Procédure : 2018/0032(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0195/2018

Textes déposés :

A8-0195/2018

Débats :

Votes :

PV 13/06/2018 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0252

RECOMMANDATION     ***
PDF 360kWORD 53k
30.5.2018
PE 620.824v02-00 A8-0195/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union,

de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse

sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier

dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

(06222/2018 – C8-0119/2018 – 2018/0032(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union,

de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse

sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier

dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

(06222/2018 – C8-0119/2018 – 2018/0032(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06222/2018),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (06223/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0119/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0195/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

Références

06222/2018 – C8-0119/2018 – COM(2018)00712018/0032(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

15.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

16.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

16.4.2018

BUDG

16.4.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

16.5.2018

BUDG

21.2.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

25.4.2018

 

 

 

Examen en commission

14.5.2018

24.5.2018

 

 

Date de l’adoption

24.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

3

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Frank Engel, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Gérard Deprez, Maria Grapini, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jean Lambert, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Maria Gabriela Zoană, Tadeusz Zwiefka

Date du dépôt

30.5.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström

ECR

Daniel Dalton, Monica Macovei, Helga Stevens

PPE

Asim Ademov, Andrea Bocskor, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský, Tadeusz Zwiefka

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Maria Gabriela Zoană

Verts/ALE

Eva Joly, Jean Lambert

1

-

ENF

Auke Zijlstra

3

0

EFDD

Kristina Winberg

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 juin 2018Avis juridique