Procédure : 2017/2119(INI)
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A8-0163/2018

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PV 28/05/2018 - 24
CRE 28/05/2018 - 24

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PV 29/05/2018 - 7.7
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P8_TA(2018)0210

RAPPORT     
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4.5.2018
PE 616.912v03-00 A8-0163/2018

sur l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne

(2017/2119(INI))

Commission de la pêche

Rapporteure: Clara Eugenia Aguilera García

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sobre la optimización de la cadena de valor en el sector pesquero de la Unión

(2017/2119(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, et en particulier, son article 35 sur les objectifs de l’organisation commune des marchés,

–  vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture,

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en particulier ses articles 11, 13, 13, 41 à 44, , 48, 63, 66, 68 et 70 à 73,

–  vu la stratégie à mi-parcours de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (2017-2020), ayant pour objectif la pérennité des pêches de la mer Méditerranée et de la mer Noire,

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’état des stocks et la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée(2),

  vu la nouvelle stratégie de la Commission pour «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» rendue publique le 24 octobre 2017,

  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et le commerce de détail (2016/2532(RSP)),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0163/2018),

A.  considérant que le secteur de la pêche de l’Union doit constamment relever des défis de plus en plus difficiles et complexes; que l’état des ressources et l’augmentation des dépenses, tout particulièrement à cause des variations du prix du carburant, peuvent influer sur les revenus des pêcheurs; qu’à cet égard, les variations à la baisse des quotas de pêche ou leurs attributions erronées mettent les communautés locales dans des situations difficiles à cause de la réduction de l’activité extractive et de la violation des règles de concurrence loyale; qu’à la hausse des coûts du transport, conséquence de la double incidence de la montée des prix du carburant, vient s’ajouter la concurrence provoquée par les importations de produits en provenance de pays tiers; que, même si ces problèmes, et d’autres encore, sont reconnus, ils continuent en grande partie à alimenter les causes de l’aggravation de la situation socioéconomique du secteur, dont la formation inadéquate du prix du poisson à la première vente;

B.  considérant l’importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour l’approvisionnement public en poisson et pour l’équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l’Union, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l’emploi, au maintien et à la création d’activités économiques en amont et en aval et au maintien des traditions culturelles locales;

C.  considérant que la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, représente 83 % des navires de pêche actifs de l’Union et 47 % de l’emploi total dans le secteur de la pêche de l’Union; que le règlement (UE) nº 1380/2013 dispose que les «États membres devraient s’efforcer d’accorder un accès préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière» et que cette disposition n’est pas respectée;

D.  considérant que l’application des règlements de l’Union est obligatoire pour la plupart des distributeurs de produits de la pêche et de l’aquaculture, tels que les supermarchés; que, cependant, les conséquences d’une telle application sur les conditions de travail et les revenus des pêcheurs varient, ce qui peut être injuste pour les petits navires de pêche;

E.  considérant qu’il faut tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres, outre les caractéristiques spécifiques de l’activité de pêche découlant de la structure sociale de cette activité, des formes de commercialisation et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche;

F.  considérant que, pour pénétrer de nouveaux segments du marché, les pêcheurs artisanaux ont besoin d’aides et de soutiens financiers;

G.  considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est due aux modalités de la commercialisation dans le secteur, au mode de formation des prix à la première vente et au caractère irrégulier de l'activité, ce qui implique notamment impérativement le maintien d’un financement public, national et adapté au secteur au niveau de l’Union;

H.  considérant que l’analyse des points clés de la chaîne de valeur des produits de la pêche peut permettre aux pêcheurs et aux producteurs locaux de bénéficier d’une plus grande partie des revenus grâce à l’ouverture de nouveaux marchés locaux et à la participation des parties intéressées locales, ce qui peut avoir des répercussions positives sur les communautés locales du fait de la création, dans la région, d’une activité économique dynamique, rentable et durable;

I.  considérant que l’article 349 du traité FUE reconnaît la situation économique et sociale particulière des régions ultrapériphériques (RUP), laquelle se trouve structurellement aggravée par des facteurs (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits, etc.) dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement et à la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche;

J.  considérant que les producteurs primaires, bien qu’ils jouent un rôle essentiel dans la chaîne de valeur, ne tirent pas toujours profit de la valeur ajoutée créée plus en aval de cette même chaîne;

