Procédure : 2018/2029(BUD)
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A8-0175/2018

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PV 30/05/2018 - 13.1
CRE 30/05/2018 - 13.1

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P8_TA(2018)0217

RAPPORT     
PDF 669kWORD 60k
17.5.2018
PE 618.319v02-00 A8-0175/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

(COM(2018)0150 – C8-0039/2018 – 2018/2029(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

(COM(2018)0150 – C8-0039/2018 – 2018/2029(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0150 – C8-0039/2018),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0175/2018),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2.   déplore le nombre de vies perdues dans des catastrophes naturelles dans l’Union en 2017; invite les États membres à investir dans la prévention des catastrophes en mobilisant les moyens nécessaires et en utilisant les fonds structurels et d’investissement européens afin d’éviter les pertes de vies humaines à l’avenir;

3.   engage les États membres à utiliser les fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées; invite la Commission à appuyer et à approuver sans délai la réaffectation financière des accords de partenariat réclamée par les États membres à cette fin;

4.   invite les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de solidarité de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées;

5.  accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un nouveau mécanisme de protection civile de l’Union en tant que moyen de prendre des mesures de prévention et de réagir dans des situations de catastrophe naturelle; estime que le mécanisme de protection civile de l’Union est une concrétisation de la solidarité au sein de l’Union, dans le droit fil du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE); rappelle, dans ce cadre, l’importance du maintien des conditions particulières d’accès au FSUE pour les régions ultrapériphériques pour leur permettre de faire face à leur haut niveau d’exposition aux catastrophes naturelles; réclame, dans les situations où la collecte d’informations est délicate et quand l’ampleur de la catastrophe naturelle le justifie, plus de souplesse dans les délais de dépôt des demandes de mobilisation et d’utilisation des fonds du FSUE;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)  Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 1er septembre 2017, la Grèce a déposé une demande d’intervention du Fonds à la suite d’un séisme ayant touché, le 12 juin 2017, l’île de Lesbos dans l’Égée septentrionale.

(4)  Le 22 décembre 2017, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’incendies de forêts s’étant déclarés dans le nord-ouest de l’Espagne, dans la région de Galice, entre les 10 et 17 octobre 2017.

(5)  Le 27 novembre 2017, la France a déposé une demande d’intervention du Fonds à la suite du passage de l’ouragan Irma sur l’île de Saint-Martin les 5 et 6 septembre 2017 et de l’ouragan Maria en Guadeloupe les 18 et 19 septembre 2017.

(6)  Le 17 juillet 2017, le Portugal a présenté sa demande initiale d’intervention du Fonds à la suite de graves incendies qui s’étaient déclarés le 17 juin 2017. Cependant, en raison d’incendies supplémentaires ayant frappé son territoire entre juin et octobre 2017, le Portugal a présenté des mises à jour de sa demande le 13 octobre 2017 et le 14 décembre 2017, comprenant une estimation révisée du montant total des dommages causés par les incendies de juin à octobre 2017.

(7)  Les demandes de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(8)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Grèce, à la France, au Portugal et à l’Espagne.

(9)  Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, les montants suivants en crédits d’engagement et de paiement sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne: 1 359 119 EUR pour la Grèce, 3 228 675 EUR pour l’Espagne, 48 906 025 EUR pour la France et 50 673 132 EUR pour le Portugal.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du ... [date de son adoption](4)***.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

(1)

  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

** Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») afin d’octroyer une aide financière au Portugal et à l’Espagne, à la suite d’incendies de forêt, à la France, à la suite d’ouragans, et à la Grèce, à la suite de tremblements de terre.

Les catastrophes naturelles survenues au cours de l’année 2017 dans l’Union ont causé la perte de vies humaines et occasionné des dégâts importants dans les régions concernées, dont la plupart sont qualifiées de «régions moins développées». La mobilisation du Fonds de solidarité est un geste de solidarité de l’Union envers les pays et les Européens qui ont subi ces événements tragiques.

