Procédure : 2017/2118(INI)
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A8-0186/2018

Débats :

PV 11/06/2018 - 19
CRE 11/06/2018 - 19

Votes :

PV 12/06/2018 - 5.6
CRE 12/06/2018 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0248

RAPPORT     
PDF 620kWORD 88k
24.5.2018
PE 612.127v02-00 A8-0186/2018

Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir

(2017/2118(INI))

Commission de la pêche

Rapporteur: Carlos Iturgaiz

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir

(2017/2118(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne» (COM(2013)0229),

–  vu le règlement (UE) n° 304/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 9 mars 2011 relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes(1),

–  vu la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux utilisés dans l'agriculture(2),

–  vu le règlement (CE) n° 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97,

–  vu le règlement de la Commission (CE) nº 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles(4),

–  vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil(7),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(8),

–  vu le règlement (UE) nº 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil(9),

–  vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur l’établissement d’un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l’impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture(10),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne(11),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur le régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la réforme de la PCP(12),

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes(13),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Exploiter le potentiel de création d’emplois et de croissance de la recherche et de l’innovation dans l’économie bleue»(14),

–  vu sa résolution du 12 mai 206 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et la vente au détail(15),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif à l’application de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) en lien avec l’aquaculture » (SWD(2016)0178),

–  vu le document de la Commission de 2015 intitulé «Overview Report: Implementation of the rules on finfish aquaculture» (DG(SANTE) 2015-7406 - MR),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2017, intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339),

–  vu le rapport économique sur le secteur de l’aquaculture de l’Union européenne de 2016 rédigé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP),

–  vu le rapport Eurobaromètre sur les habitudes des consommateurs de l’Union européenne en matière de produits de la pêche et de l'aquaculture (2017) et l'analyse complémentaire de l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA),

–  vu l’avis scientifique intitulé «Food from the Oceans» rédigé par le groupe de conseillers scientifiques à haut niveau au mois de novembre 2017,

–  vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable,

–  vu le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE,

–  vu l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(16),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0186/2018),

A.  considérant que l’aquaculture, notamment la pisciculture marine et d'eau douce, l'élevage de mollusques, de crustacés, d'algues et d'échinodermes, est un secteur économique innovant à haut potentiel technologique et l’activité de production alimentaire qui connaît l’expansion la plus rapide, exigeant des investissements dans les infrastructures et la recherche, avec des plans opérationnels et financiers à long terme;

B.  considérant que la pisciculture et la conchyliculture jouent un rôle important et précieux en termes d'économie, d'emploi et de questions sociales et environnementales dans l’amélioration de la qualité de vie dans les régions côtières et intérieures de l'Union et les régions ultrapériphériques et qu’elles contribuent à la sécurité nutritionnelle et alimentaire des Européens; que les paramètres environnementaux et climatiques ainsi que ceux liés à la prédation de la part d’autres espèces animales sont des facteurs défavorables à l'aquaculture; que certaines études ont démontré que ces phénomènes de prédation ont des effets significatifs sur la production;

C.  considérant que la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture de l’Union européenne» met l’accent sur quatre domaines prioritaires afin de libérer le potentiel de l’aquaculture de l’Union européenne: des procédures administratives simplifiées, une planification de l’espace coordonnée, une compétitivité renforcée, notamment par le transfert de connaissances dans le secteur, et des conditions de concurrence équitables;

D.  considérant que la même communication recommande que les États membres élaborent des plans stratégiques nationaux pluriannuels en matière d’aquaculture permettant d’analyser les principales déficiences et les questions en suspens, fixant des objectifs communs et, si possible, définissent des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs;

E.  considérant que le maintien des écosystèmes et des stocks de poisson locaux doit être un objectif fondamental et prioritaire et qu’il convient d’éviter le déplacement et la destruction de la pêche et de la pisciculture locales;

F.  considérant que malgré les bonnes intentions et les efforts déployés, l’aquaculture de l’UE stagne, contrairement à la croissance constatée dans d’autres régions du monde;

G.  considérant que, selon les estimations, la production aquacole dans l’Union européenne ne couvre que 10 % de la demande intérieure de poisson tandis que plus de la moitié de la demande de produits de la pêche est couverte par des importations en provenance de pays tiers;

H.  considérant que l’aquaculture doit être considérée et traitée comme une forme d’agriculture, en particulier dans le cas de la pisciculture en étang;

I.  considérant que le retard des régions ultrapériphériques dans le développement de l’aquaculture est particulièrement grand;

J.  considérant que l’avis récent du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau sur la question posée qui lui a été posée par le commissaire Vella, à savoir: «Comment obtenir plus de nourriture et de biomasse de l’océan sans priver les générations futures de leurs avantages?» , contient les recommandations suivantes: « intégrer le paradigme de la culture responsable de la «nourriture provenant de l'océan» dans les grands programmes politiques au niveau de l'UE et au niveau mondial »; ainsi que: « porter à un niveau supérieur et plus stratégique le développement de la mariculture en Europe au travers d’un cadre d’action concerté global – cela suppose de formuler des orientations sur l’inclusion des exigences en matière de mariculture dans la mise en œuvre de la directive de l’Union de 2014 relative à la planification de l’espace marin et d’étendre la coopération technologique à la mariculture au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APD) entre l’Union et les pays partenaires du Sud »;

K.  considérant que le démarrage ou l’extension d’une exploitation aquacole dans l’Union européenne nécessite l’obtention de divers permis et autorisations et que la procédure d’obtention de ces documents officiels n’est pas harmonisée au niveau de l’Union européenne et qu’elle est, de manière générale, lente, complexe et dépourvue de sécurité juridique et de prévisibilité économique; que cette situation risque d’entraver le développement du secteur et pourrait décourager l’investissement des entreprises et engendrer des coûts excessifs pour le secteur, en encourageant de surcroît indirectement les importations de pays tiers;

L.  considérant que les procédures les plus complexes pour les opérations d’aquaculture sont celles qui sont liées aux exigences environnementales (évaluation des incidences sur l’environnement, évaluation stratégique d’incidence environnementale et procédures de surveillance), mais que, paradoxalement, la lenteur et la complexité de ces procédures administratives n’assurent pas toujours la protection de l’environnement, et ont plutôt tendance à entraver l’établissement d’exploitations aquacoles durables du point de vue socioéconomique et environnemental et de qualité; qu'il existe des différences entre l'aquaculture en eau douce et l'aquaculture marine; que les différences dans les sous-secteurs de l'aquaculture nécessitent des pratiques différentes en matière de gestion des stocks, d'alimentation et de reproduction; que la législation de l’Union européenne en matière d’aquaculture, et particulièrement les normes de protection de l’environnement, doivent donc prendre ces différences en considération;

M.  considérant que la complexité et les retards bureaucratiques, en particulier ceux qui sont liés à l’octroi de licences et à la planification, représentent une inaction qui entraîne inévitablement des coûts économiques et socio-professionnels pour les investisseurs potentiels dans les zones d’établissement des fermes aquacoles, avec une incidence particulière sur l’emploi des femmes et des jeunes;

N.  considérant que, pour une planification spatiale adéquate, il convient de tenir compte des différents besoins des multiples utilisateurs, ainsi que de la nécessité de protéger la nature, et de s'efforcer de les concilier; que l'indisponibilité des sites, un aménagement du territoire non adapté et le conflit avec d'autres activités économiques ont un effet considérable sur le développement de l'aquaculture de l’Union européenne dans certaines régions, car le secteur aquacole peut avoir moins de poids que d'autres secteurs «puissants»;

O.  considérant que la planification spatiale constitue l’un des prérequis essentiels pour le développement durable de l’aquaculture et devrait garantir, en tant qu’instrument, des sites appropriés pour la planification de cette dernière, tout en tenant compte des autres activités de la zone;

P.  considérant que la législation environnementale de l’Union repose sur des directives (directive «Stratégie pour le milieu marin», directive Oiseaux et Habitats) et qu’il appartient donc aux États membres et aux administrations locales et régionales de la transposer et de l’appliquer avec un certaine marge d'appréciation; qu’il n’y a dès lors pas de mise en œuvre uniforme dans toute l’Union européenne, ce qui entraîne une insécurité juridique pour les entreprises et les exploitations et l'absence de prévisibilité pour les investisseurs, et crée des conditions de concurrence inégales;

Q.  considérant que selon l’avis scientifique intitulé «Food from the Oceans», la seule manière d’obtenir rapidement davantage de nourriture et de biomasse de l’océan consiste à collecter des organismes des niveaux trophiques les plus bas, tels que les macroalgues et les bivalves;

R.  considérant que l’existence de cadres juridiques nationaux ou régionaux différents pour l’aquaculture peut engendrer des exigences juridiques différentes pour les entreprises, même si elles opèrent dans le même bassin maritime, ce qui risque alors de fausser la concurrence;

S.  considérant qu’il faut saluer les exemples de bonne coopération fondés sur des engagements informels et autres conclus entre les défenseurs de l’environnement et les acteurs du secteur; que, tandis qu’il convient de se féliciter des exemples positifs de contribution de l’aquaculture au maintien de la bonne qualité des eaux et des services écosystémiques aquatiques, force est de constater que cette activité peut avoir des répercussions négatives sur l’environnement local et la qualité de l’eau et qu'il y a lieu de les circonscrire; encourage par conséquent le développement de l’innovation et la prise d’initiatives afin de garantir la durabilité et la rentabilité de ce secteur sur le long terme;

T.  considérant que l’élevage de bivalves et la culture de macroalgues nécessitent un apport équilibré en sels nutritifs dans l’environnement;

U.  considérant qu’au regard de ce qui précède, la pisciculture en eau douce est considérée à la fois comme un service écologique et comme un service de protection de la qualité et de la quantité des eaux, les responsables politiques de l’Union européenne devant dès lors lui accorder davantage de reconnaissance et de soutien;

V.  considérant que les produits de l’Union doivent respecter une série de règles et de normes strictes en matière d’environnement, de santé animale, de bien-être animal et de protection des consommateurs couvrant les opérations de production, d’alimentation, de bien-être, de transport, de transformation et les conditions sociales de l’emploi qui ont un effet négatif direct sur les coûts de production; qu’il en résulte des produits d’excellente qualité et durables qui peuvent être plus chers et donc souvent moins compétitifs que ceux qui sont importés, qui arrivent souvent sur le marché de l’Union à prix bas en raison de pratiques non durables sur les plans environnemental et social et en ce qui concerne les conditions de travail, et dont la production est soumise à des normes médiocres en matière de bien-être et de santé animale;

