Procédure : 2017/2010(INI)
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A8-0141/2018

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PV 17/04/2018 - 23

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P8_TA(2018)0120

RAPPORT     
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9.4.2018
PE 612.381v02-00 A8-0141/2018

sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2017/2010(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Mady Delvaux

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2017/2010(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»,

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 17 mai 2017 sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité(1) et sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité(2),

–  vu les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (respectivement COM(2016)0469 et COM(2017)0600),

–  vu les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux (respectivement COM(2016)0471 et COM(2017)0601),

  vu toutes les précédentes communications de la Commission relatives à la nécessité d’une meilleure réglementation afin d’obtenir de meilleurs résultats qui bénéficient aux citoyens de l’Union,

–  vu la décision du président de la Commission européenne du 14 novembre 2017 relative à la création d’une task-force «subsidiarité, proportionnalité et "faire moins mais de manière plus efficace"» (C(2017)7810),

–  vu les rapports semestriels de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 19 juin 2014, du 14 novembre 2014, du 6 mai 2015, du 4 novembre 2015, du 18 mai 2016, du 18 octobre 2016 et du 3 mai 2017,

–  vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions,

–  vu le rapport annuel 2015 du Comité des régions sur la subsidiarité,

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0141/2018),

A.  considérant que les années 2015 et 2016 correspondaient aux deux premières années entières de la Commission Juncker, qui a pris ses fonctions en novembre 2014; que le Président Juncker a entrepris de placer la subsidiarité au cœur du processus démocratique européen et de garantir le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité tout au long du processus législatif;

B.  considérant que dans le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(3), les trois institutions s’engagent en faveur du respect et de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

C.  considérant que la Commission a reçu, en 2015, huit avis motivés concernant trois propositions de la Commission; que le nombre total de contributions déposées s’élevait à 350;

D.  que la Commission a reçu, en 2016, 65 avis motivés concernant 26 propositions de la Commission; que ce nombre correspond à une augmentation de 713 % par rapport aux huit avis motivés reçus en 2015, le troisième par ordre d’importance à être enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité par le traité de Lisbonne en 2009 (84 en 2012 et 70 en 2013); que le nombre total de contributions déposées la même année a considérablement augmenté, passant à 620;

E.  considérant que la Commission a adopté le 19 mai 2015 un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation et notamment d’orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives;

F.  considérant qu’en 2015, la Commission a lancé le site internet «Aidez-nous à réduire les formalités – Donnez votre avis!»(4) ainsi que la nouvelle plateforme relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (plateforme REFIT), qui donnent aux parties prenantes de nouveaux outils pour informer la Commission d’éventuelles inefficacités découlant de mesures réglementaires existantes, qui peuvent concerner des questions de subsidiarité et de proportionnalité;

G.  considérant qu’en 2015, le Service de recherche du Parlement européen a préparé 13 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et six analyses d’impact ex post; qu’en outre, il a préparé quatre rapports sur le coût de la non-Europe et deux évaluations de la valeur ajoutée européenne; considérant qu’en 2016, le Service de recherche du Parlement européen a préparé 36 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et 14 analyses d’impact ex post; qu’en outre, il a préparé sept rapports sur le coût de la non-Europe et cinq évaluations de la valeur ajoutée européenne;

H.  considérant que les pouvoirs délégués dans les actes législatifs de l’Union sont conférés lorsque la flexibilité et l’efficacité sont requises et ne peuvent pas être obtenues au moyen de la procédure législative ordinaire; que l’adoption des règles essentielles pour la matière concernée est réservée aux législateurs;

I.  considérant que la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes essentiels dans le cadre des analyses d’impact et des évaluations rétrospectives, qui permettent d’apprécier si une action au niveau de l’Union est nécessaire, s’il serait possible d’atteindre l’objectif visé plus efficacement par d’autres moyens et si l’action de l’Union produit effectivement les résultats escomptés du point de vue de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence, de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne;

J.  considérant qu’en 2014, trois parlements nationaux (le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont publié des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel;

1.  rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; relève que les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sont plus détaillés et plus complets que ceux des années précédentes;

