Procédure : 2017/0224(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0198/2018

Textes déposés :

A8-0198/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 21
CRE 13/02/2019 - 21

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0121

RAPPORT     ***I
PDF 1446kWORD 218k
4.6.2018
PE 619.160v03-00 A8-0198/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

(COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Franck Proust

Rapporteur pour avis (*):

Reinhard Bütikofer, Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
  PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

(COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0487),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0309/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0198/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Visa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  vu l’avis nº 2/2015 de la Cour des comptes européenne du mardi 16 mai 20171 bis,

 

_________________

 

1bis Avis 2/2015 de la Cour de justice du 16 mai 2017 (JO C 239, 24.7.2017, p. 3).

Justification

Vu la jurisprudence récente, il convient de préciser que le règlement ne peut viser les investissements de portefeuille.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l’Union en renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies d’échelle, en attirant des capitaux, des technologies, l’innovation et l’expertise, et en ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l’Union. Ils soutiennent la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission et contribuent à d’autres projets et programmes de l’Union.

(1)  Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l’Union en renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies d’échelle, en attirant des capitaux, des technologies, l’innovation et l’expertise, et en ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l’Union. Ils soutiennent la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe et contribuent à d’autres projets et programmes de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Union et les États membres disposent d’un environnement d’investissement ouvert, consacré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et dans les engagements internationaux pris par l’Union et les États membres en matière d’investissements directs étrangers.

(2)  L’Union et les États membres disposent d’un environnement d’investissement ouvert, consacré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), dans les engagements internationaux pris par l’Union et les États membres en matière d’investissements directs étrangers.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, l’Union et les États membres peuvent, dans certaines conditions, adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

(3)  Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, l’Union et les États membres peuvent, dans certaines conditions, adopter des mesures restreignant l’accès au marché des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Plusieurs États membres ont mis en place des mesures en vertu desquelles ils peuvent limiter les mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et pays tiers pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique. Ces mesures reflètent les objectifs et les préoccupations des États membres à l’égard des investissements directs étrangers, et donnent lieu à un certain nombre de mesures différentes sur le plan de leur champ d’application et des procédures. D’autres États membres ne disposent pas de tels mécanismes.

(4)  Plusieurs États membres ont mis en place des mesures en vertu desquelles ils peuvent limiter les mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et pays tiers pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique. Ces mesures reflètent les objectifs et les préoccupations des États membres à l’égard des investissements directs étrangers, et donnent lieu à un certain nombre de mesures différentes et non coordonnées sur le plan de leur champ d’application et des procédures. Les États membres qui ne disposent pas de tels mécanismes peuvent adopter leurs propres mesures fondées sur le fonctionnement, l’expérience et les meilleures pratiques des mécanismes nationaux en vigueur.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre global au niveau de l’UE pour le filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

(5)  À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre global au niveau de l’Union permettant le filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public, alors que les principaux partenaires commerciaux de l’Union, dont les pays du G7, se sont dotés de tels cadres à travers différents types, plus ou moins transparents, plus ou moins restrictifs et plus ou moins prévisibles, de mécanismes de filtrage.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de veiller à la coordination et la coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et ce sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne le maintien de la sécurité nationale.

(7)  Le présent règlement devrait garantir la sécurité juridique des mécanismes de filtrage des États membres et permettre d’assurer une large coordination et coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Il ne limite pas la responsabilité au premier chef des États membres quant à leur propre sécurité nationale. Le suivi, par la Commission, des systèmes de filtrage dans les pays tiers devrait également apporter une sécurité juridique.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les États membres et la Commission des moyens d’éliminer les risques pour la sécurité et l’ordre public de manière globale et de s’adapter aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et à d’ordre public en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales.

(8)  Le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers devrait doter les États membres et la Commission des ressources juridiques, humaines et financières nécessaires pour éliminer de manière globale les risques à la sécurité et à l’ordre public et s’adapter aux circonstances, tout en gardant suffisamment de souplesse pour permettre aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public compte tenu de leur situation individuelle, de leurs spécificités nationales, et des «golden shares» et «golden powers».

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il y a lieu de couvrir un vaste éventail d’investissements qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers et les entreprises exerçant une activité économique dans les États membres.

