Procédure : 2018/2043(BUD)
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A8-0148/2018

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PV 03/05/2018 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0195

RAPPORT     
PDF 574kWORD 71k
26.4.2018
PE 620.786v02-00 A8-0148/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar)

(COM(2018)0156 – C8-0125/2018 – 2018/2043(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
  EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar)

(COM(2018)0156 – C8-0125/2018 – 2018/2043(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0156 – C8-0125/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0148/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 2 287 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements) de la NACE Rév. 2 dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement FEM sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 4 621 616 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 7 702 694 EUR;

2.  constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 18 décembre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 23 mars 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même;

3.  rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du FEM introduite par la Belgique en rapport avec des licenciements intervenus chez Caterpillar, après la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar déposée en juillet 2014, qui a fait l’objet d’une décision positive(4); relève qu’il n’y a pas de chevauchement entre les travailleurs ayant bénéficié d’un soutien dans le cadre du dossier EGF/2014/011 et la présente demande;

4.  relève que, selon la Belgique, les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, à la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et à la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour le groupe Caterpillar; relève que les licenciements sont liés au plan mondial de restructuration et de réduction des coûts annoncé par Caterpillar en septembre 2015;

5.  craint que, du fait d'une réglementation moins restrictive en matière d'environnement et de coûts du travail moins élevés, les entreprises opérant dans des pays tiers puissent être plus compétitives que celles qui fonctionnent dans l'Union;

6.  est conscient de la diminution de la production du secteur minier en Europe et du recul spectaculaire des exportations de l’UE-28 dans ce secteur depuis 2014, de l'augmentation du prix de l'acier européen et des coûts de production élevés qui en résultent pour les machines, en particulier par rapport à la Chine; regrette, cependant, que le groupe Caterpillar ait décidé d'allouer les volumes produits à l'usine de Gosselies à d'autres unités de production en France (Grenoble) et à d'autres usines en dehors de l'Europe, y compris en Chine et en Corée du Sud; ce qui a entraîné une fermeture brutale du site de Gosselies et le licenciement de 2 300 travailleurs, plongeant des milliers de familles dans un drame social et humain, alors que le site de Gosselies était rentable, en particulier à la suite des investissements réalisés les années précédentes;

7.  déplore que les travailleurs du site de Gosselies aient été informés de la fermeture du site par un simple communiqué; déplore que cette décision brutale n'ait pas été prise en consultation avec les autorités locales et régionales; déplore le manque total d'information et de respect des travailleurs et des représentants syndicaux, qui n'ont reçu aucune information avant la fermeture de l'entreprise; insiste donc sur l'importance du renforcement de l'information et de la consultation des travailleurs dans l'Union;

8.  insiste sur l'atténuation des conséquences socio-économiques pour la région de Charleroi et sur le déploiement d'efforts soutenus en vue de sa relance économique, en particulier avec l'aide des Fonds structurels et d'investissement européens;

9.  rappelle que les licenciements à Caterpillar devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale; souligne l’impact de cette décision sur de nombreux travailleurs chez les fournisseurs et producteurs en aval;

10.  relève que la demande concerne 2 287 travailleurs licenciés chez Caterpillar et cinq fournisseurs, la majorité d’entre eux étant âgés de 30 à 54 ans; souligne également que plus de 11% des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et ont des compétences spécifiques au secteur manufacturier; souligne que les demandeurs d’emploi à Charleroi sont pour la plupart peu qualifiés (50,6 % n’ont pas de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) et 40 % sont des chômeurs de longue durée (plus de 24 mois); relève avec regret que, à la suite de ces licenciements, le taux de chômage devrait augmenter de 6,1 % dans la province de Hainaut, selon le service public de l’emploi en Wallonie (Forem); souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces groupes sur le marché du travail;

11.  se félicite du fait que des services personnalisés cofinancés par le FEM seront également fournis à un maximum de 300 jeunes de moins de 30 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET);

12.  relève que la Belgique envisage cinq types d’actions en faveur des travailleurs licenciés et des NEET faisant l’objet de la présente demande: (i) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, (ii) formation et reconversion et (iii) promotion de l'entrepreneuriat, (iv) contribution à la création d’entreprise, (v) allocations; souligne qu’il convient de garantir une aide financière efficace et ciblée;

13.  se félicite de la décision de dispenser des formations conçues pour correspondre aux priorités de développement de Charleroi exposées dans le plan CATCH(5);