2.  fait valoir qu’il importe que l’Union n’agisse que dans les domaines dans lesquels elle peut apporter une valeur ajoutée afin de réduire le «déficit démocratique»;

3.  souligne que la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes fondamentaux que les institutions de l’Union doivent prendre en considération lorsqu’elles exercent les compétences de l’Union afin de garantir que l’action de l’Union apporte de la valeur ajoutée; rappelle que ces principes visent à améliorer le fonctionnement du processus législatif de l’Union, en veillant à ce que l’action de l’Union soit nécessaire, à ce qu’elle poursuive des objectifs que les États membres sont incapables d’atteindre seuls, à ce que sa forme et son contenu n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités et à ce que les mesures soient toujours prises au niveau d’administration qui convient le mieux; attire l’attention sur le fait que ces principes peuvent être utilisés à mauvais escient pour servir des fins eurosceptiques et souligne que les institutions de l’Union doivent rester vigilantes pour éviter ce risque et y parer;

4.  rappelle que la subsidiarité, en sus d’être un concept juridique incertain, est un principe fondamental de toute fédération, qui devrait faire l’objet d’une interprétation sous l’angle politique;

5.  estime que le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué à des fins d’interprétation restrictive des compétences que les traités européens confèrent à l’Union;

6.  considère que toute réflexion sur la subsidiarité et son contrôle devrait s’inscrire dans le contexte d’une demande croissante des citoyens désireux de voir l’Union faire face aux grands défis mondiaux, tels que les flux financiers intercontinentaux, la sécurité, les courants migratoires et le changement climatique;

7.  se félicite de la référence à la subsidiarité dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017; est d’avis que la subsidiarité devrait occuper une place de premier plan dans la réflexion sur l’avenir de l’Union;

8.  prend acte de l’initiative, annoncée par Jean-Claude Juncker, Président de la Commission, lors de son discours 2017 sur l’état de l’Union, de créer une équipe de travail sur la subsidiarité, la proportionnalité et le principe de «faire moins mais de manière plus efficace» présidée par Frans Timmermans, vice-président de la Commission; rappelle que le Parlement a estimé qu’une participation à cette équipe instaurée par la Commission négligerait le rôle et la position institutionnels du Parlement en tant que seule institution de l’Union européenne élue au suffrage direct, représentant les citoyens au niveau de l’Union et exerçant des fonctions de contrôle politique de la Commission; rappelle que, dès lors, le Parlement a décidé de décliner l’invitation à participer à cette équipe;

9.  prend acte de la méthode suivie par la Commission dans ses rapports 2015 et 2016, dont les statistiques classent les avis motivés transmis par les parlements nationaux au sujet d’un ensemble de propositions comme un seul avis motivé au lieu d’un avis motivé pour chacune des propositions;

10.  se félicite du nombre d’avis motivés (65) présentés par les parlements nationaux en 2016, qui est le troisième plus important enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité dans le traité de Lisbonne; relève la nette augmentation (+ 713 %) que cela représente par rapport aux 8 avis motivés reçus en 2015; constate, en outre, la hausse sensible du nombre d’avis reçus par la Commission dans le cadre du dialogue politique, passant de 350 à 620; souligne que ces tendances se sont manifestées dans un contexte de baisse de l’activité législative, ce qui atteste également de l’évolution de la participation des parlements nationaux par rapport aux années précédentes; salue l’intérêt marqué des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union;

11.  salue le fait qu’un plus grand nombre de parlements nationaux aient rendu des avis motivés (26 sur 41 en 2016 contre huit en 2015); constate une différence marquée entre les parlements qui interviennent dans le cadre du dialogue politique et par voie d’avis motivés; souligne que les parlements nationaux continuent de préférer exercer une influence sur le contenu de la législation de l’Union plutôt que de déceler des cas où la question de la subsidiarité peut se poser; remarque que la compétence des parlements nationaux en matière de contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité inclut également le droit de demander au législateur européen d’intervenir au niveau européen si nécessaire;