(9)  Le présent règlement devrait couvrir une large gamme d’investissements, y compris les investissements publics directs étrangers, indépendamment de leur volume ou des seuils de participation, qui établissent ou maintiennent des liens directs ou indirects durables entre un investisseur étranger, que celui-ci soit ou non l’investisseur final, et les entreprises exerçant une activité économique sur le territoire d’un État membre, dans sa zone économique exclusive déclarée conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou sur son plateau continental.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les États membres devraient pouvoir prendre les mesures nécessaires, dans le respect du droit de l’Union, pour empêcher le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions y relatives en vue de protéger la sécurité et l’ordre public. Ces mesures devraient viser les investissements réalisés dans l’Union au moyen de montages artificiels qui ne reflètent pas la réalité économique et contournent les mécanismes de filtrage et les décisions y relatives, lorsque l’investisseur est, en fin de compte, détenu ou contrôlé par une personne physique ou une entreprise d’un pays tiers, et ce sans préjudice de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux consacrés dans le TFUE.

(10)  Les États membres devraient, dans le respect du droit de l’Union, maintenir, modifier, renforcer ou adopter les mesures nécessaires pour déceler et empêcher le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions y relatives en vue de protéger la sécurité et l’ordre public. Ces mesures devraient viser les investissements réalisés dans l’Union au moyen de montages artificiels qui ne reflètent pas la réalité économique et contournent les mécanismes de filtrage, y compris lorsque la structure de propriété ou d’autres caractéristiques essentielles de l’investisseur ont été considérablement modifiées, lorsque l’investisseur agit en tant qu’intermédiaire, ou lorsque l’entreprise investisseuse est détenue ou contrôlée en dernier ressort par une personne physique ou une entreprise d’un pays tiers. Les États membres devraient informer la Commission de toute mesure adoptée pour éviter les contournements. et ce sans préjudice de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux consacrés dans le TFUE.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Dans le cadre du présent règlement, la Commission et les États membres devraient encourager la coopération et l’engagement des pays tiers par des accords commerciaux et d’investissement et promouvoir l’application des procédures de filtrage dans les enceintes internationales.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent être pris en considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. En outre, cette liste de facteurs améliorera la transparence de la procédure de filtrage pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l’Union. Cette liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public devrait rester non-exhaustive.

(11)  Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui pourraient être pris en considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. En outre, cette liste de facteurs améliorerait la transparence de la procédure de filtrage pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l’Union. Cette liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public devrait être une liste ouverte.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies, y compris les technologies clés génériques, et les entrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public, et dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l’Union. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également pouvoir tenir compte du fait qu’un investisseur étranger est contrôlé, directement ou indirectement (c’est-à-dire au moyen d’un financement significatif, y compris des subventions), par le gouvernement d’un pays tiers.

(12)  Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient notamment tenir compte: des effets qu’une défaillance, perte ou destructions d’approvisionnement pourraient avoir dans un État membre ou dans l’Union; du fait que l’investisseur ou investissement étranger est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays tiers; ou du fait que l’investissement étranger s’inscrit dans le cadre d’un projet étatique ou d’une stratégie économique, industrielle ou politique menée par un pays tiers dans le but d’acquérir ou de transférer des connaissances ou des technologies génériques essentielles ou de favoriser ses intérêts nationaux. Ces précautions s’appliquent également si l’investisseur a déjà participé à des projets d’investissement qui menaçaient la sécurité ou l’ordre public d’un État membre.

 

Les États membres et la Commission devraient également être en mesure de considérer, pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, les effets potentiels touchant entre autres: les infrastructures et technologies critiques et stratégiques; l’autonomie stratégique de l’Union; l’accès à des informations sensibles ou à des données à caractère personnel des citoyens de l’Union; la pluralité et l’indépendance des médias, des services d’intérêt général et des services d’intérêt économique général.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Pour déterminer si un investissement étranger risque d’affecter la sécurité ou l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent également tenir compte du contexte et des circonstances dans lesquelles l’investissement est, ou a été, réalisé, notamment si l’investissement peut déboucher sur une structure monopolistique, si le marché dans le pays d’origine de l’investisseur étranger est ouvert, restreint ou fermé, s’il existe une réciprocité et des règles du jeu équitables et s’il existe un risque de violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou des normes fondamentales de l’OIT. Cet examen devrait être mené sur la base des meilleures informations disponibles, lesquelles devraient être exactes, complètes et fiables.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Les États membres peuvent autoriser les agents économiques, les organisations de la société civile ou les partenaires sociaux, tels que les syndicats, à demander aux États membres d’envisager l’activation du filtrage sans préjudice des différents systèmes qui permettent une plus grande implication procédurale.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater)  Lorsque des opérateurs économiques, des organisations de la société civile ou des partenaires sociaux, tels que les syndicats, ont des informations pertinentes ou des réserves importantes et dûment justifiées concernant un investissement étranger direct susceptible d’affecter des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union ou de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, ils devraient pouvoir en informer la Commission. La Commission pourrait tenir dûment compte de ces informations lorsqu’elle émet un avis.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.

