Procédure : 2017/2088(INI)
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A8-0157/2018

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P8_TA(2018)0211

RAPPORT     
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2.5.2018
PE 613.625v02-00 A8-0157/2018

sur la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013

(2017/2088(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Nicola Caputo

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Introduction

Le présent rapport fournit des informations sur l’état actuel de mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) en faveur des jeunes agriculteurs. Plusieurs recommandations sont formulées en vue d’améliorer le régime de soutien existant et d’aider les jeunes agriculteurs à surmonter les principaux obstacles à l’accès à l’agriculture.

Principales conclusions(1)

1. Offrir des possibilités aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants

1.1 Continuer à soutenir les jeunes agriculteurs

D’une manière générale, les aides actuelles sont largement perçues comme permettant à une nouvelle génération d’agriculteurs d’accéder au secteur. Dans le contexte de la nouvelle PAC après 2020, votre rapporteur recommande de maintenir les instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs et d’augmenter le niveau maximal de financement au-delà de 2 %. Plusieurs pays visés par l’étude de cas ont indiqué que les programmes de subventions n’ont pas pu répondre à toutes les demandes; c’est-à-dire que les fonds disponibles n’ont pas permis de satisfaire toutes les demandes déclarées éligibles.

2. Favoriser la mobilité foncière

Le premier obstacle pour les nouveaux agriculteurs en Europe est l’accès à la terre. Cela a été mis en évidence dans plusieurs études(2). L’accès à la terre est limité par l’insuffisance de l’offre de terres à vendre ou à louer dans bon nombre de régions, ainsi que par la concurrence d’autres agriculteurs, d’investisseurs et d’utilisateurs résidentiels. Le problème de l’accès à la terre est encore aggravé par la structure actuelle du système des paiements directs, qui décourage la vente et la location des terres et favorise la spéculation foncière.

2.1. Réévaluer la structure des paiements directs

La structure actuelle des paiements directs exige une utilisation active minimale des terres, tandis que les subventions octroyées sont en grande partie liées à la propriété foncière. Les agriculteurs actuellement en place sont encouragés à garder l’accès à la terre car ainsi, ils gardent l’accès aux subventions, mais on ne les encourage pas à garantir une utilisation optimale de la terre. Les paiements directs sont également utilisés par les agriculteurs plus âgés comme forme de retraite. Le rapporteur recommande de relever les niveaux d’activité requis pour avoir droit aux paiements et que les versements soient effectués en fonction de certains résultats (par exemple, la production de biens environnementaux ou sociaux spécifiques). Le rapporteur s’interroge sur l’utilité d’autoriser l’achat et la vente de contingents subventionnables indépendamment de la terre pour laquelle ils ont été fixés au départ. Cette pratique favorise l’accumulation, par les investisseurs, de contingents subventionnables, plus que par les agriculteurs, et gonfle artificiellement la valeur des terres. L’Union européenne devrait laisser aux États membres une plus grande liberté de réglementation de leurs marchés fonciers de manière à freiner l’acquisition des terres à des fins d’investissement (plutôt que de production). Il est important de noter que la Commission européenne évalue actuellement les meilleures pratiques en ce qui concerne l’accès d’acquéreurs étrangers aux terres agricoles.

2.2. Réexaminer le mécanisme de cessation d’activité agricole et les autres incitations au départ en retraite

Les résultats de l’étude(3) indiquent que dans de nombreux États membres, le renouvellement des générations et également l’accès des jeunes à la terre agricole sont entravés par des successions tardives. Actuellement, la PAC ne prévoit aucune mesure incitative qui favoriserait la transmission aux jeunes générations d’exploitations détenues par des agriculteurs plus âgés. Malgré l’expérience mitigée du «régime de retraite anticipée», il est recommandé de réexaminer la mise en œuvre de mesures qui inciteraient les agriculteurs plus âgés à céder leurs exploitations aux jeunes agriculteurs. Ces mesures pourraient inclure une réglementation spécifique en matière de pension (par exemple, restreignant la possibilité, pour l’agriculteur, de percevoir à la fois une pension d’État et des subventions agricoles) et offrir des possibilités de préretraite aux agriculteurs.

2.3. Réexaminer les exigences relatives à un accès à la terre garanti sur le long terme

L’octroi d’une subvention peut faciliter l’accès à la terre et à d’autres ressources financières. La réticence des propriétaires à donner en location des terres sur le long terme est un obstacle important dans certaines régions. Une flexibilité accrue des conditions d’octroi des subventions, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre, est nécessaire pour permettre au plus grand nombre de nouveaux entrants de créer leur entreprise.

3. Lever les autres obstacles auxquels se heurtent les nouveaux entrants

L’étude(4) a également identifié les autres obstacles majeurs rencontrés par les nouveaux entrants: l’accès au financement, la faible rentabilité, la formation et le développement des compétences. Ces conclusions rejoignent celles du Groupe de réflexion du PEI Agri sur les nouveaux entrants dans l’agriculture(5).

3.1. Améliorer l’accès aux capitaux privés

Les jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations existantes ou les nouveaux entrants qui lancent leur propre exploitation peuvent bénéficier de l’aide financière du deuxième pilier. Les ressources financières supplémentaires doivent être obtenues auprès de prêteurs privés. L’accès à ces ressources financières supplémentaires ne suffit pas et constitue l’un des principaux obstacles lors du lancement de l’activité agricole. Par conséquent, il est recommandé d’améliorer l’accès au financement. Cet objectif pourrait être atteint grâce à des taux d’intérêts subventionnés applicables aux prêts contractés par les nouveaux entrants. Il est possible d’élaborer des instruments financiers ciblés au niveau national par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’Italie, par exemple, a récemment mis en place un instrument financier qui facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements et aux investissements dans la production, la transformation et la distribution de produits agricoles (dans huit régions). Des aides analogues pourraient être orientées vers les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants. La stabilisation des revenus, l’aide au revenu ou la garantie de prêts en faveur des nouveaux entrants (par exemple, pour faire face à la variation des bénéfices) permettraient également de limiter les risques liés aux fluctuations des prix des produits de base et l’accumulation d’une dette importante. Le règlement Omnibus, qui entrera en vigueur en janvier 2018, offrira la possibilité de faire intervenir l’assurance en cas de gel, de sécheresse et d’inondation, ainsi que des instruments de stabilisation des revenus pour faire face aux risques du marché.

3.2. Accroître les compétences entrepreneuriales des jeunes agriculteurs et des nouveaux entrants

Les mesures actuelles permettent de financer des services de conseil aux jeunes agriculteurs. Ces services sont appréciés partout où ils ont été mis en œuvre; ils permettent de développer de nouvelles compétences et d’établir des plans d’entreprise viables. Cependant, à l’heure actuelle, la plupart des aides directes aux nouveaux entrants sont fournies par l’intermédiaire du programme de subventions qui prévoit des aides différenciées selon la localisation de l’exploitation, le volume d’activité envisagé, la création de nouveaux emplois, etc. Des formations complémentaires doivent être rendues accessibles aux nouveaux entrants et aux jeunes agriculteurs, en particulier dans les domaines de la gestion d’entreprise et des compétences financières. Le rapporteur recommande un rééquilibrage des aides afin de pouvoir développer l’activité de conseil et de formation. Le rapporteur recommande également que ces formations soient rendues accessibles avant que ne soit ouvert l’accès aux aides formelles en faveur de nouveaux entrants (c’est-à-dire aux nouveaux entrants potentiels, aussi bien qu’effectifs, qui sont dans un processus d’élaboration d’un plan d’entreprise). Cela permettra aux nouveaux entrants de se préparer de manière appropriée, à assumer – et de comprendre – les responsabilités liées au démarrage d’une nouvelle exploitation. La formation au développement d’entreprise devrait également aborder les aspects de la rentabilité, en permettant aux nouveaux entrants potentiels ou effectifs de trouver des débouchés appropriés. L’accès des jeunes à la formation au développement d’entreprise devrait faciliter le développement rural en général. Les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants qui entament une activité dans le domaine agricole doivent disposer de plus d’informations sur l’administration et les aspects techniques de l’agriculture, ainsi que d’un accès partagé aux bonnes pratiques. L’étude(6) a mis en évidence le fait que les agriculteurs attachent une grande importance à des services de conseil adaptés à la situation de l’exploitation. Ces services de conseil devraient combiner les aspects techniques de l’agriculture et les aspects administratifs et financiers liés aux politiques existantes.

3.3. Soutenir la planification successorale

Les études de cas ont montré une absence de planification successorale. Actuellement, les formations dispensées sont orientées vers les nouveaux entrants plutôt que vers les exploitations familiales. Compte tenu de la moyenne d’âge des agriculteurs, la planification successorale est pertinente pour la plupart des exploitations agricoles. L’accès au conseil en ce qui concerne la planification des activités, et en particulier la planification successorale, devrait permettre d’accélérer les processus de succession et d’améliorer la viabilité économique des exploitations agricoles familiales en Europe.