12.  prend acte du travail accompli par le comité d’analyse d’impact et son successeur à compter de juillet 2015, le comité d’examen de la réglementation; constate que les deux comités ont estimé qu’environ 23 % des analyses d’impact qu’ils ont examinées en 2015 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité, ou de ces deux principes; relève qu’en 2016, la part d’analyses d’impact considérées comme insuffisantes par le comité d’examen de la réglementation était de 15 %; se félicite que ces pourcentages soient en baisse par rapport aux années précédentes; souligne que la Commission a réexaminé toutes les analyses d’impact concernées en tenant compte de l’avis du comité d’examen de la réglementation;

13.  constate que la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» a conduit la Commission à développer des instruments et des procédures internes plus solides afin d’éviter les violations du principe de subsidiarité; souligne que les analyses d’impact jouent un rôle déterminant pour garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que pour promouvoir l’obligation de rendre des comptes; met notamment en avant le rôle du comité d’examen de la réglementation et salue le fait que la subsidiarité et la proportionnalité font désormais partie du contrôle de qualité réalisé par ce comité; souligne néanmoins qu’il convient de renforcer encore l’indépendance du comité d’examen de la réglementation;

14.  salue l’adoption, par la Commission, en mai 2015, d’un nouveau train de mesures «Mieux légiférer» visant à faire en sorte que la législation de l’Union serve mieux les intérêts des citoyens et, en outre, que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient appliqués de manière plus cohérente et plus complète, ce qui contribuera à rehausser le niveau de transparence du processus décisionnel de l’Union; estime que le nouveau cadre «Mieux légiférer» doit constituer un outil pour permettre à l’Union européenne d’agir en pleine conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne néanmoins que même s’il doit prévoir des moyens de vérifier la conformité avec ces principes, afin que l’Union européenne n’agisse que dans les domaines dans lesquels elle apporte une valeur ajoutée, il ne doit pas engendrer de retards inutiles dans l’adoption de la législation;

15.  salue la publication, par la Commission, le 24 octobre 2017, de la communication intitulée «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats», dans laquelle la Commission présente ses efforts pour accroître la transparence, la légitimité et la reddition des comptes dans le cadre de ses travaux dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la réglementation, en particulier en ce qui concerne le processus de consultation et les possibilités offertes aux parties intéressées de donner leur avis sur les propositions de la Commission;

16.  se félicite des nouveaux mécanismes de consultation et de retour d’informations pour les nouvelles initiatives stratégiques qui ont été introduits par la Commission en 2015;

17.  fait valoir qu’il importe d’expliquer correctement la nécessité des initiatives législatives et leurs répercussions sur tous les secteurs essentiels (économique, environnemental, social) afin de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

18.  soutient l’engagement de la Commission à «d’abord évaluer» avant d’envisager d’éventuels changements législatifs; estime, à cet égard, que l’Union européenne et les autorités des États membres doivent travailler en étroite coopération pour mieux suivre, mesurer et évaluer les incidences réelles de la législation de l’Union sur les citoyens, l’économie, l’édifice social et l’environnement;

19.  se félicite de la signature par le Parlement, le Conseil et la Commission, en 2016, d’un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; rappelle que la Commission s’est engagée à expliquer, dans l’exposé des motifs de ses propositions, comment celles-ci se justifient au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève avec satisfaction qu’en vertu de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission s’est engagée à mettre à la disposition des parlements nationaux les analyses d’impact portant sur ses propositions législatives et non législatives; rappelle que cet accord souligne également la nécessité d’accroître la transparence dans la procédure législative et que les informations transmises aux parlements nationaux doivent leur permettre d’exercer pleinement leurs prérogatives en vertu des traités;

20.  invite les parlements nationaux, lorsqu’ils émettent un avis motivé, à indiquer clairement dès le début que la contribution est un avis motivé au titre du protocole n° 2 des traités et quelle(s) proposition(s) législative(s) elle concerne, à énumérer clairement les motifs qui conduisent à estimer qu’il y a non-respect du principe de subsidiarité, à fournir une synthèse de l’argumentation et à respecter le délai de huit semaines à compter de la date de transmission du projet d’acte législatif concerné; fait observer que respecter ces indications ne peut que faciliter le traitement correct, en temps utile, des avis motivés par toutes les institutions concernées;

