentiel de continuer à promouvoir des systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans le domaine de la politique fiscale, de renforcer le soutien aux organismes et processus de contrôle dans le domaine des ressources naturelles et de continuer d’appuyer les réformes de la gouvernance qui encouragent une exploitation durable et transparente des ressources naturelles;

71.  insiste sur le fait qu’il faut appliquer plus souvent des conditions spécifiques relatives à la mobilisation des recettes nationales, car elles subordonnent clairement le versement des fonds de l’appui budgétaire aux progrès réalisés par le pays partenaire dans la mise en œuvre de réformes spécifiques portant sur la mobilisation des recettes nationales;

72.  encourage la Commission à étendre la composante de l’appui budgétaire relative au renforcement des capacités, car elle jette des bases solides pour une transformation économique et sociale à long terme et vise à lever les principaux obstacles à une perception efficace des recettes publiques;

73.  invite la Commission, pour tous les contrats d’appui budgétaire existants et futurs présentant une composante relative au renforcement des capacités consacrée spécifiquement à la mobilisation des recettes nationales, à sensibiliser davantage les pays partenaires à la disponibilité de cette aide et à en faciliter l’utilisation, notamment pour répondre à des besoins de renforcement des capacités qui ne sont pas encore couverts par d’autres donateurs;

Nécessité de renforcer la coopération avec les organisations internationales

74.  prend acte que les paiements du FED pour des projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales s’élèvent en 2016 à 914 000 000 EUR;

75.  estime que les institutions financières multilatérales de financement du développement devraient œuvrer à rendre l’utilisation des financements panachés plus efficace, en particulier en ce qui concerne leur additionnalité;

76.  souligne que les banques multilatérales de développement devraient contribuer de manière coordonnée et harmonisée à constituer le financement, par le secteur, des objectifs de développement durable ambitieux des Nations unies fixés pour 2030, en particulier en recourant à des financements panachés efficacement et en mobilisant des financements privés pour accroître l’efficience et l’impact du financement de l’aide;

77.  invite la Commission à développer l’utilisation du microfinancement qui est considéré comme un instrument efficace et performant pour lutter contre la pauvreté et dynamiser les économies locales;

78.  rappelle que les instruments financiers des FED doivent drainer de nouveaux investissements privés; invite la Commission à élaborer un plan d’action dans ce sens et à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;

79.  invite la Commission à fournir, dans un souci de transparence et de visibilité de l’Union, davantage d'informations sur les projets gérés à l'aide de financements de l’Union dans son prochain exercice de communication d’informations; est convaincu qu’il convient d’approfondir encore le dialogue avec les Nations unies et le groupe de la Banque mondiale dans un souci de transparence accrue et de simplification des instruments de coopération conjointe;

80.  invite la Commission à mettre à disposition du grand public non seulement des données relatives au financement des ONG mais aussi des rapports sur les projets financés; s’inquiète des récentes allégations de mauvaise conduite portant sur certaines ONG; invite la Commission à surveiller activement l'évolution de la situation et, si nécessaire, à réévaluer le financement accordé;

Répondre aux nouvelles priorités mondiales de développement

Défis opérationnels et nouveaux paramètres

81.  reconnaît la nécessité de développer de nouveaux modèles pour concevoir les instruments d’aide au développement et les conditions qui s’y rapportent, conformément aux engagements des objectifs de développement durable et du nouveau consensus européen pour le développement, afin de répondre à de nouveaux paramètres essentiels tels que le lien entre humanitaire et développement, le lien entre développement, migration et mobilité et le lien entre changement climatique, paix et sécurité;

82.  souligne qu’étant donné le déficit de financement à combler pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de développement durable, le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan; relève que le financement mixte pourrait s’avérer utile pour mobiliser des ressources supplémentaires, pour autant que le recours à cet instrument soit dûment justifié, que sa valeur ajoutée soit démontrée et qu’il réponde aux principes d’efficacité du développement;

