Procédure : 2018/2001(BUD)
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A8-0146/2018

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PV 19/04/2018 - 10.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0182

RAPPORT     
PDF 1207kWORD 152k
16.4.2018
PE 618.305v02-00 A8-0146/2018

sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019

(2018/2001(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Paul Rübig

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019

(2018/2001(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(1) du Conseil, et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (AII du 2 décembre 2013),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(6),

–  vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire(7),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2019,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le ... avril 2018 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 96, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu l'article 96 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0146/2018]),

A.  considérant qu’il s’agit de la quatrième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la sixième du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2019 proposé dans le rapport du secrétaire général s’inscrit dans le cadre d’une hausse annuelle, tant réelle que due à l’inflation, du plafond de la rubrique V, ce qui laisse davantage de moyens pour la croissance et les investissements ainsi que pour la poursuite des mesures d’économies, d’amélioration de l’efficacité et d'établissement du budget en fonction des performances;

C.  considérant que les objectifs prioritaires proposés par le secrétaire général pour le budget 2019 sont notamment les suivants: la campagne électorale du Parlement européen de 2019, les projets de sécurité, les projets immobiliers pluriannuels, le développement informatique, l’amélioration des services aux députés et l’encouragement d’une démarche écologique en matière de transport;

D.  considérant qu’un budget de 2 016 644 000 EUR a été proposé par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2019, ce qui représente une hausse globale de 3,38 % par rapport au budget 2018 (dont 37,3 millions d’EUR pour le changement de législature et 34,3 millions d’EUR pour d’autres dépenses extraordinaires) et une part de 18,79 % de la rubrique V du CFP 2014-2020;

E.  considérant que près des deux tiers du budget sont des dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations, aux pensions, aux frais médicaux et aux indemnités des députés (23 %) et du personnel (34 %) en fonction et retraités, ainsi qu’aux bâtiments (13 %), et qu’elles sont adaptées conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés, aux indexations sectorielles ou au taux d’inflation;

F.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016(8), le Parlement avait déjà souligné que le budget pour 2016 devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

G.  considérant que la crédibilité du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire dépend en partie de sa capacité à gérer ses propres dépenses et à développer la démocratie au niveau de l’Union;

H.  considérant que le fonds de pension volontaire a été établi en 1990 en vertu de la réglementation du Bureau concernant le régime de pension complémentaire (volontaire)(9);

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2019 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique V; relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2019 correspond à 18,53 %, taux inférieur à celui de 2018 (18,85 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis plus de 15 ans;

2.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement est fixée par des obligations statutaires ou contractuelles et fait l’objet d’une indexation annuelle;

3.  souligne qu’en raison des élections européennes de 2019, les dépenses connaîtront une hausse notable dans certains secteurs, notamment en ce qui concerne les députés non réélus et leurs assistants, tandis que des économies seront réalisées dans d’autres secteurs, quoique dans une mesure moindre, en raison de la baisse d’activité parlementaire durant l’année électorale;

4.  approuve l’accord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 26 mars 2018 et le 10 avril 2018, consistant à fixer à 2,48 % l’augmentation par rapport au budget 2018, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2019 à 1 999 144 000, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d'état prévisionnel approuvé par le Bureau le 12 mars 2018 de 17,5 millions EUR et à réduire en conséquence les crédits proposés sur les lignes budgétaires suivantes: 1004 - Frais de voyage ordinaires; 105 - Cours de langues et d’informatique pour les députés; 1404 - Stages, subventions et échanges de fonctionnaires; 1612 – Perfectionnement professionnel; 1631 - Mobilité; 2000 - Loyers; 2007- Construction d'immeubles et aménagement des locaux; 2022 - Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 - Consommations énergétiques; 2100 - Informatique et télécommunications; 2101 - Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure; 2105 - Informatique et télécommunications — Investissements en projets; 212 - Mobilier; 214 - Matériel et installations techniques; 230 - Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers; 238 - Autres dépenses de fonctionnement administratif; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3040 - Frais divers de réunions internes; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 3049 - Frais de prestations de l’agence de voyages; 3243 - Centres des visiteurs du Parlement européen; 3248 - Dépenses d'information audiovisuelle; 325 - Dépenses relatives aux bureaux d'information; 101 — Réserve pour imprévus dote le poste 1400 - Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques de 50 000 EUR, le poste 320 - Acquisition d’expertise de 50 000 EUR et le poste 3211 - Centre des médias scientifiques de 800 000 EUR de crédits; se félicite de ce que le Bureau ait adopté ces changements le 16 avril 2018;

5.  souligne que les fonctions principales du Parlement sont de colégiférer avec le Conseil et de décider du budget de l’Union, de représenter les citoyens et de contrôler les travaux des autres institutions;

6.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union;

7.  prend acte de la réception tardive de l'avant-projet d'état prévisionnel et des documents qui l’accompagnent, seulement après leur adoption par le Bureau le 12 mars 2018; demande à recevoir en temps utile, lors des exercices à venir, le rapport du Secrétaire général au Bureau sur l'avant-projet d’état prévisionnel, y compris les annexes;

Transparence et accessibilité

8.  se félicite de la réponse apportée à la demande de la commission des budgets, formulée dans plusieurs résolutions budgétaires, d’informations supplémentaires sur la programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, les investissements, les obligations statutaires, les dépenses opérationnelles, ainsi que d’une méthode fondée sur les besoins actuels plutôt que sur des coefficients;

9.  relève que, comme pour le budget des années précédentes, il est proposé de réserver un montant pour les investissements et les dépenses «extraordinaires», c’est-à-dire les investissements et les dépenses qui sont inhabituels ou atypiques pour le Parlement, ainsi que peu fréquents; relève qu’en 2019, ces investissements et dépenses s’élèvent à 71,6 millions d’EUR, dont 37,3 millions d’EUR pour le changement de législature et 34,3 millions d’EUR pour d’autres dépenses extraordinaires; rappelle que la distinction entre dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires introduite dans le budget 2016 et inscrite dans les budgets des exercices suivants avait pour seul but de répondre à la mise en œuvre de mesures d'urgence relatives à la sécurité des bâtiments et à la cybersécurité à la suite des attentats terroristes; estime que le recours abusif à cette distinction, et notamment l'inscription d'autres dépenses parmi les dépenses extraordinaires, donne une fausse indication de l'évolution des marges budgétaires et est donc contraire au principe de transparence des dépenses du Parlement;

10.  attend du Parlement un budget pour 2019 qui soit réaliste et précis en ce qui concerne l'adéquation entre les besoins et leur coût, et ce afin d'éviter autant que possible toute surestimation budgétaire;

Brexit

11.  fait observer que, le 8 décembre 2017, les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord de principe sur le règlement financier relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui contient une disposition selon laquelle le Royaume-Uni participera aux budgets annuels de l’Union pour les années 2019 et 2020 comme s’il était toujours un État membre de l’Union et versera sa part de financement du passif de l’Union encouru avant le 31 décembre 2020; constate que le régime de pension volontaire des députés figure au passif du bilan de l’Union et qu'une contribution à l'encours du passif nécessaire pour couvrir les engagements de pension déjà encourus mais qui vont au-delà de 2020 fera partie des négociations;