K.  considérant que la politique commune de la pêche (PCP) a été conçue pour renforcer la durabilité et la compétitivité du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union;

L.  considérant qu’en vue de garantir la compétitivité des produits de la pêche issus des RUP sur les principaux marchés de destination, il convient, entre autres, de veiller à ce que leur prix ne subisse aucune hausse liée au transport;

M.  considérant que l’Union européenne est le plus grand distributeur mondial de produits de la pêche et de l’aquaculture;

N.  considérant que de nombreux facteurs, tels que les préférences des consommateurs selon les secteurs géographiques, ont une incidence sur les flux commerciaux des produits de la pêche et de l’aquaculture;

O.  considérant que l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture a pour objectif d’accroître la transparence et la stabilité des marchés, en particulier en ce qui concerne les connaissances économiques et la compréhension des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

P.  considérant que le règlement (UE) no°1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture prévoit, à l’article 38, l’obligation d’indiquer la zone de capture ou de production et, dans le cas des produits de la pêche pêchés en mer, le nom écrit de la sous-zone ou de la division figurant sur la liste des zones de pêche de la FAO;

Q.  considérant que la transparence est un moyen de garantir le droit des consommateurs de connaître, le plus précisément possible, les caractéristiques des produits qu’ils achètent; qu’à cette fin, il est nécessaire d’améliorer l’étiquetage en faisant obligatoirement figurer, pour la vente de poisson frais ou de produits transformés, les mêmes informations précises quant à la provenance du poisson;

R.  considérant que la dynamique de vente actuelle ne permet pas de répercuter les oscillations des coûts des facteurs de production, y compris le carburant, sur les prix des produits de la pêche, et que les prix moyens à la première vente ne sont pas allés de pair avec l’évolution des prix jusqu’au consommateur final;

S.  considérant que l’étude publiée par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion en 2016, intitulée «Les marchés de la pêche artisanale: chaîne de valeur, promotion et étiquetage», indique clairement que l’étiquetage des produits de la pêche de l’Union peut prêter à confusion pour le consommateur;

T.  considérant que les organisations de producteurs de produits de la pêche et les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture (ci-après dénommées «organisations de producteurs» - OP) sont essentielles si l’on veut atteindre les objectifs de la PCP et ceux de l'OCM;

U.  considérant que l’Union s’engage à garantir des niveaux élevés de qualité des produits de la pêche, en particulier dans le cadre des relations commerciales avec les pays tiers;

V.  considérant l’importance du secteur de la transformation et de la conserverie;

W.  considérant que les groupes d’action locale de la pêche (GALP) sont essentiels, dans le cadre de la PCP, pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement local participatif multisectorielles et intégrées qui répondent aux besoins de leur zone de pêche locale; que ces stratégies sont en outre reconnues comme des instruments nécessaires qui contribuent à la diversification des activités dans le secteur de la pêche;

X.  considérant que la chaîne d’approvisionnement de la pêche n’existe pas isolément et que créer des liens intersectoriels revêt une importance vitale pour le développement de produits novateurs qui permettent l’accès à de nouveaux marchés et l’amélioration de leur promotion;

Y.  considérant le manque de structuration et d’associations dans le secteur de la pêche de certains États membres de l’Union;

Z.  considérant que les pêches des régions ultrapériphériques sont soumises à des exigences spécifiques, reconnues par l’article 349 du traité FUE, qui influent par ailleurs sur leur structuration;

AA.  considérant que les organisations interprofessionnelles, déjà évoquées dans le cadre de l’OCM, sont capables d’améliorer la coordination des activités de commercialisation tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’encourager l’adoption de mesures présentant un intérêt pour le secteur dans son ensemble;

AB.  considérant que, comme les stocks halieutiques constituent des ressources partagées, il est possible, dans certains cas, d’en assurer une exploitation plus durable et plus efficace si des organisations dont les membres sont issus de différents États membres et de différentes régions de l’Union en sont chargées, et qu’il conviendrait par conséquent de les aborder et de les étudier région par région;