4. Administration des mesures mises en œuvre

Une réduction des obstacles administratifs s’avère nécessaire pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants. Nonobstant l’évaluation positive, par les parties prenantes, des mesures mises en œuvre, il convient de réduire les procédures administratives découlant de la mesure qui vise les jeunes agriculteurs. L’administration générale des paiements directs et les mesures au titre du programme de développement rural (PDR) sont perçues comme étant compliquées, en particulier pour les nouveaux entrants qui ne connaissent pas au préalable le système de paiement. Le rapporteur recommande de réduire la charge administrative pour les nouveaux entrants grâce à une gestion simplifiée (analogue au régime des petits agriculteurs, qui simplifie le régime de paiement et améliore l’accès des exploitations aux avantages de la PAC).

Il est également recommandé de laisser aux agriculteurs une plus grande flexibilité pour suivre l’évolution des conditions de marché au moyen de leur plan d’entreprise. Des modifications au niveau des tranches de paiement devraient être envisagées (au lieu de paiements ex-post, un calendrier des paiements pourrait être utilisé afin de verser à l’agriculteur la subvention selon son plan financier).

5. Nouvelles formes de soutien

5.1. Partager les connaissances pratiques

Une mesure d’aide spécifique en faveur d’approches novatrices édifiantes, montrant comment céder la place aux nouveaux entrants et comment aider les jeunes agriculteurs lors d’une succession dans une exploitation devrait être envisagée. On notera le nouveau projet Horizon 2020 intitulé NEWBIE – New Entrant netWork: Business models for Innovation, entrepreneurship and resilience in European agriculture (2018-2021) – qui mettra en place un réseau des nouveaux entrants au niveau de l’Union, encourageant le partage d’expériences pratiques et d’options de développement d’entreprise.

5.2 Viser des dimensions et des formes d’agriculture particulières

Les nouveaux entrants sont plus enclins à s’engager dans une activité agricole à petite échelle destinée aux marchés de niche. Cette orientation résulte des difficultés rencontrées pour accéder à la terre et de la difficulté de réunir les capitaux suffisants pour se positionner sur les marchés privilégiant les volumes.

Conclusions et recommandations

Le rapporteur estime qu’il est important que les recommandations pratiques ci-après soient mises en place:

- il convient de maintenir les instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs et d’augmenter le niveau maximal de financement au-delà de 2 %;

- l’accès à la terre est l’obstacle principal pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants. Afin de remédier au problème, il convient de réévaluer le régime des paiements directs et de mettre en place des mesures incitatives afin d’encourager les agriculteurs plus âgés à céder leur exploitation aux jeunes générations;

- il convient de s’employer à réduire les obstacles supplémentaires rencontrés par les jeunes agriculteurs, tels que l’accès aux capitaux, le manque de compétences professionnelles et les plans de succession insuffisants;

- il convient également de limiter les obstacles administratifs et de laisser aux agriculteurs une plus grande flexibilité pour suivre l’évolution des conditions de marché au moyen de leur plan d’entreprise.

- il convient de prendre en considération de nouvelles formes de soutien mettant l’accent sur des solutions innovantes de partage des connaissances.

(1)

Les conclusions sont basées sur l’étude commanditée par la commission AGRI intitulée «Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013»: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602006/IPOL_STU(2017)602006_EN.pdf

(2)

Groupe de réflexion du PEI Agri sur les nouveaux entrants dans l’agriculture: https://ec.europa.eu/eip/agriculture/sites/agri-eip/files/eip-agri_fg_new_entrants_final_report_2016_en.pdf

- Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602006/IPOL_STU(2017)602006_EN.pdf

(3)

Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602006/IPOL_STU(2017)602006_EN.pdf

(4)

Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602006/IPOL_STU(2017)602006_EN.pdf

(5)

Groupe de réflexion du PEI Agri sur les nouveaux entrants dans l’agriculture: https://ec.europa.eu/eip/agriculture/sites/agri-eip/files/eip-agri_fg_new_entrants_final_report_2016_en.pdf

(6)

Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602006/IPOL_STU(2017)602006_EN.pdf


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013

(2017/2088(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE) nº 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) nº 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux(3),

–  vu l’étude intitulée «Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013» commanditée par son Département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion – et présentée lors de la réunion de la commission AGRI du 23 novembre 2017,

–  vu son audition sur le thème de l’«Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013», qui a eu lieu le 23 novembre 2017,

–  vu le rapport spécial n° 10/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations»,

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs à la terre?(4),

–  vu l’étude réalisée par le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) et intitulée «Les jeunes agriculteurs sont essentiels pour l’avenir de la PAC», publiée le 17 mai 2017,

–  vu l’avis du Comité européen des régions sur le thème «Soutenir les jeunes agriculteurs européens» (NAT-VI/012, 2017),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0157/2018),

A.  considérant que, dans l’Union européenne, seuls 6 % environ de tous les exploitants agricoles sont âgés de moins de 35 ans, alors que plus de la moitié a dépassé l’âge de 55 ans, mais que ces statistiques cachent de grandes disparités d’un État membre à l’autre;

B.  considérant que ces chiffres n’ont pas beaucoup changé au cours des dix dernières années, le principal problème étant un nombre de jeunes agriculteurs en baisse et le vieillissement de la population agricole; considérant que le renouvellement des générations dans l’agriculture varie sensiblement d’un État membre à l’autre et requiert par conséquent une approche souple et différenciée;

C.  considérant que depuis plus de 50 ans le développement agricole appuyé par la PAC favorise partout l’agrandissement, la concentration des exploitations ainsi qu’une forte capitalisation des biens de production, rendant certaines exploitations difficilement transmissibles et/ou accessibles à des jeunes, en raison de l’importance des capitaux nécessaires à leur reprise;

D.  considérant que le vieillissement de la population agricole est particulièrement marqué dans le domaine de l’élevage, notamment dans les secteurs ovin et caprin, du fait des contraintes existantes liées à leur rentabilité économique;

E.  considérant qu’au cours de la période 2007-2013, le nombre de jeunes agriculteurs dans l’ensemble de l’Union a reculé, passant de 3,3 millions à 2,3 millions, et que, dans le même temps, la surface des exploitations agricoles gérées par de jeunes agriculteurs a été réduite, passant de 57 millions d’hectares à 53 millions d’hectares;

F.  considérant qu’à la lumière des changements démographiques tels que la dépopulation et le vieillissement des populations en zones rurales, il est essentiel de créer des perspectives pour l’agriculture en tant que secteur moderne et attrayant afin d’encourager les jeunes à embrasser des carrières agricoles;

G.  considérant qu’il existe une véritable concurrence d’accès à la terre entre les jeunes souhaitant s’installer et les agriculteurs déjà bien établis, voire parfois entre les jeunes et des sociétés d’investissements s’intéressant désormais à l’agriculture;

H.  considérant qu’à l’avenir, c’est tout un modèle de développement agricole d’exploitations familiales qui est menacé;

I.  considérant que la Politique agricole commune conserve à cet égard un rôle indispensable;

J.  considérant que le renouvellement des générations dans l’agriculture est à la fois un problème d’entrée pour la nouvelle génération et de sortie pour la génération actuelle d’agriculteurs et que le nombre insuffisant de jeunes poursuivant des carrières dans l’agriculture met en péril la viabilité économique et sociale, ainsi que la croissance des zones rurales, ainsi que l’autosuffisance alimentaire et la sécurité alimentaire dans l’Union; considérant qu’une situation économique satisfaisante est la première condition pour l’attrait du métier;

K.  considérant que la dernière réforme de la PAC a confirmé et introduit une série d’outils pouvant être combinés et adaptés aux situations nationales au sein des États membres, notamment le paiement obligatoire en faveur des jeunes agriculteur dans le cadre de premier pilier (6,9 milliards d’euros en faveur de180 000 jeunes agriculteurs) et dans le cadre du second pilier, des mesures telles que l’aide à l’installation, l’accès au financement et au crédit ou encore la possibilité de mettre en place un sous-programme thématique pour les jeunes agriculteurs (2,6 milliards d’euros);

L.  considérant qu’au sein de l’Union tous les États membres ne sont pas dotés d’une véritable politique d’installation agricole et n’utilisent pas l’ensemble des outils que la PAC met à leur disposition pour soutenir les jeunes agriculteurs, en particulier la mesure du second pilier relative au «démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs»;

M.  considérant que les jeunes femmes qui reprennent la responsabilité de la gestion d’une exploitation agricole ne représentent qu’une faible proportion des jeunes agriculteurs, mais qu’elles ne constituent pas un groupe homogène et ont donc des besoins différents au début de leur carrière;

N.  considérant que le renouvellement générationnel doit être l’une des premières priorités de la future politique agricole commune, constituant un cadre politique commun à des stratégies nationales sur mesure, et que le soutien au renouvellement des générations est indispensable si l’on veut préserver l'agriculture dans l’Union et maintenir un tissu rural attrayant et vivant, notamment en favorisant la diversité des exploitations agricoles et en agissant en faveur d’une agriculture familiale durable;

