Procédure : 2017/0238(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0177/2018

Textes déposés :

A8-0177/2018

Débats :

PV 03/07/2018 - 25
CRE 03/07/2018 - 25

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0283

RECOMMANDATION     ***
PDF 399kWORD 59k
17.5.2018
PE 615.325v02-00 A8-0177/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

(12543/2017 – C8‑0422/2017 – 2017/0238(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: László Tőkés

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

(12543/2017 – C8‑0422/2017 – 2017/0238(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12543/2017),

–  vu le projet d’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; et conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0422/2017),

–  vu sa résolution non législative du ...(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0177/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Arménie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.


AVIS de la commission du commerce international (22.3.2018)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

(12543/2017 – C8-0422/2017 – 2017/0238(NLE))

Rapporteure pour avis: Elsi Katainen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Un accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après «CEPA») a été signé par les parties en marge du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 24 novembre 2017 à Bruxelles. Le CEPA avait été négocié entre 2015 et 2017 à la suite de la décision de l’Arménie, en 2013, de ne pas souscrire à l’accord d’association (AA) et de s’abstenir d’adhérer à la zone de libre-échange approfondi et complet proposés par l’Union européenne, mais d’entrer plutôt dans l’Union économique eurasiatique (UEE) le 2 janvier 2015.

En tant que rapporteur pour avis, je ne peux que déplorer cette décision, puisque l’adhésion à l’accord d’association et à la zone de libre-échange approfondi et complet auraient apporté une hausse de 2,3 % du PIB arménien à long terme, ainsi que des opportunités d’investissements directs étrangers, alors que l’appartenance à l’UEE n’offre pas d’avantages aussi nets. Toutefois, les négociations et la signature du CEPA sont appréciables pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela démontre l’intérêt porté par l’Arménie au resserrement des relations avec l’Union et son engagement à cet égard, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec ses obligations au titre de l’UEE. Ensuite, la conclusion de cet accord indique que l’Union a fait preuve de souplesse, conformément à la nouvelle approche différenciée adoptée dans le cadre de la politique européenne de voisinage, de sorte à négocier un accord sur mesure pour l’Arménie qui soit compatible avec l’UEE.

L’Union est le plus grand marché d’exportation de l’Arménie et reçoit près de 27 % du total des exportations du pays. L’Arménie exporte principalement des métaux et des pierres précieuses, suivis de l’énergie, des boissons, des légumes et des fruits. Elle importe en majorité du pétrole, du gaz naturel, des céréales, du caoutchouc manufacturé, du liège, du bois et des machines électriques. Elle bénéficie par ailleurs du système de préférences généralisées (SPG+). Le taux d’utilisation du GSP+ reste élevé (environ 93 %), mais les exportations au titre du GSP+ se concentrent fortement sur un nombre très limité de biens à faible valeur ajoutée: le fer, l’acier, les produits fabriqués à partir de ces métaux et les vêtements.