AC.  considérant l’importance du secteur de la pêche au regard de la situation socio-économique, de l’emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques (RUP), caractérisées par une économie soumise à des contraintes structurelles permanentes et jouissant de peu de possibilités de diversification;

AD.  considérant que le manque de jeunes professionnels est un obstacle à la modernisation et à l’amélioration du secteur et constitue une menace sérieuse à la survie de nombreuses communautés côtières;

AE.  considérant la piètre visibilité du rôle des femmes dans le secteur de la pêche, qui effectuent souvent le travail en coulisses, comme le soutien logistique ou la bureaucratie liée à l’activité, mais qui travaillent également en tant que pêcheuses et capitaines sur certains navires de pêche;

AF.  considérant que l’obligation de débarquement représente une véritable exigence économique et sociale, qui limite la rentabilité financière et a des répercussions sur la chaîne de valeur, et qu’il convient de la réduire au minimum;

AG.  considérant qu’il convient de sensibiliser davantage les consommateurs à l’importance d’adopter une alimentation saine et de privilégier une production durable;

AH.  considérant que la chute du prix du poisson à la première vente et la hausse du prix du carburant comptent parmi les facteurs d’aggravation de la situation socio-économique;

1.  demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux autorités régionales, de mettre sur pied des groupes d’experts dont la mission consistera à analyser et à proposer des mesures correctrices concernant l’utilisation des différentes parties du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de comprendre les causes de la non-exécution et de la possible perte de crédits, ainsi que de garantir un niveau adéquat de contrôle et de transparence et d’exiger une meilleure gestion de la part des autorités compétentes;

2.  prie instamment les États membres de se conformer aux dispositions du règlement (UE) nº 1380/2013 et d’accorder un accès préférentiel réel aux possibilités de pêche pour les navires de pêche artisanale de l’Union;

3.  demande à la Commission et aux États membres de faire le nécessaire pour faciliter la création d’OP en supprimant les lourdeurs bureaucratiques de la procédure en vigueur et en abaissant les seuils minimaux de production exigés pour favoriser l’entrée de petits producteurs sur le marché; indique qu’il est par ailleurs nécessaire de renforcer les activités des OP en les dotant d’une plus grande autonomie et en facilitant leur accès à l’aide financière nécessaire pour leur permettre d’accomplir un plus vaste éventail de tâches en plus de la gestion quotidienne de la pêche, dans le respect d’un cadre défini par les objectifs de la PCP et particulièrement pour les régions ultrapériphériques, qui doivent pouvoir adapter localement le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans leurs territoires caractérisés par l’insularité, l’enclavement, la taille réduite, la forte prévalence de la pêche artisanale et une forte vulnérabilité à l’importation ;

4.  souligne que les programmes opérationnels doivent encourager, avec les ressources financières appropriées, la possibilité, pour les OP, de commercialiser directement leurs produits, en évoluant sur la chaîne de valeur, de façon à valoriser leur production et à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche;

5.  demande à la Commission et aux États membres que les aides à la sécurité à bord et à l’hygiène n’entrent pas en concurrence et qu’elles soient dotées d’un budget plus important dans le secteur de la pêche artisanale;

6.  demande à la Commission et aux États membres de faciliter et de promouvoir l’inclusion, par les OP, de la chaîne de valeur dans les plans de production et de commercialisation afin d’adapter l’offre à la demande, de garantir aux pêcheurs un revenu équitable et de faire en sorte que les consommateurs européens trouvent des produits qui répondent à leurs besoins, en tenant compte des différentes options; indique, à cet égard, que les stratégies de commercialisation adaptées aux spécificités locales, qui prévoient des campagnes sectorielles et/ou fondées sur un produit, devraient comprendre une possibilité de vente directe, et qu’elles constituent par ailleurs un instrument essentiel qui contribuera à améliorer l’information et la sensibilisation des consommateurs, notamment grâce à un marquage et à un étiquetage fournissant des informations compréhensibles;