O.  considérant que l’accès à la terre est considéré, par les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants, comme étant un des principaux obstacles qui persiste depuis des années et nécessite de vraies solutions; considérant que l’accès à la terre a tendance à être bloqué, notamment par le recul des surfaces agricoles en raison de l’imperméabilisation des sols, de l’urbanisation, du tourisme, des projets d’infrastructures, des changements d’affectation et de la désertification provoquée par le changement climatique et, d’autre part, par la concentration des terres; que les hausses de prix spéculatives constituent un problème grave et de plus en plus inquiétant pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs dans de nombreux États membres; considérant que les mesures de soutien actuelles, si elles facilitent l’accès au financement ou au capital, ne s’attaquent pas au problème majeur qu’est l’accès à la terre en vue de créer de nouvelles exploitations agricoles;

P.  considérant que les nouveaux entrants comme les jeunes agriculteurs sont particulièrement menacés par la volatilité des prix, et qu’ils rencontrent par ailleurs des difficultés à accéder au financement par les banques ou autres programmes de crédit, en raison du manque d’actifs financiers à utiliser comme garantie;

Q.  considérant que le soutien de l’UE aux jeunes agriculteurs devrait être davantage ciblé afin d’assurer le renouvellement des générations et de lutter contre le déclin et la concentration des exploitations;

R.  considérant que, malgré les mesures de soutien de l’Union, l’installation des jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations dans le secteur agricole européen continuent de poser des problèmes;

S.  rappelle que, parmi les nouveaux venus, la proportion des femmes dans le secteur de la production agricole primaire est plus élevée que dans le secteur agricole en général;

T.  considérant que la situation démographique dans certaines régions de l’Union est très déséquilibrée, le nombre de jeunes vivant dans ces régions étant très faible, voire nul;

U.  considérant que les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants représentent une source importante d’innovation et d’esprit d’entreprise dans l’agriculture, en apportant des avantages tels que l’introduction de nouvelles connaissances et techniques, la définition de nouveaux modèles commerciaux axés sur l’utilisateur final, la mise en place de systèmes agricoles plus durables, la création de nouveaux modèles d’organisation (par exemple, métayage, préfinancement, financement participatif), le renforcement des liens entre l’agriculture et les communautés locales et l’adaptation des connaissances traditionnelles afin de favoriser les innovations commerciales (par exemple, la production alimentaire artisanale);

V.  considérant que les régions montagneuses sont en grande partie confrontées à des difficultés particulières en raison de faibles taux d’investissement, de conditions spécifiques et d’un relief hostile, ce qui décourage les jeunes de rester dans ces régions ou d’y créer leur entreprise;

W.  considérant que cela suppose, comme condition préalable, une approche plus souple de la part des autorités nationales et/ou régionales lorsqu’elles appliquent le mécanisme pour les jeunes agriculteurs dans les pays qui comptent de telles régions;

X.  considérant que les nouveaux entrants disposent généralement d’exploitations de petite taille et éprouvent par conséquent des difficultés pour obtenir des intrants à des prix compétitifs et produire les quantités nécessaires pour réaliser des économies d’échelle;

Y.  considérant que 80 % des subventions de la PAC reviennent à 20 % seulement des exploitations de l’Union, et que la répartition réelle des subventions pourrait être plus inégale encore, étant donné que les statistiques disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions sur la propriété ou le contrôle des exploitations;

Z.  considérant que le manifeste des jeunes agriculteurs, lancé en 2015 par le Conseil européen des jeunes agriculteurs, préconise: l’accès à la terre et au crédit par le biais d’aides publiques; une règlementation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; des mesures visant à réduire la fluctuation des revenus pour les jeunes agriculteurs; un soutien à l’investissement et à l’accès à la terre afin de préserver et de protéger les sols, et d’optimiser l’utilisation des terres par les jeunes agriculteurs pour la production alimentaire;

AA.  considérant que les jeunes agriculteurs sont la clé d’un secteur agricole durable, diversifié et solidaire, et que la facilitation, au profit des jeunes, de l’accès à ce secteur permettra de garantir l’avenir de la production alimentaire ainsi que la protection de l’environnement et des paysages ruraux;

AB.  considérant que l’extrême volatilité des prix des produits agricoles a un fort effet dissuasif sur celles et ceux qui souhaitent se lancer dans une activité agricole, ce qui les conduit souvent à s’orienter vers des productions de niche leur garantissant de manière plus certaine d’obtenir un revenu marginal;

AC.  considérant que le droit de l’Union reconnaît les termes «jeune agriculteur» et «agriculteur qui commence à exercer une activité»;

AD.  considérant que le phénomène de concentration des terres est de plus en plus prononcé et, qu’entre 2005 et 2015, le nombre d’exploitations agricoles a diminué d’environ 3,8 millions, alors que leur surface moyenne a augmenté de 36 %;

AE.  considérant que la déclaration de Cork 2.0 du 6 septembre 2016 fait état de préoccupations en ce qui concerne l’exode des populations rurales et des jeunes et de la nécessité de veiller à ce que les zones et les communautés rurales (campagnes, fermes, villages et petites villes) demeurent des lieux de vie et de travail attrayants, en améliorant l’accès aux services, tels que les écoles, les hôpitaux, y compris les maternités, le réseau haut débit et les installations de loisirs, et en offrant des perspectives d’avenir pour les citoyens vivant dans les zones rurales pour promouvoir l’esprit d’entreprise, que ce soit dans les domaines ruraux traditionnels ou dans les nouveaux secteurs de l’économie;

AF.  considérant que le renouvellement des générations dépend avant tout de l’affirmation d’une réelle volonté des élus politiques (européens et nationaux) et des responsables professionnels et plus particulièrement des aînés; cette volonté suppose une politique d’ensemble ambitieuse et cohérente ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui associant à la fois des outils de la PAC et divers instruments des politiques nationales dans les domaines aussi divers que le foncier, le financement, les modes de faire valoir et les politiques de structures des exploitations, la fiscalité, le droit des successions, les régimes des retraites, la formation...

AG.  considérant qu’à l’heure actuelle, les jeunes agriculteurs européens sont en concurrence dans un secteur agricole en évolution rapide, et que l’innovation, la recherche et l’agriculture de précision peuvent accroître les rendements agricoles tout en améliorant la gestion des ressources;

AH.  considérant que le nombre de demandes d’aide à l’installation des jeunes dans le domaine de l’agriculture, mise en place au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, a dépassé, dans certains États membres, le nombre total d’installations prévues pour la période de programmation 2014-2020;

AI.  considérant que les jeunes agriculteurs, à l’instar de tous les autres agriculteurs de l’Union, produisent et commercialisent leurs produits sur le marché unique européen et qu’à cet égard, ils ne jouissent pas des mêmes conditions d’exercice et d’octroi de crédit dans tous les États membres;

AJ.  considérant que des initiatives telles que l’«Action de l’UE en faveur des villages intelligents» ont été mises en place;

AK.  considérant qu’il est nécessaire de préserver un tissu rural vivant composé d’une population jeune active et d’une population vieillissante;

Recommandations

Budget et accès au financement

1.  appuie le maintien d’une politique agricole commune forte dans le cadre de la prochaine réforme, car elle constituerait la principale raison incitant les jeunes à se lancer dans une activité agricole;

2.  plaide pour la mise en œuvre des décisions prises récemment dans le règlement «Omnibus» et recommande de continuer à soutenir le régime en faveur des jeunes agriculteurs en augmentant le niveau maximal de financement au-delà de 2 % pour les paiements obligatoires du premier pilier et en augmentant le taux de soutien du deuxième pilier afin d’encourager le renouvellement générationnel; souligne que toute future PAC devrait envisager d’introduire une mesure renforcée d’aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs (subventions pour jeunes agriculteurs);

3.  se félicite que, dans le cadre du règlement Omnibus, les États membres ont la possibilité d’augmenter l’enveloppe allouée aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier jusqu’à 50 % des seuils existants (25 % précédemment); recommande de prolonger la période pendant laquelle l’exploitation peut bénéficier de ce soutien afin d’encourager le renouvellement générationnel; salue également la décision de revoir, au moyen du règlement Omnibus, le délai fixé pour l’accès aux aides prévues par le premier pilier, le portant de cinq à dix ans à partir de la création de l’entreprise;

4.  accueille favorablement la possibilité offerte aux jeunes agriculteurs, établie dans le règlement Omnibus, de bénéficier des aides au développement rural dans le cas d’une première installation et dans celui d’installations conjointes avec d’autres agriculteurs, qu’ils soient âgés de plus de 40 ans, dans la perspective d’un meilleur renouvellement générationnel, ou qu’ils soient jeunes, en vue de multiplier les aides;

5.  souligne que les instruments de la PAC destinés aux jeunes agriculteurs devraient cibler les besoins spécifiques des jeunes agriculteurs, y compris leurs besoins économiques et sociaux;

6.  recommande d’ajuster les aides également en fonction de l’âge même des jeunes agriculteurs et de leur niveau de formation;

7.  se félicite de la proposition, avancée en mars 2015 par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de créer un instrument de garantie agricole, qui devrait faciliter l’accès au crédit pour les jeunes agriculteurs; recommande de faciliter l’accès au financement grâce à des taux d’intérêts subventionnés applicables aux prêts contractés par les nouveaux entrants, même s’ils ont été obtenus auprès d’opérateurs financiers privés, notamment par le recours à des instruments financiers permettant d’accorder des prêts à taux zéro pour les investissements des jeunes agriculteurs; plaide en faveur d’une amélioration de la coopération avec la BEI et le Fonds européen d’investissement (FEI) en vue de faciliter la création d’instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs dans tous les États membres;

