Procédure : 2018/0058(COD)
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A8-0183/2018

Débats :

PV 12/06/2018 - 17
CRE 12/06/2018 - 17

Votes :

PV 13/06/2018 - 8.7
CRE 13/06/2018 - 8.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0255

RAPPORT     ***I
PDF 634kWORD 69k
23.5.2018
PE 619.285v02-00 A8-0183/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

(COM(2018)0127 – C8-0108/2018 – 2018/0058(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Jarosław Wałęsa

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

(COM(2018)0127 – C8-0108/2018 – 2018/0058(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0127),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0108/2018),

––  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0183/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’elle constate que les conditions établies au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou annulation.

4.  Lorsqu’il n’est pas satisfait aux conditions visées au paragraphe 3, premier alinéa, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou annulation.

Justification

Pour des raisons de cohérence, le texte reprend la formulation des décisions précédentes du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière (y compris la récente décision (UE) 2018/598 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie).

(1)

JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’assistance macrofinancière de l’Union (AMF) est un instrument d’aide d’urgence exceptionnelle, destiné à répondre à de graves difficultés de balance des paiements de pays tiers. C’est la quatrième fois que la Commission propose une opération d’AMF depuis le début de la crise en 2014. Cette fois, elle suggère de verser 1 milliard EUR sous la forme de prêts à moyen ou long terme afin d’aider le pays à couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur pour fin 2018 et début 2019, en réduisant ses problèmes de balance des paiements et ses difficultés budgétaires à court terme. Il est prévu que l’assistance soit versée en deux tranches.

L’aide de l’Union vise également à encourager l’Ukraine à intensifier son effort de réforme, au moyen d’un protocole d’accord signé avec les autorités du pays et qui prévoit des mesures d’accompagnement. Le versement de l’aide est subordonné à l’application de ces mesures.

L’Ukraine, dans le cadre des trois premières opération d’AMF, a mis en œuvre la majorité des mesures convenues entre la Commission et son gouvernement. Au total, 2,8 milliards EUR ont été versés. Toutefois, quatre des 21 mesures prévues, y compris deux mesures de lutte contre la corruption qui avaient été fixées au titre du programme précédent (AMF III) n’avaient pas encore été appliquées à l’expiration du délai de mise à disposition des financements. Par conséquent, la Commission a annulé en janvier 2018 la troisième tranche de l’AMF III, d’une valeur de 600 millions EUR. Ces mesures seront réinscrites parmi les conditions auxquelles est adossé l’AMF actuel, qui figurent dans le protocole d’accord, et il sera tenu compte des évolutions en cours depuis janvier 2018.

Bien que la situation économique se soit améliorée depuis 2015, un certain nombre de faiblesses subsistent en raison de la forte dépendance du pays à l’égard des exportations de matières premières, d’une reconstitution plus lente que prévu de ses réserves internationales et de sa dette extérieure élevée. L’instabilité du climat politique intérieur et la persistance de la menace d’une intensification des tensions dans la partie orientale du pays constituent des risques qui pourraient peser sur la reprise encore timide.

Dans ce contexte, l’Ukraine a présenté une demande officielle d’aide au titre de l’AMF le 29 novembre 2017.

La proposition de la Commission respecte étroitement la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, dans laquelle les colégislateurs ont fixé des principes essentiels et énoncé des éléments d’appréciation qui devraient guider la procédure d’octroi de l’assistance macrofinancière.

La proposition contient une clause de limitation dans le temps. L’AMF serait mise à disposition pour une période de deux ans et demi à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord. La proposition de la Commission est assortie d’une déclaration d’évaluation ex ante.

Conclusion

À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur estime que le Parlement européen devrait approuver la proposition de la Commission de fournir une assistance macrofinancière à l’Ukraine.

Le rapporteur souligne que le versement de chaque tranche devrait être subordonné à l’application de mesures clairement définies et au respect des conditions politiques préalables à l’octroi de l’AMF de l’Union, à savoir l’existence de mécanismes démocratiques véritables, dont un système parlementaire caractérisé par le multipartisme, ainsi que d’un État de droit, et la garantie du respect des droits de l’homme. Il convient d’exposer clairement ces conditions dans le protocole d’accord, y compris les mesures de lutte contre la corruption qui n’ont pas été appliquées dans le cadre de l’AMF III.

Le rapporteur insiste par ailleurs sur les pouvoirs du Parlement européen en sa qualité d’autorité budgétaire et rappelle que, pour qu’il puisse suivre la mise en œuvre de l’assistance, il est indispensable que la Commission l’informe des avancées du dossier et lui fournisse toute la documentation nécessaire.


ANNEXE

Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission

Le Parlement, le Conseil et la Commission rappellent que l’octroi de l’assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme.

La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.