Le CEPA est un accord complet et, à de nombreux égards, ambitieux, qui suit largement la structure de l’accord d’association négocié. Les engagements inclus dans l’AA restent inchangés dans la plupart des domaines, tels que le dialogue politique et la majorité des chapitres sectoriels. Toutefois, dans certains domaines particuliers, le calendrier de mise en œuvre a été prolongé. Pour des raisons évidentes, la partie du CEPA relative aux échanges commerciaux est celle qui a été le plus influencée par l’adhésion de l’Arménie à l’UEE. Le CEPA n’abolit pas les droits de douane sur les marchandises étant donné que les décisions relatives à ceux-ci sont prises au niveau de l’UEE, qui applique un tarif extérieur commun. L’Arménie continue cependant de bénéficier de l’accès au marché européen grâce à la suppression de droits de douane au titre du GSP+. Les chapitres relatifs aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) du CEPA envisagent une coopération plus étroite fondée sur les règles et principes internationaux, mais ne sont pas aussi complets et ambitieux que dans les accords de libre-échange approfondi et complet, notamment au regard du rapprochement avec la législation de l’Union. L’Arménie est partie à l’accord multilatéral relatif aux marchés publics et s’est déjà engagée à respecter les normes internationales. Dans le cadre du CEPA, le pays a accepté d’aller plus loin tant sur le plan de la transparence que de l’accès des produits et opérateurs économiques européens à son marché. Le chapitre relatif au commerce des services est ambitieux et entend aller au-delà de ce que propose l’accord général sur le commerce des services (AGCS). Le chapitre relatif aux droits de propriété intellectuelle est lui aussi plus approfondi que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Il est intéressant, à cet égard, de noter que l’Union a accepté d’accorder à l’Arménie une période de transition de 24 ans pendant laquelle elle est autorisée à désigner le brandy arménien sous le nom de «cognac», sous réserve qu’il soit orthographié uniquement en cyrillique et que le produit soit exporté exclusivement vers la Russie. Par ailleurs, certains éléments de l’accord vont plus loin que les règles de l’OMC dans des domaines tels que la concurrence, les subventions et les entreprises d’État. En outre, une base juridique est posée pour l’assistance mutuelle entre les autorités douanières, ce qui vient renforcer la coopération dans la lutte contre la fraude et les irrégularités douanières. L’Union et l’Arménie se sont également accordées sur un chapitre relatif au commerce durable, qui vise à garantir que les échanges commerciaux soient encouragés de manière durable.

Malgré l’intérêt exprimé par l’Arménie, le CEPA ne comprend pas de chapitre relatif à l’investissement. Cela s’explique par l’absence de mandat de la Commission en la matière ainsi que par la nécessité de clarifier certains points juridiques au niveau de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu son avis sur l’accord de libre-échange entre l’Union et Singapour le 16 mai 2017 seulement, dans lequel elle affirme que les dispositions relatives aux investissements de portefeuille et au régime de règlement des différends entre investisseurs et États relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et ses États membres.

En tant que rapporteur pour avis, je recommande de soutenir la conclusion de cet accord, qui ne constituerait que le point de départ du processus. L’application effective du CEPA, avec la participation des parlements et de la société civile des deux parties, sera une tâche ardue, exigeant un suivi continu et étroit.

******

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

Références

12543/2017 – C8-0422/2017 – JOIN(2017)0037 – 2017/0238(NLE)

Commission compétente au fond

 

AFET

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

11.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Elsi Katainen

11.10.2017

Rapporteur(e) pour avis remplacé

Hannu Takkula

Examen en commission

22.1.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

1

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Elsi Katainen, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Franz Obermayr, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Nicola Danti, Seán Kelly, Gabriel Mato, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Pedro Silva Pereira, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Nadja Hirsch, Elsi Katainen, Frédérique Ries, Marietje Schaake

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Helmut Scholz

NI

David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Bendt Bendtsen, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Seán Kelly, Gabriel Mato, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa

S&D

Maria Arena, Nicola Danti, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira

1

-

ENF

Franz Obermayr

2

0

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

Références

12543/2017 – C8-0422/2017 – JOIN(2017)0037 – 2017/0238(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

30.11.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

11.12.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

11.12.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

László Tőkés

1.2.2016

 

 

 

Examen en commission

12.4.2018

 

 

 

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

2

7

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Wajid Khan, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Alyn Smith, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

David Coburn, Doru-Claudian Frunzulică, Norica Nicolai, Urmas Paet, Miroslav Poche, Soraya Post, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Renate Weber, Francis Zammit Dimech, Joachim Zeller

Date du dépôt

17.5.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Renate Weber

ECR

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

EFDD

Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade

ENF

Mario Borghezio

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Francis Zammit Dimech, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Andi Cristea, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Wajid Khan, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Soraya Post, Boris Zala, Janusz Zemke

2

-

EFDD

David Coburn

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

7

0

NI

Dobromir Sośnierz

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Alyn Smith, Bodil Valero

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 20 juin 2018Avis juridique