12.  relève que la commission des affaires constitutionnelles a confirmé par un vote en plénière en février 2018 un rapport d’initiative sur la composition du Parlement, qui prévoit notamment la réduction à 705 du nombre de députés après le retrait du Royaume-Uni de l’Union; observe qu'à la suite de la réunion informelle des 27 chefs d'État ou de gouvernement du 23 février 2018, le président Tusk a fait part d'un large soutien à cette proposition; relève que si le Royaume-Uni est toujours un État membre de l’Union au début de la législature 2019-2024, les députés seront au nombre de 751, et ce, jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union produise ses effets juridiques; souligne, toutefois, que cette procédure requiert une décision à l’unanimité du Conseil européen après approbation du Parlement; fait observer que l’état prévisionnel du Parlement se fonde pour l’heure sur une situation de statu quo dans laquelle le Parlement se compose de 678 députés provenant de 27 États membres entre le 30 mars 2019 et la fin de la 8e législature et de 705 députés provenant de 27 États membres entre le début de la 9e législature et la fin de l'exercice 2019; prend acte avec satisfaction des adaptations proposées par le secrétaire général, que le Bureau a adoptées le 12 mars 2018;

Élections européennes de 2019

13.  salue la campagne de communication, qui contribue utilement à expliquer la raison d’être de l’Union et du Parlement aux citoyens; souligne que cette campagne devrait viser, entre autres choses, à expliquer le rôle de l’Union, les pouvoirs du Parlement ainsi que ses fonctions, comme l’élection du président de la Commission, et son incidence sur la vie des citoyens;

14.  rappelle que, comme cela été approuvé pendant la procédure budgétaire 2018, le budget total de la campagne s’élève à 33,3 millions d’euros pour les deux exercices, dont 25 millions d’euros pour 2018 (du fait du temps nécessaire pour mener les procédures d’adjudication et conclure les marchés) et 8,33 millions d’euros pour 2019; observe que la stratégie pour la campagne, fondée sur une analyse des enseignements tirés des dernières élections, a été approuvée par le Bureau en novembre 2017;

15.  souligne que les élections européennes impliquent une communication à trois niveaux: le niveau le plus visible concerne les partis politiques nationaux et européens et leurs candidats, le deuxième niveau est le processus des têtes de liste («Spitzenkandidaten»), introduit pour la première fois en 2014, et le troisième niveau est la campagne institutionnelle consistant à rappeler ce qu’est le Parlement, ce qu’il fait, sa présence dans la vie quotidienne des citoyens et pourquoi il est important de participer aux élections;

16.  fait observer que le Parlement n’a pas à lui seul les ressources nécessaires pour atteindre les 400 millions d’électeurs potentiels, et doit donc faire un usage optimal de ses propres réseaux de multiplicateurs à cette fin; estime que la communication par l'intermédiaire des sites internet des réseaux sociaux devrait aussi jouer un rôle important; souligne qu’au niveau européen, une série de conférences à destination des citoyens et des parties prenantes seront organisées en 2018, et que les bureaux de liaison joueront un rôle primordial à l’échelon national; souligne qu'il continuera d'inclure le Comité européen des régions et ses représentants locaux et régionaux dans ses actions de mise en réseau; considère que les partis politiques européens et les partis nationaux joueront un rôle fondamental dans la dernière phase avant les élections, en particulier dans le cadre de la procédure des «Spitzenkandidaten»; propose donc de leur permettre de mener à bien cette mission grâce à un financement expressément accru pour 2019;

Sécurité et cybersécurité

17.  relève que le budget 2019 comprendra de nouvelles tranches d’investissements substantiels entamés en 2016 afin d’améliorer considérablement la sécurité du Parlement; souligne que ces projets portent sur divers domaines, principalement liés aux bâtiments, notamment le renforcement de la sécurité aux entrées, à l’équipement et au personnel, ainsi qu’au projet iPACS, mais aussi à des améliorations dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurisation des communications;

18.  se félicite de l’entrée en vigueur, en 2017, du protocole d’accord entre les autorités belges et le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le service européen pour l’action extérieure et les autres institutions dont le siège est à Bruxelles portant sur les habilitations de sécurité des agents de tous les prestataires extérieurs qui souhaitent accéder aux bâtiments des institutions de l’Union; rappelle que, dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour 2018, il avait invité le secrétaire général à envisager de conseiller d’élargir l’application de ce protocole d’accord aux fonctionnaires, aux assistants parlementaires et aux stagiaires afin de permettre les vérifications de sécurité nécessaires avant leur recrutement; demande par conséquent au secrétaire général d'informer la commission des budgets de l'état d'avancement de ce dossier;

19.  estime que les outils informatiques sont essentiels pour que les députés et le personnel puissent effectuer leur travail, mais qu’ils sont néanmoins vulnérables aux cyberattaques; salue dès lors la légère hausse des crédits prévus, qui permettent à l'institution de mieux protéger ses biens et ses informations en poursuivant la mise en œuvre du plan d'action en matière de cybersécurité;

Politique immobilière

20.  demande une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce, dans le strict respect de l’article 203 du règlement financier;

21.  prend acte de la procédure d’amélioration des environnements de travail des députés et du personnel, décidée par le Bureau en décembre 2017 et qui se poursuivra en 2019, dans le but de fournir aux députés des espaces de travail flexibles et de satisfaire aux besoins découlant de l’évolution des modes de travail – les députés disposeront ainsi de trois bureaux à Bruxelles et deux à Strasbourg après les élections de 2019; souligne toutefois qu'à Strasbourg, il serait plus utile de disposer d'espaces de réunion flexibles; prend acte des coûts d’entretien des bâtiments du Parlement en 2019, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité et d’environnement; s'interroge sur le coût très élevé de certains projets, dont: le déménagement de la bibliothèque et des bureaux qui en dépendent, la rénovation du restaurant des députés (bâtiment Spinelli) et la rénovation du restaurant du bâtiment Churchill; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur ces décisions à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2018; considérant que certains projets seront reportés;

22.  s'interroge sur le montant de 1,58 million d'EUR prévu pour les études de rénovation du bâtiment Spaak sachant qu'un montant de 14 millions d'EUR a déjà été inscrit à cet effet au budget 2018; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur cette décision à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2018;

23.  demande des précisions sur l'état du mobilier du bâtiment ASP à Bruxelles qui a justifié son remplacement ainsi que sur la procédure suivie pour choisir le nouveau mobilier, notamment le rapport entre son prix et le besoin de remplacement;

24.  prend acte de la nouvelle déclaration de mission des bureaux d’information, désormais dénommés «bureaux de liaison», conformément à la décision du Bureau de novembre 2017; relève que la fonction principale des bureaux de liaison est d’informer et de communiquer d'une manière politiquement neutre au niveau local au nom du Parlement, afin de fournir des informations sur l’Union et ses domaines d’action au travers des activités menées par les acteurs extérieurs aux niveaux local, régional et national; y compris les membres du Comité européen des régions;

25.  relève que les premières parties de l’aile est du nouveau bâtiment KAD seront réceptionnées et occupées à la fin de l’année 2018, tandis que le reste des bureaux de l’aile est et les salles de conférence seront occupés progressivement en 2019; souligne que les travaux de l’aile ouest débuteront directement après;

26.  rappelle l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; relève, en outre, l’affirmation figurant dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(10) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; insiste sur les économies que le Parlement européen pourrait réaliser en se dotant d’un siège unique et réclame dès lors une feuille de route pour l’instauration d’un siège unique;

27.  rappelle l’engagement pris par le Parlement au titre de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, selon laquelle il s’engagera, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d’attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui lui appartiennent et qu’il occupe les mêmes exigences que celles applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, compte tenu de la haute visibilité des bâtiments et du rôle moteur qu’il devrait jouer en matière de performance énergétique des bâtiments; souligne qu’il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique;

