Procédure : 2016/0329(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0152/2018

Textes déposés :

A8-0152/2018

Débats :

Votes :

PV 29/05/2018 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0208

RECOMMANDATION     ***
PDF 439kWORD 54k
27.4.2018
PE 616.700v02-00 A8-0152/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

(05883/2/2017 – C8 0240/2017 – 2016/0329(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Tiziana Beghin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

(05883/2/2017 – C8 0240/2017 – 2016/0329(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05883/2/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (05814/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0240/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0152/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord à l’examen a été négocié entre l’Union européenne et la Norvège afin de tenir compte de la réforme de 2010 des règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG). La réforme met en place un nouveau système de cumul d’origine pour les exportateurs enregistrés et prévoit l’intégration de la Turquie dans le système de cumul de l’origine qui était d’application jusqu’alors entre l’Union, la Suisse et la Norvège. Le nouveau texte prévoit également de remplacer les anciens certificats d’origine «formule A» par un nouveau système pour l’établissement des preuves de l’origine par les exportateurs enregistrés (système REX).

Ce système de cumul a été initialement mis en place au moyen d’un accord sous forme d’échange de lettres qui a eu lieu le 29 janvier 2001 entre l’Union et la Norvège (décision 2001/101/CE du Conseil). Cet accord doit être remplacé par un nouveau. En 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Norvège. Ces négociations ont désormais été menées à bien; elles ont débouché sur l’accord à l’examen.

Le système de cumul de l’origine: Le nouveau système de cumul signifie que l’UE, la Norvège, la Suisse et la Turquie autorisent les pays bénéficiaires du SPG à intégrer dans leurs processus de fabrication des matières originaires d’un pays quelconque visé par le système (UE, Norvège, Suisse ou Turquie) et à exporter le produit final dans l’UE, en Suisse, en Norvège ou en Turquie au titre des conditions préférentielles du SPG, pour autant que le produit final ait été suffisamment ouvré ou transformé. Au titre de l’accord à l’examen, l’UE et la Norvège accordent un traitement et un accès préférentiels aux produits originaires des pays bénéficiaires si ces pays utilisent des matières originaires respectivement de l’UE ou de Norvège.

Le nouveau système de preuves: La réforme du SPG prévoit le remplacement au 1er janvier 2017 des anciens certificats d’origine «formule A». Le nouveau système REX a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2017 à une première vague de pays bénéficiaires du SPG. Deux nouvelles vagues sont prévues en 2018 et 2019. Ces pays ont enregistré leurs exportateurs qui établissent dorénavant des déclarations d’origine et qui n’utilisent plus les certificats d’origine «formule A» délivrés par leurs autorités douanières. Le système REX fonctionne déjà dans le cadre du régime SPG accordé par l’UE ainsi que des régimes SPG de la Norvège et de la Suisse. Quand le remplacement des preuves d’origine s’inscrit dans le cadre de la réexpédition de marchandises originaires de pays bénéficiaires du SPG, ce sont les certificats de remplacement «formule A» qui servent actuellement de preuves de remplacement (au titre de l’accord actuel entre l’UE, la Norvège et la Suisse).

Pour que le système de cumul puisse s’appliquer à la Suisse et à la Turquie, les parties doivent conclure et appliquer des accords similaires avec ces deux pays. Un accord similaire entre l’UE et la Suisse a été négocié et conclu parallèlement à l’accord à l’examen. Il est présenté pour approbation au Parlement. Un accord international entre l’UE et la Turquie n’est pas nécessaire car l’accord douanier UE-Turquie est un instrument juridique qui permet d’incorporer les dispositions correspondantes.

L’accord à l’examen s’impose pour garantir le bon fonctionnement des échanges entre l’Union européenne et la Norvège. Il permettra à l’UE et à la Norvège d’utiliser les nouvelles preuves d’origine de remplacement prévues par le nouveau système REX. Ce système s’applique déjà. L’absence d’instrument juridique approprié serait donc de nature à pénaliser les échanges entre l’UE et la Norvège. Votre rapporteure recommande donc au Parlement de donner son approbation à cet accord.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne

Références

05883/2017 – C8-0240/2017 – COM(2016)06682016/0329(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

19.7.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

11.9.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tiziana Beghin

13.2.2018

 

 

 

Rapporteurs remplacés

David Borrelli

 

 

 

Examen en commission

22.3.2018

 

 

 

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Agnes Jongerius, Frédérique Ries

Date du dépôt

27.4.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Frédérique Ries

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Iuliu Winkler

S&D

Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 16 mai 2018Avis juridique