W.  considérant que certaines entreprises aquacoles dépendent fortement des ressources énergétiques, ce qui renchérit le coût de leurs produits;

X.  considérant que l’on devrait manger davantage de poisson, aliment qui contient des protéines, des acides gras, des vitamines, des minéraux et des micronutriments essentiels qui sont bons pour la santé humaine; que l’excellente qualité des produits de la mer de l’Union devrait constituer un avantage concurrentiel majeur pour l’aquaculture de l’Union européenne;

Y.  considérant que la consommation mondiale de poisson est en constante augmentation, parallèlement à la croissance de la population mondiale;

Z.  considérant en outre qu’il n’y a pas toujours de cohérence entre les politiques commerciales, sociales et environnementales de l’Union: par exemple, l'Union accorde le statut de préférences généralisées (SPG et SPG +) aux pays en développement vulnérables, pour leur permettre de payer moins de droits - voire aucun droit - sur les exportations vers l'Union et d'avoir un accès vital au marché de l’Union, ce qui contribue à leur croissance; que certains de ces pays, par exemple en Asie, commercialisent des produits aquacoles non conformes aux normes environnementales, de bien-être animal, de santé, sociales et de travail auxquelles doivent satisfaire les opérateurs de l'Union, et enfreignent parfois les droits de l'homme;

AA.  considérant la forte dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de produits de la pêche des pays tiers, y compris en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à l’aquaculture, et le manque de recherches et de financements en faveur d'autres solutions pour une alimentation animale durable;

AB.  considérant que le commerce extérieur de l’Union dans l’aquaculture est en déficit et qu'il existe une concurrence déloyale entre les produits aquacoles importés de pays tiers et les produits de l’Union européenne, au détriment de la qualité des aliments et de la santé des consommateurs;

AC.  considérant que l’aquaculture dans les pays tiers offre des possibilités d’investissements pour l’Union européenne;

AD.  considérant que les différences entre les produits de l’aquaculture européenne et ceux des pays tiers en termes de qualité, d’empreinte environnementale, de comportement social et de respect du bien-être des animaux ne peuvent être perçues par les consommateurs européens lorsqu’ils ne disposent pas d’informations suffisantes ou précises (notamment en ce qui concerne le pays d’origine, la décongélation ou l’identification des espèces);

AE.  considérant que la législation de l’Union relative à l’information des consommateurs sur les produits aquatiques est claire et que son contrôle relève de la compétence des autorités des États membres; que, cependant, l’impossibilité de fournir réellement cette information essentielle aux consommateurs est généralement notoire, tant dans les poissonneries que dans les restaurants; que cette situation de mise en œuvre insuffisante nuit à la compétitivité de l’aquaculture de l’Union européenne;

AF.  considérant que la pisciculture durable repose sur l'élevage d'animaux en bonne santé et qu'il est donc essentiel de développer des outils vétérinaires spécifiques et innovants, notamment des vaccins et des antibiotiques, qui devraient être utilisés de manière responsable et restrictive pour garantir la santé et le bien-être des animaux et des consommateurs, ainsi que des produits aquacoles sûrs et nutritifs, sans préjudice pour l'environnement et les espèces sauvages; que la réglementation de l’Union en matière de santé animale doit également tenir compte des particularités de l’aquaculture et des spécificités des espèces de poissons, dans le traitement des infections et des maladies et de leur incidence sur la qualité des produits;

AG.  considérant que, d’après le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, l’immunisation par la vaccination constitue une mesure de santé publique rentable pour lutter contre cette résistance(17), applicable également à l’aquaculture;

AH.  considérant que l’image que se font la société et les consommateurs européens de l’aquaculture varie d’un État membre à l’autre, mais qu’en général, des améliorations sont manifestement possibles;

AI.  considérant qu’il est toujours possible de s’améliorer grâce à de meilleures pratiques, mais que la mauvaise image de cette activité n’est pas toujours due à de réels problèmes (d’ordre environnemental, qualitatif ou de sécurité), mais aux préjugés des consommateurs à l’égard de l’aquaculture; que cette situation est largement due à la conviction que les répercussions réelles de l’aquaculture dans certains pays tiers (pays en développement) existent également dans l’Union, ce qui n’est pas vrai;

AJ.  considérant que la grande diversité des pratiques d’aquaculture entraîne des différences notables pour ce qui concerne la qualité des produits, l’incidence environnementale et les conditions sanitaires, entre autres, ce qui laisse souvent le consommateur dans l’incertitude quant aux produits qui en résultent; 

AK.  considérant que la mauvaise réputation de l'aquaculture affecte sa gouvernance par les administrations publiques (octroi de licences, planification, etc.), mais aussi ses conditions de commercialisation;

AL.  considérant qu'il est important de relever le potentiel de l’aquaculture en eau douce, de l’aquaculture intérieure avec des eaux fermées, de l’aquaculture multitrophique intégrée et des systèmes de recirculation ou aquaponiques dans les zones urbaines pour améliorer la sécurité alimentaire et le développement des zones rurales;

AM.  considérant que les crustacés, les mollusques et les plantes aquatiques, comme les algues, constituent également une ressource importante pour l’aquaculture;

AN.  considérant que la recherche et l’innovation ont un rôle fondamental à jouer pour libérer le potentiel d’une aquaculture durable; que la production peut être durablement accrue grâce à une expansion axée sur l’innovation, à la régénération et au nettoyage des eaux, à l’utilisation d’énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources, tout en réduisant les incidences sur l’environnement et en fournissant des services environnementaux;

AO.  considérant que les protocoles normalisés au niveau de l’Union pour les données scientifiques permettant de superviser et d’améliorer les pratiques de gestion et de production, ainsi que leur incidence sur l’environnement et la santé, ont une importance considérable;

AP.  considérant que l’élevage d’espèces natives ou endémiques doit être privilégié pour réduire les incidences sur l’environnement et rendre l’aquaculture plus durable;

AQ.  considérant que les difficultés d’accès au crédit et le décalage considérable entre l’investissement et la première vente (en général trois ans ou plus) risquent de décourager les investisseurs;

AR.  considérant que les conditions de préfinancement offertes par les banques et les institutions financières sont de plus en plus strictes;

AS.  considérant que les procédures, qui ne sont pas suffisamment compréhensibles pour les utilisateurs dans la plupart des cas, et la pléthore de documents qui doivent être soumis pour obtenir un financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) découragent les demandeurs; que le montant de 1,280 milliard d’EUR disponible pour la période de programmation actuelle, c’est-à-dire la période 2014-2020, n’est pas suffisant pour développer l’aquaculture européenne; et que, parallèlement, les États membres présentent de faibles taux d’absorption;

AT.  considérant que l’aquaculture durable doit tenir compte des effets potentiels sur les stocks de poissons sauvages et la qualité de l’eau, mais aussi du fait qu’elle a également besoin de stocks de poissons sains et d’une eau d’excellente qualité;

AU.  considérant que les données disponibles font apparaître un écart croissant - estimé à 8 millions de tonnes - entre le niveau de consommation des produits de la mer dans l’Union et le volume des captures provenant de la pêche; qu’une aquaculture durable peut, accompagnée d’une pêche durable, contribuer à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle à long terme, y compris l’approvisionnement alimentaire, ainsi que la croissance et l’emploi pour les citoyens de l’Union, et satisfaire la demande mondiale en produits d’origine aquatique, qui ne cesse de croître, à condition que l’on utilise des sources durables d’aliments pour les activités aquacoles et que l’on évite de dégrader l’environnement; qu’elle peut ainsi contribuer à l’objectif global de combler l’écart entre la consommation et la production de produits de la mer dans l’Union;

AV.  considérant que dans l’aquaculture, un kilogramme de poisson de faible valeur peut être transformé en un kilogramme de poisson de haute valeur (comme dans le cas du capelan en turbot, où la valeur passe de 0,10 EUR à 7 EUR le kilo);

AW.  considérant que les jeunes ressentent peu d’intérêt pour le travail ou l’investissement dans le secteur de l’aquaculture ainsi que pour son développement en raison d’une mauvaise communication et du manque de perspectives financières et de stabilité qui le rend peu attrayant aux yeux de ces générations;

AX.  considérant qu’une aquaculture durable détenue et gérée par la communauté peut représenter des avantages socio-économiques pour les régions côtières périphériques et jouer un rôle positif dans l’économie bleue;

AY.  considérant que la part de l’aquaculture en eau douce représente 20 % du secteur au niveau paneuropéen, ce qui devrait se refléter dans la proportion des subventions accordées par l’Union; que l’aquaculture en eau douce étant de nature différente, elle nécessite des règles particulières et un chapitre spécifique dans la législation de l’Union concernant la politique commune de la pêche;

AZ.  considérant que la recherche et l’innovation sont essentielles pour accroître la durabilité et la compétitivité du secteur de l’aquaculture sur le marché de l’Union;

AAB.  considérant que les projets dans l’aquaculture en eau douce peuvent également être financés par des subventions ex post; que cela implique souvent des efforts démesurés de la part des investisseurs et que les pisciculteurs n’osent même pas s’engager dans les investissements nécessaires; que le montant des subventions est dans la plupart des cas insuffisant;

Libérer le potentiel de l’aquaculture de l’Union

1.  reconnaît les effets positifs que l’aquaculture durable, dans les secteurs marins et d’eau douce, peut globalement avoir sur l’emploi et l’économie de l’Union, en ce qu’elle améliore la productivité et la qualité de vie de ses zones côtières et intérieures; souligne la nécessité de stimuler son développement, sa diversification et son innovation, en favorisant une plus grande production de poissons, de crustacés, de mollusques, d’algues et d’échinodermes issus de l’aquaculture, en améliorant la compétitivité de ces produits (pour améliorer la production aquacole de l’Union afin qu’elle atteigne au moins le taux de croissance mondiale actuel de l'aquaculture d’ici cinq ans et pour encourager les investissements dans du matériel moins énergivore et plus économique) et en augmentant leur consommation ainsi que leur contribution à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des citoyens de l’Union; insiste sur le fait que cela doit se faire tout en préservant le bon fonctionnement des écosystèmes marins afin de permettre la poursuite d’une aquaculture et d'une pêche commerciale rentables, et d’autres utilisations durables du milieu marin;