(13)  Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et de garantir que tous les pays tiers sont traités de la même manière. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage devant les autorités et les juridictions de l’État membre concerné et dans le respect de sa législation.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer et de s’assister mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’autres États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d’adresser des observations à un État membre dans lequel un investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que les États membres formulant des observations ou dans lesquels l’investissement est prévu ou a été réalisé, disposent ou non d’un mécanisme de filtrage ou qu’ils procèdent à un filtrage. Les observations formulées par les États membres devraient également être transmises à la Commission. La Commission devrait aussi avoir la possibilité, s’il y a lieu, d’émettre un avis à l’intention de l’État membre dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que cet État membre dispose d’un mécanisme de filtrage ou procède au filtrage dudit investissement et du fait que les autres États membres aient formulé des observations.

(14)  Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer et de s’assister mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’autres États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d’adresser des observations à un État membre dans lequel un investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que les États membres formulant des observations ou dans lesquels l’investissement est prévu ou a été réalisé, disposent ou non d’un mécanisme de filtrage ou qu’ils procèdent à un filtrage. Ces observations devraient également être transmises simultanément à tous les autres États membres et à la Commission, qui devrait alors avoir la possibilité d’émettre un avis à l’intention de l’État membre dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que cet État membre dispose d’un mécanisme de filtrage ou procède au filtrage dudit investissement. Cet avis devrait être transmis simultanément à tous les autres États membres et ne devrait pas être rendu public. Un État membre devrait avoir la possibilité de requérir l’avis de la Commission ou d’autres États membres afin de recueillir leurs observations sur un investissements direct étranger réalisé sur son territoire.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement.

(15)  En outre, la Commission devrait filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures, technologies ou intrants critiques et stratégiques. Pour plus de clarté, une liste indicative ouverte des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour actualiser cette liste.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Dans le but de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d’inviter la Commission à rendre un avis sur un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un État membre. La Commission devrait informer le Parlement européen de son action à la suite de la réception de cette demande.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public, la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre, dans un délai raisonnable, un avis à l’intention des États membres dans lesquels un tel investissement est prévu ou a été réalisé. Les États membres devraient tenir le plus grand compte de cet avis et expliquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils ne le suivent pas, conformément au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du TUE. La Commission devrait également avoir la possibilité de demander à ces États membres les informations nécessaires aux fins du filtrage dudit investissement.

(16)  Lorsque la Commission ou au moins un État membre estime que, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union, la Commission devrait émettre, dans un délai raisonnable, un avis à l’intention de l’État membre dans lesquels cet investissement est prévu ou a été réalisé, et le ou les États membres susmentionnées devraient avoir eux aussi la possibilité de formuler des observations à son intention. L’avis de la Commission devrait être rendu public et transmis simultanément à tous les États membres. Les États membres devraient tenir le plus grand compte de cet avis et, s’ils décident de ne pas le suivre, motiver leur décision par écrit à la Commission et aux États membres concernés, conformément au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du TUE. La Commission devrait également avoir la possibilité de demander à ces États membres les informations nécessaires aux fins du filtrage dudit investissement. Un État membre devrait avoir la possibilité de requérir l’avis de la Commission ou d’autres États membres afin de recueillir leurs observations sur un investissements direct étranger réalisé sur son territoire.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Lorsqu’au moins un tiers des États membres estiment qu’un investissement étranger direct est susceptible d’affecter leur sécurité ou leur ordre public, ou qu’au moins un tiers des États membres et la Commission estiment que des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union sont affectés sur le plan de la sécurité et de l’ordre public, les États membres concernés devraient tenir le plus grand compte de l’avis de la Commission et des observations des autres États membres. Lorsque ces observations ou avis ne sont pas suivis, la Commission devrait s’employer à ouvrir le dialogue entre les États membres qui ont formulé des observations et l’État membre dans lequel l’investissement étranger direct est prévu ou a été réalisé.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.

(17)  Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, mais aussi pour assurer une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des données fournies par les États membres, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, leur zone économique exclusive ou leur plaque continentale, en se basant sur les informations dont ils disposent. Ils devraient aussi détailler les mesures engagées pour obtenir ces informations.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations minimales devraient être mises à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers.