8.  juge nécessaire de favoriser l’émergence de nouvelles formes de financement participatif en agriculture et déjà observées au sein de l’UE sur le portage du foncier, celle-ci pouvant se combiner avec ces nouveaux instruments financiers;

9.  recommande une amélioration de l’évaluation de la note financière des exploitations agricoles de la part des institutions bancaires et de crédit, y compris par la valorisation des instruments financiers prévus par la politique agricole commune;

10.  recommande d’explorer les possibilités offertes aux jeunes agriculteurs par les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI), en complément des aides de la PAC, pour concevoir et mettre en œuvre, en synergie, des instruments financiers sous forme de prêt, de garantie ou de fonds de capital-investissement, pour permettre aux jeunes agriculteurs qui en ont besoin d’accéder plus aisément au financement; note qu’un plan d’exploitation agricole solide est, en général, un élément essentiel pour obtenir un financement et estime que les pratiques prudentes en matière de prêts devraient s’appliquer; souligne le besoin d’intermédiation des agriculteurs et, partant, recommande que les aides s’accompagnent de services de conseil professionnels et indépendants;

11.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres promeuvent mieux le régime en faveur des jeunes agriculteurs, et appelle à une coopération renforcée entre les autorités nationales, régionales et locales pour diffuser les informations relatives aux instruments de soutien en faveur des jeunes agriculteurs;

12.  invite la Commission à proposer des mesures de soutien en faveur des investissements dans l’agriculture intelligente, afin d’améliorer l’accès des jeunes agriculteurs aux avancées technologiques;

Administration et simplification des mesures mises en œuvre

13.  se félicite de ce que la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 introduit de nouvelles mesures destinées à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs; s’inquiète du fait que le niveau des charges administratives constitue fréquemment un obstacle à l’adoption de ces mesures; note que l’administration générale des paiements directs et les mesures au titre du programme de développement rural sont perçues comme étant très complexes et compliquées, en particulier pour les nouveaux entrants qui ne connaissent pas au préalable le système de paiement; recommande de multiplier les efforts pour simplifier les procédures et réduire les délais pour l’approbation des paiements;

14.  accueille favorablement les modifications apportées au règlement Omnibus en faveur des jeunes qui favorisent leur accès aux instruments financiers et prévoient une augmentation du montant unitaire des paiements versés au titre du premier pilier;

15.  demande à systématiser les services de conseil, notamment pour les jeunes qui ne sont pas issus d’un milieu rural;

16.  félicite la Commission de son intention de renforcer les mesures visant le renouvellement des générations dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC, mais estime que ces nouvelles initiatives devraient être assorties d’un budget européen suffisant aux fins de cette politique, à défaut duquel cette dernière ne pourra produire l’incitation recherchée;

17.  regrette l’absence de coordination entre le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et la mesure d’aide à l’installation, qui sont gérés par des autorités différentes;

18.  demande que la Commission développe une approche plus holistique permettant davantage de synergies entre les aides du premier pilier et celles du second pilier, ces dernières devraient être mises en place par tous les États membres;

19.  relève que la plupart des exploitations nouvellement mises en place se retrouvent dans un environnement concurrentiel en mutation rapide; recommande de laisser aux agriculteurs de l’Union européenne une plus grande flexibilité pour suivre l’évolution des conditions de marché dans le cadre de leur plan d’entreprise; estime que des modifications au niveau des tranches de paiement devraient être envisagées;

20.  souligne que les États membres ont la faculté d’appliquer d’autres instruments par l’intermédiaire des deux piliers de la PAC et encourage les États membres présentant des difficultés géographiques spécifiques, telles que des régions montagneuses ou, dans certains cas, des régions moins favorisées, d’envisager l’introduction d’un coefficient multiplicateur (par exemple 2), tenant compte du nombre de récoltes annuelles ou de l’éventail de cultures qui peuvent y être cultivées, lors de l’octroi du soutien aux jeunes agriculteurs souhaitant travailler dans ces régions, afin d’y encourager les activités dans le but de relever les défis démographiques auxquels ces régions sont confrontées;

21.  rappelle que les pratiques commerciales malhonnêtes qui sévissent dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et qui instaurent un rapport de force en matière de négociation entre l’acheteur, le transformateur ou le commerçant et leurs fournisseurs mettent véritablement en péril la stabilité de l’emploi des agriculteurs; invite la Commission à adopter une réglementation adéquate en la matière à l’échelle de l’Union;

22.  demande aux États membres qu’ils procèdent aux modifications réglementaires nécessaires pour traduire, dans toutes les législations nationales, la qualification des aides à l’installation et à l’amélioration des exploitations agricoles en faveur des jeunes agriculteurs comme subventions en capital, et non comme subventions courantes;

23.  reconnait que les agriculteurs, doivent pouvoir rester maîtres de la gestion de leurs terres et que pour bien fonctionner, une exploitation agricole doit être libre et flexible, comme tout autre type d’entreprise;

24.  souligne que les paiements aux jeunes agriculteurs ne devraient pas être retardés, mais effectués de manière périodique et prévisible, afin d’éviter qu’ils ne s’endettent et de ne pas compromettre leurs projets;

25.  appelle de ses vœux une approche axée sur les résultats qui stimule l’innovation et la meilleure gestion des ressources, pour donner aux jeunes agriculteurs motivés les moyens d’assurer leur avenir;

26.  rappelle que pour être économiquement viable une exploitation agricole doit pouvoir s’agrandir afin d’atteindre une taille critique en adéquation avec la réalité économique du marché;

27.  insiste sur la nécessité de prendre en compte la diversité des territoires et, en particulier, les territoires difficiles, qui nécessitent un soutien sur mesure;

Accès à la terre et lutte contre l’accaparement des terres

28.  note que l’accès à la terre est l’un des principaux obstacles auxquels se heurtent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants dans cette activité au sein de l’Union et qu’il est limité en raison de l’offre insuffisante de terres à vendre ou à louer dans bon nombre de régions, ainsi que par la concurrence d’autres agriculteurs, d’investisseurs et d’utilisateurs résidentiels pour l’accès aux ressources financières; est d’avis qu’il est nécessaire d’examiner plus avant les circonstances qui limitent l’accès à la terre dans chaque État membre; est d’avis que le problème de l’accès à la terre est encore aggravé par la structure actuelle des paiements directs qui peut entraîner une hausse des prix de location et d’achat des terres et exige une utilisation active minimale des terres et que les subventions octroyées sont en grande partie liées à la propriété foncière; estime que certains agriculteurs, qu’ils soient propriétaires ou locataires, ont tendance à rester en activité afin de continuer à profiter des subventions en faisant appel à des prestataires de services pour valoriser leurs terres ou en travaillant un minimum leurs surfaces; recommande de relever les niveaux d’activité exigés, en tenant compte de nouveaux modèles agricoles, lors de l’octroi de paiements en liant les versements à l’obtention de certains résultats (par exemple, le temps de travail réel consacré à l’exploitation, en tenant compte également des dernières innovations, la production de biens environnementaux ou sociaux spécifiques), et de mettre en place une interdiction du cumul non pertinent des subventions avec le versement de pension de retraite;

29.  rappelle que, pour pratiquer une agriculture durable, les jeunes agriculteurs doivent pouvoir investir, acquérir des terres agricoles, acheter des engins neufs ou d’occasion, et optimiser leur technique de culture;

30.  rappelle que les propriétaires doivent être libres de vendre à qui ils veulent et demande à la Commission de faciliter la transmission des terres et en particulier les successions pour faciliter l’installation des jeunes;

31.  puisque l’accès à la terre est le problème majeur auquel se heurtent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants en agriculture, invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de lutter contre la spéculation foncière des terres agricoles;

32.  invite la Commission à émettre des recommandations au niveau européen visant à encourager des politiques nationales plus actives sur l’accès à la terre fondées sur les bonnes pratiques;

33.  invite les États membres à accorder la priorité aux nouveaux entrants et aux jeunes agriculteurs dans l’accès à la terre, en utilisant pleinement les instruments réglementaires qui ont déjà été appliqués avec succès dans certains États membres, conformément à la communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne(5); considère, à cet égard, que les États membres pourraient mettre au point des instruments tels que les réserves foncières pour faciliter davantage l’accès à la terre et établir la carte des terres inutilisées auxquelles les jeunes agriculteurs peuvent avoir accès;

34.  estime qu’il est important d’accorder aux jeunes agriculteurs une dérogation à la limite actuelle de 10 % applicable aux investissements immobiliers fixée par le règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 sur les fonds structurels, ainsi que par les lignes directrices relatives aux aides d’État;

35.  demande que les aides soient davantage orientées vers les zones isolées, à faible démographie ou les plus touchées par l’insuffisance du renouvellement générationnel;

36.  demande à la Commission de soutenir le partage des bonnes pratiques en matière d’accès à la terre dans les États membres;

37.  demande à la Commission de produire une évaluation des effets directs et indirects des rachats de terres et d’exploitations par des résidents hors UE sur la disponibilité et le prix du foncier;

