Procédure : 2017/2255(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0169/2018

Textes déposés :

A8-0169/2018

Débats :

PV 13/06/2018 - 22
CRE 13/06/2018 - 22

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0262

RAPPORT     
PDF 526kWORD 72k
14.5.2018
PE 615.438v02-00 A8-0169/2018

sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture

(2017/2255(INI))

Commission de la culture et de l’éducation

Rapporteur: Bogdan Andrzej Zdrojewski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture

(2017/2255(INI))

Le Parlement européen,

vu l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

  vu l’article 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 22 et 25,

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»(1),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois(2),

–  vu sa résolution du 30 novembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(3),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes(5),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE(6),

–  vu sa résolution du 20 février 2004 sur le rôle de l’école et de l’apprentissage scolaire dans l’accès à la culture du plus grand nombre de citoyens(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(8),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(9),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(10),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation(11),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois(12),

–  vu sa résolution du mardi 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(13),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques(14),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe(15),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur «Europeana – Prochaines étapes»(16),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(17),

–  vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées(18),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(19),

  vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et notamment son article 30 sur la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports,

  vu l’objectif 11 du Programme des Nations unies de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et qui consiste à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables,

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) du 27 octobre 2005,

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(20),

–  vu la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 sur un agenda européen de la culture,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 décembre 2014 sur le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture(21),

–  vu le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture,

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale,

–  vu les conclusions du Conseil du 31 mai 2016 sur le rôle d’Europeana dans l’accessibilité, la visibilité et l’utilisation numériques du patrimoine culturel européen,

–  vu la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l’accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles,

–  vu la communication conjointe adressée le 8 juin 2016 par la Commission au Parlement européen et au Conseil et intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l’Agenda européen de la culture (COM(2010)0390),

–  vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (COM(2016)0543),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu la communication de la Commission du mercredi 26 septembre 2012 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (COM(2014)0477),

–  vu le rapport du groupe d’experts des États membres de 2012 sur l’accès à la culture,

–  vu les résultats des enquêtes Eurobaromètre nº 399 «Accès et participation à la culture» et nº 466 «Patrimoine culturel»,

–  vu les résultats des enquêtes statistiques d’Eurostat (Statistiques culturelles) 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0169/2018),

A.  considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose, dans son article 27, que «toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent», et que l’accès à la culture et les possibilités d’expression créative revêtent une importance particulière pour la constitution d’une société démocratique fondée sur la liberté d’expression et sur l’égalité;

B.  considérant que la convention de Faro reconnaît le droit au patrimoine culturel et invite à promouvoir le développement de méthodes innovantes pour la gestion du patrimoine afin de permettre aux autorités publiques de coopérer avec d’autres acteurs, y compris les associations et les particuliers;

C.  considérant que l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le respect de la diversité culturelle et que son article 25 reconnaît le droit des personnes âgées à participer à la vie culturelle;

D.  considérant que la culture a une forte incidence sur la promotion, la compréhension et le développement de la solidarité entre les communautés européennes et transeuropéennes;

E.  considérant que la plupart des constitutions des États membres de l’Union européenne traitent directement ou indirectement de la culture et du problème de son accessibilité;

F.  considérant que si l’Union européenne peut compléter et encourager les politiques culturelles, ce sont, en vertu de l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les autorités nationales, régionales et locales qui demeurent les principaux responsables de la politique culturelle de l’Union européenne, conformément au principe de subsidiarité;

G.  considérant que toute forme d’obstacle empêchant l’accès et la pleine participation des personnes ou des communautés aux processus culturels et aux écosystèmes culturels entrave le développement d’une société réellement démocratique et inclusive;

H.  considérant que la culture offre aux citoyens européens de plus grandes possibilités de développement des compétences personnelles, sociales, créatives et interculturelles;

I.  considérant que d’après les estimations des Nations unies, la moitié de la population mondiale (soit 3,5 milliards de personnes) vit aujourd’hui dans des villes; que d’ici 2030, près de 60 % de la population mondiale vivra en zone urbaine; qu’il faut dès lors définir des stratégies de politiques efficaces afin de résoudre les problématiques encore présentes et de prévoir les délais de transformation pour mettre en place des espaces urbains réellement ouverts à tous;

J.  considérant que la recommandation du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie élève la sensibilité et l’expression culturelles au rang des compétences «clés» nécessaires à l’épanouissement personnel, à l’inclusion sociale, à la citoyenneté active et à l’emploi(22);

K.  considérant que la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation» (COM(2007)0042) souligne la nécessité de faciliter l’accès à la culture et aux œuvres d’art ainsi que de promouvoir la diversité culturelle;

L.  considérant que l’avenir de l’innovation culturelle de l’Union dépend des investissements réalisés dans les ressources, les connaissances et les talents créatifs;

M.  considérant que le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture, adopté par le Conseil en décembre 2014, élève au premier de ses priorités une culture accessible et ouverte, et fait de la promotion de la diversité culturelle une autre de ses priorités;

N.  considérant que l’un des objectifs de l’Union et de ses États membres doit être la réduction des inégalités sociales et économiques à des fins de promotion d’une société solidaire au sein de laquelle chacun peut participer; qu’un secteur culturel solide, dynamique et diversifié est indispensable à une société inclusive;

O.  considérant que la participation à des activités culturelles contribue à créer un sentiment d’appartenance à une société; que la construction d’une identité sociale est intimement liée à la participation culturelle; que la participation à des activités culturelles peut contribuer à une meilleure estime de soi et à une meilleure qualité de vie, principalement pour les personnes qui souffrent d’une forme de marginalisation due au chômage ou à la maladie, ou bien à tout autre motif;