7.  invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à autonomiser la pêche artisanale en encourageant la consommation locale par un marketing direct et plus spécialisé, par des réseaux de distribution locaux (zéro kilomètre) qui encouragent une meilleure coopération entre le secteur public et celui de la pêche en approvisionnant les établissements publics, comme les écoles et les hôpitaux, en produits de la pêche locale, ainsi que par des campagnes promotionnelles qui pourraient également aller de pair avec des initiatives privées afin de mettre en avant les produits alimentaires locaux, par exemple l’initiative Slowfish, et de respecter le caractère saisonnier de certaines captures. invite par ailleurs la Commission et les États membres à soutenir la coopération entre les secteurs de la pêche et du tourisme et dresser une liste des bonnes pratiques relatives aux expériences qui facilitent de nouvelles formes de collaboration;

8.  8.  insiste sur le fait que l’un des piliers de ces stratégies de commercialisation consiste en l’obligation d’indiquer, sur l’étiquetage, l’origine des produits de la pêche, dans le cadre de la vente de poisson frais comme de produits transformés;

9.  demande la création de mécanismes propres à améliorer les prix à la première vente au bénéfice des pêcheurs, pour une meilleure rémunération de leur travail, et à contribuer à une répartition juste et adéquate de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de création de valeur dans le secteur de la pêche, en réduisant les marges des intermédiaires, en valorisant les prix à la production et en maîtrisant les prix payés par le consommateur final; réaffirme que, dans les cas où il existe de graves déséquilibres dans la chaîne, les États membres doivent pouvoir adopter des mesures d’intervention, comme la fixation de marges maximales pour les intermédiaires, pour chaque acteur de la chaîne;

10.  invite la Commission et les États membres à soutenir le mouvement des organisations de la pêche artisanale de l’Union par la création d’un logo spécifique garantissant: un produit de la pêche frais, une excellente qualité, des normes sanitaires contrôlées, le respect des exigences du circuit court (c’est-à-dire privilégier les produits locaux par rapport aux produits transportés sur de longues distances), la proximité avec les consommateurs, le respect des traditions, etc.;

11.  estime qu’il convient, dans un but de transparence et de préservation des droits des consommateurs, de réviser l’annexe au règlement (CEE) nº 1536/92 relative à la commercialisation des conserves;

12.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un étiquetage du poisson, frais comme transformé, indiquant clairement son pays d’origine;

13.  demande instamment aux États membres d’encourager une plus grande structuration et la création d’associations dans le secteur de la pêche;

14.  prie instamment la Commission d’inclure une clause sur les normes de qualité de l’Union dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, afin d’exiger que les importations respectent les mêmes normes que les produits de la pêche de l’Union;

15.  invite la Commission et les États membres, afin de garantir des conditions équitables entre les produits de la pêche et de l’aquaculture importés et de l’Union, à surveiller strictement la conformité des produits importés dans l’Union avec les exigences de l’Union en matière de sécurité, d’hygiène et de qualité actuellement en vigueur, ainsi qu’avec le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

16.  16.  insiste sur une mise en œuvre plus stricte de la législation de l’Union en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs, tant sur les marchés de détail que dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (Horeca); estime que cela est important pour tous les produits de la pêche, qu’ils soient importés ou produits dans l’Union; considère que la mise en œuvre du règlement relatif au contrôle devrait être renforcée à cette fin dans tous les États membres et que les réglementations devraient être adaptées pour couvrir toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement;

17.  exhorte la Commission de réaliser une étude sur les répercussions des importations sur la pêche locale;

18.  demande à la Commission d’autoriser un usage approprié de la régionalisation, en accordant une attention particulière aux RUP, et la différentiation des instruments de soutien, qui puissent s’adapter aux différents types d’organisations de producteurs et à leurs besoins spécifiques;

19.  souligne l’importance de mener des politiques permettant aux communautés locales côtières de présenter des offres intégrées en tirant parti des synergies créées dans les différents secteurs de production capables d’amorcer et de favoriser le développement au niveau local; insiste, dès lors, sur la nécessité de regrouper les fonds issus de la PCP avec d’autres programmes européens du Fonds social européen ou de la politique agricole commune; est d’avis que ce regroupement de ressources et de programmes soutiendra les initiatives des communautés et des entrepreneurs locaux axées sur le développement rural, l’amélioration des conditions de vie, la concentration et surtout la diversification des revenus;

20.  estime que les subventions allouées aux RUP pour le transport des poissons jusqu’à leur entrée sur le marché international doivent être maintenues, voire augmentées, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les produits venus d’ailleurs;