38.  propose que dans le cadre de leur politique nationale, les États membres encouragent les services de conseil agricoles et de gestion des exploitations afin de soutenir et de faciliter la mobilité des terres et les services de planification successorale;

39.  demande que tous les États membres mettent une place une aide à la transmission des exploitations afin de soutenir les chefs d’exploitations de plus de 55 ans sans successeurs, qui peuvent se retrouver dans une situation de précarité lors de la retraite, s’ils transmettent une partie ou l’intégralité de leur exploitation à un ou plusieurs jeunes;

40.  prie instamment les États membres de mettre en œuvre des mécanismes qui garantissent la cotitularisation des exploitations agricoles en mettant l’accent sur les jeunes femmes afin de veiller au respect de leurs droits;

41.  considère que la définition d’agriculteur actif ne doit pas ajouter de charges administratives à celles imposées au titre de la dernière réforme, ni restreindre l’accès des jeunes par l’imposition de conditions excessives;

42.  constate que dans de nombreux États membres, le renouvellement des générations et l’accès des jeunes à la terre agricole sont entravés par la succession tardive; note que la PAC prévoit désormais des mesures incitatives qui favorisent la transmission aux jeunes générations d’exploitations détenues par des agriculteurs plus âgés; recommande de réexaminer la mise en œuvre de mesures qui inciteraient les agriculteurs plus âgés à céder leurs exploitations aux jeunes agriculteurs, telles que le mécanisme de cessation d’activité agricole et d’autres incitations au départ en retraite afin d’éviter la concentration des terres par les exploitants du voisinage; souligne l’intérêt de structures juridiques comme les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), qui peuvent permettre à des jeunes de s’installer ensemble et faciliter la transmission entre plusieurs générations;

43.  invite la Commission et les États membres à encourager le recours aux possibilités offertes par le développement rural pour soutenir les nouvelles actions destinées à favoriser la mobilité des terres, telles que les réserves foncières, les initiatives de mise en relation entre agriculteurs et terres agricoles et autres actions, portées à l’échelon local, visant à encourager l’accès à la terre pour les nouveaux entrants;

44.  estime que tous les jeunes agriculteurs de l’Union devraient avoir accès aux crédits dans les mêmes conditions et aux mêmes taux; demande, à cet égard, à la Commission d’instituer, en coopération avec la Banque européenne d’investissement, des mesures appropriées d’aide et des lignes de crédit pour les jeunes agriculteurs.

45.  demande de promouvoir de nouveaux modèles de collaboration entre les générations d’agriculteurs par le biais de partenariats, de coopératives d’utilisation de matériel agricole, de la location longue durée et d’autres accords à long terme, d’accords entre les exploitations et de fonds pour les organisations nationales ou régionales qui s’emploient à promouvoir et à faciliter les services de mise en correspondance entre agriculteurs jeunes et moins jeunes (comme services de mobilité des terres);

46.  fait observer qu’une organisation plus large et plus forte des agriculteurs, par la création de coopératives et le regroupement en organisations de producteurs dans les secteurs réglementés au niveau de l’Union par le règlement portant organisation commune des marchés (OCM), peut contribuer à rendre plus rentable l’activité agricole et à défendre les revenus des agriculteurs, notamment des jeunes agriculteurs, en accompagnant les choix de production et en tirant le meilleur parti des caractéristiques des zones rurales; affirme en outre qu’une réforme structurelle des organisations de producteurs, visant à les rendre plus responsables, plus fortes et plus efficientes, et un regroupement plus large pourront contribuer efficacement en premier lieu à la défense et au fil du temps à l’accroissement de la rentabilité du secteur;

47.  constate les différences entre le renouvellement générationnel au sein de la famille et les nouveaux entrants; estime que la formation professionnelle et les cours doivent être adaptés aux besoins de ceux qui envisagent de reprendre l’exploitation familiale ou de ceux qui envisagent de démarrer une nouvelle exploitation;

48.  souligne que les jeunes femmes devraient être encouragées à assumer des responsabilités de gestion dans l’agriculture et qu’elles devraient bénéficier d’un soutien adéquat sur le plan de l’accès à la terre, au crédit et à la connaissance approfondie de la réglementation;

49.  estime que le choix de règlementer l’accès aux surfaces agricoles et de fixer des mesures incitatives ou restrictives à cette fin relève des États membres, afin notamment de lutter contre l’accaparement des terres dans l’Union et encourager les jeunes agriculteurs à se lancer dans l’activité agricole;

50.  invite la Commission à reprendre sa coopération avec les États membres et les parties concernées pour développer les orientations à l’intention des États membres sur la vente des terres agricoles qui ont récemment été adoptées, de façon à ce que le droit de l’Union garantisse réellement des conditions de concurrence équitables à tout acheteur foncier potentiel – sans exclure pour autant une discrimination positive en faveur des producteurs du secteur agricole de l’Union – et à ce que les États membres comprennent clairement comment il convient, dans le respect des quatre libertés fondamentales de l’Union, de réglementer le marché foncier en vue de permettre un accès facilité à la terre à ceux des producteurs agricoles qui en ont besoin pour un usage agricole ou sylvicole; invite la Commission à suspendre les procédures d’infraction actuellement engagées à l’encontre de certains États membres pour évaluation de la conformité de leur législation avec le droit de l’Union en matière de vente de terres agricoles jusqu’à ce que les lignes directrices définitives contenant les critères susmentionnés soient publiées;

51.  estime nécessaire que les politiques nationales sur le foncier, l’urbanisme et l’aménagement du territoire (infrastructures de transport...) prennent en compte les phénomènes de gaspillage des terres puis d’abandon de terres en vue de leur remise en culture, afin d’offrir davantage de surfaces en terres disponibles pour l’installation de jeunes agriculteurs;

52.  se félicite de la communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne, mais souligne que la communication n’examine pas suffisamment la manière de réguler les achats d’actions par de grands groupes souvent actifs à l’échelle transnationale; invite la Commission à actualiser la communication à cet égard;

53.  insiste sur l’importance de la cohérence entre les mesures locales, nationales et de l’Union pour les jeunes agriculteurs; invite les États membres à faciliter le renouvellement générationnel, à travers, par exemple, la législation fiscale et successorale, les dispositions relatives à l’accès à la terre, l’aménagement du territoire et les stratégies de succession des exploitations agricoles;

54.  demande aux États membres de favoriser un accès équitable des femmes à la terre pour les encourager à s’installer en milieu rural et leur permettre de jouer un rôle actif au sein du secteur agricole;

55.  invite la Commission à financer une étude sur l’état actuel de la concentration des terres dans l’Union qui tienne compte du phénomène des grands groupes disposant de filiales qui acquièrent et contrôlent des terres au moyen de transactions en actions et analyse les risques que représente la concentration des terres, en ce qui concerne non seulement l’accès aux terres pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants, mais aussi l’approvisionnement en denrées alimentaires, l’emploi, l’environnement, la qualité des sols et le développement rural en général;

56.  juge indispensable que l’UE se dote d’une législation sur la qualité des terres, laquelle continue à se dégrader en raison d’un développement agricole inapproprié; fait observer que cette dégradation des sols a une incidence sur le marché et le prix du foncier mais aussi sur la capacité des terres à produire qui sont transmises aux futures générations d’agriculteurs;

57.  constate que le régime de paiement de la PAC et, en particulier, les paiements découplés, n’encourage pas la transmission des terres agricoles et ne protège pas adéquatement les jeunes agriculteurs contre la volatilité des prix agricoles, auxquels ils sont le plus exposés pour des raisons évidentes, notamment parce qu’ils démarrent leur activité et qu’ils manquent d’expérience, ou parce que peu d’instruments financiers sont mis à leur disposition;

Formation, innovation et communication

58.  relève qu’il convient de moderniser et de valoriser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales, grâce à la participation active des services de conseil nationaux; estime que l’accès au Fonds social européen (FSE) devrait être facilité et qu’une ligne budgétaire plus importante devrait être affectée à la formation professionnelle dans les zones rurales;

59.  rappelle l’initiative la plus récente de l’Union, le corps européen de solidarité, qui offre aux jeunes des possibilités de faire du bénévolat ou de travailler pour des projets dans le domaine des ressources naturelles, et dans différents secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture ou la pêche;

60.  recommande de promouvoir l’intégration de ces jeunes au sein de coopératives où ils bénéficieront automatiquement d’une expertise importante en matière de commercialisation, de production et d’autres aspects liés à leur exploitation agricole;

61.  souligne la nécessité de réexaminer les critères de soutien à l’intégration de jeunes au sein d’une société sur laquelle ils n’exercent aucun contrôle, auquel cas l’aide perçue devra être proportionnelle à l’influence du jeune au sein de la société en question;

62.  invite la Commission et les États membres à proposer davantage de possibilités de formation et de conseil aux jeunes agriculteurs potentiels et confirmés, notamment en matière de compétences pour le démarrage d’une startup agro-industrielle, ainsi que de compétences dans le domaine des technologies, des nouvelles technologies et de l’entreprise, telles que marketing, réseautage, communication, innovation, multifonctionnalité, diversification et expertise financière;

63.  invite la Commission et les États membres à proposer davantage de possibilités de formation et de multiplier les opportunités et incitations à la mobilité internationale; encourage la création d’un système de type Erasmus lié à la formation professionnelle pour améliorer les compétences et l’expérience des jeunes agriculteurs, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d’exploitation, et permettre un transfert de connaissances efficace et efficient;

64.  estime qu’il est important d’encourager la diffusion de réseaux de chercheurs, d’universitaires, de gestionnaires et de jeunes agriculteurs européens intéressés par la définition de nouveaux modèles de développement économique afin de trouver des solutions innovantes aux besoins sociaux et de marché qui émergent du milieu des nouvelles entreprises rurales.