P.  considérant qu’un secteur culturel solidaire permet à chacun de profiter des mêmes occasions de participer et de développer ses compétences créatives, indépendamment des origines socio-économiques, culturelles ou religieuses, ou d’un quelconque handicap;

Q.  considérant que, dans de nombreuses régions, les bibliothèques publiques et les institutions culturelles communautaires sont très fréquentées par les citoyens et constituent, souvent, les uniques points d’accès à l’information et à la culture, notamment dans les régions rurales ou éloignées;

R.  considérant l’influence des nouvelles technologies numériques sur la gestion du secteur culturel, sur le dialogue et sur la création de nouveaux publics ainsi que sur la diffusion des activités culturelles;

S.  considérant que les nouvelles technologies numériques et les plateformes en ligne offrent des possibilités essentielles d’augmenter les taux de participation et de création culturelle;

T.  considérant que les personnes originaires de pays tiers sont sous-représentées dans plusieurs domaines culturels; que tel est également le cas pour les personnes souffrant d’une forme quelconque de handicap;

U.  considérant que le rapport 2012 du groupe d’experts des États membres sur l’accès à la culture(23) définit l’accès en termes de possibilités offertes à de nouveaux publics de bénéficier de l’offre culturelle disponible; que cela suppose de s’adresser à de nouveaux publics et de leur offrir un meilleur accès au patrimoine culturel ainsi qu’aux autres ressources culturelles;

V.  considérant que les technologies numériques ont changé les manières dont la population accède au contenu culturel, le produit, le diffuse et en tire profit;

W.  considérant que la plateforme Europeana, lancée en 2008, est devenue un projet culturel européen commun permettant l’accès numérique au patrimoine culturel européen;

X.  considérant que l’un des objectifs spécifiques du programme «Europe créative» est de toucher de nouveaux publics et des publics plus larges et d’améliorer l’accès aux œuvres culturelles et créatives, dans l’Union et au-delà, en accordant une attention particulière aux enfants, aux jeunes, aux handicapés et aux catégories sous-représentées;

Y.   considérant qu’il existe des initiatives au niveau communautaire et dans les États membres en vue d’assurer un meilleur accès des personnes handicapées aux infrastructures culturelles et aux activités culturelles;

Z.  considérant que la diversité des procédures et des systèmes fiscaux au sein de l’Union européenne entrave la mobilité des artistes et de l’ensemble de travailleurs culturels en général, en ce qu’elle entraîne une bureaucratie excessive, souvent disproportionnée par rapport aux revenus réels, modestes, découlant de leurs activités;

AA.  considérant que l’élaboration de statistiques fiables, comparables et mises à jour sur la culture, qui constituent le fondement d’une politique culturelle saine, est l’une des priorités intersectorielles du programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture qui assoit le potentiel économique des industries culturelles et créatives ainsi que leur incidence sur le bien-être social;

AB.  considérant que l’accès à des recherches qualitatives et à des ressources de données comparatives permet un suivi et une analyse efficaces des répercussions culturelles, économiques et sociales des politiques culturelles;

AC.  considérant que la culture contribue à promouvoir une société fondée sur la connaissance, le partage des expériences et la communion de l’histoire universelle;

AD.  considérant que 8,4 millions de personnes environ travaillent dans le secteur culturel de l’Union (ce qui représente 3,7 % du total des emplois)(24), et que le potentiel de ce secteur en matière de développement économique n’est pas encore pleinement exploité;

AE.  considérant que ceux qui tendent, par l’exercice de la production culturelle, à contribuer à l’expression de leur identité et à élargir l’accès à la culture en développant cette dernière de manière durable sont confrontés à des difficultés et des défis;

Accès et participation à la culture

1.  souligne qu’il considère l’accès à la culture comme un droit fondamental pour tous les citoyens, conformément à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît la participation à la vie culturelle comme un droit de l’homme fondamental; rappelle également que ce droit est inscrit dans la convention de Faro, qui reconnaît le droit de participer à la vie culturelle et qui exalte le rôle de l’héritage culturel dans la construction d’une société pacifique et démocratique; invite par conséquent les États membres signataires à accélérer le processus de ratification et les autres États non-parties à profiter de l’occasion unique qu’est l’Année européenne du patrimoine culturel pour signer la convention; 

2.  rappelle l’importance d’une application globale du concept d’accessibilité et de sa valeur en tant qu’instrument afin de garantir que chaque personne intéressée par la culture, fréquentant des lieux culturels ou participant aux initiatives culturelles soit prise en considération au sens large et global et que, par conséquent, les exigences spécifiques des personnes handicapées soient prises en compte pour leur garantir l’égalité des chances, une réelle inclusion sociale et une participation active à la société;

3.   insiste sur l’importance indéniable d’un secteur culturel actif et accessible pour le développement d’une société inclusive et pour un socle commun de valeurs universelles renforcé ainsi que pour une citoyenneté européenne plus active, lesquelles sont indispensables pour permettre aux citoyens de participer de façon bénéfique et significative à la vie publique, tout en promouvant le patrimoine culturel européen et en enrichissant la diversité culturelle et linguistique européenne; demande dès lors aux États membres et à l’Union européenne, dans les limites de leurs compétences, d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures spécifiques nécessaires afin de garantir l’accès et la participation des citoyens à la vie culturelle;

4.  encourage l’intégration et la diversité en tant que partie intégrante de la programmation, du développement organisationnel et du recrutement dans le secteur culturel aux niveaux européen, national et régional; invite en outre les États membres à effectuer un suivi systématique des mesures prises dans ce but;

5.  rappelle l’importance du rôle que joue l’Union dans la promotion et la facilitation d’une meilleure coordination des politiques culturelles à tous les niveaux; note que ce n’est qu’ainsi que les opérateurs de toute l’Union pourront élaborer une politique globale et efficace pour promouvoir l’accès et la participation à la culture, et élever cette dernière au rang d’aspect essentiel du projet d’intégration européenne;