(18)  À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé en répondant aux demande d’information des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers. Ces informations devraient être fournies dans le respect des dispositions de l’article 346 du TFUE, être précises, complètes et fiables et favoriser, si possible, la comparabilité des données.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La communication et la coopération au niveau des États membres et de l’Union devraient être renforcées par l’établissement de points de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers dans chaque État membre.

(19)  La communication et la coopération au niveau des États membres et de l’Union devraient être renforcées par l’établissement de points de contact institutionnels pour le filtrage des investissements directs étrangers dans chaque État membre et par la création d’un groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles et sensibles.

(20)  les États membres et la Commission devraient garantir le plus haut niveau de protection de toutes les informations confidentielles concernant les investisseurs étrangers et les entreprises de l’Union.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Les États membres devraient présenter chaque année à la Commission un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, leur zone économique exclusive ou leur plaque continentale, sur la base des informations dont ils disposent. Ils devraient également détailler les mesures engagées pour obtenir ces informations. Sur la base de ces rapports annuels, la Commission devrait elle-même établir un rapport annuel décrivant la situation générale de l’Union en matière d’investissements et l’état de mise en œuvre du présent règlement, et le soumettre au Parlement européen. Ce rapport devrait être public.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application du présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier les dispositions du présent règlement, ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

(21)  Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au fonctionnement et à l’efficacité du présent règlement. L'évaluation devrait également porter sur les capacités de contrôle économique à long terme, autres que les investissements directs étrangers, qui se traduisent par l'acquisition, au moyen d'un marché public, de capacités d'influence directe et durable permettant la gestion ou le contrôle de projets ou de programmes présentant un intérêt pour l'Union tels que définis dans le présent règlement. Lorsqu’elle propose de modifier les dispositions du présent règlement, la Commission peut accompagner son rapport d’une proposition législative, sinon elle devrait informer le Parlement et le Conseil.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Afin de mettre à jour cette liste de projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en vue de modifier l’annexe au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  «investissements directs étrangers»: les investissements de toute nature auxquels procède un investisseur étranger et qui visent à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique dans un État membre, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d’une société exerçant une activité économique;

1.  «investissements directs étrangers»: un investissement de toute nature, indépendamment de son volume ou de son seuil de participation auquel procède un investisseur étranger, que celui-ci soit ou non l’investisseur final, et qui vise à établir ou à maintenir des relations durables, directes et indirectes, entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique sur le territoire d’un État membre, dans sa zone économique exclusive proclamée conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), ou sur son plateau continental, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d’une société exerçant une activité économique;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  «Investissement direct contrôlé par un gouvernement étranger»: tout investissement direct étranger pouvant aboutir au contrôle d’une personne morale établie dans l’Union par un gouvernement étranger ou par une entité contrôlée par un gouvernement étranger ou agissant pour son compte ou obéissant à ses instructions;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  «investisseur étranger»: une personne physique d’un pays tiers ou une entreprise d’un pays tiers qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct étranger;

2.  «investisseur étranger»: une personne physique ou morale ou une entreprise d’un pays tiers ou une institution publique ou nationale qui a l’intention de réaliser ou a déjà réalisé un investissement direct étranger, qu’il s’agisse de l’investisseur ultime ou d’un intermédiaire représentant l’investisseur d’un pays tiers;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  «filtrage»: une procédure permettant d’évaluer, d’étudier, d’autoriser, de soumettre à condition, d’interdire ou d’annuler des investissements directs étrangers;

3.  «filtrage»: une procédure permettant d’évaluer, d’étudier, d’autoriser, de soumettre à condition, d’interdire ou d’annuler des investissements directs étrangers et qui commence à partir du moment où toutes les informations nécessaires à son lancement ont été reçues par les autorités compétentes;

Justification

Des mesures doivent être prises pour s'assurer que les investisseurs étrangers ne transmettent pas des informations incomplètes dans le but de faire courir le délai et de gagner du temps. C’est pourquoi le filtrage est censé commencer à partir du moment où tous les éléments requis pour la constitution du dossier complet sont réunis.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

1.  Conformément aux dispositions du présent règlement, les États membres peuvent maintenir, modifier, renforcer ou adopter des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

2.  La Commission procède à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE représentent un montant considérable ou une part significative et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants essentiels. Une liste indicative de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE interviennent et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques et stratégiques, y compris les technologies clés génériques et les intrants essentiels, indispensables à la sécurité et au maintien de l’ordre public. Une liste ouverte de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe du présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de modifier le présent règlement en mettant à jour la liste figurant à l’annexe.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Facteurs susceptibles d’être pris en considération dans le cadre du filtrage

