Procédure : 2017/2279(INI)
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A8-0138/2018

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P8_TA(2018)0105

RAPPORT     
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5.4.2018
PE 616.856v02-00 A8-0138/2018

sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne

(2017/2279(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Marc Joulaud

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne

(2018/2279(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(5),

–  vu le 7e rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583) du 9 octobre 2017,

–  vu le pacte d’Amsterdam créant le programme urbain de l’Union européenne, conclu lors de la réunion informelle des ministres européens chargés des questions urbaines le 30 mai 2016 à Amsterdam,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015(6),

–  vu le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 à Göteborg par le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 intitulées «Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens»(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2017 intitulées « Synergies et simplification pour la politique de cohésion après 2020»(8),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe - Réflexions et scénarios pour l’UE-27, à l’horizon 2025 (COM(2017)2025),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 26 avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe (COM(2017)0206),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (COM(2017)0291),

  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 intitulé «La compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement» (SWD (2017)0132),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Why Regional Development matters for Europe’s Economic Future» (WP 07/2017)(9),

  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu l’avis du Comité des régions du 11 mai 2017 intitulé «L’avenir de la politique de cohésion après 2020: Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020»(10),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»(11),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union(12),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(13),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux(14),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union(15),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente(16),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(17),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(18),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(19),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(20),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(21),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(22),

  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’UE(23),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(24),

–  vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0138/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion vise à promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l’ensemble de l’Union et de ses régions en tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, dans une logique de solidarité et un objectif de croissance durable, d’emploi, d’inclusion sociale et de réduction des disparités au sein des régions et entre elles, ainsi que du retard des régions les moins favorisées, conformément aux traités;

B.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, mais que la situation, que l’on mesure le PIB par habitant, le taux d’emploi ou d’autres indicateurs, est fortement contrastée selon les territoires, certaines disparités se maintenant, se déplaçant ou s’accroissant entre et au sein des régions et des États membres, y compris à l’intérieur de la zone euro;

C.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion dresse des constats inquiétants en matière de taux de chômage, y compris de chômage des jeunes, qui, dans de nombreuses régions, n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise, mais aussi en matière de compétitivité, de pauvreté ou encore d’inclusion sociale;

D.  considérant que 24 % des Européens, soit près de 120 millions de personnes, sont pauvres, menacés de pauvreté ou vivent dans un dénuement matériel extrême et/ou dans des ménages à très faible intensité de travail; que le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation et que le nombre de jeunes chômeurs reste élevé;

E.  considérant que le chômage et le chômage des jeunes dans l’Union connaissent une baisse progressive depuis 2013, mais restent supérieurs aux niveaux de 2008, s’élevant respectivement à 7,3 % et à 16,1 % (décembre 2017)(25), et qu’on observe des différences notables entre les États membres et en leur sein, en particulier dans les États membres de l’Union les plus durement touchés par la crise financière; que les disparités régionales ont commencé à se réduire; que les écarts entre les différents États membres en matière de taux de chômage restent marqués, taux qui s’élève à 2,4 % en République tchèque et à 3,6 % en Allemagne et atteint 16,3 % en Espagne et 20,9 % en Grèce, selon les derniers chiffres disponibles(26); que le chômage caché (qui désigne le phénomène des chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 18 % en 2016;

F.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la diversité des régions et des territoires, y compris au sein des catégories de régions actuelles, en fonction de leurs conditions spécifiques (ultrapériphérie, densité de population peu élevée, faible revenu ou faible croissance, etc.), rendant nécessaire une approche territoriale sur mesure au niveau des régions;

G.  considérant qu’un des apports majeurs du 7e rapport sur la cohésion concerne l’identification de certaines régions dites «prises au piège du revenu intermédiaire», qui font face à un risque de décrochage ou de stagnation;

H.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence l’existence de poches de pauvreté, le risque de fragmentation territoriale et le creusement des disparités infra-régionales, y compris dans des régions relativement prospères;

I.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion souligne que «les effets de la mondialisation, de la migration, de la pauvreté et du manque d’innovation, du changement climatique, de la transition énergétique et de la pollution ne se limitent pas aux régions moins développées»;

J.  considérant que, si la politique de cohésion a joué un rôle important dans le redressement de l’économie de l’Union par la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive, les investissements publics dans l’Union européenne n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant la crise, les écarts constatés étant importants dans certains des pays les plus touchés par la crise après une baisse des investissements publics de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,7 % du PIB en 2016;

K.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre clairement les résultats de la politique de cohésion en matière de croissance, d’emploi, de transport, d’énergie, d’environnement et d’éducation et de formation, la période de programmation 2014-2020 ayant vu une aide apportée à 1,1 million de PME, débouchant directement sur la création de 420 000 nouveaux emplois et aidant plus de 7,4 millions de chômeurs à trouver du travail et plus de 8,9 millions de personnes à acquérir de nouvelles qualifications, ce qui fait de cette politique le ciment qui unit l’Europe;

Valeur ajoutée de la politique de cohésion

1.  considère indispensable que la politique de cohésion, pendant la prochaine période de programmation, continue à couvrir suffisamment l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d’investissement public de l’Union, reposant sur une stratégie et des perspectives à long terme et assorti d’un budget à la hauteur des enjeux actuels et à venir, afin d’atteindre ses objectifs fondamentaux; souligne qu’une concentration exclusive de la politique de cohésion sur les régions les moins développées entraverait l’avancement des priorités politiques de l’Union dans son ensemble;

2.  souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne en contribuant aux priorités et biens publics européens (tels que la croissance, l’inclusion sociale, l’innovation et la protection de l’environnement) ainsi qu’à l’investissement public et privé, et qu’elle constitue un instrument essentiel pour la réalisation de l’objectif du traité visant à réduire les disparités en vue d’une convergence des niveaux de vie par le haut et à combler le retard des régions les moins favorisées;

3.  rappelle son attachement profond à la gestion partagée et au principe de partenariat, qui devraient être préservés et renforcés pour l’après-2020, ainsi qu’à la gouvernance à plusieurs niveaux et à la subsidiarité, qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion; souligne que la plus-value de cette politique se caractérise en premier lieu par sa faculté à prendre en compte les besoins de développement nationaux ainsi que les besoins et spécificités de différentes régions et différents territoires et à rapprocher l’Union de ses citoyens;

4.  souligne que la valeur ajoutée européenne s’incarne également dans la coopération territoriale européenne (CTE), et ce dans toutes ses dimensions (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, aussi bien interne qu’externe), dans le sens où elle contribue aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi qu’à la solidarité; appelle une nouvelle fois à augmenter sa part dans le budget de la politique de cohésion, tout en améliorant la coordination entre les différents programmes pour éviter les doubles emplois; rappelle l’importance de mettre en œuvre les stratégies des macrorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion;

5.  observe que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans une région peut produire des externalités et avoir des retombées favorables directes et indirectes ailleurs dans l’Union grâce, notamment, à l’augmentation des échanges commerciaux qui en découle, ce qui renforce le marché unique; souligne toutefois que ces avantages varient considérablement d’un État membre à l’autre en fonction, notamment, de la proximité géographique et de la structure des économies des États membres;

6.  insiste sur la nécessité d’élaborer une méthode de calcul du coût de la «non-politique de cohésion» afin de fournir des preuves quantifiables supplémentaires de la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion dans la lignée des travaux réalisés par le Parlement européen sur le «coût de la non-Europe»;

La dimension territoriale

7.  note que les zones urbaines allient, d’une part, perspectives de croissance, d’investissement et d’innovation et, d’autre part, défis environnementaux, économiques et sociaux, notamment en raison de la concentration démographique et de l’existence de poches de pauvreté, y compris dans les villes relativement prospères; souligne, cependant, que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale demeure un défi majeur;

8.  souligne que le renforcement de la dimension territoriale de la politique de cohésion exige également de prêter une plus grande attention aux problématiques péri-urbaines et rurales, en s’appuyant sur les compétences des autorités locales et en accordant une attention particulière aux villes de taille moyenne dans chaque État membre;

9.  souligne l’importance de soutenir les territoires ruraux dans toute leur diversité, en mettant en valeur leurs potentialités, en encourageant les investissements dans des projets qui soutiennent l’économie locale et la connectivité en matière de transport, l’accessibilité et la fourniture de très haut débit, et en accompagnant ces régions dans les difficultés auxquelles elles sont confrontées, à savoir la désertification rurale, l’inclusion sociale, le manque de débouchés professionnels, les incitations à la création d’entreprise et les logements abordables, le déclin de population, la dévitalisation des centres-villes, le phénomène des déserts médicaux, etc.; met en exergue, à cet égard, l’importance du deuxième pilier de la PAC pour la promotion du développement rural durable;

10.  appelle à mieux prendre en compte certaines spécificités territoriales, comme celles des régions visées à l’article 174, paragraphe 3, du traité FUE, telles que les régions insulaires, montagneuses, rurales, frontalières, septentrionales, côtières ou périphériques, dans la définition des priorités d’investissement; insiste sur l’importance d’élaborer des stratégies, des programmes et des actions adaptés à chaque région, voire d’étudier la possibilité de lancer de nouveaux programmes spécifiques, à l’instar du programme urbain de l’Union européenne et du pacte d’Amsterdam;