6.  estime que l’accès et de la participation à la culture est une question transversale et souligne par conséquent l’importance de la coordination de la politique culturelle avec d’autres domaines politiques tels que les politiques éducative, sociale, économique, régionale, étrangère, numérique et des médias;

7.  recommande aux États membres d’élaborer une stratégie d’action culturelle destinée aux enfants et aux jeunes;

8.  fait valoir que la promotion et la réalisation d’un accès inclusif et significatif à la culture constituent l’une des priorités de l’agenda politique et demande que les aspects liés à l’accessibilité et à la participation culturelle soient intégrés dans d’autres domaines politiques, ce qui non seulement apportera une contribution positive à d’autres domaines politiques, mais contribuera également à une coopération intersectorielle menée dans un esprit de synergies, dans l’esprit de l’article 167 du traité FUE;

9.  affirme que le compendium des politiques culturelles nationales conçu et géré par le Conseil de l’Europe et par un groupe d’experts, s’est révélé très utile pour les politiques culturelles en Europe et ailleurs; regrette cependant que peu de progrès aient été accomplis depuis 2011 en ce qui concerne la collecte et, surtout, l’analyse, des données, et recommande par conséquent que le Conseil de l’Europe revoie le contenu actuel du Compendium et y intègre les politiques culturelles mises en œuvre aux niveaux local et régional;

10.  souligne que les concepts d’accès et de participation à la culture sont étroitement liés; estime qu’il convient également que les stratégies visant à améliorer l’accessibilité et la participation à la culture soient mises en œuvre par l’identification des groupes sous-représentés ainsi que par la conception et la mise en œuvre d’initiatives ou de programmes destinés à accroître leur participation et à supprimer les obstacles existants;

11.  souligne la nécessité de rassembler des données sur la participation des personnes handicapées aux activités culturelles;

12.  regrette que des obstacles financiers continuent d’empêcher les citoyens, notamment ceux appartenant aux groupes les plus défavorisés, de jouir pleinement de leur droit fondamental de participer à la vie culturelle et d’accéder à la culture, ce qui compromet l’exercice effectif de ce droit fondamental;

13.  rappelle qu’il importe de développer des plates-formes de partage et d’échange d’expériences aux niveaux régional, national et européen;

14.  souligne combien il importe de garantir une offre culturelle de qualité à tous les citoyens, sur laquelle fonder une citoyenneté active, démocratique et solidaire;

Obstacles financiers

15.   souligne que le financement public joue un rôle fondamental pour garantir le dynamisme du secteur culturel et demeure un instrument clé et indispensable du soutien aux activités culturelles afin qu’elles puissent déployer leur potentiel économique en contribuant à une croissance durable et à la cohésion sociale, ainsi qu’au financement d’infrastructures culturelles; invite dès lors la Commission et les États membres à consacrer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une part appropriée de leurs budgets au soutien public à la culture et à renforcer les synergies entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds de soutien à la culture, y compris les programmes consacrés à la recherche et à l’innovation;

16.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le financement public de la culture ne soit pas revu à la baisse, quelles que soient les éventuelles difficultés économiques qu’un État membre pourrait rencontrer;

17.   déplore que le ralentissement économique se soit généralement traduit, et se traduise encore trop souvent, d’abord et avant tout par une réduction des dépenses publiques dans le domaine de la culture et ait des conséquences négatives sur les budgets consacrés aux activités culturelles;

18.   rappelle que les investissements dans les secteurs de la culture et de la création sont à mêmes de libérer un potentiel important et encore sous-estimé en termes de diversité culturelle et d’innovation sociale, tout en contribuant à une prospérité économique durable et à la création d’emplois, et qu’ils ont aussi une incidence directe sur le développement de nouvelles compétences, la transition numérique, l’entrepreneuriat, l’innovation et l’élaboration de nouveaux modèles économiques, ainsi que sur l’amélioration de la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, en leur permettant d’exploiter les possibilités existantes, de saisir de nouvelles possibilités à l’international, et d’accéder à de nouveaux marchés et à de nouveaux publics; considère dès lors que le secteur privé joue un rôle décisif et complémentaire dans l’investissement public et invite les États membres à envisager la mise en œuvre de mesures législatives prévoyant un crédit d’impôt pour les prêts décaissés de particuliers en faveur de la culture;

19.  relève que le morcellement, la faible valeur ajoutée ainsi que l’activité de nombreux indépendants et femmes dans les industries culturelles, alors que ces activités sont généralement associées à des profils d’emploi intéressants, ne doivent pas conduire à ce que les industries culturelles et créatives soient réduites à un modèle de travail mal payé et offrant une faible couverture sociale; propose, par conséquent, de mettre au point des procédures de contrôle stables assurant de bonnes conditions de travail dans le secteur de la création;

20.  souligne que l’accès de la population aux biens et services culturels ainsi que le soutien à la production et à l’expression culturelle renforcent une économie créative et contribuent au développement d’un pays;

21.  souligne que les incitations fiscales au mécénat privé pourraient contribuer à combler le manque de financement des industries culturelles;

22.  rappelle les problèmes liés à la perception transfrontalière de l’impôt sur le revenu auxquels sont confrontés les artistes en activité à l’échelon européen et recommande par conséquent la mise en place de modèles uniques qui profiteraient aux salariés et aux indépendants sans leur poser de difficultés et permettraient d’éviter la double imposition;

23.  demande des investissements dans les microentreprises, afin de stimuler la créativité et l’innovation et, ainsi, de favoriser le développement régional et local;

