Procédure : 2018/2037(INI)
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A8-0178/2018

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PV 28/05/2018 - 25
CRE 28/05/2018 - 25

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CRE 30/05/2018 - 13.8
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P8_TA(2018)0224

RAPPORT     
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22.5.2018
PE 618.154v02-00 A8-0178/2018

sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

(2018/2037(INI))

Commission de l’agriculture et du développement rural

Rapporteur: Herbert Dorfmann

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

(2018/0000(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713),

–  vu les articles 38 et 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) établissant la politique agricole commune (PAC) et ses objectifs,

–  vu les articles 40 et 42 du traité FUE, qui établissent une organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles ainsi que la mesure dans laquelle les règles en matière de concurrence sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles,

–  vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 349 du traité UE, qui définit le statut des régions ultrapériphériques et fixe les conditions de l’application des traités à ces régions,

–  vu le règlement (CE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) nº 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux(1) («règlement omnibus»),

–  vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(2),

–  vu le document d’information de la Cour des comptes européenne sur l’avenir de la PAC publié le 19 mars 2018,

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(3) et le rapport de la Commission du 10 octobre 2017 sur les plans d’actions nationaux des États membres et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (COM(2017)0587),

–  vu sa décision du 6 février 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides(4),

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne nos 16/2017 et 21/2017, intitulés respectivement «La programmation du développement rural doit être moins complexe et davantage axée sur les résultats» et «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement»,

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’Union (COM(2017)0358),

–  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu la déclaration de Cork 2.0 de 2016, intitulée «mieux vivre dans les zones rurales» et émise lors de la conférence européenne sur le développement rural,

–  vu lsa résolution du 3 mai 2018 sur la situation actuelle et les perspectives d’avenir des secteurs ovin et caprin dans l’Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses - Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen(6),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(7),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur les perspectives et défis pour le secteur apicole de l’Union européenne(8),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 intitulée «État des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres?»(9),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(10),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur le marché(11),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales(12),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne(13),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l’avenir du secteur laitier européen: bilan de la mise en œuvre du paquet lait»(14),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune»(15),

–  vu l’avis du Comité européen des régions intitulé «la PAC post-2020»(16),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), dont la plupart concernent la politique agricole commune,

–  vu le rapport et les conclusions de novembre 2016 du groupe de travail sur les marchés agricoles sur le thème «Améliorer les résultats sur le marché: renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement»,

–  vu l’accord de Paris adopté à l’issue de la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP21) de 2015, et notamment les engagements pris par l’Union européenne en tant que «contributions déterminées au niveau national» (CDN) dans le but d’atteindre les objectifs mondiaux définis par l’accord,

–  vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2016 sur la mise en œuvre du régime de mesures spécifiques dans l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (POSEI) (COM(2016)0797),

–  vu l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale annoncé en 2016 (COM(2016)0316), qui est un outil visant à procurer aux citoyens et aux entreprises les avantages de la législation et des politiques environnementales de l’Union grâce à une meilleure mise en œuvre,

–  vu la lettre de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que les opinions de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0178/2018),

A.   considérant que la communication de la Commission intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» reconnaît que la politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus anciennes et les plus intégrées de l’Union, qu’elle revêt une importance stratégique et qu’elle devrait être conçue de manière à permettre au secteur agricole et forestier européen de répondre aux exigences justifiées des citoyens non seulement sur le plan de la sécurité, de la sûreté, de la qualité et de la durabilité alimentaires, mais aussi en ce qui concerne la protection de l’environnement, de la biodiversité et des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique, le développement rural, la santé, l’emploi et des normes élevées en matière de bien-être animal;

B.  considérant que force est aujourd’hui de constater que la PAC doit aujourd’hui être réformée afin qu’elle réponde de manière plus satisfaisante aussi bien aux besoins de ses premiers destinataires que sont les agriculteurs, que de l’ensemble des citoyens;

C.  considérant que la PAC est d’une importance capitale dans toute l’Europe pour près de 12 millions d’exploitations agricoles;

D.  considérant que les terres agricoles recouvrent 47 % du territoire européen et que l’Union européenne compte 22 millions d’exploitants et d’ouvriers agricoles;

E.  considérant que la PAC devrait avoir pour objectifs la garantie de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, ainsi que la résilience et la durabilité des systèmes et des zones agricoles de l’Union;

F.   considérant que l’objectif global de l’Union concernant un secteur agricole et forestier multifonctionnel et diversifié, générateur d’emplois, juste, axé sur des pratiques agricoles durables et permettant la préservation d’exploitations de petite taille et familiales accessibles et transmissibles aux nouvelles générations, demeure essentiel pour produire les effets externes positifs et les biens publics (produits alimentaires et non alimentaires et services) qu’attendent les citoyens européens;

G.  considérant qu’il est essentiel de maîtriser et d’empêcher la concentration actuelle des pouvoirs entre les mains des dirigeants de la grande distribution et de la grande industrie;

H.  considérant que les modifications de la PAC actuelle doivent être fondées sur des objectifs stratégiques visant à renforcer la compétitivité et à garantir une alimentation saine et sûre;

I.   considérant que, depuis plus de 25 ans, la PAC fait l’objet de réformes régulières dictées par l’ouverture de l’agriculture européenne aux marchés internationaux et par l’apparition de nouveaux défis dans des domaines tels que l’environnement et le changement climatique; qu’il est aujourd’hui nécessaire de faire un pas de plus dans ce processus d’ajustement continu afin de simplifier, de moderniser et de réorienter la PAC de façon à garantir les revenus des agriculteurs et à mieux répondre aux attentes de la société dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la qualité et la sécurité des denrées alimentaires, le changement climatique, la santé publique et l’emploi, tout en garantissant la sécurité des politiques et la sécurité financière du secteur afin de créer des zones rurales durables, d’assurer la sécurité alimentaire et d’atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Europe ainsi que d’accroître la valeur ajoutée européenne;

J.   considérant que, bien que la Commission ait intitulé sa communication relative à la réforme de la PAC «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», elle n’a offert aucune garantie portant sur le maintien du budget de la PAC, et qu’il est primordial de régler cette question avant la présentation des propositions législatives à venir; que ces propositions doivent éviter toute renationalisation de la PAC, garantir le bon fonctionnement du marché unique, apporter une simplification réelle pour les bénéficiaires au niveau de l’Union, mais aussi au niveau des États membres, des régions, des localités et des exploitations, offrir une flexibilité et une sécurité juridique aux agriculteurs et aux propriétaires de forêts tout en poursuivant des objectifs environnementaux ambitieux et en assurant la réalisation des objectifs de la nouvelle PAC sans imposer de nouvelles contraintes aux États membres, lesquelles ajouteraient un niveau de complexité qui retarderait la mise en œuvre des stratégies nationales;

K.  considérant que ce nouveau modèle de mise en œuvre devrait garantir une relation directe entre l’Union et les agriculteurs européens;

L.  considérant que la PAC doit jouer un rôle important dans le renforcement de la productivité et de la compétitivité à long terme du secteur et contribuer à éviter la stagnation et la volatilité des revenus agricoles, qui, en dépit de la concentration et de l’intensification de la production ainsi que de l’accroissement de la productivité, sont toujours plus faibles en moyenne que ceux des autres secteurs économiques;

M.  considérant que les paiements directs constituent un premier facteur, considérable, de stabilité ainsi qu’un filet de sécurité pour les revenus agricoles, étant donné qu’ils représentent une partie significative des revenus agricoles annuels, voire la totalité de ceux-ci dans certaines régions; qu’ils devraient continuer de permettre aux agriculteurs de rivaliser dans des conditions équitables avec les producteurs de pays tiers;

N.  considérant que l’intégration de nouvelles chaînes de valeur rurales dans la bioéconomie peut offrir de bonnes perspectives de croissance et d’emplois aux zones rurales;

O.  considérant que les paiements directs doivent davantage cibler les agriculteurs, puisque ce sont eux qui contribuent à la stabilité et à l’avenir des régions rurales de l’Union et qui sont exposés aux risques économiques des marchés;

P.  considérant que, depuis quelques années, les agriculteurs doivent faire face à une hausse de la volatilité des prix, qui reflète les fluctuations des prix sur les marchés mondiaux et l’incertitude imputables aux évolutions macroéconomiques, aux politiques extérieures dans les domaines commercial, politique et diplomatique, aux crises sanitaires, aux excédents dans certains secteurs européens, au changement climatique et à la fréquence accrue des événements météorologiques extrêmes dans l’Union européenne;

Q.  considérant que les outils spécifiques pour les secteurs méditerranéens devraient rester dans le premier pilier;

R.  considérant qu’il est essentiel de mettre en place des outils flexibles et réactifs pour aider les secteurs sensibles et stratégiques à faire face aux changements structurels, tels que les retombées potentielles du Brexit ou des accords commerciaux bilatéraux approuvés avec les principaux partenaires de l’Union;

S.  considérant que les stratégies sectorielles pour le secteur des fruits et légumes, le secteur vinicole et l’apiculture devraient rester obligatoires pour les pays producteurs et que les spécificités des outils et règles applicables à ces secteurs devraient être maintenues;

T.  considérant qu’il est primordial de garantir des conditions de concurrence égales, des prix équitables et un niveau de vie correct à tous les agriculteurs de toutes les régions et de tous les États membres de l’Union, garantissant ainsi des prix abordables aux citoyens et aux consommateurs et le maintien d’une activité agricole dans toutes les parties de l’Union, y compris dans les zones soumises à des contraintes naturelles; qu’il est essentiel de promouvoir la consommation de denrées alimentaires de qualité ainsi que l’accès à ces denrées alimentaires et à des régimes alimentaires sains et durables tout en respectant les engagements en matière de durabilité sociale et environnementale, d’action climatique, de santé humaine, animale et végétale, de bien-être et de développement équilibré des zones surales;

U.  considérant que l’eau et l’agriculture sont intrinsèquement liées et que la gestion durable de l’eau dans le secteur agricole est essentielle en vue de garantir une production alimentaire de bonne qualité et en quantité suffisante et de veiller à préserver les ressources en eau;

V.  considérant que la PAC requiert des outils adéquats afin de remédier à la vulnérabilité de l’agriculture face au changement climatique et de réduire du même coup la pression exercée par le secteur sur les réserves en eau douce, lesquelles sont utilisées à hauteur de 50 % par l’agriculture européenne;

W.  considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un système de paiements actualisé, plus simple et plus juste afin d’assurer une plus grande équité et légitimité;

X.  considérant que la PAC ne prévoit aucun instrument garantissant des revenus qui assureraient une vie décente aux agriculteurs plus âgés;

Y.  considérant l’absence d’instruments pertinents qui favoriseraient la transmission des exploitations des anciennes aux jeunes générations;

Z.  considérant que selon le document d’information relatif à l’avenir de la PAC publié par la Cour des comptes européenne en mars 2018, pour 100 chefs d’exploitation âgés de plus de 55 ans, on comptait 14 chefs d’exploitation de moins de 35 ans en 2010 et seulement 10,8 chefs d’exploitation en 2013; que la moyenne d’âge des agriculteurs de l’Union est passée de 49,2 ans à 51,4 ans entre 2004 et 2013; que les plus petites exploitations sont le plus souvent celles dont les agriculteurs sont les plus âgés;

Aa.   considérant que l’intensification des échanges à l’échelle mondiale présente à la fois des possibilités et des défis liés entre autres à l’environnement, au changement climatique, à la protection de l’eau, à la pénurie de terres agricoles et à la détérioration des sols, ce qui nécessite un ajustement des règles du commerce international afin de permettre la création de conditions de concurrence égales sur la base de normes élevées et de conditions égales pour l’échange de biens et de services, ainsi que des mécanismes renouvelés et efficaces de défense commerciale conformément aux normes sociales, économiques, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et de bien-être animal européennes existantes;

Ab.  considérant qu’il convient de maintenir ces normes élevées et de continuer à les promouvoir à l’échelle mondiale, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et de protéger les intérêts des producteurs et consommateurs européens en garantissant l’application des normes européennes dans les accords commerciaux relatifs aux importations;

Ac.  considérant qu’environ 80 % des protéines nécessaires dans l’Union sont importées depuis des pays tiers; et que, jusqu’à présent, aucune stratégie satisfaisante concernant les protéines n’a été intégrée à la PAC;

Ad.  considérant que, même s’il y a lieu de se réjouir de l’importance accordée à la recherche et au développement en faveur de l’innovation dans les produits et processus économes en ressources, il convient d’en faire plus pour développer les capacités et infrastructures de recherche nécessaires pour traduire les résultats de ces recherches en pratiques alimentaires, agricoles et d’agroforesterie durable facilitées par un soutien adéquat, et de promouvoir une approche aux acteurs multiples centrée sur les agriculteurs et s’appuyant sur des services de vulgarisation agricole indépendants, transparents et bénéficiant d’un financement suffisant dans tous les États membres et dans toutes les régions, ainsi que sur des services d’échange des connaissances et de formation au niveau des États membres;

Ae.  considérant que le soutien direct à l’investissement devrait être mieux ciblé sur les exigences doubles associant objectifs économiques et performance environnementale et tenir compte des besoins des agriculteurs eux-mêmes;

Af.  considérant que l’Union européenne a développé une série de programmes spatiaux (EGNOS & Galilée) et d’observation terrestre (Copernic) dont le potentiel en termes de contrôle facilité de la mise en œuvre de la PAC et en termes de transition de l’agriculture européenne vers l’agriculture de précision et vers la double performance environnementale et économique des exploitations doit être exploité à son maximum;

Ag.  considérant que la plupart des recherches en biotechnologie sont désormais effectuées en dehors de l’Union et se concentrent généralement sur des questions agroéconomiques qui ne sont pas pertinentes pour le secteur européen, ce qui entraîne des pertes potentielles en matière d’investissements et de priorités;

Ah.  considérant que, à la lumière des expériences actuelles, l’exploitation et l’encouragement des processus naturels en vue d’accroître les rendements et la résilience sont susceptibles de réduire les coûts de production;

Ai.  considérant qu’un secteur agricole, alimentaire et sylvicole compétitif doit continuer à jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne définis par les accords internationaux tels que la COP21 et les objectifs de développement durable des Nations unies, les agriculteurs étant encouragés et rémunérés pour leur contribution et aidés par une réduction des charges réglementaires et administratives excessives dans les mesures qu’ils entreprennent;

Aj.  considérant que, face à la hausse de la température moyenne à la surface prévue dans le monde au cours du 21e siècle et aux conséquences immédiates sur les conditions climatiques, il est nécessaire de disposer d’un système alimentaire qui soit durable sur le plan environnemental et qui garantisse une production sûre et abondante, sans que l’Union ne soit dépendante d’autres marchés;

Ak.  considérant qu’il importe que la future PAC soit cohérente avec les objectifs de développement durable des Nations unies, avec l’accord de Paris et avec les politiques de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la durabilité, de l’environnement, du climat, de la santé publique et de l’alimentation;

Al.  considérant que l’agriculture fait partie des secteurs de l’économie censés contribuer à l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions des gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du règlement sur la répartition de l’effort;

Am.  considérant que les petits exploitants agricoles représentent environ 40 % des exploitants agricoles de l’Union, mais qu’ils ne perçoivent que 8 % des subventions accordées au titre de la PAC;

An.  considérant que les 17 ODD définissent clairement de nouveaux objectifs à suivre pour la PAC post 2020;

Ao.  considérant que la PAC a progressivement intégré des objectifs environnementaux en veillant à la compatibilité de ses règles avec les exigences environnementales définies par la législation de l’Union, en garantissant que les agriculteurs respectent ces exigences et en encourageant des pratiques agricoles durables préservant l’environnement et la biodiversité;

Ap.  considérant que la consommation de graisses saturées et de viande rouge au sein de l’Union demeure nettement supérieure aux apports nutritionnels recommandés, et que l’industrie agroalimentaire continue de contribuer largement aux émissions de gaz à effet de serre et d’oxydes d’azote;

Aq.  considérant que les cercles de production fermés – production, transformation et conditionnement dans une même région – maintiennent la valeur ajoutée dans la région en question et y garantissent ainsi davantage d’emplois locaux en plus d’avoir le potentiel de faire renaître les zones rurales;

Ar.  considérant que la PAC poursuit des objectifs indissociables, de nature économique et environnementale, cette dualité doit être préservée et même renforcée, dans le cadre de la réforme du premier pilier et du dispositif de verdissement, au profit d’une transition vers un modèle agricole européen durable et performant;

As.  considérant que, dans le cadre de la future PAC, l’Union doit lutter pour une réduction considérable de l’utilisation des antibiotiques dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation afin de renforcer l’agriculture durable;

At.  considérant que l’augmentation de la résilience et de la durabilité à long terme des systèmes et des terres agricoles profitera à l’Union européenne dans son ensemble;

Au.  considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) a relevé qu’en raison des exigences de «verdissement» qui, bien souvent, ne font guère plus que traduire les pratiques actuelles, les paiements écologiques prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter de la complexité et des formalités administratives, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas suffisamment, aux yeux de la CCE, les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat du fait de leur conception, ce dont il importe de tenir compte au moment de concevoir la nouvelle architecture verte de la PAC;

Av.  considérant que la CCE a relevé des lacunes majeures dans la mise en œuvre du deuxième pilier, en particulier en ce qui concerne la longueur du processus d’approbation ainsi que la complexité et les formalités administratives qui entravent les programmes de développement rural;

Aw.  considérant que des méta-études scientifiques effectuant des évaluations de type «bilan de qualité» fondées sur des données factuelles indiquent que les mesures de verdissement n’ont pas permis d’améliorer de façon significative les caractéristiques environnementales, principalement parce que ces besoins étaient déjà satisfaits;

Ax.   considérant que les objectifs de la déclaration de Cork 2.0, intitulée «Mieux vivre dans les zones rurales», concernent les zones rurales dynamiques, la multifonctionnalité intelligente, la biodiversité au sein comme à l’extérieur du secteur agricole et du secteur sylvicole, les espèces animales rares et les cultures de conservation, ainsi que l’agriculture biologique, le soutien en faveur des zones défavorisées et les engagements pris dans le cadre du réseau Natura 2000; que cette déclaration met également en exergue l’importance des efforts visant à empêcher la dépopulation des zones rurales et du rôle joué par les femmes et les jeunes dans ce processus, ainsi que la nécessité d’une meilleure valorisation de toutes les ressources endogènes des zones rurales par la mise en œuvre de stratégies intégrées et d’approches multisectorielles qui renforcent l’approche «bottom up» et la mise en synergie des acteurs et qui nécessitent d’investir dans la viabilité des zones rurales, de préserver et gérer plus efficacement les ressources naturelles, d’encourager l’action en faveur du climat, de stimuler les connaissances et l’innovation, de renforcer la gouvernance des territoires ruraux et de simplifier la politique rurale et sa mise en œuvre;

Ay.  considérant que la PAC devrait tenir compte des zones moins avantageuses, telles que les régions où la concurrence entre le développement urbain et l’agriculture est forte, en raison de leurs restrictions supplémentaires à l’accès aux terres pour le maintien de l’agriculture dans ces zones;

Az.  considérant que les zones défavorisées, telles que les régions montagneuses et ultrapériphériques, devraient continuer de recevoir des compensations au titre de la PAC pour les coûts supplémentaires liés à leurs contraintes spécifiques en vue du maintien d’une activité agricole dans ces zones;

Ba.  considérant que la PAC devrait dûment reconnaître les avantages environnementaux majeurs associés à certains secteurs, tels que les secteurs ovin et caprin et le secteur des cultures protéagineuses;

Bb.  considérant que le secteur apicole est essentiel pour l’Union et contribue considérablement à la société, du point de vue tant économique qu’écologique;

Bc.  considérant qu’il est essentiel de renforcer davantage la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de garantir une concurrence équitable au sein du marché unique en appliquant des règles justes et transparentes qui tiennent compte du caractère spécifique de l’agriculture dans les relations entre la production et les autres maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en amont comme en aval, et de fournir des mesures d’incitation afin d’empêcher efficacement les risques et les crises, y compris des outils de gestion active permettant de mieux faire correspondre l’offre et la demande et susceptibles d’être déployés au niveau sectoriel et par les pouvoirs publics, comme indiqué dans le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles; qu’il convient également de prendre en considération et de surveiller comme il se doit les aspects échappant au champ d’application de la PAC, mais qui ont une incidence sur la compétitivité et les conditions de concurrence des agriculteurs;

Bd.  considérant qu’au vu des nouveaux défis de sécurité et d’autonomie alimentaire que doit relever l’agriculture européenne à moyen terme et qui figurent parmi les priorités politiques de l’Union, établies dans le document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’Union, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra prévoir une augmentation ou un maintien du budget agricole en euros constants pour couvrir à la fois les enjeux existants et les enjeux futurs;

Be.  considérant que la société attend des agriculteurs qu’ils modifient leurs pratiques pour devenir pleinement viables et qu’il convient de les aider dans cette transition avec des fonds publics; 

Bf.  considérant que toute modification de la PAC actuelle doit être effectuée de manière à garantir la stabilité du secteur, la sécurité juridique et la sécurité de la planification pour les agriculteurs et les exploitants sylvicoles, avec des périodes et des mesures de transition adaptées;

Bg.  considérant que le Parlement doit participer pleinement à l’élaboration d’un cadre politique clair, destiné à préserver une ambition commune au niveau européen et à soutenir le débat démocratique sur les questions stratégiques ayant une incidence sur la vie quotidienne de tous les citoyens en matière d’utilisation durable des ressources naturelles, y compris l’eau, les sols et l’air, de qualité de notre alimentation, de stabilité financière des producteurs agricoles, de sécurité alimentaire, de santé et de modernisation durable des pratiques agricoles et des mesures d’hygiène, en vue d’établir un contrat sociétal au niveau européen entre les producteurs et les consommateurs;

Bh.  considérant que la PAC doit être remodelée afin d’être adaptée aux enjeux actuels et que les colégislateurs doivent impérativement disposer des moyens nécessaires pour exercer pleinement leur mission dans un délai réglementé, en tenant compte des incertitudes liées au Brexit;

Bi.  considérant que l’avenir de la sécurité alimentaire en Europe doit être garanti, aussi bien au Royaume-Uni qu’au sein de l’Union européenne des 27, et que tous les efforts possibles doivent être déployés afin de réduire au maximum les perturbations dans la production et les problèmes d’accès à l’alimentation pour les deux parties; que tous les efforts doivent être mis en œuvre pour garantir l’uniformité des normes environnementales et de sécurité alimentaire dans le but de garantir que les citoyens des deux parties ne subissent aucune diminution de la qualité ou de la sécurité alimentaires;

Bj.  considérant que le rétablissement, la préservation et l’amélioration des écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture, notamment dans les sites «Natura 2000», compte parmi les six priorités clés pour le développement rural dans l’Union;