11.  rappelle que la situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphériques justifie des mesures spécifiques, y compris vis-à-vis de leurs conditions d’accès aux Fonds ESI, conformément à l’article 349 du traité FUE; insiste sur la nécessité de perpétuer toutes les dérogations destinées à pallier leurs inconvénients structurels et d’améliorer, en adaptant chaque fois que nécessaire, les mesures spécifiques pour ces régions; invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015 pour assurer une réelle déclinaison de l’article 349 du traité FUE en ce qui concerne les conditions d’accès aux Fonds structurels; suggère en particulier d’élargir l’allocation spécifique aux régions ultrapériphériques au volet social, de maintenir le niveau actuel de cofinancement de l’Union dans ces régions et de prévoir une modulation de la concentration thématique; souligne que les régions ultrapériphériques constituent des territoires idoines pour la mise en place de projets expérimentaux, par exemple;

12.  considère que l’introduction des stratégies intégrées de développement urbain durable constitue une expérience positive qui mériterait dès lors d’être approfondie et reproduite dans d’autres territoires infra-régionaux, par exemple par la mise en place d’une approche territoriale intégrée aux côtés des objectifs thématiques, sans préjudice, toutefois, de la concentration thématique; souligne l’importance du développement local mené par les acteurs locaux, qui renforce la capacité de la politique de cohésion à associer ces acteurs; insiste sur la nécessité d’étudier la possibilité de préparer des programmes opérationnels nationaux et régionaux reposant sur des stratégies territoriales intégrées et de spécialisation intelligente;

Les «régions à revenu intermédiaire»: encourager la résilience et prévenir le décrochage des territoires fragilisés

13.  souligne que les «régions à revenu intermédiaire» n’ont pas connu la même croissance que les régions à revenu faible (qui connaissent toujours un retard par rapport au reste de l’Union) et les régions à revenu très élevé, se trouvant confrontées au défi dit du «piège du revenu intermédiaire» en raison de coûts trop élevés par rapport aux premières et de systèmes d’innovation trop fragiles par rapport aux secondes; note que ces régions se caractérisent par ailleurs par un secteur manufacturier fragilisé et par leur vulnérabilité face aux chocs provoqués par la mondialisation et aux bouleversements socio-économiques qui en résultent;

14.  est convaincu qu’un enjeu majeur de la future politique de cohésion sera d’apporter un soutien adapté aux régions à revenu intermédiaire pour, notamment, créer un climat favorable aux investissements, et que la politique de cohésion doit à la fois réduire les disparités et les inégalités mais aussi prévenir le décrochage des territoires fragilisés, en prenant en compte les différentes tendances, dynamiques et circonstances qui les caractérisent;

15.  demande à la Commission de répondre aux difficultés rencontrées par les régions à revenu intermédiaire qui se caractérisent par un taux de croissance faible par rapport à la moyenne européenne, de façon à promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union; rappelle que, pour soutenir ces régions et apporter des solutions à leurs problèmes, la future politique de cohésion devra couvrir et soutenir correctement ces régions et les inclure dans la prochaine période de programmation, y compris par l’élaboration et l’application de stratégies, programmes et actions adaptés à chacune; rappelle, à cet égard, l’importance des indicateurs complémentaires au PIB pour donner une image plus précise de la situation socio-économique de ces régions; estime qu’il faudrait accorder davantage d’attention à la détection précoce des vulnérabilités, afin de permettre à la politique de cohésion de soutenir la résilience des régions et d’empêcher l’apparition de nouvelles disparités dans toutes les catégories de régions;

16.  se félicite du lancement par la Commission européenne d’un projet pilote visant à apporter un soutien sur mesure, adapté aux défis particuliers des régions en transition industrielle; demande à la Commission de tirer les enseignements du projet pilote et espère pouvoir constater les résultats envisagés aussi vite que possible; considère que les stratégies de spécialisation intelligente offrent un potentiel, dans le cadre d’une approche holistique, pour mieux accompagner ces régions dans leurs stratégies de développement et, plus globalement, favoriser une mise en œuvre différenciée au niveau des régions, mais qu’elles pourraient aussi s’accompagner de davantage de coopération et d’échanges de connaissances et d’expériences entre les régions; salue les actions, telles que l’initiative Vanguard, qui appliquent une stratégie de spécialisation intelligente pour stimuler la croissance et le renouveau industriel dans les régions prioritaires de l’Union;

17.  souligne que la convergence sociale et fiscale participe à l’objectif de cohésion tout en améliorant le fonctionnement du marché unique; estime que des pratiques divergentes en la matière peuvent aller à l’encontre de l’objectif de cohésion et sont susceptibles d’exposer davantage des territoires en décrochage ou les plus vulnérables face à la mondialisation, et attire l’attention sur le besoin permanent de faire en sorte que les régions moins développées rattrapent le reste de l’Union; considère que la politique de cohésion pourrait contribuer à promouvoir la convergence sociale et fiscale (outre la convergence économique et territoriale) à l’aide de mesures d’incitation positive; souligne à cet égard la possibilité de se fonder, par exemple, sur le socle européen des droits sociaux; invite la Commission à mieux prendre en compte cette dimension dans le cadre du Semestre européen de façon à mieux intégrer la dimension sociale de la politique de cohésion dans la politique économique, tout en associant correctement les collectivités locales et régionales afin de renforcer l’efficacité et l’appropriation du processus;

Domaines d’action

18.  est favorable à une concentration thématique forte sur un nombre limité de priorités liées aux grands objectifs politiques européens, tout en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité dans l’élaboration de leurs stratégies territoriales en fonction de de leurs besoins et de leurs capacités, après une consultation locale et régionale inclusive en vue de la préparation d’accords de partenariat; souligne que l’emploi (y compris l’emploi des jeunes), l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à l’innovation, la numérisation, le soutien aux PME et aux jeunes pousses, la lutte contre le changement climatique, l’économie circulaire et les infrastructures doivent constituer des domaines d’intervention prioritaires de la future politique de cohésion;

19.  se félicite de l’adoption du socle européen des droits sociaux, qui marque une avancée dans la construction de l’Europe sociale; rappelle son attachement au FSE en tant que partie intégrante majeure des Fonds ESI, à la garantie pour la jeunesse, à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au corps européen de solidarité pour relever les défis de l’emploi, de la croissance économique, de l’inclusion sociale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle;

20.  souligne que la future politique de cohésion devra davantage mettre l’accent sur la protection et le soutien aux populations et aux territoires affectés négativement par la mondialisation (délocalisations, pertes d’emplois) et par des tendances similaires à l’intérieur de l’Union européenne; demande que soit envisagée une coordination entre les Fonds structurels et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les cas qui s’y prêtent pour couvrir, notamment, les délocalisations à l’intérieur de l’Union;

21.  note que la vulnérabilité face au changement climatique varie considérablement d’un territoire à l’autre; considère que les Fonds ESI doivent être utilisés de manière aussi efficace que possible pour contribuer à remplir les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat (COP21), par exemple pour ce qui est des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou de l’échange de bonnes pratiques, notamment dans le secteur du logement, et pour prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD); insiste pour que les instruments de solidarité en cas de catastrophe naturelle soient mobilisables aussi rapidement que possible vu les circonstances, et toujours de manière coordonnée;

22.  préconise de mettre à profit les Fonds ESI pour faire face, de manière durable, aux défis démographiques (vieillissement, déclin, pression démographique, incapacité à attirer ou à retenir les ressources humaines adéquates) qui affectent les régions européennes de façon différenciée; insiste en particulier sur la nécessité de fournir un soutien adéquat aux territoires comme certaines régions ultrapériphériques;

23.  invite à la création, en vertu de l’article 349 du traité FUE, d’un mécanisme spécifique de financement post-2020 pour l’intégration des migrants au sein des régions ultrapériphériques sujettes à une pression migratoire plus importante en raison de leurs spécificités, qui viendrait ainsi soutenir leur développement durable;

24.  estime que les fonds de l’Union doivent impérativement respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’ils doivent continuer à favoriser la désinstitutionalisation;

25.  met en avant le potentiel des investissements dans la culture, l’éducation, le patrimoine, la jeunesse, le sport et le tourisme durable pour la création d’emplois, et en particulier d’emplois de qualité pour les jeunes, ainsi que de croissance, et pour l’amélioration de la cohésion sociale, tout en luttant contre la pauvreté et la discrimination, ce qui est d’une importance toute particulière, par exemple, pour les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions rurales et isolées; soutient le développement de secteurs culturels et créatifs étroitement liés à l’innovation et à la créativité;