65.  invite la Commission et les États membres à mettre à la disposition des jeunes agriculteurs et des nouveaux entrants des informations sur les approches innovantes et non conventionnelles les plus adaptées au démarrage d’une exploitation agricole, telles que la définition de nouveaux modèles commerciaux axés sur l’utilisateur final, la mise en place de systèmes agricoles plus durables, la création de nouveaux modèles d’organisation (par exemple, métayage, préfinancement, financement participatif), le renforcement des liens entre l’agriculture et les communautés locales et l’adaptation des connaissances traditionnelles afin de favoriser les innovations commerciales (par exemple, la production alimentaire artisanale);

66.  demande, en vue de réduire au maximum le taux de mortalité des entreprises, l’instauration d’un mécanisme de contrôle et de conseil aux entreprises visant à maintenir le soutien aux jeunes dans leur prise de décisions, au moins au cours des trois premières années d’activité de leur entreprise;

67.  invite la Commission et les États membres à encourager les initiatives telles que «Demain je serai paysan», qui vise la promotion du métier d’agriculteur auprès des jeunes et à leur donner toutes les informations nécessaires pour se former et s’installer;

68.  estime qu’il est important de créer un environnement favorable à l’accueil des jeunes dans les métiers de l’agriculture, à travers des structures collectives et solidaires comme les groupements d’exploitation en commun d’une entreprise agricole (sociétés d’agriculteurs), les coopératives d’utilisation de matériel agricole en commun, les coopératives de transformation et de commercialisation de produits agricoles, les groupements de partage de main-d’œuvre, les services de remplacement, les groupes d’entraide, les groupements de vulgarisation agricole et d’innovation, les associations agriculteurs consommateurs, les réseaux entre acteurs agricoles et non agricoles (LEADER), etc.; souligne que ces formes d’organisation permettent de partager des expériences, des conseils et certaines charges, ce qui est précieux pour la trésorerie et les revenus des jeunes qui ont souvent à supporter d’importants investissements lors de leur démarrage;

69.  relève qu’il est nécessaire de ne pas discriminer, sur le plan des services et des infrastructures proposés (par exemple, l’accès à des réseaux à large bande à haut débit, à des écoles et à des crèches, à des routes, etc.), les jeunes des zones rurales par rapport à ceux qui vivent dans les centres urbains; estime qu’il faut donc veiller à ce que les jeunes agriculteurs des zones rurales soient en mesure de développer leur exploitation et de subvenir aux besoins de leur famille;

70.  demande que l’esprit d’entreprise chez les femmes et les initiatives de ces dernières soient encouragés, en particulier par la promotion des femmes propriétaires, ainsi que des réseaux de jeunes agricultrices, de nouvelles entrantes et d’entrepreneuses, et par des mécanismes dans le secteur financier destinés à faciliter l’accès à l’investissement et au crédit pour les entrepreneuses en milieu rural, leur permettant ainsi de développer des entreprises dont elles puissent tirer un revenu stable;

71.  estime que le renouvellement des générations repose sur l’attractivité du métier d’agriculteur mais surtout sur sa capacité à dégager des revenus rémunérateurs pour ceux qui souhaitent en vivre; souligne que pour parvenir à une agriculture viable, la PAC doit permettre un minimum de pilotage des marchés par de la régulation, en particulier lorsque les marchés fonctionnent mal et génèrent des crises; fait observer que l’actuelle dérégulation des marchés impacte négativement le développement de l’agriculture, détourne des jeunes de l’agriculture et touche généralement plus fortement les jeunes installés souvent lourdement endettés en raison de leurs investissements de démarrage;

Services publics

72.  estime que le développement de pratiques agroécologiques modernes et de nouveaux modèles d’exploitation permettra de renforcer l’attrait de l’agriculture parmi les jeunes agriculteurs; insiste sur le fait que les jeunes agriculteurs doivent être formés aux dernières technologies et posséder des compétences dans ce domaine, afin de pouvoir relever, en particulier, les défis environnementaux présents et à venir; souligne la nécessité de soutenir les approches innovantes et non conventionnelles telles que l’agroécologie, les nouveaux modèles d’entreprise axés sur l’utilisateur final, les technologies numériques en agriculture et les solutions intelligentes, et demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute PAC future tienne compte de cet élément;

73.  note que les jeunes agriculteurs représentent un fort potentiel d’innovation et de diversification du fait qu’ils ont en général davantage de compétences et de capacités de gestion et sont plus enclins à pénétrer de nouveaux marchés, à développer de nouvelles méthodes de production et à faire bon usage du progrès et de l’innovation technologiques dans le domaine de l’agriculture, ce qui peut permettre notamment de répondre aux défis environnementaux de l’agriculture; estime, par conséquent, qu’il est nécessaire d’apporter un soutien décisif aux jeunes qui souhaitent introduire des techniques et des processus de production novateurs, comme les systèmes de l’agriculture de précision et de conservation, destinés à améliorer la rentabilité et la viabilité environnementale du secteur agricole; invite la Commission à intensifier la recherche sur l’utilisation des technologies et pratiques agricoles permettant une agriculture durable à faible incidence environnementale; souligne que la création et la conservation de nouveaux emplois, le soutien à l’innovation ainsi que la numérisation dans le domaine de la formation professionnelle agricole sont indispensables à la compétitivité de l’agriculture dans l’Union européenne;

74.  fait observer que les agriculteurs doivent pouvoir accéder à des infrastructures, à des installations et à des services publics de qualité, à des prix abordables, comme les soins de santé, l’éducation, la connectivité à haut débit, l'assistance, la formation, les services culturels, les services postaux, les transports publics et de meilleures routes; fait observer que les jeunes vivant en milieu rural doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions et du même niveau de vie que ceux des zones urbaines, afin de ne pas amplifier davantage l’exode rural et la fracture territoriale;

75.  demande à la Commission et aux États membres de s’engager résolument à mettre en place des canaux de commercialisation directs qui permettront aux jeunes agriculteurs de vendre leurs produits sur les marchés locaux de manière plus durable et en tirant un plus grand bénéfice;

76.  souligne qu’il est nécessaire d’opérer une transition générationnelle afin de pérenniser le développement de l’agriculture paysanne et des milieux ruraux en Europe;

77.  invite la Commission à établir un «programme rural», qui devra contenir des mesures coordonnées des différentes politiques de développement rural européennes, nationales, régionales et locales;

78.  souligne que la PAC requiert des approches intelligentes, étant donné que ces nouvelles solutions rendent la vie en milieu rural et les villages attrayants pour les jeunes;

Mesures visant à mettre un terme à l’exode rural

79.  estime qu’il est nécessaire d’offrir aux jeunes agriculteurs des perspectives à long terme afin d’empêcher l’exode rural et demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’examiner de nouvelles initiatives visant à garantir l’installation d’infrastructures suffisantes dans le milieu rural en soutien aux nouveaux entrepreneurs et à leur famille;

80.  recommande, à cet égard, une réflexion sur l’harmonisation des mesures relevant des programmes de développement rural et du premier pilier de la PAC, des mesures découlant de la politique de cohésion de l’Union ainsi que des actions entreprises aux niveaux national, régional et local, car elle permettrait un renforcement de leur efficacité;

81.  rappelle que l’innovation ne concerne pas seulement les techniques agricoles et les nouveaux équipements, mais inclut également l’élaboration de nouveaux modèles d’exploitation, y compris d’instruments de marketing et de vente, ainsi que la formation et la collecte de données et d’informations;

82.  demande à la Commission d’orienter les paiements directs vers les petites exploitations et l’agriculture agroécologique dans le cadre de la réforme imminente de la PAC, car les nouveaux et jeunes agriculteurs seront surreprésentés parmi les bénéficiaires.

