Rapport - A8-0166/2018Rapport
A8-0166/2018
Parlement européen

RAPPORT sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune

7.5.2018 - (2017/2070(INI))

Commission du commerce international
Rapporteure: Tokia Saïfi


Procédure : 2017/2070(INI)
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A8-0166/2018
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A8-0166/2018
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune

(2017/2070(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement[1],

–  vu le rapport de la Commission du 13 septembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous» (COM(2017)0491),

–  vu le rapport de la Commission du 9 novembre 2017 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (COM(2017)0654),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 13 septembre 2017 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, du 10 au 13 décembre 2017[2],

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises[3],

–  vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)[4],

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales[5],

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 15 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne[6],

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur «Vers une stratégie pour le commerce numérique»[7],

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 16 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque[8],

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[9],

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux[10],

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques[11],

–  vu la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l’Union à la mise en œuvre de l’agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249, SEC(2006)0643),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée[12],

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union pour signer et conclure l’accord de libre-échange avec Singapour,

–  vu l’étude de la Commission du 15 novembre 2016 sur les effets cumulés des futurs accords commerciaux pour le secteur agro-alimentaire,

–  vu les articles 2 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (SWD(2015)0144),

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et en particulier son article 4, paragraphe 1, qui interdit l’esclavage et la servitude,

–  vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0166/2018),

A.  considérant que la politique commerciale commune est composée d’accords commerciaux et d’instruments législatifs qui doivent garantir les intérêts commerciaux offensifs et défensifs de l’Union, contribuer à la croissance durable et à la création d’emplois décents, veiller au respect des normes et standards européens, garantir le droit à réguler des États et le bien-être des citoyens, et promouvoir les valeurs de l’Union, et que la réalisation de ces objectifs passe par une bonne orientation de la politique commerciale de l’Union, qui doit être mise en œuvre pleinement et efficacement, et contrôlée de manière plus équitable et plus transparente;

B.  considérant que l’Union s’est engagée en faveur de la cohérence des politiques au service du développement dans son consensus européen pour le développement adopté en 2017, lequel cherche à assurer un développement durable et à accélérer la transformation en mettant l’accent sur les éléments transversaux de la politique de développement, tels que l’égalité entre les hommes et les femmes, les jeunes, l’investissement et le commerce, les énergies durables et l’action pour le climat, la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, ainsi que les migrations et la mobilité, afin de contribuer par l’ensemble de ses politiques externes, dont la politique commerciale commune, aux objectifs définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;

C.  considérant que l’Union est déterminée à promouvoir un travail décent pour tous, conformément au document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 et à la déclaration ministérielle du débat de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies de 2006, y compris au moyen de ses relations commerciales; que le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises l’importance du renforcement de la dimension sociale de la mondialisation et de sa prise en considération dans diverses politiques internes et externes ainsi que dans le cadre de la coopération internationale;

D.  considérant que l’Union est la première puissance commerciale mondiale et le plus grand marché unique dans le monde, et qu’elle est également le premier exportateur mondial de biens et de services, les exportations représentant 31 millions d’emplois en Europe, soit 67 % de plus qu’au milieu des années 1990;

E.  considérant que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui traite des règles commerciales mondiales entre différentes zones économiques ou pays;

F.  considérant la phase de mise en œuvre et d’exécution comme cruciale et fondamentale pour garantir l’effectivité de la politique commerciale de l’Union;

G.  considérant que les citoyens de l’Union demandent de plus en plus que la politique commerciale de l’Union garantisse que les biens entrant sur le marché de l’Union ont été produits dans des conditions décentes et durables;

H.   considérant que les entreprises européennes utilisent les réductions de droits disponibles dans le cadre des accords commerciaux pour environ 70 % de leurs exportations pouvant en être bénéficiaires, tandis que nos partenaires les utilisent dans environ 90 % des cas et qu’il est fondamental que les entreprises européennes utilisent entièrement ces avantages afin de stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement;

I.  considérant que les PME font partie des moteurs de l’économie européenne, représentant 30 % des exportations de l’Union et 90 % de ses emplois, et qu’il est fondamental qu’elles soient partie intégrante de la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union, et renforcent ainsi son rôle dans l’exportation, l’innovation et l’internationalisation;

J.   considérant que l’Union est le plus grand exportateur mondial de services et que le surplus commercial de l’Union en la matière a été multiplié par dix depuis 2000 pour atteindre plus de 120 milliards d’euros en 2016;

K.   considérant que des réponses claires et précises doivent être apportées aux interrogations soulevées dans le cadre du débat public sur la politique commerciale commune et sa mise en œuvre;

L.  considérant que, d’après la stratégie «Le commerce pour tous», la politique commerciale commune est une politique fondée sur des valeurs qui vise à promouvoir, entre autres, la bonne gouvernance, la transparence, le développement durable et les pratiques commerciales loyales;

M.  considérant que la politique commerciale de l’Union doit être cohérente avec ses autres politiques externes et internes et respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement afin de garantir la transparence, la stabilité et la mise en place de conditions de concurrence plus équitables en tenant compte, entre autres, des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

Contexte actuel de la politique commerciale

1.  rappelle que le contexte international a connu de profonds changements depuis la publication de la stratégie «Le commerce pour tous» et que de nouveaux défis et de nouvelles tâches concrètes en matière de commerce doivent être relevés; s’inquiète de la recrudescence, dans le monde, de pratiques commerciales protectionnistes incompatibles avec les règles de l’OMC et réaffirme son soutien à un système commercial ouvert, juste, équilibré, durable et fondé sur des règles;

2.  prend acte de l’importance économique grandissante du continent asiatique ainsi que du retrait progressif des États-Unis des échanges commerciaux et de l’incertitude qui en découle pour le commerce international, ainsi que des critiques nationales à l’encontre de la politique commerciale internationale et des demandes en faveur d’un commerce équitable; invite la Commission à ajuster sa politique commerciale afin de réagir à ces évolutions et à être plus réactive et responsable, tout en se dotant d’une stratégie à plus long terme qui tienne compte de ces changements du contexte international; souligne que, dans ce contexte mondial en pleine mutation, le rôle de l’Union dans la défense d’une stratégie commerciale fondée sur des valeurs s’avère de plus en plus important pour les citoyens européens;