Cadre de programmation après 2020

26.  souligne que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la nécessité de prendre en compte des indicateurs complémentaires au PIB par habitant, qui devrait rester le principal indicateur, pour l’allocation des fonds et le dessin d’un portrait plus précis des conditions socio-économiques, en phase avec les enjeux et les besoins identifiés, y compris au niveau infra-régional; note l’importance de se baser sur des données de qualité, fiables, actualisées, structurées et disponibles; demande par conséquent à la Commission et à Eurostat de fournir des statistiques pertinentes pour la politique de cohésion, aussi détaillées et aussi ventilées que possible par région géographique, afin de refléter correctement les besoins des régions dans le cadre de la programmation; défend la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et démographiques, en particulier le taux de chômage et le taux de chômage des jeunes;

27.  plaide en faveur du renforcement des approches intégrées et insiste vivement sur le fait que le FSE doit continuer à faire partie intégrante de la politique régionale européenne en raison de sa dimension de cohésion essentielle;

28.  souligne que les subventions devraient rester le principal instrument de financement de la politique de cohésion, mais reconnaît que les instruments financiers peuvent constituer un levier efficace et qu’ils doivent être encouragés dès lors qu’ils ont une valeur ajoutée et sur la base d’une évaluation ex ante appropriée; souligne cependant que leur utilisation ne doit pas devenir une fin en soi, que leur efficacité dépend de nombreux facteurs (nature du projet, du territoire ou du risque) et que toutes les régions, quel que soit leur niveau de développement, doivent pouvoir déterminer librement le mode de financement le plus adapté; s’opposerait à tout objectif contraignant en matière d’utilisation des instruments financiers;

29.  appelle à simplifier les conditions d’utilisation des instruments financiers et à favoriser leur articulation avec les subventions dans un objectif de complémentarité et d’efficacité et à la lumière des réalités territoriales; souligne l’importance de la capacité administrative et de la qualité de la gouvernance, ainsi que du rôle complémentaire des banques et institutions nationales de développement pour la mise en œuvre d’instruments financiers sur mesure adaptés aux besoins locaux; considère qu’il est nécessaire d’harmoniser le plus possible les règles en matière d’instruments financiers, quel que soit leur mode de gestion; propose d’encourager, outre les instruments financiers de la politique de cohésion déjà existants, les instruments de financement participatif;

30.  estime qu’un lien entre la politique de cohésion et la garantie d’un environnement propice aux investissements, à l’efficacité et à la bonne utilisation des fonds est également utile à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, tout en soulignant que la politique de cohésion n’a pas vocation à se réduire à un instrument au service de priorités sans lien avec ses objectifs; estime qu’il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics; estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) nº 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; est d’avis que la Commission devrait envisager d’ajuster l’articulation entre la politique de cohésion et le Semestre européen pour renforcer la dimension territoriale et sociale de ce dernier, et prendre en compte d’autres facteurs qui participent aux objectifs de cohésion, comme la convergence réelle; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;

31.  préconise une intensification des stratégies de spécialisation intelligente, qui constituent une nouvelle façon d’investir dans le potentiel de croissance à long terme dans un contexte d’évolution technologique rapide et de mondialisation; reconnaît l’utilité des conditions ex ante, mais souligne qu’elles ont parfois constitué un facteur de complexité et de retard dans l’élaboration et le démarrage de la programmation; prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial 15/2017 sur les conditions ex ante; invite la Commission à explorer la possibilité, le cas échéant, de réduire leur nombre et à renforcer dans ce domaine les principes de proportionnalité et de subsidiarité en s’appuyant au maximum sur les documents stratégiques existants susceptibles de remplir de futures conditions ex ante; souligne que les conditions ex ante doivent être étroitement liées à l’efficacité des investissements, tout en garantissant un traitement égalitaire de tous les États membres;

32.  constate que la qualité et la stabilité de l’administration publique, dont les prérequis sont une bonne éducation et formation et des conseils disponibles localement, demeurent un facteur déterminant pour la croissance régionale et l’efficacité des Fonds ESI; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité de la gouvernance et de veiller à la mise à disposition d’une assistance technique suffisante, ces facteurs ayant des répercussions importantes sur la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion et pouvant varier fortement d’un État membre à l’autre, comme on le voit très nettement, par exemple, dans les régions en retard de développement; invite en particulier la Commission à évaluer le futur programme JASPERS à la lumière des recommandations de la Cour des comptes;

33.  se déclare favorable à une évolution de la politique de cohésion davantage tournée vers les résultats et le contenu en passant d’une logique comptable à une logique de performance et en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité quant à la façon d’atteindre les objectifs tout en respectant pleinement les principes de partenariats, de transparence et de responsabilité, entre autres;

34.  juge impératif de poursuivre la lutte contre la fraude, et appelle instamment à une tolérance zéro pour les cas de corruption;

Une politique de cohésion simplifiée

35.  encourage la Commission à tenir compte des recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification dans ses futures propositions législatives;

36.  insiste sur la nécessité de fournir un cadre qui garantisse la stabilité juridique grâce à des règles simples, claires et prévisibles, en particulier en matière de gestion et de contrôles, afin de trouver le bon équilibre entre les objectifs de performance et de simplification; appelle, pour la prochaine période de programmation, à réduire le volume du corpus réglementaire et la quantité des lignes directrices (avec soin, de manière à assurer, en étroite collaboration avec les parties prenantes, la continuité nécessaire des règles et procédures, qui sont celles que les acteurs concernés et les autorités de gestion connaissent); préconise d’assurer leur traduction dans toutes les langues de l’Union, ainsi que d’éviter autant que possible toute application et interprétation rétroactives des normes; plaide en faveur d’un cadre juridique uniforme et de lignes directrices pour les projets transfrontaliers;

37.  insiste dans le même temps sur la nécessité d’éviter la surréglementation et de faire des programmes opérationnels de véritables documents stratégiques plus concis et plus flexibles, en prévoyant une procédure simplifiée pour leur modification ciblée en cours de programmation (par exemple, en cas de catastrophes naturelles), afin de répondre adéquatement à l’évolution de la réalité mondiale et de la demande régionale;

38.  appelle à mettre en place un véritable corpus unique de règles pour les Fonds ESI, y compris en poursuivant l’harmonisation des règles communes pour les instruments contribuant au même objectif thématique; estime nécessaire de rationaliser les procédures de passation de marché au titre des Fonds et d’accélérer les procédures relative aux aides d’État pour les cas nécessitant une conformité; se déclare favorable à un traitement homogène et plus cohérent des fonds européens en gestion directe et des fonds de la politique de cohésion pour ce qui est des aides d’État et, plus généralement, à des règles harmonisées pour les dispositifs européens qui s’adressent aux mêmes bénéficiaires; souligne l’importance d’une meilleure complémentarité entre la politique de cohésion et le futur programme de recherche de l’Union pour couvrir le cycle complet, de la recherche fondamentale aux applications commerciales; estime que la concentration thématique doit être préservée, afin de favoriser les synergies entre les différentes sources de financement à l’échelle des projets;

39.  prend acte de la mise en place d’une task-force sur la subsidiarité et la proportionnalité et attend de ce groupe de travail des propositions concrètes pour renforcer ces deux principes dans le cadre de la politique de cohésion; défend l’application de ces principes dans l’optique d’une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui nécessite une autonomie adéquate pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les autres acteurs concernés;

40.  regrette que la Commission n’ait pas réalisé d’évaluation plus intégrée des politiques transversales et qu’elle ne rende pas compte des synergies entre les différentes politiques européennes; demande des stratégies, un financement et des actions ambitieux qui contribuent à accroître les synergies avec d’autres fonds de l’Union et à attirer des aides financières supplémentaires; insiste sur la nécessité d’optimiser davantage les synergies entre les Fonds ESI et les autres instruments, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ainsi qu’avec les autres programmes gérés de manière centralisée, comme Horizon 2020, qui est complémentaire à la politique de cohésion en ce qu’il soutient la recherche et l’innovation;

41.  demande que les exigences en matière de programmation, de mise en œuvre et de contrôle des Fonds ESI reposent à l’avenir sur les principes de différenciation et de proportionnalité, sur la base de critères transparents et équitables et en fonction du montant des programmes, du profil de risque, de la qualité de l’exécution administrative et du montant de la participation propre;

42.  estime nécessaire que la relation entre la Commission et les autorités de gestion évolue vers un «contrat de confiance»; rappelle, dans ce contexte, l’importance de posséder un cadre adapté et fonctionnel pour la gouvernance à plusieurs niveaux; invite la Commission à valoriser le travail déjà réalisé en matière de bonne gestion des financements publics, en introduisant le principe d’une labellisation des autorités de gestion ayant fait la preuve de leur capacité à respecter la réglementation; invite, en matière de contrôle, à s’appuyer davantage sur les règles nationales et régionales, dès lors que leur efficacité a été vérifiée et validée;

43.  appelle à renforcer le principe de l’audit unique, à accélérer la mise en œuvre de l’e-cohésion ainsi qu’à généraliser l’utilisation des coûts simplifiés et normalisés, étant donné, entre autres, qu’il a été démontré que cela était facile à mettre en œuvre et n’avait pas entraîné d’erreurs; met en évidence le potentiel de la numérisation pour ce qui est du contrôle et de la déclaration des activités; estime que l’échange d’expertise devrait être facilité par la création d’un portail de partage des connaissances permettant d’échanger des exemples de bonnes pratiques;

