Procédure : 2017/0349(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0124/2018

Textes déposés :

A8-0124/2018

Débats :

Votes :

PV 19/04/2018 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0177

RAPPORT     *
PDF 413kWORD 53k
27.3.2018
PE 618.065v02-00 A8-0124/2018

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal

(COM(2017)0783 – C8‑0007/2018 – 2017/0349(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Roberto Gualtieri

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal

(COM(2017)0783 – C8‑0007/2018 – 2017/0349(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0783),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0007/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8‑0124/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’application du taux normal de TVA de 15 % au minimum a été prorogée à six reprises depuis que le Conseil est parvenu à un accord sur des règles limitant le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fixation des taux de TVA, en 1992, en obligeant les États membres à appliquer ce taux normal minimal pendant une certaine période.

À plusieurs reprises, la Commission a présenté des propositions visant à proroger ce taux normal minimal au dernier moment, juste avant la date d’expiration. Cette façon de procéder n’a pas eu d’incidences concrètes, étant donné que tous les États membres appliquent un taux de TVA normal nettement supérieur à 15 % (actuellement, tous les États membres appliquent un taux normal d’au moins 17 %). Néanmoins, le rapporteur précédent (pour la proposition précédente) avait déjà critiqué la Commission, à juste titre, pour avoir présenté la proposition trop tard et lui avait demandé de présenter ses futures propositions similaires dans de meilleurs délais.

Si la proposition à l’examen a encore été présentée au dernier moment, votre rapporteur se félicite que la proposition fixe enfin de manière permanente une limite convenue qui garantit le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en laissant une certaine souplesse aux États membres dans la fixation du taux normal de TVA, au lieu de continuer à proroger au dernier moment un taux minimum de nature temporaire.

La proposition à l’examen fait partie d’une série de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à réformer le système de TVA de l’Union et à passer à un système définitif de TVA de l’Union. Votre rapporteur estime que ces réformes sont urgentes et invite les États membres à les approuver et à les mettre en œuvre rapidement.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal

Références

COM(2017)0783 – C8-0007/2018 – 2017/0349(CNS)

Date de la consultation du PE

9.1.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

18.1.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Roberto Gualtieri

23.1.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

23.1.2018

Examen en commission

20.3.2018

 

 

 

Date de l’adoption

26.3.2018

 

 

 

Date du dépôt

28.3.2018

Dernière mise à jour: 4 avril 2018Avis juridique