3.  souligne l’importance croissante des services, en particulier des services numériques, et notamment leur rôle accru dans le commerce des marchandises (mode 5), les flux de données et le commerce électronique dans le cadre du commerce international; insiste sur la nécessité de renforcer les règles internationales régissant ces secteurs afin de garantir des avantages concrets pour les consommateurs, un meilleur accès aux marchés étrangers pour les entreprises européennes et le respect des droits fondamentaux partout dans le monde, notamment de la protection des données et de la vie privée; souligne que la protection des données à caractère personnel n’est pas négociable dans les accords commerciaux, estime que les accords commerciaux devraient servir à renforcer les droits numériques des citoyens et rappelle sa position sur la protection des données et le commerce électronique formulée dans sa résolution intitulée «Vers une stratégie pour le commerce numérique»; souligne que la politique commerciale de l’Union peut jouer un rôle essentiel dans la réduction de la fracture numérique; encourage la Commission à promouvoir la stratégie pour le commerce numérique dans les négociations d’ALE en cours et à venir, ainsi qu’au sein de l’OMC; demande que des chapitres sur le commerce numérique soient inclus dans tous les accords commerciaux futurs ainsi que dans ceux en cours de négociation, et rappelle qu’il est important de s’opposer à des exigences injustifiées en matière de localisation des données; demande à la Commission de développer une stratégie en matière de commerce numérique qui tienne compte des possibilités qu’il offre aux petites et moyennes entreprises en facilitant l’accès aux marchés mondiaux;

4.  souligne que la sortie du Royaume-Uni de l’Union aura des conséquences sur les échanges commerciaux intérieurs et extérieurs; invite la Commission à prendre des mesures immédiates pour anticiper l’impact du Brexit sur la politique commerciale de l’Union et à présenter dans les meilleurs délais une analyse d’impact comportant différents scénarios pour les futures relations commerciales afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union et des relations avec les pays tiers, ainsi que des pistes de solution pour ce qui est des engagements communs au sein de l’OMC;

5.  prend note de l’avis 2/15 de la CJUE du 16 mai 2017 sur l’ALE UE-Singapour, qui établit qu’en dehors de la question des investissements de portefeuille et du règlement des différends entre investisseurs et États, l’accord UE-Singapour relève de la compétence exclusive de l’Union; demande à la Commission et au Conseil de clarifier au plus vite leur décision quant à la future architecture des accords de libre-échange et de respecter pleinement cette répartition des compétences entre l’Union et ses États membres en ce qui concerne l’adoption des directives de négociation, les négociations, la base juridique des propositions à signer et à conclure, et en particulier la signature et la conclusion par le Conseil des accords commerciaux internationaux, afin de ne pas retarder davantage des accords commerciaux convenus mais non encore ratifiés avec des partenaires commerciaux; rappelle que, dès l’ouverture de toutes les négociations commerciales et avant l’adoption des orientations de négociation, le Parlement doit être associé et pleinement informé, en temps voulu, de toutes les étapes de l’attribution du mandat, de la négociation et de la mise en œuvre des accords commerciaux; demande que les dispositions nécessaires soient prises au moyen d’un accord interinstitutionnel dans le cadre de l’accord «Mieux légiférer»;

6.  prend acte du fait que, malgré le retrait des États-Unis des négociations, les 11 pays restants sont parvenus à un accord sur l’accord de partenariat transpacifique le 23 janvier 2018 à Tokyo;

État d’avancement du programme de négociations commerciales de l’Union

7.  déplore qu’aucun accord n’ait été trouvé durant la réunion ministérielle de l’OMC à Buenos Aires; souligne l’importance politique et économique primordiale du système multilatéral et réaffirme son soutien à ce système; demande à l’Union d’être force de proposition dans la définition de règles multilatérales modernisées, compte tenu des nouveaux défis que posent les chaînes de valeur mondiales, ainsi que de promouvoir le rôle central de l’OMC dans le système commercial mondial; se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges; se félicite du prolongement, jusqu’en 2033, de la dérogation de l’OMC concernant les produits pharmaceutiques pour les pays les moins avancés; regrette que certains accords multilatéraux ne soient pas respectés et appelle la Commission à travailler davantage au sein de l’OMC sur la mise en œuvre effective des règles et accords multilatéraux; demande une nouvelle fois à la Commission de participer à l’élaboration de la stratégie de l’OMC, en particulier eu égard à la responsabilité sociale des entreprises, au commerce et au développement durable; réitère sa préoccupation concernant le blocage par les États-Unis de nouvelles nominations à l’organe d’appel de l’OMC et souligne l’importance d’un système de règlement des différends opérationnel au sein de l’OMC; invite la Commission à renforcer la coopération avec nos principaux partenaires dans la lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques protectionnistes des pays tiers;

8.  prend acte du blocage des négociations plurilatérales de l’accord sur le commerce des services (ACS) et de l’accord sur les biens environnementaux; demande à l’Union de faire preuve d’initiative pour permettre la reprise de ces deux processus de négociation, sur la base de la position du Parlement européen pour ce qui est de l’ACS;

9.  souligne que plusieurs accords de libre-échange, comme les accords commerciaux avec le Canada et l’Équateur, les dispositions de l’accord de libre-échange approfondi et complet incluses dans l’accord d’association UE-Ukraine et plusieurs APE avec des pays africains, sont entrés en vigueur pleinement ou à titre provisoire et que des accords commerciaux avec Singapour, le Viêt Nam et le Japon ont été conclus depuis la publication de la stratégie «Le commerce pour tous»; insiste sur la nécessité de fournir un soutien politique et administratif suffisant pour que les accords commerciaux puissent être conclus et ratifiés en temps utile; appuie le processus actuel de modernisation des accords commerciaux avec le Chili et le Mexique; rappelle son souhait que soient entamées les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, en tenant compte de ses positions;

10.  souligne qu’il convient de promouvoir davantage des relations avec les partenaires stratégiques de l’Union en matière de commerce et d’investissement qui soient mutuellement bénéfiques et de renforcer ces relations; demande de redoubler d’efforts pour faire progresser les négociations sur l’accord global d’investissement avec la Chine, en particulier en ce qui concerne la réciprocité dans le traitement de l’accès aux marchés et les avancées relatives au développement durable;

11.  souligne que les accords conclus et les négociations bilatérales en cours et à venir menées par l’Union représentent des possibilités de croissance par l’accès aux marchés et la levée des barrières commerciales; demande à la Commission d’associer constamment les parties prenantes afin d’évaluer les priorités dans les négociations en cours; rappelle que le contenu doit primer le rythme des négociations, que les objectifs de réciprocité et de bénéfices mutuels doivent guider les négociations, que les normes et standards européens doivent être préservés afin de contrer les menaces qui pèsent sur le modèle social de l’Union et l’environnement, et que les services publics, y compris les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE et au protocole 26, ainsi que les services audiovisuels, doivent être exclus; insiste sur le fait que la Commission doit garantir, dans toutes les négociations commerciales, que les autorités de l’Union et les autorités nationales et locales conservent pleinement le droit d’introduire, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toute mesure concernant la commande, l’organisation, le financement et la fourniture de services publics, à l’instar de ce qui a été fait dans les accords commerciaux précédents;