2.  estime que l’Union doit renforcer sa production dans le secteur de l’aquaculture, en particulier dans l’objectif de réduire la pression sur les lieux de pêche naturels; estime que les aliments pour animaux à base de poisson devraient provenir de sources durables et ne devraient pas compromettre les objectifs de rendement maximal durable de la politique commune de la pêche et que les charges en nutriments devraient être contrôlées; souligne l’importance que revêt la coopération entre le domaine de la recherche, le secteur de l’aquaculture, les producteurs d’aliments destinés aux animaux, et les organisations environnementales et les administrations compétentes en la matière; souligne que l'aquaculture de l'Union devrait tenir compte de la qualité, de la durabilité, de la sécurité alimentaire, des aspects environnementaux et de la santé animale et humaine, et devrait être un modèle à cet égard; se félicite des nouvelles initiatives en matière d’aquaculture terrestre, notamment dans les mers sensibles et dans les régions de l’Union européenne aux eaux fermées, et estime que des mesures plus radicales sont nécessaires pour renforcer l’efficacité, la viabilité économique et la responsabilité sociale du secteur de l’aquaculture et pour le rendre plus respectueux de l’environnement, et ainsi mieux répondre à la demande de l’Europe en poisson tout en réduisant sa dépendance vis-à-vis des importations;

3.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture européenne» et de l’identification des domaines dans lesquels les efforts doivent être concentrés afin de libérer le potentiel de l’aquaculture de l’Union afin qu’elle puisse, combinée à une pêche durable, combler l’écart entre la consommation et la production de produits de la mer dans l’Union d’une manière qui soit viable des points de vue écologique, social et économique;

4.  souligne le fait que l’aquaculture en eau douce demeure une possibilité trop peu exploitée, qui permettrait de renforcer la sécurité alimentaire et de développer les régions rurales;

5.  souligne qu’une croissance durable doit reposer sur: la prévisibilité des investissements des entreprises et la sécurité juridique, qui peuvent être créées par des cadres administratifs plus efficaces, une transparence accrue de la gouvernance, des critères clairs, homogènes et simplifiés d’octroi de licences dans l’Union, des procédures communes de gestion des maladies et l’accès aux traitements vétérinaires appropriés et non dangereux pour la santé animale et humaine, une planification spatiale efficace, la mise à disposition de documents d’orientation, l’échange des meilleures pratiques, le soutien du Conseil consultatif de l’aquaculture et un soutien financier adéquat; souligne que tous ces facteurs peuvent contribuer à une croissance durable;

6.  apprécie les conclusions et les recommandations de l’avis scientifique sur «La nourriture provenant des océans» de novembre 2017 relatif au développement et à la mise en œuvre de politiques maritimes, de la pêche et de l’aquaculture dans les années à venir pour augmenter la quantité d’aliments durables provenant des océans;

7.  invite la Commission à soutenir le secteur dans ses efforts visant à réduire sa dépendance vis-à-vis des stocks de poissons sauvages pour la production d’aliments pour poissons, notamment par l’utilisation accrue des macroalgues et d’autres algues;

8.  invite la Commission à favoriser le développement du secteur émergent de l’aquaculture des macroalgues;

9.  reconnaît le potentiel de l’aquaculture en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle pour les citoyens de l’Union européenne et la nécessité de régimes alimentaires sains et durables, de systèmes alimentaires intelligents et respectueux de l’environnement, du bien-être animal, de circularité et d’efficacité des ressources des systèmes alimentaires, encourageant l’innovation et l’autonomisation des communautés;

10.  réaffirme que le développement de l’aquaculture européenne doit être lié au besoin fondamental et vital d’une production alimentaire autosuffisante, sûre, nutritionnelle et durable et figurer en bonne place dans le programme mondial de l’Union;

11.  invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche, des études et des projets pilotes visant à mettre en place des pratiques aquacoles innovantes, tournées vers l’avenir et respectueuses de l’environnement, notamment les systèmes d’aquaculture multitrophique intégrée (AMTI), l’aquaponie et les systèmes de recirculation en aquaculture, qui atténuent l’incidence des exploitations aquacoles sur les habitats, les populations d’animaux sauvages et la qualité de l’eau, contribuant ainsi à une approche écosystémique;

12.  demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie et d’assurer un suivi approprié de chacune des recommandations du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau;

13.  souligne que toute politique européenne durable en matière d’aquaculture doit tenir compte des caractéristiques et des différents besoins et défis des types de production aquacole et élaborer des mesures adaptées qui tiennent compte également des différences géographiques et des effets potentiels du changement climatique; demande à cette fin à la Commission européenne, dans sa politique commune de la pêche pour l’après-2020, d’établir des règles individuelles propres à chaque sous-secteur;

14.  souligne le potentiel de l’aquaculture en eau douce, de l’aquaculture intérieure en eaux fermées, de l’aquaculture multitrophique intégrée et des systèmes de recirculation ainsi que de l’aquaponie dans les zones urbaines; souligne que l’aquaculture en eau douce demeure une possibilité trop peu exploitée, qui permettrait de renforcer la sécurité alimentaire et de développer les régions rurales alors qu’elle joue un rôle social important en créant des emplois dans les régions rurales les plus pauvres, mais également un rôle environnemental, en contribuant à la préservation des zones humides présentant un intérêt écologique et en offrant une vaste gamme de services écosystémiques, qui dépassent de loin la valeur économique de ce secteur;

15.  souligne l’importance des instruments de coordination, des groupes d’étude et des actions de l’Union à mettre en place pour visant à encadrer les productions conchylicoles gravement menacées par la prédation de la dorade royale (Sparus aurata) et de rechercher des solutions durables et respectueuses de l’environnement;

16.  reconnaît le potentiel de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de l’exportation complémentaires des produits à base de poisson, qui représentent une industrie locale source d’emplois et d’avantages économiques, en particulier pour les communautés rurales côtières et insulaires;

17.  souligne le rôle essentiel de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin pour la protection des zones de productions conchylicoles, comme indiqué dans la directive sur les mollusques désormais abrogée;

18.  souligne que dans un milieu destiné à la production de macroalgues et de bivalves, la réduction de l’apport de nutriments pour atteindre un bon état écologique de l’environnement doit tenir compte de la capacité d’abattage naturel des organismes élevés ou cultivés;

Simplifier les procédures administratives

19.  souligne le rôle fondamental joué par les collectivités locales et régionales dans le développement de l’aquaculture européenne, y compris dans la mise en œuvre des plans stratégiques pluriannuels définis par les États membres;

20.  souligne que la croissance durable de l’aquaculture doit être fondée sur la prévisibilité des investissements des entreprises et sur la sécurité juridique, ce qui requiert notamment :

  a)  une simplification et une accélération des procédures administratives - moins de bureaucratie - au niveau de l’Union, national et régional, en exploitant au maximum les technologies de l’information et de communication, tout en veillant à ce que le milieu marin ne soit pas dégradé davantage;

  b)  une transparence accrue et une planification appropriée;

c)  une meilleure coordination en ce qui concerne les compétences partagées de l’Union, des États membres et, le cas échéant, des autorités régionales et locales;

d)  des procédures de licences rapides, claires et transparentes assorties de délais limités d’octroi, afin de ne pas décourager les investisseurs;

  e)  un suivi étroit de la Commission des plans stratégiques nationaux pluriannuels des États membres;

f)  les lignes directrices de la Commission pour les plans stratégiques nationaux pour une application uniforme de la législation de l’Union européenne (essentiellement dans le domaine de l’environnement et de la protection de la santé, en veillant à ne pas porter atteinte aux écosystèmes et aux activités de pêche);

g)  un cadre juridique coordonné entre les régions et les États membres qui partagent les mêmes eaux afin de garantir une concurrence loyale et des politiques environnementales efficaces;

h)  une coopération étroite entre la Commission et les autorités compétentes (nationales, mais aussi locales et régionales) dans la mise en œuvre de la législation de l’UE (principalement sanitaire et environnementale) ainsi qu’un soutien à la coordination des législations nationales ou régionales, le cas échéant;

  i)  des mécanismes d’échange d’informations et de meilleures pratiques entre les États membres au moyen d’une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l’activité économique, à l’accès aux eaux et à l’espace de l’Union, et de la simplification des procédures d’octroi de licences;

  j)  un soutien financier public adéquat au niveau de l’Union et au niveau national pour une production aquacole durable et responsable ainsi que pour l’innovation et le développement en la matière;

  k)  une meilleure intégration des perspectives pour l’aquaculture et la pêche dans les accords commerciaux de l’Union;

21.  suggère, en ce qui concerne le système administratif, la création, dès que possible, d'un «guichet unique», qui assumerait et exercerait toutes les responsabilités, en permettant que les documents pertinents soient soumis à un organe administratif unique; estime que cela améliorerait la relation entre l’utilisateur final et les différents niveaux d’administration publique;

22.  suggère de mettre en place un système de licences simplifié ou «accéléré» par lequel l’administration compétente délivre un certificat provisoire permettant aux opérateurs répondant à des critères prédéfinis de commencer leurs activités; ces critères pourraient reposer sur les antécédents du demandeur, sur la présentation d’un projet d’aquaculture qui soit véritablement précurseur en termes d’innovation et/ou de durabilité, ou sur la création de zones de servitude réservées aux activités aquacoles pour lesquelles seraient définies au préalable les activités incompatibles avec l’aquaculture;

Équité en interaction avec d’autres secteurs

23.  souligne qu’un aménagement spatial approprié devrait prendre en compte tous les secteurs (approche holistique), les questions de durabilité et la sécurité alimentaire, sans favoriser les secteurs économiques puissants au détriment de l’aquaculture; souligne que la planification spatiale ne doit pas nécessairement passer par la ségrégation des activités dans certains domaines, mais plutôt par une compatibilité équilibrée entre ces activités, ce qui peut s’avérer bénéfique pour tous;

24.  propose de soutenir un rôle et une implication plus actifs et importants des organisations aquacoles et des groupes d’action locale de la pêche (GALP) dans le processus décisionnel au moyen d’une régionalisation, afin d’adopter la meilleure approche possible pour chaque région distincte;

25.  souligne qu’il est essentiel de prendre en considération les intérêts du secteur aquacole et de veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’un traitement équitable lors d’interaction avec d’autres secteurs, par exemple dans la planification spatiale;