Bk.  considérant que l’Union élabore actuellement une stratégie concernant les protéines en vue de favoriser l’autosuffisance à l’aide de cultures protéagineuses;

Bl.  considérant qu’en 2017, 124 millions de personnes étaient touchées par l’insécurité alimentaire aiguë dans 51 pays, soit 16 millions de plus par rapport à 2016; que la majorité d’entre elles vivent en milieu rural ;

Bm.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif fondamental de l’Union européenne et de ses États membres; que bon nombre des rôles joués par les femmes dans les zones rurales contribuent au maintien d’entreprises agricoles et de communautés rurales viables; que les efforts visant à empêcher la dépopulation rurale sont liés à la création de possibilités pour les femmes et les jeunes; que les femmes habitant dans les zones rurales restent confrontées à de nombreux défis, alors que les politiques agricoles et de développement rural ne prennent pas suffisamment en compte la dimension de genre; que, même si le genre des bénéficiaires de paiements directs ou de mesures de développement rural n’est pas un indicateur fiable de l’incidence de ces programmes, les femmes sont sous-représentées parmi les demandeurs et les bénéficiaires;

Bn.  considérant que, pour justifier le budget de la PAC vis-à-vis des contribuables européens, son financement futur devra être lié à la production de denrées alimentaires sûres et de qualité, mais aussi à une valeur ajoutée sociétale claire en ce qui concerne l’agriculture durable, des avancées environnementales et climatiques ambitieuses, des normes de santé publique et de santé et de bien-être des animaux et d’autres incidences sociétales de la PAC afin de créer des conditions de concurrence réellement égales dans l’Union comme en dehors de celle-ci;

Bo.  considérant que l’Eurobaromètre spécial 442 sur les attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal indique que 82 % des citoyens européens estiment que le bien-être des animaux d’élevage devrait être amélioré;

Bp.  considérant que l’utilisation de pesticides, la dégradation de la biodiversité et les altérations de l’environnement agricole pourraient avoir une incidence négative sur les populations des pollinisateurs et la diversité des espèces de pollinisateurs; que les menaces qui pèsent sur les pollinisateurs, aussi bien domestiques que sauvages, sont considérables et que cela pourrait avoir des effets négatifs pour l’agriculture européenne et la sécurité alimentaire étant donné que la majeure partie de la production européenne dépend des services de pollinisation; qu’une consultation publique a été lancée en janvier 2018 dans le cadre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs afin de déterminer la meilleure approche et les étapes nécessaires pour remédier au déclin des pollinisateurs au sein de l’Union;

Bq.  considérant qu’une mesure spécifique, articulée autour des huit principes de l’Union européenne en matière de protection intégrée contre les organismes nuisibles, doit être élaborée dans le cadre du développement rural, afin d’encourager la réduction drastique de l’utilisation de pesticides et promouvoir l’utilisation de pesticides alternatifs non chimiques;

Br.  considérant que les zones défavorisées, telles que les régions montagneuses et ultrapériphériques, devraient continuer de recevoir des compensations au titre de la PAC pour les coûts supplémentaires liés à leurs contraintes spécifiques en vue du maintien d’une activité agricole dans ces zones;

Bs.  considérant que l’application du cadre de la PAC dans les régions ultrapériphériques devrait exploiter pleinement le champ d’application de l’article 349 du traité FUE étant donné que ces zones se trouvent dans une situation particulièrement défavorisée sur le plan du développement socio-économique, du point de vue d’aspects tels que le vieillissement démographique et la dépopulation; que le POSEI est un outil performant, qui a vocation à développer et renforcer la structuration des filières, répondant aux problématiques spécifiques de l’agriculture des régions ultrapériphériques; que dans son rapport du 15 décembre 2016 au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre du POSEI, la Commission conclut que «compte tenu de l’évaluation du régime, une modification du règlement de base (UE) nº 228/2013 n’est pas jugée nécessaire»;

Bt.  considérant que la gestion des forêts et l’agroforesterie, qui consiste à entretenir un niveau supérieur de végétation boisée au-dessus d’un pâturage ou de cultures agricoles, peuvent contribuer à la résilience au niveau des exploitations et des paysages et aux mesures requises de protection de l’environnement et d’atténuation du changement climatique en fournissant des produits agricoles ou sylvicoles ou d’autres services écosystémiques, renforçant ainsi les objectifs de la PAC et permettant aux économies circulaires et aux bio-économies de contribuer à de nouveaux modèles commerciaux au bénéfice des agriculteurs, des sylviculteurs et des zones rurales; que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts favorise une vision cohérente et intégrée de la gestion des forêts ainsi que les multiples avantages des forêts, et englobe la chaîne de valeur forestière dans son ensemble; que la PAC joue un rôle crucial dans ses objectifs et qu’il convient d’accorder une attention particulière aux forêts méditerranéennes, qui souffrent davantage du changement climatique et des incendies qui mettent en péril la biodiversité et le potentiel de production agricole;

De nouvelles relations entre l’Union européenne, les États membres, les régions et les agriculteurs

1.  se félicite de l’intention de simplifier et de moderniser la PAC dans l’intérêt économique des agriculteurs et de répondre aux attentes des citoyens, mais insiste sur le fait que les priorités de la réforme doivent être les principes énoncés dans le traité de Rome, l’intégrité du marché unique et une politique réellement commune financée de manière adéquate par l’Union, moderne et axée sur les résultats, qui soutienne l’agriculture durable et garantisse la production de denrées alimentaires sûres, de qualité et variées ainsi que l’emploi dans les zones rurales;

2.  prend acte de la communication de la Commission sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture et salue la reconnaissance du fait que l’un des objectifs de la PAC doit être d’améliorer et de garantir la gestion durable des ressources naturelles et de contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union;

3.  appelle de ses vœux l’adoption d’une PAC qui garde parmi ses principales priorités la transformation de toute exploitation agricole européenne en une entreprise combinant les normes de performance économique et de performance environnementale;

4.  insiste sur la nécessité, pour la PAC, de préserver la relation vitale entre les législateurs, les agriculteurs et les citoyens de l’Union européenne; rejette toute possibilité de renationalisation de la PAC, qui aurait pour effet d’accentuer les déséquilibres de concurrence au sein du marché unique;

5.  attire l’attention sur le rôle primordial joué par la petite et moyenne agriculture, qu’il convient de reconnaître et de valoriser;

6.  fait observer que la flexibilité dont les États membres jouissent à l’heure actuelle au regard des options prévues dans les règles de base permet de répondre à certaines situations spécifiques, mais que, dans un même temps, elle démontre que certaines parties de la PAC ne peuvent plus être considérées comme communes; souligne la nécessité de préserver les conditions de concurrence sur le marché unique et de garantir des conditions de concurrence égales en matière d’accès aux aides pour les agriculteurs des différents États membres ou de différentes régions ainsi que la nécessité d’élaborer des solutions adéquates et efficientes afin de réduire le plus possible le risque de fausser la concurrence ou les risques pour la cohésion;

7.  estime que les États membres devraient jouir d’un degré de flexibilité raisonnable dans un cadre européen commun solide assorti de règles, de normes de base, d’outils d’intervention, de contrôles et d’allocations financières définis au niveau de l’Union par le colégislateur afin de garantir des conditions de concurrence égales pour les agriculteurs et, en particulier, une approche européenne en matière de soutien au titre du premier pilier en vue de garantir le respect des conditions de concurrence loyale;

8.  estime que, pour rendre la mise en œuvre de la PAC plus efficace et mieux adaptée aux réalités des différentes formes d’agriculture en Europe, les décisions nationales prises dans le cadre de la boîte à outils européenne disponible au titre des premier et second piliers devraient être rationalisées et que les États membres, en association avec toutes les parties prenantes concernées, devraient concevoir leurs propres stratégies nationales cohérentes, fondées sur des données factuelles et sur les objectifs et indicateurs européens concernant les principaux types d’outils d’intervention possibles, lesquels devraient également être définis au niveau de l’Union, ainsi que leurs critères de sélection, au sein d’un cadre clair de règles applicables dans toute l’Union dans le respect des règles et principes du marché unique;

9.  insiste sur le fait qu’une subsidiarité supplémentaire ne devrait être accordée qu’à la condition qu’il existe un ensemble commun solide de règles, d’objectifs, d’indicateurs et de contrôles au niveau européen;

10.  souligne les risques de surrèglementation aux niveaux national et régional et le degré élevé d’incertitude pour les agriculteurs en raison de la possibilité dont disposent les États membres de définir leurs plans nationaux de manière indépendante et de réexaminer leurs décisions chaque année en fonction des positions adoptées par les gouvernements au pouvoir; invite par conséquent la Commission à présenter aux colégislateurs, en même temps que ses propositions législatives, un modèle clair et simple de plan stratégique national afin de permettre aux colégislateurs d’évaluer la portée, le niveau de détail et le contenu de ces plans, qui sont des éléments essentiels de la proposition à venir de la Commission, et à clarifier les critères sur la base desquels ces stratégies nationales seront évaluées;

11.  invite la Commission à fournir des outils destinés à accroître le recours aux synergies entre la PAC et les fonds alloués à la politique de cohésion;

12.  rappelle la nécessité pour la future PAC de respecter pleinement la répartition des compétences au sein de chaque État membre, qui est souvent prévue dans leurs constitutions, notamment eu égard aux compétences juridiques des régions de l’Union lors de l’élaboration, de la gestion et de la mise en œuvre des politiques telles que le FEADER; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que les agriculteurs et autres bénéficiaires participent dûment à toutes les étapes de l’élaboration des politiques;

13.  se félicite des efforts déployés par la Commission pour la conception du programme, sa mise en œuvre et le contrôle d’une approche fondée sur les résultats afin d’encourager la performance plutôt que la conformité, tout en garantissant un suivi adéquat basé sur les risques, reposant sur des indicateurs clairement définis, plus simples, moins bureaucratiques (comprenant des mesures visant à empêcher la surrèglementation), robustes, transparents et mesurables au niveau de l’Union, y compris des vérifications appropriées de la conception et de la mise en œuvre des mesures et programmes adoptés par les États membres, ainsi que de l’attribution des sanctions; estime qu’il convient d’établir des critères de base uniformes pour la fixation de sanctions similaires en cas de détection de manquements équivalents dans l’application des différentes mesures utilisées par les États membres ou les régions pour atteindre les objectifs généraux communs établis par l’Union;

14.  souligne qu’en raison d’une approche uniquement fondée sur les résultats, les États membres qui ne pourraient pas, en raison de situations particulières, atteindre l’ensemble des objectifs fixés dans leurs programmes nationaux, risqueraient d’être soumis à des réductions a posteriori de leurs enveloppes nationales ainsi qu’à la suspension de leurs financements;

15.  reconnaît que le nouveau modèle de mise en œuvre devra être paramétré avec précision et modifié sur plusieurs années, afin de veiller à ce que les agriculteurs ne soient pas pénalisés en raison de la transition vers un modèle fondé sur les résultats;

16.  prend acte, cependant, du fait qu’un éventuel retard dans l’adoption des plans stratégiques de la PAC peut se traduire par des retards de paiements, un scénario qui doit être évité;

17.  estime que, dans le cadre du premier pilier, les États membres devraient pouvoir choisir des programmes à partir d’un catalogue de priorités établi par l’Union européenne;

18.  demande l’élaboration d’un système d’ajustements institutionnels et juridiques appropriés et nécessaires au changement de modèle de mise en œuvre, afin d’éviter des coûts supplémentaires et de diminuer l’absorption des fonds dans les États membres;

19.  estime que la collecte d’informations devrait reposer sur des images satellites et sur des bases de données associées à un système intégré de gestion et de contrôle, plutôt que sur des données soumises au cas par cas par les agriculteurs;

20.  invite la Commission à mettre en place les synergies nécessaires entre les programmes phares de l’Union dans le domaine spatial et la PAC, et notamment avec le programme Copernicus, qui présente un intérêt particulier pour la communauté agricole du point de vue de l’analyse du changement climatique et de l’environnement;

21.  demande l’instauration de mesures visant à accroître le recyclage des nutriments; demande que la politique agricole structurelle soit alignée sur le programme de soutien en faveur de l’environnement, par exemple grâce à une meilleure combinaison de l’élevage et des cultures;

22.  demande le maintien du régime des petits agriculteurs;

23.  est convaincu que les agriculteurs possédant moins de cinq hectares devraient avoir la possibilité d’accéder volontairement à ce régime;

24.  invite la Commission à réaliser des audits et contrôles financiers et de la performance afin de faire en sorte que les fonctions soient exercées selon les mêmes normes et critères stricts dans tous les États membres, indépendamment de la flexibilité accrue octroyée aux États membres dans la conception et la gestion des programmes, ce dans le but de garantir en particulier le décaissement en temps voulu des fonds à l’ensemble des agriculteurs et des communautés rurales éligibles de tous les États membres, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif des bénéficiaires;

25.  rappelle que, lors de la réforme précédente, il a été difficile de parvenir à un consensus sur la définition d’«agriculteur actif»; considère, par conséquent, que la production agricole (par exemple, le maintien de la terre en bon état agricole, la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’élevage de bétail et la contribution à l’économie circulaire) pourrait constituer une solution mieux ciblée et mesurable aux fins d’une telle définition;

26.  estime que tous les acteurs du processus de contrôle des finances de l’Union, en ce compris la CCE, doivent partager la même compréhension du système de contrôle fondé sur la performance afin que ni les États membres ni les bénéficiaires ne soient soumis à des corrections financières inattendues;

27.  souligne que les agriculteurs sont des entrepreneurs et doivent dès lors jouir de la liberté d’entreprise afin de pouvoir proposer, sur le marché, des prix adaptés pour leurs produits;

28.  souligne que les agriculteurs à temps partiel et les agriculteurs dont les revenus sont combinés ne doivent pas être exclus;

29.  se félicite de la proposition de la Commission visant à accorder une plus grande flexibilité aux États membres, aux régions et aux agriculteurs dans le cadre d’un seuil financier plus élevé pour les règles de minimis agricoles tout en préservant l’intégrité du marché intérieur;

30.  prie en outre la Commission de laisser aux États membres davantage de souplesse dans le cadre des règles en matière d’aide d’État dans le secteur agricole pour encourager les agriculteurs à prévoir volontairement une épargne de précaution en vue de mieux faire face à l’augmentation des risques liés au climat et à la santé, ainsi qu’aux crises économiques;

31.  demande toutefois que les biens publics fournis par les micro et petites entreprises agricoles, y compris pour leur participation à l’effort de coopération et aux activités communautaires, soient récompensés à leur juste valeur; 

32.  invite les États membres à rechercher de meilleures synergies entre la PAC et d’autres mesures politiques et fonds, tels que les fonds de cohésion, les fonds structurels et d’autres fonds d’investissement, afin de créer un effet multiplicateur pour les zones rurales;

33.  réclame une meilleure coordination stratégique entre la PAC et les autres politiques et actions de l’Union, et notamment avec les directives 2000/60/CE et 91/676/CE ainsi qu’avec le règlement (CE) nº 1107/2009, afin de garantir une protection durable des ressources en eau, dont la quantité et la qualité subissent les conséquences néfastes de l’agriculture; demande l’adoption de mesures d’incitation en faveur des projets de coopération locaux entre agriculteurs et distributeurs d’eau en vue d’améliorer la protection des ressources en eau;

34.  constate que, pour des raisons administratives, bon nombre de villages et de régions, bien qu’ils soient ruraux par nature, ne relèvent pas du champ d’application des programmes de développement régional dans certains États membres, ce qui les désavantage;

35.  demande aux États membres de mettre sur pied des stratégies plus souples afin de ne pas léser ces régions et leurs producteurs;

Une PAC intelligente, efficace, durable et équitable, profitant aux agriculteurs, aux citoyens, aux zones rurales et à l’environnement

36.  estime nécessaire de préserver l’architecture à deux piliers actuelle et souligne que ces piliers doivent être cohérents et complémentaires, avec un premier pilier financé entièrement par l’Union et constituant un moyen d’aide efficace pour les revenus, pour les mesures environnementales de base et pour la poursuite des mesures de marché existantes, et un second pilier répondant aux besoins spécifiques des États membres; estime toutefois qu’il est également nécessaire d’encourager les agriculteurs et les autres bénéficiaires à prendre des mesures qui produisent des biens publics environnementaux et sociaux, mais qui ne sont pas rémunérées par le marché, et à respecter les pratiques agricoles nouvelles comme les pratiques agricoles déjà établies sur la base de critères communs, uniformes et objectifs tout en accordant aux États membres la possibilité d’adopter des approches spécifiques adaptées aux conditions locales et sectorielles; estime que la transition de toutes les exploitations agricoles européennes vers une agriculture durable et leur intégration dans l’économie circulaire, avec des normes de performance économique associées à des normes environnementales sans relâchement des normes sociales ou en matière d’emploi, constituent une priorité essentielle;

37.  rappelle à la Commission que les objectifs de la PAC fixés à l’article 39 du traité FUE sont «d’accroître la productivité de l’agriculture [...], d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole [...], de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements [et] d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs»;

38.  souligne le potentiel des innovations technologiques dans le cadre d’un secteur intelligent et efficace garantissant la durabilité, notamment pour ce qui est de l’utilisation efficace des ressources et du suivi de la santé des cultures et des animaux, ainsi que de l’environnement;

39.  demande que la PAC facilite et soutienne la mise en œuvre de telles innovations;

40.   estime que l’architecture future de la PAC ne pourra atteindre ses objectifs que si elle est dotée des fonds suffisants; demande, par conséquent, que le budget de la PAC soit augmenté ou maintenu en euros constants dans le prochain CFP, de manière à permettre la concrétisation des ambitions d’une version révisée et efficace de la PAC après 2020;

41.  considère qu’une libéralisation accrue du marché et la réduction de la protection des agriculteurs qui en découlerait imposeraient de compenser les acteurs du secteur agricole, en particulier les exploitations agricoles qui souffrent des désavantages concurrentiels, notamment de difficultés relatives à l’utilisation des terres agricoles ou à leur situation dans des régions montagneuses, et que seules de telles mesures compensatoires peuvent garantir une gestion extensive des terres agricoles et la protection du paysage culturel;

42.  souligne que le budget de la PAC devrait être adapté aux besoins et défis à venir, comme ceux découlant des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union et des accords de libre-échange conclus par l’Union avec ses principaux partenaires commerciaux;

43.  fait remarquer les différences de développement qui perdurent entre les zones rurales des différentes régions et des différents États membres, et estime donc que le critère de cohésion devrait continuer de jouer un rôle important dans la répartition des fonds du second pilier entre les États membres;

44.  souligne combien il importe de prévoir des fonds substantiels pour le second pilier (politique de développement rural) dans le budget global de la PAC;

45.  estime que les agriculteurs doivent être soutenus dans la transition vers une durabilité intégrale;

46.  estime que l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux objectifs à l’échelle de l’Union ne doit pas porter préjudice au succès de la PAC et à ses ressources;

47.  reconnaît l’incertitude actuelle qui entoure le budget futur de la PAC;

48.  souligne que les ressources de la PAC proviennent des impôts payés par les contribuables de chaque État membre et que les contribuables de l’Union ont le droit d’être assurés que ces fonds seront uniquement utilisés de façon transparente et ciblée;

49.  estime que les nouvelles lignes relatives à la politique de développement rural, qui ne sont pas associées à des fonds supplémentaires, devraient être évitées;

50.  estime qu’il est nécessaire d’apporter une aide plus ciblée à divers systèmes agricoles, en particulier aux petites et moyennes exploitations agricoles familiales et aux jeunes agriculteurs, pour renforcer les économies régionales au moyen d’un secteur agricole productif dans les domaines économique, environnemental et social; estime que ce résultat peut être atteint par un taux de soutien redistributif plus élevé obligatoire pour les premiers hectares d’une exploitation, lié à la taille moyenne des exploitations dans chaque État membre au vu de la grande diversité des tailles d’exploitations dans l’Union; souligne que le soutien apporté aux grandes exploitations devrait être dégressif et refléter leurs économies d’échelle, avec un plafonnement obligatoire à définir au niveau européen et des critères souples visant à tenir compte de la capacité des exploitations et des coopératives agricoles à fournir des emplois stables permettant de maintenir la population en milieu rural; estime que les fonds libérés par le plafonnement et la dégression devraient rester dans l’État membre ou la région dont ils proviennent;

51.  estime qu’il est essentiel de veiller à ce que l’aide soit prioritairement accordée aux vrais agriculteurs, en concentrant les efforts sur ceux qui exercent cette activité pour gagner leur vie;

52.  est d’avis qu’il est nécessaire de conserver un régime simplifié pour les petits producteurs de façon à leur faciliter l’accès aux paiements directs de la PAC et la gestion de ceux-ci;

53.  souligne qu’il convient de cerner les éléments clés d’un système de sanctions et de mesures d’incitation qui soit équilibré, transparent, simple et objectif, associé à un dispositif transparent appliqué en temps utile pour déterminer l’éligibilité des bénéficiaires de financements publics eu égard à la production de biens publics, ce système devant consister en des mesures simples, volontaires et obligatoires, et être axé sur les résultats afin que l’accent ne soit plus mis sur la conformité, mais sur la performance réelle;

54.  souligne que les agriculteurs à temps partiel et les agriculteurs dont les revenus sont combinés – qui font vivre les campagnes de multiples manières – pratiquent l’agriculture pour gagner leur vie et sont, eux aussi, considérés comme de véritables agriculteurs au sens de la communication de la Commission;

55.  demande que le système actuel de calcul des paiements directs au titre du premier pilier, en particulier dans les États membres dans lesquels la valeur des droits est encore calculée en partie sur la base de références historiques, soit modernisé et remplacé par une méthode européenne de calcul des paiements dont l’élément fondamental serait, dans une certaine mesure, l’aide aux revenus des agriculteurs et qui pourrait augmenter proportionnellement à la contribution à la production de biens publics conformément aux objectifs de l’Union à l’horizon 2030 afin de rendre le système plus simple et plus transparent;

56.  se félicite que l’application du régime de paiement unique à la surface (RPUS), qui est simple, légitime, transparent et facile à appliquer, a déjà été couronnée de succès dans plusieurs États membres; demande par conséquent le maintien du RPUS après 2020 et recommande qu’il soit utilisé dans chaque État membre et par chaque agriculteur de l’Union;

57.  souligne que ce régime pourrait remplacer le système administratif complexe des droits au paiement, ce qui permettrait de réduire considérablement les formalités administratives;

58.  est convaincu, afin de garantir leur efficacité à long terme, que ces nouveaux paiements ne devraient pas devenir des biens échangeables;

59.  demande à la Commission de se pencher sur la nécessité des demandes de paiement pour ce qui est de la conformité avec les règles de l’OMC;