12.  demande à la Commission et aux États membres de réexaminer et, le cas échéant, de mettre à jour les mandats de négociation pour les négociations commerciales en cours tous les cinq ans afin de les adapter au contexte et aux défis qui ont pu évoluer et de prévoir des clauses de révision dans les accords commerciaux afin d’assurer la mise en œuvre la plus efficace possible et de les rendre adaptables au contexte actuel, en veillant à ce que le contrôle parlementaire et la transparence soient garantis;

13.  rappelle que la Commission a annoncé à plusieurs reprises le lancement de négociations en matière d’investissement avec Hong Kong et Taïwan, et l’invite à achever les travaux préparatoires afin d’ouvrir officiellement, dans les meilleurs délais, les négociations sur les accords en matière d’investissement;

14.  rappelle l’importance de l’investissement interne et externe pour l’économie européenne ainsi que la nécessité de garantir une protection des investisseurs européens à l’étranger; demande à la Commission de poursuivre son travail sur le nouveau système multilatéral de règlement du contentieux des investissements qui doit, entre autres, être axé sur la garantie du droit à réglementer des États et sur la transparence, et prévoir un mécanisme de recours, des règles strictes en matière de conflits d’intérêts et un code de conduite; estime que ce nouveau système doit couvrir les obligations des investisseurs, prévenir les procédures inutiles et vexatoires, préserver le droit de réglementer dans l’intérêt général et éviter les gels réglementaires, garantir l’égalité des investisseurs devant la loi (en accordant une attention particulière aux microentreprises et aux PME), ainsi que l’indépendance, la transparence et l’obligation de rendre des comptes, explorer la possibilité d’inclure des dispositions de procédure concernant, entre autres, des demandes reconventionnelles lorsque des investissements faisant l’objet d’un recours ont été réalisés en violation de la législation applicable, et éviter les recours parallèles par différentes voies de droit, et clarifier ainsi sa relation avec les tribunaux nationaux;

15.  invite les États membres à débloquer enfin la procédure relative à la convention de Maurice sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités à présent que la Cour de justice de l’Union européenne a tiré au clair les questions de compétence, et exhorte la Commission à redoubler d’efforts à cet égard; demande également d’avancer le réexamen, prévu en 2020, du règlement de maintien des acquis pour les traités bilatéraux d’investissement maintenus par les États membres;

16.  attend de l’Union et de ses États membres qu’ils renforcent leur engagement en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme lors des délibérations au sein des Nations unies;

17.  note avec préoccupation que la réforme des règles d’origine annoncée dans la stratégie «Le commerce pour tous» n’a pas été mise en œuvre; souligne la complexité des règles d’origine et réclame une nouvelle fois des règles d’origine actualisées, facilement applicables et plus claires; insiste sur l’engagement pris lors de la 10e conférence des ministres du commerce d’Euromed de clôturer la révision de la convention d’Euromed sur les règles d’origine d’ici à la fin 2018; renouvelle sa demande à la Commission de préparer un rapport dressant l’état des lieux des règles d’origine, en tenant compte des effets cumulés des règles d’origine dans les ALE bilatéraux;

18.  rappelle qu’une attention particulière doit être portée aux produits agricoles ainsi qu’aux intérêts des producteurs et consommateurs européens dans la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union, en particulier à la lumière des effets cumulés de tous les ALE sur le secteur; souligne que les accords commerciaux peuvent offrir des perspectives économiques pour le secteur agroalimentaire, notamment dans le cadre de l’accord conclu avec le Japon; fait observer que l’Union est le plus grand exportateur de produits agroalimentaires dans le monde; souligne qu’il est essentiel de parvenir à un juste équilibre entre la protection des produits agricoles sensibles et la défense des intérêts offensifs de l’Union au niveau des exportations agroalimentaires, en envisageant, entre autres, des périodes de transition et des quotas appropriés ainsi que, dans certains cas, l’exclusion pour les produits les plus sensibles; insiste sur le fait qu’il est fondamental de préserver un niveau élevé de normes sanitaires et phytosanitaires sur la base du principe de précaution de l’Union, tout en luttant contre tout traitement discriminatoire dans ce domaine;

Le principe de réciprocité comme pilier de la politique commerciale de l’Union et la garantie de conditions de concurrence justes et loyales

19.  est intimement convaincu que l’un des objectifs principaux de la politique commerciale de l’Union devrait être la défense de la concurrence loyale et la garantie de conditions équitables; se félicite des mentions du principe de réciprocité dans le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie commerciale de l’Union; rappelle que la réciprocité doit être un pilier de la politique commerciale de l’Union, tout en gardant à l’esprit le besoin d’asymétries avec les pays en développement dans certains cas et de dispositions de traitement préférentiel pour les pays les moins développés; prend acte de la proposition modifiée de la Commission en vue d’un règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union, car il pourrait s’agir d’un outil important pour garantir des conditions équitables d’accès au marché pour les pays tiers; estime que l’initiative sur le filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union vise à protéger la sécurité et l’ordre public de l’Union et des États membres et pourrait permettre plus de réciprocité dans l’accès aux marchés, tout en assurant une ouverture permanente aux investissements étrangers directs;

20.  rappelle que la mise en œuvre de la politique commerciale doit contribuer à garantir des conditions de concurrence justes, équitables et loyales pour les entreprises; se félicite de l’adoption de la nouvelle méthode de calcul des droits antidumping en cas de distorsion de la concurrence dans un pays tiers; prend note de l’accord interinstitutionnel trouvé sur la modernisation des instruments de défense commerciale; met en avant les nouvelles possibilités qu’ils offrent, en particulier en ce qui concerne l’application de droits supérieurs à la marge de préjudice; souligne qu’il est important de veiller à ce que ces nouveaux instruments soient mis en œuvre comme il se doit en intervenant et en corrigeant immédiatement tout dysfonctionnement ou toute utilisation abusive, proportionnellement et en pleine conformité avec les règles de l’OMC et avec les autres obligations juridiques de l’Union; salue la position proactive de la Commission quant au déploiement d’instruments de défense commerciale en 2016 et demande qu’il soit fait preuve d’une volonté et d’une réactivité similaires lorsque ces instruments sont indûment utilisés contre les exportations de l’Union par certains de nos partenaires commerciaux;

21.  regrette que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale ne fasse qu’à peine mention du travail de coordination devant être réalisé avec les douanes; souligne que la politique commerciale doit œuvrer à la lutte contre le commerce illicite afin d’assurer la compétitivité des entreprises de l’Union et d’offrir un niveau élevé de sécurité aux consommateurs; insiste également sur le rôle important joué par la politique de concurrence à cet égard, et la nécessité de négociations bilatérales et multilatérales à ces fins;

L’utilisation d’outils effectifs transversaux pour mettre en œuvre une politique commerciale au bénéfice de tous

22.   demande que la mise en œuvre de la politique commerciale devienne une partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union;

