Procédure : 2017/0259(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0126/2018

Textes déposés :

A8-0126/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2018 - 6.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0094

RECOMMANDATION     ***
PDF 374kWORD 55k
28.3.2018
PE 615.261v03-00 A8-0126/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

(13357/2017 – C8‑0434/2017 – 2017/0259(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Tiziana Beghin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

(13357/2017 – C8‑0434/2017 – 2017/0259(NLE))

(Approbation)

–  vu le projet de décision du Conseil (13357/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (13471/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0434/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0126/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne et la Norvège sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. Concernant l’agriculture, l’article 19 de l’accord EEE prévoit que les parties procèdent, tous les deux ans, à un examen des conditions de leurs échanges.

Les dernières négociations se sont déroulées du 3 février 2015 au 5 avril 2017 et ont débouché sur la présente proposition. L’accord prévoit des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits ainsi que des contingents tarifaires supplémentaires pour certains produits plus sensibles (viande, produits laitiers, légumes et plantes ornementales).

Le précédent accord a été signé le 15 avril 2011; il prévoyait de porter l’accès en franchise de droits des produits agricoles de l'Union au marché norvégien à environ 60 % des échanges. Les négociations en vue d’un nouvel accord se sont donc attelées à augmenter le degré de libéralisation des deux côtés, à augmenter les contingents tarifaires existants, à ouvrir de nouveaux contingents tarifaires pour d’autres produits agricoles et à résoudre certains différends commerciaux en suspens.

Contenu de l’accord

Accès en franchise de droits

Aux termes du nouvel accord, les deux parties sont convenues d’octroyer, sur une base réciproque, un accès en franchise de droits à 36 nouvelles lignes tarifaires. Il s’agit notamment des chevaux vivants, de certains produits d’origine animale et de types d’abats, de plantes, de légumes destinés à l’alimentation des animaux, de légumes conservés provisoirement, de fruits, de baies et de noix, d’algues, de certains sucres, de jus de fruits et de boissons fermentées.

Contingents tarifaires

La Norvège relève ses contingents tarifaires en exemption de droits pour la viande bovine (1 600 t), pour la viande de volaille (150 t), pour les produits carnés en conserve (200 t), pour les fromages et la caillebotte (1 200 t), pour les fleurs et les plantes (deux lignes tarifaires de respectivement 12 et 3 000 000 NOK), pour la laitue et la chicorée (100 t), pour le maïs (5 000 t) ainsi que pour les saucisses (200 t), et prévoit un droit de 15 NOK/kg dans le cadre du contingent pour la viande porcine (300 t).

L’Union européenne relève ses contingents tarifaires en exemption de droits pour les produits norvégiens suivants: viande de volaille (700 t), conserves de viande (300 t), produits à base de lactosérum (4 400 t), fleurs (500 000 EUR), pommes de terre en fines tranches (150 t), aliments pour animaux (200 t) ainsi qu’albumines (500 t); elle fusionne les contingents actuels de viandes ovine et caprine.

Différends commerciaux

En septembre 2012, la Norvège a, pour six lignes tarifaires de produits agricoles (fromage, viande bovine et viande d’agneau), décidé de rompre avec les droits spécifiques au profit de droits ad valorem, ce qui a induit une augmentation des droits pouvant aller jusqu’à 429 %. La Norvège a également reclassé un type d’hortensia de jardin pour lequel les droits à l'importation sont passés de 0 à 72 %. Dans le cadre de l’accord en vigueur, ces mesures sont compensées directement au titre du contingent supplémentaire que la Norvège accorde pour le fromage, la viande bovine, les fleurs et les plantes vivantes, ou indirectement du fait de la valeur globale du marché, comme c’est le cas pour l’agneau. Une fraction du nouveau contingent de fromage devrait être gérée au moyen d'un système octroi de licences.

Contexte

La Norvège est le septième partenaire commercial de l’Union en termes de marchandises. Alors que le solde global des échanges de la Norvège avec l’Union est positif, il est, pour les produits agricoles de base, largement en faveur de l’Union dont le volume des exportations atteignait 2 495 millions EUR en 2016 contre 307 millions EUR pour ses importations. Les principaux produits exportés par l’UE sont les vins et le vinaigre, les aliments pour animaux, l’huile de soja et de colza, les plantes vivantes et les fromages. Les importations agricoles en provenance de Norvège sont principalement le soja, les huiles animales et végétales et leurs résidus, les articles de pelleterie et l’alcool éthylique non dénaturé.

Conclusions

L’accord présenté offrira de nouvelles possibilités commerciales aux exportateurs de l’Union et renforcera les relations commerciales entre l’UE et la Norvège. Il s’agit d’une étape vers une nouvelle libéralisation des échanges agricoles entre l’Union et la Norvège, notamment des produits agricoles transformés qui sont confrontés à des droits de douane élevés en Norvège, et vers la reprise des négociations sur les indications géographiques. Votre rapporteure estime que les efforts déployés pour mettre un terme aux droits ad valorem qui continuent de s’appliquer au fromage, à la viande bovine et à la viande d’agneau doivent se poursuivre dans la droite ligne des engagements pris par les parties au titre de l’article 19 de l’accord EEE et du présent accord.

La rapporteure recommande à la commission du commerce international de proposer au Parlement européen d'approuver l'accord.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

Références

13357/2017 – C8-0434/2017 – COM(2017)05952017/0259(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

7.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

14.12.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AGRI

14.12.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AGRI

22.11.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tiziana Beghin

22.11.2017

 

 

 

Rapporteurs remplacés

David Borrelli

 

 

 

Examen en commission

20.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Franz Obermayr, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Nicola Danti, Seán Kelly, Gabriel Mato, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Pedro Silva Pereira, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

28.3.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nadja Hirsch, Frédérique Ries, Marietje Schaake

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

ENF

Franz Obermayr

GUE/NGL

Helmut Scholz

NI

David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Seán Kelly, Gabriel Mato, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa

S&D

Maria Arena, Nicola Danti, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

0

-

 

 

1

0

PPE

Bendt Bendtsen

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 avril 2018Avis juridique