21.  invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place, au plus tôt, un instrument financier qui, comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour l’agriculture, serait spécifiquement consacré au soutien de la pêche dans les RUP et permettrait de valoriser pleinement leur potentiel de pêche exceptionnel; est d’avis qu’il faudrait envisager la possibilité d’englober notamment dans cet instrument spécifique les dispositions de l’article 8 (Aides d’État), de l’article 13, paragraphe 5 (Ressources budgétaires en gestion partagée), de l’article 70 (régime de compensation), de l’article 71 (Calcul de la compensation), de l’article 72 (Plan de compensation) et de l’article 73 (Aides d’État à la mise en œuvre des plans de compensation) de l’actuel FEAMP;

22.  estime que ces programmes locaux de développement pour les communautés côtières doivent soutenir les nouvelles activités et entreprises qui favorisent l’intégration, dans la chaîne de valeur, des matières premières de qualité, des processus spécifiques de transformation et du patrimoine culturel et historique de ces communautés; souligne en outre qu’ils doivent favoriser les mécanismes de commercialisation, tels que l’étiquetage obligatoire précisant l’origine du produit, qui donnent de la visibilité à ces caractéristiques sur le marché et facilitent le retour aux communautés de la majeure partie des revenus générés;

23.  souligne également le rôle important joué par la mer, par les ressources marines et par les produits de la pêche dans la cohésion et le développement des RUP et dans l’application de l’article 349 du traité FUE; exhorte en ce sens la Commission à respecter ledit article 349, y compris dans le secteur de la pêche, en rétablissant de façon intégrale et autonome le programme POSEI, qui a été supprimé après la réforme de l’actuel FEAMP;

24.  demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux autorités régionales et locales, d’encourager la création d’organisations interprofessionnelles, d’OP et d’associations d’OP au niveau transnational, comme le prévoit le cadre de l’OCM, qui soient établies dans les régions biogéographiques ou au niveau de l’Union; affirme qu’il s’agit d’un outil essentiel si l’on veut autonomiser les OP et les doter d’un plus grand pouvoir de négociation;

25.  plaide pour que, lors du déploiement de ce processus, une attention particulière soit accordée aux politiques d’égalité entre les genres, afin de veiller à ce que les femmes soient adéquatement représentées dans ces organisations; indique qu’une telle démarche permettra de mettre en lumière l’importance actuelle des femmes dans ce secteur et de favoriser la progression de leur rôle;

26.  insiste sur le fait qu’il importe de renforcer la coopération entre science et pêche afin de traiter la question des dépendances et défaillances complexes existant dans les processus de la chaîne de valeur, afin d’offrir et d’améliorer les bénéfices qu’en retirent les parties intéressées;

27.  demande à la Commission de développer, de promouvoir et de généraliser l’utilisation des informations fournies par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA), afin que tous les opérateurs de la filière disposent d’informations transparentes, fiables et à jour et puissent ainsi prendre des décisions efficaces dans leur entreprise; invite dès lors la Commission à mettre à jour les données relatives aux nouveaux défis que doivent relever les acteurs commerciaux, comme la vente en ligne ou le changement des habitudes des consommateurs;

28.  estime qu’il faut procéder à une réforme ambitieuse de l’OCM des produits de la pêche afin qu’elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et un accroissement de la valeur ajoutée qu’ils présentent;

29.  demande à la Commission d’inclure les produits de la pêche dans sa future proposition réglementaire de lutte contre les pratiques commerciales illégales, problème qui touche les denrées alimentaires en général;

30.  exhorte la Commission à réviser le système d’étiquetage des produits de la pêche, établi dans le règlement (UE) nº 1379/2013 sur la base des zones de pêche de la FAO, zones créées il y a plus de soixante-dix ans dans le but d’informer au sujet des captures et non d’orienter le consommateur, étant donné que ce système est source de confusion et ne contribue pas à la diffusion d’informations claires, transparentes et simples;

31.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de se pencher sur le manque de qualifications professionnelles dans le secteur de la pêche, en particulier chez les jeunes professionnels, afin de faire en sorte que les programmes de formation des professionnels de la pêche soient mis en place et répondent aux besoins réels du secteur, ce qui contribuera à la modernisation et à l’amélioration du secteur ainsi qu’au maintien de la population dans les localités de pêche et permettra de créer des emplois appropriés dans l’aquaculture dans les zones rurales et côtières, dans les RUP et dans les régions dépendant des activités de pêche;