26.  prie instamment la Commission et les États membres d’élaborer des cartes de planification spatiale afin de répertorier les zones dans lesquelles l’aquaculture et d’autres activités pourraient coexister;

27.  souligne que la planification spatiale et les conditions d’octroi de licences sont la raison la plus probable de la réticence d’autres secteurs importants ou puissants à partager l’espace;

28.  souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’accès aux ressources marines, les études d’incidence socio-économique et environnementale requises pour l’aquaculture devraient également concerner tous les secteurs qui lui font concurrence, tels que le tourisme ou l’extraction de matières premières;

29.  demande instamment aux États membres et aux autorités nationales de respecter la législation de l’Union sur l’eau ainsi que sur la régénération et le nettoyage des zones contaminées;

30.  souligne que la législation devrait être adoptée après consultation, sur un pied d’égalité, de toutes les parties intéressées;

Adaptation de la législation aux besoins de l’aquaculture

31.  souligne que la durabilité environnementale doit aller de pair avec la durabilité sociale et économique (la durabilité repose sur trois piliers) et qu’il convient de prendre dûment en considération la contribution actuelle et potentielle de l’aquaculture à la sécurité alimentaire dans l’Union;

32.  salue les meilleures pratiques dans le secteur et les exemples de bonne coopération fondés sur des engagements informels et autres conclus entre les défenseurs de l’environnement et les acteurs du secteur, notamment dans les zones Natura 2000; se félicite des nombreux exemples de contribution au maintien de la bonne qualité des eaux par l’intermédiaire de l’aquaculture; reconnaît les nombreux services écosystémiques aquatiques assurés par le secteur et demande que des mesures d’encouragement soient prises en vue de les renforcer; souligne que l'introduction d’une législation excessive sur l’aquaculture est indésirable du point de vue de la durabilité et du développement socio-économique;

33.  souligne que la législation de l’Union devrait être mieux adaptée aux réalités, aux spécificités et aux besoins de l’aquaculture dans le cadre de la politique commune de la pêche et dans le respect, entre autres, de la législation environnementale de l’Union européenne, conformément à l’objectif visant à atteindre un bon état écologique de toutes les eaux marines d’ici 2020 et compte tenu de l’importance de l’emploi des femmes et des jeunes dans le secteur;

34.  souligne qu’en cas de mise en œuvre problématique ou incohérente de la législation de l’Union, des lignes directrices sur son interprétation et les meilleures pratiques devraient être publiées;

35.  réaffirme que le secteur devrait être plus étroitement associé à la prise de décision;

36.  demande instamment à la Commission d’accroître la contribution limitée de la production aquacole à la demande intérieure de poisson, estimée à 10 %, et d’inverser la tendance actuelle, plus de la moitié de la demande de poisson de l’Union provenant de produits importés;

Renforcer la compétitivité de l’aquaculture de l’Union européenne à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières

37.  demande que les produits de l’aquaculture importés soient soumis aux mêmes normes environnementales, de sécurité alimentaire et socio-professionnelles et le respect des droits de l’homme que les opérateurs de l’Union européenne et regrette l’absence de conditions de concurrence équitables et les distorsions de concurrence dangereuses qui caractérisent ce secteur;

38.  insiste sur la situation à laquelle font actuellement face les pisciculteurs d’étang européens, qui ont perdu l’intégralité de leurs poissons à la suite d’attaques de prédateurs tels que la loutre, le héron et le cormoran; souligne que ces prédateurs s’attaquent également aux alevins de sandres et de carpes et, partant, limitent considérablement l’élevage et la reproduction de poissons d’eau douce; invite par conséquent les États membres à appliquer les dérogations existantes en ce qui concerne le héron et le cormoran et invite la Commission à procéder à une révision du statut de conservation de la loutre et à autoriser, si nécessaire, l’élimination et le contrôle de ces prédateurs;

39.  réclame des contrôles aux frontières plus nombreux et plus efficaces et des vérifications de l’origine des produits importés et, au sein de l’Union, des mesures visant à lutter contre les pratiques aquacoles illégales ou «furtives» qui nuisent au développement interne du secteur;

40.  souligne que l’Union devrait exporter ses normes relatives à la durabilité et son savoir-faire; estime que cela est particulièrement pertinent dans le cas des régions voisines qui produisent des espèces similaires à celles produites dans l’Union, en particulier lorsque des pays tiers partagent les mêmes eaux que l’Union;

41.  invite la Commission à garantir que les accords commerciaux avec des partenaires tiers subordonnent l’accès préférentiel au marché au respect de normes en matière de durabilité et de bien-être animal équivalentes aux normes applicables dans l’Union européenne;

42.  invite la Commission à favoriser, dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de coopération avec les pays en développement, des actions de soutien et de formation qui contribuent à encourager l’aquaculture durable et à sensibiliser davantage les aquaculteurs de ces pays à une politique de qualité et à des normes de production plus élevées, notamment en ce qui concerne l’environnement, l’hygiène et les normes sociales;

43.  demande instamment que des mesures soient prises pour encourager les investissements de l’Union dans des projets aquacoles menés dans les pays tiers;

44.  invite la Commission à continuer de garantir le respect des règles européennes en matière d’importation, y compris en ce qui concerne les procédures aquacoles, qui doivent être conformes aux normes environnementales, d’hygiène et sociales, dans les pays tiers exportateurs, afin que des conditions de concurrence équitables puissent être mises en œuvre au niveau international; estime dans le même temps que les résultats du contrôle des processus aquacoles dans les pays tiers devraient être déterminants pour le renouvellement des autorisations d’exportation de produits vers l’Union;

45.  demande à la Commission d’évaluer les effets du Brexit dans le domaine de l’aquaculture;

Améliorer l’information des consommateurs

46.  insiste sur une mise en œuvre pleine et entière de la législation de l’Union en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs, tant sur les marchés de la pêche que dans le secteur de l’hôtellerie, les restaurants et les services alimentaires (HORECA); estime que cela est important pour tous les produits de la pêche (et pas seulement pour les producteurs aquacoles), qu’ils soient importés ou produits dans l’Union; considère que le règlement de contrôle devrait être adapté et renforcé à cette fin;

Garantir le bien-être animal

47.  demande la création d’un label spécifique pour la reconnaissance des produits issus de l’aquaculture durable dans l’Union européenne et insiste sur la nécessité de transparence pour les consommateurs également envers les produits aquacoles importés de pays tiers, en renforçant la traçabilité;

48.  est d’avis que la stratégie concernant l’abattage devrait inclure des propositions destinées à garantir des processus permettant l’élaboration de paramètres efficaces pour des méthodes de mise à mort sans cruauté, conformément aux lignes directrices de l’OIE et de l’EFSA, ainsi qu’à garantir que les équipements utilisés pour l’abattage des poissons fonctionnent dans le respect de ces paramètres et qu’un abattage réellement sans cruauté des poissons d’élevage soit opéré, évalué et certifié dans toute l’Union européenne;

Disponibilité de produits vétérinaires

49.  souligne que la législation vétérinaire de l’Union européenne doit être mieux adaptée aux réalités et aux besoins de l’aquaculture, en tenant compte des différentes espèces et des divergences de fonctionnement;

50.  souligne qu’un véritable marché commun de l’Union est nécessaire pour les vaccins et autres produits vétérinaires qui protègent la santé animale et humaine, en particulier pour les espèces «mineures»;

51.  insiste sur le fait que le coût relativement élevé, par rapport aux antibiotiques communs, des outils diagnostiques, des antimicrobiens de substitution et des vaccins constitue malheureusement une entrave à la hausse du taux de vaccination, pourtant encouragée par le plan d’action(18); salue la présentation, dans le cadre du plan d’action de la Commission, de mesures d’incitation visant à favoriser le recours aux outils diagnostiques, aux antimicrobiens de substitution et aux vaccins(19);

52.  exhorte la Commission à établir l’obligation de fournir des informations sur l’utilisation de vaccins et d’antibiotiques en aquaculture, compte tenu des risques potentiels pour la santé humaine et l’écosystème;

53.  estime que la Commission et les États membres doivent élaborer des mesures d’incitation et d’intervention concrètes, y compris des mesures visant une meilleure application ou, le cas échéant, une modification de la directive 2006/88/CE, en vue d’encourager une approche globale de la résistance aux antimicrobiens sur toute la chaîne et renforcer l’utilisation des antimicrobiens de substitution, des outils diagnostiques et des vaccins dans le secteur de l’aquaculture et, ainsi, de prévenir, de combattre et d’éradiquer de façon rentable les maladies et la résistance aux antibiotiques chez les animaux aquatiques, tout en optimisant le potentiel de survie et de croissance de ces animaux ainsi que l’efficacité de la production dans le secteur;

54.  souligne la nécessité de favoriser la recherche scientifique dans les programmes européens et nationaux sur la santé des coquillages et des poissons et le développement de nouveaux produits vétérinaires pour les espèces aquatiques;

55.  constate, dans ce contexte, que la résistance aux antibiotiques devient un problème très grave dans la médecine humaine et animale et demande à la Commission de limiter l’utilisation des antibiotiques aux situations où il existe un risque d’épizootie dans les établissements aquacoles, et qu’elle ne serve pas simplement de mesure préventive, et d’évaluer l’effet de ces traitements sur les risques de transfert de résistance aux consommateurs;

De meilleures campagnes de promotion et de communication

56.  relève qu’il convient d’améliorer les campagnes de promotion et la communication au niveau de l’Union européenne sur les avantages de l’aquaculture et de la consommation de poisson;

57.  invite la Commission à encourager des campagnes génériques de l’Union intenses et de longue durée en vue d’expliquer la valeur conférée aux produits de l’aquaculture de l’Union par leur mode de production durable, en mettant l’accent sur leurs normes rigoureuses de qualité, de bien-être animal et de protection de l’environnement par rapport aux produits importés de pays tiers, comme dans le cas du label «Élevé dans l’UE»;

58.  insiste sur la nécessité d’encourager et de financer des campagnes de promotion pour des régimes régionaux de qualité, couverts par le règlement (UE) n° 1151/2012, comme les appellations d’origine protégées; demande à la Commission de mettre en place, en coopération avec les États membres, une campagne d’information à l’échelle de l’Union destinée aux consommateurs et aux entreprises sur l’aquaculture en général et, en particulier, sur les différences qui existent entre les normes complètes et élevées en vigueur sur le marché européen et les normes moins strictes auxquelles doivent répondre les produits importés de pays tiers, en insistant plus précisément sur les conséquences néfastes, pour la sécurité alimentaire et la santé publique au sein de l’Union, de la propagation des micro-organismes particulièrement résistants et de la résistance aux antimicrobiens; souligne l’intérêt d’élaborer une législation de l’Union sur le bien-être des poissons d’élevage pendant l’élevage, le transport et l’abattage, afin de répondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualité des produits, garantie par les normes européennes, contrairement aux importations de pays tiers;