Facteurs à prendre en considération dans le cadre du filtrage

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission peuvent examiner les effets potentiels, entre autres, sur:

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission peuvent examiner les effets potentiels, entre autres, sur:

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les infrastructures critiques, y compris l’énergie, les transports, les communications, le stockage de données, les infrastructures spatiales ou financières, ainsi que les installations sensibles;

les infrastructures critiques et stratégiques physiques et virtuelles, dont l’énergie, la distribution d’eau, les réseaux de transport, les ports, les chemins de fer, les aéroports, les chantiers navals, les services de transport, les communications, les médias, l’aérospatiale, les infrastructures spatiales, les installations de stockage à grande échelle, l’analyse des données à grande échelle, les infrastructures électorales, les infrastructures financières et les installations sensibles;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, les technologies spatiales ou nucléaires;

les technologies critiques et stratégiques, dont l’intelligence artificielle, la robotique, la technologie quantique, les biotechnologies, les nanotechnologies, les technologies médicales, les technologies de l’information et des communications (TIC), les puces électroniques, les semi-conducteurs, le stockage de l’énergie, les biens à double usage, la défense, la cybersécurité et les cybertechnologies, le secteur automobile, le transport ferroviaire, l’aérospatiale, les technologies nucléaires, les installations de recherche et de développement;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels; ou

l’autonomie stratégique de l’Union, la sécurité et la continuité de l’approvisionnement en intrants essentiels, dont, entre autres, les produits de base, les matières premières, les terres rares, les ressources et terres agricoles et la production agroalimentaire; ou

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  l’accès à des informations sensibles ou la capacité de contrôler des informations sensibles.

l’accès à des informations sensibles ou à des données à caractère personnel des citoyens de l’Union, y compris, entre autres, à des données personnelles relatives à la santé et la capacité de contrôler de grandes quantités de données ou des informations sensibles,

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(da)  la pluralité et l’indépendance des médias, les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, les services culturels dont les services audiovisuels, les installations sportive, les services de paris et le patrimoine culturel.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle du gouvernement d’un pays tiers, notamment au moyen d’un important appui financier.

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission tiennent notamment compte des critères suivants:

 

a)  il existe un risque de perturbation, panne, perte ou destruction d’approvisionnement qui aurait un impact dans un État membre ou dans l’Union;

 

b)  l’investisseur étranger est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement, les autorités publiques ou les forces armées d’un pays tiers; il réalise des projets ou programmes et des investissements directs contrôlés par un gouvernement étranger à des fins stratégiques de politique industrielle, d’acquisition ou de transfert de connaissances ou de technologies clés génériques, de promotion des intérêts stratégiques nationaux, notamment par une structure de propriété ou un financement important qui peut prendre la forme de subventions, de crédits et de prêts de longue durée accordés par le gouvernement d'un pays tiers ou une institution financière publique; il est politiquement représenté dans les instances décisionnelles du gouvernement d’un pays tiers;

 

c)  l’investisseur a déjà participé à des projets d’investissement menaçant la sécurité ou l’ordre public d’un État membre.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Aux fins du paragraphe 2, les États membres et la Commission peuvent notamment prendre en compte les éléments suivants:

 

a)  le contexte et les circonstances dans lesquelles l’investissement est ou a été réalisé y compris si le secteur est considéré comme un secteur stratégique par les investisseurs du pays d’origine;

 

b)  s’il existe un risque grave et légitime que l’investisseur étranger exerce des activités illégales ou des activités criminelles, telles que blanchiment d’argent, détournement de fonds, corruption, financement du terrorisme, criminalité organisée ou violation des droits de propriété intellectuelle, des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des normes fondamentales du travail de l’OIT;

 

c)  si les statuts de l’entreprise dans laquelle est réalisé l’investissement prévoient des clauses de changement de propriété;

 

d)  le fait que l'investissement puisse renforcer ou faire apparaître une structure monopolistique ou se traduise par le contrôle d'une chaîne de valeur par exemple par la communication de la liste de toutes les concentrations analysées par la Commission européenne qui concernent l’entreprise d’un pays tiers ou la communication de la liste de toutes les concentrations analysées par les autorités nationales de concurrence qui concernent cette même entreprise;

 

e)  le fait que le marché du pays d’origine de l’investisseur soit ouvert, limité ou fermé, que le principe de réciprocité soit ou non respecté et que les règles soient équitables;

 

f)  l’état de relations préexistantes entre l’investisseur étranger et la Commission ou les États membres.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cet examen est mené sur la base des meilleures informations disponibles, lesquelles doivent être exactes, complètes et fiables.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter les mesures nécessaires pour éviter le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions en découlant.