32.  souligne qu’il est important de créer des marchés d’origine et de produits traditionnels d’une qualité déterminée, dont la promotion sera assurée lors des foires, dans le petit commerce et dans la restauration, de manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux de la pêche et à favoriser le développement local;

33.  souligne l’importance de mettre sur pied des stratégies spécifiques de formation en compétences numériques qui soient axées sur la gestion et en particulier sur la commercialisation, en tant qu’outil essentiel à l’amélioration de la position des producteurs dans la chaîne de valeur;

34.  rappelle que ces programmes de renforcement des capacités doivent non seulement inclure les professions du secteur traditionnellement exercées par des femmes, mais aussi contenir des programmes spécifiques focalisés sur la hausse de l’employabilité des femmes et de l’entrepreneuriat féminin; souligne qu’inclure ces spécialités dans la formation de nature formelle entraînera les effets juridiques correspondants et améliorera le statut de ces professionnelles sur le marché du travail;

35.  demande à la Commission d’étudier des mécanismes renforcés permettant de promouvoir, à l’exemple de ce qui est fait pour certains produits agricoles, la commercialisation des produits transformés de la pêche dotés d’une plus grande valeur ajoutée, en particulier les conserves, ainsi que d’envisager des programmes destinés à assurer la promotion externe des produits de la pêche européenne, notamment dans des événements et des foires internationales;

36.  invite instamment les États membres et les autorités régionales à soutenir les opérateurs économiques du secteur de la pêche à accéder aux connaissances, aux réseaux et aux financements nécessaires pour entreprendre des activités novatrices et concevoir de nouveaux produits (nouveaux aliments), en particulier dans la valorisation des espèces déjà capturées qui ont une faible valeur économique, et d’associer à cette démarche les organisations et les instituts de recherche, notamment de type océanographique, afin de tirer parti de leurs connaissances approfondies sur la matière première de base et ses caractéristiques biologiques, nutritives et organoleptiques, dans le but d’éviter les déchets, de maximiser la valeur des produits frais, de stimuler les synergies entre les différentes parties de la filière et de renforcer la résilience du secteur;

37.  demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de collaborer en vue de la mise sur pied de campagnes de sensibilisation destinées aux consommateurs, qui soient efficaces et axées sur des produits concrets, afin de sensibiliser à des questions comme l’importance de la consommation de produits de la pêche locaux, de mettre en lumière les répercussions sur l’emploi local et la cohésion sociale des communautés côtières, de mettre en valeur les qualités nutritionnelles du poisson frais, de faire prendre conscience de la nécessité d’inclure les produits de la pêche dans un régime sain, etc.;

38.  demande à la Commission de proposer une définition claire et de jeter les bases d’un futur programme européen de soutien à la pêche artisanale permettant de renforcer la durabilité environnementale et socio-économique du secteur de la pêche dans l’Union, de repérer, différencier et mettre en valeur les produits de la pêche artisanale afin d’en encourager la consommation, et d’inciter les nouvelles générations à travailler dans le secteur de la pêche pour permettre un renouvellement des générations, garantir des quotas dignes pour les pêcheurs et pêcheuses artisanaux ainsi qu’un plus grand contrôle des ressources, afin de générer davantage de cohésion sociale dans les communautés côtières de l’Union;

39.  invite la Commission à lancer au niveau de l’Union des consultations publiques en ligne spécifiques afin de collecter auprès d’un large éventail d’acteurs du secteur de la pêche de l’Union des informations sur la chaîne d’approvisionnement, les problèmes de transparence du marché, le partage de valeur, l’étiquetage et les besoins des consommateurs;

40.  demande à la Commission d’étudier les avantages que peuvent offrir les chaînes de valeur globale à la pêche artisanale pour lui permettre de s’intégrer plus facilement dans l’économie mondiale, en augmentant la valeur ajoutée de ses produits et ce, tout en faisant en sorte que son activité et celles des communautés locales soient préservées; souligne l’importance que recèle, à cet égard, la formation en compétences numériques;