Aspects relatifs aux députés et aux APA

28.  salue les travaux menés par le secrétariat du Parlement, les secrétariats des groupes politiques et les cabinets des députés en vue de donner plus de moyens aux députés dans l’exercice de leur mandat; encourage la poursuite du développement de ces services, qui permettent aux députés de mieux contrôler les travaux de la Commission et du Conseil et de mieux représenter les citoyens;

29.  salue notamment la qualité de plus en plus grande des conseils et des études proposés aux députés et aux commissions par le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques; prend acte de l'évaluation à mi-parcours de la coopération entre ces deux services, fournie par le Secrétaire général en octobre 2017; demande au Secrétaire général de donner davantage d'informations sur la façon dont les deux services coordonnent leurs travaux de manière à éviter les doubles emplois et de satisfaire aux besoins des clients; se félicite des projets spécifiques nouveaux et existants au niveau de l’application informatique, qui seront mis en œuvre en tout ou en partie en 2019: le projet e-Parlement, le projet de système de gestion électronique des documents (Electronic Record Management System (ERMS)), le programme de bibliothèque numérique ouverte, le nouveau projet de recherche et développement sur l’apprentissage automatique avec mémoires de traduction et l’outil d’inscription de participants à des conférences et manifestations;

30.  rappelle ses résolutions susmentionnées du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018(11) et du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(12), ainsi que toutes les références et les demandes concernant l’indemnité de frais généraux des députés; réclame une nouvelle fois plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés; se félicite à cet égard de la création du groupe de travail du Bureau du Parlement sur l’indemnité de frais généraux; rappelle les attentes d’une plus grande transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux, ainsi que la nécessité de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela n’engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

31.  rappelle le principe d’indépendance du mandat; lance une nouvelle fois, dans la perspective de la prochaine décision du Bureau, un appel à plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux, sur la base des meilleures pratiques des délégations nationales au Parlement et dans les États membres; souligne qu’un système mixte pourrait être établi dans le cadre duquel une partie de l’indemnité de frais généraux demeure sous la forme d’un montant forfaitaire et le reste est versé sur la base de factures ou fait l’objet d’un audit; rappelle que le renforcement de l’efficacité et de la transparence de l’indemnité de frais généraux n’est pas une atteinte à la vie privée;

32.  prie instamment le groupe de travail du Bureau du Parlement sur l’indemnité de frais généraux d’achever ses travaux afin que les recommandations fondées sur le point de vue du Parlement exprimé en octobre 2017 puissent être examinées avant l’élection de la neuvième législature;

33.  demande à nouveau au Bureau de veiller à ce que les droits sociaux et les droits à pension des députés et des assistants parlementaires accrédités (APA) soient respectés et à ce que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition; réitère à cet égard sa demande de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé pendant deux législatures sans interruption au terme de la présente législature, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite, étant donné qu’il leur manquera un certain temps de travail sur les dix années de service nécessaires aux termes du statut du personnel, et ce, à cause de l’organisation précoce des élections de 2014 et des retards dans la validation des nouveaux contrats des APA en raison de la lourde charge de travail au cours des périodes qui ont suivi les élections de 2009 et de 2014; rappelle qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 2, du statut des députés au Parlement européen, «[l]es droits acquis ou en cours de formation sont entièrement maintenus»; relève, cependant, la persistance de problèmes entourant le régime de pension volontaire et demande au Bureau et au secrétaire général d’examiner toutes les options afin de réduire au minimum la charge pesant sur le budget du Parlement;

34.   estime que les crédits de la ligne budgétaire 422 («Dépenses relatives à l’assistance parlementaire») sont à un niveau adéquat;

35.  prend acte de la révision du montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement; demande une nouvelle fois au Bureau de prendre des mesures aux fins d’un alignement complet entre les fonctionnaires, les autres agents et les APA à compter de la prochaine législature;

36.  demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents, dans la perspective de la prochaine législature, de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne; souligne qu’une telle révision devrait envisager la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement;

37.  invite le Bureau du Parlement à modifier la décision du Bureau du 19 avril 2010 concernant la réglementation relative aux stagiaires des députés afin d’instaurer une rémunération décente dans les contrats de stagiaires; souligne que les rémunérations des stagiaires dans les cabinets des députés ou des groupes politiques doivent être, à tout le moins, d’un niveau tel que leurs rémunérations couvrent leurs frais de subsistance à Bruxelles ou dans la ville où les stages se déroulent;

38.  estime qu’un financement adéquat devrait être affecté à la mise en œuvre de la feuille de route pour l’adaptation des mesures préventives et des mesures de soutien précoce pour traiter les conflits et le harcèlement entre députés et APA, stagiaires ou autres agents;

Aspects relatifs au personnel

39.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 59 postes en 2019 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, en vertu duquel les mesures de réduction annuelle du personnel du Parlement se poursuivront jusqu’en 2019;

40.  estime qu’à l’heure où les ressources financières et humaines dont disposent les institutions européennes risquent d’être de plus en plus restreintes, il importe que les institutions elles-mêmes soient en mesure de recruter et de conserver le personnel le plus qualifié au regard des enjeux complexes auxquels il conviendra de répondre, conformément aux principes de budgétisation axée sur les performances;

41.   estime que, jusqu’à la période de vacance suivant les élections européennes, le Parlement sera confronté à une situation exceptionnelle en raison de la coïncidence entre l’habituelle hausse d’activité de fin de législature et l’ensemble complexe de propositions législatives liées au CFP, le Brexit et le nombre croissant de trilogues; considère que pour permettre au Parlement et à ses commissions d’exercer leur activité principale, il est essentiel qu’ils continuent de disposer de ressources logistiques et humaines appropriées;

42.  charge le secrétaire général de s’inspirer des accords de coopération existants entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen; dont l’EPRS est un exemple très positif; demande de recenser des domaines tels que, entre autres, les services informatiques et de sécurité, pour lesquels il serait possible d’augmenter les synergies entre les fonctions administratives, en utilisant l’expérience du Parlement et des deux comités et en tenant pleinement compte des difficultés en matière de gouvernance et des différences au niveau de l’ampleur des services, afin d’élaborer des accords de coopération équitables; demande en outre au secrétaire général d’entreprendre une étude sur les possibilités de créer des synergies avec d’autres institutions au niveau des fonctions et des services administratifs;

43.  demande une évaluation des économies réalisées et des avantages obtenus pour chaque partie grâce à l’accord interinstitutionnel de coopération administrative conclu entre le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, tant dans les domaines relevant des services conjoints que dans les domaines relevant de la coopération, ainsi que des économies et avantages potentiels de futurs accords avec d’autres institutions et agences;

44.  salue la résolution du Parlement européen sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union(13); estime que la résolution constitue une étape importante afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel et tout type de comportement inapproprié au sein de l’Union et de ses institutions, en ce compris au Parlement européen; demande que des ressources suffisantes soient affectées à la mise en œuvre des exigences de la résolution;

Autres aspects

45.  prend acte de la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; souligne, sur la base des chiffres pour 2014, 2015, 2016 et 2017, que le virement de ramassage du présent exercice s’applique systématiquement aux mêmes chapitres et titres et, à de rares exceptions près, aux mêmes lignes; se demande dès lors si la surévaluation de ces chapitres et lignes est intentionnelle, et vise à générer des fonds pour le financement de la politique budgétaire;