60.  souligne que les fonds publics de la PAC actuelle, qui financent les activités concrètes des agriculteurs, sont soumis à des contrôles à petite échelle très précis, alors que la plus grande partie du budget de la PAC (paiements directs) est versée, sans vérification, pour la simple possession de terre et ne peut dès lors pas être justifiée auprès des citoyens de l’Union;

61.  estime que les aides devraient être subordonnées au respect de conditions strictes et communes, y compris la fourniture de produits favorables à l’environnement et d’autres biens publics, comme des emplois de qualité;

62.  rappelle que la résolution du Parlement sur «l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres?» reconnaît que les paiements accordés en fonction des terres sans conditions claires entraînent une distorsion du marché foncier et jouent dès lors un rôle important dans le déséquilibre toujours plus important de la répartition des terres en faveur d’une minorité qui les accapare;

63.  précise que les biens publics correspondent aux services qui ne relèvent pas de la législation statutaire relative à l’environnement, au climat et au bien-être des animaux, y compris la préservation de l’eau et la protection de la biodiversité, de la fertilité des sols, des pollinisateurs, des couches humifères et du bien-être animal;

64.  insiste sur la nécessite d’une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, condition essentielle au fonctionnement du marché unique et qui doit tenir compte de critères objectifs, tels que les montants reçus par les États membres au titre des premier et second piliers et le fait que les conditions naturelles, l’emploi et les circonstances socio-économiques, le niveau de vie, les coûts de production (et en particulier le coût des terres) et le pouvoir d’achat ne sont pas identiques dans l’ensemble de l’Union;

65.  souligne que la convergence accrue du montant des paiements directs entre les États membres ne peut être obtenue que si le budget est augmenté en conséquence;

66.  insiste sur le fait que les paiements directs servent à soutenir les agriculteurs pour la production alimentaire ainsi que pour la protection de l’environnement et des normes relatives au bien-être des animaux;

67.  estime qu’à la condition stricte de garantir des conditions de concurrence égales dans le marché unique, d’éviter toute distorsion de la concurrence en ce qui concerne les produits de base en particulier, de garantir la conformité avec les règles de l’OMC et de ne pas compromettre les efforts déployés pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques, les paiements liés au soutien couplé facultatif (SCF) devraient être maintenus, mais ne devraient être activés qu’à l’issue d’une évaluation par la Commission; estime que le SCF est un outil visant à répondre aux besoins des secteurs sensibles et aux objectifs spécifiques liés à l’environnement, au climat ou à la qualité et à la commercialisation des produits agricoles, à encourager les pratiques agricoles respectant des normes élevées en matière de bien-être animal et de respect de l’environnement, et permettant de compenser certaines difficultés spécifiques, en particulier celles qui découlent des désavantages concurrentiels structurels des régions défavorisées et des régions montagneuses, ainsi que les difficultés qui sont de nature plus temporaire et qui pourraient résulter, par exemple, de l’abandon progressif de l’ancien régime de droits; estime en outre que le SCF est également un outil permettant de promouvoir une production importante sur le plan stratégique à l’avenir, comme les cultures riches en protéines, ou de compenser les effets des accords de libre-échange; insiste également sur l’importance des paiements liés au SCF pour préserver la diversité de la production agricole de l’Union, l’emploi dans l’agriculture et des systèmes de production durables;

68.  rappelle que de nombreux États membres éprouvent des difficultés à garantir le renouvellement générationnel et à attirer de nouveaux agriculteurs, et que chaque stratégie nationale ou régionale doit donc aborder ce problème par l’intermédiaire d’une approche globale mobilisant tous les moyens financiers de la PAC, y compris les paiements supplémentaires aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier et les mesures d’aide au lancement de l’activité des jeunes agriculteurs au titre du second pilier, qui devraient tous deux être obligatoires pour les États membres en plus du soutien apporté par les nouveaux instruments financiers, comme un outil visant à permettre l’accès aux capitaux dans un contexte de ressources limitées; souligne en outre l’importance des mesures nationales pour supprimer les obstacles réglementaires et économiques tout en encourageant la planification des successions, les régimes de retraite et l’accès aux terres et en facilitant et en encourageant les accords collaboratifs tels que les partenariats, l’agriculture partagée, l’élevage sous contrat et l’affermage entre agriculteurs âgés et jeunes agriculteurs; estime que les règles en matière d’aides d’État devraient également tenir compte de l’importance du renouvellement générationnel et empêcher la disparition de l’agriculture familiale;

69.  considère qu’il est nécessaire d’établir une plus nette distinction dans la nouvelle législation de l’Union eu égard aux critères d’accès aux aides pour les situations de «jeune agriculteur» et «agriculteur qui commence à exercer une activité agricole» (en se fondant sur l’âge pour les jeunes agriculteurs et sur le nombre d’années écoulées depuis la création de l’entreprise pour les agriculteurs débutants), afin que les aides potentielles leur garantissent le renouvellement générationnel et une amélioration de leurs conditions de vie en zone rurale;

70.  prie instamment la Commission et les États membres de reconnaître que les nouveaux changements sociaux, technologiques et économiques, par exemple relatifs aux énergies propres, à la numérisation et aux solutions intelligentes, ont des répercussions sur la vie rurale;

71.  invite la Commission à soutenir les efforts d’amélioration de la qualité de vie en milieu rural pour encourager les citoyens, en particulier les jeunes, à revenir s’installer dans les zones rurales ou à y rester; recommande à la Commission et aux États membres de promouvoir le développement de nouveaux services par l’entrepreneuriat, avant tout parmi les femmes et les jeunes;

72.  constate avec inquiétude que la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs agricoles conduit les exploitations à cesser leurs activités; invite à soutenir les travailleurs à se lancer dans l’agriculture;

73.  souligne qu’il importe que les États membres partagent leurs modèles qui représentent de bons exemples réunissant les jeunes agriculteurs et les agriculteurs plus âgés en vue de la réalisation des objectifs en matière de renouvellement générationnel;

74.  recommande une amélioration de l’accès au financement grâce à la bonification des taux d’intérêt applicables aux prêts contractés par les nouveaux arrivants dans le secteur;

75.  rappelle que les zones et les structures rurales nécessitent une attention particulière et des efforts intégrés visant le développement de villages intelligents;

76.  demande une meilleure coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) en vue de faciliter la création d’instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs dans tous les États membres;

77.  demande des conditions de concurrence équitables pour garantir des améliorations technologiques spécifiquement destinées aux pôles et aux réseaux ruraux;

78.  souligne l’importance du développement rural, y compris l’initiative LEADER, pour renforcer les synergies entre différentes politiques et accroître la compétitivité, pour promouvoir des économies efficaces et durables, pour soutenir une agriculture et une sylviculture durables et multifonctionnelles et pour produire des denrées alimentaires et des biens et services non alimentaires qui apportent une valeur ajoutée et créent des emplois; met en exergue l’importance du développement rural pour promouvoir les partenariats entre les agriculteurs, les communautés locales et la société civile et pour favoriser les possibilités et activités entrepreneuriales supplémentaires, souvent impossibles à délocaliser, dans l’entrepreneuriat agricole, l’agritourisme, la commercialisation directe, l’agriculture soutenue par les communautés, la bio-économie et la production durable de bio-énergie et d’énergies renouvelables, qui contribuent tous à garantir la préservation de l’activité économique dans les régions; insiste, par conséquent, sur l’importance de renforcer les ressources financières du second pilier et d’accroître ainsi sa capacité à générer des revenus, à lutter contre la dépopulation, le chômage et la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale, la fourniture de services sociaux et le renforcement du tissu socio-économique dans les zones rurales, l’objectif global étant d’améliorer la qualité de vie dans ces régions;

79.  demande à la Commission de présenter une approche d’investissement plurifonds pour la période législative de l’après-2020 afin de garantir une application harmonieuse des outils intégrés de développement rural, tels que l’initiative en faveur des villages intelligents;

80.  demande la création d’un nouveau fonds pour le développement local participatif, reposant sur les résultats de l’initiative LEADER et des expériences en matière de développement local participatif; précise que 10 % devront ainsi être réservés, dans tous les fonds structurels, pour les objectifs fixés par des stratégies locales collaboratives, sans distinction par rapport aux fonds structurels déployés de manière décentralisée;

81.  souligne que les programmes de développement rural devraient avoir une valeur ajoutée pour les exploitations et conserver leur importance pour permettre le déploiement d’actions à long terme sur le plan des pratiques innovantes et des mesures agroenvironnementales;

82.  estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’initiative LEADER, d’accorder une plus grande attention aux besoins et aux projets des microexploitations agricoles familiales tout en garantissant les aides financières supplémentaires appropriées;

83.  estime qu’il est avéré que les zones rurales nécessitent que l’activité agricole soit confiée à de petites et moyennes exploitations d’agricultrices et d’agriculteurs;

84.  souligne l’importance de maintenir un soutien compensatoire spécifique aux exploitations situées en zones défavorisées, selon des conditions définies par les États membres en fonction de leurs spécificités locales;

85.  souligne, par ailleurs, que le déploiement d’instruments financiers en faveur du développement rural devrait être effectué sur une base volontaire, mais que les investissements destinés aux zones rurales devraient être consolidés;

86.  invite la Commission à déployer les mesures prévues par l’initiative «Villages intelligents» et à faire des villages intelligents une priorité de la prochaine politique de développement rural;

87.  estime que le financement de l’apiculture au titre du second pilier devrait être plus ciblé et plus efficace, et que le nouveau cadre législatif doit prévoir un nouveau programme de soutien à l’apiculture au titre du premier pilier, y compris des aides directes par ruche;

88.  souligne qu’un taux de cofinancement plus élevé doit être appliqué aux autres mesures liées à l’agriculture;

89.  invite la Commission à instaurer un nouveau régime de conditionnalité cohérent, renforcé et simplifié dans le premier pilier, permettant l’intégration et la mise en œuvre des différents types d’actions environnementales existantes, telles que les mesures actuelles de conditionnalité réciproque et de transition écologique; souligne que le critère de base du premier pilier, à savoir le développement agricole durable, devrait être obligatoire et préciser clairement les mesures et résultats attendus de la part des agriculteurs afin de garantir des conditions de concurrence égales, une réduction maximale des formalités administratives au niveau des exploitations et, compte tenu des conditions locales, un contrôle approprié par les États membres; demande en outre la mise en place d’un nouveau régime simple qui devrait être obligatoire pour les États membres et facultatif pour les exploitations, se fondant sur des règles européennes allant au-delà des critères de base afin d’offrir des mesures d’incitation aux agriculteurs qui adoptent des techniques et pratiques durables en faveur du climat et de l’environnement et compatibles avec les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) du second pilier; estime que la mise en œuvre de ce régime devrait être définie dans les plans stratégiques nationaux au sein d’un cadre européen;

90.  invite la Commission à faire en sorte que les MAEC pour le développement rural du second pilier continuent à compenser les coûts et manques à gagner supplémentaires liés à l’adoption volontaire de pratiques écologiques et favorables au climat par les agriculteurs, prévoyant la possibilité d’ajouter une mesure d’incitation relative aux investissements dans la protection de l’environnement, la biodiversité et l’utilisation efficace des ressources; estime que ces programmes devraient être simplifiés, mieux ciblés et plus efficaces de sorte que les agriculteurs puissent contribuer efficacement à la réalisation d’objectifs ambitieux en matière de protection de l’environnement, de biodiversité, de gestion de l’eau, d’action climatique et d’atténuation du changement climatique tout en limitant le plus possible les formalités administratives au niveau des exploitations et en garantissant un contrôle approprié par les États membres, tenant compte des conditions locales;

91.  demande que l’exemption des exigences en matière d’écologisation qui, conformément à l’article 43 du règlement (UE) nº 1307/2013, s’applique aux exploitations qui, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) nº 834/2007, réalisent une production agricole exclusivement biologique concerne également les exploitations qui appliquent des mesures agroenvironnementales au sens du règlement (UE) nº 1305/2013;

92.  observe que les régions méditerranéennes de l’Union sont plus vulnérables aux effets du changement climatique, tels que la sécheresse, les incendies et la désertification; estime dès lors que des efforts plus importants seront attendus de la part des agriculteurs dans ces régions pour adapter leurs activités aux changements de l’environnement;

93.  estime que les futures propositions législatives de la Commission devraient permettre de soutenir le plus grand nombre possible d’agriculteurs dans leurs efforts de modernisation en faveur d’un développement agricole plus durable;

94.  demande, étant donnée l’exigence de simplifier la PAC, de maintenir l’exclusion actuelle des petites exploitations de moins de 15 hectares et de ne pas leur faire supporter les actions supplémentaires de la PAC dans les domaines de l’environnement et du climat;

95.  propose que cette nouvelle réforme d’écologisation soit accompagnée de moyens considérables, coordonnés et plus efficaces dans le cadre du second pilier, grâce à des investissements ciblés tangibles et intangibles (partage de connaissances, formation, conseil, échange de savoir-faire, mise en réseau et innovation dans le cadre des partenariats d’innovation européens), une telle réforme pouvant constituer un nouveau moteur de changement;

96.  invite la Commission à veiller à ce que ses propositions législatives de réforme de la PAC comprennent des mesures et des outils adéquats pour intégrer la culture des protéagineux dans des systèmes améliorés de rotation culturale, de façon à combler le déficit actuel en protéines végétales, à augmenter les revenus agricoles et à relever les défis-clés auxquels l’agriculture doit faire face, tels le changement climatique, la perte de biodiversité et de fertilité des sols, la protection et la gestion durable des ressources en eau;

97.  estime qu’un montant minimum du budget total disponible du second pilier devrait être affecté aux MAEC, y compris l’agriculture biologique, le captage du CO2, la santé des sols, les mesures de gestion sylvicole durable, la planification de la gestion des nutriments pour protéger la biodiversité, la pollinisation et la diversité génétique des animaux et des plantes; souligne dans ce contexte l’importance de maintenir les paiements Natura 2000 et de faire en sorte que ces paiements soient suffisants pour constituer une réelle mesure d’incitation pour les agriculteurs;

98.  souligne, dans le cadre du développement rural, la nécessité d’allouer des paiements aux agricultrices et agriculteurs situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles, à des conditions climatiques difficiles, présentant des pentes prononcées ou des limites relatives à la qualité du sol; demande une simplification et une meilleure approche des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles pour la période postérieure à 2020;

99.  rappelle que le Parlement européen a déjà souligné que le bilan de qualité de la directive «Habitats» indique la nécessité d’améliorer sa cohérence avec la PAC, et insiste sur le déclin préoccupant des espèces et des habitats du fait de l’agriculture; demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’incidence de la PAC sur la biodiversité; demande de nouveau que les paiements Natura 2000 soient augmentés afin d’inciter davantage à la protection des sites agricoles Natura 2000, lesquels sont dans un très mauvais état;

100.  demande que les mesures en faveur de l’agriculture climato-intelligente soient appliquées et consolidées, les effets du changement climatique sur l’agriculture en Europe étant voués à s’intensifier à l’avenir;

101.  estime que la PAC doit gérer les risques associés au changement climatique et à la détérioration des sols sur l’ensemble du paysage exploité par l’agriculture en investissant dans des agro-écosystèmes résilients et robustes ainsi que dans une infrastructure écologique visant à renforcer les terres arables, à contrer l’érosion des sols, à instaurer et à allonger la rotation des cultures, à ajouter davantage d’arbres au paysage et à accroître la diversité biologique et structurelle au sein des exploitations;

102.  estime qu’il conviendrait de soutenir et de promouvoir l’utilisation plus systématique des déchets agricoles en tant que source d’énergie renouvelable, efficace et durable dans les zones rurales;

103.  invite la Commission à encourager l’innovation, la recherche et la modernisation dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroforesterie et alimentaire en soutenant un système consultatif solide et des formations mieux adaptées aux besoins des bénéficiaires de la PAC pour développer leurs pratiques en vue d’une plus grande durabilité et d’une meilleure protection des ressources, et en soutenant le recours à des technologies intelligentes afin de réagir plus efficacement aux défis dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la compétitivité; souligne que la formation et la vulgarisation doivent être des conditions indispensables dans la conception et la mise en œuvre des programmes dans tous les États membres et qu’elles sont essentielles pour favoriser le transfert d’expertise, les modèles de bonnes pratiques et les échanges entre coopératives et associations de producteurs dans tous les États membres, par exemple au moyen du système européen d’informations et de connaissances agricoles; est convaincu que les méthodes agro-écologiques et les principes qui sous-tendent l’agriculture de précision sont susceptibles d’apporter des avantages environnementaux supérieurs, d’augmenter le revenu agricole, de rationaliser l’utilisation des machines agricoles et d’augmenter sensiblement l’efficacité dans l’utilisation des ressources;

104.  insiste sur le fait qu’il est important et nécessaire que la PAC, la stratégie Horizon 2020 et d’autres mécanismes de soutien financier encouragent les agriculteurs à investir dans les nouvelles technologies adaptées à la taille de leur exploitation, telles que les outils d’agriculture de précision ou de numérisation de l’agriculture qui permettent d’améliorer la résilience du secteur et ses incidences sur l’environnement;

105.  invite la Commission à stimuler le développement et l’assimilation de technologies innovantes pour tous les types d’exploitations, indépendamment de leur taille et de leur volume de production, qu’il s’agisse d’exploitations conventionnelles ou biologiques, d’élevage ou de culture, à grande ou à petite échelle;

106.  invite la Commission à proposer une PAC plus innovante qui contribue à faire progresser la bioéconomie et réponde aux problèmes posés dans les domaines de la biodiversité, du climat et de l’environnement;

107.  invite la Commission à se concentrer sur la qualité de la vie dans les zones rurales et à rendre la vie attractive pour tous, notamment pour la nouvelle génération;

108.  estime que la numérisation de l’agriculture et l’agriculture de précision promues dans la PAC ne devraient pas contraindre les agriculteurs à produire davantage, les rendre dépendants de financements extérieurs ou les empêcher d’accéder aux ressources, et que ces mesures devraient être publiques, ouvertes et développées de manière à ne laisser aucun agriculteur de côté;

109.  demande, sans préjudice d’une redéfinition du montant total du soutien de l’Union en faveur du développement rural, que les programmes actuels de développement rural approuvés conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1305/2013 continuent à s’appliquer jusqu’en 2024 ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réforme;

110.  se félicite de l’engagement de la Commission à promouvoir le concept de «villages intelligents» au sein de l’Union, qui, grâce à un développement plus cohérent des différentes politiques, permettra la résolution de façon intégrée des problèmes liés à l’insuffisance du réseau à large bande, à la création d’emplois et à la prestation de services dans les zones rurales;

111.  demande que des mesures soient prises afin de remédier au problème sérieux des accidents qui surviennent dans les exploitations agricoles de l’Union, entraînant des blessures parfois mortelles; propose pour cela d’utiliser les mesures du second pilier afin de soutenir l’investissement dans le domaine des dispositions et des formations en matière de sécurité;

112.  demande que, dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de l’Union concernant les protéagineux, il soit permis d’appliquer, une seule fois et sur une période allant d’avant l’ensemencement jusqu’à peu après celui-ci, des produits phytosanitaires sur toutes les surfaces contenant des protéagineux;

113.  estime que les investissements en matière d’innovation, d’éducation et de formation sont vitaux pour l’avenir de l’agriculture en Europe;

114.  souligne qu’une approche axée sur les résultats à l’échelle des États membres et au niveau des régions ainsi que les solutions innovantes fournies par les systèmes de certification devraient être examinées plus en détail dans le cadre de la future PAC, sans pour autant augmenter la charge administrative ou compliquer les contrôles sur le lieu de production;

115.  se dit résolument favorable à l’introduction de mesures ciblées de modernisation et d’amélioration des structures dans le second pilier en vue de réaliser les objectifs prioritaires, tels que «Digital Farming 4.0» (en faveur du passage au numérique de l’agriculture);

116.  invite instamment la Commission et les États membres à protéger et à promouvoir l’accès à des semences et à des intrants agricoles pour les petits agriculteurs et les groupes marginalisés, ainsi qu’à promouvoir et à protéger les échanges de semences, leur propriété publique et les techniques traditionnelles et durables qui garantissent le droit de l’homme à une alimentation et à une nutrition appropriées;

117.  prie instamment la Commission et les États membres de mieux mettre en valeur les perspectives d’entrepreneuriat pour les services destinés aux villages ou ceux qui en sont issus;

118.  constate que chaque exploitation est unique et que des solutions sur mesure sont par conséquent nécessaires;

Une position forte pour les agriculteurs dans le système alimentaire mondial

119.  invite la Commission à maintenir le cadre actuel d’organisation commune de marché unique (OCM unique) du premier pilier, y compris les instruments de politiques et normes de commercialisation spécifiques, et d’améliorer le programme européen de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles; souligne l’importance des systèmes existants de gestion de la production se rapportant à des produits spécifiques et du maintien de programmes sectoriels individuels obligatoires (vin, fruits et légumes, huile d’olive et apiculture) pour les pays producteurs, l’objectif final étant de renforcer la durabilité et la compétitivité de chaque secteur et de maintenir des conditions de concurrence égales tout en offrant un accès à tous les agriculteurs;

120.  estime que l’expérience positive et «tournée vers le marché» des programmes opérationnels de l’OCM unique dans le secteur maraîcher, mis en œuvre par les organisations de producteurs et financés sur la base de la valeur de la production commercialisée (VPC), a prouvé leur efficacité en matière de renforcement de la compétitivité et de la structure des secteurs ciblés et d’amélioration de leur durabilité; invite dès lors la Commission à envisager la mise en place de programmes semblables pour d’autres secteurs; estime que cette initiative pourrait être particulièrement avantageuse pour les organisations de producteurs qui regroupent des éleveurs laitiers dans les régions montagneuses et ultrapériphériques de l’Union et qui transforment et commercialisent des produits de haute qualité et préservent la production laitière dans ces zones de production difficiles;

121.  rappelle que l’inégalité des pouvoirs de marché fait en particulier obstacle à la production destinée à couvrir les coûts dans le secteur laitier;

122.  attire l’attention sur la possibilité d’introduire le régime volontaire en faveur de la réduction de la production laitière dans le cadre de l’OCM;

123.  demande l’intégration d’un nouvel outil de gestion d’auto-assistance pour le secteur de l’huile d’olive, qui permettrait de stocker l’huile en cas de surproduction et de la commercialiser lorsque la demande excède la production;

124.  insiste sur la nécessité absolue pour la future PAC d’apporter un soutien plus rapide, efficace et équitable aux agriculteurs afin de faire face à l’instabilité des prix et des revenus due au climat, aux conditions météorologiques défavorables et aux risques sanitaires et de marché, en créant des mesures d’incitation supplémentaires et des conditions de marché qui stimulent le développement et l’utilisation volontaire d’outils de gestion et de stabilisation des risques (régimes d’assurance, outils de stabilisation des revenus, mécanismes d’assurance individuelle et fonds communs) tout en garantissant l’accessibilité pour tous les agriculteurs et la compatibilité avec les régimes nationaux existants;