21.  est d’avis que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux procédures législatives européennes a sensiblement progressé, notamment grâce aux contacts entretenus avec d’autres parlements nationaux; encourage les parlements nationaux à poursuivre leurs contacts et à les renforcer davantage, également de manière bilatérale, en vue d’améliorer la coopération entre les États membres, et ce, dans un esprit européen démocratique et dans le cadre d’une vision commune de solidarité et de valeur ajoutée européenne, fondée sur l’état de droit et les droits fondamentaux; souligne que ces contacts peuvent faciliter l’échange de bonnes pratiques quant à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

22.  se félicite qu’en ce qui concerne les mécanismes de subsidiarité et de proportionnalité, le Parlement joue davantage et plus régulièrement le rôle d’interlocuteur des parlements nationaux et d’intermédiaire entre ceux‑ci; estime que renforcer le dialogue au niveau politique avec les parlements nationaux pourrait être un moyen de rationaliser les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité grâce à un meilleur examen du contenu des propositions législatives;

23.  attire l’attention sur le fait qu’en 2014, 14 chambres de 11 parlements nationaux ayant émis des avis motivés concernant la proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(5), le seuil d’un tiers de l’ensemble des voix prévu à l’article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2 aux traités pour déclencher la procédure dite du «carton jaune» a donc été atteint; rappelle que les arguments avancés par les parlements nationaux dans ces avis ont fait l’objet d’un débat approfondi au Parlement avec la Commission; relève que la Commission a dialogué avec les parlements nationaux dans le cadre de la COSAC; relève que la Commission a publié une communication dans laquelle elle fournissait des motifs détaillés justifiant le maintien de sa proposition(6); estime que, malgré les préoccupations exprimées par certains parlements nationaux, la Commission, en fournissant ces motifs détaillés, s’est pleinement acquittée de son obligation de motiver sa décision;

24.  relève qu’en ce qui concerne la proposition susmentionnée de la Commission, sept chambres des parlements nationaux ont émis des avis dans le cadre du dialogue politique, dont la plupart concluent que la proposition respecte le principe de subsidiarité; relève que le groupe d’experts de la subsidiarité du Comité des régions a estimé que l’objectif poursuivi par la proposition pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union;

25.  rappelle que la procédure du «carton jaune» a été déclenchée deux fois par le passé (une fois en 2012 et une en 2013), ce qui, tout comme la nouvelle procédure du «carton jaune», témoigne du bon fonctionnement du système et du fait que les parlements nationaux peuvent participer facilement et en temps utile au débat sur la subsidiarité lorsqu’ils le souhaitent; estime, en tout état de cause, qu’une prise de conscience accrue du rôle des parlements nationaux et une meilleure coopération entre eux pourraient améliorer le contrôle préalable de la subsidiarité;

26.  rappelle qu’en vertu de l’article 7 du protocole n° 2 aux traités, les institutions européennes doivent tenir compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l’un de ces parlements; relève que certains parlements nationaux ont, par le passé, exprimé leur déception face à certaines réponses de la Commission dans le cadre de procédures du «carton jaune»; fait cependant remarquer que la Commission a mis en place des procédures pour garantir aux parlements nationaux une réponse de fond, de nature politique et en temps utile à leurs préoccupations; demande à la Commission de lui transmettre systématiquement ses réponses aux avis motivés;

27.  prend acte des modifications au mécanisme de contrôle de la subsidiarité proposées par certains parlements nationaux; salue les conclusions de la COSAC selon lesquelles toute amélioration apportée au mécanisme de contrôle de la subsidiarité ne doit pas impliquer une modification des traités; relève qu’une prolongation du délai de huit semaines imparti aux parlements nationaux pour émettre un avis motivé nécessiterait une modification des traités ou de leurs protocoles; rappelle le contexte de la lettre du 1er décembre 2009 sur les modalités pratiques d’application du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, adressée par le Président et le vice-président de la Commission aux présidents des parlements nationaux, dans laquelle la Commission affirmait qu’afin de tenir compte des pauses estivales des parlements nationaux, le mois d’août ne serait pas compté lors du calcul du délai visé au protocole n° 2; rappelle que certains parlements nationaux ont proposé que la Commission envisage également de ne pas compter les semaines chômées du mois de décembre lors du calcul du délai de huit semaines;