Portugal – incendies de forêt en 2017

Entre juin et octobre 2017, le Portugal – principalement le nord et le centre du pays – a connu plusieurs vagues de grands incendies de forêt provoqués par des températures élevées, des vents violents et un très faible taux d’humidité. Ces incendies ont eu un effet dévastateur, entraînant la destruction d’infrastructures publiques essentielles, de bâtiments publics, d’habitations privées, d’entreprises, ainsi que de terres agricoles et forestières, et causé la mort de plus de 100 personnes.

Dans leur demande, que la Commission a reçue le 17 juillet 2017 et qui a été complétée le 14 décembre 2017, les autorités portugaises ont estimé à 1 458,0 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que ce montant représente 0,832 % du RNB du Portugal et dépasse ainsi le seuil d’intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2017, qui s’établit à 1 051,6 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB du Portugal), la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Fonds.

Les autorités portugaises ont estimé à 211,0 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

Les régions sinistrées ont le statut de «régions moins développées» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités portugaises ont indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Le Portugal a sollicité le paiement d’une avance, qui a été accordée par la Commission le 9 novembre 2017 pour un montant de 1 494 331 EUR et versée dans son intégralité le 29 novembre 2017.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs jusqu’au seuil de «catastrophe majeure» pour le Portugal, et de 6 % à la partie du total des dommages directs au-delà de ce seuil. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 50 673 132 EUR.

France – ouragans en 2017

Les 5 et 19 septembre 2017, deux ouragans de catégorie 5 d’une violence sans précédent, Irma et Maria, ont balayé les Caraïbes, causant des dégâts considérables sur Saint‑Martin/Sint-Maarten, en Guadeloupe et dans certaines parties de la Martinique.

Dans leur demande, reçue par la Commission le 27 novembre 2017, les autorités françaises ont estimé à 1 956,2 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que ce montant représente 21,9 % du PIB de la région (soit 8 928 millions d’EUR sur la base des chiffres de 2014) et dépasse largement le seuil de 1 % applicable aux régions ultrapériphériques, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement du Fonds.

Les autorités françaises ont estimé à 191,4 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

La région sinistrée a le statut de «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

La France a sollicité le paiement d’une avance, qui a été accordée par la Commission le 12 décembre 2017 pour un montant de 4 890 603 EUR et versée en deux tranches en décembre 2017 (2 369 757 EUR) et en janvier 2018 (2 520 846 EUR).

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs jusqu’au seuil de «catastrophe majeure» pour la France. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 48 906 025 EUR.

Espagne – incendies de forêt en 2017

Des incendies de forêt de grande ampleur se sont déclarés dans le nord-ouest de l’Espagne, dans la région de la Galice, entre les 10 et 17 octobre 2017. Les incendies ont été provoqués par les mêmes conditions météorologiques que celles ayant causé les incendies au Portugal, ont entraîné la destruction massive d’infrastructures publiques essentielles, d’habitations privées, d’entreprises et de terres forestières et ont fait plusieurs victimes.

Dans leur demande, reçue par la Commission le 22 décembre 2017, les autorités espagnoles ont estimé à 129,1 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. L’Espagne ayant été touchée par les mêmes conditions météorologiques que celles qui ont provoqué la catastrophe majeure au Portugal, la disposition dite «du pays voisin», énoncée à l’article 2, paragraphe 4, du règlement du Fonds, s’applique. En vertu de celle-ci, un pays éligible touché par une catastrophe qui est considérée comme «majeure» dans un pays voisin éligible peut également bénéficier de l’aide du Fonds.

Les autorités espagnoles ont estimé à 18,7 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

La région sinistrée a le statut de «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités espagnoles n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Les autorités espagnoles ont sollicité le paiement d’une avance, qui n’a pas été accordée par la Commission, compte tenu du faible niveau des dommages et du montant attendu de l’aide.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs, car ce dernier est inférieur au seuil de «catastrophe majeure» pour l’Espagne. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 3 228 675 EUR.