125.  demande qu’un meilleur soutien soit apporté afin d’augmenter la production de légumineuses dans l’Union et que des aides spécifiques soient proposées aux éleveurs d’ovins et de caprins en élevage extensif, compte tenu de l’incidence positive sur l’environnement de ces secteurs et de la nécessité de diminuer la dépendance de l’Union aux importations de protéines pour l’alimentation animale;

126.  souligne qu’il y a lieu de concevoir une PAC tournée vers l’avenir afin de mieux traiter les questions de santé majeures telles que celles liées à la résistance aux antimicrobiens, à la qualité de l’air et à une alimentation plus saine;

127.  souligne les défis que pose la résistance aux antimicrobiens pour la santé humaine et animale; estime que le nouveau cadre juridique devrait promouvoir activement l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens et, ainsi, de mieux protéger la santé publique et le secteur agricole dans son ensemble;

128.  attire l’attention sur le fait qu’il est également possible de gérer les risques du marché en améliorant l’accès des produits agricoles et alimentaires de l’Union aux marchés d’exportation;

129.  insiste sur l’importance de renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment en garantissant une répartition équitable de la valeur ajoutée entre les producteurs, les transformateurs et le secteur de la distribution, en mettant en place les moyens financiers et les mesures d’incitation nécessaires pour soutenir la création et le développement d’organisations économiques verticales et horizontales, telles que des organisations de producteurs, y compris des coopératives, et leurs associations et organisations intersectorielles, en instaurant des normes minimales harmonisées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et abusives tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en renforçant la transparence des marchés et en utilisant des outils de prévention des crises;

130.  souligne que, conformément aux objectifs de l’article 39 du traité FUE et à l’exception visée à l’article 42 du traité FUE, le règlement omnibus a clarifié la relation juridique entre les dispositions de l’OCM unique et les règles de concurrence de l’Union et a instauré de nouvelles possibilités collectives permettant aux agriculteurs de renforcer leur position de négociation dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; estime que ces dispositions sont essentielles dans le cadre de la future PAC et devraient encore être renforcées;

131.  estime que, sur la base des leçons tirées du fonctionnement des divers observatoires des marchés de l’Union (lait, viande, sucre et cultures), de tels outils devraient être étendus aux secteurs qui ne sont pas encore couverts et être développés plus avant afin de fournir des données et des prévisions fiables aux opérateurs du marché de manière à pouvoir jouer un rôle d’alerte précoce et de permettre des actions de prévention rapides en cas de perturbations du marché, et ce en vue d’empêcher les crises;

132.  demande un plus grand soutien et une meilleure promotion des marchés locaux et des circuits courts alimentaires; souligne la nécessité de développer des services locaux liés aux circuits courts alimentaires;

133.  invite la Commission à préciser et à actualiser le cas échéant les règles relatives aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles, notamment en ce qui concerne la politique de concurrence, et ce afin que les organisations interprofessionnelles prennent des mesures et concluent des accords pour répondre aux exigences sociétales;

134.  souligne que les outils historiques de gestion des marchés de la PAC (à savoir l’intervention des pouvoirs publics et l’entreposage privé) n’ont qu’un effet limité et insuffisant dans le contexte d’économies mondialisées, et que les outils de gestion des risques ne sont pas toujours suffisants pour faire face à la forte volatilité des prix et aux graves perturbations des marchés;

135.  souligne par conséquent la nécessité, pour l’OCM unique, de continuer à jouer un rôle important dans la future PAC, en tant que filet de sécurité permettant de stabiliser rapidement les marchés agricoles et d’anticiper les crises, et insiste sur l’importance du règlement omnibus pour permettre et encourager, sur la base des enseignements tirés des dernières crises du marché, notamment dans le secteur laitier, l’utilisation complémentaire d’instruments novateurs de gestion des marchés et des crises, tels que les accords sectoriels volontaires, pour gérer et, le cas échéant, réduire l’offre sur le plan quantitatif entre producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations intersectorielles et transformateurs (par exemple, le régime européen de réduction de la production de lait);

136.  se félicite des travaux menés en vue de mettre en place une stratégie durable en matière de protéines pour l’Union;

137.  fait observer qu’il convient de créer des marchés locaux et régionaux pour les cultures légumineuses dans toute l’Union, d’améliorer les performances environnementales en pratiquant la rotation des cultures, tout en diminuant également la dépendance aux importations d’aliments pour animaux, d’engrais et de pesticides, ainsi que d’améliorer la viabilité et les incitations économiques à se tourner vers des pratiques agricoles plus durables;

138.  estime que les mesures de régulation de l’offre en matière de fromages et de jambons bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou de vins ont prouvé leur efficacité en ce qui concerne l’amélioration de la durabilité, de la compétitivité et de la qualité des produits ciblés et devraient ainsi être maintenues et, s’il y a lieu, étendues afin de couvrir tous les produits portant un label de qualité, conformément aux objectifs de la PAC;

139.  demande un réexamen en profondeur du mécanisme actuel de réserve de crise afin de créer un fonds européen fonctionnel et indépendant pour les crises agricoles qui serait exempté du principe d’annualité du budget de manière à permettre des transferts budgétaires d’une année à l’autre, en particulier lorsque les prix du marché sont suffisamment élevés, tout en gardant la réserve de crise à un niveau constant tout au long de la période du CFP, ce qui permettrait des actions de prévention et des réactions plus rapides, plus cohérentes et plus efficaces en complément de l’utilisation d’outils de gestion des marchés et des risques en cas de crise grave, y compris lors de crises ayant des conséquences économiques importantes pour les agriculteurs en raison de problèmes de santé animale et végétale ou de sécurité des denrées alimentaires, mais aussi lors de crises causées par des chocs externes ayant une incidence sur l’agriculture;

140.  estime que, si les accords commerciaux sont bénéfiques pour certains secteurs agricoles de l’Union et nécessaires pour renforcer la position de l’Union sur le marché agricole mondial et s’ils profitent à l’économie européenne dans son ensemble, ils présentent également un certain nombre de défis, en particulier pour l’agriculture à petite et moyenne échelle et pour les secteurs sensibles dont il convient de tenir compte, tels que le respect des normes sanitaires, phytosanitaires, de bien-être animal, environnementales et sociales européennes, qui nécessitent une cohérence entre la politique commerciale et certains objectifs de la PAC et ne doivent pas entraîner un relâchement des normes élevées de l’Union ou mettre en péril ses territoires ruraux;

141.  souligne que l’application de normes différentes renforcerait le risque d’exporter la production nationale de l’Union à l’étranger, aux dépens du développement rural, de l’environnement et dans certains cas, de la qualité des aliments;

142.  met en exergue que la nécessité de consolider des mécanismes de sauvegarde devrait également éclairer d’une nouvelle lumière les débats sur les futurs accords commerciaux (Mercosur, Nouvelle-Zélande, Australie, etc.) et leur incidence sur l’agriculture en Europe;

143.  souligne que, même s’il est important de continuer à œuvrer en faveur d’un meilleur accès au marché pour les produits agricoles européens, il y a également lieu de prendre des mesures adéquates pour la protection de l’agriculture européenne en tenant compte des préoccupations propres au secteur, telles que des mécanismes de sauvegarde, l’exclusion potentielle des négociations des secteurs les plus sensibles ou encore l’application du principe de réciprocité dans les conditions de production de façon à assurer des conditions de concurrence égales entre les agriculteurs européens et leurs concurrents étrangers; insiste sur le fait que la production agricole ne doit pas être sapée par des importations de qualité inférieure et ne répondant pas aux normes;

144.  invite la Commission à reconsidérer l’agriculture comme une activité stratégique et à envisager les accords de libre-échange en ne considérant plus l’agriculture comme la variable d’ajustement des autres secteurs soumis aux échanges et en protégeant les secteurs clés, tels que la production de lait cru;

145.  estime que les différentes réformes de la PAC qui se sont succédé depuis les années 90 ont largement été influencées par des exigences du commerce international et de l’OMC; considère que ces réformes ont permis d’accroître la compétitivité des produits agricoles et du secteur agroalimentaire européens, mais qu’elles ont aussi fragilisé une grande partie du secteur agricole en raison de l’instabilité des marchés mondiaux; est d’avis qu’il est temps aujourd’hui, comme la communication de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation en Europe invite à le faire, de se concentrer sur d’autres objectifs de la PAC, tels que celui du niveau de vie des agriculteurs ou ceux concernant la santé, l’emploi, l’environnement le climat;

146.  souligne que la politique commerciale de l’Union doit être cohérente avec les autres politiques de l’Union, telles que celles relatives au développement et à l’environnement, et appuyer la réalisation des ODD, et qu’elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC, notamment en assurant un niveau de vie équitable aux agriculteurs et des approvisionnements à des prix raisonnables aux consommateurs; insiste sur le fait que le secteur agroalimentaire de l’Union devrait tirer profit des possibilités de croissance offertes par les exportations, étant donné qu’environ 90 % de la demande mondiale supplémentaire de produits agroalimentaires au cours des dix prochaines années proviendront de pays tiers; insiste sur le fait que la PAC doit d’abord répondre aux besoins alimentaires, environnementaux et climatiques de la société européenne avant de penser à produire pour exporter pour le marché agricole international; souligne que les pays dits «en développement» devraient avoir suffisamment de possibilités pour mettre en place et gérer eux-mêmes un secteur agroalimentaire fort;

147.  rappelle que, dans le nouveau consensus européen pour le développement, l’Union et ses États membres réaffirment leur attachement et la nécessité absolue de respecter, en pratique, le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) établi à l’article 208 du traité FUE, qui exige de tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique agricole et son financement, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement; estime à cet égard que la réforme de la PAC doit respecter le droit des pays en développement d’élaborer leurs politiques en matière d’agriculture et d’alimentation, sans affaiblir leurs capacités de production alimentaire et leur sécurité alimentaire à long terme, notamment celles des pays les moins avancés;

148.  rappelle que l’Union et ses États membres se sont engagés à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et souligne que la cohérence de la PAC avec les ODD est indispensable, en particulier dans le cas des objectifs n° 2 (Faim «zéro»), 5 (Égalité entre les sexes), 12 (Consommation et production responsables), 13 (Mesures relatives à la lutte contre le changement climatique) et 15 (Vie terrestre), sur lesquels la future PAC doit être alignée;

149.  demande, conformément au principe d’efficacité budgétaire, de la cohérence et de meilleures synergies entre la PAC et les autres politiques de l’Union et ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne l’énergie, l’approvisionnement en eau, l’utilisation des sols, la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que le développement des zones isolées et montagneuses;

150.  invite la Commission à réaliser une analyse systématique de l’impact des dispositions relatives au secteur agricole dans tous les accords commerciaux et à proposer des stratégies spécifiques afin de garantir qu’aucun secteur agricole ne souffre des conséquences d’un accord commercial conclu avec un pays tiers;

151.  insiste sur le fait que les procédés et les méthodes de production (PMP) font partie intégrante des normes sociales, économiques et environnementales dans les échanges agricoles mondiaux, et engage la Commission à exhorter l’OMC à reconnaître les PMP en tant que tels;

152.  souligne que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat et des objectifs de développement durable doit constituer l’un des principes directeurs de toute politique commerciale en matière de produits agricoles; observe que dans son document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation la Commission fait état, à juste titre, d’une demande en faveur d’un commerce plus équitable et durable et de produits locaux, comme une nouvelle tendance de la mondialisation; souligne que la politique commerciale de l’Union peut jouer un rôle non négligeable dans la réalisation des ODD et des objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris;

153.  rappelle que l’Union a, de son côté, éliminé les subventions à l’exportation et qu’il n’existe plus de ligne budgétaire pour les subventions à l’exportation dans le budget actuel de l’Union; invite à cet égard les partenaires commerciaux de l’Union à prendre des engagements en vue de réduire les aides nationales qui faussent les échanges; appelle les membres de l’OMC qui continuent à accorder des subventions à l’exportation à mettre en œuvre la décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation adoptée à Nairobi le 19 décembre 2015;

154.  exhorte la Commission à rester vigilante et à renforcer l’action défensive de l’Union afin de lever les obstacles existants ou futurs à l’accès au marché des pays tiers, qui sont de plus en plus nombreux, tout en respectant l’environnement et les droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation; souligne que la majorité de ces barrières concernent les produits agricoles (27 % d’après la base de données sur l’accès aux marchés de la Commission), essentiellement sous la forme de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) d’accès au marché;

155.  demande à la Commission d’anticiper et de prendre en compte les conséquences du Brexit dans la préparation des échanges d’offres et le calcul des contingents ;

156.  invite la Commission à lancer des initiatives claires et transparentes afin de renforcer la promotion de la production européenne, la sécurité, le bien-être animal, les normes environnementales et les chaînes d’approvisionnement courtes et de soutenir les mécanismes de production de denrées alimentaires de qualité, autant d’objectifs qui pourraient être atteints, entre autres, grâce à des programmes européens d’étiquetage de l’origine et à des activités de commercialisation et de promotion sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers axées sur les secteurs qui bénéficient d’instruments politiques spécifiques au titre de la PAC; insiste sur la nécessite de réduire les formalités administratives et les conditions superflues afin de permettre aux petits producteurs de participer à ces programmes; se félicite de l’augmentation régulière du budget alloué aux programmes de promotion et exhorte la Commission à maintenir le rythme d’augmentation des crédits en raison de l’intérêt croissant manifesté par les producteurs;

157.  souligne l’importance des chaînes d’approvisionnement courtes locales et régionales, qui sont plus durables sur le plan environnemental étant donné qu’elles polluent moins en raison d’une moindre utilisation des transports, qui permettent la mise sur le marché de produits agricoles plus frais et une meilleure traçabilité des produits agricoles;

158.  rappelle qu’il est important de permettre aux agriculteurs locaux de progresser dans la chaîne de valeur, en leur apportant aide et soutien au niveau des produits biologiques à valeur ajoutée, ainsi que des connaissances et technologies nouvelles, étant donné que la durabilité nécessite des actions directes pour conserver, protéger et améliorer les ressources naturelles;

159.  rappelle que la production locale soutient la culture alimentaire locale et les économies locales;

160.  souligne qu’à l’avenir, l’agriculture devrait se concentrer sur une production alimentaire de qualité, puisque c’est là que réside l’avantage compétitif du secteur agricole européen; insiste pour que les normes alimentaires de l’Union soient conservées et consolidées dans la mesure du possible; demande l’adoption de mesures destinées à promouvoir le renforcement de la productivité et de la compétitivité à long terme du secteur de la production alimentaire, l’introduction de nouvelles technologies et une utilisation plus efficace des ressources, consolidant ainsi le rôle de chef de file de l’Union dans le monde;

161.  estime qu’il est inacceptable qu’il existe des différences de qualité entre des produits alimentaires qui font l’objet de publicité et qui sont vendus sur le marché unique par la même marque et dans le même emballage; se félicite des incitations de la Commission à aborder la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires sur le marché unique, ainsi que des travaux visant à établir une méthode d’essai commune.

162.  se félicite des progrès réalisés dans la promotion des intérêts agricoles de l’Union dans les négociations commerciales bilatérales récentes, notamment en ce qui concerne l’accès au marché des produits agroalimentaires de haute qualité de l’Union et la protection des indications géographiques dans les pays tiers; est convaincu que cette tendance peut être poursuivie et renforcée;

Un processus décisionnel transparent afin de consolider la proposition de la PAC pour la période 2021-2028

163.  souligne que le Parlement et le Conseil devraient, dans le cadre de la procédure de codécision, fixer les objectifs communs généraux, les normes de base, les mesures et les allocations financières et déterminer le niveau adéquat de flexibilité requis pour permettre aux États membres et à leurs régions de tenir compte de leurs besoins spécifiques tout en respectant les règles du marché unique, afin d’éviter des distorsions de concurrence découlant de choix nationaux;

164.  déplore le fait que tout le processus de programmation de la PAC pour l’après-2020 (consultation, communication, analyse d’impact et propositions législatives) commence une fois de plus avec un retard important, puisque la fin de la huitième législature approche, les débats électoraux risquant alors d’éclipser la discussion sur la future PAC, ce qui met en péril la possibilité de trouver un accord définitif avant les élections européennes;

165.  prie la Commission d’élaborer un règlement transitoire pour que, en cas de retard concernant l’approbation de la nouvelle PAC, les agriculteurs continuent à avoir accès aux mesures du programme de développement rural, notamment les mesures relatives à l’environnement et aux investissements;

166.  demande aux États membres d’éviter tout retard dans le versement des paiements aux agriculteurs lors de l’application de la nouvelle réforme et, en cas de retard, d’en assumer la responsabilité et de dédommager correctement les agriculteurs;

167.  souligne toutefois qu’il convient d’avancer au maximum avant la fin de la législature actuelle et de promouvoir ce thème lors de la campagne des élections au Parlement européen;

168.  reconnaît qu’il convient d’associer au processus décisionnel de la PAC les institutions et experts responsables des politiques sanitaires et environnementales ayant une incidence sur la biodiversité, le changement climatique et la pollution de l’air, des sols et des eaux;

169.  invite la Commission à proposer, avant d’apporter des modifications substantielles à la conception et/ou à la mise en œuvre de la PAC, une période transitoire suffisamment longue pour garantir un atterrissage en douceur qui laisse aux États membres le temps d’appliquer rigoureusement et correctement la nouvelle politique, de manière à éviter tout retard dans les paiements annuels versés aux agriculteurs et dans la mise en œuvre des mesures de développement rural;

170.  invite l’Union et ses États membres à renforcer le dialogue avec les pays en développement et à apporter leur savoir-faire et leur soutien financier à la promotion d’une agriculture durable sur le plan écologique, fondée sur des exploitations familiales et de petite taille, ciblant en particulier les femmes et les jeunes, conformément à l’engagement pris dans la déclaration commune du sommet UA-UE 2017 intitulée «Investir dans la jeunesse pour une croissance inclusive accélérée et un développement durable»; rappelle la contribution des femmes dans les zones rurales en tant qu’entrepreneures et promotrices du développement durable; souligne la nécessité d’exploiter leur potentiel dans l’agriculture durable et leur résilience dans les zones rurales;

171.  rappelle que la faim et la malnutrition dans les pays en développement sont principalement dues à la faiblesse du pouvoir d’achat et/ou à l’incapacité des pauvres des zones rurales à être autosuffisants; par conséquent, invite instamment l’Union à aider activement les pays en développement à surmonter les difficultés qui entravent leur propre production agricole (telles que le manque d’infrastructures et de logistique);

172.  souligne que plus de la moitié de la population des pays les moins avancés continuera de vivre en milieu rural en 2050 et que le développement de l’agriculture durable au sein des pays en développement contribuera à libérer le potentiel de leurs communautés rurales, à maintenir les populations en milieu rural et à réduire le sous-emploi, la pauvreté et l’insécurité alimentaire et, partant, à remédier aux causes profondes de la migration forcée;

173.  reconnaît que les technologies spatiales, comme celles développées dans le cadre des programmes européens spatiaux et satellitaires gérés par l’agence du GNSS européen (Galileo, EGNOS et Copernicus), peuvent jouer un rôle essentiel dans la réalisation des ODD des Nations unies en apportant des solutions abordables pour faciliter la transition vers une agriculture de précision, et, partant, d’éviter le gaspillage, de gagner du temps, de réduire la fatigue et d’optimiser l’utilisation des équipements;

174.  invite la Commission européenne à se servir des technologies et des applications spatiales, ainsi que du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, comme mécanismes pour contribuer à la surveillance des cultures, de l’élevage, de la sylviculture, des pêches et de l’aquaculture, aider les agriculteurs, les pêcheurs, les sylviculteurs et les responsables politiques dans leurs efforts en vue d’utiliser diverses méthodes pour parvenir à une production alimentaire durable et surmonter les difficultés dans ce domaine;

175.  invite la Commission à s’assurer que les États membres, dans leurs plans d’action, garantissent l’égalité entre les femmes et les hommes dans les zones rurales; prie instamment la Commission et les États membres de soutenir la représentation égale des femmes dans les structures de dialogue avec le secteur des institutions ainsi que dans les organes décisionnels des organisations professionnelles, coopératives et associations du secteur; estime que la nouvelle législation européenne devrait améliorer nettement les sous-programmes thématiques destinés aux femmes dans les zones rurales;

176.  souligne que la Commission devrait continuer à garantir la stricte application de la législation européenne en matière de bien-être animal à tout moment et de manière égale dans tous les États membres, en prévoyant des vérifications et des sanctions appropriées; invite la Commission à contrôler la santé et le bien-être des animaux, y compris lors du transport, et à en rendre compte; rappelle que les produits qui entrent dans l’Union devraient respecter les normes environnementales, sociales et de bien-être animal européennes; appelle de ses vœux l’octroi d’incitants financiers pour l’adoption volontaire de mesures qui favorisent le bien-être des animaux et vont au-delà des normes législatives de base;

177.  prie la Commission de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation européenne pertinente, notamment le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport; estime indispensable, dans ce contexte, de respecter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel la protection du bien-être animal ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union et, dès lors, les transporteurs d’animaux partant de l’Union européenne sont tenus de respecter les règles européennes même en dehors de l’Union;

178.  insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux agriculteurs qui doivent assumer des coûts supplémentaires en raison de contraintes liées aux zones à haute valeur naturelle, telles que les zones montagneuses, insulaires, ultrapériphériques ou d’autres zones défavorisées; est convaincu que, du fait de leurs contraintes spécifiques, le financement au titre de la PAC revêt une importance cruciale pour ces régions, et que toute réduction aurait une incidence très dommageable sur de nombreux produits agricoles; prie instamment les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de qualité afin de donner aux producteurs intéressés la possibilité de les appliquer rapidement;

179.  renouvelle son appel lancé à plusieurs reprises déjà en faveur du maintien à un niveau suffisant du budget alloué à POSEI pour que l’agriculture puisse relever les défis qu’elle rencontre dans les régions ultrapériphériques; se félicite des résultats du rapport le plus récent de la Commission sur la mise en œuvre de POSEI, et estime que les programmes en faveur des régions ultrapériphériques et des petites îles de la mer Égée devraient rester distincts du régime général de paiements directs de l’Union afin de garantir un développement territorial équilibré en prévenant le risque d’abandon de la production du fait des difficultés liées à l’éloignement, au caractère insulaire, à leur petite taille, à la topographie et au climat difficiles, ainsi qu’à leur dépendance économique à un petit nombre de produits;

180.  demande à la Commission d’intégrer une section indépendante au sein de l’observatoire du marché du lait afin d’étudier les prix dans les régions ultrapériphériques et de réagir dans les plus brefs délais en cas de crise dans ce secteur; estime que la définition de «crise» et l’intervention subséquente de la Commission devraient être adaptées aux régions ultrapériphériques, en tenant compte de la taille du marché, de la dépendance à un nombre limité d’activités économiques et des limites liées aux capacités de diversification;

181.  appelle de ses vœux une meilleure intégration de l’«économie circulaire» afin d’assurer une utilisation optimale des matières premières et des sous-produits dans la bio-économie naissante tout en respectant les limites de disponibilité de la biomasse et des terres et d’autres services écosystémiques, et estime que le développement d’une industrie fondée sur la biologie dans les zones rurales pourrait créer de nouveaux modèles commerciaux susceptibles d’aider les agriculteurs et exploitants sylvicoles à trouver de nouveaux marchés pour leurs produits et à créer de nouveaux emplois; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de fournir une aide suffisante aux secteurs agricole et forestier en vue de contribuer davantage au développement de la bioéconomie au sein de l’Union; insiste sur la nécessité de promouvoir l’agroforesterie, laquelle peut créer des écosystèmes et microclimats aux finalités multiples propices aussi bien aux loisirs qu’à la production, et de combler les lacunes qui pourraient entraver son développement;

182.  estime que le soutien en faveur des MAEC, complété par des régimes écologiques au niveau des États membres, devrait couvrir les coûts supportés par les agriculteurs lors de l’adoption de pratiques plus durables, par exemple par la promotion et le soutien de l’agroforesterie et d’autres mesures de sylviculture durable favorisant la biodiversité et la diversité génétique des espèces animales et végétales, ainsi que les coûts liés à l’adaptation aux conditions climatiques changeantes;

183.  invite la Commission à garantir l’innovation, la recherche et la modernisation dans les domaines de l’agroforesterie et de la sylviculture en soutenant un système consultatif robuste et sur mesure, des formations ciblées et des solutions sur mesure afin d’encourager l’innovation et l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les États membres, en se concentrant de manière générale sur les nouvelles technologies pertinentes et la numérisation; insiste parallèlement sur le rôle crucial des associations de propriétaires forestiers dans le partage d’informations et d’innovations, la formation et l’éducation complémentaire pour les propriétaires de petites superficies forestières et la mise en place d’une gestion multifonctionnelle et active des forêts;

184.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 350 du 29.12.2017, p. 15.