59.  demande à la Commission européenne de réserver, sur le budget de l’Union consacré à la promotion, un montant permettant de populariser les poissons et les autres produits de la pêche et de l’aquaculture; estime qu’il convient de lancer, en tant que mesure collective, avec une aide d’un niveau compris entre 80 et 100 %, une vaste campagne de marketing qui serait fondée sur des principes communs et qui concernerait tous les États membres de l’Union en vue de sensibiliser l’opinion aux produits aquacoles de l’Union européenne;

60.  soutient les groupes d’action locale de la pêche (GALP) dans le domaine de l’aquaculture du Réseau européen des zones de pêche (FARNET) dans la promotion de leurs activités aux niveaux local, national et européen;

Soutenir la recherche et l’innovation

61.  signale que le FEAMP, qui affecte 1,2 milliard d’EUR au développement durable de l’aquaculture de l’Union, et d’autres sources de financement, telles que le programme Horizon 2020, ouvrent des possibilités d’innovation;

62.  met en évidence l’importance des groupes d’action locale de la pêche (GALP), qui contribuent au développement de la pêche et de l’aquaculture dans des zones déterminées en renforçant les ressources de pêche locales et en soutenant l’innovation et la diversification en matière de pêche et d’aquaculture;

63.  demande à la Commission de soutenir la recherche sur le virus de l’herpès chez l’huître et la lutte contre ce virus;

64.  est préoccupé par les conséquences de certaines espèces exotiques envahissantes sur l’aquaculture européenne; souligne l’importance que revêt l’application efficace, proportionnée et fondée sur des connaissances scientifiques du règlement (UE) nº 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes en vue de protéger tant l’aquaculture européenne que les espèces et les écosystèmes endémiques; demande à la Commission et aux États membres de soutenir la recherche et l’innovation en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes les plus problématiques;

65.  prie instamment la Commission et les États membres de soutenir la lutte contre le bigorneau perceur japonais;

66.  souligne que le programme Horizon 2020 et le neuvième programme-cadre devraient continuer à soutenir les activités de recherche en aquaculture propres à améliorer la compétitivité du secteur et à répondre aux questions mises en avant lors de la conférence de la Commission de 2016 «FOOD 2030» (La nourriture à l’horizon 2030) et dans l’avis du groupe de conseillers scientifiques à haut niveau intitulé «Food from the Oceans» (La nourriture provenant des océans);

67.  estime que la Commission devrait consulter la plateforme technologique et de l’innovation de l’aquaculture européenne (PTIAE) et le conseil consultatif de l’aquaculture sur les sujets prioritaires devant être inclus dans les plans stratégiques nationaux;

68.  réclame des investissements dans la recherche, les études et les projets pilotes concernant les pratiques aquacoles fondées sur l’écosystème, en particulier dans les régions ultrapériphériques et les régions souffrant de handicaps démographiques;

69.  relève qu’il y a lieu de renforcer la coopération entre la communauté scientifique d’une part, et les producteurs aquacoles ainsi que les acteurs opérant en amont et en aval des producteurs, d’autre part;

70.  demande que, sur la base des meilleures recommandations scientifiques, des protocoles standard soient établis au niveau de l’Union européenne pour la collecte de données en vue du contrôle et de l’amélioration des pratiques de gestion et de production aquacoles ainsi que de leurs incidences sociales, sanitaires, économiques et environnementales, tant pour la pisciculture marine que pour la pisciculture d’eau douce;

71.  invite la Commission et les États membres à favoriser les technologies aquacoles innovantes et écologiques, telles que l’aquaponie, en vue d’assurer une production alimentaire durable et efficace dans l’utilisation des ressources ainsi que d’éviter toute incidence négative sur l’environnement;

72.  invite la Commission à encourager l’exploration des possibilités de développer davantage l’aquaculture des algues marines, un secteur à valeur écologique et économique, en tenant dûment compte de la durabilité sociale et environnementale;

Encourager la formation et l’emploi

73.  demande aux États membres, lorsqu’ils en tirent profit avec le soutien de la Commission, d’assurer une formation professionnelle suffisante en aquaculture et prend acte de la possibilité de reconvertir des pêcheurs professionnels afin qu’ils se tournent vers d’autres formes de gestion des milieux aquatiques, ce qui contribuerait à la création d’emplois sûrs pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales, côtières et ultrapériphériques, sur les îles, et de manière générale dans les zones qui sont très dépendantes de la pêche et des activités aquacoles;

Renforcer la durabilité du secteur de l’aquaculture dans l’Union

74.  souligne le rôle important des femmes dans le secteur de l’aquaculture et la nécessité d’adapter la législation à cette réalité, et la nécessité de prendre en compte les autres activités liées à l’aquaculture elle-même, telles que les activités développées, entre autres, par les tisserands ou les conditionneurs de filets de pêche;

75.  constate que les systèmes innovants qui ont pour objectif un élevage piscicole au plus proche de l’écosystème avec une alimentation naturelle sont, pour l’heure, encore trop peu présents sur le marché européen; demande que les conditions encadrant ce type de système soient améliorées;

76.  estime que des investissements sont nécessaires pour exploiter le potentiel actuel et garantir la viabilité du secteur de l’aquaculture, ainsi que pour la protection de l’environnement et la fourniture de biens publics, et appelle par conséquent de ses vœux une augmentation du financement de la recherche, de l’innovation et de projets de production viables et axés sur la qualité; invite la Commission et les États membres à simplifier et à réduire encore la charge administrative qui pèse sur les exploitants aquacoles, y compris sur les pisciculteurs d’étang;

77.  souligne que le fait d’encourager la coopération entre la recherche et l’innovation dans le secteur de l’aquaculture et les programmes universitaires spécifiques apportera de nouvelles idées et stimulera l’intérêt envers ce secteur économique;

Assurer un financement suffisant au titre du FEAMP et des autres fonds structurels

78.  se félicite de la promotion d’une aquaculture durable et compétitive, qui est l’une des priorités du FEAMP; se déclare toutefois préoccupé par le fait que, selon les conclusions de l’étude publiée en 2014 par la Cour des comptes européenne, son prédécesseur, le Fonds européen pour la pêche (FEP), n’a pas soutenu efficacement le développement durable de l’aquaculture; relève qu’à l’échelon européen, les mesures d’aide n’ont pas été bien conçues ni contrôlées et n’ont pas fourni un cadre suffisamment clair pour le développement de l’aquaculture; relève en outre qu’au niveau des États membres, les mesures d’aide n’ont pas été conçues et appliquées de manière appropriée, tandis que les plans stratégiques nationaux et leurs programmes opérationnels n’ont pas fourni une base suffisamment claire pour la promotion de l’aquaculture, et constate que le soutien du FEAMP n’a pas réellement permis d’améliorer la situation;

79.  souligne que l’éducation ainsi qu’une bonne communication attireront les jeunes dans ce secteur et assureront son avenir et sa compétitivité, tout en apportant de nouvelles technologies et innovations dans son développement;

80.  demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil que l’Union, dans le cadre de sa politique commune de la pêche pour l’après-2020, porte à 75 % le montant des investissements dans l’aquaculture en eau douce, et ce, afin de promouvoir la volonté d’investir et d’aider les pisciculteurs; demande également à la Commission d’élaborer, avec la Banque européenne d’investissement, un système de bonification d’intérêt au niveau de l’Union pour l’investissement dans l’aquaculture et le financement d’un fonds de roulement;

81.  propose, pour l’avenir, un accroissement du soutien de l’Union aux activités de recherche, développement et innovation liées à l’aquaculture, avec une attention particulière portée aux secteurs liés à la durabilité économique et à la compétitivité internationale, tels que l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, le développement des bases biologiques, la diminution de la contrainte environnementale, la fourniture de services écologiques d’un niveau plus élevé, etc.;

82.  note qu’en raison du retard pris dans l’adoption du règlement FEAMP et dans l’approbation des programmes opérationnels des États membres, les opérateurs n’ont pu commencer à bénéficier des fonds du FEAMP qu’à la fin 2016 dans le meilleur des cas, ce qui représente un retard de près de trois ans;

83.  réclame une simplification de la procédure et des documents qui doivent être présentés en vue d’obtenir un financement au titre du FEAMP;

84.  demande la révision de toutes les réglementations opposées à la promotion de l’aquaculture, y compris par l’intermédiaire d’autres instruments financiers de l’Union (par exemple le Fonds européen de développement régional, ou FEDER), afin de favoriser cette activité;

85.  demande à la Commission de déployer davantage d’efforts et d’apporter l’assistance supplémentaire nécessaire aux utilisateurs du FEAMP pour leur permettre d’accéder aux financements;

86.  souligne qu’il convient d’accroître le soutien accordé aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles afin qu’elles puissent devenir des piliers de l’OCM;

Symbiose harmonieuse avec la pêche

87.  considère qu’aucun antagonisme ne devrait exister entre la pêche et l’aquaculture et que ces deux secteurs peuvent être parfaitement compatibles et complémentaires, en particulier dans les régions côtières ou les îles, qui dépendent fortement de ces activités et où est pratiquée la pêche artisanale; appelle donc à un plus grand développement des installations d’aquaculture en mer;

88.  souligne que l’aquaculture marine est complémentaire de la pêche côtière dans les régions ultrapériphériques et conciliable avec elle, et demande à la Commission d’accompagner le développement des techniques d’élevage et de sélection variétale dans les eaux chaudes des zones tropicales ou subtropicales; demande à la Commission de mettre en valeur le rôle des femmes dans le domaine de la pêche côtière artisanale et de ses activités connexes;

89.  demande à la Commission d’allouer davantage de fonds à des méthodes de production aquacole respectueuses de l’environnement, telles que les systèmes d’aquaculture en parc clos en mer et les systèmes de recirculation à terre, afin de réduire l’incidence négative de l’aquaculture sur les habitats, les populations de poissons sauvages et la qualité de l’eau;

90.  réitère les observations qu’il avait déjà formulées dans sa résolution pour l’adoption d’un plan européen de gestion des cormorans, en rappelant que la réduction des dommages occasionnés par les cormorans et d’autres oiseaux de proie aux exploitations aquacoles est un facteur important concernant les coûts de production et, partant, pour la survie et la compétitivité de ces exploitations; demande aux États membres d’appliquer les dérogations existantes au héron et au cormoran, et demande à la Commission de réexaminer le statut de conservation de la loutre;

91.  invite la Commission, à adopter, conjointement avec les États membres, des mesures visant à réduire drastiquement et par tous les moyens les stocks de cormorans pour atteindre un niveau qui, d’une part, garantisse la survie des populations de cormorans et, de l’autre, ne constitue pas une menace pour les autres espèces et ne nuise pas aux activités aquacoles concernées;

92.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 88 du 4.4.2011, p. 1.