83.  souligne toutefois que les FED ne doivent pas aller au-delà de leur champ d’application et que la mise en place d’un nouveau lien de corrélation pour relever les nouveaux défis ne doit pas compromettre la réalisation des autres objectifs de développement, sachant que ce lien doit s’accompagner de règles claires et transparentes, définies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis par la Commission;

84.  estime qu’il est capital de renforcer la coordination et les synergies en ce qui concerne l’appui fourni par différents donateurs et instruments d’aide; invite les différents parties prenantes à améliorer la qualité des cadres de résultat des opérations et des résultats du développement sur le terrain;

85.  constate les difficultés ou défis opérationnels rencontrés, notamment pour obtenir un consensus lorsqu’il est question de coordonner un grand nombre de donateurs dans un contexte complexe et avec des besoins en pleine évolution;

86.  estime que l’investissement dans les pays fragiles demeure une priorité essentielle de l’intervention de l’Union, mais que l’application d’une approche de suivi raisonnable pourrait toutefois donner lieu, si besoin, à l’arrêt du financement; estime qu’il convient de renforcer la pratique d’évaluation des résultats et le partage de ces derniers pour les pays fragiles ou subissant des conflits;

87.  salue les efforts déployés pour résoudre des problèmes de durabilité des résultats du développement lorsque la mobilisation des recettes nationales, l’appropriation et l’économie politique sont en jeu;

88.  rappelle que le changement climatique constitue l'un des défis majeurs auxquels sont confrontés l'Union et les gouvernements à travers le monde; exhorte la Commission à honorer les engagements qu’elle a contractés dans le cadre de l’accord de Paris et à subordonner le financement de l’Union au respect de conditions plus sévères en matière de climat pour ainsi veiller à ce que cette dernière ne finance que des projets compatibles avec des exigences en matière de changement climatique conformes aux objectifs climatiques de l’Union, ce qui nécessitera une cohérence accrue des critères de sélection;

89.  est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle le système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union n’est pas totalement fiable(27); souligne les répercussions négatives potentielles que cela pourrait avoir sur les pays en développement étant donné que, d’après la Cour, la Commission «n’a pas exigé des régimes volontaires qu’ils vérifient que la production des biocarburants certifiés par eux ne s’accompagnait pas de risques significatifs d’effets socio-économiques négatifs comme des litiges fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité»; demande dès lors à la Commission de se pencher sur ce problème;

90.  promeut l’intégration de la dimension éthique dans la conception des interventions stratégiques;

91.  demande instamment que les matériels pédagogiques financés par les fonds de l’Union, notamment par le mécanisme PEGASE (Mécanisme Palestino-européen de Gestion de l’Aide Socio-Économique), soient conformes aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination que promeut l’éducation, adoptées par les ministres européens de l’éducation de l’Union européenne à Paris le 17 mars 2015; demande à la Commission de veiller à ce que les financements de l’Union s’accordent avec des critères de paix et de tolérance dans l’éducation s’inspirant de l’Unesco;

Opérationnalisation du lien entre développement et migration

92.  relève que 106 projets d’une valeur totale de 1 589 000 000 EUR ont été approuvés, avec 594 000 000 EUR confiés en contrats et 175 000 000 EUR payés en 2016 pour améliorer la gestion des flux migratoires et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière via le fonds fiduciaire pour l’Afrique et les canaux régionaux qui s’y rapportent; relève que l’un des objectifs fixés concerne la bonne gestion des politiques en matière de migration;

93.  invite la Commission à rendre compte de manière structurée de l'impact des programmes lancés au titre du fonds fiduciaire pour l’Afrique, en s’appuyant en particulier sur le suivi de l’Union axé sur les résultats et sur le cadre de résultats du fonds fiduciaire pour l’Afrique afin de mettre en lumière les réalisations collectives;

94.  relève également dans ce contexte que le nouveau fonds européen pour le développement durable, qui fait partie du plan européen d’investissement extérieur, ciblera les pays d’Afrique sub-saharienne à l’aide de 400 000 000 EUR fournis par le FED;