14.  constate avec satisfaction que les mesures d’aide au revenu représenteront 13,68 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

15.  se félicite du fait que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec un groupe de travail, auquel participaient le service public de l’emploi en Wallonie, le fonds d’investissement SOGEPA, les représentants des syndicats et d’autres partenaires sociaux; invite les autorités belges et wallonnes à participer activement au processus;

16.  rappelle sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom, votée à une large majorité, qui invite l’Europe à déployer une véritable politique industrielle fondée en particulier sur la recherche et le développement et sur l’innovation, mais souligne également l’importance de protéger l’industrie de l’Union des pratiques commerciales déloyales dans des pays tiers;

17.  constate que les autorités belges ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

18.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

19.  souligne qu’à la date du 15 mars 2018, seuls 591 des travailleurs licenciés avaient trouvé un emploi; insiste, dès lors, pour qu'une analyse ait lieu à la fin de la période d'intervention du FEM afin de déterminer s'il y a lieu de déployer une nouvelle aide à la réinsertion; regrette que la précédente décision sur la mobilisation du FEM concernant cette entreprise (EGF/2014/011) ait permis le réemploi d'un pourcentage relativement faible de bénéficiaires; espère que la proposition à l'examen tiendra compte de cette expérience;

20.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources;

21.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

22.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

23.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

24.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Décision (UE) n° 2015/471 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 11 mars 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar, présentée par la Belgique) (JO L 76 du 20.3.2015, p. 58).

(5)

Plan Catalysts for Charleroi (CATCH) - Accélérer la croissance de l’emploi dans la région de Charleroi, septembre 2017, http://www.catch-charleroi.be/


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3) Le 18 décembre 2017, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Caterpillar Solar Gosselines et ses 5 fournisseurs. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 300 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 621 616 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 4 621 616 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4)*.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen           Par le Conseil

Le président               Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*    Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de la Belgique et proposition de la Commission

Le 18 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés par Caterpillar Solar Gosselies (Caterpillar) et cinq fournisseurs actifs dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises ont eu lieu dans la province de Hainaut (niveau NUTS 2, BE32). La proposition a été transmise au Parlement européen le 23 mars 2018.

Il s’agit de la quatrième demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la quinzième qui émane du secteur économique relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de machines et équipements) depuis la création du FEM. Elle porte sur 2 287 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 4 621 616 EUR du FEM en faveur de la Belgique.

La demande a été adressée à la Commission le 18 décembre 2017 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 4 février 2018. La Commission a clôturé son évaluation le 23 mars 2018 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

Selon la Belgique, les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, à la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et à la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour Caterpillar. La chute de la production du secteur minier en Europe (passée de 234 millions EUR en 2012 à 180 millions EUR en 2015), le recul spectaculaire des exportations de l’UE-28 depuis 2014, l'augmentation du prix de l'acier européen et les coûts de production élevés qui en résultent pour les machines ont entraîné la réduction de la main-d'œuvre sur le site de Caterpillar à Gosselies.

Les licenciements ont eu lieu dans la province de Hainaut, qui est confrontée à un taux de chômage élevé. Les demandeurs d’emploi à Charleroi sont pour la plupart peu qualifiés (50,6 % n’ont pas de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) et 40 % sont des chômeurs de longue durée.

Un grand nombre de travailleurs licenciés sont des hommes. La grande majorité d’entre eux ont entre 30 et 54 ans, tandis que 11,51 % ont entre 55 et 64 ans. On compte jusqu’à 300 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), âgés de moins de 30 ans. Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces catégories sont donc d’autant plus importantes.

Les cinq types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

– aide individuelle à la recherche d’emploi, accompagnement et services généraux d’information, ces mesures incluent une aide personnalisée à la recherche d’emploi, comme des conseils et une orientation professionnelle, ainsi que des services d’information ouverts pour les travailleurs et les NEET.

– Formation et requalification: ce volet inclut la formation professionnelle et continue destinée aux travailleurs et aux NEET.

– Promotion de l’entreprenariat: cette mesure fournira aux participants un système de soutien aux entrepreneurs, qui prévoit une étroite collaboration avec les autorités régionales en vue d’encourager le travail indépendant.

–Contribution à la création d’entreprise: cette mesure consistera à fournir des subventions de démarrage permettant de promouvoir le travail indépendant et la création d’une activité économique, de lancer et de mettre en place une activité à temps plein ou à temps partiel.