23.  insiste pour que la Commission utilise immédiatement les instruments à sa disposition en cas de dysfonctionnement, d’entrave ou de non-respect d’un engagement par un partenaire, notamment en ayant recours à la procédure de règlement des différends ainsi qu’aux procédures ad hoc existantes prévues par les dispositions sur le commerce et le développement durable des accords de libre-échange de l’Union;

24.  invite la Commission à dresser le bilan des ressources humaines et financières actuellement disponibles, dans le but d’améliorer la préparation des accords commerciaux en vue d’une adoption par nos colégislateurs et la mise en œuvre de la politique commerciale, et demande la création d’un service spécifique au sein de la Commission chargé du suivi et de l’évaluation continue de la mise en œuvre de la politique commerciale, qui fasse rapport également au Parlement;

25.  demande instamment à la Commission et aux États membres d’œuvrer davantage, notamment au moyen d’outils numériques, à la suppression de tout obstacle administratif et de toute charge superflue, à la simplification technique ainsi qu’à l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches visant à bénéficier des accords et instruments commerciaux;

26.  souligne le travail crucial réalisé par les délégations de l’Union avec les ambassades et les partenaires sociaux des États membres, qui permet une action rapide et directe pour la bonne mise en œuvre des dispositions commerciales et pour garantir que les problèmes et les obstacles soient détectés rapidement et traités efficacement; estime que les délégations de l’Union tireraient avantage d’un système rationnalisé fondé sur un ensemble unique de règles et d’orientations aux fins d’une plus grande cohérence; encourage la Commission à associer plus étroitement les délégations de l’Union dans les pays tiers à la transposition des accords de libre-échange existants et nouveaux, en portant une attention particulière aux jeunes pousses locales; encourage la Commission et le SEAE à poursuivre leurs actions en matière de diplomatie économique, en s’appuyant notamment sur les chambres de commerce européennes;

27.  demande à la Commission de réaliser une étude sur les effets cumulatifs des accords commerciaux, secteur par secteur et pays par pays, afin de contribuer à l’évaluation de notre politique commerciale et d’anticiper et d’ajuster ses effets;

28.  souligne que certains secteurs peuvent rencontrer des difficultés économiques liées aux échanges commerciaux; invite la Commission et les États membres à développer des politiques d’accompagnement assorties d’une perspective sociale afin d’en tirer le meilleur parti et de réduire au minimum les effets négatifs pouvant découler de la libéralisation des échanges; invite la Commission, dans ce contexte, à renforcer l’efficacité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et à le rendre plus proactif;

29.  encourage la Commission à poursuivre et à approfondir sa coopération avec des organisations et forums internationaux comme le G20, les Nations unies, l’OCDE, l’OIT, la Banque mondiale, l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation internationale de normalisation, pour ce qui est de l’élaboration de normes internationales et de leur application, ainsi que du contrôle des échanges commerciaux, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux;

Analyse du premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE)

30.  se félicite de la publication par la Commission du premier rapport sur la mise en œuvre des ALE; demande à la Commission de poursuivre cette publication annuelle; insiste en outre, cependant, pour que la Commission procède à des études plus approfondies sur la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union, examine le sujet plus en détail et veille à ce que les études incluent une analyse et une interprétation économétriques et qualitatives pertinentes et appropriées des données ainsi que des recommandations concrètes, en mettant en perspective les chiffres publiés et en fournissant davantage de données qualitatives, y compris – pour la mise en œuvre des règles – sur certains aspects des ALE tels que ceux sur le commerce et le développement durable et sur les marchés publics; souligne que cela permettra d’avoir une meilleure idée globale de l’incidence réelle des accords sur le terrain de façon à ce que le rapport puisse orienter les institutions de l’Union dans la définition et la conduite de la stratégie commerciale de l’Union; estime, à cet égard, qu’une méthode commune devrait être définie et utilisée pour ces études;

31.  demande à la Commission de faire rapport sur le traitement de la nation la plus favorisée dans les ALE bilatéraux actuels de l’Union et sur l’effet pratique de ces dispositions garantissant à l’Union un accès plus large au marché des pays tiers grâce aux ALE négociés par les partenaires avec lesquels l’Union a conclu ce même type d’accord;

32.  souligne que plusieurs informations et chiffres sont manquants dans le rapport; demande à la Commission de travailler davantage avec les États membres et les pays partenaires pour obtenir plus de données et d’informations sur la mise en œuvre des accords; demande à la Commission de fournir des informations concernant, entre autres, l’incidence de tous les ALE sur la croissance et l’emploi, la contribution des ALE à l’évolution des flux commerciaux et l’incidence des accords de commerce et d’investissement sur les flux d’investissement et le commerce des services;

33.  est préoccupé par la faible utilisation des préférences commerciales dans les ALE de l’Union, en particulier par le fait que les exportateurs européens les utilisent moins que les exportateurs des pays partenaires; demande à la Commission de déterminer au plus vite les causes de ce déséquilibre et d’y remédier; demande à la Commission d’analyser la relation entre les règles d’origine complexes et l’utilisation des accords commerciaux préférentiels par les opérateurs économiques; appelle la Commission et les États membres à développer rapidement des actions pour mieux informer les opérateurs économiques des préférences commerciales prévues dans les ALE; estime que des informations détaillées, y compris au niveau micro, sont nécessaires afin d’évaluer correctement la mise en œuvre des ALE de l’Union;

34.  estime que l’attention portée par la Commission à la mise en œuvre des dispositions des ALE doit être tout aussi importante que celle accordée à la phase de négociation; demande à la Commission d’aborder les difficultés de mise en œuvre avec les partenaires commerciaux de l’Union concernés dans le but d’y apporter des solutions et de systématiser les échanges avec les opérateurs européens;

35.   invite la Commission à diversifier son approche dans les secteurs qu’elle analyse et à présenter les conséquences de la mise en œuvre des accords commerciaux pour les secteurs qui sont considérés comme sensibles;

36.  se félicite de l’annonce de la création de feuilles de route pour la mise en œuvre de chaque accord commercial et demande à la Commission d’associer toutes les parties prenantes à leur élaboration; appelle la Commission à définir des objectifs à remplir et des critères spécifiques permettant une évaluation claire, comme l’état de la situation de la levée des barrières non tarifaires, le taux d’utilisation des préférences et des contingents, ou la situation en matière de coopération réglementaire et les progrès réalisés en matière de commerce et de développement durable; espère que les feuilles de route sur la mise en œuvre seront transmises au Parlement parallèlement à la saisine officielle et demande d’intégrer l’état d’avancement des feuilles de route au rapport annuel sur la mise en œuvre des ALE;

37.  rappelle que les accords commerciaux ne peuvent pas entrer en vigueur avant leur ratification par le Parlement européen, y compris dans le cas des chapitres commerciaux des accords d’association; estime que la pratique consistant à attendre l’approbation du Parlement avant d’appliquer à titre provisoire des accords politiquement importants doit être respectée sur le plan horizontal, comme la commissaire Mme Malmström s’est engagée à le faire lors de son audition du 29 septembre 2014;