(2)

JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(3)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0022.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0203.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0095.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0057.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0197.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0504.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0427.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0252.

(14)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 7.

(15)

JO C 288 du 31.8.2017, p. 10.

(16)

JO C 342 du 12.10.2017, p. 10.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 29 novembre 2017, la Commission a adopté sa communication sur la modernisation et la simplification de la politique agricole commune (PAC), intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». (COM(2017)713 final).

Cette communication, qui avait déjà été annoncée par le Président Juncker en 2016, figurait dans le programme de travail de la Commission pour 2017 et devait au départ être présentée au printemps 2017. Ce document de 26 pages lance le processus en plusieurs étapes au terme duquel les institutions des 27 États membres de l’Union doivent trouver un accord sur la législation qui déterminera la PAC de l’après-2020. La communication vise donc à fournir à la fois une base et un cadre au débat entre les différents acteurs publics et privés, institutionnels et individuels concernés dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union.

Ce débat sera suivi par des propositions législatives qui serviront de base juridique pour la prochaine période de programmation (2020-2027) et il sera soutenu par une analyse d’impact fondée sur des données scientifiques pertinentes. Les propositions seront publiées après l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP), qui est prévue pour mai 2018.

L'objectif initial de la communication est:

-  de présenter les principaux défis agricoles de l’Union (l’alimentation n’est pas explicitement mentionnée);

-  de mettre en lumière la contribution de l’agriculture aux dix priorités de la Commission et aux objectifs de développement durable (ODD), le tout grâce à des synergies avec d’autres politiques de l’Union;

-  de préciser les priorités politiques pour la future PAC, qui renforceront sa valeur ajoutée européenne;

-  d'étudier les propositions opérationnelles pour une PAC simplifiée, une meilleure gouvernance, une représentation plus exacte de la diversité dans l’agriculture européenne, l’augmentation de la subsidiarité, tout en limitant la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et en se concentrant sur les résultats.

La communication définit également trois objectifs clés pour l’agriculture qui se distinguent des objectifs initialement fondés sur le traité, à savoir:

1.  favoriser un secteur agricole intelligent et résilient;

2.  renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat;

3.  renforcer le tissu socioéconomique des zones rurales.

La première étape du processus de programmation de la PAC pour l’après-2020 consistait en une vaste consultation publique en ligne qui a reçu plus de 320 000 réponses provenant de tous les États membres de l’Union, la grande majorité ayant été soumise par des personnes physiques, et plus de 1 400 documents de prise de position.

La deuxième étape est l’élaboration de l’analyse d’impact complète, censée tirer les enseignements de la mise en œuvre de la PAC sur la période de programmation 2013-2020 et, plus particulièrement, sur les avancées vers les objectifs d’une PAC plus verte, plus simple et plus équitable. Par conséquent, tout en reflétant les grandes idées du débat public actuel, l’analyse d’impact permettra de concevoir un ensemble d’options stratégiques pour le développement, fournissant entre autres une évaluation de la meilleure manière d’atteindre les objectifs stratégiques. Ces options sont notamment les suivantes:

-  l’option 1 (scénario de départ) permettra d’évaluer l’incidence de la PAC si elle est maintenue sous sa forme actuelle, y compris avec la proposition «omnibus» adoptée récemment;

-  l’option 2 permettra d’analyser l’incidence d’un scénario sans PAC, afin d’évaluer les conséquences de l’absence d’intervention politique vis-à-vis de la valeur ajoutée européenne de la PAC sur les plans économique, environnemental et social;

-  l’option 3 étudie les opérations de programmation de la PAC dans les États membres et dans les régions par rapport aux priorités de l’Union en fonction des besoins recensés. L’attention est transférée sur la gestion des risques, sur les investissements en matière de restructuration et de développement commercial des PME du secteur agricole et rural, sur les services en faveur du climat et de l’environnement, et sur l’accès à l’innovation, aux connaissances et aux technologies de l’information et de la communication;

-  l’option 4 redéfinit la répartition des tâches entre l’Union, les États membres et les exploitations agricoles afin de renforcer la sécurité des revenus en améliorant les synergies entre les aides directes, y compris le paiement à la surface et la gestion des risques, dans le but de mieux cibler l’action climatique et environnementale, et de simplifier et moderniser les contrôles en faveur de résultats basés sur la performance;

-  l’option 5 prévoit une forte redistribution des aides directes vers les petites exploitations agricoles respectueuses de l’environnement et elle favorise les circuits courts.

Les données scientifiques sur lesquelles se fondent la communication et l’analyse d’impact sont les suivants:

-  le cadre commun de suivi et d’évaluation conçu par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) pour mesurer la performance de la PAC en fonction des indicateurs des États membres;

-  les objectifs et indicateurs européens établis conjointement pour le suivi des ODD (communication intitulée «Action européenne en faveur de la durabilité», COM(2016)739 final);

-  les rapports de mise en œuvre annuels des 27 États membres, qui fourniront des données sur les progrès accomplis vers les objectifs fixés et les enveloppes budgétaires correspondantes;

-  les études d’évaluation qui ont régulièrement été menées par la DG AGRI sur les objectifs généraux de la PAC établis en 2013 et la contribution apportée à la conférence sur les perspectives agricoles de l’Union à la fin de l’année 2017.

Dans un contexte européen plus vaste, le principal moteur de la réforme de la PAC est la question du budget: la PAC continue d’être le poste de dépenses le plus important dans le budget de l’Union, représentant environ 38 % du total des dépenses. Dans le prochain CFP, l’Union européenne devra relever de nouveaux grands défis, tels que la migration, la sécurité et la croissance. En outre, même si la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne réduira le budget disponible, les États membres restent réticents à l’idée d’accroître le montant global du budget (1 % du RNB).

Pour les acteurs publics et privés, les questions clés soulevées dans la communication sont donc les suivantes:

-  stratégie nationale – conception, adoption et mise en œuvre: notamment de la structure de gouvernance (aspects juridiques, tels que la relation entre les régions et l’État central, la transparence et la participation des citoyens), de la cohérence interne (cohérence avec les programmes de développement rural et avec les plans sectoriels) et de la cohérence externe (par exemple les fonds structurels et d’investissement européens);

-  modèle de mise en œuvre – programmes de financement axés sur la production et fondés sur la performance: contrôle et audit (compétences européennes et nationales), indicateurs (disponibilité et définition, contrôle de la qualité, sanctions), modèles de gestion (options de présentation simplifiée des coûts), approche équitable pour les différents États membres (éligibilité, mesures volontaires ou obligatoires, contrôles);

-  action environnementale et climatique – approche intégrée visant à compenser les services environnementaux, en fusionnant l’écologisation actuelle de la PAC, la conditionnalité et les exemples de bonnes pratiques agricoles ainsi que les mesures en faveur du développement rural afin de permettre la compensation des biens publics, y compris l’action pour le climat, la santé et le bien-être des êtres humains, des animaux et des végétaux;

-  allocation financière – programmes d’aide européens: modèles de transition en vue d’un financement réduit ou ciblé, différenciation entre les États membres (convergence externe) à la lumière de critères objectifs (voir les fonds ESI), ou en vue d’un cofinancement des droits, par les régions et les États membres, reflétant les conditions socioéconomiques dans les régions et les États membres (convergence interne).

Quant aux perspectives, il convient de rappeler que le dernier exercice de programmation de la PAC, pour la période 2013-2020, a duré deux ans, entre la publication initiale des propositions de la Commission (juin 2011) dans le cadre de la proposition de CFP 2014-2020, l’accord politique (juin 2013) et l’approbation législative définitive (décembre 2013), qui a nécessité le déploiement de mesures transitoires dans les différents secteurs (jusqu’en 2015). Toutefois, ce processus ne coïncidait ni avec la fin du mandat de la Commission, ni avec celle de la législature du Parlement européen.


AVIS de la commission du développement (27.4.2018)

à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural

sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

(2018/2037(INI))

Rapporteure pour avis: Maria Noichl

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu’en 2017, 124 millions de personnes ont été touchées par l’insécurité alimentaire aiguë dans 51 pays, soit 16 millions de plus par rapport à 2016, et que la majorité des personnes touchées par l’insécurité alimentaire vivent en milieu rural;

2.  rappelle que l’Union est le plus grand exportateur et le plus grand importateur de produits agricoles et qu’elle joue donc un rôle crucial sur les marchés agricoles mondiaux; note qu’en matière de produits agricoles, l’Union est le principal partenaire commercial des pays en développement;

3.  rappelle que, dans le nouveau consensus européen pour le développement, l’Union et ses États membres réaffirment leur attachement et la nécessité absolue de respecter, en pratique, le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) établi à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui exige de tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique agricole et son financement, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement; estime à cet égard que la réforme de la politique agricole commune (PAC) doit respecter le droit des pays en développement d’élaborer leurs politiques en matière d'agriculture et d'alimentation, sans affaiblir leurs capacités de production alimentaire et leur sécurité alimentaire à long terme, notamment celles des pays les moins avancés;

4.  rappelle que l’Union et ses États membres se sont engagés à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et souligne que la cohérence de la PAC avec les ODD est indispensable, en particulier dans le cas des objectifs n° 2 (Faim «zéro»), 5 (Égalité entre les sexes), 12 (Consommation et production responsables), 13 (Mesures relatives à la lutte contre le changement climatique) et 15 (Vie terrestre), sur lesquels la future PAC doit être alignée;

5.  reconnaît que la PAC est loin d’être parfaite et qu’elle doit être plus favorable au développement, en empêchant les distorsions de la concurrence, tant sur les marchés agricoles européens qu’internationaux, et en favorisant la transition vers une agriculture plus durable et des pratiques agricoles résilientes qui contribuent à la protection des écosystèmes et des ressources naturelles et renforcent leur capacité d'adaptation aux changements climatiques, aux conditions météorologiques extrêmes, à la sécheresse, aux inondations ainsi qu’aux autres catastrophes, et améliorent progressivement la qualité des sols, conformément au deuxième ODD;

6.  rappelle qu’une agriculture qui ne protège pas et n’améliore pas l’économie, l’égalité et le bien-être social des zones rurales n’est pas durable; invite l’Union à élaborer des modèles de production alimentaire équitables et durables sur le plan environnemental, à privilégier une consommation responsable, et à promouvoir des habitudes alimentaires durables dans toutes les politiques susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement;

7.  souligne que la réforme de la PAC devrait contribuer à la mise en place d’un nouveau système alimentaire européen en accord avec le caractère transformateur du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique; estime qu’un changement de paradigme, à savoir, l'abandon de la «révolution verte» au profit d’une «approche agroécologique», s’avère nécessaire à cette fin, conformément aux conclusions de l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) et aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, ce qui suppose de reconnaître le caractère multifonctionnel de l’agriculture et d’abandonner rapidement les monocultures fondées sur l’utilisation intensive d’intrants chimiques au profit d’une agriculture diversifiée et durable reposant sur des pratiques agricoles écologiques, des systèmes alimentaires locaux renforcés, une agriculture à petite échelle et un soutien aux organisations traditionnelles;

8.  exhorte l’Union et ses États membres à respecter l’engagement pris dans le consensus européen pour le développement dans le but de soutenir l’agroécologie, en utilisant notamment la fenêtre d’investissement relative à l’agriculture dans le plan d’investissement extérieur;

9.  invite l’Union et ses États membres à renforcer le dialogue avec les pays en développement et à apporter leur savoir-faire et leur soutien financier à la promotion d’une agriculture durable sur le plan écologique, fondée sur des exploitations familiales et de petite taille, ciblant en particulier les femmes et les jeunes, conformément à l’engagement pris dans la déclaration commune du sommet UA-UE 2017 intitulée «Investir dans la jeunesse pour une croissance inclusive accélérée et un développement durable»; rappelle la contribution des femmes dans les zones rurales en tant qu’entrepreneures et promotrices du développement durable; souligne la nécessité d’exploiter leur potentiel dans l’agriculture durable et leur résilience dans les zones rurales;

10.  demande, dans le respect des objectifs initiaux de la PAC définis à l’article 39 du traité FUE, que la législation sur la PAC pour l’après-2020 contienne un chapitre relatif à la responsabilité de la PAC eu égard aux questions de politique de développement, en vue d’une meilleure intégration des objectifs environnementaux et des ODD, étant donné que l’interdiction des subventions à l’exportation n’a pas d’effet sur les distorsions économiques et permet au secteur agricole de l’UE d’exporter des produits agricoles en dessous de leur coût de production moyen;

11.  invite à la Commission à mener des analyses d’impact ex-ante et ex-post concernant les effets externes de la PAC en s’appuyant systématiquement sur les indicateurs des ODD, et à élaborer un cadre méthodologique visant à surveiller et à évaluer les effets de la PAC sur le secteur de la production agricole dans les pays en développement, sur l’accessibilité et sur la disponibilité des produits alimentaires; propose d’utiliser ces données pour mettre en place un mécanisme d’alerte qui signalerait les effets négatifs de la PAC sur les moyens de subsistance des petits exploitants agricoles dans les pays en développement, en particulier ceux des agricultrices;

12.  souligne que la PAC doit respecter le principe de «ne pas nuire» et être cohérente avec les autres politiques de l’Union et obligations internationales en matière de développement, mais également avec la protection des droits de l’homme, de l’environnement, du climat, des droits des animaux et de la nature; note par ailleurs qu’il est inefficace, sur le plan des dépenses budgétaires de l’Union, de produire des externalités négatives et de couvrir ensuite les coûts y afférents;

13.  estime qu’il est nécessaire, conformément aux politiques du programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux ODD, de reconnaître les déséquilibres géographiques en matière de relations commerciales et de concurrence dans le secteur agricole entre les pays en développement et l’Union, ainsi que d’encourager des relations essentiellement équilibrées avec les partenaires commerciaux;

14.  invite l’Union à veiller à ce que la future PAC remédie aux problèmes inhérents au modèle agricole actuel axé sur l’exportation en privilégiant durablement les marchés intérieurs de l’Union et les chaînes alimentaires courtes de manière à ne pas entraver le développement des pays et à garantir une résilience face aux chocs et aux menaces externes;

15.  note que les exportations et les importations par l’Union de produits agroalimentaires sont fondées sur des accords commerciaux; souligne que ces accords devraient garantir des conditions équitables entre les agriculteurs de l’Union et ceux du reste du monde, en accordant des préférences aux pays en développement;

16.  encourage les États membres à renoncer à l’objectif d’une agriculture européenne toujours plus intensive et à arrêter la surproduction dans le secteur de l’élevage, grâce à l’adoption obligatoire d’un système d’élevage basé sur la superficie; constate avec inquiétude que la dépendance de l’Union en ce qui concerne les aliments importés destinés à l’alimentation animale, notamment le soja, a contribué à l’augmentation de la demande de terres à l’étranger, entraînant un phénomène de déforestation, une perte de biodiversité, le déplacement de communautés et une augmentation des intoxications dues à la culture d’un soja génétiquement modifié utilisant massivement des pesticides en Amérique du Sud; demande par conséquent aux États membres de réduire et d'abandonner graduellement leurs importations de protéagineux en provenance de pays tiers, tels que l’Argentine et le Brésil;

17.  demande, par ailleurs, d'assurer la rotation des cultures avec des légumineuses sur toutes les terres arables concernées et de mettre en œuvre, à l’échelle de l’Union, une stratégie en matière de protéines destinée à réduire la dépendance à l’égard des importations de soja en provenance de pays tiers; demande, d’ici là, de mettre en place des critères de durabilité pour les importations de protéines végétales;

18.  rappelle qu’il est important de permettre aux agriculteurs locaux de progresser dans la chaîne de valeur, en leur apportant aide et soutien au niveau des produits biologiques à valeur ajoutée, ainsi que des connaissances et technologies nouvelles, étant donné que la durabilité nécessite des actions directes pour conserver, protéger et améliorer les ressources naturelles;

19.  appelle à l’abandon des subventions indirectes et non ciblées, comme les paiements à la surface; demande que les subventions ne soient versées que si elles contribuent à la production de biens publics, liés par exemple à des emplois locaux, à la diversité biologique, au bien-être animal, à la pureté de l’air et de l’eau, ainsi qu’à des sols sains et vivants;

20.  rappelle à cet égard les effets de distorsion du marché dus à la réintroduction du soutien couplé dans la PAC 2014-2020; rappelle que la suppression des quotas laitiers en 2015, qui devait créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles européens dans les pays en développement, a aggravé la surproduction, ce qui a entraîné une baisse des prix et s’est répercuté sur la croissance du secteur laitier tant en Europe que dans les pays en développement;

21.  réaffirme sa position selon laquelle la répartition des versements n’est pas équilibrée; est d’avis que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations et les exploitations à faible revenu pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes;

22.  rappelle que la faim et la malnutrition dans les pays en développement sont principalement dues à la faiblesse du pouvoir d’achat et/ou à l’incapacité des pauvres des zones rurales à être autosuffisants; par conséquent, invite instamment l’Union à aider activement les pays en développement à surmonter les difficultés qui entravent leur propre production agricole (telles que le manque d’infrastructures et de logistique);

23.  invite l’Union et ses États membres à renforcer la production alimentaire des pays en développement, tel que les ODD le préconisent, plutôt que d’augmenter les exportations agricoles de l’Union vers les pays en développement; invite instamment l’Union européenne à encourager les pays en développement à augmenter et à diversifier leur production alimentaire de manière à satisfaire la demande intérieure ainsi que la demande croissante du marché Sud-Sud, sachant que la politique agricole de l’UE ne doit pas être seule à subvenir aux besoins alimentaires d’une population mondiale en augmentation; insiste, pour cette même raison, sur l’importance de la lutte contre l’accaparement de terres dans les pays en développement;

24.  demande à l’Union européenne de répondre aux appels lancés par les pays en développement en vue de protéger leur production alimentaire et leur population des effets destructeurs potentiels des importations à bon marché;

25.  souligne que plus de la moitié de la population des pays les moins avancés continuera de vivre en milieu rural en 2050 et que le développement de l’agriculture durable au sein des pays en développement contribuera à libérer le potentiel de leurs communautés rurales, à maintenir les populations en milieu rural et à réduire le sous-emploi, la pauvreté et l’insécurité alimentaire et, partant, à remédier aux causes profondes de la migration forcée;

26.  accueille favorablement la proposition de la Commission consistant à créer des perspectives d’emploi et des activités rémunératrices dans les régions d’où proviennent et par où transitent les migrants grâce à des projets soutenus par la PAC; invite la Commission à mettre en œuvre des programmes d’échange entre l’Union européenne et l’Union africaine favorisant la coopération et le dialogue en matière de production agroalimentaire et d’innovation agricole;

27.  reconnaît que les technologies spatiales, comme celles développées dans le cadre des programmes européens spatiaux et satellitaires gérés par l’agence du GNSS européen (Galileo, EGNOS et Copernicus), peuvent jouer un rôle essentiel dans la réalisation des ODD des Nations unies en apportant des solutions abordables pour faciliter la transition vers une agriculture de précision, et, partant, d’éviter le gaspillage, de gagner du temps, de réduire la fatigue et d’optimiser l’utilisation des équipements;

28.  invite la Commission européenne à se servir des technologies et des applications spatiales, ainsi que du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, comme mécanismes pour contribuer à la surveillance des cultures, de l’élevage, de la sylviculture, des pêches et de l’aquaculture, aider les agriculteurs, les pêcheurs, les sylviculteurs et les responsables politiques dans leurs efforts en vue d’utiliser diverses méthodes pour parvenir à une production alimentaire durable et surmonter les difficultés dans ce domaine;

29.  souligne qu’à l’avenir et de manière plus générale, les échanges agricoles doivent contribuer, sous la forme de partenariats, à réduire les inégalités dans le monde et à apporter des avantages sociaux plus englobants pour tous les partenaires commerciaux, tout en respectant les limites écologiques de notre planète;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

7

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky, Monika Vana

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao, Mireille D'Ornano

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

PPE

Joachim Zeller

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Monika Vana

0

-

 

 

7

0

ECR

Nirj Deva

PPE

Pál Csáky, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cristian Dan Preda, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du commerce international (18.4.2018)

à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural

L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

(INI)).