83.  souligne que les zones rurales devraient également disposer de services qui allègent le poids de l’activité agricole, tels que des conseils professionnels, des conseils financiers et des conseils en matière de gestion des exploitations;

84.  souligne la nécessité de fournir un réseau à large bande dans les zones rurales et isolées; salue les différentes initiatives relatives aux «villages intelligents», dont l’objectif final est de créer de nouvelles perspectives d’emplois et de relancer l’emploi des jeunes dans les zones rurales, sous la forme d’une activité complémentaire dans les exploitations ou dans le secteur des activités non agricoles (protection sociale, mobilité, santé, tourisme et énergie); estime qu’en raison de l’accroissement de la productivité du secteur agricole et de la baisse des prix des produits agricoles, il est de plus en plus difficile de générer des revenus suffisants dans le cadre des activités agricoles de base, en particulier pour les petites exploitations;

85.  estime que pour qu’une stratégie de renouvellement générationnel et de soutien aux jeunes agriculteurs soit efficace, elle doit être globale pour faciliter l’accès des jeunes agriculteurs à la terre, aux financements, aux services de conseil et à la formation, et tenir compte du renouvellement intergénérationnel au bénéfice des jeunes agriculteurs comme de leurs aînés; insiste sur le fait qu’ainsi, l’agriculture, vitale pour l’humanité, gagnerait en attrait aux yeux des jeunes agriculteurs et de la société au sens large;

86.  note qu’il est indispensable, pour assurer l’avenir du milieu rural, d’offrir un soutien sans faille aux jeunes agriculteurs et de développer de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole européen, qui doivent être mis en place dans le cadre de la nouvelle PAC, après 2020;

Environnement et développement durable

87.  invite la Commission à garantir davantage de cohérence parmi les mesures environnementales et à veiller à ce qu’elles sont harmonisées; rappelle que les jeunes agriculteurs ont besoin de mesures claires et faciles à mettre en place;

88.  est d’avis que pour maintenir la population agricole dans les zones rurales et garantir aux habitants de ces régions un niveau de vie comparable à celui des zones urbaines, il est essentiel d’éliminer les barrières réglementaires et administratives, ce qui permettra aux exploitants agricoles de pratiquer des activités complémentaires agricoles et non agricoles, notamment dans le secteur de la protection sociale, de la santé, du tourisme, de la mobilité des personnes âgées et de l’énergie, afin de fournir aux exploitants et à leur famille un niveau de revenus décent et de réduire le risque de dépopulation rurale;

89.  demande l’organisation d’un nouveau dialogue avec la société concernant l’avenir de l’agriculture et de l’industrie alimentaire afin de transmettre un aperçu réaliste de l’activité agricole et d’améliorer les connaissances au sujet de la profession d’agriculteur ainsi que sur la production de denrées alimentaires;

Autres

90.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de sécuriser le revenu des agriculteurs face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et de renforcer ainsi la résilience des exploitations agricoles, notamment grâce à la mise en place de nouveaux outils de gestion des risques et au renforcement de ceux qui existent déjà;

91.  rappelle les spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne, qui connaissent une réalité environnementale, climatique et sanitaire unique et très différente de celles du continent européen, et appelle à ce titre, comme le permet l’article 349 du traité FUE, à une meilleure prise en compte de celles-ci ainsi que des besoins et atouts spécifiques des RUP dans la mise en œuvre et l’élaboration des instruments de la PAC destinés aux jeunes agriculteurs, y compris en termes d’accès au foncier;

92.  souligne que ce sont avant tout les petites exploitations et les exploitations familiales, dans lesquelles les agriculteurs travaillent dans des conditions plus difficiles et cherchent à tirer des revenus supplémentaires de leurs activités, qu’il convient de soutenir davantage, par exemple grâce au financement de services de conseil ou de modèles d’entreprise innovants;

93.  estime que le renouvellement générationnel doit également prendre en compte le renouvellement intergénérationnel, afin de bénéficier autant aux jeunes agriculteurs qu’à leurs aînés; prend note du fait qu’il importe que les agriculteurs élaborent un plan de succession pour leur exploitation et relève la nécessité d’un paiement transitionnel afin de faciliter cette succession;

               º

º  º

94.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(3)

 JO L 350 du 29.12.2017, p. 15.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0197.

(5)

JO L 350 du 18.10.2017, p. 5.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (22.3.2018)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013

(2017/2088(INI))

Rapporteure pour avis: Mairead McGuinness

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres?

A.  considérant que, parmi les nouveaux venus, la proportion des femmes dans le secteur de la production agricole primaire est plus élevée que dans le secteur agricole en général;

1.  estime qu’il est crucial pour le secteur agricole de l’Union, en particulier compte tenu du vieillissement de la population agricole européenne, d’encourager la nouvelle génération de jeunes agriculteurs à adopter des pratiques durables, à être tournés vers le monde et à renforcer leur sensibilité aux questions environnementales, si l’on veut parvenir à une société décarbonée utilisant efficacement les ressources et relever les nombreux défis de l’avenir, comme le changement climatique, la préservation des ressources naturelles (hydriques, aériennes et du sol), l’amélioration de la qualité des sols et ce, en accroissant la biodiversité et en promouvant une production agricole durable tout au long de la chaîne de production, grâce à l’élaboration de techniques de production permettant d’accroître la sûreté et la qualité des produits, l’accent étant mis sur des aliments sains et nutritifs;

2.  estime que le développement de techniques agricoles modernes et respectueuses de l’environnement, ainsi que le renforcement des circuits courts de commercialisation qui augmentent le poids, dans la chaîne de valeur, des producteurs privilégiant la qualité des aliments, renforceront l’attrait du secteur agricole pour les jeunes agriculteurs;

3.  invite la Commission à garantir une plus grande cohérence ainsi que l’harmonisation des mesures environnementales; rappelle que les jeunes agriculteurs ont besoin de mesures claires et faciles à mettre en place;

4.  insiste sur la nécessité de prendre en compte la diversité des territoires et, en particulier, les territoires difficiles, qui nécessitent un soutien sur mesure;

5.  invite la Commission à intensifier la recherche sur l’utilisation des technologies et pratiques agricoles permettant une agriculture durable à faible incidence environnementale;

6.  rappelle que, pour pratiquer une agriculture durable, les jeunes agriculteurs doivent pouvoir investir, acquérir des terres agricoles, acheter des engins neufs ou d’occasion, et optimiser leur technique de culture;

7.  insiste sur le fait que les instruments de la politique agricole commune (PAC) destinés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux venus méritent d’être renforcés et simplifiés afin de répondre aux besoins réels des jeunes agriculteurs, grâce à l’introduction de nouveaux outils, tels que les fonds communs, les leviers d’assurance sur les bénéfices et les mesures visant à protéger les revenus des agriculteurs contre la volatilité des prix du marché; fait observer que ces outils doivent répondre aux besoins spécifiques des jeunes agriculteurs et des nouveaux venus, en particulier sur les plans économique et social, soit en premier lieu l’accès à la terre, et promouvoir des projets présentant la valeur ajoutée la plus élevée pour les agriculteurs et protégeant l’environnement, en distinguant clairement les nouveaux entrants des jeunes agriculteurs; ajoute que les jeunes agriculteurs devraient pouvoir diversifier les activités de leur exploitation; insiste sur le fait que les procédures administratives auxquelles sont soumis les jeunes agriculteurs devraient être efficaces et simples afin de réduire au minimum la charge administrative pour les demandeurs et les autorités publiques; considère que l’application de solutions et de technologies innovantes, intelligentes sur le plan climatique, respectueuses de l’environnement et destinées à renforcer la compétitivité agricole et la sécurité alimentaire à long terme constitue un enjeu important;

8.  estime qu’il convient de porter le nombre d’années pendant lesquelles l’entreprise peut bénéficier d’un soutien à au moins sept ans, contre cinq ans actuellement, afin d’encourager le renouvellement générationnel;

9.  invite la Commission et les États membres à soutenir et à financer la recherche et l’adoption de pratiques environnementales innovantes ainsi que le développement des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles, et à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les agriculteurs;

10.  insiste sur le fait que le renouvellement des générations est essentiel au maintien de zones rurales et d’exploitations familiales dynamiques à travers l’Europe, qui stimulent l’emploi, des entreprises aux activités durables et novatrices, tout en garantissant la continuité de la production agricole, la préservation du paysage naturel et culturel du territoire ainsi que la consolidation des communautés locales;

11.  estime que, dans le cadre de ce renouvellement, il convient de prendre en compte l’âge des jeunes agriculteurs et d’encourager une reprise des exploitations plus précoce;

12.  fait observer qu’à cette fin, l’adoption d’une perspective à long terme, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’infrastructure et aux services, notamment les soins de santé, les services sociaux, l’éducation, les transports, le réseau haut débit à grande vitesse, l’accès au crédit à des conditions viables, des avantages fiscaux appropriés pour l’achat ou la location de terres, la rationalisation des procédures administratives, la création d’entités consacrées à la fourniture de services ciblés à l’intention des jeunes agriculteurs en fonction de leurs besoins, ou leur renforcement lorsqu’elles existent déjà, et les nouvelles technologies numériques, est nécessaire; estime qu’il faut donc veiller à ce que les jeunes agriculteurs des zones rurales soient en mesure de développer leur exploitation et de subvenir aux besoins de leur famille;

13.  fait observer qu’une organisation plus large et plus forte des agriculteurs, par la création de coopératives et le regroupement en organisations de producteurs dans les secteurs réglementés au niveau de l’Union par le règlement portant organisation commune des marchés (OCM), peut contribuer à rendre plus rentable l’activité agricole et à défendre les revenus des agriculteurs, notamment des jeunes agriculteurs, en accompagnant les choix de production et en tirant le meilleur parti des caractéristiques des zones rurales; affirme en outre qu’une réforme structurelle des organisations de producteurs, visant à les rendre plus responsables, plus fortes et plus efficientes, et un regroupement plus large pourront contribuer efficacement en premier lieu à la défense et au fil du temps à l’accroissement de la rentabilité du secteur;

