Procédure : 2018/2048(BUD)
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A8-0172/2018

Débats :

Votes :

PV 30/05/2018 - 13.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0220

RAPPORT     
PDF 564kWORD 64k
17.5.2018
PE 620.826v02-00 A8-0172/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(COM(2018)0165 – C8-0131/2018 – 2018/2048(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(COM(2018)0165 – C8-0131/2018 – 2018/2048(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0165 – C8-0131/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0172/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 150 millions d’euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 861 515 euros en 2018) peut être affecté, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement relatif au Fonds;

E.  considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu’il fallait renforcer la valeur ajoutée, l’efficacité et l’employabilité des bénéficiaires du Fonds en tant qu’instrument de la solidarité de l’Union à l’égard des salariés licenciés;

F.  considérant que la somme proposée de 345 000 euros correspond à environ 0,2 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2018;

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement du Fonds;

2.  souligne l’importance du suivi et de la collecte de données; rappelle l’importance de disposer de séries statistiques solides aisément accessibles et compréhensibles; salue la publication à venir des rapports bisannuels pour 2019 et demande qu’ils soient largement diffusés dans l’Union;

3.  rappelle l’importance d’un site internet consacré au Fonds et accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union et préconise de lui conférer une plus grande visibilité; souligne l’importance du multilinguisme pour la communication la plus large possible avec le grand public; salue l’intention de la Commission de traduire les nouveaux éléments du site internet du FEM dans toutes les langues officielles de l’Union; demande que l’environnement internet soit plus convivial et encourage la Commission à améliorer le contenu de ses publications et réalisations audiovisuelles, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds; suggère que la Commission améliore sa communication sur les réseaux sociaux et les différentes plateformes;

4.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (SFC 2014), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports; appelle à renforcer les échanges d’informations sur le processus entre la Commission et les États membres et entre les États membres eux-mêmes; constate que la création, par la Commission, d’une interface entre le SFC et le système d’informations comptables et financières ABAC a facilité les opérations financières du Fonds; note que seules de légères adaptations aux modifications éventuelles sont nécessaires, de sorte que la contribution du Fonds à ce type de dépenses sera limitée;

5.  prend acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 105 000 euros prélevé sur le budget disponible pour l’assistance technique pour organiser deux réunions du groupe d’experts de personnes de contact du Fonds; reconnaît l’intérêt d’organiser une réunion supplémentaire du groupe d’experts de personnes de contact dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel; prend également acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 120 000 euros pour promouvoir la mise en réseau entre les États membres, les organismes chargés de la mise en œuvre du Fonds et les partenaires sociaux; demande une fois encore à la Commission de convier le Parlement, dans des délais raisonnables, aux réunions et aux séminaires du groupe d’experts, conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne;

6.  se félicite du fait que la Commission soit disposée à inviter des membres du groupe de travail sur le FEM à participer au séminaire de mise en réseau consacré au FEM lorsque c’est possible; demande à la Commission de continuer à convier le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; se félicite que les partenaires sociaux soient également invités à participer;

7.  rappelle l’importance que revêtent la mise en réseau et l’échange des informations sur le FEM afin de diffuser les bonnes pratiques; est favorable, dès lors, à l’organisation des deux séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du FEM en sus des réunions du groupe d’experts; espère que cet échange d’informations contribuera également à l’élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur le taux de réemploi des bénéficiaires;

8.  insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d’appui et de communication ainsi que les flux d’informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

9.  insiste sur l’importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d’accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 12 du règlement FEM, d’assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

10.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

11.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0116.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l’avènement d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3) Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 euros soit affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2018, une somme de 345 000 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen             Pour le Conseil

Le président                 Le président

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II.  Proposition de la Commission

Le 9 avril 2018, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM.

Cette décision porte sur la mobilisation, à la demande de la Commission, d’un montant de de 345 000 euros issu du Fonds. L’objectif de cette assistance technique est de financer le suivi et la collecte de données et d’informations en vue de la création d’une interface avec base de connaissances, et de conseiller les États membres sur l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement du Fonds, une proportion de 0,5 % du budget maximal annuel du Fonds (soit 861 515 euros en 2018) peut être utilisée chaque année, à l’initiative de la Commission, pour financer des activités d’assistance technique.

Selon la proposition de la Commission, le montant sollicité en 2018 est destiné à financer les activités suivantes:

1.  suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans les rapports bisannuels de 2019 et 2021. Grâce aux travaux préparatoires de ces dernières années, le coût de cette activité sera de 20 000 euros.