Les États membres maintiennent, modifient, renforcent ou adoptent les mesures nécessaires pour détecter et éviter le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions en découlant, y compris lorsque la structure de propriété ou d’autres caractéristiques essentielles de l’investisseur ont été considérablement modifiées. Les États membres informent la Commission de toute mesure adoptée pour éviter les contournements.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9.

2.  Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage et publient ces décisions. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres peuvent autoriser les agents économiques, les organisations de la société civile ou les partenaires sociaux, tels que les syndicats, à demander aux États membres d’envisager l’activation du filtrage sans préjudice des systèmes des États membres qui permettent une plus grande implication procédurale.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les informations confidentielles, y compris les informations sensibles sur le plan commercial, mises à disposition par des investisseurs étrangers et l’entreprise concernée sont protégées.

3.  Les États membres et la Commission garantissent le plus haut niveau de protection de toutes les informations confidentielles mises à disposition par un investisseur étranger et l’entreprise de l’Union concernée lors des procédures de filtrage engagées en vertu des décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les investisseurs étrangers et les entreprises concernées ont la possibilité de former un recours juridictionnel contre les décisions de filtrage des autorités nationales.

4.  Les investisseurs étrangers et les entreprises concernées de l’Union ont la possibilité de former dans le respect du droit national, un recours juridictionnel contre les décisions de filtrage devant les autorités et les juridictions des États membres.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres qui possèdent des mécanismes de filtrage fournissent à la Commission un rapport annuel sur l’application de ceux-ci. Pour chaque période, le rapport contient en particulier des informations sur:

2.  Pour chaque période d’évaluation, les États membres qui possèdent des mécanismes de filtrage fournissent à la Commission des informations supplémentaires sur l’application de ceux-ci, notamment des informations sur:

a)  les investissements directs étrangers ayant fait et faisant l’objet d’un filtrage;

a)  les investissements directs étrangers ayant fait et faisant l’objet d’un filtrage;

b)  les décisions de filtrage interdisant des investissements directs étrangers;

b)  les décisions de filtrage interdisant des investissements directs étrangers;

c)  les décisions de filtrage soumettant des investissements directs étrangers à des conditions ou à des mesures d’atténuation;

c)  les décisions de filtrage soumettant des investissements directs étrangers à des conditions ou à des mesures d’atténuation;

d)  les secteurs, l’origine et la valeur des investissements directs étrangers filtrés et soumis à un filtrage.

d)  les secteurs, l’origine et la valeur des investissements directs étrangers filtrés et soumis à un filtrage.

 

d bis)  les décisions de filtrage portant sur les projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage fournissent à la Commission un rapport annuel sur les investissements directs étrangers qui ont eu lieu sur leur territoire, sur la base des informations à leur disposition.

3.  Les États membres présente chaque année à la Commission un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, leur zone économique exclusive ou leur plaque continentale, sur la base des meilleures informations dont ils disposent et les démarches engagées pour obtenir celles-ci.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Sur la base des rapports annuels présentés par les États membres, et dans le respect de la confidentialité des informations qu’ils contiennent, la Commission rédige chaque année un rapport pour rendre compte de la situation globale de l’investissement dans l’Union et de la mise en œuvre du présent règlement, et le soumet au Parlement européen. Ce rapport est rendu public.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs mécanismes de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du filtrage. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) nº 139/2004.

1.  Les États membres informent la Commission et les États membres de tous les investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs mécanisme de filtrage, au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables après le début du processus. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) nº 139/2004.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Un État membre peut requérir l’avis de la Commission ou d’autres États membres afin de recueillir leurs observations sur un investissements direct étranger réalisé sur son territoire.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, il peut présenter des observations à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Ces observations sont transmises en parallèle à la Commission.

2.  Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, il peut présenter des observations à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Les observations de l’État membre sont transmis simultanément à la Commission et à tous les autres États membres.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission peut émettre un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non.

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission peut émettre un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non. L'avis de la Commission est transmis simultanément à tous les autres États membres.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si la Commission ou un État membre estiment dûment qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou à l’ordre public, ils peuvent demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires aux observations visées au paragraphe 2 ou à l’avis visé au paragraphe 3.