41.  estime que la chaîne de valeur des produits de la pêche est complexe, en ce qu’elle va des producteurs aux détaillants et aux restaurateurs, en passant par divers intermédiaires; met en évidence le fait que les mareyeurs et les conserveries jouent un rôle important dans la chaîne de valeur; constate qu’en moyenne, la marge dans la chaîne de valeur n’est que de 10 % pour les producteurs, les 90 % restants étant pour les intermédiaires; souligne que le raccourcissement de la chaîne de valeur, notamment par la création d’organisations de producteurs qui jouent un rôle essentiel à travers leurs plans de production et de commercialisation, est le premier moyen d’améliorer le revenu des pêcheurs artisanaux, mais également d’obtenir un meilleur produit (probablement à un meilleur prix) pour le consommateur;

42.  souligne l’importance d’investir dans les jeunes professionnels afin de mobiliser et de rendre autonome la prochaine génération de pêcheurs et plaide en faveur de la création de possibilités pour les jeunes pêcheurs afin qu’ils puissent acquérir de nouvelles compétences, créer des entreprises solides, être des membres actifs de leurs communautés locales et contribuer positivement à la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche;

43.  demande aux États membres et aux autorités régionales de tirer parti des possibilités offertes par les GALP pour adapter les opérations aux besoins locaux dans de nombreux domaines, notamment ceux de la formation et de la diversification des activités fondées sur l’innovation, et aider les pêcheurs et les membres des communautés locales à accéder aux programmes de soutien et aux fonds de l’Union disponibles;

44.  demande à la Commission d’étudier la création d’une filière de valorisation des captures non désirées liées à l’obligation de débarquement dans l’intérêt économique et social des acteurs de la chaîne de valeur, notamment des pêcheurs, et afin de soutenir les initiatives locales;

45.  invite les États membres et les collectivités régionales à renforcer la transmission d’informations au sujet des programmes de soutien existants et à intensifier leur appui administratif, par exemple au moyen de plateformes d’information;

46.  invite la Commission à promouvoir et soutenir les initiatives favorisant la sélectivité afin de réduire les captures indésirées et in fine améliorer la viabilité financière des pêcheries en ciblant des espèces répondant aux attentes des consommateurs.

47.  demande à la Commission et aux États membres d’intégrer la dimension de genre dans les politiques de la pêche, afin de mettre en évidence le rôle important que jouent les femmes dans le secteur de la pêche de l’Union et de renforcer la position de celles-ci dans ce secteur;

48.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les liens entre milieu professionnel et milieu universitaire, notamment en prévoyant que les écoles navales techniques incluent dans leur cursus des matières consacrées à la pêche et à l’aquaculture;

49.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales de conjuguer leurs efforts pour mettre en marche les mesures proposées dans le présent rapport, afin d’améliorer la rentabilité des activités de pêche;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ainsi qu’aux gouvernements des États membres et aux conseils régionaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0255.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique et contexte

L’Union européenne est le plus grand distributeur mondial de produits de la pêche et de l’aquaculture en termes de valeur. En 2015, les consommateurs européens ont dépensé 54 milliards d’euros en produits de la pêche et de l’aquaculture, soit le chiffre le plus élevé jamais enregistré. En 2014, la valeur des produits débarqués dans l’Union européenne s’élevait à 7,3 milliards d’euros, soit 8 % de plus que la moyenne au cours de la dernière décennie. Les débarquements communautaires ont atteint 4,5 millions de tonnes, un record pour les sept dernières années.

Par ailleurs, l’emploi dans le secteur de la pêche est concentré dans quelques pays. L’Espagne représente à elle seule 25 % des emplois dans l’Union européenne, et les quatre pays enregistrant les niveaux d’emploi les plus élevés dans le secteur de la pêche (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) en concentrent près de 70 %. Quelque 3 500 entreprises travaillent dans le secteur de la transformation du poisson. Ce secteur employait 123 000 personnes dans toute l’Union européenne entre 2008 et 2012. Parmi elles, 55 % sont des femmes et 86 % travaillent dans des entreprises de moins de cinquante personnes.