2.  Informations: le site internet du Fonds(4), que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion» et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement du Fonds, sera régulièrement mis à jour et étoffé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’Union. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître sa visibilité. L’évaluation à mi-parcours du FEM sera non seulement publiée en ligne mais aussi imprimée à un petit nombre d’exemplaires. Le Fonds fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement du Fonds. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 euros en 2018;

3.  création d’une base de connaissances/interface d’application: la Commission poursuit ses travaux sur les procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014, dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ces travaux permettent de simplifier les demandes d’intervention au titre du règlement FEM et d’accélérer leur traitement, mais aussi d’extraire plus facilement des rapports à des fins variées. Ils introduisent aussi des procédures de compte rendu. Un module de support joue le rôle d’interface entre le SFC et le système d’informations comptables et financières ABAC de la Commission, ce qui facilite les opérations financières du Fonds. L’essentiel de la programmation ayant été réalisée au cours des dernières années, seules quelques mises au point et adaptations à de possibles changements sont requises. Du fait de la baisse des coûts de programmation et de la stabilité des dépenses de maintenance, le montant nécessaire est moins élevé que les années précédentes. Les dépenses afférentes à ce poste sont estimées à 80 000 euros et représentent la contribution du Fonds aux ajustements et à la maintenance régulière du SFC.

4.  soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira trois fois (au second semestre de 2018 et au premier semestre de 2019). Les dépenses totales pour ces trois réunions sont estimées à 105 000 euros.

5.  en outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du Fonds et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces séminaires seront programmés vers les mêmes dates que deux des trois réunions du groupe d’experts et porteront prioritairement sur les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du règlement FEM sur le terrain. Les dépenses relatives à ces postes sont estimées à 120 000 euros.

III.  Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 345 000 euros de la réserve du Fonds (04 04 01 (CP) et 40 02 43 (CE)) vers la ligne budgétaire du Fonds (04 01 04 04 (CND)).

Il s’agit de la cinquième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue s’enclenchera, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

   JO L 347 du 30.12.2013, p. 855.

(3)

   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2018)17342

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2018) 165 final)

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2018/000 TA 2018 et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et son groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement:

A)considérant que la somme de 345 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l’assistance technique en 2017 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions d’EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

B)considérant que la somme proposée représente un pourcentage nettement plus élevé de la somme annuelle dépensée au titre du FEM que les années précédentes;

C)considérant que l’assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la mobilisation du Fonds pour l’assistance technique de la Commission:

1.reconnaît que les mesures proposées par la Commission à titre d’assistance technique correspondent à celles visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM;

2.constate que la demande de financement de l’assistance technique au titre du FEM en 2018 a augmenté de 35 000 EUR par rapport à 2017; reconnaît l’intérêt d’organiser une réunion supplémentaire du groupe d’experts de personnes de contact dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel;

3.rappelle l’importance que revêtent la mise en réseau et l’échange des informations sur le FEM afin de diffuser les bonnes pratiques; est favorable, dès lors, à l’organisation des deux séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du FEM en sus des réunions du groupe d’experts; espère que cet échange d’informations contribuera également à l’élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur le taux de réemploi des bénéficiaires;

4.se félicite du fait que la Commission soit disposée à inviter des membres du groupe de travail sur le FEM à participer au séminaire de mise en réseau consacré au FEM lorsque c’est possible; demande à la Commission de continuer à convier le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1); se félicite que les partenaires sociaux soient également invités à participer;

5.salue l’intention de traduire les nouveaux éléments du site internet du FEM dans toutes les langues officielles de l’Union;

6.reconnaît l’importance du système d’échange électronique de données (SFC2014) pour simplifier les demandes d’intervention du FEM, accélérer leur traitement et faciliter l’extraction de rapports à diverses fins;

7.prend acte du fait que la procédure d’intégration du FEM dans le système SFC2014 se poursuit depuis plusieurs années et que les coûts afférents au titre du budget FEM ont été relativement élevés; reconnaît que le projet a désormais atteint un stade nécessitant uniquement de légères adaptations et modifications aux éventuels changements bien que l’estimation des coûts soit restée identique à celle de 2017;

8.insiste sur l’importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d’accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 12 du règlement FEM, d’assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Marita Ulvskog

Première vice-présidente et présidente f.f. de la commission EMPL

(1)

Journal officiel de l’Union européenne L 304/47 du 20.11.2010.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Recours au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à recourir au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets lors de sa réunion des 16 et 17 mai 2018:

-   La proposition de décision COM(2018)0165 vise à mettre à disposition un montant de 345 000 EUR destiné à l’assistance technique, sur l’initiative de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM. Ce montant sera utilisé pour la surveillance et la collecte de données, pour des activités d’information, pour la création d’une base de connaissances ainsi que pour le soutien administratif et technique.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordonnateurs de la commission ont évalué la proposition en question et m’ont priée de vous informer que la majorité de ses membres n’a rien à objecter contre l’utilisation du montant susmentionné au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément à la proposition de la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Jordi Solé, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Andrey Novakov


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

4

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 mai 2018Avis juridique