24.  souligne que l’un des obstacles à la participation à la culture tel que mis en évidence par les personnes interrogées dans les enquêtes Eurobaromètre et Eurostat est le prix élevé des biens et services culturels(25); recommande vivement que, dans ce contexte, les États membres et les régions prennent des mesures visant à cibler des publics spécifiques, notamment les étudiants, les familles nombreuses et les personnes âgées, afin d’éliminer les obstacles financiers à cet accès;

25.  souligne que les frais élevés d’assurance liés aux objets exposés et aux représentations sont également responsables du prix élevé d’entrée ou des billets des musées, des théâtres et des galeries, et empêchent souvent les petites structures d’adapter leurs programmes à leurs publics et à leurs ambitions, situation qui se traduit par un écart sans cesse grandissant entre les petites structures qui sont plus proches de leur public et les structures plus importantes, telles que les institutions reconnues à l’échelle internationale;

26.  met en lumière le rôle que peuvent jouer des politiques fiscales adéquates pour les secteurs de la culture et de la création en termes d’amélioration de l’accès et de la participation à la culture; relève toutefois que le soutien indirect au patrimoine culturel par l’introduction de taux réduits de TVA ne peut remplacer les subventions directes; appelle à une meilleure coordination des politiques culturelles nationales et des taux de TVA appliqués en guise d’outils visant à stimuler la participation culturelle;

27.  rappelle qu’il importe que les États membres envisagent la possibilité d’une politique fiscale plus cohérente concernant les revenus des travailleurs culturels et des artistes, qui séjournent dans différents pays pour de courtes périodes et peuvent dès lors être soumis à différentes législations et procédures administratives pour chaque représentation, atelier ou résidence; suggère qu’une harmonisation minimale pour soutenir les artistes et les travailleurs culturels soit considérée comme une priorité afin d’encourager la diversité créative et culturelle dans l’ensemble de l’Union européenne et au-delà, au lieu de créer des obstacles sous forme de bureaucratie disproportionnée par rapport aux revenus réels tirés des activités culturelles;

28.  encourage les États membres et les établissements publics à investir dans la décentralisation des présentations d’activités culturelles, soit par la création d’infrastructures dans les régions éloignées, soit par des tournées temporaires de diverses manifestations culturelles; invite les institutions culturelles privées à investir également dans la décentralisation géographique;

29.  se félicite de la proposition visant à modifier la directive TVA, qui permettrait aux États membres d’appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques et aux publications imprimées; considère que la distinction entre les taux de TVA appliqués aux publications physiques et électroniques est anachronique et n’est pas défendable à l’ère numérique; invite le Conseil à adopter sans délai indu la proposition de la Commission sur cette question;

30.  met l’accent sur l’importance de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle pour accéder et participer à diverses activités culturelles ainsi que pour en profiter;

Obstacles et défis éducatifs

31.  souligne que le niveau d’éducation est l’un des plus importants facteurs à influer sur le niveau de participation à la culture; souligne qu’un niveau d’éducation plus élevé se traduit par une participation accrue aux manifestations culturelles(26); souligne que les matières artistiques, la formation linguistique à l’école et l’éducation culturelle informelle font partie intégrante de l’enseignement général et sont aptes à réduire les disparités sociales, ces disciplines devant par conséquent être encouragées au même titre que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques;

32.  souligne que la connaissance est le produit d’interactions culturelles qui agissent et rétroagissent sur la personne qui a connu une influence culturelle;

33.  encourage une approche interactive et solidaire fondée sur la communauté dans le cadre de la conception de politiques culturelles et éducatives afin d’accroître l’intérêt culturel et la participation, de promouvoir le patrimoine culturel de l’Europe et d’enrichir sa diversité culturelle et linguistique;

34.  constate que le manque d’intérêt est l’un des obstacles à la participation culturelle les plus largement évoqués parmi les répondants aux enquêtes Eurostat et Eurobaromètre(27); souligne à cet égard que la promotion de la demande, qui s’entend comme le renforcement de l’intérêt et de la compréhension de la culture par l’éducation formelle, non formelle et informelle, devrait être une tâche prioritaire pour accroître l’accès et la participation à la culture;

35.  recommande la généralisation de la «carte d’étudiant européenne» et que celle-ci permette notamment de bénéficier d’un accès gratuit à toutes les institutions culturelles de l’Union européenne;

36.  rappelle le rôle essentiel que jouent l’école et les familles en tant que plateformes clés pour mettre les jeunes en contact avec la culture et définir les besoins et compétences culturelles; invite les États membres à prendre des mesures en vue d’une plus large intégration de l’éducation culturelle et artistique dans les programmes et les cursus scolaires, dans l’éducation formelle et informelle;

37.  souligne combien il importe que les États membres, en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales et par le truchement de financements et/ou de subventions, garantissent la formation musicale dans les écoles publiques;

38.  recommande aux États membres de considérer l’enseignement comme une des plus importantes activités principales du domaine culturel, étant donné que l’encouragement à la demande culturelle signifie, en premier lieu, donner aux personnes les compétences et les connaissances nécessaires à l’appréciation des arts; rappelle que les actions visant à cultiver l’intérêt pour la culture sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées auprès des jeunes enfants et estime qu’il convient dès lors de renforcer la place de la culture dans les programmes scolaires et que davantage de ressources humaines et matérielles devraient être mises à disposition pour atteindre cet objectif; propose d’allouer des financements aux écoles pour des visites de musées et d’autres institutions culturelles, ce qui non seulement favorisera l’intérêt pour la culture et la participation des jeunes mais entraînera la mise à disposition de ressources supplémentaires pour les institutions culturelles;

39.  souligne l’importance des systèmes d’enseignement public dans l’ouverture des enfants à la diversité de l’univers culturel, contribuant ainsi à la formation de nouveaux publics et à la diffusion culturelle; met en évidence l’importance, pour les différentes institutions culturelles, de développer des partenariats avec les écoles aux niveaux local, régional et national;