46.  doute de la nécessité de mettre à disposition des casques et des webcams dans les bureaux à Bruxelles et à Strasbourg pour tous les assistants parlementaires, alors même que la plupart d’entre eux n’en ont pas fait la demande; s’interroge, par conséquent, sur le coût d’une telle décision et les motifs de celle-ci; invite le secrétaire général à fournir des informations sur cette décision à la commission des budgets;

47.  relève que les restrictions d’accès aux espaces de restauration du Parlement ont été levées le 1er janvier 2017; accepte que toute personne travaillant dans les bâtiments du Parlement ou y ayant accès pour une réunion interinstitutionnelle puisse déjeuner dans les cantines et restaurants du Parlement; fait toutefois remarquer que l’accès au self-service du bâtiment ASP à Bruxelles et au self-service du bâtiment LOW à Strasbourg est devenu très compliqué en raison de la présence quotidienne de groupes de visiteurs; demande, par conséquent, que des contrôles soient rétablis rapidement à l’entrée de ces deux self-services, non pas pour les membres et le personnel des autres institutions, mais dans le but de réorienter de manière systématique ces groupes de visiteurs vers les espaces de restauration qui leur sont destinés;

48.  prend acte du dialogue permanent entre le Parlement européen et les parlements nationaux; insiste sur la nécessité d’aller au-delà du cadre existant de la semaine parlementaire européenne afin de favoriser des synergies permanentes au niveau des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux; demande le renforcement de ce dialogue afin de mieux faire connaître la contribution du Parlement et de l’Union dans les États membres;

49.  demande de mettre à niveau la plateforme médiatique européenne, adoptée au titre du budget 2018, aux fins d’une coopération avec les chaînes de télévision, les médias sociaux et d’autres partenaires dans le but d’offrir des possibilités de formation aux jeunes journalistes, notamment en ce qui concerne les nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et les informations d’actualité fondées sur des faits et évaluées par les pairs;

50.  salue les efforts déployés par le Parlement pour encourager la mobilité durable;

51.  invite le Parlement à adopter une démarche écologiquement durable et à rendre toute activité exercée en son sein plus respectueuse de l’environnement;

52.  prend acte de la création d’un groupe de travail sur la mobilité, qui devrait œuvrer sur la base d’un mandat inclusif et clair; souligne que le Parlement doit se conformer à toutes les législations régionales applicables sur les lieux de travail, y compris dans ce domaine; préconise d’encourager le recours à la connexion ferroviaire directe entre le site du Parlement de Bruxelles et l’aéroport; invite les services compétents, dans ce contexte, à réévaluer la composition et la taille de son propre parc de véhicules; invite le Bureau à mettre en place, dans les meilleurs délais, un dispositif d’incitation à l’utilisation du vélo sur le trajet entre le domicile et le travail; relève qu’un tel dispositif existe déjà dans d’autres institutions, notamment au Comité économique et social européen;

53.  invite le secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances dans toute l’administration du Parlement, ainsi qu’une stratégie de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger les formalités administratives et de réduire la bureaucratie dans le cadre des travaux internes de l’institution; souligne que la gestion au plus juste consiste en l’amélioration continue des procédures de travail grâce à la simplification et à l’expérience du personnel administratif;

o

o  o

54.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2019;

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: PROJET D’ÉTAT PRÉVISIONNEL

 

RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL

AUX MEMBRES DU BUREAU

SUR L'ETAT PREVISIONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN POUR L'EXERCICE 2019

 

PROJET D’ÉTAT PRÉVISIONNEL

2019

Contribution de l'Union Européenne au financement des dépenses

du Parlement européen pour l'exercice 2019

Intitulé

Montant

 

 

Dépenses

1 999 144 000

Recettes propres

176 893 540

Contribution à percevoir

1 822 250 460

ETAT DES RECETTES

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

 

 

 

 

 

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

 

 

 

4 0

TAXES ET RETENUES DIVERSES

 

 

 

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

82 449 930

76 861 414

73 998 872

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

p.m

p.m

17 371

4 0 4

Produit du prélèvement spécial et du prélèvement solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

11 681 950

11 551 312

11 067 302

 

 

94 131 880

88 412 726

85 083 544

Chapitre 4 0 — Total

4 1

CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

67 193 160

66 291 673

62 567 541

4 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

9 200 000

9 200 000

7 596 194

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

10 000

10 000

49 218

 

 

76 403 160

75 501 673

70 212 953

Chapitre 4 1 — Total

4 2

AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 2 1

Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

p.m

p.m

0

 

Chapitre 4 2 — Total

0

0

0

 

Titre 4 — Total

170 535 040

163 914 399

155 296 497

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 0

PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

 

 

 

5 0 0

Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

10 000

p.m

0

5 0 0 0

Produit de la vente du matériel de transport — recettes affectées

p.m

p.m

0

5 0 0 1

Produit de la vente des autres biens meubles — recettes affectées

5 000

p.m

0

5 0 0 2

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées

10 000

p.m

162

5 0 1

Produit de la vente de biens immeubles

p.m

p.m

0

5 0 2

Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — recettes affectées

1 000

p.m

0

 

Chapitre 5 0 — Total

16 000

p.m

162

5 1

PRODUIT DE LOCATIONS

 

 

 

5 1 1

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

4 186 000

p.m

 

5 1 1 0

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — recettes affectées

3 547 000

p.m

3 016 718

5 1 1 1

Remboursement de frais locatifs — recettes affectées

639 000

p.m

52 903

 

Chapitre 5 1 — Total

4 186 000

p.m

3 069 621

5 2

REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

 

 

 

5 2 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

50 000

50 000

2 077

 

Chapitre 5 2 — Total

50 000

50 000

2 077

5 5

RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

 

 

 

5 5 0

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — recettes affectées

1 285 000

p.m

5 546 788

5 5 1

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — recettes affectées

p.m

p.m

755 042

 

Chapitre 5 5 — Total

1 285 000

p.m

6 301 830

5 7

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 7 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées

717 500

p.m

4 122 802

5 7 1

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — recettes affectées

p.m

p.m

0

5 7 2

Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

p.m

p.m

0

5 7 3

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées

3 000

p.m

3 669 132

 

Chapitre 5 7 — Total

720 500

p.m

7 791 934

5 8

INDEMNISATIONS DIVERSES

 

 

 

5 8 1

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées

p.m

p.m

20 162 097

 

Chapitre 5 8 — Total

p.m

 

 

 

Titre 5 — Total

6 257 500

50 000

37 327 720

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

 

 

 

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

 

 

 

6 6 0

Autres contributions et restitutions

100 000

p.m

p.m

6 6 0 0

Autres contributions et restitutions affectées — recettes affectées

100 000

p.m

12 731 797

6 6 0 1

Autres contributions et restitutions sans affectation

p.m

p.m

0

 

Chapitre 6 6 — Total

100 000

p.m

12 731 797

 

Titre 6 — Total

100 000

p.m

12 731 797

9

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0 0

Recettes diverses

1 000

1 000

1 638 371

 

Chapitre 9 0 — Total

1 000

1 000

1 638 371

 

Titre 9 — Total

1 000

1 000

1 638 371

 

TOTAL GENERAL

176 893 540

163 965 399

206 994 385

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2019 et 2018) et de l'exécution (2017)

Titre Chapitre

Intitulé

Crédits 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

 

 

 

 

 

1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

 

 

 

 

 

 

 

 

1 0

MEMBRES DE L'INSTITUTION

224 910 000

211 876 000

203 969 300

1 2

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

683 275 000

669 114 000

641 373 448

1 4

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

142 607 000

144 478 333

138 007 588

1 6

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

20 662 000

18 648 150

14 743 257

 

Titre 1 — Total

 

1 071 454 000

1 044 116 483

998 093 592

 

 

 

 

 

2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES

 

 

 

 

DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

2 0

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

225 411 000

227 352 000

267 588 704

2 1

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

178 085 200

166 773 500

161 271 592

2 3

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

8 415 500

7 103 000

4 681 409

 

Titre 2 — Total

411 911 700

401 228 500

433 541 705

 

 

 

 

 

3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

 

 

 

 

 

 

 

 

3 0

RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

33 630 000

36 693 000

32 136 133

3 2

EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

123 823 300

144 268 390

114 596 561

 

Titre 3 — Total

157 453 300

180 961 390

146 732 695

 

 

 

 

 

4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

 

 

 

 

 

 

 

 

4 0

DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

130 180 000

114 770 000

109 814 922

4 2

DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

209 160 000

208 171 000

200 971 143

4 4

RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

460 000

440 000

420 000

 

Titre 4 — Total

339 800 000

323 381 000

311 206 065

 

 

 

 

 

5

AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

 

 

 

5 0

DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

p.m.

p.m.