(2)

JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(3)

JO L 204 du 6.8.2009, p. 15.

(4)

JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

(5)

JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(6)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(7)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.

(8)

JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

(9)

JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.

(10)

JO C 21 E du 28.1.2010, p. 11.

(11)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 132.

(12)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 119.

(13)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 177.

(14)

JO C 316 du 22.9.2017, p. 64.

(15)

JO C 76 du 28.2.2018, p. 40.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316

(17)

Commission européenne (29 juin 2017), «Plan d’action européen fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la résistance aux antimicrobiens», p. 10.

(18)

Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens», p. 15.

(19)

Ibid., p. 12.


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE GÉNÉRAL

En Europe, l’aquaculture représente 20 % environ de la production de poisson et emploie directement quelque 85 000 personnes. Le secteur se compose principalement de PME ou de microentreprises dans les régions côtières et rurales. L’aquaculture européenne fournit des produits de qualité répondant à des normes élevées en matière de production durable et de protection des consommateurs. Le volume de la production totale de l’Union est plus ou moins constant depuis 2000, alors que, dans le même temps, la production mondiale a progressé de près de 7 % par an. De 2009 à 2013, la production a chuté d’environ 100 000 tonnes. Dans un contexte de crise économique et de concurrence grandissante de la part des pays tiers, le volume de la production aquacole de l’Union européenne a subi un recul au cours des dix dernières années. Cette situation a également conduit à des changements structurels au sein du secteur, principalement la consolidation et la fusion de petites entreprises, ce qui a entraîné la prédominance des grandes entreprises dans le secteur de la mariculture et donné lieu à peu d’investisseurs nouveaux. Néanmoins, en termes quantitatifs, l’aquaculture de l’Union est principalement composée de microentreprises.

Or, la stratégie à long terme «Croissance bleue», qui vise à soutenir la croissance durable dans les secteurs marin et maritime, place l’aquaculture parmi les secteurs qui ont un fort potentiel en matière d’emplois et de croissance durables, au même titre que le tourisme côtier, la biotechnologie marine, l’énergie océanique et l’exploitation minière des fonds marins. Plus important encore, l’aquaculture a un rôle fondamental à jouer dans notre société: «[i]l convient qu[’elle] contribue à préserver le potentiel de production alimentaire sur une base durable dans toute l’Union afin de garantir la sécurité des denrées alimentaires à long terme, y compris l’approvisionnement alimentaire, ainsi que la croissance et l’emploi pour les citoyens de l’Union, et à satisfaire la demande mondiale en produits d’origine aquatique, qui ne cesse de croître» (considérant 53 du règlement de base relatif à la politique commune de la pêche).

Toutefois, malgré les bonnes intentions affichées à l’échelle de l’Union, dont font état le règlement de base relatif à la PCP et les communications de la Commission européenne en la matière – visant en 2009 à donner un «nouvel élan» et à «construire un avenir durable pour l’aquaculture» et proposant en 2013 des «orientations stratégiques», des actions au niveau national, régional ou local –, celles-ci ne correspondaient pas aux attentes du secteur et l’enthousiasme initial a très vite fait place à la déception et au défaitisme.

Les efforts positifs entrepris par les institutions de l’Union européenne ont été annihilés par la complexité administrative et le manque de transparence dans l’octroi de licences, le refus des autorités locales d’octroyer des licences, souvent sous le prétexte d’une non-conformité avec les exigences environnementales, et la difficulté d’accès à des espaces et à l’eau, tout cela probablement compliqué par les exigences de la société (manque d’informations adéquates pour le consommateur au sujet des produits et des activités aquacoles, mauvaise image de l’aquaculture, revendications disproportionnées en matière d’amélioration de l’empreinte environnementale et du bien-être animal) et aggravé par des pressions extérieures (changement climatique, maladies).

Par conséquent, l’aquaculture de l’Union n’a pas été en mesure de tirer parti de nombreuses possibilités, dont témoignent le développement mondial du secteur, la demande croissante de produits halieutiques, le niveau élevé de viabilité environnementale et la qualité des produits de l’Union ainsi que le savoir-faire et la recherche constante d’innovation des entreprises d’aquaculture de l’Union.

La coopération internationale et les actions en matière de développement qui visent à développer l’aquaculture en dehors de l’Union figurent en tête des priorités de nombreux pays tiers, où le savoir-faire européen est recherché, notamment auprès des universités et des instituts de recherche de l’Union, des fabricants d’aliments pour animaux, des équipementiers et des sociétés de conseil. La majorité des producteurs aquacoles de l’Union cherchent à survivre plutôt que d’investir ailleurs pour accroître leur production, et se méfient souvent de ces politiques.

En outre, l’aide financière allouée par l’Union à l’aquaculture pour la période 2007-2013 a été critiquée par Cour des comptes européenne: «les mesures d’aide à l’aquaculture prises au cours de la période allant jusqu’en 2013 n’ont pas été bien conçues ni mises en œuvre au niveau de l’UE et à celui des États membres» et «l’aide octroyée au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP), à savoir l’instrument financier de la politique commune de la pêche (PCP), n’a pas été utilisée de façon optimale et n’a pas permis de soutenir efficacement le développement durable de l’aquaculture».

La nouvelle PCP vise, entre autres, à donner un nouvel élan à l’aquaculture de l’Union. Selon les projections de la Commission, fondées sur le résumé des plans stratégiques nationaux en matière d’aquaculture, la production aquacole et conchylicole de l’Union connaîtra une augmentation de volume de quelque 25 % en 2020, jusqu’à 1,5 million de tonnes par an. La promotion des activités aquacoles durables pourrait également bénéficier d’un soutien de quelque 1,2 milliards d’EUR au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) d’ici la fin de la période de financement. Toutefois, le processus de programmation et le début de l’utilisation effective de l’aide disponible au titre du FEAMP ont été retardés. En outre, il a fallu plus de deux ans pour créer et rendre opérationnel le conseil consultatif de l’aquaculture; ce n’est que récemment qu’il a commencé à élaborer des recommandations. De même, les nouveaux documents d’orientation de la Commission sur les directives environnementales concernant l’aquaculture n’ont été achevés que deux ans plus tard qu’annoncé dans la communication de 2013.

Une évaluation à mi-parcours de la méthode ouverte de coordination pour l’aquaculture de l’Union, notamment en vue d’améliorer les procédures d’octroi de licences et l’attribution d’espaces pour l’aquaculture, a été lancée au début de 2018. Les États membres ont été invités à rendre compte (sur une base volontaire) des progrès accomplis en ce qui concerne leurs plans stratégiques nationaux en matière d’aquaculture. Ces rapports seront examinés en même temps que les analyses et les études de cas réalisées en vue d’évaluer l’efficacité de l’approche actuelle pour réduire les obstacles et stimuler la croissance dans le secteur. L’évaluation sera achevée d’ici la mi-2019.

POSITION DU RAPPORTEUR

Le rapporteur estime que, en vue de mettre en place un secteur aquacole de l’Union croissant, dynamique, durable et innovant, il reste primordial de surmonter les obstacles décrits ci-dessus, l’enjeu fondamental étant de créer des conditions de concurrence uniformes au sein de l’Union et avec les concurrents issus de pays tiers.

L’Union européenne devrait tirer parti de son savoir-faire et de ses valeurs, et les maintenir tout en les exportant dans des pays tiers qui souhaitent accéder à son marché des produits de la mer.

Toujours d’actualité aujourd’hui, la stratégie de la Commission européenne pour le développement durable de l’aquaculture européenne adoptée en 2009, ainsi que les orientations stratégiques proposées en 2013, restent un défi pour ce qui est: de simplifier les procédures administratives; d’assurer le développement durable et la croissance de l’aquaculture au moyen de la planification coordonnée de l’espace; d’améliorer la compétitivité de l’aquaculture de l’Union; de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union en exploitant leurs avantages concurrentiels.

Dans ce contexte, le rapporteur est d’avis qu’il ne peut y avoir de sécurité économique ni de développement durable du secteur aquacole de l’Union sans des formalités administratives réduites, une transparence accrue et une planification efficace, sans amélioration de la coordination au niveau de l’Union et des États membres, sans des plans stratégiques nationaux partageant les objectifs définis au niveau de l’Union et répondant aux exigences du règlement de base relatif à la PCP, sans une approche globale de la planification de l’espace et sans prendre dûment en considération l’aquaculture, au même titre que des secteurs bien établis et «puissants», sans la participation des parties prenantes, à travers le renforcement du conseil consultatif de l’aquaculture, sans une législation de l’Union plus stricte en ce qui concerne les importations des produits aquacoles et de meilleurs contrôles aux frontières, sans une meilleure communication au consommateur et un étiquetage approprié tout au long de la chaîne, de la production à l’assiette, et sans un «marché commun» des vaccins.

Le récent rapport du groupe de conseillers scientifiques à haut niveau du mécanisme de conseil scientifique (SAM, pour Scientific Advice Mechanism) intitulé «Food from the Oceans - How can more food and biomass be obtained from the oceans in a way that does not deprive future generations of their benefits?» (La nourriture provenant des océans – comment obtenir plus de nourriture et de biomasse des océans sans priver les générations futures de leurs avantages?) affirme que la mariculture offre les plus importantes possibilités d’expansion.

Ce rapport recommande notamment: d’intégrer le paradigme de la culture responsable de la «nourriture provenant de l’océan» dans les grands programmes politiques au niveau de l’Union et au niveau mondial; de porter à un niveau supérieur et plus stratégique le développement de la mariculture en Europe au travers d’un cadre d’action concerté global – cela suppose de formuler des orientations sur l’inclusion des exigences en matière de mariculture dans la mise en œuvre de la directive de l’Union de 2014 relative à la planification de l’espace marin et d’étendre la coopération technologique à la mariculture au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APD) entre l’Union et les pays partenaires du Sud.