40.  encourage les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à soutenir les programmes d’enseignement culturel extrascolaires pour tous, notamment pour les enfants et les jeunes défavorisés, par des programmes qui visent à les initier aux différentes expressions artistiques ou qui contribuent à les familiariser avec le patrimoine culturel existant;

41.  insiste sur le rôle que jouent les institutions culturelles locales, y compris les centres culturels et les bibliothèques locaux en tant qu’acteurs clés pour faire tomber les obstacles à l’accès et à la participation à la culture; prie dès lors les États membres de soutenir activement les institutions culturelles de ce type;

42.  demande de meilleures valorisation et compréhension du rôle social joué par les bibliothèques publiques et les institutions culturelles communautaires, principalement dans les régions rurales ou éloignées, non seulement par l’amélioration du financement public y afférent, mais aussi par la création de partenariats, afin de doter ces entités de moyens adéquats dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que de ressources humaines bénéficiant d’un accès à la formation, pour les transformer ainsi en des institutions capables d’améliorer la vie des personnes et de contribuer au développement local;

43.  souligne que la création de partenariats est indispensable pour attirer des publics potentiels pour les activités artistiques et que cela peut être réalisé, par exemple, par la coopération avec les organisations de représentation d’étudiants, de migrants ou de personnes handicapées, de manière à répondre de façon adéquate à leurs intérêts et à leurs besoins;

44.  souligne qu’il importe de promouvoir, aux niveaux national, régional et local, les initiatives qui favorisent le contact, la collaboration et l’échange d’expériences entre les arts traditionnels, les institutions culturelles et les différentes institutions multiculturelles ou représentant des minorités, ainsi qu’entre les secteurs culturels professionnel et amateur;

45.  recommande l’élaboration d’une stratégie cohérente de soutien aux projets éducatifs proposés par les institutions culturelles; souligne que ces projets sont des instruments de soutien et de renforcement de la sensibilisation ainsi que des compétences culturelles et des connaissances interculturelles, constituant par là-même le point de départ de l’association du public aux activités culturelles à long terme;

46.  encourage les États membres à créer des programmes de loisirs pour les jeunes dans les institutions culturelles;

47.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à assurer un accès plus large aux institutions culturelles et à élaborer une stratégie européenne globale en ce qui concerne l’accès aux espaces publics, notamment dans le secteur de la culture dans l’environnement urbain bâti, comme dans le cas des musées, théâtres, cinémas, bibliothèques, salles de concert, etc.;

48.  prie les États membres de promouvoir la création de bourses d’études ou de stages pour les étudiants en lien avec les réseaux public ou privé d’enseignement au sein des institutions culturelles ou de gestion culturelle;

Obstacles structurels

49.  attire l’attention sur le taux souvent faible de participation culturelle de la population rurale, qui est structurellement conditionné(28) et, dans ce contexte, sur le rôle que jouent les petits centres culturels locaux, les infrastructures de transport et le soutien au tourisme culturel durable dans la plus large ouverture de l’accès aux institutions culturelles;

50.  souligne que le patrimoine culturel européen, de par sa diversité et sa richesse, est unique au monde, et insiste sur le fait que le tourisme culturel dispose d’un potentiel considérable en vue de contribuer à une économie durable et de promouvoir la cohésion et l’inclusion sociales; invite dès lors les États membres à intensifier leurs efforts et à augmenter leurs investissements dans le but de concevoir une politique de tourisme culturel durable et à long terme;

51.  demande un investissement accru dans le secteur culturel afin de dynamiser les économies locales et de contribuer au tourisme culturel; fait remarquer que le tourisme culturel, en synergie avec la science, le secteur primaire, les centres artisanaux et industriels, ainsi qu’avec la mobilité, est un facteur décisif pour une Europe plus proche et plus humaniste;

52.  demande un investissement accru dans l’accès à la culture pour les régions ultrapériphériques, montagneuses ou éloignées, de manière à créer une offre culturelle décentralisée;

53.  relève qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès des personnes handicapées à des infrastructures culturelles dépourvues d’obstacles physiques et techniques, aux activités culturelles et aux médias; invite les États membres et la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs, à continuer d’œuvrer en faveur de l’intégration des personnes handicapées par le truchement de la culture et à s’efforcer d’éliminer les obstacles existants;

54.  reconnaît la nécessité de modes de gestion du patrimoine culturel qui soient participatifs et basés sur une approche axée sur les communautés locales, de manière à répondre à la demande et à associer davantage de personnes, en tenant compte en particulier des jeunes, des personnes handicapées et des groupes sous-représentés et marginalisés;

55.  demande aux États membres et aux institutions culturelles qui en dépendent de veiller à ce que l’offre culturelle soit accessible à tous, par l’adoption de mesures spécifiques à certains groupes de population, tels que les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les migrants;

56.  attire l’attention sur la nécessité d’accroître l’investissement des États membres, dans la mise en œuvre du code universel de lecture tactile et d’écriture (système Braille), dans les infrastructures et les technologies culturelles les plus variées; demande un investissement accru dans la production de livres, de revues et de journaux en format audio, ainsi que dans l’utilisation de la langue des signes dans les productions théâtrales;

57.  insiste sur la nécessité d’éliminer les obstacles à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, en particulier en matière fiscale; met en lumière l’incidence de ces activités sur le développement de l’offre culturelle européenne; salue le programme «Europe créative» pour sa contribution au succès de la mobilité culturelle et des professionnels du secteur, ainsi que pour son soutien à la diffusion de manifestations et de projets culturels de qualité;