28.  insiste sur le fait que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, composé des ministres nationaux de tous les États membres, responsables à l’égard de leur parlement national respectif;

29.  relève qu’il existe déjà plusieurs outils qui permettent aux parlements nationaux et aux citoyens de participer à chaque étape de la procédure législative et garantissent ainsi un contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; encourage, dès lors, le recours à toutes les possibilités offertes par ces outils existants, en évitant autant que possible de créer des structures administratives encore plus complexes ni de longues procédures dans un contexte où l’Union peine déjà à se faire comprendre de ses citoyens, toujours afin de respecter et de protéger leurs droits et leurs intérêts; invite les États membres à organiser des campagnes d’informations et des séminaires ciblés, afin d’informer précisément les citoyens des possibilités qu’ils ont de participer à chaque étape du processus législatif;

30.  souligne que la législation devrait être complète et claire, afin de permettre aux parties intéressées de comprendre leurs droits et obligations, y compris en ce qui concerne des exigences appropriées en matière de notification, de surveillance et d’évaluation, tout en évitant les coûts disproportionnés, et qu’elle devrait également être pratique à mettre en œuvre;

31.  insiste sur l’importance de promouvoir l’accès aux analyses d’impact et aux feuilles de route préparées par la Commission, de participer aux consultations publiques et à celles destinées aux parties prenantes organisées par la Commission ou le Parlement et de formuler des suggestions via la plateforme REFIT «Aidez-nous à réduire les formalités – Donnez votre avis!»; relève, à cet égard, le bon fonctionnement de ce site et du programme REFIT lui-même, opérationnels depuis 2016;

32.  rappelle qu’il est nécessaire de consolider les formats de coopération existants et d’offrir des options pour améliorer la plateforme du réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaires (IPEX) en vue de sensibiliser les parlements nationaux à leur rôle en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, de les aider à traiter plus efficacement les informations reçues dans le cadre du système d’alerte précoce concernant le respect du principe de solidarité et d’accroître leur coopération et leur coordination; encourage les parlements nationaux à émettre des avis sur les propositions de la Commission toutes disponibles, à tout moment, pour consultation sur la base de données interne CONNECT; rappelle que toutes les informations sont disponibles sur la plateforme REGPEX;

33.  encourage les parlements nationaux et régionaux à renforcer leurs liens avec le Comité des régions, qui compte 12 groupes d’experts qui examinent les propositions législatives au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

34.  salue l’intérêt qu’ont témoigné certains parlements nationaux envers la procédure de «carton vert», qui leur permet de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans les affaires européennes; relève que leurs avis sont partagés sur les modalités de cette procédure; estime qu’un mécanisme informel, fondé sur la coopération interparlementaire, peut contribuer à améliorer le dialogue politique avec les parlements nationaux;

35.  relève, eu égard à ce qui précède, qu’en 2015, 20 chambres des parlements nationaux ont signé ensemble, ou du moins soutenu, la première initiative «carton vert», qui portait sur le gaspillage alimentaire, et qu’en juillet 2016, neuf chambres des parlements nationaux ont signé ensemble la deuxième initiative «carton vert», dans laquelle ils invitaient la Commission à présenter une proposition législative relative à la mise en œuvre des principes de responsabilité sociale des entreprises au niveau de l’Union; signale que certaines des suggestions de la première initiative «carton vert» ont été ensuite reprises dans le train de mesures révisé sur l’économie circulaire adopté par la Commission en décembre 2015; fait remarque, dès lors, que les parlements nationaux jouent déjà un rôle constructif au sein du cadre institutionnel et qu’il n’y a nul besoin, à l’heure actuelle, de créer de nouvelles structures administratives ou institutionnelles, qui risqueraient de compliquer inutilement la procédure;