4.  Si un État membre a des raisons justifiées de penser qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l'ordre public, il peut adresser une requête motivée à la Commission pour lui demander d’obtenir, de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, toutes les informations nécessaires aux observations visées au paragraphe 2. La Commission recueille toutes les demandes d'informations qu’elle reçoit et les transmet sans délai à l'État membre dans lequel l'investissement étranger direct est prévu ou a été réalisé. Lorsque cela se justifie, elle peut également demander, de sa propre initiative, toute information nécessaire pour émettre l'avis visé au paragraphe 3.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les observations formulées conformément au paragraphe 2 ou les avis émis conformément au paragraphe 3 sont adressés à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-cinq jours ouvrables suivant la réception des informations visées aux paragraphes 1 ou 4. Dans les cas où l’avis de la Commission fait suite aux observations d’autres États membres, la Commission dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables supplémentaires pour rendre son avis.

5.  Les observations formulées conformément au paragraphe 2 sont adressées à la Commission et aux États membres et les avis formulés conformément au paragraphe 3 sont adressés à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 25 jours ouvrables suivant la réception des informations. Dans les cas où l’avis de la Commission fait suite aux observations d’autres États membres, la Commission dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables supplémentaires pour rendre son avis.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations des autres États membres visées au paragraphe 2 et de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3.

6.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations des autres États membres visées au paragraphe 2, de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3, et des points de vue exprimés dans le cadre du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers visé au paragraphe 12 bis.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Si au moins un tiers des États membres estiment qu'un investissement direct étranger est susceptible d'affecter leur sécurité ou l’ordre public, l'État membre où l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte de leurs observations et de l'avis de la Commission et fournit une explication écrite.

 

Lorsque ces observations ou avis ne sont pas suivis, la Commission s’emploie à ouvrir le dialogue entre les États membres qui ont formulé des observations et l’État membre dans lequel l’investissement étranger direct est prévu ou a été réalisé.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La coopération entre les États membres en vertu du présent article a lieu par l’intermédiaire des points de contact visés à l’article 12.

7.  La coopération entre les États membres en vertu du présent article a lieu par l’intermédiaire de points de contact ayant un ancrage institutionnel pour le filtrage des investissements directs étrangers («points de contact institutionnels pour le filtrage des IDE») et du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers visé au paragraphe 12 bis.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

1.  Lorsque la Commission ou au moins un État membre estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle émet un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. L'avis de la Commission est transmis en même temps aux autres États membres. Cet avis n’est pas rendu public.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Un État membre peut requérir l’avis de la Commission ou solliciter les observations des autres États membres sur un investissements direct étranger réalisé sur son territoire.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public dans le cadre de projets ou programmes de l'Union, ou aux intérêts de l'Union, il peut présenter ses observations à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Ces observations sont transmises simultanément à la Commission.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires à l’avis visé au paragraphe 1.

2.  La Commission peut demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires à l’avis visé au paragraphe 1. Lorsqu’elle traite ces informations, la Commission prête la plus grande attention au fait qu’il puisse s’agir de données sensibles. L’État membre, l’investisseur étranger et l’entreprise qui bénéficie de l’investissement peuvent soumettre à la Commission toute information pertinente considérée comme nécessaire pour l’élaboration de l’avis. Ces informations sont exactes, complètes et fiables et favorisent, si possible, la comparabilité des données.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission communique son avis à l’État membre concerné dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception des informations demandées par la Commission en vertu du paragraphe 2. Lorsqu’un État membre dispose d’un mécanisme de filtrage, visé à l’article 3, paragraphe 1, et que les informations sur l’investissement direct étranger faisant l’objet d’un filtrage ont été reçues par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, l’avis est rendu au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception de ces informations. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour émettre un avis, le délai de vingt-cinq jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

3.  La Commission transmet son avis à l’État membre concerné dans un délai raisonnable afin de ne pas entraver, par des retards indus, l’investissement direct étranger ou le processus de filtrage de l’État membre. En tout état de cause, elle émet cet avis au plus tard 25 jours ouvrables après réception des informations demandées par la Commission en vertu du paragraphe 2.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’avis de la Commission est communiqué aux autres États membres.

4.  L’avis de la Commission est communiqué aux autres États membres et au Parlement européen.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte de l’avis de la Commission et, s’il ne suit pas cet avis, il fournit une explication à la Commission.