58.  rappelle que les obstacles à l’accès à la culture se manifestent plus clairement au niveau local et que les investissements dans des projets de mobilité culturelle différenciée devront, en conséquence, être renforcés afin de permettre le développement et la cohésion des communautés locales;

59.  invite la Commission à considérer la mobilité des artistes européens et des artistes des pays tiers comme un atout pour la promotion de la paix, le partage des visions et la déconstruction des stéréotypes sociaux et culturels;

60.  rappelle que la barrière de la langue peut avoir un effet négatif sur la demande culturelle et demande, par conséquent, que le multilinguisme soit renforcé dans les productions culturelles;

61.  recommande aux États membres de prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport et l’accès aux institutions culturelles pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite;

Obstacles et défis numériques

62.   est convaincu que les outils numériques, lorsqu’ils sont mis en œuvre et utilisés à bon escient, et avec un certain niveau d’habileté numérique, peuvent permettre de surmonter les obstacles à l’accès à la culture pour certains types d’œuvre culturelles dus aux facteurs tels que la situation géographique défavorable, le handicap, l’origine sociale, la langue, le manque de temps ou de ressources financières; fait valoir qu’ils peuvent également contribuer à surmonter les obstacles sociaux ou mentaux, sans que cela implique un désinvestissement dans la décentralisation géographique des activités culturelles; estime dès lors que, dans ce contexte, l’enseignement du numérique doit être intégré au processus d’apprentissage dès le plus jeune âge afin de développer les connaissances et les capacités nécessaires;

63.  recommande à la Commission d’élaborer une stratégie numérique cohérente et axée sur les infrastructures et activités culturelles en vue de renforcer leurs capacités;

64.  prend acte du problème que représente l’exclusion numérique et insiste sur la nécessité de lutter contre ce phénomène; rappelle, dans ce contexte, que la transition numérique exige des institutions culturelles et éducatives tout comme du public des compétences, des savoir-faire et connaissances nouvelles; insiste en particulier sur la nécessité de renforcer le potentiel de recours aux nouvelles technologies numériques dans les institutions culturelles et de les adapter aux défis des évolutions technologiques;

65.  fait valoir que la numérisation et l’accessibilité en ligne des contenus culturels en Europe devraient être mises en œuvre dans le plein respect des droits des créateurs et des droits de propriété intellectuelle; estime, à cet égard, que les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas nuire à l’objectif d’intérêt général visant à faciliter l’accès au contenu créatif, à l’information et à la connaissance, ainsi qu’à les propager; insiste en outre sur le besoin urgent de mettre en place un environnement numérique pour que les artistes et les créateurs soient dûment rémunérés pour leur travail et pour garantir une rémunération équitable en cas d’accès transfrontière aux contenus en ligne;

66.  invite la Commission à continuer d’accorder la priorité aux approches novatrices en matière d’élargissement et d’association des publics, y compris par le truchement des nouvelles technologies, dans le cadre des programmes de l’Union européenne, en particulier du programme «Europe créative» et de ses successeurs;

67.  invite les États membres à tenir compte de l’élargissement des publics dans leurs stratégies pour la culture et le numérique ainsi qu’à promouvoir le recours aux technologies numériques pour faciliter l’accès aux contenus culturels;

68.  constate que la plateforme Europeana et les institutions des États membres apportent une contribution à la numérisation et à l’accessibilité des contenus culturels; réclame, dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel, l’attribution de ressources plus importantes et un soutien accru et durable en faveur du projet et de la promotion de l’accès du public aux ressources et services numériques du patrimoine culturel; demande une restructuration réelle du site pour qu’il soit mieux adapté aux technologies de pointe, ainsi qu’une véritable politique de communication qui soit à la hauteur de la richesse des contenus rassemblés sur le site;

69.  souligne la nécessité de regrouper et de gérer des données culturelles à l’intention du public numérique afin de permettre aux organisations culturelles de mieux comprendre les besoins de ce public et d’élaborer une approche cohérente de celui-ci;

70.  relève que les contenus culturels jouent un rôle essentiel à l’égard de l’acceptation, par le grand public, des nouvelles technologies concernées ainsi que du développement des compétences numériques et des niveaux d’éducation aux médias des citoyens européens;

o

o  o

71.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142.

(2)

JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486

(4)

JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.

(5)

JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.

(6)

JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.

(7)

JO C 98 E du 23.4.2004, p. 179.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0293.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.

(11)

JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.

(12)

JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0233.

(15)

JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.

(16)

JO C 81 E du 15.3.2011, p. 16.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0474.

(19)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0062.

(20)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.

(21)

JO C 463 du 23.12.2014, p. 4.

(22)

JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(23)

Rapport intitulé «Policies and good practices in the public arts and cultural institutions to promote better access to and wider participation in culture», octobre 2012.

(24)

Eurostat, Culture statistics - cultural employment (Statistiques sur la culture - emploi dans le secteur culturel), 2017, http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Culture_statistics_-_cultural_employment

(25)

Eurobaromètre nº 399.

(26)

Statistiques Eurostat sur la culture, édition 2016, pp. 116-136; Eurostat (données de 2015 – statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie [EU-SILC]).

(27)

Eurobaromètre 399, Eurostat (données de 2015 – statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie [EU-SILC]).

(28)

Eurostat (données de 2015 – statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie [EU-SILC]).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Ce rapport est le premier rapport complet de la commission de la culture et de l’éducation traitant directement de l’accès à la culture. Le rapporteur considère que la question de l’accès à la culture est au cœur de la politique culturelle, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union et, plus encore, une question essentielle pour les citoyens. Tout en rappelant le rôle vital que joue un secteur culturel actif et accessible pour le développement d’une société démocratique ouverte à tous, le rapporteur souligne que la promotion et l’amélioration de l’accès à la culture constituent l’une des principales priorités politiques et demande que l’accessibilité et la participation à la culture soient intégrées dans les autres politiques.

