Procédure : 2018/2030(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0176/2018

Textes déposés :

A8-0176/2018

Débats :

Votes :

PV 30/05/2018 - 13.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0218

RAPPORT     
PDF 573kWORD 51k
17.5.2018
PE 619.093v02-00 A8-0176/2018

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

(08109/2018 – C8-0181/2018 – 2018/2030(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Siegfried Mureşan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

(08109/2018 – C8‑0181/2018 – 2018/2030(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 1/2018, adopté par la Commission le 22 février 2018 (COM(2018)0155),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 1/2018, adoptée par le Conseil le 14 mai 2018 et transmise au Parlement européen le même jour (08109/2018 – C8‑0181/2018),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0176/2018),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2018 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite des séismes à Lesbos, à la France pour les ouragans à Saint-Martin et en Guadeloupe, ainsi qu’au Portugal et à l’Espagne à la suite des feux de forêt survenus dans la région Centro et en Galice dans le courant de l’année 2017;

B.  considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2018 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 97 646 105 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

C.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement sur le cadre financier pluriannuel et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel;

1.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2018;

2.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 1/2018 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 57 du 28.02.2018.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.5.2018

Résultat du vote final

+:

–:

0:

242

0

 

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Jordi Solé, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Andrey Novakov


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Jordi Solé

2

-

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 22 mai 2018Avis juridique