0

 

Titre 5 — Total

0

0

0

 

 

 

 

 

10

AUTRES DÉPENSES

 

 

 

 

 

 

 

 

10 0

CRÉDITS PROVISIONNELS

p.m.

p.m.

0

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

18 525 000

1 000 000

0

10 3

RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

p.m.

p.m.

0

10 4

RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

p.m.

p.m.

0

10 5

CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

p.m.

p.m.

0

10 6

RESERVE POUR NOUVEAUX OBJECTIFS PRIORITAIRES

p.m.

p.m.

0

10 8

RESERVE EMAS

p.m.

p.m.

0

 

Titre 10 — Total

18 525 000

1 000 000

0

 

TOTAL GENERAL

 

1 999 144 000

1 950 687 373

1 889 574 057

SECTION I — PARLEMENT EUROPÉEN

Recettes — Recettes propres

Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

Chapitre 4 0 — Taxes et retenues diverses

Article 4 0 0 — Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

82 449 930

76 861 414

73 998 872,04

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

17 370,67

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

11 681 950

11 551 312

11 067 301,69

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions

Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

67 193 160

66 291 673

62 567 540,69

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

9 200 000

9 200 000

7 596 194,14

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

10 000

10 000

49 218,19

Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions

Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

5 000

p.m.

 

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

10 000

p.m.

162,00

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Article 5 0 1 — Produit de la vente de biens immeubles

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

1 000

p.m.

0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Chapitre 5 1 — Produit de locations

Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

3 547 000

p.m.

3 016 717,90

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

639 000

p.m.

52 903,00

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres

Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

50 000

50 000

2 076,80

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

Article 5 5 0 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

1 285 000

p.m.

5 546 788,16

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 5 1 — Recettes provenant de tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

755 041,57

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution

Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

717 500

p.m.

4 122 801,83

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

3 000

p.m.

3 669 131,72

Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses

Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

20 162 096,72

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union

Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions

Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions

Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

100 000

p.m.

12 731 797,26

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Titre 9 — Recettes diverses

Chapitre 9 0 — Recettes diverses

Article 9 0 0 — Recettes diverses

Données chiffrées

Budget 2019

Budget 2018

Exécution 2017

1 000

1 000

1 638 370,61

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

Dépenses — Dépenses

Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

Article 1 0 0 — Indemnités et allocations

Poste 1 0 0 0 — Indemnités

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

78 020 000

77 125 000

75 582 239,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2.

Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

59 040 000

68 500 000

66 850 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

5 670 000

6 200 000

5 700 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l’État membre d’élection.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

42 900 000

40 213 000

38 910 938,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 170 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

187 000

185 000

162 322,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau du 17 juin 2009.

Article 1 0 1 — Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales

Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

2 930 000

2 923 000

2 058 839,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et à assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d’un voyage officiel, en raison d’une maladie grave, d’un accident ou d’imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l’organisation du rapatriement du député et la prise en charge des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

876 000

805 000

655 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Article 1 0 2 — Indemnités transitoires

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

20 690 000

960 000

645 727,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité transitoire à l’issue du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Article 1 0 3 — Pensions

Poste 1 0 3 0 — Pensions d’ancienneté (FID)

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

11 410 000

11 540 000

10 450 954,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension d’ancienneté après la cessation du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 1 — Pensions d’invalidité (FID)

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

274 000

310 000

302 405,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension en cas d’invalidité d’un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie (FID)

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

2 113 000

2 315 000

1 980 873,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension de survie et/ou d’orphelin en cas de décès d’un député ou d’un ancien député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des députés

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l’annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Article 1 0 5 — Cours de langues et d’informatique

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

800 000

800 000

670 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d’informatique pour les députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 23 octobre 2017 sur les cours de langues et d’informatique pour les députés.

Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Article 1 2 0 — Rémunérations et autres droits

Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

678 300 000

664 350 000

637 428 655,80

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—  les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—  les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—  les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—  les autres allocations et indemnités diverses,

—  le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—  l’incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—  le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d’assurance «accidents activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 450 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

110 000

134 000

50 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les bases légales.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

3 060 000

3 430 000

2 950 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou d’une mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—  les indemnités d’installation et de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—  les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient d’être obligés de changer de résidence lors de leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—  l’indemnité de licenciement pour un(e) fonctionnaire stagiaire licencié(e) en cas d’inaptitude manifeste,

—  l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—  la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d’un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d’un contrat.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions

Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 805 000

1 200 000

944 791,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser:

—  aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—  aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein de l’institution,

—  aux fonctionnaires et agents temporaires d’encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l’exception des bénéficiaires de l’article 42 quater du statut, qui n’ont pas droit au coefficient correcteur).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l’article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

—  la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—  l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l’institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes

Poste 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

54 061 000

47 441 000

43 861 462,94

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes, à l’exclusion de celles relatives aux autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’évaluation des risques et de celles relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci:

—  les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations de l’employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l’essentiel communautaire, et l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—  l’emploi de personnel intérimaire,

—  les factures émises par le PMO pour l’emploi d’agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment les allocations de chômage et droits à pension).

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d’agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau des 27 avril 2015.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titres IV, V et VI).

Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 1 — Autres agents — Sécurité

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

27 713 000

24 139 600

24 692 009,18

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes pour les autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’évaluation des risques:

—  les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—  l’emploi de personnel intérimaire,

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 2 — Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

6 391 000

6 202 300

5 459 043,14

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci:

—  les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—  l’emploi de personnel intérimaire,

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 4 — Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

9 442 000

7 197 900

7 168 126,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage,

—  les frais de voyage des stagiaires,

—  les frais supplémentaires directement liés à leur handicap, pour des stagiaires du programme-pilote de stages présentant un handicap, conformément à l'article 24, paragraphe 9, (anciennement l'article 20, paragraphe 8) des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen. Ils incluent le coût d'un complément (jusqu'à 50% du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,

—  le coût de l’assurance maladie et de l’assurance accident pour les stagiaires,

—  les frais relatifs à l'organisation de séances d'information/formation pour les stagiaires (accueil des stagiaires notamment),

—  le versement d’une subvention au Comité des stages Schuman,

—  les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—  les frais relatifs au détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

—  le coût de l’assurance accident pour les experts nationaux détachés,

—  l’indemnisation des visites d’études et bourses d'étude,

—  l’organisation d’actions de formation d’interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d’interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes et de traducteurs, l’achat de matériel didactique et les frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

Réglementation régissant le détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

Règles internes relatives aux stages et visites d’études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).