L’objectif du rapport est de réaliser une analyse transversale des obstacles existants à l’accès et à la participation à la culture. La portée thématique du rapport est beaucoup plus vaste que son titre ne le suggère. En effet, le rapport aborde non seulement les obstacles structurels et financiers à l’accès à la culture, mais aussi les obstacles sociaux et numériques ainsi que le problème, bien plus important encore, des obstacles éducatifs. La plupart des obstacles examinés coexistent ou sont étroitement liés, ce qui illustre la complexité du problème de l’accessibilité et de la participation à la culture et étaye la thèse du rapporteur quant au caractère transversal de la question et à l’importance essentielle de la coordination de la politique culturelle avec d’autres domaines politiques.

L’accès à la culture en tant que droit et valeur

L’accès à la culture est l’un des droits fondamentaux garantis par de nombreux documents juridiques, de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, dont l’article 27 dispose que «toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent», à la plupart des constitutions des États membres de l’Union européenne, qui traitent directement ou indirectement de la culture et du problème de l’accessibilité à la culture. La question de l’accessibilité et de la participation à la culture est également une priorité au niveau de l’Union. Adopté par le Conseil en 2014, le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture érige la culture accessible et inclusive au rang de priorité absolue.

Obstacles à l’accès et à la participation à la culture

Le rapporteur tient à souligner qu’il considère que les concepts d’accès et de participation à la culture sont étroitement liés. Il convient également que les stratégies visant à améliorer l’accessibilité et la participation à la culture soient mises en œuvre par l’identification des groupes sous-représentés, la conception et la mise en œuvre d’initiatives ou de programmes visant à accroître leur participation et à supprimer les obstacles existants. Dans ce contexte, il demeure essentiel, selon le rapporteur, de mener une politique fondée sur les faits à travers des études de grande envergure et la collecte de données sur les obstacles à l’accès à la culture, la participation à la culture, l’élargissement des publics et leur incidence au niveau individuel et social. Tout en se félicitant des efforts déployés, entre autres, par Eurostat et l’ESSnet-Culture dans le domaine des statistiques culturelles, le rapporteur rappelle le rôle essentiel que continuent de jouer les enquêtes statistiques et qualitatives en cours et l’accès à des ressources de données comparables afin de suivre et d’analyser efficacement l’incidence des politiques culturelles aux niveaux culturel, économique et social.

Le rapporteur estime que les obstacles actuels sont à considérer comme le point de départ pour élaborer une stratégie visant à répondre aux défis auxquels sont aujourd’hui confrontés les institutions culturelles, les États membres ainsi que les autorités locales ou régionales, qui sont dans une large mesure responsables de l’élaboration de la politique culturelle, conformément au principe de subsidiarité. Il souligne toutefois avec force le rôle clé que joue l’Union dans la promotion et la facilitation d’une meilleure coordination des politiques culturelles à tous les niveaux. Il se félicite, dans ce contexte, des travaux de la méthode ouverte de coordination (MOC), qui demeure un instrument essentiel pour la coopération en matière de politique culturelle entre les États membres. Dans le cadre de ce rapport, le rapporteur insiste sur la valeur que revêt le rapport du groupe de travail des États membres sur l’accès à la culture, élaboré dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.(1)

Obstacles financiers

Le rapporteur observe que les considérations financières constituent l’un des principaux obstacles à l’accès et à la participation à la culture. Il fait valoir que le prix élevé des biens et services culturels est le deuxième obstacle à la participation à la culture tel que mis en évidence par les personnes interrogées dans l’enquête spéciale Eurobaromètre 399 sur l’accès et la participation à la culture. Ce sont bien des considérations financières qui empêchent les répondants de participer à des concerts (25 %), d’aller au cinéma (22 %), au théâtre (20 %) ou à l’opéra ainsi qu’à des spectacles de danse, classique ou autre (14 %).(2) Dans ce contexte, le rapporteur souligne avec force que le financement public demeure un instrument fondamental du financement des activités culturelles et invite dès lors la Commission et les États membres à consacrer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une part suffisante de leurs budgets au soutien public à la culture. Le rapporteur encourage la promotion de l’accès à la culture par une réduction du prix des billets pour des groupes spécifiques, mais estime néanmoins que, pour que ces mesures soient pleinement efficaces en termes d’augmentation de la participation, elles devraient s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus large et être étroitement coordonnées avec les politiques culturelles nationales. De même, dans le cas de la politique budgétaire, tout en reconnaissant son indéniable potentiel de stimulation indirecte d’une participation et d’un accès accrus à la culture, le rapporteur souligne que l’introduction de taux réduits de TVA ne peut remplacer les subventions directes et appelle à une meilleure coordination des politiques culturelles nationales et des taux de TVA appliqués en guise d’outils visant à stimuler la participation culturelle.

Obstacles et défis éducatifs

Le rapporteur est d’avis que ce n’est aujourd’hui, en définitive, pas tant l’offre mais plutôt la demande qui est prépondérante en termes de participation à la culture. Dans ce contexte, il juge particulièrement inquiétantes les dernières données d’Eurostat sur la participation culturelle, qui mettent en évidence que la non-participation à des manifestations culturelles dans l’Union était motivée dans près de 40 % des cas par le manque d’intérêt des répondants!(3) Le rapporteur estime que ces données sont révélatrices du point de vue des obstacles et des défis auxquels nous sommes confrontés en matière de participation à la culture. Il souligne qu’il considère le niveau d’éducation comme l’un des plus importants facteurs influant non seulement sur le niveau à la culture, mais aussi et surtout sur la qualité de la participation à la culture. Il insiste avec force sur le fait qu’il considère que la promotion la demande, qui s’entend comme le renforcement de l’intérêt et de la compréhension de la culture par l’éducation, est une tâche prioritaire pour accroître l’accès et la participation à la culture. Il insiste, dans ce contexte, sur le rôle fondamental que jouent les écoles dans la définition des besoins et des compétences culturelles, ainsi que sur le rôle clé que jouent les centres culturels et les bibliothèques locaux en tant qu’acteurs pour faire tomber les obstacles à l’accès et à la participation à la culture.

