Procédure : 2018/0805(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0145/2018

Textes déposés :

A8-0145/2018

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0107

RAPPORT     *
PDF 431kWORD 53k
16.4.2018
PE 620.727v02-00 A8-0145/2018

sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct

(07162/2018 – C8-0128/2018 – 2018/0805(CNS))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct

(07162/2018 – C8-0128/2018 – 2018/0805(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07162/2018),

–  vu l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0128/2018),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen(3),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0145/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  rappelle sa proposition, jointe à sa résolution sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, visant à accorder au Parlement, après consultation du Conseil, le pouvoir de déterminer la période électorale;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifiée par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0395.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s’appliquer pour les prochaines élections européennes. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct («l’acte électoral»), ces élections devraient avoir lieu du jeudi 6 au dimanche 9 juin 2019, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 12 juin 1979).

Toutefois, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’acte électoral, s’il s’avère impossible de tenir les élections au cours de cette période, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période normalement applicable.

Les États membres sont convenus au sein du Conseil qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé, dans l’attente de la consultation du Parlement européen, de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019. La même période a été suggérée par la Conférence des présidents du Parlement lors de sa réunion du 11 janvier 2018.

Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de ces élections, il importe que la décision sur ces nouvelles dates intervienne le plus rapidement possible.

Ceci justifie le recours à la procédure prévue à l’article 78 quater du règlement intérieur, d’autant que la proposition du Conseil correspond aux dates examinées lors de la réunion de la Conférence des présidents du 11 janvier 2018.

La rapporteure recommande dès lors à la commission des affaires constitutionnelles d’approuver en l’état le projet de décision du Conseil.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct

Références

07162/2018 – C8-0128/2018 – 2018/0805(CNS)

Date de la consultation du PE

28.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

 

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

21.3.2018

 

 

 

Examen en commission

16.4.2018

 

 

 

Date de l’adoption

16.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Michał Boni, Mercedes Bresso, Elmar Brok, Richard Corbett, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Ashley Fox, Jérôme Lavrilleux, Jasenko Selimovic

Date du dépôt

16.4.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

ECR

Ashley Fox

ENF

Gerolf Annemans

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

PPE

Michał Boni, Elmar Brok, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin

S&D

Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Max Andersson, Josep-Maria Terricabras

0

-

 

 

0

0

 

 

Note: Richard Corbett (S&D) announced that he also voted in favour of the draft report

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 17 avril 2018Avis juridique