Rapporteur pour avis: Seán Kelly

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’étude de la Commission de décembre 2016 intitulée «Conséquences des accords commerciaux de l’UE sur le secteur agricole» montre que les accords conclus par l’Union avec le Mexique, la Corée du Sud et la Suisse ont augmenté les exportations agroalimentaires de l’UE de plus d’un milliard d’euros et la valeur ajoutée dans le secteur agroalimentaire de 600 millions d’euros; que depuis l’application des accords de libre-échange conclus par l’Union avec le Pérou et la Colombie (respectivement en mars 2013 et août 2013), les exportations de produits agricoles de l’Union vers ces deux pays ont considérablement augmenté (de 73 % au Pérou et de 82 % en Colombie);

B.  considérant que l’Union est le principal exportateur de produits agroalimentaires depuis 2013 et qu’il enregistre un excédent d’exportations depuis 2010; que les exportations agroalimentaires de l’Union vers des pays tiers ont augmenté, jusqu’à atteindre un niveau record de 137,9 milliards d’euros en 2017; que l’Union européenne est également le plus gros importateur de produits agricoles en provenance des pays en développement;

1.   souligne que la politique commerciale de l’Union doit être cohérente avec les autres politiques de l’Union, telles que celles relatives au développement et à l’environnement, et appuyer la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), et qu’elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC), notamment en assurant un niveau de vie équitable aux agriculteurs et des approvisionnements à des prix raisonnables aux consommateurs; insiste sur le fait que le secteur agroalimentaire de l’Union devrait tirer profit des possibilités de croissance offertes par les exportations, étant donné qu’environ 90 % de la demande mondiale supplémentaire de produits agroalimentaires au cours des dix prochaines années proviendront de pays tiers; insiste sur le fait que la PAC doit d’abord répondre aux besoins alimentaires, environnementaux et climatiques de la société européenne avant de penser à produire pour exporter pour le marché agricole international; souligne que les pays dits «en développement» devraient avoir suffisamment de possibilités pour mettre en place et gérer eux-mêmes un secteur agroalimentaire fort;

2.  estime que les différentes réformes de la PAC qui se sont succédé depuis les années 90 ont largement été influencées par des exigences du commerce international et de l’OMC; considère que ces réformes ont permis d’accroître la compétitivité des produits agricoles et du secteur agroalimentaire européens, mais qu’elles ont aussi fragilisé une grande partie du secteur agricole en raison de l’instabilité des marchés mondiaux; est d’avis qu’il est temps aujourd’hui, comme la communication de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation en Europe invite à le faire, de se concentrer sur d’autres objectifs de la PAC, tels que celui du niveau de vie des agriculteurs ou ceux concernant la santé, l’emploi, l’environnement le climat;

3.  affirme que les politiques commerciale et agricole de l’Union sont étroitement liées et le resteront à l’avenir, que la première ne doit pas prévaloir sur la seconde, et qu’il faut accorder la priorité à la gestion et à la mise en place d’une agriculture durable; souligne que ce lien montre l’importance du rôle joué par l’agriculture dans le contexte des négociations bilatérales d’accords de libre-échange et multilatérales via l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur des questions telles que l’accès au marché des produits agricoles, le soutien interne, les subventions à l’exportation, la protection des indications géographiques, les mesures sanitaires ou phytosanitaires (SPS), l’utilisation circonspecte d’antibiotiques afin de réduire la résistance aux agents antimicrobiens, et la simplification des procédures d’importation, tout en veillant à ce que les produits agricoles importés dans le marché intérieur respectent les normes de l’Union en matière de travail et d’environnement, le principe de précaution, les règles relatives au bien-être animal et d’autres normes de l’Union en matière de sécurité;

4.  insiste sur le fait que les procédés et les méthodes de production (PMP) font partie intégrante des normes sociales, économiques et environnementales dans les échanges agricoles mondiaux, et engage la Commission à exhorter l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à reconnaître les PMP en tant que tels;

5.  souligne que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat et des objectifs de développement durable doit constituer l’un des principes directeurs de toute politique commerciale en matière de produits agricoles; observe que dans son document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation la Commission fait état, à juste titre, d’une demande en faveur d’un commerce plus équitable et durable et de produits locaux, comme une nouvelle tendance de la mondialisation; souligne que la politique commerciale de l’Union peut jouer un rôle non négligeable dans la réalisation des ODD et des objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris;

6.  est d’avis que si les accords commerciaux peuvent profiter principalement aux grandes entreprises agricoles à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, ils peuvent également avoir de graves répercussions socioéconomiques sur les petites et moyennes exploitations agricoles dans l’Union et dans les pays tiers;

7.  se félicite des progrès réalisés dans la promotion des intérêts agricoles de l’Union dans les négociations commerciales bilatérales récentes, notamment en ce qui concerne l’accès au marché des produits agroalimentaires de haute qualité de l’Union et la protection des indications géographiques dans les pays tiers; est convaincu que cette tendance peut être poursuivie et renforcée;

8.  appelle la Commission, dans le contexte des négociations commerciales bilatérales en cours et à venir avec des pays tiers, à garantir des conditions équitables de concurrence au niveau international, à adopter une approche des plus prudentes de la libéralisation de l’accès au marché, tant à l’égard des pays tiers que de ceux l’Union, dans les secteurs agricoles sensibles, et à envisager dès le départ des périodes de transition, des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde soucieuses des conséquences sociales, environnementales et économiques dans l’Union, ainsi que dans les pays vers lesquels nous exportons, l’exclusion éventuelle des produits les plus sensibles du champ d’application de l’accord, après un examen au cas par cas, et le respect de règles de réciprocité en ce qui concerne les secteurs agricoles sensibles des pays tiers; note qu’il peut s’agir de produits différents selon le partenaire commercial concerné; souligne qu’il convient de tenir compte, pour les produits sensibles et par filière, des montants cumulés maximaux des concessions agricoles octroyées par l’Union dans le cadre de l’ensemble de ses engagements internationaux;

9.  rappelle l’importance d’inclure dans les accords commerciaux des clauses de sauvegarde efficaces et rapidement utilisables permettant la suspension temporaire des préférences en cas de perturbation du marché et de préjudices pour les secteurs sensibles;

10.  met, en conséquence, l’accent sur le principe d’accès conditionnel au marché, au titre duquel les biens importés doivent respecter les normes de l’Union;

11.  estime, en outre, que les biens dont la production repose sur la déforestation, l’accaparement des terres ou des ressources, ainsi que sur des violations des droits de l’homme ne devraient pas être autorisés à accéder au marché de l’Union;

12.  regrette le peu d’avancées réalisées lors de la 11e conférence ministérielle de l’OMC sur le plan des aides nationales à l’agriculture ; se félicite néanmoins de la déclaration conjointe avec le groupe de Cairns avant la conférence et invite la Commission à poursuivre la coopération sur le plan des aides nationales; réaffirme que toute position future de l’Union sur cette question ne doit pas prévaloir sur les discussions portant sur l’avenir et la réforme de la politique agricole commune et devra pleinement respecter le cadre de la PAC réformée; souligne qu’il est dans ces conditions nécessaire que les règles du commerce international n’entravent pas le soutien interne pouvant être apporté à l’agriculture européenne pour prévenir et gérer les crises de marché, pour faire évoluer les pratiques agricoles vers des systèmes de production économiquement performants, respectueux de l’environnement et à faible incidence sur le climat, et pour mieux assurer nos approvisionnements stratégiques en matière de protéines végétales, pour renforcer enfin le développement de l’économie circulaire; relève que l’imposition de normes environnementales et sociales rigoureuses rehausserait encore la qualité des biens publics offerts grâce à cette politique aux Européens;

13.  rappelle que l’Union a, de son côté, éliminé les subventions à l’exportation et qu’il n’existe plus de ligne budgétaire pour les subventions à l’exportation dans le budget actuel de l’Union; invite à cet égard les partenaires commerciaux de l’Union à prendre des engagements en vue de réduire les aides nationales qui faussent les échanges; appelle les membres de l’OMC qui continuent à accorder des subventions à l’exportation à mettre en œuvre la décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation adoptée à Nairobi le 19 décembre 2015;

14.  exhorte la Commission à rester vigilante et à renforcer l’action défensive de l’Union afin de lever les obstacles existants ou futurs à l’accès au marché des pays tiers, qui sont de plus en plus nombreux, tout en respectant l’environnement et les droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation; souligne que la majorité de ces barrières concernent les produits agricoles (27 % d’après la base de données sur l’accès aux marchés de la Commission), essentiellement sous la forme de mesures SPS d’accès au marché;

15.  demande à la Commission d’anticiper et de tenir compte des conséquences du Brexit dans la préparation des échanges d’offres et le calcul des contingents.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Agnes Jongerius et Frédérique Ries

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Frédérique Ries

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

S&D

Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

0

-

 

 

3

0

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (25.4.2018)

à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural

sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

(2018/2037(INI))

Rapporteur pour avis: Nedzhmi Ali

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  Considérant que la politique agricole commune (PAC) est une des politiques les plus intégrées de l’Union et qu’elle remplit ses objectifs initiaux d’augmentation de l’approvisionnement alimentaire en soutenant les agriculteurs européens et en répondant aux exigences des citoyens en ce qui concerne la sécurité et la sûreté alimentaires, ainsi que la qualité et la durabilité; que de nouveaux défis nous attendent, notamment ceux liés changement climatique et à la perte de biodiversité; qu’il importe que la PAC soit alignée sur l’accord de Paris et sur d’autres accords internationaux de protection climatique et environnementale;

B.  considérant qu’il faut épauler les véritables agriculteurs, tout en continuant à soutenir les bénéficiaires qui ont diversifié leurs circuits de production et leurs revenus, après des décennies de signaux politiques destinés à les y inciter, et donner la priorité aux petites exploitations et les récompenser pour les divers biens publics qu’elles fournissent à la société, tout en veillant à répartir équitablement cette aide entre les exploitations de différentes tailles; qu’il est important de renforcer les économies régionales et de soutenir une agriculture moderne et durable dans l’Union qui soit performante sur les plans économique, environnemental et social, afin de promouvoir les systèmes agricoles variés, en particulier les exploitations familiales; qu’il est essentiel de garantir la production agricole dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les zones soumises à des contraintes naturelles, et un niveau de vie équitable dans les régions et dans les États membres;

C.  considérant qu’il existe un écart entre les revenus dans le secteur agricole et ceux dans d’autres secteurs économiques et que les revenus agricoles sont extrêmement volatiles; qu’il existe un risque que les terres soient abandonnées dans les zones soumises à des contraintes naturelles; que les investissements dans la restructuration, dans la modernisation, dans l’innovation et dans la diversification au sein des exploitations ainsi que dans l’adoption de nouvelles technologies devraient être suffisants;

D.  considérant que selon le document d’information relatif à l’avenir de la PAC publié par la Cour des comptes européenne en mars 2018, pour 100 chefs d’exploitation âgés de plus de 55 ans, on comptait 14 chefs d’exploitation de moins de 35 ans en 2010 et seulement 10,8 chefs d’exploitation en 2013; que la moyenne d’âge des agriculteurs de l’Union est passée de 49,2 ans à 51,4 ans entre 2004 et 2013; que les plus petites exploitations sont le plus souvent celles dont les agriculteurs sont les plus âgés;

E.  considérant que, compte tenu de la charge administrative excessive, du système de contrôle et d’audit, ainsi que des éventuels chevauchements entre les piliers I et II, il est important de simplifier la PAC, de réduire sa charge administrative globale, d’améliorer son rapport coût/efficacité et d’opter pour la transparence, sans faire de compromis sur ses objectifs politiques ambitieux; que l’allègement de la charge administrative devrait permettre d’améliorer les résultats du verdissement et d’aider plus efficacement tous les agriculteurs dans l’adaptation de leur système agricole pour répondre aux défis environnementaux et climatiques;

F.  considérant que, comme l’indique la Commission dans sa communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, la future PAC fixera les paramètres essentiels et les États membres, que ce soit au niveau national ou au niveau régional, devront faire preuve de la plus grande responsabilité dans la façon d’atteindre ces objectifs, dans le but de maintenir des conditions de concurrence équitables, d’éviter les distorsions de marché et d’atteindre les objectifs fixés à l’échelle de l’Union; que la future PAC devrait être axée sur les résultats en matière d’efficacité des ressources, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique;

1.  souligne que la PAC doit rester une politique commune de l’Union et ne peut remplir ses objectifs que si elle est financée comme il se doit; demande dès lors que le budget de la PAC soit au moins maintenu à son niveau actuel à prix constants pour les 27 États membres dans le prochain cadre financier pluriannuel après 2020 afin de réaliser les ambitions d’une PAC révisée et efficace;

2.  souligne que la PAC devrait encourager le développement durable de l’agriculture, qui est vital pour la fourniture d’aliments sains, pour les emplois et pour la croissance dans les zones rurales, ainsi que pour la gestion durable des ressources naturelles; note qu’il importera d’adopter des approches efficaces en matière d’audit et de contrôle afin de garantir que tout «nouveau modèle de mise en œuvre» au titre d’une PAC réformée réponde aux critères environnementaux et sociaux de manière à ce que le secteur soit plus durable d’ici 2030;

3.  se félicite de l’intention de simplifier et de moderniser la PAC; demande à la Commission de veiller à ce que les fonctions de contrôle et d’audit financiers et des performances soient exercées selon les mêmes normes élevées d’amélioration perpétuelle dans l’ensemble des États membres tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de flexibilité; souligne qu’il convient d’accorder les compétences adéquates aux États membres afin qu’ils décident du contenu, de la surveillance, du contrôle et des sanctions quant aux régimes de soutien applicables sur leur territoire, mais souligne que toute simplification ou toute modernisation de la PAC ne saurait ni diminuer le niveau d’ambition de l’Union, ni déboucher sur une sectorisation des politiques et des programmes de l’Union, ni remplacer les subventions par des instruments financiers;

4.  insiste sur l’adoption d’une approche en matière de paiements basée sur les résultats; propose ainsi d’inclure les aspects suivants en tant qu’indicateurs:

– maintien et création d’emplois dans le secteur;

– maintien de petites et moyennes exploitations agricoles;

– santé et biodiversité des sols, des espèces et de la richesse taxinomique;

– protection et création de la couche arable, couverture des sols pour prévenir l’érosion;

– diminution de la perte en nutriments et amélioration de la qualité de l’eau;

– biodiversité, y compris richesse et abondance d’espèces d’oiseaux, de pollinisateurs sauvages et d’insectes;

– réduction de la dépendance à l’utilisation de pesticides et mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures(1);

5.  s’oppose à toute renationalisation et à tout cofinancement public; souligne qu’il est indispensable de répartir équitablement les paiements directs entre les États membres, en tenant compte des indices socioéconomiques fiables et des coûts de production, afin de combler les écarts entre les différentes régions de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle qu’il est crucial de garantir des conditions de concurrence équitables à tous les agriculteurs de l’Union,en prenant en considération les vulnérabilités et les spécificités des petites économies; insiste à cet égard sur la nécessité de réformer la réserve de crise agricole, d’augmenter les financements dans le droit fil des réponses apportées aux différentes crises cycliques dans les secteurs sensibles, de créer de nouveaux instruments capables d’atténuer l’instabilité des prix, ainsi que d’augmenter l’enveloppe allouée au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI);

6.  souligne que le soutien apporté par la PAC au développement rural offre à tous les États membres la possibilité d’améliorer leur compétitivité, de promouvoir une économie efficace et durable et d’encourager le développement des zones rurales, alors qu’il est vital de lutter contre la dépopulation, le chômage et la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale; souligne dès lors la nécessité de continuer à financer les mesures de développement rural et à consolider le second pilier de la PAC; se déclare, dans ce contexte, en faveur des principes de l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader) en ce qu’elle encourage les innovations, le partenariat et la mise en réseau dans les zones rurales;

7.  estime que la fixation d’une limite – d’un «plafonnement» – pour les paiements directs ne doit pas être laissée à la discrétion des États membres, mais qu’elle doit être fixée au niveau européen;

8.  préconise d’introduire des paiements dégressifs pour réduire l’aide aux plus grandes exploitations et de mettre l’accent sur les paiements redistributifs, afin d’être en mesure de fournir une aide ciblée, par exemple aux petites et moyennes exploitations;

9.  souligne qu’il serait utile, aux fins du débat public et de la prise de décisions sur les futures dépenses de l’Union, d’appliquer, d’un commun accord, une définition adéquate de la valeur ajoutée de l’Union; soutient la volonté d’accroître l’efficacité de l’agriculture et la valeur ajoutée de l’Union, mais met en garde contre toute tentative d’utiliser une telle définition pour remettre en cause la pertinence des politiques et des programmes de l’Union pour des raisons purement quantitatives ou économiques à court terme; insiste sur la nécessité de renforcer le développement durable, mais aussi de développer les zones rurales et la protection du climat et de l’environnement à travers une politique agricole reposant sur la réalisation d’objectifs de performance; fait observer que, pour apporter une valeur ajoutée, les effets et les résultats escomptés doivent être prédéfinis et que la Commission et les États membres doivent convenir d’indicateurs pertinents fondés sur des preuves avant d’élaborer leurs plans d’action nationaux et régionaux, afin de permettre leur suivi et l’évaluation ultérieure de leur mise en œuvre;

10.  demande un plus grand nombre de synergies entre les politiques en faveur du développement rural et celles qui promeuvent l’intégration des réfugiés;

11.  demande, conformément au principe d’efficacité budgétaire, de la cohérence et de meilleures synergies entre la PAC et les autres politiques de l’Union et ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne l’énergie, l’approvisionnement en eau, l’utilisation des sols, la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que le développement des zones isolées et montagneuses;

12.  demande d’aider davantage les exploitations familiales et les jeunes agriculteurs et de soutenir l’emploi agricole dans les zones rurales, surtout pour les jeunes agriculteurs;

13.  souligne qu’à l’avenir, l’agriculture devrait se concentrer sur une production alimentaire de qualité, puisque c’est là que réside l’avantage compétitif du secteur agricole européen; insiste pour que les normes alimentaires de l’Union soient conservées et consolidées dans la mesure du possible; demande l’adoption de mesures destinées à promouvoir le renforcement de la productivité et de la compétitivité à long terme du secteur de la production alimentaire, l’introduction de nouvelles technologies et une utilisation plus efficace des ressources, consolidant ainsi le rôle de chef de file de l’Union dans le monde;

14.  estime qu’il est inacceptable qu’il existe des différences de qualité entre des produits alimentaires qui font l’objet de publicité et qui sont vendus sur le marché unique par la même marque et dans le même emballage; se félicite des incitations de la Commission à aborder la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires sur le marché unique, ainsi que des travaux visant à établir une méthode d’essai commune.

15.  exhorte la Commission et les États membres à surveiller la grande volatilité des prix des produits agricoles et à encourager l’adoption d’instruments de «gestion du risque», ces derniers aidant à protéger les revenus des agriculteurs.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Monika Vana, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Anneli Jäätteenmäki, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Richard Ashworth, Reimer Böge, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Monika Vana

2

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Conformément à la directive (2009/128/CE) du Parlement européen et du Conseil relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et à l’article 67 du règlement (CE) nº 1107/2009.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (26.4.2018)

à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural

sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

(2018/2037(INI))

Rapporteure pour avis: Angélique Delahaye

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies et la convention sur la diversité biologique,

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne nos 4/2014 et 21/2017, intitulés respectivement «L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau: une réussite partielle» et «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement»,

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Agriculture and Sustainable Water Management in the EU» [SWD(2017)153 final],

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(1) et le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les plans d’actions nationaux des États membres et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (COM(2017)0587),

–  vu le document d’information de la Cour des comptes européenne sur l’avenir de la PAC publié le 19 mars 2018,

–  vu l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»,

–  vu l’étude du 16 janvier 2017 sur le bien-être des animaux dans l’Union européenne commandée à la demande de sa commission des pétitions,

–  vu le rapport no 21/2017 de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «Environmental indicator report 2017 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme»,

–  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu sa décision du 8 février 2018 de mettre en place une commission spéciale pour examiner la procédure d’autorisation de l’Union pour les pesticides,

–  vu la méta-analyse effectuant un bilan de qualité de la politique agricole commune intitulée «Is the CAP fit for purpose? An evidence-based fitness check assessment»(2),

–  vu le processus des Nations unies ayant donné lieu au projet intitulé «Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement», visant à évaluer le potentiel de l’alimentation et sa durabilité,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation intitulé «Le droit à l’alimentation, facteur de changement» (A/HRC/34/48),

–  vu la déclaration de Cork 2.0 de 2016 intitulée «Mieux vivre dans les zones rurales», adoptée lors de la conférence européenne sur le développement rural,

–  vu l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale annoncé en 2016 (COM(2016)0316), qui est un outil visant à procurer aux citoyens et aux entreprises les avantages de la législation et des politiques environnementales de l’Union grâce à une meilleure mise en œuvre,

A.  considérant que l’agriculture fait partie des secteurs de l’économie censés contribuer à l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions des gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du règlement sur la répartition de l’effort;

B.  considérant que les agriculteurs comme les non-agriculteurs s’accordent sur le fait que l’agriculture devrait servir davantage l’environnement et le climat, selon ce qui ressort de la consultation publique de 2017 sur la modernisation et la simplification de la PAC;

C.  considérant que l’agriculture biologique protège l’environnement, soutient la biodiversité, réduit au minimum la dégradation des sols, fonctionne sans recours systématique aux pesticides et protège par conséquent les eaux souterraines contre les polluants nocifs, et qu’il est nécessaire de prendre pleinement en compte ses résultats positifs dans la définition de la PAC;

D.  considérant que la communication de la Commission sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture reconnaît que la PAC est la politique du marché unique la plus intégrée, qui sous-tend l’intégration européenne, mais sans oublier qu’elle a encore beaucoup à faire pour répondre aux exigences des citoyens sur le plan de la consolidation de la biodiversité et de la prise d’engagements plus fermes en faveur du bien-être des animaux, du changement climatique et de la santé, et qu’elle devrait rester une politique commune dotée d’une enveloppe budgétaire suffisante et allouer des fonds aux mesures environnementales et climatiques;

E.  considérant qu’environ 80 % des protéines consommées, notamment le soja, sont importées, principalement d’Argentine, du Brésil et des États-Unis d’Amérique, et que l’Union européenne doit de toute urgence élaborer, dans le cadre de la PAC, une stratégie relative aux protéines, afin de réduire la dépendance aux importations qui entraînent la déforestation et l’accaparement de terres;

F.  considérant que l’Eurobaromètre spécial 442 sur les attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal indique que 82 % des citoyens européens estiment que le bien-être des animaux d’élevage devrait être amélioré;

G.  considérant que certains aspects de l’intensification des systèmes agricoles exercent une pression importante sur l’environnement, et entraînent une diminution des fonctions du sol et l’augmentation de la pollution aquatique; que des instruments politiques pourraient, s’ils sont bien conçus, atténuer ces effets néfastes et que la PAC devrait être repensée en vue de promouvoir et de soutenir des modèles agricoles parfaitement durables;

H.  considérant que, selon le rapport établi en 2015 par l’Agence européenne pour l’environnement sur l’état de conservation de la nature dans l’Union européenne, les États membres estiment que l’agriculture et l’altération des conditions naturelles sont les principales menaces pesant sur les écosystèmes terrestres; que la poursuite des pratiques actuelles aura des conséquences profondes et néfastes sur la nature et sur la prospérité économique future; et que les subventions dommageables pour l’environnement devraient être progressivement éliminées;