44.  encourage la Commission à formuler des idées sur la manière dont la politique de cohésion pourrait mieux réagir face à l’imprévu, et rappelle à cet égard sa demande de création d’une réserve propre à offrir aux régions davantage de flexibilité sans remettre fondamentalement en question les objectifs à long terme des programmes opérationnels;

Défis et perspectives

45.  s’inquiète vivement des scénarios récemment présentés par la Commission au sujet de coupes budgétaires que pourrait subir la politique de cohésion dans le cadre du prochain CFP et qui conduiraient à exclure de nombreuses régions du champ de la politique de cohésion; défend un budget ambitieux à la hauteur des enjeux et appelle à ne pas faire de la politique de cohésion une variable d’ajustement; rappelle que la couverture de toutes les régions de l’Union est un élément non négociable pour le Parlement européen; souligne que la théorie des «groupes de développement économique» confirme l’importance d’un soutien différencié à l’ensemble des régions européennes, y compris pour les régions à revenu très élevé, qui doivent rester compétitives face à leurs concurrents mondiaux;

46.  considère que la politique de cohésion peut contribuer à répondre aux nouveaux défis, comme la sécurité ou l’intégration des réfugiés sous protection internationale; souligne néanmoins qu’il ne peut être attendu de la politique de cohésion qu’elle résolve toutes les crises, et s’oppose à l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour couvrir des besoins de financement à court terme en dehors du champ de cette dernière, dont l’objectif est le développement socio-économique de l’Union européenne à moyen et à long termes;

47.  prend acte des bons résultats du FEIS, qui doit cependant se montrer encore plus transparent et ciblé dans ses investissements; souligne que la politique de cohésion et le FEIS sont fondés sur des concepts et des objectifs différents qui peuvent parfois être complémentaires mais non substituables, quel que soit le niveau de développement des régions, étant donné, surtout, que le FEIS, contrairement aux Fonds structurels, repose essentiellement sur des prêts; rappelle qu’il importe de faire la distinction entre le FEIS et la politique de cohésion, ainsi que d’identifier clairement les possibilités de les combiner;

48.  réitère son attachement à une période de programmation à long terme; considère que la seule alternative viable à la durée actuelle de 7 ans est une période de CFP de 5+5 ans, assortie d’une révision à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans;

49.  appelle à tout mettre en œuvre pour éviter des retards dans la programmation de la prochaine période afin d’empêcher les paiements tardifs et les désengagements qui entravent les résultats positifs de la politique de cohésion; souligne l’importance de présenter dans les temps l’ensemble des documents du futur cadre juridique dans toutes les langues officielles, afin que tous les bénéficiaires soient informés en temps utile et en toute égalité;

50.  appelle à améliorer la communication à l’égard des citoyens européens et à sensibiliser l’opinion publique aux réalisations concrètes de la politique de cohésion; invite la Commission à valoriser les autorités de gestion ainsi que les porteurs de projet à l’origine d’une communication de proximité innovante sur les résultats de l’utilisation des fonds dans les territoires; souligne qu’il convient d’améliorer l’information et la communication non seulement en aval (réalisation des Fonds ESI), mais aussi en amont (possibilités de financement), en particulier auprès des petits porteurs de projet; invite la Commission et les États membres à mettre en place des mécanismes et de vastes plateformes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population;

51.  note que certaines régions européennes sont particulièrement exposées aux conséquences du Brexit; souligne que la future politique de cohésion devra limiter au maximum les incidences négatives du Brexit sur les autres régions européennes, et appelle à étudier la possibilité de poursuivre les partenariats dans le cadre de la coopération territoriale;

°

°  °

52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(6)

Arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2012, Parlement et Commission/Conseil, affaires C-132/14 à C-136/14, ECLI:EU:C:2015:813.

(7)

Doc. 8463/17

(8)

Doc. 14263/17

(9)

Iammarino, S., Rodríguez-Pose, A., Storper, M. (2017), «Why regional development matters for Europe’s economic future», Document de travail 07/2017, direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne.

(10)

CDR 1814/2016.

(11)

JO C 303 du 19.8.2016, p. 94.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0307.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.

(19)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.

(20)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.

(21)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.

(22)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(23)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.

(24)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.

(25)

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8631691/3-31012018-BP-EN.pdf/bdc1dbf2-6511-4dc5-ac90-dbadee96f5fb

(26)

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8701418/3-01032018-AP-EN/37be1dc2-3905-4b39-9ef6-adcea3cc347a


EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «la Commission européenne est tenue de présenter tous les trois ans un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale (...)».

Le septième rapport sur la cohésion a été publié par la Commission européenne le 9 octobre 2017, soit quelques mois avant sa proposition sur le prochain cadre financier pluriannuel ainsi que ses propositions sur le cadre réglementaire pour les Fonds européens structurels et d’investissement post 2020.

Dans ce contexte particulier, le rapporteur a souhaité tirer les enseignements du rapport publié par la Commission en les traduisant en propositions concrètes pour la future politique de cohésion.

À l’heure où l’accent est mis à juste titre sur la notion de «valeur ajoutée européenne», le rapporteur est d’avis que celle-ci se traduit en premier lieu par la faculté de la politique de cohésion à rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, grâce à une mise en œuvre au plus près du terrain ainsi qu’au principe de subsidiarité qui doit être renforcé. La politique de cohésion doit ainsi incarner le visage d’une Europe concrète et utile sur nos territoires.

Le texte de la Commission précise que «les effets de la mondialisation, de la migration, de la pauvreté et du manque d’innovation, du changement climatique, de la transition énergétique et de la pollution ne se limitent pas aux régions moins développées». Le rapporteur partage ce constat et est convaincu qu’il est par conséquent indispensable que la future politique de cohésion continue à couvrir l’ensemble des régions européennes grâce à un budget à la hauteur des enjeux.

Si toutes les régions doivent être couvertes, le rapport de la Commission montre bien à quel point les territoires et leurs besoins diffèrent au sein de l’Union. Dans ce cadre, la dimension territoriale de la politique de cohésion doit être renforcée pour garantir une approche sur mesure permettant de mieux répondre aux défis des différents territoires qu’ils soient urbains, péri-urbains, ruraux, insulaires, montagneux ou encore frontaliers. La situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphérique doit en outre donner lieu, comme le prévoient les traités, à des mesures spécifiques qui doivent être améliorées et adaptées chaque fois que nécessaire.

Si le 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, il en ressort également que la situation est contrastée selon les territoires avec certaines disparités qui se maintiennent, se déplacent ou s’accroissent entre et au sein des régions.

En ce sens, l’un des principaux enseignements du 7e rapport sur la cohésion concerne aux yeux du rapporteur l’identification de territoires dits «pris au piège du revenu intermédiaire» et qui font face à un risque de décrochage. Ces territoires ne connaissent pas la même croissance que les régions à revenu faible et les régions à revenu très élevé, en raison de coûts trop élevés par rapport aux premières et de systèmes d’innovation trop fragiles par rapport aux secondes.

Pour répondre à cette situation, la politique de cohésion devra à l’avenir non seulement réduire les disparités mais aussi encourager la résilience et prévenir le décrochage des territoires fragilisés, en prenant davantage en compte les tendances et les dynamiques.

Enfin, le rapport de la Commission met en évidence l’existence de poches de pauvreté, le risque de fragmentation territoriale et le creusement des disparités infra-régionales, y compris dans des régions relativement prospères. Il s’agit d’une problématique qui doit faire l’objet d’une attention particulière, à travers par exemple la mise en place d’un objectif territorial intégré, aux côtés des objectifs thématiques.

Concernant les domaines d’intervention, le rapporteur est favorable à une concentration thématique forte sur un nombre limité de priorités correspondant aux grands objectifs politiques européens, en laissant aux autorités de gestion le soin d’élaborer leurs stratégies territoriales. L’emploi, l’innovation, le soutien aux PME, la lutte contre le changement climatique et l’économie circulaire doivent ainsi constituer des domaines d’intervention prioritaires de la future politique de cohésion.

Pour répondre à ces défis, il est nécessaire de prendre en compte des indicateurs complémentaires au PIB par habitant pour l’allocation des fonds. Ces indicateurs devront être en phase avec les objectifs et les défis identifiés, en premier lieu en matière d’emploi, c’est pourquoi le rapporteur défend la prise en compte d’indicateurs sociaux, en particulier le taux de chômage et le taux de chômage des jeunes.

Si le rapporteur partage l’ambition de renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et soutient une meilleure coordination des instruments qui y contribuent, il considère que le Fonds social européen doit continuer à faire partie intégrante de la politique de cohésion. En effet, ce Fonds revêt une dimension territoriale incontestable. Privilégier l’affichage sur l’efficacité en l’éloignant de la politique de cohésion constituerait une erreur stratégique.