95.  est favorable à l’augmentation de l’enveloppe de financement avec impact pour la région ACP, qui constitue un volet à part de la facilité d’investissement ACP, d’un montant de 300 000 000 EUR supplémentaires pour atteindre une capacité totale de 800 000 000 EUR afin de mener des projets ciblés s’attaquant directement aux causes profondes de la migration, et prône la transformation de cette enveloppe en un fonds renouvelable;

96.  relève que la Banque européenne d’investissement (BEI) soutient principalement, avec la facilité d’investissement ACP, des projets qui promeuvent le développement du secteur privé tandis que les projets relatifs au secteur public sont également envisagés dans le cadre du paquet «Migration» ACP; salue le développement de nouveaux partenariats dans le contexte de la facilité d’investissement ACP gérée par la BEI; invite toutefois la BEI à fournir d’avantage d’informations sur les composantes de l’effet de levier, à savoir quelle est la part issue de fonds propres et celle provenant d’un financement public de l’Union ou celle provenant d’autres banques multilatérales de développement et quel est le montant des remboursements réinvestis dans le fonctionnement de la facilité d’investissement ACP;

97.  appuie la Commission dans sa volonté de créer un code en matière de migration au sein du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de renforcer l’efficacité de l’utilisation et la traçabilité des financements en la matière;

Vers un nouveau partenariat ACP

98.  attend avec intérêt d’être pleinement informé et consulté au sujet de l’examen à mi-parcours du onzième FED, qui est censé tenir compte du programme à l’horizon 2030 et d’un nouveau consensus européen pour le développement, mais qui devrait également respecter pleinement les principes d’efficacité du développement réaffirmés au forum de haut niveau du Partenariat mondial à Nairobi, en particulier l’adhésion des pays bénéficiaires aux priorités;

99.  réitère son appel à l’intégration des financements du FED dans le budget général de l’Union.

2.2.2018

AVIS de la commission du développement

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016

(2017/2146(DEC))

Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est favorable au recours à l’appui budgétaire mais invite instamment la Commission à mieux définir et à mesurer clairement, au cas par cas, les retombées escomptées en matière de développement et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’éventuelle mise en œuvre de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire ou les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n’ont pas les moyens de mener à bien leur mission; relève, à la lecture du rapport spécial nº 35/2016 de la Cour des comptes européenne sur l’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne, selon lequel la Commission ne détaille pas suffisamment ses analyses ex ante de la mobilisation des recettes nationales et ne suit pas ses propres lignes directrices, que, souvent, la Commission n’évalue pas les exonérations fiscales et les sorties de capitaux illicites et ne tient dûment compte ni des dividendes tirés de l’extraction des ressources naturelles ni du fait que les redevances pour l’accès à ces ressources ont été versées ou non; s’inquiète de la faible utilisation et, parfois, de la non-pertinence, des conditions relatives à la mobilisation des recettes nationales dans les contrats d’appui budgétaire;

2.  déplore les cas répétés de non-respect des procédures de marchés publics dans le cadre des dépenses liées aux FED(28); souligne qu’il s’agit d’un problème récurrent que la Cour des comptes européenne met en exergue depuis des années; invite la Commission à se pencher sur ce problème, qui risque de s’aggraver en raison de l’accélération des passations de marchés dans le cadre du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique;

3.  salue le rapport spécial nº 11/2017 de la Cour des comptes européenne sur le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne pour la République centrafricaine; reconnaît qu’en dépit de certaines insuffisances, le fonds fiduciaire constituait un début prometteur et fait observer que la mise en place d’un tel fonds était un moyen de répondre rapidement au besoin de combiner aide d’urgence, réhabilitation et développement; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour consistant à élaborer de nouvelles orientations sur le choix des instruments de financement (fonds fiduciaire ou autre); souligne que ces orientations doivent tenir compte des risques éventuels et des inconvénients inhérents aux fonds fiduciaires, ainsi que de leurs résultats mitigés jusqu’à présent; déplore que le fonds fiduciaire n’ait pas permis d’améliorer sensiblement la coordination générale au niveau des donateurs;