Obstacles structurels

D’un point de vue structurel, le rapporteur souhaite tout d’abord attirer l’attention sur un obstacle d’ordre géographique, qui s’entend comme une distance par rapport aux centres culturels tels que les théâtres, les musées, les bibliothèques, les centres culturels et les cinémas. Les enquêtes d’opinion publique (Eurobaromètre 399) mettent en évidence que les personnes vivant dans les zones rurales ou éloignées des grands centres urbains sont beaucoup moins susceptibles de participer à la vie culturelle - tout d’abord en raison d’une offre insuffisante, mais aussi pour des considérations financières. Il est intéressant de noter que le manque d’intérêt pour la culture parmi les habitants des zones rurales et des petites villes est comparable (38 % et 37 % respectivement) et diffère peu de celui que déclarent les habitants des grandes villes (32 %).(4) Dans ce contexte, le rapporteur insiste sur le rôle que jouent l’amélioration des infrastructures de transport et le soutien au tourisme culturel dans la plus large ouverture de l’accès aux institutions culturelles. Le rapporteur est également conscient des défis auxquels nous sommes confrontés en termes d’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux infrastructures culturelles, aux activités culturelles et aux médias. Il souligne également que nous ne disposons pas de données suffisantes sur l’accessibilité des personnes handicapées aux institutions culturelles. Ni l’Eurobaromètre 345 sur l’accessibilité au sens large ni l’Eurobaromètre 399 n’ont tenté de traiter ces aspects en détail. Dans la perspective de l’élargissement de l’offre culturelle, il est également essentiel de rappeler les obstacles existants à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture en Europe.

Obstacles et défis numériques

Tout en soulignant que le contact direct avec la culture est essentiel, le rapporteur estime que la numérisation et l’accessibilité en ligne des contenus culturels sont nécessaires pour permettre un accès plus large à la culture et au savoir. Il souligne également que le recours aux nouvelles technologies à des fins culturelles permet de toucher des publics nouveaux, inaccessibles ou non traditionnels. Dans ce contexte, il convient de rappeler que de nouvelles formes d’accès et de participation à la culture en ligne ont été développées, en partie en raison de l’augmentation du nombre de ménages disposant d’un accès à l’internet et que, entre 2010 et 2015, le pourcentage de ménages ayant accès à l’internet dans l’Union est passé de 70 % à 83 %.(5) Le rapporteur fait toutefois valoir que cette augmentation importante met indirectement en lumière le problème de l’exclusion numérique, qui entrave également l’accès et la participation à la culture. Il rappelle, dans ce contexte, que la transition numérique exige des institutions culturelles et éducatives tout comme du public des compétences et connaissances nouvelles. Il tient plus particulièrement à attirer l’attention sur la nécessité de renforcer le potentiel de recours aux nouvelles technologies et possibilités numériques dans les institutions culturelles et de les adapter aux défis des évolutions technologiques. Enfin, en ce qui concerne l’ensemble des activités liées à la numérisation et à l’accessibilité en ligne du matériel culturel, le rapporteur rappelle la nécessité de respecter pleinement les droits des auteurs en recherchant l’accès le plus large possible aux contenus culturels.

Conclusions

Le rapporteur considère que l’identification et le diagnostic des obstacles évoqués ci-dessus sont essentiels pour accroître l’accès et la participation à la culture. Il insiste sur l’importance de la créativité et de l’innovation en tant qu’aspects inhérents à la culture et fait dès lors valoir qu’il importe de mieux permettre aux artistes eux-mêmes d’exercer une activité artistique et aux citoyens de bénéficier des retombées des activités des secteurs de la culture et de la création. Le rapporteur tient à insister sur la nature transversale des questions culturelles ainsi que sur leur incidence sur d’autres domaines de la société, y compris l’importance de la culture pour la croissance économique. Dans ce contexte, il fait tout particulièrement valoir que les gouvernements des États membres devraient veiller à ce que les artistes et le public reçoivent une éducation adéquate et à ce que les infrastructures artistiques et le patrimoine culturel matériel soient entretenus. Les objectifs ainsi définis permettront à plus long terme l’avènement d’une société inclusive et une citoyenneté européenne active accrue.

(1)

Rapport intitulé «Policies and good practices in the public arts and cultural institutions to promote better access to and wider participation in culture», octobre 2012.

(2)

Eurobaromètre nº 399.

(3)

Eurostat (données de 2015 – statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie [EU-SILC]).

(4)

Eurobaromètre nº 399.

(5)

Statistiques Eurostat sur la culture, édition 2016.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Momchil Nekov, Yana Toom, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Francis Zammit Dimech, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Eider Gardiazabal Rubial, Elena Gentile, Sylvie Guillaume, Emma McClarkin, Martina Michels, Michel Reimon, Liliana Rodrigues, Remo Sernagiotto


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

ECR

Angel Dzhambazki, Emma McClarkin, Remo Sernagiotto

EFDD

Isabella Adinolfi

ENF

Dominique Bilde

GUE/NGL

Curzio Maltese, Martina Michels

PPE

Andrea Bocskor, Stefano Maullu, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Francis Zammit Dimech, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Elena Gentile, Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Momchil Nekov, Liliana Rodrigues, Julie Ward

VERTS/ALE

Jill Evans, Michel Reimon

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 mai 2018Avis juridique