En raison de sa justification propre inscrite dans les traités, le rapporteur estime que la politique de cohésion n’a pas vocation à se réduire à un instrument au service de priorités sans liens avec ses objectifs et ne doit pas être utilisée comme un instrument punitif. Il estime toutefois qu’il est légitime d’établir un lien entre la politique de cohésion et la garantie d’un environnement propice aux investissements, à l’efficacité et à la bonne utilisation des fonds.

À ce titre, il considère qu’il est nécessaire d’aborder sans tabou la question du lien entre la cohésion et la convergence sociale et fiscale, dans la mesure où la convergence sociale et fiscale participe à l’objectif de cohésion tout en améliorant le fonctionnement du marché unique. A l’inverse, des pratiques divergentes en la matière peuvent aller à l’encontre de l’objectif de cohésion et sont susceptibles d’exposer davantage des territoires en décrochage ou les plus vulnérables face à la mondialisation, tels que les territoires pris au piège du revenu intermédiaire décrits dans le rapport de la Commission.

Concernant les modes de financement, les instruments financiers doivent être encouragés dès lors qu’ils ont une valeur ajoutée, mais leur utilisation doit être simplifiée. Par ailleurs, les autorités de gestion doivent pouvoir déterminer librement le mode de financement le plus adapté, c’est pourquoi tout objectif contraignant en matière d’utilisation des instruments financiers est à proscrire.

Enfin, le rapporteur considère que la simplification doit être un enjeu central de la réforme de la politique de cohésion. A l’heure où de nombreux bénéficiaires potentiels se détournent des financements européens, c’est la crédibilité de l’action européenne qui est en jeu. Il s’agira pour y parvenir de mettre fin à la prolifération des règles qui sont devenues illisibles. Il s’agira également de fournir un véritable corpus unique de règles aux différents fonds et de garantir un traitement homogène des fonds en gestion directe et des fonds de la politique de cohésion, notamment en matière d’aides d’État. Il s’agira pour finir de faire preuve de pragmatisme en faisant en sorte que les exigences en matière de programmation et de contrôle reposent à l’avenir sur les principes de différenciation et de proportionnalité, en fonction notamment de la qualité d’exécution administrative et du montant des programmes.


AVIS de la commission des budgets (21.3.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne

(2017/2279(INI))

Rapporteur pour avis: Younous Omarjee

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution:

1.  souligne le rôle crucial joué par la politique de cohésion dans la concrétisation de la convergence économique, sociale et territoriale de l’Union et dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; s’inquiète cependant de la persistance des inégalités entre les régions riches et pauvres et de l’aggravation des disparités socio-économiques entre les différentes catégories sociales de citoyens en termes de revenus et d’accès à la santé; s’inquiète également de l’appauvrissement général de plusieurs régions, dont les régions en transition, depuis la crise financière de 2008; souligne le potentiel de la politique de cohésion pour ce qui est de l’adaptation des économies européennes à la révolution technologique, qui leur permettrait de répondre au vieillissement de la population et de faire face à une ouverture des marchés européens et mondiaux; insiste sur le fait que les investissements dans les nouvelles technologies, la modernisation, les nouvelles compétences et connaissances, l’innovation, et la recherche et le développement, qui aideront les régions moins développées à progresser dans la chaîne de valeur, devraient bénéficier du soutien indéfectible de la politique de cohésion; souligne que ni les objectifs ni le financement, par le budget de l’Union, de la politique de cohésion ne peuvent en aucun cas être affaiblis; affirme que la politique de cohésion doit continuer de bénéficier à toutes les régions;

2.  constate les insuffisances du système de planification et d’exécution financière, qui ont conduit à des retards dans les demandes de paiement et les paiements et à l’accumulation de factures impayées, ce qui est contraire à l’esprit des traités; s’inquiète des retards importants dans l’adoption des programmes opérationnels et dans la désignation des autorités de gestion, de paiement et de certification dans le cadre de la politique de cohésion, exacerbés par la conclusion tardive des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et l’adoption également tardive des règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI), qui ont entraîné un taux d’absorption extrêmement faible de la politique de cohésion dans la période de programmation actuelle, pénalisant en premier lieu les porteurs de projets eux-mêmes; demande à cet égard que la simplification engagée dans le cadre de la révision du règlement financier(1) en vigueur depuis le 1er janvier 2016 soit approfondie, notamment en mettant davantage l’accent sur les contrôles ex-post, en harmonisant les procédures et en introduisant plus de flexibilité dans le cadre du prochain CFP; souligne que le niveau des crédits de paiement doit au moins correspondre aux engagements passés; prend acte, en outre, des recommandations du groupe de haut niveau d’experts indépendants concernant le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens;

3.  constate, chaque année, la différence considérable entre les prévisions de paiements et les paiements réels issus du budget de l’Union pour la politique de cohésion, et invite la Commission à définir, en étroite collaboration avec les États membres, une méthode permettant de mieux planifier l’exécution du budget de l’Union; souligne que la mise en place du système de «e-cohésion», au titre duquel les États membres partageraient des données sur les réserves de projets et sur les projets de passation de marchés, en y incluant les dates prévues et réelles de soumission, d’attribution et de mise en œuvre, ainsi que toutes les données financières et comptables relatives à la facturation, au cofinancement, à l’éligibilité des dépenses, etc., contribuerait grandement à une amélioration de la gestion et du suivi de l’application de la politique de cohésion dans les États membres, et permettrait une estimation plus précise des paiements tirés du budget de l’Union;

4.  souligne que les instruments financiers dans la politique de cohésion de l’Union ne devraient pas remplacer les subventions et aides directes et qu’ils devraient être conçus comme des outils complémentaires dont la portée va au-delà du champ d’action des projets ou du domaine dans lequel ils génèrent des revenus; souligne à cet égard que les Fonds ESI et le FEIS appliquent des approches différentes et qu’une coopération entre ces deux fonds pourrait s’avérer fructueuse dans le cadre de projets de grande envergure, mais que cette articulation ne doit en aucun cas miner la cohérence stratégique, la concentration territoriale et les perspectives à long terme des programmes de la politique de cohésion;

5.  insiste pour que les propositions législatives pour un prochain CFP soient présentées dès que possible afin de prévenir les retards dans la programmation de la prochaine période; estime que les plafonds de la politique de cohésion devraient rester au même niveau de financement pour l’Union à 27 États membres dans la prochaine période de programmation et qu’il convient de continuer d’accroître l’efficacité de cette politique ainsi que de simplifier les procédures y afférentes, afin que l’Union dispose enfin de tous les moyens financiers correspondant à ses objectifs et priorités, définis dans les traités; rappelle que la politique de cohésion protège les citoyens européens de certains effets de la mondialisation, fournit une assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME), soutient les projets de recherche et de coopération, et encourage la participation à des actions visant à développer le capital humain, et qu’elle doit pour ces différentes raisons demeurer forte, efficace et visible par les citoyens;

6.  insiste sur le lien entre la qualité de la gouvernance et la performance des investissements publics et privés, l’innovation et la croissance; salue l’approche globale adoptée dans le 7e rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale et demande qu’à l’avenir, ces éléments soient rigoureusement pris en compte dans le financement de la cohésion;

7.  estime que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale devrait continuer de bénéficier à toutes les régions de l’Union, et en particulier aux régions avec le plus grand retard de développement ainsi qu’aux régions ultrapériphériques, et devrait bénéficier, à l’intérieur des régions les plus développées, aux zones périphériques, à celles les plus touchées par la pauvreté et aux moins attractives en termes de développement et de perspectives d’emploi, en finançant notamment l’aide aux infrastructures dans le but de rompre leur isolement;

8.  appelle à une plus grande cohérence entre la politique de cohésion et les autres politiques de l’Union, qui, comme dans le cas des accords commerciaux, viennent saper les efforts effectués par la politique régionale pour réaliser l’objectif de convergence au sein de l’Union;

9.  insiste sur la nécessité de poursuivre et de renforcer la politique de cohésion dans la prochaine période de programmation du CFP; s’oppose aux tentatives de réduction conséquente du budget et aux tentatives de dénaturation de la politique régionale, qui reste la seule grande politique de solidarité de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Răzvan Popa, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Georgios Kyrtsos, Ivana Maletić, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Younous Omarjee

PPE

Richard Ashworth, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Georgios Kyrtsos, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pina Picierno, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

4

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 286 du 30.10.2015, p. 1.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (22.3.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: septième rapport de la Commission européenne

(2017/2279(INI))

Rapporteure pour avis: Marita Ulvskog

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le chômage et le chômage des jeunes dans l’Union connaissent une baisse progressive depuis 2013, mais restent supérieurs aux niveaux de 2008, s’élevant respectivement à 7,3 % et à 16,1 % (décembre 2017)(1), et qu’on observe des différences notables entre les États membres et en leur sein, en particulier dans les États membres de l’Union les plus durement touchés par la crise financière; que les disparités régionales ont commencé à se réduire; que les écarts entre les différents États membres en matière de taux de chômage restent marqués, taux qui s’élève à 2,4 % en République tchèque et à 3,6 % en Allemagne et atteint 16,3 % en Espagne et 20,9 % en Grèce, selon les derniers chiffres disponibles(2); que le chômage caché (chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 18 % en 2016;