Grèce – tremblements de terre en 2017

Le 12 juin 2017, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,3 sur l’échelle de Richter a frappé l’île de Lesbos dans l’Égée septentrionale. Le séisme a été suivi d’une multitude de répliques, causant des dommages aux habitations privées, aux entreprises et aux infrastructures locales.

Dans leur demande, reçue par la Commission le 1er septembre 2017, les autorités grecques ont estimé à 54,4 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que ce montant représente 2,14 % du PIB de la région touchée par la catastrophe (soit 2 545 millions d’EUR sur la base des chiffres de 2014) et dépasse le seuil de 1,5 % du PIB de la région, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement du Fonds.

Les autorités grecques ont estimé à 12,7 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

La région sinistrée a le statut de «région en transition» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités grecques n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

La Grèce a sollicité le paiement d’une avance, qui a été accordée par la Commission le 24 octobre 2017 pour un montant de 135 912 EUR et versée dans son intégralité le 9 novembre 2017.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs, car ce dernier est inférieur au seuil de «catastrophe majeure» pour la Grèce. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 1 359 119 EUR.

Conclusion

La mobilisation proposée nécessite une modification du budget 2018 et un projet de budget rectificatif (nº 1/2018) visant à renforcer la ligne budgétaire 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 97 646 105 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Le montant total disponible début 2018 pour l’intervention du Fonds était de 421 142 057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018 majorée de la dotation restante pour 2017 qui, n’ayant pas été dépensée, a été reportée à l’année 2018.

Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 est de 277 556 348 EUR. Celui‑ci correspond au montant total disponible au début de 2018 pour l’intervention du Fonds (421 142 057 EUR), déduction faite d’une retenue de 143 585 709 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP.

Il convient que les États membres utilisent l’aide financière rapidement et de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées.

Le rapporteur engage les États membres à utiliser les fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées, et invite la Commission à appuyer et à approuver sans délai la réaffectation des accords de partenariat réclamée par les États membres pour la reconstruction de ces régions.

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, en signe de solidarité avec les régions sinistrées.


ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 7 mars 2018 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

Monsieur Arthuis,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2018)0150) sur la base des demandes d’intervention du Fonds présentées par la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal à la suite d’une série de catastrophes naturelles survenues entre juin et octobre 2017.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne et estime les dommages causés par ces catastrophes comme suit:

États membres

Qualification de la catastrophe

Total des dommages directs

(millions d’EUR)

Seuil «catastrophe majeure»

(millions d’EUR)

2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil

(EUR)

6 % des dommages directs au‑dessus du seuil

(EUR)

Montant total de l’aide proposée

(EUR)

Avances versées

(EUR)

GRÈCE

Régionale

(article 2, paragraphe 3)

54,365

1 057,800

1 359 119

-

1 359 119

135 912

FRANCE

Régionale

(article 2, paragraphe 3)

1 956,241

3 378,487

48 906 025

-

48 906 025

4 890 603

PORTUGAL

Majeure

(article 2, paragraphe 2)

1 457,966

1 051,566

26 289 150

24 383 982

50 673 132

1 494 331

ESPAGNE

Régionale

(article 2, paragraphe 4)

129,147

3 378,487

3 228 675

-

3 228 675

 

 

TOTAL

104 166 951

6 520 846

Compte tenu du montant de 6 520 846 EUR ayant déjà été versé à titre d’avance pour ces cas relevant du Fonds de solidarité de l’Union européenne, la Commission propose un projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2018 (COM(2018)0155) afin de permettre l’intervention proposée ci-dessus du Fonds en renforçant l’article 13 06 01 du budget (Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie) d’un montant de 97 646 105 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission et approuvait le PBR nº 1/2018 correspondant proposé par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Jordi Solé, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Andrey Novakov


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Jordi Solé

2

-

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

0

0

 

 

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Dernière mise à jour: 24 mai 2018Avis juridique