Poste 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

40 000 000

50 801 533

47 589 860,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—  les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes du Parlement européen (fonctionnaires ou agents temporaires),

—  les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus, lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

—  les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

—  les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formations et de sélection des interprètes,

—  les frais payés à la Commission pour la gestion des paiements aux interprètes de conférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 500 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses modalités d’application) établie le 28 juillet 1999, telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.

Poste 1 4 0 6 — Observateurs

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l’article 13 du règlement intérieur du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 1 4 2 — Services de traduction externes

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

5 000 000

8 696 000

9 237 085,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de vérification rédactionnelle, de frappe, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel

Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

163 000

253 650

180 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats appelés à des entretiens d’embauche,

—  les coûts de l’organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour partie pour des concours organisés par l’institution elle-même.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Poste 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

7 085 000

6 210 000

5 079 596,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l’institution

Poste 1 6 3 0 — Service social

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

749 000

743 000

477 204,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—  les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—  les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

—  les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

—  les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—  l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et les menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d’une activité sociale viseront le financement d’activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique, mais elles ne comprendront pas d’aides individuelles à des agents ni à des ménages,

—  d’autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, en faveur des fonctionnaires, des autres agents et des retraités,

—  le financement de mesures d’aménagement raisonnables ou de dépenses d’analyse médicale ou sociale pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés ou les fonctionnaires et autres agents handicapés en cours de recrutement et les stagiaires handicapés en cours de sélection, en application de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d’aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Poste 1 6 3 1 — Mobilité

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 500 000

730 000

639 060,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

240 000

227 000

230 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que les subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre pour le temps libre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration).

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Article 1 6 5 — Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

Poste 1 6 5 0 — Service médical

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 555 000

1 250 000

1 087 796,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des cabinets médicaux, du service des absences médicales et de l’Unité pour la prévention et le bien-être au travail sur les trois sites, y compris les contrôles médicaux, l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., des frais relatifs aux examens médicaux, notamment dans le cadre de la médecine du travail, aux visites médicales d’engagement, aux visites périodiques pour les «postes à risque, de vigilance et à risque défini», aux expertises médicales, à l’ergonomie, des dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité, les arbitrages et expertises, ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux, paramédicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives aux prestataires de service médicaux, paramédicaux ou effectuant des remplacements de courte durée.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Poste 1 6 5 2 — Frais de restauration

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 080 000

1 310 000

180 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de restauration.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 1 6 5 4 — Structures de garde d’enfants

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

7 675 000

7 478 900

6 574 599,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l’ensemble des dépenses organisationnelles et des dépenses de prestations de services pour les structures internes et externes de garde d’enfants avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 300 000 EUR.

Poste 1 6 5 5 — Contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

615 000

445 600

295 000,00

Commentaires

Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 relative à la mise en application de la contribution de l’Union au prorata du nombre d’élèves enfants du personnel de l’Union pour les écoles agréées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, remplaçant la décision C(2009) 7719 de la Commission du 14 octobre 2009 telle que modifiée par la décision C(2010) 7993 de la Commission du 8 décembre 2010 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans lesdites Écoles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d’assurances, le risque de conflits du travail et d’attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l’Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d’attentats terroristes.

Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Article 2 0 0 — Immeubles

Poste 2 0 0 0 — Loyers

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

38 620 000

35 948 000

37 096 065,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

13 000 000

40 850 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d’immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 7 — Construction d'immeubles et aménagement des locaux

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

81 330 000

78 708 000

98 275 949,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les coûts de construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études, premiers aménagements et fournitures nécessaires à la mise en service et tous coûts y afférents),

—  les coûts de travaux d’aménagements et autres dépenses liées à ces travaux (notamment frais d’architecte, d’ingénieur, etc).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 8 — Gestion immobilière spécifique

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

4 971 000

5 196 000

3 312 059,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

—  la gestion et le traitement des déchets,

—  les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

—  la bibliothèque technique,

—  l’assistance à la gestion (building helpdesk),

—  la gestion des plans des bâtiments et des supports d’informations,

—  les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles

Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

59 820 000

57 450 000

57 073 754,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

15 820 000

15 800 000

13 427 610,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

22 350 000

18 670 000

16 774 496,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d’information dans l’Union et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

Poste 2 0 2 8 — Assurances

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

2 500 000

2 580 000

778 768,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications

Poste 2 1 0 0 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Activités

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

29 915 200

26 112 000

27 914 345,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l’informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 625 000 EUR.

Poste 2 1 0 1 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

23 546 000

21 850 000

21 163 695,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes de gestion et d’entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu’aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 66 000 EUR.

Poste 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

12 301 000

12 141 500

10 653 193,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes d’aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent les services de support pour les députés et pour les autres utilisateurs, notamment pour les applications administratives, législatives et celles relatives à la communication.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

Poste 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

20 594 500

18 465 500

18 097 078,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l’institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication et à la sécurité, ainsi que les applications administratives et législatives.

Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.

Poste 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

17 702 000

19 845 000

24 793 487,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 102 000 EUR.

Poste 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

34 792 000

32 933 000

24 907 627,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent principalement des applications relatives aux députés, les applications législatives, administratives, financières et celles relatives à la communication ainsi qu’à la gouvernance des TIC.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

Article 2 1 2 — Mobilier

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

7 600 000

5 600 000

4 622 309,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

27 533 500

26 098 500

25 897 358,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien, la réparation et la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:

—  de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, la formation du personnel, les centres sportifs de l’institution, etc.,

—  d’équipements, notamment de l’atelier d’imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—  de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l’assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Ce crédit couvre également les frais liés aux services de transport d’équipements afin d’acheminer les équipements techniques nécessaires à la fourniture de services techniques de conférences là où ceux-ci sont demandés par un membre, une délégation, un groupe politique ou un organe du Parlement Européen dans le monde entier. Ces frais inclus les frais de transport ainsi que l’ensemble des coûts administratifs liés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 190 000 EUR.

Article 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

4 101 000

3 728 000

3 222 495,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, le leasing, l’entretien, l’exploitation, et la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l’achat, du leasing ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

Article 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 440 000

1 449 500

1 299 846,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Article 2 3 1 — Charges financières

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

60 000

60 000

40 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 2 3 2 — Frais juridiques et dommages-intérêts

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 545 000

1 010 000

531 406,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal ainsi que les juridictions nationales,

—  l’engagement d’avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l’Union et nationaux ainsi que l’engagement de conseillers juridiques ou d’experts pour assister le Service juridique,

—  les remboursements de frais d’avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

—  les dépenses concernant les dommages et intérêts,

—  le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application du titre III, chapitre 11, du règlement de procédure du Tribunal.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 6 — Affranchissement de correspondance et frais de port

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

337 000

271 000

160 116,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Article 2 3 7 — Déménagements

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

3 180 000

2 490 000

1 324 850,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service externes de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 591 000

1 560 000

1 128 227,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—  l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d’entretien des bâtiments et services techniques divers,

—  diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris les frais de gestion payés au PMO en relation avec les pensions statutaires des anciens députés, les frais relatifs à la vérification sécuritaire des personnes externes travaillant dans les locaux ou dans les systèmes du Parlement européen, les achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

—  divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d’audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

262 500

262 500

196 961,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives au dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales

Chapitre 3 0 — Réunions et conférences

Article 3 0 0 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

27 010 000

29 673 000

26 449 999,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l’institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d’affectation et l’un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d’hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires (y compris les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d’hébergement, les frais liés au système de facturation électronique et les frais relatifs à l’assurance-mission) sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d’éventuelles compensations de l’émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 000 000