Dispositions spécifiques de la politique commerciale commune pour les PME

38.  invite la Commission à évaluer l’ensemble des outils à destination des PME afin de développer une approche globale plus intégrée ainsi qu’une véritable stratégie d’internationalisation et d’accompagnement des PME vers l’exportation; encourage la Commission à promouvoir cette approche dans les forums internationaux; soutient la conduite de campagnes d’information efficaces à destination des PME afin d’améliorer les taux d’utilisation des préférences dans les ALE de l’Union; souligne l’importance du multilinguisme dans la communication avec les PME de tous les États membres; demande qu’un soutien juridique et administratif supplémentaire soit proposé aux PME qui projettent d’exporter vers des marchés étrangers, pas uniquement en actualisant les sites internet, mais également en envisageant l’utilisation de nouveaux outils tels que les discussions techniques en ligne qui pourraient fournir un soutien de base et plus facilement accessible; demande que les délégations de l’Union participent en apportant des informations sur l’exportation vers leurs marchés étrangers respectifs, en vue d’aider les PME;

39.   regrette que peu d’informations concernant les PME figurent dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE; demande à la Commission de consacrer une partie spécifique de son rapport aux conséquences de la mise en œuvre des accords commerciaux sur les PME et à l’utilisation des dispositions spécifiques pour les PME;

40.  salue l’introduction de chapitres spécifiques consacrés aux PME dans les ALE actuellement en cours de négociation et demande à la Commission de poursuivre les efforts qu’elle mène pour négocier des chapitres et des dispositions spécifiques aux PME et pour les intégrer dans les accords commerciaux qu’elle négocie et dans ses propositions législatives, afin d’améliorer la capacité des PME à participer aux échanges et à l’investissement; rappelle que la compréhension de la complexité des règles d’origine, leur mise à jour, leur application facilitée et leur clarification revêtent une grande importance pour les PME et qu’il faut négocier des dispositions spécifiques aux PME pour ce qui est de leur accès aux marchés publics étrangers; demande à la Commission de s’efforcer de fournir un calculateur de règles d’origine adapté aux PME, qui devrait spécifiquement leur permettre d’utiliser les préférences disponibles au titre des accords existants en vue d’augmenter le taux d’utilisation des préférences;

L’importance de l’accès aux marchés publics et de la protection des indications géographiques

41.   rappelle que la protection des indications géographiques est un point offensif de l’Union dans les négociations d’accords commerciaux; souligne que le rapport sur la mise en œuvre des ALE indique que des dispositions relatives à la protection des indications géographiques ne sont pas respectées par certains partenaires et appelle la Commission à agir au plus vite pour faire respecter ces dispositions;

42.  fait observer que les marchés publics de l’Union sont les plus ouverts au monde; s’inquiète du non-respect par certains partenaires des dispositions des ALE de l’Union en matière d’accès aux marchés publics, au détriment des entreprises de l’Union, et de l’accès très limité aux marchés publics dans certains pays tiers; demande à la Commission de s’efforcer d’obtenir davantage accès aux marchés publics des pays tiers et d’envisager des mesures, conformes aux règles de l’accord sur les marchés publics (AMP), qui puissent être utilisées lorsque des pays tiers donnent un accès prioritaire aux marchés publics à leurs entreprises; invite la Commission à collecter et à publier des données sur le recours, par les entreprises, aux dispositions relatives aux marchés publics dans les ALE, afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les entreprises de l’Union;

43.   demande à la Commission de fournir plus d’informations sur la manière dont l’accès aux marchés publics a évolué ces dernières années, ainsi que des statistiques utiles, et de donner des informations concrètes sur les retombées positives de la protection des indications géographiques;

La mise en œuvre effective de la politique commerciale contribue à la mise en avant et à la défense des valeurs de l’Union

44.  rappelle que la politique commerciale commune doit contribuer à la mise en avant des valeurs défendues par l’Union, visées à l’article 2 du traité UE, ainsi qu’à la poursuite des objectifs définis à l’article 21 tels que le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, le respect des droits de l’homme, ainsi que des droits et des libertés fondamentaux, l’égalité, le respect de la dignité humaine et la protection de l’environnement et des droits sociaux; estime que la réalisation de ces objectifs nécessite des actions résolues et durables de la part de la Commission; souligne que le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le climat fournissent des références de base permettant de mesurer la contribution de la politique commerciale de l’Union aux objectifs mondiaux convenus en matière de développement durable;

45.  demande à la Commission de réaliser un suivi régulier du système de préférences généralisées (SPG), notamment du SPG+, et de poursuivre la publication de rapports biennaux; appelle la Commission à intensifier son travail avec les pays bénéficiaires, le SEAE, les délégations de l’Union, les missions diplomatiques des États membres, les organisations internationales, les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile afin d’assurer une meilleure collecte des informations et à approfondir l’analyse du suivi pour aboutir à une évaluation claire de la mise en œuvre de tous les aspects du système; souligne que l’efficacité du SPG repose sur la capacité de la Commission à suivre et à mettre en œuvre les dispositions de la législation en l’absence de mise en œuvre de conventions internationales relatives au travail et à l’environnement;

46.  rappelle que les accords de nouvelle génération comportent des clauses sur les droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable dont la mise à œuvre pleine et entière vise à garantir et à promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et de normes sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; rappelle que la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable s’avère difficile dans certains cas, par exemple dans celui de l’ALE UE-Corée, et renouvelle dès lors sa demande visant à renforcer l’application et le suivi des chapitres sur le commerce et le développement durable grâce à une participation accrue des organisations de la société civile, y compris des partenaires sociaux, à tous les accords commerciaux; déplore que la Commission ait conclu prématurément le débat sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux, notamment, entre autres possibilités, par l’application de sanctions;

47.  rappelle, dans ce contexte, l’importance du rôle joué par les groupes consultatifs internes; met en évidence la valeur ajoutée potentielle d’une relation plus structurée et transparente des partenaires commerciaux avec les groupes consultatifs internes, en reconnaissant le rôle essentiel qu’ils jouent pour une meilleure compréhension des ambitions et des impératifs locaux; considère que les groupes consultatifs internes contribuent de façon essentielle aux processus nécessaires pour améliorer le suivi et la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable;

48.  se félicite du réexamen de la stratégie en faveur de l’aide pour le commerce et soutient l’objectif de renforcer les capacités des pays en développement afin qu’ils puissent bénéficier davantage des possibilités offertes par les accords commerciaux de l’Union; souligne également que la stratégie doit contribuer à la défense d’un commerce équitable et éthique, et qu’elle devrait devenir un instrument clé pour lutter contre les inégalités croissantes au niveau mondial et soutenir le développement économique dans les pays partenaires de l’Union; encourage la Commission à aider les pays en développement à adopter les mesures nécessaires pour, entre autres, maintenir l’accès de leurs exportations au marché européen et lutter contre le changement climatique;