–Allocations: Il est question d’allocations de formation; d’allocations de mobilité pour l’acceptation d’un travail situé loin du domicile; d’allocations de reprise d’études; d’allocation de recherche d’emploi; et d’allocations d’aide à l’entrepreneuriat.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités belges ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

– les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

La Belgique a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le service public de l'emploi en Wallonie (FOREM) ainsi que la Région wallonne. La contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 4 621 616 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la quatrième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue s’enclenchera, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2018)16023

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar et adopté l’avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et concerne 2 287 travailleurs licenciés par Caterpillar Solar Gosselies (Caterpillar) et cinq fournisseurs actifs dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2.;

B)  considérant le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que la principale raison des réductions d’effectifs est la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour Caterpillar;

C)  considérant que 92,47 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 7,53 % des femmes; que 85,34 % des bénéficiaires concernés ont entre 30 et 54 ans et 11,51 % ont entre 55 et 64 ans;

D)  considérant que, en 2014, la Belgique a introduit une demande d’intervention du FEM couvrant 1 399 travailleurs de cette entreprise et que la proposition à l’examen inclut les 1 997 travailleurs restant sur le site.

En conséquence, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Belgique a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 4 621 616 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 7 702 694 EUR;

2.  souligne que le taux de chômage de la province de Hainaut devrait augmenter de 6,1 %, que les demandeurs d'emploi de Charleroi sont essentiellement des travailleurs peu qualifiés et qu'il y a une proportion élevée de chômeurs de longue durée;

3.  se félicite de la décision de dispenser des formations conçues pour correspondre aux priorités de développement de Charleroi exposées dans le plan CATCH(1);

4.  se félicite de la décision de la Belgique d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés en concertation avec un groupe de travail, auquel participaient le service public de l’emploi en Wallonie, la SOGEPA(2), les représentants des syndicats et d’autres partenaires sociaux;

5.  observe avec satisfaction que les mesures d’aide au revenu représenteront 13,68 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM; et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

6.  relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM en faveur des travailleurs licenciés comprennent l’aide individuelle à la recherche d'emploi, l’accompagnement et les services généraux d'information, la formation et la reconversion, la promotion de l'entrepreneuriat, la contribution à la création d’entreprise et les allocations;

7.  regrette que la précédente mobilisation du FEM concernant cette entreprise (EGF/2014/011) ait permis le réemploi d'un pourcentage relativement faible de bénéficiaires; espère que la proposition à l'examen tiendra compte de cette expérience;

8.  se félicite de la décision de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 300 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans, vu le niveau élevé de chômage des jeunes dans la région;

9.  craint que les entreprises opérant dans des pays tiers puissent être plus compétitives que celles qui fonctionnent dans l'Union, du fait d'une réglementation moins restrictive en matière d'environnement et de coûts du travail horaires moins élevés;

10.  constate que les autorités belges ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

11.  se félicite de l’assurance donnée par la Belgique que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

12.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources.

(formule de politesse et signature)

Marita ULVSKOG

Présidente f.f. de la commission EMPL

(1)

  Plan CATCH - Accélérer la croissance de l’emploi dans la région de Charleroi, septembre 2017

  http://www.catch-charleroi.be/

(2)

  La Sogepa est un fonds d’investissement qui intervient financièrement et accompagne les initiatives de redéploiement d’entreprises portées par un projet économique et industriel crédible et durable.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets lors de sa réunion des 23 et 24 avril 2018:

-  Le document COM(2018)0156 propose une contribution du FEM d’un montant de 4 621 616 euros pour venir en aide à 2 287 travailleurs licenciés par Caterpillar Solar Gosselies (Caterpillar) et cinq de ses fournisseurs. Caterpillar exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements) de la NACE Rév. 2. Les licenciements auxquels ont procédé les entreprises concernées ont eu lieu dans la province du Hainaut, en Belgique, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué la proposition en question et m’ont priée de vous informer que la majorité de ses membres n’a pas d’objection à formuler contre la mobilisation du montant susmentionné au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément à la proposition de la Commission.

(formule de politesse et signature)

Iskra MIHAYLOVA


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Anneli Jäätteenmäki, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Richard Ashworth, Reimer Böge, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Indrek Tarand, Monika Vana

2

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 avril 2018Avis juridique