Le rapporteur ne peut qu’exprimer son accord avec tout ce qui précède. Les problèmes ont été identifiés, le diagnostic est correct et les solutions proposées jusqu’ici sont très pertinentes. Ce qu’il faut, c’est un élan politique. Et, dans un contexte de respect mutuel du rôle de chacun – à savoir, les institutions de l’Union et les administrations locales et régionales des États membres –, la dose nécessaire de subsidiarité pour la gestion de l’aquaculture de l’Union doit être alliée à une action renforcée au niveau de l’Union, en définissant des objectifs à l’échelle de l’Union, tout en optant pour des objectifs régionalisés adaptés aux spécificités de chaque branche de l’aquaculture au niveau local et régional. Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen, mais sans exclure une action au niveau de l’Union, lorsqu’elle est justifiée par rapport aux possibilités qu’offre l’échelon national, régional ou local.

Le rapport du SAM indique également dans le même ordre d’idées que d’un point de vue politique, la subsidiarité doit être respectée. Toutefois, il serait possible et utile de déployer des efforts accrus et proportionnés au niveau de l’Union pour favoriser l’instauration de conditions de concurrence équitables et porter une plus grande attention à la mariculture, ainsi qu’à d’autres aspects de la nourriture provenant de l’océan – à l’instar de la politique agricole ou d’une politique alimentaire plus large. Le cadre d’action devrait mettre à profit les efforts considérables qui ont déjà été consentis (tels que la mise en œuvre en cours des orientations stratégiques de l’Union en matière d’aquaculture de 2013), en les portant à un niveau de priorité stratégique supérieur.

Afin de donner à l’aquaculture de l’Union européenne la place qu’elle mérite, nous ne devons pas laisser passer les occasions et les rendez-vous à venir: la Commission européenne présentera, d’ici la fin de l’année 2018, une évaluation de la situation des conditions d’octroi des licences et de l’attribution d’espaces pour l’aquaculture, sur la base des rapports des États membres sur les progrès accomplis en ce qui concerne leurs plans stratégiques nationaux en matière d’aquaculture. D’ici 2021, les États membres devront adopter des programmes nationaux de planification de l’espace maritime, tels que prévus dans la directive de l’Union établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. En outre, la future PCP doit inclure des mesures et les moyens financiers nécessaires pour accompagner le développement durable d’un secteur aquacole de l’Union florissant.


OPINION MINORITAIRE

Vers un secteur européen de l'aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir (2017/2118(INI))

Commission de la pêche, rapporteur: Carlos Iturgaiz

Opinion minoritaire déposée par Gabriel Mato

La consommation de poisson sur la planète vient de dépasser le seuil moyen de 20 kg par an et par habitant, soit le double du niveau moyen de consommation des années 1960. La part de l'aquaculture à l'échelle mondiale doit augmenter si nous voulons nourrir 2,5 milliards de personnes de plus d'ici la fin de ce siècle, surtout si les gens mangent deux fois plus de poisson aujourd'hui que par le passé. Car la productivité naturelle des océans et de l'eau douce est limitée. Et l'aquaculture a tout le potentiel pour le faire. Elle joue dès lors un rôle fondamental dans notre société: elle nourrit la population avec des aliments riches en nutriments et est un complément nécessaire au poisson que fournit le secteur de la pêche extractive.

L'aquaculture est à l'eau ce que l'agriculture est à la terre. Tout est une question d'élevage. Pourtant, il y a une tendance à considérer les questions de sécurité alimentaire et de nutrition en grande partie sous l'angle de l'agriculture, l'aquaculture étant souvent traitée de manière marginale.

Le secteur de l'UE fournit au consommateur des produits durables et de haute qualité et nous pouvons être fiers de nos producteurs européens. Ses normes sociales, environnementales et de bien-être animal sont parmi les plus élevées au monde. Pourtant, des produits à bas coûts non durables en provenance de pays tiers inondent notre marché de l'Union et créent une concurrence déloyale avec nos producteurs de l'Union qui vendent sur le même marché.

En outre, les moules et, en général, la conchyliculture offrent des services environnementaux précieux, car elles filtrent et nettoient la mer.

Pour toutes ces raisons, nous devons promouvoir le développement de cette activité durable.


OPINION MINORITAIRE

Vers un secteur européen de l'aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir (2017/2118(INI))

Commission de la pêche, rapporteur: Carlos Iturgaiz

Opinion minoritaire déposée par Maria Lidia Senra Rodríguez

L'aquaculture n'est pas une solution à la surpêche et il n'est pas non plus nécessaire d'introduire des appâts industriels dans la mer pour fournir les protéines nécessaires à une bonne alimentation.

L'objectif fondamental de nos actions dans le domaine de la pêche devrait être de maintenir les écosystèmes marins et les populations locales, en évitant le déplacement et la destruction de la pêche artisanale et de la petite pêche, ainsi que des terres agricoles touchées dans les environnements où ce secteur est implanté.

Les fermes aquacoles intensives génèrent de grandes quantités de matières fécales, de résidus alimentaires et de médicaments (antibiotiques, entre autres) qui polluent les eaux avec un fort impact négatif sur les écosystèmes fluviaux, marins et la santé. En outre, les espèces locales vivant à proximité sont touchées par des maladies générées par ces fermes.

Sur la base du principe de précaution et des impacts négatifs que les appâts industriels causeront (destruction des emplois dans les zones côtières et incompatibilité avec des aliments sains, sûrs et durables), nous insistons pour leur installation ne soit pas encouragée ou autorisée dans l’Union, car leurs effets et les conséquences pour les écosystèmes seront totalement incontrôlables.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (21.3.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

Vers un secteur européen de l'aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir

(2017/2118(INI))

Rapporteur pour avis: Francesc Gambús

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission européenne a publié en avril 2013 les «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne(1)», lesquelles incluent un projet de schéma pour les plans nationaux pluriannuels. En mai 2016, la Commission a publié son résumé des 27 plans nationaux pluriannuels pour l’aquaculture, dans lequel elle analyse les principaux objectifs et défis du secteur aquacole, tels que relevés par les 27 États membres dans leurs plans, dans le contexte général de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

L’Union représente moins de 2 % du volume du poisson d’élevage dans le monde, mais elle est au premier rang lorsqu’il s’agit de la qualité et de la durabilité. Votre rapporteur pour avis estime que l’Union européenne peut et doit demeurer un chef de file mondial sur ce plan, mais qu’il y a lieu d’augmenter la production de manière à assurer une plus grande couverture de la demande de poisson de l’Union. À l’heure actuelle, cette demande n’est satisfaite qu’à 10 % par l’aquaculture européenne, le reste l’étant par les pêches de l’Union (30 %) et des importations en provenance de pays tiers (60 %). Votre rapporteur pour avis estime qu’il est possible de renforcer l’aquaculture de l’Union sans amoindrir les normes et en maintenant la qualité et la viabilité. Afin de mettre à profit l’immense potentiel du secteur aquacole, il convient de réduire la complexité de l’administration, en ce qui concerne notamment les licences, les autorisations et les analyses environnementales (études d’impact ou de suivi), en répondant au besoin de certitude indispensable aux investissements dans ce secteur et en cherchant à donner au marché européen la possibilité de devenir plus compétitif. Des investissements aussi bien dans la recherche que dans la main-d'œuvre, les nouvelles exploitations piscicoles ou d’autres domaines du secteur aquacole permettraient à l’Union de conserver son influence sur les normes de production en évitant qu’elle n’abandonne des parts de marché à des pays tiers aux normes moins exigeantes. En outre, dans la mesure où ce secteur est presque entièrement composé de micro-entreprises, cela permettrait de sauvegarder, de garantir voire d’augmenter le nombre d’emplois.

Votre rapporteur pour avis considère donc que l’Union doit à présent miser sur le développement de son potentiel dans ce domaine en assumant un rôle de modèle, non seulement sur le plan de la qualité et de la durabilité, mais également de l’environnement et de la sécurité alimentaire.

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne les engagements juridiques pris par l’Union européenne en vue de garantir la protection de la nature, y compris par l’intermédiaire de la directive «Oiseaux», de la directive «Habitats» et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»;

2.  estime que l’Union doit renforcer sa production dans le secteur de l’aquaculture et maintenir et renforcer les emplois et les structures, tout en tenant compte des aspects en matière de qualité, de viabilité, de santé animale et humaine et d’environnement, ainsi que de la pression exercée sur les milieux halieutiques naturels; estime en outre que l’Union européenne devrait faire figure de référence mondiale à cet égard; constate que l’aquaculture, c’est à dire l’élevage de poissons, de mollusques et de crustacés ainsi que la culture de plantes aquatiques, génère en Europe près de 20 % du produit de la pêche et emploie directement quelque 85 000 personnes aujourd’hui;

3.  estime que des mesures plus radicales sont nécessaires pour renforcer l’efficacité, la viabilité économique et la responsabilité sociale du secteur de l’aquaculture et pour le rendre plus respectueux de l’environnement et apte à répondre à une part plus importante de la demande européenne de poisson, ce qui permettrait de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations;

4.  souligne que l’aquaculture européenne ne doit pas entraîner une intensification de la surpêche et que des mesures de sauvegarde appropriées doivent être prises en vue de s’assurer que la croissance de ce secteur ne mette pas à mal les objectifs de rendement maximal durable établis par la politique commune de la pêche;

5.  constate l’importance socioéconomique de l’aquaculture pour les communautés côtières et les îles;

6.  observe que la consommation de poisson à l’échelle mondiale a augmenté d’un tiers au cours des vingt dernières années et que l’accroissement de la population vient intensifier la pression qui incite à pêcher toujours davantage;

7.  note que l’aquaculture ne peut répondre à l’augmentation de la demande de poisson que si elle ne prélève pas plus de poissons des océans qu’elle n’en produit;

8.  invite la Commission à mettre en place des garanties destinées à s’assurer que les aliments pour animaux, y compris ceux à base de poisson, proviennent de sources durables;