B.  considérant que le chômage de longue durée perdure, représentant plus de 50 % du chômage total dans certains États membres, 45,6 % dans l’ensemble de l’Union et 49,7 % dans la zone euro; que le taux de chômage comprend uniquement les personnes qui n’ont pas d’emploi et en ont activement recherché un au cours des quatre dernières semaines, tandis que le taux de chômage de longue durée mesure uniquement le pourcentage de la population économiquement active âgée de 15 à 74 ans et sans emploi depuis douze mois ou plus;

C.  considérant que, après quatre années consécutives de hausse, le taux d’emploi dans l’Union s’élève désormais à 72,3 %, dépassant le niveau de 2008, mais qu’il demeure inférieur à ce qu’il était avant la crise dans certains États membres(3); que, malgré les différences marquées de taux d’emploi moyens qui persistent entre les régions plus développées et les régions moins développées, et en leur sein, les disparités régionales ont commencé à se réduire; que les taux d’emploi varient, allant de niveaux nettement inférieurs à la moyenne de l’Union dans certains États membres, dont la Grèce avec 58 %, la Croatie avec 64 %, l’Italie avec 63 % et l’Espagne avec 66 %, à des niveaux supérieurs à 75 % aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, en Allemagne, en République tchèque, en Estonie, en Lituanie, en Lettonie, en Autriche et en Suède(4); que l’emploi, mesuré à partir des heures de travail par salarié, reste inférieur de 3 % à son niveau d’avant la crise dans l’Union et à 4 % dans la zone euro(5); que l’emploi des jeunes revêt de plus en plus des formes atypiques et non conventionnelles(6); qu’il y a lieu de condamner l’abus des contrats à temps partiel;

D.  considérant que, dans bon nombre de régions moins développées, le PIB par habitant s’est rapproché de la moyenne de l’Union grâce à une croissance plus rapide de la productivité, mais que l’emploi a reculé; que dans plusieurs États membres, le revenu disponible brut des ménages par habitant n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise; que, dans plusieurs États membres, la hausse des inégalités de revenus ne s’est pas inversée depuis le début de la crise, et s’est même aggravée dans certains cas(7); que les disparités en matière de chômage et de revenus dans l’Union encouragent les travailleurs à déménager en vue de trouver de meilleures perspectives; que l’évolution rapide et déséquilibrée de la population, associée à la fuite des cerveaux, est source de complications, surtout pour les régions rurales des treize derniers États membres à avoir adhéré à l’Union (UE-13);

E.  considérant que la réduction des disparités en matière d’emploi et la diminution des disparités en matière de PIB par habitant qui s’ensuit, sont manifestes à l’échelon régional dans l’ensemble de l’Union;

F.  considérant qu’il subsiste un écart supérieur à 10 points de pourcentage (11,6 %) entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes au niveau de l’Union, avec un taux d’emploi de 76,9 % pour les hommes et de 65,3 % pour les femmes, et que cet écart est encore plus important parmi les femmes nées hors de l’Union et les femmes roms;

G.  considérant que le risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’Union est revenu à son niveau d’avant la crise, qu’il reste trop élevé, y compris dans les régions plus développées, et que l’objectif d’Europe 2020 en matière de pauvreté et d’exclusion sociale n’est pas atteint, loin s’en faut; que les inégalités continuent de se creuser; qu’en 2015, 118,8 millions de personnes étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit 1,7 million de plus qu’en 2008, résultat bien éloigné de l’objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire de 20 millions le nombre des personnes relevant de cette catégorie; que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale touchait 26,4 % des enfants (0-17 ans) en 2016, un taux plus élevé que pour les adultes (16-64 ans), cette part atteignant 24,2 % pour ces derniers, et 18,3 % pour les personnes âgées (plus de 65 ans)(8); que le nombre d’enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe conserve un niveau alarmant, et qu’il s’élevait à 24,8 millions en 2016(9); que tous les États membres de l’Union ont souscrit aux objectifs de développement durable de l’ONU, dont l’un est d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes partout dans le monde;

H.  considérant que le principal objectif de la politique de cohésion est de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales entre les États membres et en leur sein, en améliorant le bien-être des citoyens de l’Union et en leur offrant des chances égales, quel que soit leur lieu de résidence; que la politique de cohésion a grandement contribué à amortir les conséquences de la crise économique et sociale de ces dernières années en répondant au besoin pressant de perspectives d’investissement public; que, durant la période financière actuelle, la politique de cohésion est censée participer au financement de 1,1 million de petites et moyennes entreprises (PME), aider 7,4 millions de chômeurs à trouver un emploi et 8,9 millions de personnes à acquérir de nouvelles compétences, investir 16 milliards d’euros dans l’économie numérique et effectuer des investissements substantiels dans les infrastructures sociales;

I.  considérant que les disparités infrarégionales s’accroissent, y compris dans les régions plus prospères qui comportent des poches de pauvreté; que les régions les plus prospères génèrent un effet d’entraînement notable favorisant la croissance;

J.  considérant que la Commission et les États membres doivent s’engager plus résolument à appliquer les articles 174 et 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

1.  souligne que la politique de cohésion est le socle nécessaire au renforcement de la convergence sociale vers le haut et à une prospérité partagée dans l’Union, et qu’elle doit se concentrer sur les grands défis de société que sont notamment les conditions de vie, le chômage, la précarité, la pauvreté, l’exclusion, les discriminations, les migrations et le changement climatique; estime que, sur le plan budgétaire, il y a lieu de maintenir la première politique d’investissement public de l’Union européenne autour de ces objectifs qu’est la politique de cohésion à un niveau au moins équivalent dans le futur cadre financier pluriannuel;

2.  souligne qu’il est indispensable d’augmenter nettement la dotation du Fonds social européen (FSE), qui est le principal instrument de l’Union en faveur de la cohésion sociale et de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris de l’insertion des travailleurs sur le marché de l’emploi et de leur réinsertion, et qui joue également un rôle de soutien aux dispositifs d’inclusion sociale, de lutte contre la pauvreté et les inégalités et de réalisation de l’égalité des chances, tout en réservant en permanence 20 % de son financement à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; estime qu’un scénario dans lequel le FSE serait fusionné dans un fonds unique d’investissement social constituerait une menace pour l’intégrité de la politique de cohésion, dont l’objectif de cohésion sociale, inscrit dans les traités, est atteint principalement grâce aux financements du FSE; souligne que le FSE doit, par conséquent, continuer de faire partie intégrante de la politique de cohésion, afin que la priorité renouvelée de l’Union en faveur de l’Europe sociale puisse se concrétiser sur le terrain;

3.  est d’avis qu’il convient d’envisager de considérer l’indice de progrès social des régions comme un indicateur complémentaire de celui du PIB, étant donné qu’une hausse du PIB par habitant ne correspond pas à une progression équivalente de l’emploi dans toutes les régions et ne suffit pas, à elle seule, à mesurer les nouveaux types d’inégalités entre les régions de l’Union, et que la croissance économique n’a pas de répercussions sur certains facteurs de progrès social et d’inclusion; invite également la Commission à prendre en considération le recours à de nouveaux critères sociaux pour déterminer l’affectation de crédits de l’Union aux objectifs thématiques à dimension sociale et à mieux articuler la politique de cohésion aux domaines d’action de l’Union actuellement retenus; estime que les indicateurs sociaux pourraient être employés dans les évaluations ex post pour mesurer la capacité des financements européens à dégager de meilleurs résultats sur le plan social;

4.  rappelle que les investissements publics dans l’Union européenne restent inférieurs aux niveaux d’avant la crise et que, par conséquent, les régions et les États membres ont besoin d’une aide plus importante pour relever les défis actuels et à venir; estime que, compte tenu de l’aggravation des divergences sociales dans l’Union, il convient de placer la notion d’investissement social au cœur d’un cadre d’action cohérent, en accordant le cadre de gouvernance de l’Union et son budget avec l’impératif d’investissement social; souligne que ces catégories d’investissement, dont la rentabilité s’observe à long terme, sont essentielles pour l’avenir de la compétitivité des régions de l’Union;

5.  prend note des données fournies dans le septième rapport sur la cohésion, qui laissent entrevoir une amélioration générale de la situation sociale, mais qui mettent également en évidence des divergences sociales persistantes entre les États membres, aggravées par les répercussions néfastes de la crise économique et par des années de mesures d’austérité; observe avec préoccupation que, malgré des signes positifs, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste un grand défi et constitue, de pair avec la progression des inégalités dans de nombreux États membres, l’un des principaux chantiers à mener en matière de cohésion sociale;

6.  considère que l’articulation de la programmation de la politique de cohésion avec les objectifs quantifiables de la stratégie Europe 2020, notamment concernant la réduction de la pauvreté, a été l’une des principales réussites de la période de programmation 2014-2020; estime qu’il convient de faire de la contribution à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne le principal objectif de la stratégie pour l’Europe après 2020, fondée sur les objectifs de développement durable qui ont été adoptés au niveau international;