49.  réaffirme son soutien à l’intégration de dispositions ambitieuses sur la lutte contre la corruption dans tous les futurs accords commerciaux relevant de la compétence exclusive de l’Union; salue la présence de dispositions anticorruption dans les négociations en cours sur la modernisation de l’ALE UE-Mexique et de l’accord d’association UE-Chili; rappelle que les ALE constituent un cadre approprié pour accroître la coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

50.  se félicite de la prise en compte de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de sa stratégie commerciale; rappelle l’objectif de faire bénéficier tant les femmes que les hommes des avantages des échanges commerciaux, y compris grâce à la stratégie en faveur de l’aide pour le commerce; souligne que cet objectif exige une approche proactive de la part de la Commission, qui favorise l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale de l’Union, et demande à la Commission d’inclure cet aspect dans ses futurs rapports annuels sur la mise en œuvre;

51.  salue l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les négociations commerciales visant à moderniser l’accord d’association actuel entre le Chili et l’Union comprennent, pour la première fois dans l’Union, un chapitre spécifique sur le genre et le commerce; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de promouvoir et de soutenir l’ajout d’un chapitre sur la dimension de genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union;

52.   se félicite de l’adoption du règlement antitorture et rappelle l’importance de veiller à sa bonne mise en œuvre et à son respect par nos partenaires commerciaux; soutient le lancement de l’alliance internationale pour un commerce sans torture;

53.  se félicite de l’adoption du règlement sur les minerais de conflit qui a pour objectif de contribuer à une gestion plus responsable de la chaîne de valeur mondiale; appelle la Commission, les États membres et les acteurs concernés à poursuivre leur travail de préparation en vue de l’entrée en vigueur du règlement; invite la Commission à garantir l’élaboration efficace des mesures d’accompagnement, en offrant aux États membres et aux parties prenantes nationales les compétences et l’assistance nécessaires, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’accompagnement des PME dans le renforcement de leur capacité à respecter leurs obligations de diligence, comme le prévoit le règlement;

54.  prend acte de la prolifération des chaînes d’approvisionnement mondiales intégrées dans les flux commerciaux internationaux; demande une nouvelle fois de rechercher de nouvelles pistes pour élaborer des règles et stratégies en matière de transparence et de responsabilité applicables aux chaînes de valeur mondiales, et souligne que la mise en œuvre de la politique commerciale commune doit garantir une gestion responsable de la chaîne de valeur mondiale; demande à la Commission de promouvoir et de renforcer la responsabilité sociale des entreprises dans sa politique commerciale, notamment au moyen de mesures complémentaires en vue de l’élaboration de règles et de pratiques spécifiques, en tenant compte des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, afin de garantir la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises; demande une nouvelle fois à la Commission d’intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans tous les accords commerciaux et de contrôler efficacement ces dispositions, dans le cadre du contrôle indépendant amélioré du chapitre sur le commerce et le développement durable demandé par le Parlement, qui concerne la société civile; réaffirme son soutien à des initiatives internationales comme le pacte sur la durabilité au Bangladesh et demande à la Commission de s’atteler à la mise en œuvre de cette initiative;

55.  invite la Commission ainsi que tous les acteurs internationaux à adhérer au nouveau guide de l’OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure;

56.  rappelle que la politique commerciale et de développement de l’Union doit contribuer à l’échelle mondiale au développement durable, à l’intégration régionale et à l’incorporation des pays en développement dans les chaînes de valeur régionales et, à terme, mondiales, grâce à la diversification économique, laquelle requiert des règles commerciales internationales qui soient équitables et favorables au développement; invite la Commission à continuer de soutenir le développement d’une zone de libre-échange continentale équitable en Afrique en proposant une assistance politique et technique;

57.  rappelle que l’Union s’est engagée à éradiquer les pires formes de travail des enfants au niveau mondial, étant donné que cet engagement découle de nos valeurs, conformément à l’article 21 du traité UE; invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition visant à interdire l’importation des biens produits en ayant recours au travail des enfants ou à toute forme de travail forcé ou d’esclavage moderne; souligne, à cet égard, qu’il est essentiel que les pays qui ne l’ont pas encore fait ratifient les conventions nº 182 et nº 138 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail;

58.  relève les progrès réalisés concernant la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE); estime qu’il est nécessaire d’analyser plus avant leurs répercussions sur les économies africaines et leurs sous-secteurs, leurs marchés du travail respectifs et le soutien au commerce intrarégional en Afrique; invite la Commission à faire avancer le dialogue dans un esprit de véritable partenariat afin de répondre aux questions en suspens; rappelle que les APE sont des accords asymétriques qui devraient accorder autant d’importance au développement qu’au commerce; appelle de ses vœux, à cet égard, l’application en temps utile des mesures d’accompagnement, y compris le versement des ressources du Fonds européen de développement;

59.  se félicite par ailleurs de la mise en œuvre de l’APE avec le Cariforum; constate que des efforts de sensibilisation supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les pays de la CARICOM soient en mesure de tirer parti des possibilités offertes par l’accord; salue la mise en place du comité consultatif mixte, mais presse la Commission de veiller à ce que les organisations de la société civile, à l’avenir, soient convoquées en temps utile;

60.  invite une nouvelle fois l’Union à œuvrer à la mise en place de solutions adéquates et efficaces instaurant un système transparent et performant d’étiquetage de «traçabilité sociale et environnementale» le long de l’ensemble de la chaîne de production, conformément à l’accord OTC de l’OMC, tout en promouvant une démarche similaire au niveau international;

La transparence et l’accès à l’information doivent accompagner la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union

61.  prend acte du travail réalisé par la Commission en matière de transparence et invite la Commission à mener des négociations aussi transparentes que possible et à respecter pleinement les bonnes pratiques établies dans d’autres négociations; estime que la transparence doit faire partie des objectifs principaux de la Commission; demande à la Commission et aux États membres de publier les documents relatifs aux négociations et à la mise en œuvre des accords, sans porter atteinte à la position de négociation de l’Union;

62.   demande à la Commission et aux États membres de développer une véritable stratégie de communication pour la politique commerciale ainsi qu’autour de chaque accord commercial afin de maximiser la transmission des informations et de l’adapter à chaque acteur pour qu’il puisse bénéficier des accords; appelle la Commission et les États membres à développer des actions de sensibilisation des acteurs économiques sur les accords conclus en maintenant un dialogue régulier avec les fédérations professionnelles, les entreprises et la société civile;

