Procédure : 2013/0103(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0182/2018

Textes déposés :

A8-0182/2018

Débats :

PV 29/05/2018 - 21
CRE 29/05/2018 - 21

Votes :

PV 30/05/2018 - 13.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0219

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 504kWORD 55k
23.5.2018
PE 620.931v02-00 A8-0182/2018

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

(05700/1/2018 – C8-0168/2018 – 2013/0103(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Christofer Fjellner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

(05700/1/2018 – C8-0168/2018 – 2013/0103(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05700/1/2018 – C8-0168/2018),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0192),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 bis de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A8-0182/2018),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0420.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Références

05700/1/2018 – C8-0168/2018 – 2013/0103(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

16.4.2014                     T7-0420/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0192 - C7-0097/2013

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

3.5.2018

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

3.5.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Christofer Fjellner

22.7.2014

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Christofer Fjellner

 

 

 

Examen en commission

16.5.2018

 

 

 

Date de l’adoption

17.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

4

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Klaus Buchner, Sajjad Karim, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

23.5.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake

ECR

David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Joachim Starbatty

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Goffredo Maria Bettini, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

4

-

ECR

Emma McClarkin

ENF

France Jamet, Danilo Oscar Lancini

PPE

Christofer Fjellner

2

0

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 25 mai 2018Avis juridique