7.  réaffirme qu’il est indispensable de renforcer le budget de l’Union à partir de contributions nationales qui tiennent compte du revenu national brut des États membres, afin de favoriser les investissements publics en faveur des secteurs productifs nationaux, et de contribuer à la réduction des multiples dépendances structurelles, de promouvoir l’emploi assorti de droits et les services publics de qualité, et de tirer tout le parti possible des potentialités globales des États membres;

8.  fait observer que, loin de s’être résorbés, certains des déséquilibres sur le plan social et en matière d’emploi et des divergences sociales les plus marqués en Europe, comme la segmentation du marché du travail, la dispersion des salaires ou la pauvreté des enfants, ont empiré, ce qui illustre combien les politiques publiques à l’échelle nationale et les dispositifs européens ne suffisent pas à assurer une cohésion sociale plus forte et un marché du travail européen plus juste; relève que l’Union doit se joindre aux efforts actuellement déployés par les États membres en conférant plus de poids et d’ensemble à ses politiques; souligne qu’il est indispensable de faire preuve de souplesse budgétaire pour favoriser l’investissement social dans les droits sociaux et intégrer efficacement tous les principes consacrés dans le socle européen des droits sociaux à tous les stades;

9.  met l’accent sur l’importance que revêt la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour le progrès économique et la cohésion de toutes les régions;

10.  déplore la mise en œuvre laborieuse des programmes de la période 2014-2020, lesquels, en juillet 2017, n’avaient reçu que 39 % du financement total qui leur avait été alloué(10); juge indispensable d’accélérer leur mise en œuvre, de lisser le passage entre les périodes de programmation, de fixer des objectifs, des indices de référence et des indicateurs de résultat clairs, d’opérer une réelle simplification et de développer les capacités;

11.  prend note, à cet égard, de la suggestion émise dans le document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’Union(11), selon laquelle la cohérence pourrait être améliorée à l’aide d’un corpus de règles unique pour la politique de cohésion et d’autres instruments de financement comportant des programmes ou des projets de même type, ce qui garantirait une plus grande complémentarité entre la politique de cohésion, d’une part, et les dépenses d’innovation et d’infrastructure, d’autre part, ainsi qu’une simplification pour les bénéficiaires; estime qu’une plus grande efficacité et une plus grande souplesse de la mise en œuvre des fonds seront indispensables dans la période du nouveau cadre financier pluriannuel;

12.  estime qu’avant de lier les fonds sociaux aux priorités d’action fixées avec les États membres dans le Semestre européen, il est impératif d’impliquer les collectivités régionales et d’apporter des modifications aux indicateurs de progrès social de la politique de cohésion; souligne que les rapports et recommandations par pays ne sauraient devenir les seuls documents de référence pour programmer les investissements de l’Union sur le terrain, en particulier l’investissement social;

13.  invite la Commission à mettre en place des politiques destinées à lutter contre le déclin démographique et la dispersion des populations; souligne que la politique de cohésion de l’Union doit, entre autres priorités, réserver une attention particulière aux régions touchées par le déclin démographique; préconise par conséquent de réaliser des investissements stratégiques dans ces régions, en particulier pour l’accès à l’internet à haut débit, afin de les rendre plus compétitives et d’en améliorer la structure industrielle et territoriale;

14.  rappelle que le principe de proportionnalité doit prévaloir dans la gestion et le contrôle des programmes de cohésion; invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité de mettre en place un système de dépôt des demandes en ligne de nature à permettre aux chefs de projets de simplifier les procédures administratives;

15.  souligne que, parmi les nombreux défis que devront relever les régions européennes dans les années à venir, l’inclusion sociale, la pauvreté, le chômage et les inégalités, tant entre lesdites régions qu’en leur sein, revêtent une importance particulière au point de vue de la politique de cohésion; rappelle que les inégalités menacent l’avenir du projet européen, sapent sa légitimité et peuvent nuire au crédit de l’Union en tant que moteur du progrès social, et que la réduction des inégalités doit être l’une des grandes priorités de l’Union, comme l’a récemment affirmé le Parlement; estime qu’il est capital d’améliorer la coordination des politiques au niveau national afin de pouvoir mieux suivre, prévenir et corriger les tendances délétères susceptibles d’accroître les inégalités et d’affaiblir la cohésion sociale ou d’avoir une incidence défavorable sur la justice sociale, en mettant en place des mesures préventives et correctives lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires; souligne que, pour pouvoir prendre à bras-le-corps la pauvreté et l’exclusion sociale dans les territoires, il est nécessaire d’adopter une démarche ascendante, ces enjeux méritant une action sur mesure et la participation active du niveau de gouvernance directement concerné.

16.  estime que les possibilités offertes par les fonds de l’Union en matière de création d’emplois restent insuffisamment exploitées et qu’il y a donc lieu de les développer davantage en élaborant et en mettant en œuvre les politiques avec plus d’efficacité et un souci accru des résultats, en se concentrant notamment sur les secteurs d’avenir et dotés d’un net potentiel de création d’emplois de qualité, en particulier l’économie verte et l’économie circulaire, le secteur des soins et le secteur numérique; estime en outre qu’il convient de faciliter l’accès aux financements de l’ensemble des bénéficiaires, et singulièrement des acteurs de l’économie sociale, des PME, des ONG, des petites communes et des travailleurs indépendants;

17.  demande aux États membres d’investir davantage dans les compétences qui améliorent la croissance économique en réduisant le déficit de compétences ainsi que la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale; invite les États membres à prêter plus d’attention aux régions rurales auxquelles la croissance économique n’a pas suffisamment profité;

18.  invite les États membres, en particulier ceux qui affichent de faibles taux de productivité, à entreprendre des réformes structurelles ou à les poursuivre pour améliorer la compétitivité, le climat des affaires et le vivier de compétences;

19.  insiste sur le fait que la transparence des marchés publics est essentielle pour renforcer le développement et la concurrence loyale; estime que les marchés publics constituent le meilleur moyen de réaliser des investissements bénéfiques du point de vue social et environnemental;

20.  invite la Commission et les États membres à poursuivre les initiatives visant à renforcer l’accès à un enseignement et à une formation publics de qualité et ouverts à tous, sans oublier l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels, la formation par le travail et l’acquisition et l’actualisation des compétences, en particulier dans le domaine numérique, ainsi qu’à l’emploi de qualité, durable et ouvert, en particulier pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés; relève l’importance que revêt à cet égard la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, et en particulier son parcours de renforcement des compétences; fait observer que les programmes de formation financés au titre du FSE doivent être adaptés aux besoins des travailleurs et des chômeurs, et en même temps tenir compte des possibilités d’emploi offertes par le marché du travail;

21.  redit la préoccupation que lui inspirent la tendance à la hausse du sous-emploi et du chômage caché, le caractère de plus en plus chronique du chômage de longue durée et les niveaux du chômage des jeunes et du chômage de longue durée; rappelle qu’il importe d’investir dans des dispositifs axés en priorité sur la réduction du chômage de longue durée qui conjuguent la formation professionnelle et l’orientation personnalisée;

22.  préconise d’étoffer les lignes budgétaires qui favorisent l’efficacité de l’action en matière d’accueil et d’intégration sociale des réfugiés et des migrants;

23.  souligne que la convergence sociale et budgétaire contribue à l’objectif de cohésion et que les pratiques divergentes en la matière sont susceptibles d’exposer davantage les territoires les plus vulnérables face à la mondialisation;

24.  insiste sur la nécessité de maintenir les écoles et les établissements d’enseignement de proximité et demande instamment le déploiement de politiques nationales pour ce faire, avec, si possible, le soutien des fonds structurels européens;

25.  estime que les fonds de l’Union doivent impérativement respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’ils doivent continuer à favoriser la désinstitutionalisation.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

6

5

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Michael Detjen, Lampros Fountoulis, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Renate Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Paloma López Bermejo, Ivari Padar, Sven Schulze, Jasenko Selimovic, Tom Vandenkendelaere, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jytte Guteland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Yana Toom, Renate Weber

EFDD

Laura Agea

PPE

Georges Bach, David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Dennis Radtke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Sven Schulze, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Michael Detjen, Jytte Guteland, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Ivari Padar, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Flavio Zanonato

Verts/ALE

Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs

NI

Lampros Fountoulis

6

-

PPE

Jeroen Lenaers

GUE/NGL

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo

ENF

Dominique Martin, Joëlle Mélin

5

0

PPE

Ádám Kósa

ECR

Amjad Bashir, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8631691/3-31012018-BP-EN.pdf/bdc1dbf2-6511-4dc5-ac90-dbadee96f5fb

(2)

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8701418/3-01032018-AP-EN/37be1dc2-3905-4b39-9ef6-adcea3cc347a

(3)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=9051&furtherNews=yes, graphique 14, p. 21.

(4)

Chiffres tirés du rapport trimestriel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, février 2018.

(5)

Projet de rapport conjoint sur l’emploi 2018, partie 1.1.