14.  met en évidence le fait que les jeunes agriculteurs et les nouveaux venus dans le secteur agricole constituent une source importante d’innovation et d’entrepreneuriat pour ce secteur, car ils sont porteurs de contributions utiles, comme l’introduction de nouvelles connaissances, le développement de nouveaux modèles d’entreprises fondés sur les utilisateurs finaux, l’élaboration de systèmes agricoles plus durables, l’établissement de nouveaux schémas organisationnels (par exemple, le métayage, le préfinancement, la production participative), l’accroissement des liens entre l’agriculture et la communauté locale, ainsi que l’adaptation des connaissances traditionnelles pour développer des innovations commerciales (par exemple, l’artisanat alimentaire);

15.  rappelle que les pratiques commerciales malhonnêtes qui sévissent dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et qui instaurent un rapport de force en matière de négociation au profit de l’acheteur ou transformateur ou du commerçant vis-à-vis de leurs fournisseurs et producteurs agricoles mettent véritablement en péril la stabilité de l’emploi, détournent les jeunes générations de la reprise de l’exploitation agricole de leurs parents et freinent leur participation au renouvellement générationnel des zones rurales; invite la Commission à adopter une réglementation adéquate en la matière à l’échelle de l’Union;

16.  tient compte du fait que l’accès à la terre a été identifié comme l’obstacle le plus important pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux venus dans le secteur agricole;

17.  rappelle que le transfert de connaissances aux acteurs responsables de la mise en œuvre des politiques environnementales demeure un enjeu clé, auquel il convient de répondre de toute urgence, grâce au soutien technique et financier nécessaire; met l’accent sur le fait que les jeunes agriculteurs, grâce à une formation de qualité, conçue en apportant une attention particulière aux compétences qui manquent le plus, doivent être formés et disposer des compétences nécessaires pour être en mesure d’évoluer professionnellement et d’appliquer des solutions encore plus complexes aux défis environnementaux, économiques et relatifs à la qualité actuels et futurs, et donc d’accéder aux dernières avancées technologiques dans le domaine agricole et d’utiliser ces dernières; est d’avis que le niveau d’éducation des jeunes agriculteurs joue un rôle essentiel pour la bonne résolution des problèmes futurs et qu’il devrait dès lors bénéficier de contributions financières plus élevées; insiste sur le fait qu’une telle formation doit être promue et soutenue par les institutions aux fins de réduire la fracture technologique; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement et le transfert des connaissances et de l’innovation; insiste sur le fait que si l’on veut que solutions et innovations soient couronnées de succès, il convient de ne pas alourdir la charge administrative;

18.  encourage la mise en place d’un programme du type Erasmus afin d’améliorer les talents et l’expérience des jeunes agriculteurs; considère qu’un tel programme devrait être centré sur la formation professionnelle, qu’il serait bénéfique pour les jeunes agriculteurs et qu’il permettrait de promouvoir le régime en faveur des jeunes agriculteurs.

19.  relève qu’il est nécessaire de moderniser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales; estime que l’accès au Fonds social européen (FSE) devrait être facilité et qu’une ligne budgétaire plus importante devrait être affectée à la formation professionnelle dans les zones rurales;

20.  invite la Commission et les États membres à proposer davantage de possibilités de formation aux jeunes agriculteurs, potentiels et confirmés, notamment en matière de compétences pour le démarrage d’une entreprise agricole (Agribusiness Startup) et de compétences dans les domaines de la gestion agricole, des technologies et des aptitudes entrepreneuriales, telles que marketing, réseautage, communication et compétences financières;

21.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de sécuriser le revenu des agriculteurs face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et de renforcer ainsi la résilience des exploitations agricoles, notamment grâce à la mise en place de nouveaux outils de gestion des risques et au renforcement de ceux qui existent déjà;

22.  insiste sur l’importance de la cohérence entre les mesures locales, nationales et de l’Union pour les jeunes agriculteurs; invite les États membres à faciliter le renouvellement des générations, notamment à travers la législation fiscale et successorale, les dispositions relatives à l’accès à la terre, des procédures transparentes, l’aménagement du territoire et les stratégies de succession des exploitations agricoles; constate que le régime de paiement de la PAC et, en particulier, les paiements découplés, peuvent contribuer à l’augmentation des frais de location et des prix d’achat, n’encourage pas la transmission des terres agricoles et ne protège pas adéquatement les jeunes agriculteurs contre la volatilité des prix agricoles, auxquels ils sont le plus exposés pour des raisons évidentes, notamment parce qu’ils démarrent leur activité et qu’ils manquent d’expérience, ou parce que peu d’instruments financiers sont mis à leur disposition;

23.  demande à la Commission et aux États membres de s’engager résolument en faveur des canaux de commercialisation directs qui permettent aux jeunes agriculteurs de vendre leurs produits sur les marchés locaux de manière plus durable et en tirant de plus grands bénéfices;

24.  recommande de réexaminer la mise en œuvre de mesures qui inciteraient les agriculteurs plus âgés à céder leur exploitation aux jeunes agriculteurs, telles que le mécanisme de cessation d’activité agricole et d’autres incitations au départ en retraite;

25.  estime que, pour être efficace, une stratégie de renouvellement des générations doit reposer sur une approche globale, promouvoir de bonnes pratiques environnementales, viser la création de nouvelles perspectives d’emploi pour les jeunes, garantir la continuité de la production agricole, la préservation du territoire et la consolidation des communautés, faciliter l’accès des jeunes agriculteurs à la terre par des procédures transparentes et des contrats équitables, des financements bancaires et autres systèmes de prêt, par des financements ciblés à des conditions favorables pour les nouveaux entrants, notamment pour les petites entreprises, ainsi qu’encourager l’échange d’expériences entre jeunes agriculteurs provenant de différents pays, à l’instar du programme Erasmus, et offrir des services de conseil, de formation agricole et de pratiques agricoles durables; insiste sur le fait qu’ainsi, l’agriculture durable, vitale pour l’humanité, gagnerait en attrait et en durabilité aux yeux des jeunes agriculteurs et de la société au sens large; rappelle que le travail des jeunes agriculteurs doit être reconnu dans la société civile comme étant d’utilité publique, ce qui permettrait également aux jeunes agriculteurs d’obtenir de la reconnaissance.

26.  rappelle les spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne, qui connaissent une réalité environnementale, climatique et sanitaire unique et très différente de celle du continent européen, et appelle à ce titre, comme le permet l’article 349 du traité FUE, à une meilleure prise en compte de celles-ci ainsi que des besoins et atouts spécifiques des RUP dans la mise en œuvre et l’élaboration des instruments de la PAC destinés aux jeunes agriculteurs, y compris en termes d’accès au foncier;

27.  souligne que ce sont avant tout les petites exploitations et les exploitations familiales, dans lesquelles les agriculteurs travaillent dans des conditions plus difficiles et cherchent à tirer des revenus supplémentaires de leurs activités, qu’il convient de soutenir davantage, par exemple grâce au financement de services de conseil ou de modèles d’entreprise innovants;

28.  estime qu’il est important d’encourager la diffusion de réseaux de chercheurs, d’universitaires, de gestionnaires et de jeunes agriculteurs européens intéressés par la définition de nouveaux modèles de développement économique, afin d’apporter des solutions innovantes aux besoins sociaux et de marché qui émergent du milieu des nouvelles entreprises rurales.

29.  estime que le renouvellement générationnel doit également prendre en compte le renouvellement intergénérationnel, afin d’être profitable autant aux jeunes agriculteurs qu’à leurs aînés; prend note du fait qu’il importe que les agriculteurs élaborent un plan de succession pour leur exploitation et relève la nécessité d’un paiement transitionnel afin de faciliter cette succession;

30.  insiste sur le fait qu’il convient d’envisager l’introduction, dans toute PAC à venir, d’une aide au démarrage obligatoire pour les jeunes agriculteurs.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Lukas Mandl, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Elena Gentile, Merja Kyllönen, Norbert Lins, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Mihai Ţurcanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fernando Ruas, Ruža Tomašić

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

61

+

ALDE:

Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Frédérique Ries

ECR:

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Ruža Tomašić, Jadwiga Wiśniewska

EFDD:

Piernicola Pedicini

ENF:

Sylvie Goddyn

GUE/NGL:

Stefan Eck, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen

PPE:

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Christofer Fjellner, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Lukas Mandl, Fernando Ruas, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Mihai Ţurcanu, Adina-Ioana Vălean

S&D:

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli

Verts/ALE:

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

1

-

EFDD

Julia Reid

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

3

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Franc Bogovič, Jens Gieseke, Karin Kadenbach, Elsi Katainen, Momchil Nekov, Ivari Padar, Tom Vandenkendelaere, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg, Laurenţiu Rebega

EFDD

Giulia Moi, Marco Zullo

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

GUE/NGL

Matt Carthy

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Esther Herranz García, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Tom Vandenkendelaere

S & D

Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Maria Noichl, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană

2

-

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez

3

0

VERTS/ALE

Martin Häusling, Bronis Ropė, Thomas Waitz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 mai 2018Avis juridique