I.  considérant que la PAC est d’une importance capitale dans toute l’Europe pour près de 12 millions d’exploitations agricoles;

J.  considérant que les terres agricoles recouvrent 47 % du territoire européen et que l’Union européenne compte 22 millions d’exploitants et d’ouvriers agricoles;

K.  considérant que les petits exploitants agricoles représentent environ 40 % des exploitants agricoles de l’Union, mais qu’ils ne perçoivent que 8 % des subventions accordées au titre de la PAC;

L.  considérant que l’objectif de la PAC relatif à la gestion durable des ressources naturelles et aux mesures en faveur du climat n’est pas encore atteint;

M.  considérant que la consommation de graisses saturées et de viande rouge au sein de l’Union demeure nettement supérieure aux valeurs nutritionnelles recommandées, et que l’industrie agroalimentaire continue de contribuer largement aux émissions de gaz à effet de serre et d’oxydes d’azote;

N.  considérant que la PAC actuelle ne contribue que de façon limitée à soutenir l’essor de l’agriculture biologique, laquelle couvrait seulement 6 % de la superficie agricole utile (SAU) de l’Union européenne en 2015;

O.  considérant que les objectifs de la PAC, tels qu’énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), sont toujours valides et pertinents, et que de nouveaux objectifs devraient viser la garantie de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, ainsi que la résilience et la durabilité des systèmes et des zones agricoles de l’Union afin qu’ils soient mieux préservés pour l’avenir;

P.  considérant que la PAC vise à intégrer des objectifs environnementaux en garantissant que ses dispositions sont conformes aux exigences environnementales établies par la législation européenne et que les agriculteurs les respectent, ainsi qu’en promouvant le développement de pratiques agricoles durables visant à préserver l’environnement et la biodiversité;

Q.  considérant que la PAC doit jouer un rôle majeur dans la garantie d’une production alimentaire durable, d’un niveau de vie équitable dans les régions et dans les États membres, de prix abordables pour les citoyens et les consommateurs, de l’utilisation durable et de la protection des ressources naturelles, de la cohésion entre les zones rurales et urbaines, de l’accès à des denrées alimentaires de grande qualité et à une alimentation saine, et de la cohérence avec les objectifs de développement durable et les objectifs climatiques, tout en respectant les engagements pris en faveur de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique et de la promotion de la santé et du bien-être des animaux et des végétaux;

R.  considérant que le Parlement doit participer pleinement à l’élaboration d’un cadre politique clair afin d’afficher des objectifs communs au niveau européen et de garantir un débat démocratique à part entière sur les questions stratégiques ayant une incidence sur la vie quotidienne de tous les citoyens en matière d’utilisation des ressources naturelles, de qualité de l’alimentation, de santé et de transition vers des pratiques agricoles réellement durables;

S.  considérant que la communication de la Commission sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture reconnaît que la PAC doit mieux remédier aux problèmes sanitaires majeurs;

T.  considérant qu’il importe que la future PAC soit cohérente avec les objectifs de développement durable des Nations unies, avec l’accord de Paris et avec les politiques de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la durabilité, de l’environnement, du climat, de la santé publique et de l’alimentation;

U.  considérant que la future PAC devra jouer un rôle accru en matière de développement durable, de santé publique et de protection environnementale et climatique, et que des objectifs spécifiques devront être convenus à l’échelle européenne, et réalisés par les États membres, comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne, dans les domaines de la biodiversité, du changement climatique, de la résistance aux antimicrobiens, ainsi que de la protection de l’air, du sol et de l’eau;

V.  considérant que le suivi et l’évaluation des progrès réalisés dans le cadre du pilier environnemental est l’aspect le moins efficace des trois piliers du développement durable(3); que la communication de la Commission relative à la PAC propose un nouveau modèle de mise en œuvre davantage axé sur les résultats et que, dès lors, il est crucial d’obtenir les données nécessaires sur des indicateurs pertinents pour appliquer ce modèle;

W.  considérant que l’eau et l’agriculture sont intrinsèquement liées et que la gestion durable de l’eau dans le secteur agricole est essentielle en vue de garantir une production alimentaire de bonne qualité et en quantité suffisante et de veiller à préserver les ressources en eau;

X.  considérant que seules les exploitations économiquement saines seront capables d’atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union;

Y.  considérant que la PAC, en tant que politique sectorielle et commune, doit être la pierre angulaire de la conciliation entre les objectifs climatiques et la viabilité économique du secteur agricole en améliorant la contribution de tous les agriculteurs et des communautés qui les entourent face aux défis environnementaux et climatiques, y compris en exploitant les opportunités offertes par l’économie circulaire, et en récompensant les agriculteurs qui ont déjà adopté des pratiques et des modèles de production devant atteindre des résultats en matière tant économique qu’environnementale; et que certaines pratiques agricoles peuvent permettre d’atteindre de meilleurs résultats environnementaux dans le cadre de la PAC, tout en augmentant les marges des agriculteurs grâce à la réduction des coûts de production;

Z.  considérant qu’un lien devrait être établi entre la PAC et la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable; que, sur la base de l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, la PAC devrait garantir le respect du principe du pollueur-payeur, afin d’éviter que les sociétés les plus respectueuses ne subissent un désavantage concurrentiel lorsqu’elles utilisent moins de pesticides;

AA.  considérant que l’utilisation de pesticides, la dégradation de la biodiversité et les altérations de l’environnement agricole ont une incidence négative sur le nombre de pollinisateurs et la diversité des espèces pollinisatrices; considérant que les menaces qui pèsent sur les pollinisateurs, aussi bien domestiques que sauvages, sont considérables et que cela pourrait avoir des effets négatifs pour l’agriculture européenne et la sécurité alimentaire étant donné que la majeure partie de la production européenne dépend des services de pollinisation; qu’une consultation publique a été lancée en janvier 2018 dans le cadre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs afin de déterminer la meilleure approche et les étapes nécessaires pour remédier au déclin des pollinisateurs au sein de l’Union;

AB.  considérant que les régions méditerranéennes de l’Union sont plus vulnérables face aux effets du changement climatique, tels que la sécheresse, les incendies et la désertification, et que les agriculteurs de ces régions devront donc déployer davantage d’efforts afin d’adapter leurs activités aux altérations de l’environnement; que de tels efforts doivent être pris en compte et soutenus dans le cadre de la PAC;

AC.  considérant que l’augmentation de la résilience et de la durabilité à long terme des systèmes et des terres agricoles profitera à l’Union européenne dans son ensemble;

AD.  considérant qu’une approche unifiée des écosystèmes agricoles et forestiers européens n’est pas appropriée, en raison, entre autres, de la règle d’admissibilité limitant à un maximum de 100 le nombre d’arbres plantés par hectare (fermeture du couvert maximale), ce qui constitue une menace pour les écosystèmes et les habitats tributaires de l’agroforesterie;

AE.  considérant que le potentiel des mesures de verdissement n’a pas été entièrement exploité dans le cadre de la PAC actuelle, en partie en raison de dérogations complexes, et que des améliorations pourraient être apportées; considérant que ces mesures de verdissement montrent comment l’absence d’objectifs mesurables et contraignants peut compromettre la fourniture de biens publics environnementaux;

AF.  considérant que des méta-études scientifiques effectuant des évaluations de type «bilan de qualité» fondées sur des données factuelles indiquent que les mesures de verdissement n’ont pas permis d’améliorer de façon significative les caractéristiques environnementales, principalement parce que ces besoins étaient déjà satisfaits;

AG.  considérant que les mesures de verdissement ont été déterminées sur la base de mesures de conditionnalité existantes, à savoir le maintien de pâturages permanents et, dans une moindre mesure, la rotation des cultures et les particularités topographiques;

AH.  considérant que la Cour des comptes européenne a relevé que les paiements écologiques prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter de la complexité et des formalités administratives, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas notablement les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat;

AI.  considérant que l’allocation de paiements dans le cadre de la PAC devrait être fortement subordonnée à la fourniture de biens publics, notamment en matière d’environnement et de création d’emplois de qualité, afin de répondre aux exigences de la société;

AJ.  considérant que la PAC doit être remodelée afin d’être adaptée aux enjeux actuels et que les colégislateurs doivent impérativement disposer des moyens nécessaires pour exercer pleinement leur mission dans un délai réglementé, en tenant compte des incertitudes liées au Brexit;

AK.  considérant que l’avenir de la sécurité alimentaire en Europe doit être garanti, aussi bien au Royaume-Uni qu’au sein de l’Union européenne des 27, et que tous les efforts possibles doivent être déployés afin de réduire au maximum les perturbations dans la production et les problèmes d’accès à l’alimentation pour les deux parties; considérant que tous les efforts doivent être mis en œuvre pour garantir l’uniformité des normes environnementales et de sécurité alimentaire dans le but de garantir que les citoyens des deux parties ne subissent aucune diminution de la qualité ou de la sécurité alimentaires;

AL.  considérant que l’activité agricole a une incidence considérable sur l’environnement, le climat, la santé, la sécurité alimentaire, la biodiversité et le bien-être animal, mais qu’elle peut aussi contribuer à atténuer le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en retenant le dioxyde de carbone; qu’il convient de s’attaquer à ces problèmes au moyen d’instruments et de modèles spécifiques dans le cadre de la PAC;

AM.  considérant que la PAC requiert des outils adéquats afin de remédier à la vulnérabilité de l’agriculture face au changement climatique et de réduire du même coup la pression exercée par le secteur sur les réserves en eau douce, lesquelles sont utilisées à hauteur de 50 % par l’agriculture européenne;

AN.  considérant que la stratégie Europe 2020 de la Commission et son initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» invitent au changement en matière de schémas de consommation afin de conserver l’intégrité future de la chaîne alimentaire depuis la ferme jusqu’à l’assiette;

AO.  considérant que la future PAC devrait fournir aux agriculteurs des instruments plus adaptés à la protection, à la conservation et à l’amélioration du capital naturel de l’Union ainsi qu’au renversement de tendances particulièrement préoccupantes en matière de biodiversité, telles que le déclin des papillons des prairies et des oiseaux auxiliaires des cultures;

AP.  considérant que la future PAC devrait remédier aux émissions d’ammoniac dans le secteur agricole, qui représentaient 94 % des émissions totales d’ammoniac de l’ensemble de l’Union en 2015 et qui contribuent à la pollution atmosphérique, ainsi qu’à l’eutrophisation et à l’acidification de l’écosystème;

1.  prend acte de la communication de la Commission sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture et salue la reconnaissance du fait que l’un des objectifs de la PAC doit être d’améliorer et de garantir la gestion durable des ressources naturelles et de contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union;

2.  insiste en particulier sur le fait que les politiques de la future PAC doivent contribuer à ce que les politiques européennes en matière de production agricole, de santé et dans d’autres domaines soient durables sur les plans économique, environnemental et social, et concourir à respecter les engagements déjà pris, notamment dans le cadre de l’accord de Paris de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21), des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et de la convention sur la diversité biologique;

3.  demande que la priorité absolue de la PAC soit d’assurer la transformation de chaque exploitation agricole européenne en une entreprise durable qui soit pleinement intégrée à l’économie circulaire, devant atteindre certains niveaux de résultat en matière tant économique qu’environnementale, sans aucunement abaisser les normes sociales ou en matière d’emploi;

4.  demande que la PAC garantisse que tous les agriculteurs, y compris les petits exploitants, reçoivent une rémunération équitable, qui respecte les limites environnementales, garantissant ainsi la résilience et la productivité à long terme;

5.  rappelle que la future PAC devra encourager les agriculteurs à servir la société dans son ensemble en introduisant ou en continuant d’appliquer des méthodes de production agricole compatibles avec la protection de l’environnement et la préservation des paysages, des sols, des ressources naturelles et de la diversité génétique;

6.  rappelle que le Parlement européen a déjà insisté sur l’impérieuse nécessité d’agir pour remédier aux causes profondes de la perte de biodiversité, à savoir la destruction et la dégradation de l’habitat découlant principalement de l’exploitation excessive des terres, de la pollution, de l’agriculture intensive, de l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques de synthèse, de la propagation d’espèces exotiques et du changement climatique; demande, dès lors, que la PAC soit conforme aux autres objectifs stratégiques environnementaux, sociaux et sanitaires de l’Union ainsi qu’à ses engagements internationaux, tels que ceux pris dans le cadre des ODD et des traités relatifs au climat;

7.  demande que les jeunes agriculteurs souhaitant effectuer de nouveaux investissements soient soutenus, en vue du renouvellement générationnel, au moyen de nouveaux instruments financiers et mesures nationales;

8.  reconnaît que les pratiques agro-écologiques telles que l’agroforesterie peuvent jouer un rôle important à cet égard;

9.  demande une augmentation de la part de la production de l’agriculture biologique dans l’agriculture européenne;

10.  demande que la PAC soit réformée en vue d’être une politique simple, responsable et clairement axée sur l’obtention de résultats en matière d’agriculture durable; estime que la réforme devrait simplifier et alléger les procédures administratives pour les agriculteurs et améliorer le suivi des résultats au niveau des États membres;

11.   demande que la PAC soit axée sur les résultats et se situe dans la ligne des autres politiques européennes, et que sa priorité absolue soit la transition vers une agriculture européenne durable et axée sur le marché, en améliorant la productivité et la compétitivité à long terme et en fixant des objectifs de résultat en matière de développement environnemental, durable et social pour la fourniture de biens publics;

12.   met l’accent sur la nécessité de fournir des biens publics et des services écosystémiques pour les sols, l’eau, la biodiversité, la qualité de l’air, l’action climatique et la qualité des paysages;

13.  invite les États membres et la Commission à garantir que la future PAC soutienne des systèmes de production plus durables et une fourniture améliorée des biens publics issus de la gestion des terres;

14.  rappelle que le Parlement européen a insisté sur le fait que la préservation de la biodiversité est la clé d’une production alimentaire et fourragère à long terme, et qu’elle revêt par conséquent un intérêt pour les agriculteurs;

15.   souligne la nécessité de garantir que la future PAC et ses dépenses permettent effectivement d’atteindre les objectifs fixés par la conformité et une meilleure cohérence dans tous les domaines, ce qui est particulièrement pertinent en ce qui concerne la gestion durable des ressources naturelles et les instruments qui y sont consacrés dans la PAC;

16.  rappelle que le Parlement européen a déjà souligné que le bilan de qualité de la directive «Habitats» indique la nécessité d’améliorer sa cohérence avec la PAC, et insiste sur le déclin préoccupant des espèces et des habitats du fait de l’agriculture; demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’incidence de la PAC sur la biodiversité; demande de nouveau que les paiements Natura 2000 soient augmentés afin d’inciter davantage à la protection des sites agricoles Natura 2000, lesquels sont dans un très mauvais état;

17.  souligne qu’il y a lieu de récompenser de manière adéquate les agriculteurs qui préservent et protègent les habitats existants; souligne, à cet égard, que les règles pour les programmes agroenvironnementaux peuvent inciter les agriculteurs à éliminer les habitats existants et à installer de nouveaux habitats afin de recevoir des versements; souligne que cette situation pourrait saper les efforts visant à accroître la biodiversité et la protection de l’environnement, et réaffirme par conséquent la nécessité de récompenser les agriculteurs pour le maintien et la protection des habitats;

18.  demande de maintenir l’intégrité du premier pilier, qui se fonde sur une conditionnalité renforcée en ce qui concerne les mesures de soutien établies dans le but d’optimiser les résultats escomptés de chaque agriculteur et de récompenser les agriculteurs pour les biens publics qu’ils fournissent, tels que l’action en faveur du climat et la conservation des espèces sauvages; souligne que la PAC devrait prévoir des paiements pour les services écosystémiques, supervisés par les autorités environnementales et fondés sur l’approche existante du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE); insiste cependant sur l’importance des exploitations agricoles familiales actives de toutes tailles en vue de conserver la diversité des activités agricoles, et estime par conséquent que les mesures seront d’autant mieux ciblées si l’accent est mis sur les exploitations familiales;

19.  est convaincu que la conditionnalité entre les paiements directs et les mesures de verdissement doit être maintenue afin de garantir un secteur agricole européen plus durable, et demande un nouveau plan d’incitations volontaire pour les agriculteurs souhaitant aller au-delà des mesures agroenvironnementales actuelles;

20.  invite la Commission à se concentrer sur la qualité de la vie dans les zones rurales afin d’y rendre la vie attractive pour tous, notamment pour la nouvelle génération;

21.  demande que la conditionnalité, ou le système qui la remplacera, inclue toutes les législations relatives au bien-être des espèces animales spécifiques à l’agriculture et les directives sur les poules pondeuses et les poulets d’engraissement;

22.  demande que le premier pilier, défini à l’échelle européenne, reconnaisse l’importance d’établir un lien clair entre l’octroi d’aides directes ciblées, étroitement subordonné aux résultats sur le plan environnemental et social, lesquels entraînent des avantages durables à long terme sur le plan environnemental et économique, et la fourniture de biens et de services publics, qui comporte des mécanismes de récompense adaptés, fondés sur des critères communs ambitieux et des objectifs clairement mesurables définis à l’échelle de l’Union européenne, et qui soutient davantage les agriculteurs dans leur transition vers la performance économique et environnementale;

23.  demande à la Commission de veiller à ce que le premier pilier reste le principal régime d’aide au revenu pour les agriculteurs et la garantie de conditions équitables au sein du marché unique; insiste dès lors sur le fait que la Commission devrait éviter les divergences entre les politiques adoptées par les États membres dans le cadre de leur plans nationaux respectifs de mise en œuvre de la PAC, dans la mesure où ces divergences engendrent des distorsions du marché et une concurrence déloyale à l’échelle de l’Union;

24.  met en garde contre toute possibilité de cofinancement national des paiements directs, qui conduirait à la perte du caractère commun de la PAC;

25.  met en garde contre les risques découlant de la possibilité pour les États membres de définir indépendamment leurs plans nationaux et de revoir leurs décisions annuellement, sans qu’aucun ensemble commun et solide de règles, d’objectifs et de mesures ne soit défini à l’échelle de l’Union; souligne que cette possibilité exposerait les agriculteurs à un degré d’incertitude élevé du fait des décisions politiques prises au niveau national et pourrait avoir une incidence négative sur les enjeux environnementaux;

26.  invite la Commission à présenter un nouveau cadre juridique complet qui permette la mise en œuvre cohérente d’actions en faveur du climat et de l’environnement, telles que des mesures d’écologisation et de conditionnalité [ce qui inclut de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)], ainsi que des mesures agroenvironnementales et climatiques en faveur du développement rural, de sorte que les agriculteurs puissent agir plus efficacement et d’une manière plus simple et mieux ciblée afin de protéger l’environnement, de favoriser la biodiversité et de lutter contre le changement climatique, tout en veillant à ce que les États membres conservent un niveau de contrôle adapté et en tenant compte des conditions locales; insiste sur la nécessité de veiller à ce qu’une séparation claire soit établie entre les mesures octroyées au titre du premier pilier et celles octroyées au titre du second pilier;

27.  estime qu’un maximum de 30 % du budget du pilier devrait être consacré à ce programme incitatif européen décidé par les États membres, sous la forme d’un plan d’incitations contractuelles, pour une transition vers une agriculture affichant des résultats en matière tant économique qu’environnementale;

28.  est d’avis que la transition vers des systèmes agricoles durables doit être facilitée par des services de vulgarisation agricole (SCA) indépendants, transparents et dotés de fonds publics suffisants dans tous les États membres et dans toutes les régions, ainsi que par une recherche participative ascendante accrue entre les chercheurs et les agriculteurs et par de réels échanges entre pairs dans le cadre des partenariats européens pour l’innovation (PEI), en particulier pour les approches agro-écologiques qui exploitent et favorisent les processus naturels afin d’accroître les rendements et la résilience;

29.  estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux SCA et aux PEI afin d’encourager l’adoption de substituts aux pesticides et, notamment, l’adhésion aux huit principes de protection intégrée, l’objectif étant de réduire la dépendance aux pesticides et de progresser vers un avenir sans pesticides; considère, sur la base des expériences actuellement observées, que le fait d’exploiter et de favoriser les processus naturels pour accroître les rendements et la résilience est susceptible de réduire les coûts de production;

30.  plaide pour l’instauration d’un deuxième pilier rénové, moins complexe et plus efficace, qui vise à véritablement stimuler des politiques de développement territorial et sectoriel axées sur les investissements, la formation et le conseil, les solutions intelligentes, la durabilité, la recherche, l’innovation, le bien-être animal, l’économie agricole et les milieux ruraux, tout en permettant aux États membres d’adopter des approches spécifiques en fonction des conditions et des besoins locaux, y compris le remboursement des coûts supplémentaires liés aux handicaps naturels et aux régimes agricoles plus ambitieux du point de vue environnemental et climatique;

31.  souligne l’importance du développement rural, y compris de l’initiative LEADER et du développement local participatif, pour soutenir une agriculture multifonctionnelle et encourager les partenariats entre les agriculteurs, les communautés locales et la société civile ainsi que des activités d’entrepreneuriat complémentaires en vue de générer des revenus à partir d’activités économiques diversifiées, telles que l’agrotourisme, et de sécuriser l’agriculture soutenue par la communauté ainsi que la prestation de services sociaux dans les zones rurales;

32.  demande l’instauration d’un deuxième pilier faisant du bien-être animal un élément obligatoire des programmes de développement dans l’Union, ainsi qu’un niveau minimum de dépenses obligatoire en faveur de mesures protégeant le bien-être animal et des incitations sur le long terme afin d’encourager davantage d’agriculteurs à adopter des mesures en faveur du bien-être animal plus ambitieuses que celles que prévoit la législation actuelle;

33.  demande une promotion accrue de l’utilisation efficace des ressources, y compris de l’eau, dans la future PAC, et recommande de donner aux agriculteurs les moyens de prendre des décisions éclairées concernant les besoins en eau et en nutriments grâce aux technologies intelligentes, à des pratiques adéquates et à un accès direct à l’information, par exemple aux données satellites;

34.  demande l’instauration de mesures visant à accroître le recyclage des nutriments; demande que la politique agricole structurelle soit alignée sur le programme de soutien en faveur de l’environnement, par exemple grâce à une meilleure combinaison de l’élevage et des cultures;

35.  insiste sur la nécessité d’accorder, au titre du développement rural, des paiements aux agriculteurs vivant dans des zones soumises à des contraintes naturelles, telles que des conditions climatiques difficiles, de fortes pentes ou une mauvaise qualité des sols; demande la simplification du programme relatif aux zones soumises à des contraintes naturelles et l’établissement de priorités plus précises dans ce cadre pour la période de l’après-2020;