1 045 000

698 664,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux concernant l’évaluation des choix scientifiques (STOA), et d’autres activités prospectives, ainsi que des dépenses de représentation pour les députés au Parlement européen,

—  les frais de représentation du Président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

—  les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du Président,

—  les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l’achat d’articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze années ou vingt-cinq années de service,

—  les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d’invitation, impression des menus, etc.,

—  les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l’institution,

—  les frais de visa des députés et membres du personnel du Parlement européen à l’occasion de déplacements officiels,

—  les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 3 0 4 — Frais divers de réunions

Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 100 000

1 230 000

1 145 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions du Parlement européen ou lors de réunions interinstitutionnelles organisées dans ses locaux, ainsi qu’à la gestion de ces services.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès, conférences et délégations

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

2 010 000

2 515 000

1 762 468,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés:

—  à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

—  à l’organisation des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations parlementaires auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire relative à l’OMC et son comité de pilotage,

—  à l’organisation des délégations auprès de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l’Assemblée parlementaire EuroLat, de l’Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

—  à l’organisation de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l’APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l’APUpM,

—  aux cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l’Union interparlementaire),

—  au remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement européen et la Commission, de la quote-part due par le Parlement européen au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l’Union européenne (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6), à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l’agence de voyages

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

2 510 000

2 230 000

2 080 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l’agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

Chapitre 3 2 — Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion

Article 3 2 0 — Acquisition d’expertise

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

6 171 000

8 200 350

6 014 129,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d’experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, pour les délégations parlementaires et pour l’administration,

—  l’acquisition ou la location de sources d’information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d’expertise mentionnés ci-dessus,

—  les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d’études et de travail ainsi qu’aux ateliers de travail,

—  les frais de diffusion des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, brochures et publications),

—  les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d’instances telles que le conseil de discipline ou l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières.

—  le coût du contrôle de la véracité des documents fournis par les candidats au recrutement par des prestataires externes spécialisés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques

Poste 3 2 1 0 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques et l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA)

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

7 460 000

7 603 800

7 437 151,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS), en particulier:

—  l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

—  l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

—  l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

—  le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d’archives primaires),

—  l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

—  les frais de diffusion des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, brochures et publications),

—  les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,

—  la participation du groupe d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d’organismes scientifiques européens et internationaux,

—  les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur les règles sur les archives du Parlement européen, telle que consolidée le 3 mai 2004.

Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.

Actes de référence

Poste 3 2 1 1 — Dépenses pour le Centre européen des médias scientifiques

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 600 000

800 000

0,—

Commentaires

Nouveau poste (ancien article 3 2 6)

Afin de promouvoir un dialogue fructueux entre les députés au Parlement européen, la communauté scientifique et les journalistes, en particulier dans le domaine des évolutions en cours et des actualités scientifiques et technologiques, le Parlement européen peut tirer profit d’une structure dédiée faisant autorité pour soutenir le débat, les formations et la diffusion des savoirs à cet égard. Un centre européen des médias scientifiques, placé sous l’autorité du comité STOA du Parlement européen, a été mis en place à cette fin.

Les crédits alloués au titre de cet article, qui sont destinés à développer les actions mises en place à l’interface entre le Parlement européen, la communauté scientifique et les médias, couvriront les coûts du centre européen des médias scientifiques en vue notamment de promouvoir les mises en réseau, les formations et la diffusion des savoirs:

—  en créant et en animant des réseaux à l’interface entre le Parlement européen, la communauté scientifique et les médias,

—  en organisant des séminaires, des conférences et des sessions de formation sur les évolutions en cours et les actualités scientifiques et technologiques ainsi que sur la nature et l’efficacité du journalisme scientifique,

—  en mettant l’expertise et les analyses des milieux universitaires, des médias et des divers autres acteurs des domaines scientifique et technologique au service des décideurs politiques et des citoyens,

—  en mettant à la disposition d’un public élargi les recherches et les divers documents du Parlement européen dans les domaines scientifique et technologique en utilisant pour ce faire des supports écrits, audiovisuels ou autres,

—  en mettant au point des techniques et des méthodes permettant d’accroître les possibilités de recenser et de diffuser les sources fiables dans les domaines scientifique et technologique,

—  en favorisant, aux fins de ce dialogue, l’installation, la mise à niveau et l’utilisation d’équipements techniques modernes et d’installations performantes à l’intention des médias,

—  en approfondissant la coopération et en resserrant plus généralement les liens entre le Parlement européen, les médias, les universités et les centres de recherche pertinents dans ce domaine, y compris en utilisant les médias pour faire la promotion du rôle et de l’action du centre européen des médias scientifiques ainsi que de son ouverture aux citoyens.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016 (JO C 346 du 21.9.2016, p. 188), et notamment son point 30.

Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017 [textes adoptés de cette date, P8 TA(2016) 0132], et notamment son point 54.

Actes de référence

Article 3 2 2 — Dépenses de documentation

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

2 592 000

2 431 500

2 180 090,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—  les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—  les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes (à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications),

—  l’achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 3 2 3 — Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

1 120 000

1 230 000

949 050,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,

—  les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués au tiret précédent) ainsi qu’avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l’est),

—  les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l’Union européenne et des pays du voisinage européen élargi: Maghreb, Europe de l’Est et Russie, Dialogue israélo-palestinien et autres pays prioritaires décidés par le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

—  les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats et des autres candidats finalistes, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les frais de missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg ainsi que des visites dans les États membres et les pays tiers. Ce crédit couvre, totalement ou en partie, les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale des politiques externes de l’Union européenne.

Article 3 2 4 — Production et diffusion

Poste 3 2 4 0 — Journal officiel

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

800 000

830 000

3 985 315,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l’institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l’Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

4 225 300

4 307 640

3 883 265,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  l’ensemble des frais d’édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

—  l’actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 11 000 EUR.

Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

27 210 000

45 475 000

29 151 133,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les dépenses de communication relatives aux valeurs de l'Institution par le biais de publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison et le développement d’outils ou de moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles;

—  le coût des initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen;

—  l’organisation et la mise en œuvre d’événements à destination de la jeunesse, le renforcement de la visibilité du Parlement sur les réseaux sociaux, le travail de veille des tendances au sein de la jeunesse;

—  les coûts liés à l'internet mobile, aux techniques interactives, aux espaces socialisants, aux plateformes collaboratives et aux changements de comportement des Internautes en vue de rapprocher le Parlement européen du citoyen;

—  les coûts liés à la production, à la distribution et à l'hébergement par le Parlement européen des clips pour l’internet et d'autres matériels multimédia prêts à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Poste 3 2 4 3 — Centres des visiteurs du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

15 667 000

15 245 000

10 807 428,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des installations, matériel et expositions dans les centres de visiteurs du Parlement Européen, et plus particulièrement:

—  le Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles;

—  les espaces d'accueil, les centres «Europa Experience» et les points d'information à l'extérieur de Bruxelles;

—  les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, le coût des contrats avec des experts qualifiés, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, de magazines et d’autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne;

—  des dépenses pour les œuvres d'art du Parlement Européen, tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 000 EUR.

Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

29 820 000

32 336 000

32 160 049,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d’encadrement et d’infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d’opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes Euromed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg ou à Bruxelles, à l’exception des années électorales.