36.  relève qu’en 2016, certains parlements régionaux ont adressé directement à la Commission leur avis concernant certaines propositions de la Commission; relève que la Commission a tenu compte de ces avis lorsqu’il y avait lieu; rappelle qu’en vertu de l’article 6 du protocole n° 2, il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d’un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs;

37.  prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de subsidiarité et de proportionnalité établie en 2015 et 2016; souligne que la Cour a rappelé que le respect, par le législateur de l’Union, de l’obligation de motivation de la subsidiarité doit être apprécié au regard non seulement du libellé de l’acte contesté, mais aussi de son contexte et des circonstances de l’espèce, et que les informations fournies devraient être suffisantes et compréhensibles par les parlements nationaux, les citoyens et les juridictions; souligne, en outre, que pour ce qui est du principe de proportionnalité, la Cour a rappelé qu’il convient de reconnaître au législateur de l’Union un large pouvoir d’appréciation dans des domaines qui impliquent de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations complexes.

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0210.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0103.

(3)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(4)

http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/simplification/consultation/contributions_fr.htm

(5)

COM(2016)0128.

(6)

Communication du 20 juillet 2016 de la Commission relative à la proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs, en ce qui concerne le principe de subsidiarité, conformément au protocole nº 2 (COM(2016)0505).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce rapport sur la subsidiarité et la proportionnalité a pour but d’analyser l’application de ces principes par les institutions européennes et leurs partenaires en vue de répondre au maximum aux attentes des citoyens et de leurs institutions nationales. Il s’inscrit dans la lignée des rapports effectués chaque année par la commission des affaires juridiques. Considérant le retard accumulé depuis le début de la législature dans l’adoption de ces rapports, il a été décidé de fusionner l’analyse des années 2015 et 2016.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes fondamentaux inhérents à l’efficacité de l’exercice des compétences de l’Union. Le traité de Lisbonne leur garantit d’ores et déjà une place prépondérante puisqu’ils sont consacrés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Le principe de subsidiarité est une règle de répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. Ainsi, en dehors des domaines de compétences exclusives, l’Union européenne ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres à leurs échelons national ou local respectifs. Le principe de proportionnalité dispose que les moyens mis en œuvre par l’Union pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Ces principes garantissent l’efficacité de la procédure législative européenne tout en respectant les souverainetés nationales. Il est de notre devoir de veiller à ce que l’application de ces principes conserve cet équilibre. Or, depuis quelques années, ces principes ont été dévoyés par les formations politiques à tendance eurosceptique comme une arme contre la construction européenne. Ce rapport tend à rappeler que ces principes sont au service de l’exercice des compétences de l’Union européenne et non une entrave à son efficacité.

À la lecture des rapports de la Commission pour les années 2015 et 2016, des conclusions de la COSAC, du travail du Comité des régions ainsi que des avis et propositions des parlements nationaux, il apparaît que toutes les parties fournissent des efforts pour travailler en synergie. Ce rapport salue cet intérêt croissant des différents protagonistes pour la politique européenne.

Il est notamment constaté que, depuis 2014, les nouveaux outils mis en place entre autres par REFIT ont permis une participation accrue des parlements nationaux à la procédure législative. Il est souligné que la Commission continue d’appliquer son programme renforcé d’amélioration de la règlementation et que, contrairement au dernier rapport annuel 2014, les effets de ces engagements se font ressentir.

Considérant tous les outils existants permettant aux citoyens, parties prenantes et parlements nationaux d’interagir dans différentes étapes de la procédure législative européenne, le rapport ne recommande pas la création de nouveaux outils. Il serait peu fructueux de complexifier le système existant que l’actuelle législature s’efforce par ailleurs de simplifier. En revanche, l’information et l’utilisation pleine des outils déjà disponibles seraient un réel atout dans l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (28.2.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2017/2010(INI))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du nombre d’avis motivés (65) présentés par les parlements nationaux en 2016, qui est le troisième plus important enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité dans le traité de Lisbonne; relève la nette augmentation (+ 713 %) par rapport aux 8 avis motivés reçus en 2015; constate, en outre, la hausse sensible du nombre d’avis reçus par la Commission dans le cadre du dialogue politique, passant de 350 à 620; souligne que ces tendances se sont manifestées dans un contexte de baisse de l’activité législative, ce qui atteste également de l’évolution de la participation des parlements nationaux par rapport aux années précédentes; salue l’intérêt marqué des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union;