63.  se félicite de la publication par le Conseil des mandats de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’AECG, l’ACS, les accords avec le Japon, la Tunisie et le Chili, et la convention sur le TMI, ainsi que de la publication par la Commission de ses projets de mandat de négociation pour les accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ainsi que pour la création du TMI, publications qui répondent à la demande de longue date du Parlement en faveur de plus de transparence; appelle le Conseil et les États membres à publier tous les mandats de négociation et la Commission à publier tous les projets de mandat pour l’ouverture de futures négociations; demande à ce que le Conseil et la Commission intègrent les recommandations adressées par le Parlement lors de la rédaction et de l’adoption des mandats de négociation;

64.  réitère sa demande d’associer davantage les États membres, le Parlement européen, les parlements nationaux, les acteurs économiques et les représentants de la société civile et les partenaires sociaux au suivi de la politique commerciale, en ce compris, sans s’y limiter, les dispositions sur le commerce et le développement durable; appelle la Commission à publier un plan d’action et un descriptif du «partenariat renforcé» pour la mise en œuvre des accords commerciaux;

65.  demande à la Commission d’améliorer la qualité des études d’impact réalisées pour chaque accord commercial et d’y inclure une analyse sectorielle et géographique; souligne qu’une meilleure communication, plus rapide, autour des informations contenues dans les études d’impact ex ante et ex post sur les accords commerciaux est fondamentale;

66.  se félicite de l’annonce de la création d’un groupe consultatif pour le suivi de la politique commerciale; souligne qu’il est important de mettre en place rapidement ce nouvel organe de manière transparente, publique et inclusive; demande à la Commission de publier régulièrement les documents issus des réunions et travaux de ce groupe consultatif; invite également la Commission à définir des procédures pour veiller à ce qu’une suite appropriée soit donnée aux questions soulevées par le groupe consultatif;

67.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux, ainsi qu’au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis la publication en 2015 de la stratégie «Le Commerce pour tous», le contexte de la politique commerciale de l’Union a évolué et de nouveaux défis doivent être relevés.

Parmi les actualités marquantes des deux dernières années, les États-Unis se retirent progressivement du commerce international et du système multilatéral alors que le continent asiatique poursuit sa montée en puissance. En Europe, le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 sa décision de quitter l’Union européenne à la suite du résultat du référendum. En parallèle, le contexte économique est marqué par l’accélération du développement des services et du secteur du numérique. Enfin, le débat public s’est amplifié autour de la question du commerce international et de nombreuses interrogations sont soulevées par les citoyens; nous devons apporter des réponses claires et précises, afin de démontrer et de rappeler l’utilité de la politique commerciale pour les entreprises et les citoyens.

Une analyse à mi-parcours de la politique commerciale commune est donc bienvenue et il s’agit du premier rapport rédigé sur ce sujet, faisant suite à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 5 juillet 2016.

L’objectif du présent rapport est de dresser l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commerciale et d’établir un bilan des actions réalisées. L’objectif est également de vérifier si les engagements pris par l’Union ont été respectés depuis la publication de la stratégie commerciale de l’Union «Le Commerce pour tous», tout en analysant la manière dont ces actions ont été mises en œuvre. Le rapport couvre la période allant d’octobre 2015 à décembre 2017.

Le travail d’analyse de la rapporteure s’est concentré sur quatre documents de référence:

-  la nouvelle stratégie de commerce et d’investissement «Le Commerce pour tous» publiée par la Commission en octobre 2015;

-  la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement;

-  le rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la stratégie commerciale de l’Union deux ans après sa mise en œuvre, publié par la Commission le 14 septembre 2017 – COM(2017)0491;

-  le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des accords de libre-échange pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, publié le 9 novembre 2017 – COM(2017)0654.

La rapporteure revient sur les grands axes définis par la stratégie commerciale commune et qui doivent être poursuivis par la politique commerciale de l’Union.

En tant que première puissance commerciale mondiale, l’Union européenne doit promouvoir les intérêts des entreprises et des citoyens à travers la mise en œuvre de sa politique commerciale tout en poursuivant l’objectif d’un commerce juste et équitable pour tous, basé sur des règles qui doivent être respectées et sur des principes clés comme la réciprocité. Le rapport fait le point sur l’état d’avancement du programme des négociations multilatérales, plurilatérales et bilatérales de la Commission ainsi que sur les outils adoptés dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale.

L’accent est également mis sur le fait que la mise en œuvre de la politique commerciale et son suivi doivent devenir une partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union européenne. Les entreprises européennes n’utilisent pas suffisamment les bénéfices offerts par un accord de libre-échange alors que le taux d’utilisation de ces préférences par les entreprises des pays partenaires est beaucoup plus élevé. Or, il est crucial que le contenu des accords soit appliqué et que les outils européens soient pleinement utilisés par les opérateurs économiques et les consommateurs. Le rapport analyse et commente le premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre des accords de libre-échange.

La rapporteure a également ciblé la mise en œuvre de dispositions précises de la stratégie commerciale qui représentent des points offensifs pour l’Union et doivent être respectés. Il s’agit notamment de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, de l’accès aux marchés publics étant donné le degré d’ouverture de l’Union, et la mise en place de dispositions spécifiques pour les PME.

La politique commerciale, à travers la mise en œuvre des accords et outils commerciaux, contribue également à la promotion des valeurs de l’Union européenne, comme définies à l’article 2 du traité UE, et doit développer une gestion responsable de la chaîne de valeur. La rapporteure revient ainsi sur les outils mis en place par la Commission depuis 2015 et les actions qui poursuivent ces objectifs.

Enfin, la rapporteure rappelle qu’il est fondamental de renforcer la transparence dans la mise en œuvre de la politique commerciale commune, notamment durant la négociation des accords commerciaux. Une meilleure communication aux niveaux européen et national autour de la politique commerciale permettra également de mieux transmettre les informations aux parties prenantes.

AVIS de la commission du développement (26.2.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune
(2017/2070(INI))

Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le commerce n’est pas une fin en soi, mais qu’une politique commerciale solidaire et équitable conforme aux objectifs de développement durable et à la promotion des droits de l’homme peut contribuer de façon importante à l’éradication de la pauvreté; rappelle le principe de cohérence des politiques au service du développement, qui suppose la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement; appelle de ses vœux des efforts pour établir des modes de consommation et de production durables et insiste sur la nécessité d’adopter une politique commerciale solidaire et équitable qui respecte et honore strictement les engagements pris au titre de l’accord de Paris de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) afin de contribuer, de manière équitable et cohérente, à l’éradication de la pauvreté ainsi qu’à la justice sociale et climatique;

2.  insiste sur l’importance du système multilatéral, qui constitue la voie la plus efficace pour obtenir un système commercial mondial n’excluant personne; se félicite du prolongement, jusqu’en 2033, de la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce concernant les produits pharmaceutiques pour les pays les moins avancés; invite la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les dispositions commerciales ne limitent pas l’accès aux médicaments et à ce que les dispositions ADPIC+ telles que l’exclusivité des données ne soient pas incluses dans les accords commerciaux conclus avec les pays en développement;