36.  estime que seul un modèle complémentaire de ce type, assorti d’objectifs clairement définis et compatible avec d’autres politiques européennes, peut permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs ambitieux en matière de développement environnemental et rural; insiste sur le fait que le deuxième pilier devrait continuer de permettre une programmation nationale souple, tandis que le premier pilier devrait se concentrer sur des règles et normes communes afin d’offrir à tous les agriculteurs de l’Union des conditions de concurrence équitables;

37.  estime que, lorsque les outils de gestion des risques ne sont pas suffisants pour faire face aux graves perturbations du marché, la future PAC devrait être en mesure de mieux réagir plus efficacement et plus rapidement aux crises du marché grâce à des mesures de gestion des crises au niveau européen qui visent à rétablir l’équilibre du marché;

38.   souligne que l’un des principaux défis que devra relever la future PAC est la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des engrais artificiels et des pesticides chimiques, qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur la qualité de l’eau et qui sont associés à une perte de biodiversité; réaffirme que la rotation des cultures, dans le cadre de la protection intégrée, reste l’un des outils les plus efficaces pour préserver la biodiversité et rétablir la santé des sols;

39.  demande qu’une mesure spécifique soit élaborée dans le cadre du développement rural, afin d’encourager la réduction drastique de l’utilisation de pesticides, articulée autour des huit principes de l’Union européenne en matière de protection intégrée contre les organismes nuisibles et encourageant l’utilisation de pesticides alternatifs non chimiques;

40.  souligne l’importance de la pollinisation et de la préservation de la biodiversité; invite la Commission et les États membres à désigner des zones sans pesticides afin de prévenir la mortalité des abeilles liée à l’utilisation de pesticides;

41.  prie instamment la Commission et les États membres de faire en sorte qu’à l’avenir, la politique agricole tienne compte des constats relatifs au déclin des pollinisateurs et offre des solutions adéquates;

42.  insiste sur le fait que les paiements doivent être octroyés selon une approche axée sur les résultats; propose dès lors d’inclure des indicateurs tels que la santé et la biodiversité du sol, la présence de taxons et la richesse des espèces, la création d’humus et de terre végétale, la couverture du sol contre l’érosion, les pertes de nutriments et la qualité de l’eau, et la biodiversité, y compris la richesse et l’abondance des espèces d’oiseaux, de pollinisateurs sauvages et d’insectes;

43.   demande que le règlement de base fixe des objectifs solides pour la PAC, en conformité avec la législation environnementale et sur la base d’indicateurs de résultats quantifiés et ambitieux; souligne que les plans stratégiques nationaux pour la PAC devraient être basés sur des données factuelles et conçus en collaboration avec les autorités environnementales pertinentes, en consultant toutes les parties prenantes intéressées (y compris les petits exploitants, les organisations non gouvernementales environnementales et les représentants de la société civile), et qu’ils doivent obligatoirement adhérer au principe de partenariat;

44.  invite la Commission à garantir que les États membres définissent des objectifs quantifiés à chaque fois qu’ils en ont la possibilité et qu’ils adoptent des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés vers les objectifs établis dans leurs plans stratégiques;

45.  demande à la Commission de fournir des orientations claires aux États membres et de les soutenir dans l’élaboration de leurs plans stratégiques afin de garantir que ces plans soient solides et de bonne qualité;

46.  rappelle que le bilan de qualité des directives «Oiseaux» et «Habitats» fait état de la nécessité d’améliorer leur cohérence avec la PAC ainsi que du rapide déclin des espèces et des habitats provoqué par l’agriculture; demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’incidence de la PAC sur la biodiversité;

47.  demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces et réalistes sur la base de méthodes d’échantillonnage fiables et scientifiques, afin de suivre les progrès concernant tous les objectifs;

48.  invite la Commission à concrétiser sa proposition concernant une politique fondée sur les résultats et à apporter un soutien au titre de l’assistance technique et d’autres mesures et actions stratégiques afin de couvrir le suivi et la collecte de données relatives à tous les indicateurs pertinents, ce qui est particulièrement important au vu du manque de données concernant les indicateurs environnementaux;

49.  souligne que les objectifs de la PAC sont axés sur la production alimentaire et est d’avis que la PAC doit contribuer à réaliser le programme en faveur de la bioéconomie et la stratégie relative à la chimie d’origine biologique en se fondant sur les principes de l’économie circulaire et en prenant en compte la véritable contribution des différentes utilisations et des différents types de biomasse à la protection du climat, et à redynamiser les communautés rurales en créant des postes spécialisés et en favorisant l’innovation, notamment dans le domaine des produits à base de bois, des autres ressources de biomasse à forte valeur ajoutée et des cultures intermédiaires; estime que la PAC devrait également encourager l’utilisation des déchets et résidus agricoles pour produire de la bioénergie, ce qui apporterait un soutien supplémentaire aux zones rurales et aux agriculteurs; est d’avis que la PAC doit inclure une stratégie européenne ambitieuse en matière d’énergie verte qui favorise les biocarburants hautement durables et qui soit fondée sur la coproduction de protéines végétales;

50.  demande à la Commission européenne d’inscrire la révision de sa politique sur les protéines dans une durée moyenne à longue, en veillant à ce que ses propositions législatives de réforme de la PAC comprennent des mesures et des outils nouveaux, adéquats et fiables, aidant les agriculteurs à améliorer les systèmes de rotation culturale, de façon à diminuer sensiblement le déficit actuel en protéines végétales et la volatilité des prix;

51.  est d’avis que la future PAC devrait promouvoir la culture des protéagineux, qui constitue un outil important pour garantir la transition de monocultures intensives à fort coefficient de pesticides chimiques de synthèse et à fort impact environnemental vers des systèmes agroécologiques diversifiés;

52.  estime que la meilleure utilisation possible des protéagineux est l’alimentation humaine; et que, par conséquent, leur production doit respecter un ordre de priorité qui privilégie d’abord leur consommation directe par l’homme, puis par les animaux et, enfin, la production de biocarburants exclusivement à partir des déchets;

53.  appelle de ses vœux une promotion résolue de l’agroforesterie, qui est susceptible d’améliorer la qualité de vie des citoyens en améliorant les microclimats, en accroissant la résilience au niveau des exploitations et des paysages, en améliorant les paysages et en créant des écosystèmes productifs et des espaces de loisirs aux finalités multiples; souligne la nécessité de recenser et de combler toutes les lacunes qui pourraient entraver le développement de systèmes agroforestiers, y compris le manque de possibilités, dans le cadre des régimes de certification actuels, de certifier les produits issus d’«arbres hors forêts» dans les régions de l’Union;

54.  souligne l’importance d’une gestion durable des forêts pour l’adaptation de ces dernières au changement climatique; insiste sur l’importance de la chaîne de valeur forêt-bois pour la préservation des moyens de subsistance ruraux, la création d’emplois, la croissance et la stabilité sociale des zones rurales ainsi que pour la création de nouvelles chaînes de valeur s’inscrivant dans la logique de l’économie circulaire et de la bioéconomie;

55.  estime que la PAC doit gérer les risques associés au changement climatique et à la détérioration des sols sur l’ensemble du paysage exploité par l’agriculture en investissant dans des agro-écosystèmes résilients et robustes ainsi que dans une infrastructure écologique visant à renforcer les terres arables, à contrer l’érosion des sols, à instaurer/allonger la rotation des cultures, à ajouter davantage d’arbres au paysage et à accroître la diversité biologique et structurelle au sein des exploitations;

56.  rappelle l’importance stratégique de la recherche et de l’innovation et demande une amélioration des synergies entre les objectifs de la PAC et ceux de la stratégie Horizon 2020 dans les domaines de la production alimentaire, de la gestion durable des ressources et de l’action en faveur du climat;

57.  demande à la Commission de veiller à ce que tous les produits agricoles importés répondent aux mêmes normes sanitaires et sociales que les produits de l’Union en intégrant des clauses de réciprocité dans tous les accords de libre-échange; invite la Commission à réaliser une analyse systématique de l’impact des dispositions relatives au secteur agricole dans tous les accords commerciaux et à proposer des stratégies spécifiques afin de garantir qu’aucun secteur agricole ne souffre des conséquences d’un accord commercial conclu avec un pays tiers, en tenant compte également des indications géographiques de l’Union;

58.  souligne que le respect d’une production agricole durable, la législation et les normes européennes sur lesquelles se fonde la réglementation de l’Union en matière de sécurité alimentaire, les dispositions de l’Union relatives aux normes sociales, économiques et environnementales, l’approche dite «de la ferme à la fourchette», la réciprocité et le strict maintien des normes sanitaires et phytosanitaires de l’Union et des procédures en matière de santé humaine et animale et de sécurité alimentaire, telles que définies par la législation de l’Union, constituent des principes fondamentaux et inébranlables qui s’appliquent à toutes les négociations relatives à un accord de libre-échange impliquant l’Union et concernant l’agriculture européenne;

59.  insiste sur le fait que, pour garantir des conditions équitables, un niveau de référence européen commun est nécessaire afin de respecter les droits des citoyens en ce qui concerne un environnement sain et l’accès à une alimentation saine et nutritive; estime que ce niveau de référence devrait être fixé de façon à respecter les législations et les obligations internationales pertinentes, et à permettre de ne causer aucun préjudice à l’environnement ou à la société;

60.   demande que la future PAC soit conçue de manière à mieux remédier aux problèmes majeurs en matière de santé publique, tels que ceux liés à la résistance aux antimicrobiens ou à la qualité de l’air;

61.  souligne les défis que pose la résistance aux antimicrobiens pour la santé humaine et animale; estime que le nouveau cadre juridique devrait promouvoir activement l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens et, ainsi, de mieux protéger la santé publique et le secteur agricole dans son ensemble;

62.  reconnaît qu’il convient d’associer au processus décisionnel de la PAC les institutions et experts responsables des politiques sanitaires et environnementales ayant une incidence sur la biodiversité, le changement climatique et la pollution de l’air, des sols et des eaux;

63.  réclame une meilleure coordination stratégique entre la PAC et les autres politiques et actions de l’Union, et notamment avec les directives 2000/60/CE et 91/676/CE ainsi qu’avec le règlement (CE) nº 1107/2009, afin de garantir une protection durable des ressources en eau, dont la quantité et la qualité subissent les conséquences néfastes de l’agriculture; demande l’adoption de mesures d’incitation en faveur des projets de coopération locaux entre agriculteurs et distributeurs d’eau en vue d’améliorer la protection des ressources en eau;

64.  invite la Commission à mettre en place les synergies nécessaires entre les programmes phares de l’Union dans le domaine spatial et la PAC, et notamment avec le programme Copernicus, qui présente un intérêt particulier pour la communauté agricole du point de vue de l’analyse du changement climatique et de l’environnement;

65.  prie instamment la Commission et les États membres de reconnaître que les récentes évolutions sociétales, environnementales, technologiques et économiques, par exemple dans les domaines de l’énergie propre, de la numérisation et des solutions intelligentes, ont des incidences sur la vie rurale; invite la Commission et les États membres à renforcer le potentiel des pôles ruraux en faveur d’une croissance et d’une innovation durables et solidaires, en tenant compte des intérêts des communautés rurales dans leur ensemble; rappelle qu’il convient d’accorder une attention particulière aux milieux et aux habitats ruraux et de déployer vers eux des efforts intégrés en vue de développer des villages intelligents, et demande la création de conditions de concurrence équitables, aptes à favoriser des améliorations technologiques spécialement destinées aux pôles et aux réseaux ruraux;

66.  invite la Commission à instaurer un nouveau cadre juridique exhaustif afin d’interdire les pratiques commerciales déloyales clairement définies dans la filière alimentaire, et à adopter des normes minimales et des mécanismes de sanction afin de faire respecter ces interdictions;

67.  estime que ce nouveau cadre devrait s’appuyer sur la possibilité d’allouer un montant minimal du budget total disponible aux mesures agroenvironnementales, y compris à l’agriculture biologique et au soutien à la diversité biologique, à la promotion de normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, et à la bonne santé des végétaux;

68.  invite la Commission à adopter une approche fondée sur un investissement aux sources de financement multiples pour la période législative de l’après-2020 afin de garantir une mise en œuvre fluide des outils intégrés de développement rural présentant des avantages clairs pour l’environnement, comme l’initiative «Villages intelligents»; invite la Commission à déployer les mesures prévues par l’initiative «Villages intelligents» et à faire de la création de villages intelligents une priorité de la prochaine politique de développement rural;

69.  souligne que, dans le cadre de l’organisation commune des marchés (OCM), il est nécessaire de créer davantage de possibilités de coopération au sein des organisations de producteurs (et des organisations de producteurs agricoles, y compris les coopératives) et des organisations interprofessionnelles.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

4

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Davor Škrlec, Renate Sommer, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Caterina Chinnici, Fredrick Federley, Anja Hazekamp, Norbert Lins, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Carolina Punset, Christel Schaldemose

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jude Kirton-Darling, Jeroen Lenaers

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

54

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Carolina Punset, Frédérique Ries

ECR

Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

GUE/NLG

Lynn Boylan, Stefan Eck, Kateřina Konečná, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Jeroen Lenaers, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jude Kirton-Darling, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

4

-

EFDD

Julia Reid

ENF

Sylvie Goddyn, Joëlle Mélin

GUE/NLG

Anja Hazekamp

1

0

EFDD

Piernicola Pedicini*

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(2)

Pe’er et al, Centre allemand de recherche intégrative de la biodiversité (iDiv), 2017.

(3)

Division de statistique du Secrétariat de l’Organisation des Nations unies, 2016.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

IPOL-COM-CONT D (2018)17649

Czesław Adam Siekierski

Président de la commission de l’agriculture et du développement rural

Parlement européen

Bruxelles

Objet: Avis de la commission CONT sous forme de lettre de son président (article 53, paragraphe 3, du règlement intérieur) sur le rapport INI de la commission AGRI sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» 2018/2037(INI) – COM (2017)0713

Cher Monsieur Siekierski,

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à tenir compte des préoccupations ci-après dans son rapport d’initiative sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture:

Revenu des facteurs de production

1.   signale que, d’après les données communiquées par la DG AGRI(1), la valeur ajoutée et la productivité du secteur ont légèrement diminué en 2016, tout en restant bien au-dessus des niveaux atteints dans les années 2005-2009, et que la DG AGRI estime qu’il est difficile «de déterminer la cause exacte de la baisse globale du revenu des facteurs de production depuis 2013» entre les différents éléments liés au volume de production ou au rapport valeur/prix, ou les événements comme la crise du lait de 2015;

Structure équitable des dépenses de la PAC

2.   rappelle l’absence de viabilité à long terme des dépenses de la PAC: 44,7 % de l’ensemble des exploitations de l’Union avaient un revenu de moins de 4 000 euros par an, et en 2016, en moyenne, les 10 % supérieurs des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC recevaient quelque 60 % des paiements; constate que la répartition des paiements directs reflète globalement la concentration des terres, 20 % des agriculteurs détenant 80 % des terres; s’inquiète de la forte concentration des bénéficiaires et insiste pour que soit trouvé un meilleur équilibre entre les grands et les petits bénéficiaires;

3.   réaffirme qu’à son sens, les paiements directs, compte tenu du déséquilibre de leur répartition, ne jouent probablement pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations;

4.   est d’avis que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes;

5   souligne à quel point il est important d’assurer un niveau de vie équitable dans l’ensemble des régions et des États membres de l’Union et de garantir l’activité agricole dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les zones soumises à des contraintes naturelles; estime que, pour garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, sans effet de distorsion sur le marché intérieur, les paiements liés au soutien couplé facultatif doivent être maintenus, en tant qu’outil permettant de préserver la production dans les secteurs vulnérables et de compenser certaines difficultés spécifiques, en particulier celles qui découlent des désavantages concurrentiels structurels des zones défavorisées;

Simplification

6.   invite la Commission et les États membres qui mettront en œuvre la politique à prévoir une réelle simplification de la procédure et des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi; l’invite à être particulièrement attentive au soutien administratif aux petits producteurs, pour qui les financements sont une condition essentielle à la survie de leur exploitation;

Développement rural

7.   souligne que presque tous les projets de développement rural contrôlés par la Cour utilisaient un système de remboursement des coûts encourus et relève qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les États membres peuvent, plutôt qu’un tel système, choisir un système d’options de coûts simplifiés comprenant des barèmes standards de coûts unitaires, des montants forfaitaires et des financements à taux forfaitaire, qui limite effectivement les risques de prix excessifs;

Le verdissement doit évoluer

8.   se dit particulièrement préoccupé par le fait que, d’après le rapport spécial nº 21/2017 de la Cour, «il est peu probable que le verdissement tel qu’il est actuellement mis en œuvre induise des effets bénéfiques considérables pour l’environnement et le climat [...] du fait que les exigences du verdissement sont généralement modestes et correspondent, dans une grande mesure, à la pratique agricole normale, et par l’absence d’objectifs quantifiés.»;(2) qu’aussi, celui-ci ne suscite des changements spécifiques dans les pratiques agricoles que sur un très petit pourcentage des terres agricoles de l’Union;

9.   déplore le fait que, parce qu’ils appartiennent aux paiements fondés sur la surface, les régimes de verdissement, dans la conception actuelle du programme, puissent creuser encore les inégalités de répartition de l’aide au titre de la PAC; invite à cet égard la Commission à donner suite aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial nº 21/2017;

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

10.  souligne que, compte tenu des disparités béantes dans le développement du secteur agricole dans toute l’Union, le problème démographique est le plus épineux et nécessite la mise au point de politiques visant à remédier à la pénurie de jeunes agriculteurs afin d’assurer la viabilité à long terme de l’agriculture dans l’Union;

11.  se dit particulièrement préoccupé par le fait que la Cour constate, dans son rapport spécial nº 10/2017 sur le soutien de l’Union en faveur des jeunes agriculteurs, en ce qui concerne les paiements directs en faveur des jeunes agriculteurs:

a)   que l’aide n’est pas fondée sur une évaluation rigoureuse des besoins;

b)   qu’elle ne reflète pas l’objectif général d’encourager le renouvellement des générations;

c)   qu’elle n’est même pas toujours versée aux jeunes agriculteurs qui en ont besoin; et

d)   qu’elle est parfois accordée à des exploitations sociétaires dans lesquelles les jeunes agriculteurs n’ont qu’un pouvoir décisionnel mineur;

12.  déplore qu’en ce qui concerne le soutien aux jeunes agriculteurs au titre des programmes de développement rural, la Cour ait constaté qu’il se fonde en général sur une évaluation des besoins approximative et qu’il n’y a aucune réelle coordination entre les paiements au titre du premier pilier avec le soutien au titre du second pilier;

Mesures à prendre

13.  invite:

a)   la Commission à analyser avec soin les causes de la baisse globale du revenu des facteurs de production depuis 2013 et à définir, en vue du prochain CFP, un nouvel objectif clé de performance, accompagné d’indicateurs de résultats et d’efficacité, qui vise à réduire les inégalités de revenu entre agriculteurs;

b)   la Commission à continuer de se montrer vigilante quant aux contrôles effectués et aux données communiquées par les États membres, et à tenir compte de ces conclusions lorsqu’elle désigne les audits à effectuer sur la base des évaluations des risques;

c)   les États membres ainsi que les bénéficiaires et leurs associations à tirer pleinement parti des possibilités qu’offre le système d’options de coûts simplifiés dans le domaine du développement rural;

14. invite:

a)   invite la Commission et les États membres à établir, pour l’action de l’Union en matière d’environnement et de climat dans le domaine de l’agriculture, une logique d’intervention complète qui comporte des objectifs spécifiques et tire parti des dernières avancées scientifiques concernant les phénomènes à l’œuvre; Les principes suivants doivent notamment orienter cette réforme:

i)   les agriculteurs devraient bénéficier des paiements au titre de la PAC s’ils respectent un ensemble unique de normes environnementales de base fixées au niveau européen, y compris les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et les exigences du verdissement, toutes deux censées aller au-delà des exigences de la législation en matière d’environnement; salue à cet égard la logique du «budget axé sur les résultats» appliquée par la Commission; estime que tout futur système de mise en œuvre devrait obéir davantage à cette logique;

ii)   il devrait être possible d’apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques et locaux liés à l’environnement et au climat grâce à des actions programmées supplémentaires et mieux ciblées dans le domaine agricole;

iii)   lorsque, dans la mise en œuvre de la PAC, les États membres peuvent faire un choix sur une liste établie par les colégislateurs, ils devraient être tenus, préalablement à la mise en œuvre, de démontrer que les options retenues sont efficaces et efficientes du point de vue de la réalisation des objectifs de l’intervention, en particulier de ceux liés à la sécurité alimentaire, à la qualité des aliments et à leurs incidences sur la santé, aux mesures environnementales et de lutte contre le réchauffement climatique, à la gestion du territoire et à la lutte contre le dépeuplement dans l’Union européenne;

15. invite la Commission:

a)   à procéder à une évaluation complète de tous les outils et politiques existants de la PAC qui peuvent être combinés pour aider les jeunes agriculteurs, ainsi qu’à recenser les obstacles à la reprise d’exploitations agricoles ou à l’installation de nouvelles exploitations par de jeunes agriculteurs qui peuvent être abordés dans la future révision de la PAC;

b)   à veiller à ce que, dans le cadre de la réforme agricole, le cadre de développement rural tel qu’il figure notamment dans la déclaration de Cork 2.0 de 2016 soit encore amélioré afin de garantir la réussite des programmes de soutien aux jeunes agriculteurs;

c)  à définir, dans les propositions législatives en vue de la PAC après 2020 (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, à demander aux États membres de définir), une logique d’intervention claire pour les instruments d’action ciblant le renouvellement des générations dans l’agriculture.

d)   à veiller, dans les propositions législatives en vue de la PAC après 2020 (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, à demander aux États membres de veiller), à améliorer le système de suivi et d’évaluation;

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

Inge Gräßle

(1)

  (AAR 2016 page 15 - KPI 1: revenu des facteurs de production agricole par travailleur à temps plein).

(2)

  «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement» pages 6 et 47.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

5

6

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Paul Brannen, Elsi Katainen, Gabriel Mato, Susanne Melior, Momchil Nekov, Annie Schreijer-Pierik, Ramón Luis Valcárcel Siso, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

James Nicholson, Laurenţiu Rebega

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan

PPE

Daniel Buda, Birgit Collin-Langen, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Czesław Adam Siekierski, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Susanne Melior, Momchil Nekov, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Maria Gabriela Zoană

VERTS/ALE

Thomas Waitz

5

-

ECR

Beata Gosiewska

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Anja Hazekamp, Maria Lidia Senra Rodríguez

VERTS/ALE

José Bové

6

0

ALDE

Jan Huitema

ECR

Zbigniew Kuzmiuk

ENF

Philippe Loiseau, Jacques Colombier

PPE

Mairead McGuinness

VERTS/ALE

Bronis Rope

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 25 mai 2018Avis juridique