2.  rappelle que la subsidiarité, en sus d’être un concept juridique incertain, est un principe fondamental de fédérations, qui devrait faire l’objet d’une interprétation sous l’angle politique;

3.  estime que le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué à des fins d’interprétation restrictive des compétences que les traités européens confèrent à l’Union;

4.  considère que toute réflexion sur la subsidiarité et son contrôle devrait s’inscrire dans le contexte d’une demande croissante des citoyens désireux de voir l’Union faire face aux grands défis mondiaux, tels que les flux financiers intercontinentaux, la sécurité, les courants migratoires et le changement climatique;

5.  observe qu’en 2016, la troisième (et la première sous le mandat de l’actuelle Commission) procédure du «carton jaune» a été déclenchée lors de la révision de la directive relative au détachement des travailleurs (directive 96/71/CE); attire l’attention sur le fait qu’une prise de conscience accrue des rôles des parlements nationaux et une meilleure coopération entre eux pourraient renforcer le contrôle préalable de la subsidiarité;

6.  salue le fait qu’un plus grand nombre de chambres nationales aient rendu des avis motivés (26 sur 41 en 2016 contre huit en 2015); constate une différence marquée entre les parlements qui interviennent dans le cadre du dialogue politique et par voie d’avis motivés; souligne que les parlements nationaux continuent de préférer exercer une influence sur le contenu de la législation de l’Union plutôt que de déceler des cas où la question de la subsidiarité peut se poser; remarque que la compétence des parlements nationaux en matière de contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité inclut également le droit de demander au législateur européen d’intervenir au niveau européen si nécessaire;

7.  se félicite que, au regard des mécanismes de la subsidiarité et de la proportionnalité, le Parlement joue davantage et plus régulièrement le rôle d’interlocuteur des parlements nationaux et d’intermédiaire entre ceux-ci; estime que renforcer le dialogue au niveau politique avec les parlements nationaux pourrait être un moyen de rationaliser les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité grâce à un meilleur examen du contenu des propositions législatives;

8.  rappelle qu’il est nécessaire de consolider les formats de coopération existants et d’offrir des options pour améliorer la plateforme du réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaires (IPEX) en vue de sensibiliser les parlements nationaux à leur rôle en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, de les aider à traiter plus efficacement les informations reçues dans le cadre du système d’alerte précoce concernant le respect du principe de solidarité et d’accroître leur coopération et leur coordination;

9.  se félicite de la place accordée à la subsidiarité et à la proportionnalité au cœur du processus décisionnel de l’Union, comme en attestent les priorités politiques de la Commission et l’adoption du train de mesures «Mieux légiférer»; salue l’adoption de ce train de mesures qui garantira que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont appliqués de manière plus cohérente et plus complète, ce qui contribuera à rehausser le niveau de transparence du processus décisionnel de l’Union; note avec satisfaction qu’en vertu de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission s’est engagée à mettre à la disposition des parlements nationaux les analyses d’impact concernant ses propositions législatives et non législatives; rappelle que cet accord souligne également la nécessité d’accroître la transparence dans la procédure législative et que les informations transmises aux parlements nationaux doivent leur permettre d’exercer pleinement leurs prérogatives en vertu des traités; demande à la Commission d’améliorer la qualité de ses exposés des motifs au regard de la subsidiarité et de mieux prendre en compte les avis motivés;