(6)

Projet de rapport conjoint sur l’emploi 2018, partie 3.2.1.

(7)

Projet de rapport conjoint sur l’emploi 2018, partie 3.4.1.

(8)

Projet de rapport conjoint sur l’emploi 2018, partie 1.2.

(9)

http://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/EDN-20171120-1

(10)

Septième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, p. 175.

(11)

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-eu-finances_fr.pdf, p. 24.


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (20.3.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: 7e rapport de la Commission européenne

(2017/2279(INI))

Rapporteur pour avis: Mircea Diaconu

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la culture, l’éducation, la jeunesse et le sport jouent un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et de l’avenir de l’Union, en particulier dans l’objectif d’édifier une communauté de citoyens unie dans la diversité par les liens de la solidarité, et qu’ils recèlent notamment un vaste potentiel pour ce qui est de la création de valeur ajoutée européenne ainsi que de prospérité économique dans l’ensemble des régions de l’Union, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion;

2.  rappelle l'importance de la culture et du patrimoine culturel, notamment pour la prospérité économique des villes et des régions; invite par conséquent les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires pour préserver efficacement le patrimoine culturel matériel et immatériel, et à recourir à cette fin à tous les instruments disponibles dans le cadre de la politique de cohésion; recommande de toujours considérer le patrimoine culturel comme une priorité horizontale pour tous les piliers de la politique de cohésion dans la prochaine génération de programmes et de faire en sorte qu’il soit tenu compte des recommandations formulées pendant l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 et de ses résultats;

3.  souligne l’importance de l’égalité des chances pour les personnes qui peuvent être désavantagées physiquement ou géographiquement et de leur garantir l’égalité d’accès à la culture et à l’éducation;

4.  souligne que les investissements dans la culture, la jeunesse et le sport augmentent sensiblement la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, en particulier en facilitant l'intégration sociale des citoyens européens;

5.  est conscient de l’importance de préserver les patrimoines naturel et culturel et d’utiliser leur potentiel en tant que moteurs économiques;

6.  déplore que le 7e rapport de la Commission relatif à la cohésion économique, sociale et territoriale n’indique pas les investissements réalisés dans le domaine de la culture ni ne fasse aucune référence quantitative ou qualitative, ventilée par secteur, aux projets liés à la culture, qui ont pourtant bénéficié de crédits engagés par le Fonds européen de développement régional s’élevant à au moins 11 milliards d’euros dans le cadre de la politique de cohésion pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020;

7.  observe que les politiques de cohésion et de développement rural de l'Union peuvent se révéler déterminantes pour la promotion de la restauration du patrimoine culturel, le soutien des secteurs de la culture et de la création et le financement du renforcement des capacités des professionnels de la culture;

8.  souligne qu'il est important d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation et aux activités culturelles en vue de parvenir à une véritable convergence et de réduire les disparités et les inégalités socioéconomiques qui existent entre les régions européennes;

9.  demande instamment à la Commission de poursuivre ses investissements dans la culture, l’éducation, la jeunesse et le sport, ainsi que d’exploiter les résultats positifs auxquels ont abouti les deux dernières générations de programmes (2007-2013 et 2014-2020);

10.  demande la création, dans le cadre de la prochaine période de programmation, de possibilités de financement de la culture, de l'éducation, de la jeunesse et du sport à l’aide d’objectifs thématiques spécifiques pour les investissements au titre des fonds structurels et d'investissement européens (ESI);

11.  insiste sur le potentiel des secteurs de la culture et de la création pour l’emploi des jeunes; souligne qu'une meilleure promotion du secteur de la culture et de la création et un renforcement de l'investissement dans ledit secteur pourraient contribuer de manière significative à améliorer l'investissement, la croissance, l'innovation et l'emploi; invite par conséquent la Commission à examiner les possibilités uniques qu'offre le secteur de la culture et de la création dans son ensemble, y compris les ONG et les petites associations;

12.  invite la Commission à inclure la culture et l'éducation dans les objectifs prioritaires et stratégiques de la prochaine période de programmation, aussi bien comme domaines que comme dimension transversale des politiques de développement régional;

13.  invite les États membres à développer, dans le cadre de la politique de cohésion, des stratégies à long terme et durables dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport, afin de jeter les bases des investissements stratégiques au cours de la période de programmation 2021-2027;

14.  insiste sur le fait que les projets sélectionnés devraient se compléter et demande encore à la Commission de tirer pleinement parti des synergies potentielles entre les Fonds ESI, les instruments financiers mis à disposition par la Banque européenne d’investissement (Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)) et les autres programmes de l’Union présentés pour la période de programmation 2014-2020, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, par une meilleure information à l’échelon de l'Union et par une mise en œuvre bien plus résolue dans les États membres et les régions; souligne que les subventions ne devraient pas seulement viser le développement d’infrastructures mais aussi la création de "groupements culturels" qui associent plusieurs domaines affins, comme le patrimoine culturel, le secteur de la culture et de la création, les programmes de formation, le tourisme culturel ou encore l'art et l'artisanat locaux;

15.  demande que la prochaine période de programmation définisse des actions spécifiques et alloue des ressources destinées aux infrastructures matérielles, comme les pépinières d'entreprises, numériques, comme le haut débit, et immatérielles destinées aux établissements éducatifs, culturels et de recherche;

16.  considère que les investissements dans la culture et l’éducation dans le cadre de la politique de cohésion après 2020 devront être plus efficaces, que ce soit du point de vue de la qualité ou de celui du volume des projets mis en œuvre;

17.  invite la Commission et les États membres à soutenir les partenariats de la connaissance entre les universités et les établissements scolaires, professionnels et de recherche afin de répondre à l'exigence croissante de nouvelles compétences et de requalifications dans les secteurs de la culture et de la création;

18.  demande à la Commission d’intégrer des indicateurs de qualité portant sur les investissements liés au patrimoine culturel dans le règlement portant dispositions communes révisé, comme l’exige également la résolution du Parlement du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»;

19.  rappelle le rôle des secteurs de la culture et de la création et réitère l’invitation faite à la Commission d’élever ces secteurs au rang de priorité horizontale; souligne que les régions ont démontré leur capacité à développer des pôles d’activité et une coopération transfrontalière dans ce domaine, et constate les effets positifs de la spécialisation intelligente dans les secteurs de la culture et de la création, comme le montrent les résultats importants obtenus à ce jour; demande à la Commission et aux États membres de maintenir et de renforcer leurs politiques dans ce domaine, et de faire une utilisation efficace des fonds disponibles au titre des programmes de l’Union et des Fonds ESI;

20.  demande le renforcement des possibilités et des pratiques relatives aux projets à moyen et long terme dans les secteurs de la culture, de l'audiovisuel et de la création grâce à la possibilité d'utiliser les Fonds ESI de manière intégrée avec l’EFSI;

21.  invite à porter une plus grande attention, dans le cadre de la politique de cohésion, aux investissements dans les secteurs de la culture et de l'éducation, en particulier dans les zones urbaines et périphériques, au moyen d'instruments de requalification et d'inclusion;

22.  invite la Commission à tirer parti de la capacité du Fonds européen de développement régional afin de subventionner le développement des infrastructures sportives et d'encourager les activités sportives et de plein air durables en tant qu’outils de développement régional et rural, ainsi que de la capacité du Fonds social européen, afin de renforcer les compétences et l’employabilité des travailleurs du secteur sportif;

23.  encourage les États membres à attribuer une part des fonds disponibles au titre de la politique de cohésion aux projets culturels et éducatifs de qualité qui, bien qu’ils méritent d’être financés, ne bénéficient pas du soutien de l’Union en raison d’un manque de fonds;

24.  invite les États membres à soutenir les projets territoriaux intégrés à visée culturelle, comme les itinéraires culturels qui soutiennent le développement territorial de qualité, la collaboration public-privé et le tourisme culturel.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

4

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Rupert Matthews, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, John Procter, Yana Toom, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Elena Gentile, Liliana Rodrigues, Algirdas Saudargas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth, Luděk Niedermayer

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

EFDD

Isabella Adinolfi

ENF

Dominique Bilde

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Curzio Maltese

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Luděk Niedermayer, Algirdas Saudargas, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Elena Gentile, John Howarth, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Liliana Rodrigues, Krystyna Łybacka

0

-

4

0

ECR

Rupert Matthews, Morten Messerschmidt, John Procter

Verts/ALE

Jill Evans

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Raymond Finch, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Elena Gentile, Elsi Katainen, Ivana Maletić, Tonino Picula, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Damiano Zoffoli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ricardo Serrão Santos


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

GUE/NGL

Martina Michels, Younous Omarjee, Ángela Vallina

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Daniel Buda, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller

S&D

Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Elena Gentile, Michela Giuffrida, Constanze Krehl, Tonino Picula, Liliana Rodrigues, Ricardo Serrão Santos, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Bronis Ropė, Davor Škrlec

4

-

EFDD

Raymond Finch, Paul Nuttall

ENF

Steeve Briois

NI

Konstantinos Papadakis

1

0

EFDD

Rosa D'Amato

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 avril 2018Avis juridique