La chaîne de valeur regroupe un large éventail d'activités qui sont réalisées depuis l’origine d’un produit ou d’un service jusqu’à l'utilisation finale qui en est faite par les consommateurs. Dans le cas des produits de la pêche, l’extraction du poisson, le transport, l’arrivée au port, la transformation (dans le cas des produits congelés) et la vente font partie de ce processus. La logistique, le marketing, les ventes et les ressources humaines sont autant d’étapes de la production.

Objectif

L’objectif principal consiste à étudier les possibilités d’améliorations susceptibles de permettre aux transformateurs et aux pêcheurs locaux conserver la plus grande partie de la valeur engendrée. L’optimisation de ces processus peut contribuer à une meilleure exploitation du produit et à la revitalisation de l’économie des communautés de pêche locales. Cette analyse est d’autant plus intéressante que le produit de la pêche extractive devient rare en raison de la tendance à la baisse de l’activité; il serait donc judicieux d’en tirer le meilleur parti.

Les communautés locales peuvent tirer parti des revenus conservés par les pêcheurs et les producteurs locaux grâce à la présence dans la région d’une activité économique dynamique, rentable et durable. Il serait également important, en matière d’emploi, notamment pour maintenir la population dans ces communautés, d’attirer des jeunes qui soient formés et de rendre le secteur attractif pour cette tranche de la population. Par ailleurs, il serait dans l’intérêt du secteur de disposer de professionnels dûment formés pour porter l’innovation plus loin.

Position de votre rapporteure sur le projet de rapport

Pour commencer, toutes les informations disponibles provenant de sources secondaires au sein des institutions de l’Union ont été passées en revue. De nombreux documents ont été consultés, dont voici les plus intéressants:

•  de nombreux travaux(1) du réseau FARNET des groupes d’action locale de la pêche (GALP) et les conclusions de son séminaire transnational qui s’est tenu à Salonique (Grèce) du 18 au 20 octobre 2016 sur «Boosting Business along the Value Chain» (Stimuler les affaires tout au long de la chaîne de valeur),

•  Les études publiées par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion en 2016 et intitulés «Les marchés de la pêche artisanale: chaîne de valeur, promotion et étiquetage», «Small-scale fisheries and Blue Growth in the EU» (Pêche à petite échelle et croissance bleue dans l’UE), et «Feasibility of Measuring Socio-Economic and Environmental Impacts of Recreational and Semi-Subsistence Fisheries in the EU» (Faisabilité de la mesure des incidences socio-économiques et environnementales des pêches récréative et de semi-subsistance dans l’UE);

•  l’étude publiée par la Commission en octobre 2016 et intitulée «Study on the subsidies to the fisheries, aquaculture, and marketing and processing subsectors in major fishing nations beyond the EU» (Étude sur les subventions à la pêche et à l’aquaculture, ainsi qu’aux sous-secteurs de la commercialisation et de la transformation dans les principaux pays de la pêche en dehors de l’UE).

Deux échanges de vues ont eu lieu au sein de la commission de la pêche. En outre, votre rapporteure a rédigé un document de travail qui a été présenté et débattu en commission.

Votre rapporteure est en contact étroit avec les différentes parties intéressées. Elle a également assisté à des réunions d’associations de pêcheurs et d’armateurs portant sur la chaîne de valeur des produits de la pêche, et a également participé à une réunion importante du conseil consultatif des marchés de la DG MARE à Bruxelles, le 27 septembre 2017.

(1)

Parmi ceux-ci, citons le guide #3 de 2011 intitulé «Ajouter de la valeur aux produits de la pêche et de l’aquaculture locales», la brochure #12 de 2017 intitulée «Encourager l’activité entrepreneuriale tout au long de la chaîne de valeur de la pêche» et le rapport technique de 2017 intitulé «Fournir des informations sur le soutien actuel et futur du FEAMP en faveur de la pêche côtière à petite échelle».


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Alain Cadec, David Coburn, Linnéa Engström, Sylvie Goddyn, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, John Flack, Francisco José Millán Mon, David-Maria Sassoli


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Norica Nicolai

ECR

John Flack, Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić

ENF

Sylvie Goddyn

PPE

Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Ulrike Rodust, David-Maria Sassoli, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Verts/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström, Ian Hudghton

2

-

EFDD

David Coburn, Mike Hookem

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 mai 2018Avis juridique