10.  constate que la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» a conduit la Commission à développer des instruments et des procédures internes plus solides afin d’éviter les violations du principe de subsidiarité; souligne que les analyses d’impact jouent un rôle déterminant pour garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que pour promouvoir l’obligation de rendre des comptes; prie instamment la Commission de mettre davantage l’accent sur la subsidiarité et la proportionnalité lorsqu’elle réalise ses analyses d’impact dans le cadre des lignes directrices pour l’amélioration de la réglementation; met notamment en avant le rôle du comité d’examen de la réglementation et salue le fait que la subsidiarité et la proportionnalité font désormais partie du contrôle de qualité réalisé par ce comité; souligne néanmoins qu’il convient de renforcer encore l’indépendance du comité d’examen de la réglementation;

11.  réitère qu’il est nécessaire, afin de permettre une meilleure participation des parlements nationaux au processus législatif de l’Union, en vue de renforcer la flexibilité du système d’alerte précoce, notamment en ce qui concerne le délai de huit semaines pour présenter des avis motivés et d’envisager son extension formelle en cas de modification des traités; souligne qu’il est également nécessaire de considérer l’introduction d’un mécanisme, conformément aux propositions émises dans rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux, qui permette de présenter des avis motivés à la Commission dans l’optique d’exercer une influence positive sur les politiques de l’Union; estime qu’il pourrait s’agir d’un moyen positif et constructif d’améliorer la participation des parlements nationaux au processus législatif de l’Union;

12.  exprime sa déception devant certaines réponses de la Commission aux parlements nationaux dans le cadre de procédures du «carton jaune»; estime que la Commission se doit de répondre de manière exhaustive à toutes les inquiétudes soulevées par les parlements nationaux; souligne qu’il est important d’expliquer de manière appropriée la nécessité des initiatives législatives et leurs incidences, notamment en matière économique, environnementale et sociétale, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13.  prend acte de la création d’un groupe de travail sur la subsidiarité, la proportionnalité et «faire moins mais de manière plus efficace»; observe que ce groupe de travail portera un regard critique à tous les domaines politiques pour vérifier que l’Union n’agit que dans les domaines où son intervention apporte une valeur ajoutée; invite la commission à présenter plus amplement les compétences et le mode opératoire envisagés; attend avec intérêt le rapport du groupe de travail, prévu le 15 juillet 2018, qui devrait émettre des recommandations de manière à ce que l’Union européenne prenne davantage en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, à la fois dans l’attribution et dans l’exercice de ses compétences, et définisse aussi les moyens de favoriser la participation des autorités régionales et locales au processus décisionnel de l’Union; estime que cette initiative peut aider à repérer les situations dans lesquelles une mesure donnée peut être mise en œuvre convenablement et plus efficacement par l’Union, les États membres ou les autorités régionales; exprime l’espoir que la Commission appliquera rapidement les propositions soumises dans ce cadre;

14.  encourage les parlements nationaux à émettre des avis sur les propositions de la Commission toutes disponibles, à tout moment, pour consultation sur la base de données interne CONNECT; invite instamment les parlements nationaux et régionaux à renforcer leurs liens avec le Comité des régions, qui dispose d’un groupe d’experts chargé d’examiner les propositions législatives compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité; estime qu’un mécanisme informel fondé sur la coopération interparlementaire peut contribuer à améliorer le dialogue politique avec les parlements nationaux;

15.  souligne que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, lui-même composé des ministres nationaux de tous les États membres, qui devraient rendre des comptes à leurs parlements nationaux;

16.  se félicite de la référence à la subsidiarité dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017; est d’avis que la subsidiarité devrait occuper une place de premier plan dans la réflexion sur l’avenir de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Enrique Guerrero Salom, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Jasenko Selimovic

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Seán Kelly, Jeroen Lenaers, Ramón Luis Valcárcel Siso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

ECR

Morten Messerschmidt, Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Barbara Spinelli

PPE

Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

1

-

NI

Diane James

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

3

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mylène Troszczynski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

António Marinho e Pinto

EFDD

Joëlle Bergeron

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Luis de Grandes Pascual, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Rainer Wieland, Francis Zammit Dimech

S&D

Enrico Gasbarra, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière

Verts/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

0

-

 

 

3

0

ECR

Angel Dzhambazki

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Mylène Troszczynski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 17 avril 2018Avis juridique