Compte tenu du non-respect des conditions préalables en matière de lutte contre la corruption et de l’annulation, en conséquence, du versement de la troisième tranche du précédent programme d’assistance macrofinancière en vertu de la décision (UE) 2015/601, le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que toute aide ultérieure sera subordonnée aux progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en Ukraine. À cet effet, les conditions financières et de politique économique figurant dans le protocole d’accord qui sera signé entre l’Union et l’Ukraine devront inclure, entre autres, des obligations visant à renforcer la gouvernance, les capacités administratives et le socle institutionnel, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, notamment pour la mise en place d’un système de vérification des déclarations de patrimoine, la vérification des données de propriété effective communiquées par les entreprises et la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption opérationnel, conformément aux recommandations de la commission de Venise. Il convient également d’envisager d’y inclure des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, si les conditions établies ne sont pas remplies, la Commission suspendra provisoirement ou annulera le versement de l’assistance macrofinancière.

La Commission devra non seulement informer régulièrement le Parlement et le Conseil des évolutions relatives à l’assistance et leur fournir les documents y afférents, mais aussi, à chaque déboursement de tranches financières, rendre public un rapport sur le respect des conditions financières et de politique économique assorties à l’octroi, notamment celles liées à la lutte contre la corruption.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que cette assistance macrofinancière à l’Ukraine vise à contribuer aux valeurs partagées avec l’Union européenne, notamment un développement durable et socialement responsable, moteur de création d’emplois et de réduction de la pauvreté, et l’engagement en faveur d’une société civile solide. La Commission joindra à son projet de décision d’exécution approuvant le protocole d’accord une analyse des incidences sociales escomptées de l’assistance macrofinancière. Conformément au règlement (UE) n° 182/2011, cette analyse sera présentée au comité des États membres et transmise au Parlement et au Conseil via le registre public des travaux des comités.


AVIS de la commission des affaires étrangères (16.5.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

(COM(2018)0127 – C8-0108/2018 – 2018/0058(COD))

Rapporteur pour avis: Michael Gahler

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En réponse à une demande du gouvernement ukrainien, la Commission européenne a proposé l’octroi d’une nouvelle assistance macrofinancière (AMF) à l’Ukraine, sur la base de l’article 212 du TFUE, d’un montant maximal d’1 milliard d’EUR sous la forme de prêts à moyen et long terme en deux tranches.

La nouvelle opération d’AMF proposée permettrait de compléter les trois opérations d’AMF précédentes, représentant un montant total de 3,4 milliards d’EUR, qui ont été accordées à l’Ukraine depuis 2014. Un montant total de 2,8 milliards d’EUR a été décaissé au titre de ces opérations, dont 1,6 milliard d’EUR pour la période 2014-2015 (au titre des AMF I et II) et deux tranches de 600 millions d’EUR chacune en juillet 2015 et en avril 2017 (au titre de l’AMF III). La troisième et dernière tranche de 600 millions d’EUR au titre de l’AMF III, subordonnée à la mise en œuvre des 21 mesures arrêtées d’un commun accord avec les autorités ukrainiennes, n’a pas été versée. Bien que l’Ukraine eût rempli un grand nombre des engagements attachés à cette tranche, quatre mesures, dont deux liées à la lutte contre la corruption, n’avaient pas été mises en œuvre à la date d’expiration, soit en janvier 2018, de la période de mise à disposition de l’assistance. Dans ces circonstances, la Commission n’était pas en mesure de verser la dernière tranche au titre de l’AMF III, qui a été annulée officiellement le 18 janvier 2018.

L’objectif de l’AMF proposée est d’aider l’Ukraine à couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur supplémentaires en 2018-2019, en réduisant ses problèmes de balance des paiements et ses difficultés budgétaires à court terme. En outre, l’aide de l’UE encouragerait l’Ukraine à intensifier ses efforts de réforme, grâce à l’adoption, avec les autorités ukrainiennes, d’un protocole d’accord prévoyant un train de mesures adapté pour appuyer l’ajustement économique et les réformes structurelles. Trois pays membres du Partenariat oriental (l’Arménie, la Moldavie et l’Ukraine) bénéficient déjà de programmes d’AMF, ainsi que quatre pays non membres.

Vu la mise en œuvre incomplète, par l’Ukraine, du programme de mesures lié à l’opération AMF III, il convient de prévoir des conditions spécifiques pour chacune des deux tranches de l’assistance proposée. Plus précisément, ces conditions doivent également comprendre les mesures qui n’ont pas été mises en œuvre dans le cadre du programme précédent, de la manière suivante:

•  En ce qui concerne la vérification des déclarations de patrimoine des agents publics, la Commission doit insister sur la mise en place d’un système de vérification efficace, y compris au moyen d’un logiciel de vérification automatisée donnant un accès direct et automatique aux bases de données et aux registres gérés par l’État. Dans le protocole à convenir avec l’Ukraine dans le cadre de la nouvelle opération d’AMF proposée, la Commission devrait par conséquent exiger que ce système de vérification automatisée soit en place et opérationnel, c'est-à-dire qu’un nombre significatif de déclarations (prioritairement de hauts fonctionnaires) devra avoir été vérifié au moyen de ce système au moment du décaissement de la deuxième tranche de l’AMF IV.