4.  attend avec intérêt d’être pleinement informé et consulté au sujet de l’examen à mi-parcours du onzième FED, qui est censé tenir compte du programme à l’horizon 2030 et d’un nouveau consensus européen pour le développement, mais qui devrait également respecter pleinement les principes d’efficacité du développement réaffirmés au forum de haut niveau du Partenariat mondial à Nairobi, en particulier l’adhésion des pays bénéficiaires aux priorités;

5.  souligne qu’étant donné le déficit de financement à combler pour remplir les objectifs ambitieux de développement, le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan; relève que le financement mixte pourrait s’avérer utile pour mobiliser des ressources supplémentaires, pour autant que le recours à cet instrument soit dûment justifié, que sa valeur ajoutée soit démontrée et qu’il réponde aux principes d’efficacité du développement.

6.  invite la Commission à adopter, en matière de développement, une démarche incitative en appliquant le principe du «donner plus pour recevoir plus», en prenant comme exemple la politique européenne de voisinage; estime que plus un pays progresse sur la voie des réformes intérieures pour l’instauration et la consolidation d’institutions démocratiques, l’éradication de la corruption, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et plus ces progrès sont rapides, plus importante devrait être l’aide qu’il reçoit de l’Union; souligne que cette «conditionnalité positive», assortie d’une nette focalisation sur le financement de projets de petite envergure en faveur de communautés rurales, peut déboucher sur un véritable changement et garantir que les deniers publics de l’Union soient utilisés de manière plus durable; condamne par ailleurs fermement toute tentative de subordonner l’aide au contrôle des frontières;

7.  est préoccupé par la déclaration de la Cour des comptes européenne(29) selon laquelle il y a un risque sérieux que l’Union ne remplisse pas ses objectifs d’intégrer l’action pour le climat dans l’ensemble du budget de l’Union et de consacrer 20 % de ses dépenses à l’action pour le climat;

8.  est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle le système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union n’est pas totalement fiable(30); met en exergue les éventuelles retombées négatives pour les pays en développement telles que relevées par la Cour: la Commission «n’a pas exigé des régimes volontaires qu’ils vérifient que la production des biocarburants certifiés par eux ne s’accompagnait pas de risques significatifs d’effets socio-économiques négatifs comme des litiges fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité»; demande dès lors à la Commission de se pencher sur le problème.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

4

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Doru-Claudian Frunzulică, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, György Hölvényi, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleftherios Synadinos, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Ádám Kósa, Paul Rübig, Judith Sargentini, Adam Szejnfeld

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean Lambert, Miroslav Mikolášik

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

ALDE

Charles Goerens

NI

Eleftherios Synadinos

PPE

György Hölvényi, Ádám Kósa, Miroslav Mikolášik, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Jean Lambert, Judith Sargentini

0

-

4

0

EFDD

Ignazio Corrao, Mireille D'Ornano

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

PPE

Joachim Zeller

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Benedek Jávor, Barbara Kappel, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Miroslav Poche, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Gerben-Jan Gerbrandy, Brian Hayes, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Wolf Klinz

EFDD

Marco Valli

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Andrey Novakov, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt

S&D

Inés Ayala Sender, John Howarth, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Benedek Jávor, Bart Staes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

  JO C 322 du 28.9.2017, p. 281.

(2)

  JO C 322 du 28.9.2017, p. 289.

(3)

  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4)

  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(5)

  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(6)

  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(7)

  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(8)

  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(9)

  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(10)

  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11)

  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(12)

  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(13)

  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(14)

  JO C 322 du 28.9.2017, p. 281.

(15)

  JO C 322 du 28.9.2017, p. 289.

(16)

  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(17)

  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(18)

  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(19)

  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(20)

  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(21)

  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(22)

  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(23)

  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(24)

  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(25)

  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(26)

  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(27)

  Rapport spécial nº 18/2016: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne.

(28)

Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2016, Cour des comptes européenne.

(29)

Rapport spécial nº 31/2016: Consacrer au moins un cinquième du budget de l’UE à l’action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d’être insuffisants, Cour des comptes européenne, 2016.

(30)

Rapport spécial nº 18/2016: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 23 avril 2018Avis juridique