Ce crédit est augmenté chaque année sur la base d’un déflateur prenant en compte les variations du revenu national brut (RNB) et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d’inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs. Les groupes de visiteurs parrainés à titre officiel par un député, peuvent, sur invitation de celui-ci, participer au programme Euroscola.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l’accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, consolidée le 3 mai 2004, modifiée en dernier lieu le 24 octobre 2016.

Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques et de séminaires

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

2 608 000

3 249 100

4 357 473,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les dépenses ou subventions liées à l’organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres, des pays en voie d’adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison, ainsi que les frais d’organisation des colloques et des séminaires parlementaires,

—  les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles» à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

—  des mesures et des outils de soutien de la gestion de conférences et du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d’interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d’interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s’occupant d’études d’interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d’autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale,

—  les dépenses liées à l’organisation de colloques et de séminaires relatifs aux technologies de l’information et des communications,

—  les frais liés à l'invitation des journalistes aux séances plénières, réunions des commissions, conférences de presse et autres activités parlementaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Poste 3 2 4 8 — Dépenses d’information audiovisuelle

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

16 615 000

14 555 000

12 827 361,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  l'achat, la location, l'entretien, la réparation et la gestion du matériel et des installations techniques du secteur audiovisuel,

—  le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

—  les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l’internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

—  la création d’archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l’accès permanent à ces informations,

—  les dépenses liées à la salle de presse.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Poste 3 2 4 9 — Échanges d’informations avec les parlements nationaux

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

165 000

205 000

102 231,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—  les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Cela concerne les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d’informations et de documentation, l’assistance pour l’analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

—  le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires du Parlement européen et des parlements nationaux et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.

Ces opérations de formation incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

—  les actions de coopération, notamment liées à l’activité législative ainsi que les actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001).

Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux de liaison

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

7 770 000

7 800 000

741 880,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres:

—  dépenses de communication et d’information (information et manifestations publiques; internet — production, promotion, consultance; séminaires; productions audiovisuelles),

—  frais généraux et menues dépenses diverses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données et abonnements de presse, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Titre 4 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

60 480 000

63 000 000

60 046 300,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

—  les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

—  les dépenses liées à leurs activités politiques et d’information dans le cadre des activités politiques de l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 27 avril 2015.

Article 4 0 2 — Financement des partis politiques européens

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

50 000 000

32 447 000

30 873 074,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des partis politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes JO C 205 du 29.6.2017, p. 2.

Article 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

19 700 000

19 323 000

18 895 547,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes JO C 205 du 29.6.2017, p. 2.

Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

Article 4 2 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

209 160 000

208 171 000

200 971 143,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l’assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants.

Il couvre également les frais de missions et de formation (cours externes) des assistants parlementaires accrédités ainsi que les dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour leurs missions et déplacements.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d’assistance parlementaire, ainsi que les frais liés à des prestations de services d’appui à la gestion de l’assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et notamment son article 5 bis et ses articles 125 à 139.

Décision du Bureau du 14 avril 2014 fixant les mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et anciens députés

Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

230 000

220 000

210 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

230 000

220 000

210 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Titre 5 — L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et le comité de personnalités éminentes indépendantes

Chapitre 5 0 — Dépenses de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et du comité de personnalités éminentes indépendantes

Article 5 0 0 — Dépenses opérationnelles de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7.

Article 5 0 1 — Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au secrétariat et au financement du comité de personnalités éminentes indépendantes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 11, paragraphe 2.

Titre 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

 

 

0,—

Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

18 525 000

1 000 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

Chapitre 10 3 — Réserve pour l’élargissement

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l’institution à l’élargissement.

Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d’information et de communication

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d’information et de communication.

Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour biens immobiliers

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d’aménagement de l’institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l’adoption d’une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier de l’augmentation des frais d’entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l’institution en cours de développement.

Chapitre 10 8 — Réserve EMAS

Données chiffrées

Budget 2019

Crédits 2018

Exécution 2017

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d’action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

PERSONNEL

Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade

 

2019

2018

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

 

 

 

1

 

 

 

AD 16

13

 

1

7

13

 

1

7

AD 15

54

 

1

5

54

 

1

5

AD 14

213

2

7

36

213

2

7

36

AD 13

430

8

2

38

430

8

2

38

AD 12

337

 

13

60

327

 

13

60

AD 11

168

 

8

28

158

 

8

28

AD 10

343

 

8

32

253

 

8

30

AD 9

464

 

6

35

349

 

6

28

AD 8

251

 

8

46

341

 

8

38

AD 7

210

 

6

66

250

 

3

68

AD 6

52

 

7

45

161

 

9

50

AD 5

80

 

3

60

105

 

4

70

AD Sous-total

2 615

10

70

458

2 654

10

70

458

AST 11

102

10

 

37

102

10

 

37

AST 10

80

 

19

35

80

 

19

35

AST 9

565

 

5

41

510

 

4

41

AST 8

306

 

9

42

316

 

10

37

AST 7

297

 

3

43

307

 

3

46

AST 6

318

 

11

59

323

 

4

61

AST 5

495

 

9

90

430

 

15

81

AST 4

273

 

3

87

313

 

4

85

AST 3

107

 

13

86

177

 

13

86

AST 2

16

 

 

55

21

 

 

56

AST 1

 

 

 

70

 

 

 

80

AST Sous-total

2 559

10

72

645

2 579

10

72

645

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

10

 

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

85

 

 

 

70

 

 

 

AST/SC 1

109

 

 

 

134

 

 

 

AST/SC Sous-total

204

 

 

 

204

 

 

 

Total

5 379(14)

20(15)

142(16)

1,103

5 438(17)

20(18)

142(19)

1 103

Total général

6 624

6 683

Annexe

RECETTES AFFECTEES

Ligne budgétaire

Intitulé

Recettes réalisées

Prévisions*

2017

2019

5000

Produit de la vente de matériel de transport

-

p.m.

5001

Produit de la vente des autres biens meubles

-

5 000

5002

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes

162

10 000

502

Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films

-

1 000

5110

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles

3 016 718

3 547 000

5111

Remboursement de frais locatifs

52 903

639 000

550

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci

5 546 788

1 285 000

551

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande

755 042

p.m.

570

Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées

4 122 802

717 500

571

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution

-

p.m.

573

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

3 669 132

3 000

581

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues

20 162 097

p.m.

6600

Autres contributions et restitutions affectées

12 731 797

100 000

 

 TOTAL

50 057 440

6 307 500

 

 

 

 

* Le tableau ne prend pas en compte des possibles changements au Règlement Financier relatives aux recettes affectées.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.

(5)

textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.

(6)

textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408.

(7)

textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0458.

(8)

textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.

(9)

Textes adoptés par le Bureau, PE 113.116/BUR./rev. XXVI/01-04-2009

(10)

textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.

(11)

textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408.

(13)

Texte adopté: P8_TA(2017)0417

(14)

Dont 3 promotions «ad personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(15)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l’intérêt du service non comprise dans le total.

(16)

Dont 1 poste temporaire AD 12 pour le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

(17)

Dont 3 promotions «ad personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(18)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l’intérêt du service non comprise dans le total.

(19)

Dont 1 poste temporaire AD 12 pour le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

5

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Raymond Finch, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Verónica Lope Fontagné, Maria Noichl, Dennis Radtke, Fernando Ruas, Lieve Wierinck


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet, Lieve Wierinck

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

ENF

Stanisław Żółtek

PPE

Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Verónica Lope Fontagné, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Dennis Radtke, Fernando Ruas, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Maria Noichl, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

5

-

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

Raymond Finch, Marco Valli

ENF

Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 avril 2018Avis juridique