•  Quant à la vérification des données que les entreprises doivent communiquer sur leurs bénéficiaires effectifs et au contrôle du respect de l’obligation de déclaration des entreprises, y compris dans l’Union, des échanges d’experts entre l’Ukraine et l’UE devraient être organisés dans le but de définir les étapes nécessaires pour la mise en place en Ukraine d’un mécanisme de vérification. Sur cette base, le protocole devrait fixer des critères de référence concrets applicables au mécanisme de vérification, en tant que condition à respecter dans le cadre du programme d’AMF IV.

•  L’interdiction des exportations de bois, qui n’est pas compatible avec l’idée de s’abstenir de prendre des mesures commerciales restrictives, reste en vigueur, et une loi l’abrogeant doit encore être examinée par la commission parlementaire compétente en Ukraine. La Commission devrait entamer un dialogue avec les autorités ukrainiennes afin de trouver une solution à ce point épineux en recourant aux instruments commerciaux spécialisés, notamment le mécanisme de règlement bilatéral des différends.

Le caractère conditionnel de l’AMF génère un effet de levier propice aux réformes, notamment en matière de démocratie et d’état de droit. Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien tente actuellement d’engager des réformes supplémentaires dans le domaine constitutionnel. S’il s’est engagé à apporter de nouvelles modifications à la constitution, en accord avec les recommandations de la Commission de Venise, un suivi de la Commission et du SEAE, également dans le cadre de ce programme d’assistance, serait souhaitable.

Une lutte efficace contre la corruption étant indispensable aux réformes, il convient de souligner la nécessité que l’Ukraine redouble d’efforts en la matière. Elle devra également répondre aux inquiétudes de l’Union concernant l’obligation pour les militants de la société civile de soumettre des déclarations en ligne ou la réforme du secteur judiciaire à tous les niveaux. Il importe que les conditions définies dans les AMF précédents et actuel soient remplies par le gouvernement ukrainien avant le versement de toute assistance financière supplémentaire.

Par conséquent, conformément à l’accord entre les commissions des affaires étrangères et du commerce international concernant leur étroite coopération lors de cette procédure et à la suite de la déclaration commune récemment adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, annexée à la décision du 4 juillet 2017 octroyant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, la commission des affaires étrangères propose de procéder comme suit:

1.  réaffirmer les conditions préalables à l’octroi de l’assistance macrofinancière en matière de démocratie, d’état de droit, de droits de l’homme et, en particulier, de lutte contre la corruption, autant de thématiques que la commission des affaires étrangères estime cruciales;

2.  garantir le suivi par la Commission et le SEAE du respect de cette condition préalable pour toute la durée de l’AMF, de sorte qu’aucun décaissement n’ait lieu avant que les objectifs ne soient atteints;

3.  se limiter néanmoins à deux amendements, l’un portant sur un considérant et l’autre sur un article de la décision, de façon à assurer un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Étant donné que la balance des paiements de l’Ukraine continue de présenter un besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière que doit fournir l’Union à l’Ukraine est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande du pays de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait l’exécution du programme de réformes structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l’accord financier du FMI.

(11)  Étant donné que la balance des paiements de l’Ukraine continue de présenter un besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière que doit fournir l’Union à l’Ukraine est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande du pays de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait l’exécution d’un programme de réformes structurelles socialement responsable et la stabilisation économique du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l’accord financier du FMI.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs – reposant notamment sur le pluralisme parlementaire – et l’État de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(17)  L’octroi de l’assistance macrofinancière (AMF) de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine remplisse les conditions assorties aux précédents et futurs programmes d’AMF, notamment celles liées à la lutte contre la corruption, respecte des mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire et l’état de droit et soutenus par un pouvoir judiciaire indépendant capable de lutter efficacement contre la corruption, et garantisse le respect des droits de l’homme. Ces conditions devraient être convenues avec l’Ukraine et figurer dans un protocole d’accord détaillé. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure pendant l’ensemble du cycle de vie de l’AMF. Le versement de la première tranche de l’assistance financière devrait avoir lieu uniquement après que les mesures qui n’ont pas été mises en œuvre parmi celles attachées à la dernière tranche du précédent programme d’AMF l’aient pleinement été. La Commission devrait fournir une évaluation publique du respect de cette condition préalable en indiquant clairement les critères de référence utilisés dans ce cadre.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et par souci d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Étant donné l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à l’Ukraine, il convient d’’appliquer la procédure d’examen à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