9.  insiste sur l’importance d’une orientation lors du choix de nouveaux lieux d’implantation pour l’aquaculture; estime que l’aménagement des sites marins est important et qu’il convient d’examiner les besoins de différents modes d’exploitation, tels que le complexe énergétique, le transport maritime, la pêche et l’aquaculture, le tourisme, la pratique d’activités récréatives ainsi que la préservation, la protection et l’amélioration de l’environnement et de la nature, et de répondre à ces besoins de façon harmonieuse;

10.  rappelle que la réduction des charges en nutriments est essentielle pour l’aquaculture; souligne l’importance que revêt la coopération entre le domaine de la recherche, le secteur de l’aquaculture, les producteurs d’aliments destinés aux animaux, la gouvernance environnementale et les organisations environnementales;

11.  est convaincu que le fait de s’appuyer sur différentes expériences internationales d’exploitations aquacoles raisonnées et intégrées aux tissus économiques locaux et de promouvoir les bonnes pratiques environnementales, notamment sur la gestion durable des déchets produits, sur le respect et la valorisation de la biodiversité locale, et sur les modes d’alimentation durables choisis, renforcerait l’aquaculture et aiderait l’ensemble des États membres à augmenter la production aquacole durable; met l’accent sur le fait que dans d’autres régions, de bonnes pratiques ont été mises au point dans des contextes géographiques et politiques différents qui ne sont pas nécessairement comparables avec des contextes qui diffèrent d’un État membre à l’autre;

12.  souligne que l’aquaculture en eau douce demeure une possibilité trop peu exploitée, qui permettrait pourtant de renforcer la sécurité alimentaire et de développer les régions rurales;

13.  souligne que l’aquaculture en eau douce joue non seulement un rôle social important, en créant des emplois dans les régions rurales les plus pauvres, mais aussi un rôle environnemental, en contribuant à la préservation des zones marécageuses présentant un intérêt écologique et en offrant une vaste gamme de services écosystémiques, qui dépassent de loin la valeur économique de ce secteur;

14.  estime qu’il est indispensable, pour faire de l’aquaculture européenne un secteur de durable et compétitif, de mener une évaluation scientifique indépendante, qui permette de déterminer la capacité de charge de l’environnement, en particulier en ce qui concerne l’aquaculture en mer ouverte, qui demeure le critère principal pour la répartition des surfaces et la concession de licences ou de permis ainsi que pour assurer le respect de la législation en matière d’environnement;

15.  salue les exemples de bonne coopération fondés sur des engagements formels et autres accords conclus entre les défenseurs de l’environnement et les acteurs du secteur; se félicite des exemples positifs de contribution de l’aquaculture au maintien de la bonne qualité des eaux et des services écosystémiques aquatiques, tout en constatant les répercussions négatives que cette activité peut avoir sur l’environnement local et la qualité de l’eau et en s’employant à les circonscrire; encourage par conséquent le développement de l’innovation et la prise d’initiatives afin de garantir la durabilité et la rentabilité de ce secteur sur le long terme;

16.  estime qu’il convient de lutter contre le phénomène de la contamination entre poissons sauvages et poissons d’élevage, phénomène qui engendre un appauvrissement dangereux du patrimoine génétique marin et représente une menace potentielle pour l’écosystème;

17.  invite les États membres à cartographier les espèces et les habitats protégés et à appliquer les cartes obtenues au secteur de l’aquaculture avant de définir des zones aquacoles, afin de mettre en œuvre une approche fondée sur les écosystèmes en matière d’aménagement de l’espace;

18.  invite les États membres à définir des protocoles normalisés afin de recueillir des données relatives aux répercussions mesurables de l’aquaculture sur l’environnement, aux conditions sanitaires et vétérinaires et à la sécurité alimentaire dans ce secteur, de façon à garantir l’utilisation de preuves scientifiques solides et indépendantes dans le suivi et la gestion des pratiques de production; invite la Commission à mettre en place un système de suivi scientifique sur le long terme, qui soit maintenu au-delà de la durée d’un projet donné; souligne l’importance du suivi donné aux projets et aux études ainsi que de l’étroite coopération entre scientifiques et exploitants aquacoles, y compris avec les pisciculteurs d’étang;

19.  estime que l’utilisation impropre de substances chimiques et d’antibiotiques dans l’aquaculture présente des risques pour les écosystèmes autour des infrastructures aquacoles et pour la santé humaine; met en exergue la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 juin 2017 sur un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé(2)»;

20.  souligne que, d’après le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, l’immunisation par la vaccination constitue une mesure de politique publique rentable à même de lutter contre cette résistance(3), applicable également au domaine de l’aquaculture;

21.  insiste sur le fait que le coût relativement élevé, par rapport aux antibiotiques communs, des outils diagnostiques, des antimicrobiens de substitution et des vaccins constitue malheureusement une entrave à la hausse du taux de vaccination, pourtant encouragée par le plan d’action(4); salue la présentation, dans le cadre du plan d’action de la Commission, de mesures d’incitation visant à favoriser le recours aux outils diagnostiques, aux antimicrobiens de substitution et aux vaccins(5);

22.  souligne l’importance que revêt l’application du règlement (UE) nº 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes en vue de protéger tant le secteur de l’aquaculture que les espèces et les écosystèmes endémiques;

23.  demande à la Commission de mettre en place, en coopération avec les États membres, une campagne d’information à l’échelle de l’Union destinée aux consommateurs et aux entreprises sur le thème de l’aquaculture en général et, en particulier, des différences qui existent entre les normes complètes et élevées en vigueur sur le marché européen et celles auxquelles doivent répondre les produits importés de pays tiers, en insistant particulièrement sur les conséquences néfastes, pour la sécurité alimentaire et la santé publique au sein de l’Union, de la propagation des micro-organismes particulièrement résistants et de la résistance aux antimicrobiens;

24.  exhorte la Commission à tenir compte, dans les évaluations des nouveaux plans de gestion de district hydrographique, des besoins spécifiques en matière de débits et d’éléments nutritifs des productions aquacoles situées le long des rivières et en particulier, en raison de leur vulnérabilité, des productions localisées dans des eaux de transition;

25.  souligne l’importance des aides provenant du Fonds européen pour la pêche pour garantir un accès durable aux ressources halieutiques et promouvoir la protection de l’environnement ainsi que la préservation des ressources aquatiques;

26.  estime que des investissements sont nécessaires pour exploiter le potentiel actuel et garantir la viabilité du secteur de l’aquaculture, ainsi que pour la protection de l’environnement et la fourniture de biens publics, et appelle par conséquent de ses vœux une augmentation du financement de la recherche, de l’innovation et de projets de production viables et axés sur la qualité; invite la Commission et les États membres à simplifier et à réduire encore la charge administrative qui pèse sur les exploitants aquacoles, y compris sur les pisciculteurs d’étang;

27.  estime que la Commission et les États membres devraient mettre au point des mesures d’incitation et d’intervention concrètes, y compris des mesures visant une meilleure application ou, le cas échéant, une modification de la directive 2006/88/CE, en vue d’encourager le recours aux vaccins dans le secteur de l’aquaculture et, ainsi, de prévenir, de combattre et d’éradiquer de façon rentable les maladies et la résistance aux antibiotiques chez les animaux aquatiques, tout en optimisant le potentiel de survie et de croissance de ces animaux ainsi que l’efficacité de la production dans le secteur;

28.  invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche, des études et des projets pilotes visant à mettre en place des pratiques aquacoles innovantes, tournées vers l’avenir et respectueuses de l’environnement, notamment les systèmes d’aquaculture multitrophique intégrée (AMTI), l’aquaponie et les systèmes de recirculation en aquaculture, qui atténuent l’incidence des exploitations aquacoles sur les habitats, les populations d’animaux sauvages et la qualité de l’eau, contribuant ainsi à une approche écosystémique;

29.  invite la Commission à opérer, dans le cadre des procédures d’attribution de subventions et de passation de projets, une distinction entre l’aquaculture industrielle et les petites entreprises familiales, compte tenu des différences qui les opposent en termes de profil de départ, de possibilités de développement et d’objectifs;

30.  regrette que plus de la moitié des produits aquacoles consommés en Europe soit importée; constate que l’aquaculture peut avoir des répercussions positives sur les économies locales européennes en soutenant la production et la consommation de davantage de denrées alimentaires locales;

31.  prend acte, avec satisfaction, des nouvelles initiatives en matière d’aquaculture terrestre, notamment dans les régions européennes aux eaux fermées;

32.  constate que les infrastructures aquacoles peuvent considérablement perturber les habitats, y compris ceux des oiseaux marins; appelle de ses vœux l’imposition d’une obligation de cartographier les zones sensibles et de réaliser une évaluation environnementale stratégique pour l’ensemble des plans d’aquaculture régionaux et nationaux afin de définir des zones aquacoles potentielles exploitables dans le respect de la législation environnementale européenne;

33.  fait valoir le potentiel de l’aquaculture dans les zones urbaines, notamment en lien avec l’aquaponie;

34.  note que à la suite de la refonte du règlement relatif à la collecte de données, l’ensemble des exploitations aquacoles marines sont tenues de collecter des données, tandis que les exploitation aquacoles d’eau douce peuvent le faire à titre volontaire; appelle à la normalisation des protocoles à cet égard.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Lukas Mandl, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Elena Gentile, Merja Kyllönen, Norbert Lins, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Mihai Ţurcanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fernando Ruas, Ruža Tomašić

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

61

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Frédérique Ries

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Ruža Tomašić, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Stefan Eck, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Christofer Fjellner, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Lukas Mandl, Fernando Ruas, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Mihai Ţurcanu, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

1

-

EFDD

Julia Reid

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

COM(2013)0229.

(2)

Commission européenne, Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, 29 juin 2017, p. 11.

(3)

Ibid., p. 10.

(4)

Ibid., p. 15.

(5)

Ibid., p. 12.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

15.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Linnéa Engström, João Ferreira, Sylvie Goddyn, Carlos Iturgaiz, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Annie Schreijer-Pierik, Ricardo Serrão Santos, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Yannick Jadot, Verónica Lope Fontagné, Maria Lidia Senra Rodríguez

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tim Aker, Nessa Childers


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

ECR

Peter van Dalen, Ruža Tomašić

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

João Ferreira, Liadh Ní Riada

PPE

Alain Cadec, Norbert Erdős, Carlos Iturgaiz, Verónica Lope Fontagné, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Nessa Childers, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos

Verts/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström

2

-

EFDD

Tim Aker, David Coburn

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 1 juin 2018Avis juridique