3.  invite la Commission à évaluer de manière plus approfondie l’incidence des accords commerciaux préférentiels sur les pays en développement, notamment les effets de l’érosion des préférences et du détournement des flux commerciaux et d’investissement des pays en développement vers les pays développés ayant des accords de libre-échange (ALE) avec l’Union européenne;

4.  souligne qu’il est important que les accords commerciaux contiennent des dispositions complètes en ce qui concerne les normes sociales, de travail et environnementales; prend acte du débat actuel sur la possibilité d’inclure, dans tous les accords commerciaux, un chapitre contraignant et exécutoire sur le commerce et le développement durable; exige l’inclusion, dans les ALE et les régimes commerciaux préférentiels de l’Union européenne, de dispositions strictes destinées à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;

5.  se félicite de l’adoption du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit[1] et demande qu’il soit rapidement mis en œuvre, y compris grâce à l’application des mesures d’accompagnement; encourage la Commission à accroître la transparence et les responsabilités dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment dans le secteur de la confection;

6.  invite la Commission ainsi que tous les acteurs internationaux à adhérer au nouveau guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure;

7.  rappelle qu’un accès plus large aux données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait la chaîne de valeur mondiale plus transparente et les acteurs plus responsables; prie la Commission d’étendre les exigences concernant les données douanières et d’inclure l’exportateur et le fabricant parmi les données douanières obligatoires afin d’améliorer la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur mondiales; prie également la Commission de chercher des manières de faciliter l’accès des parties ayant un intérêt public en jeu aux données douanières recueillies auprès des parties commercialisant des produits ou des biens importés dans l’Union européenne;

8.  regrette que les mécanismes de déclaration non financiers demeurent volontaires pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans les pays en développement; relève qu’il est indispensable, afin d’atteindre l’objectif de cohérence des politiques au service du développement et de montrer l’importance d’une attitude responsable vis-à-vis de la société, que les investissements observent des exigences strictes en matière de responsabilité sociale des entreprises et une transparence fiscale totale, à l’aide d’un cadre juridique international clair; souligne que les investissements doivent servir à soutenir les économies locales et la création d’emplois décents conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi qu’aux normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail; invite à nouveau l’Union européenne et ses États membres à participer de façon constructive au groupe de travail intergouvernemental sur la question des droits de l’homme et des entreprises transnationales et autres entreprises, qui vise à mettre en place un traité international à caractère obligatoire et exécutoire;

9.  souligne qu’il est nécessaire de réformer le régime d’investissement international dans le but d’équilibrer les droits et les obligations des investisseurs, c’est-à-dire en permettant aux parties lésées d’introduire des réclamations et en prévoyant des voies de recours en cas de manquement d’un investisseur étranger à ses engagements contraignants;

10.  rappelle que la politique commerciale et de développement de l’Union doit contribuer à l’échelle mondiale au développement durable, à l’intégration régionale et à l’incorporation des pays en développement dans les chaînes de valeur régionales et, à terme, mondiales grâce à la diversification économique, laquelle requiert des règles commerciales internationales qui soient équitables et favorables au développement; invite la Commission à continuer de soutenir le développement d’une zone de libre-échange continentale équitable en Afrique en proposant une assistance politique et technique;

11.  note les progrès réalisés concernant la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE); estime qu’il est nécessaire d’analyser plus avant leurs répercussions sur les économies africaines et leurs sous-secteurs, leurs marchés du travail respectifs et la promotion du commerce intrarégional en Afrique; invite la Commission à faire avancer le dialogue dans un esprit de véritable partenariat afin de répondre aux questions en suspens; rappelle que les APE sont des accords asymétriques qui devraient accorder autant d’importance au développement qu’au commerce; appelle de ses vœux, à cet égard, l’application en temps utile des mesures d’accompagnement, y compris le versement des ressources du Fonds européen de développement;

12.  se félicite par ailleurs de la mise en œuvre de l’APE avec le Cariforum; constate que des efforts de sensibilisation supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les pays de la Caricom soient en mesure de tirer parti des possibilités prévues par l’accord; salue la mise en place du comité consultatif mixte, mais presse la Commission de veiller à ce que les organisations de la société civile, à l’avenir, soient convoquées en temps utile;

13.  prend note de la décision nº 12/CVI/17 du Conseil des ministres ACP des 5 et 6 décembre 2017[2] et encourage la Commission européenne à examiner la possibilité de mettre en place un programme pour aider les pays en développement à s’adapter aux évolutions de la législation européenne et aux conséquences qui en découlent pour leurs économies, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’accès de leurs exportations au marché européen;

14.  souligne l’importance de prévoir des mécanismes de suivi solides dans les accords commerciaux avec les pays en développement; rappelle qu’il est nécessaire, aux fins du suivi et de l’application des dispositions relatives au développement durable, d’associer largement et de manière constante les organisations de la société civile, y compris des partenaires locaux; demande à l’Union européenne de veiller à ce que les conditions en matière de droits de l’homme liées aux préférences commerciales unilatérales, comme les systèmes SPG ou SPG+, soient mises en œuvre et contrôlées de manière effective; se félicite, à cet égard, que des missions de suivi de l’Union européenne soient envoyées dans tous les pays bénéficiant du SPG+ et presse la Commission de procéder à une analyse critique des rapports d’avancement afin d’évaluer la capacité des préférences commerciales à contribuer aux objectifs de développement;

15.  se félicite de l’élaboration de dispositions relatives à l’égalité des sexes dans le cadre des négociations en cours avec les pays d’Amérique latine; insiste sur la nécessité d’intégrer davantage les questions d’égalité des sexes dans la politique commerciale de l’Union;

16.  souligne qu’il importe d’adapter les politiques commerciales de manière à soutenir les efforts nationaux de lutte contre le changement climatique, conformément à l’accord de Paris, lequel devrait être considéré comme une «clause essentielle» de tous les accords commerciaux que l’Union conclura à l’avenir.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

4

1

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Thierry Cornillet, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Paul Rübig, Rainer Wieland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ALDE

Thierry Cornillet, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, György Hölvényi, Cristian Dan Preda, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Željana Zovko

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon

4

-

ECR

Nirj Deva

EFDD

Mireille D’Ornano

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

VERTS/ALE

Maria Heubuch

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

  • [1]  Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1).
  • [2]  Décision nº 12/CVI/17 de la 106e session du Conseil des ministres ACP, qui s’est tenue à Bruxelles les 5 et 6 décembre 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Agnes Jongerius, Frédérique Ries

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Frédérique Ries

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

S&D

Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

2

-

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

ENF

France Jamet

1

0

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 mai 2018
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