(23)  L’AMF de l’Union devrait être subordonnée à des conditions inscrites dans un protocole d’accord, lequel devrait également comprendre des critères de mesure appropriés. Ces conditions ne devraient pas mettre à mal la stabilité socio-économique du pays et devraient être, de façon mesurable, liées à la lutte contre la pauvreté et à la création d’emplois. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et par souci d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités ukrainiennes après consultation des parties intéressées et des partenaires sociaux ukrainiens pertinents et sous la supervision du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Étant donné l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’AMF apportée par l’Union à l’Ukraine, il convient d’’appliquer la procédure d’examen à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

Amendement    4

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission gère le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et l’Ukraine, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).

La Commission gère le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et l’Ukraine, ainsi que des principes et objectifs des réformes politiques, institutionnelles, socio-économiques et économiques énoncés dans l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).

Amendement    5

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique à ces institutions, en temps voulu, les documents y afférents.

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris les versements de cette assistance et le degré de mise en œuvre par l’Ukraine des mesures auxquelles celle-ci a consenti, et elle communique à ces institutions, en temps voulu, les documents y afférents.

Amendement    6

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs – reposant notamment sur le pluralisme parlementaire – et l’État de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme.

1.  L’octroi de l’AMF de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine remplisse les conditions assorties aux précédents et futurs programmes d’AMF, notamment celles liées à la lutte contre la corruption, respecte des mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme, y compris le respect des minorités nationales.

Amendement    7

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le protocole d’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine définit donc comme conditions préalables au versement des tranches du programme d’AMF IV les conditions suivantes, entre autres:

 

a)  l’adoption d’une législation sur la création et le fonctionnement d’un tribunal contre la corruption, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, spécifiant notamment les pouvoirs du tribunal, l’admissibilité et les compétences des candidats à la fonction de juge, la procédure de sélection des candidats, qui fera intervenir des experts internationaux, et le statut des juges;

b) la mise en place d’un système visant à vérifier efficacement les déclarations de patrimoine effectuées par les agents publics;

 

c)  l’exemption des militants de la société civile contre la corruption de l’obligation de déclarer en ligne leur patrimoine;

 

d)  la création d’un équilibre politique dans la composition de la commission électorale centrale ukrainienne, dans laquelle toutes les forces politiques pertinentes devront être représentées, notamment celles présentes au Parlement, ainsi que dans la composition de toutes les commissions électorales territoriales et commissions électorales locales.

Amendement    8

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités ukrainiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après le «protocole d’accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par l’Ukraine avec le soutien du FMI.

1.  La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités ukrainiennes de conditions politiques et financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles socialement responsables et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après le «protocole d’accord») comportant un calendrier précis et des critères de mesure concrets pour la réalisation de ces conditions. Les conditions politiques et financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par l’Ukraine avec le soutien du FMI.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Octroi d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

Références

COM(2018)0127 – C8-0108/2018 – 2018/0058(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

15.3.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

15.3.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Michael Gahler

20.3.2018

Examen en commission

24.4.2018

 

 

 

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

58

3

0

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Sabine Lösing, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Doru-Claudian Frunzulică, Rebecca Harms, Norica Nicolai, Urmas Paet, Miroslav Poche, Soraya Post, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Renate Weber, Francis Zammit Dimech, Joachim Zeller

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

58

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Renate Weber

ECR

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

EFDD

Aymeric Chauprade

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, László Tőkés, Francis Zammit Dimech, Joachim Zeller, Željana Zovko, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Andi Cristea, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Wajid Khan, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Soraya Post, Boris Zala, Janusz Zemke

Verts/ALE

Klaus Buchner, Rebecca Harms, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Alyn Smith, Bodil Valero

3

-

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

ENF

Mario Borghezio

NI

Dobromir Sośnierz

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Octroi d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

Références

COM(2018)0127 – C8-0108/2018 – 2018/0058(COD)

Date de la présentation au PE

9.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

15.3.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

15.3.2018

BUDG

15.3.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

21.3.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jarosław Wałęsa

21.3.2018

 

 

 

Examen en commission

24.4.2018

 

 

 

Date de l’adoption

17.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

5

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Klaus Buchner, Sajjad Karim, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

23.5.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake

ECR

David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Emma McClarkin, Joachim Starbatty

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Artis Pabriks, Franck Proust, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Goffredo Maria Bettini, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

5

-

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

ENF

France Jamet, Danilo Oscar Lancini

PPE

Viviane Reding

3

0

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

S&D

Emmanuel Maurel

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 4 juin 2018Avis juridique