5.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte de l’avis de la Commission visé au paragraphe 1 ou des observations des États membres visées au paragraphe 1 ter (nouveau) et leur fournit une explication écrite s’il ne suit pas ces recommandations.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsque des opérateurs économiques, des organisations de la société civile ou des partenaires sociaux, tels que les syndicats, ont des informations pertinentes et des réserves importantes et dûment justifiées concernant un investissement étranger direct susceptible d’affecter des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union ou de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, ils peuvent en informer la Commission. La Commission peut tenir compte de ces informations lorsqu’elle émet un avis.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  Si au moins un tiers des États membres et la Commission estiment qu'un investissement direct étranger est susceptible d'affecter leur sécurité ou l’ordre public, l'État membre où l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte des observations des États membres et de l'avis de la Commission et fournit une explication écrite.

 

Lorsque ces observations ou avis ne sont pas suivis, la Commission s’emploie à ouvrir le dialogue entre les États membres qui ont formulé des observations et l’État membre dans lequel l’investissement étranger direct est prévu ou a été réalisé.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 quater.  Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union ainsi que la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à rendre un avis sur un investissements direct étranger prévu ou réalisé dans un État membre et à se présenter devant elle pour débattre de toutes les questions liées à l’application du présent règlement et, notamment à l’application des dispositions sur le filtrage des investissements susceptibles d’avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union au sens du présent règlement. La Commission informe le Parlement européen des mesures prises pour faire suite à cette demande.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres demandeurs sans retard indu.

1.  Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres demandeurs sans retard indu et dans le respect des dispositions de l’article 346 du TFUE. Ces informations sont exactes, complètes et fiables et favorisent, si possible, la comparabilité des données.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la structure de propriété de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des informations sur le ou les actionnaires majoritaires ultimes;

a)  la structure de propriété, la participation au capital et la qualité de l’investisseur étranger et de l'investisseur étranger ultime et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des informations sur le ou les actionnaires majoritaires ultimes;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le financement de l’investissement, sur la base des informations dont dispose l’État membre concerné.

e)  le financement de l’investissement et sa source, y compris la preuve de la légalité de cette source, sur la base des meilleures informations dont dispose l’État membre concerné.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent règlement.

2.  Les États membres et la Commission garantissent le plus haut niveau et les normes les plus élevées de protection des informations confidentielles, notamment les informations sensibles, obtenues en application du présent règlement, dans le respect des décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Points de contact

points de contact institutionnels pour le filtrage des IDE

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

1.  Chaque État membre désigne un point de contact institutionnel pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage des IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact institutionnels chargés du filtrage des investissements directs étrangers et veillent à ce qu’ils coopèrent étroitement les uns avec les autres sur toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier dans le cadre du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de favoriser le développement en réseaux, les points de contact institutionnels pour le filtrage des IDE devraient pouvoir maintenir un lien avec d’autres points de contact ayant les mêmes objectifs et créés en application de législations nationales ou européennes.

Justification

La Directive 2008/114 crée par exemple des points de contact en charge de la protection des infrastructures critiques européennes. Des liens et des retours d'expérience entre ces points de contact ne nécessitent pas de moyens supplémentaires et permet un meilleur échange d'informations.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les points de contact institutionnels pour le filtrage des IDE doivent répondre au même niveau d'exigence que les mécanismes nationaux de filtrage des investissements par exemple en matière d'accès aux informations requises, au rôle de coordination et à la sauvegarde du plus haut niveau de protection des informations confidentielles et sensibles.

Justification

Les points de contacts institutionnels doivent avoir les mêmes obligations en matière de sécurisation des informations notamment.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers

 

1.  Il est institué un groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers, présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant.

 

2.  Le groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers regroupe des représentants et des experts des États membres et de la Commission pour, entre autres, procéder au partage des bonnes pratiques, répondre aux préoccupations des États membres en ce qui concerne le fonctionnement de leurs systèmes de filtrage et examiner toute question relevant du champ d’application du présent règlement;

 

3.  Les autorités locales, les opérateurs économiques, les parties prenantes et pouvoir institutionnels et politiques, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, tels que les syndicats, les agences de l’Union et les agences responsables de la promotion de régions particulières, ou les experts en matière de données économiques, ainsi que les représentants des systèmes de filtrage de pays tiers peuvent également être invités régulièrement à faire part de leurs expériences.

 

4.  La Commission facilite la participation du Parlement européen à toutes les réunions pertinentes en qualité d’observateur.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 ter

 

Coopération internationale

 

Les États membres et la Commission favorisent la coopération, avec les pays tiers pour les accords commerciaux et d’investissement, et avec les enceintes internationales pour l’application des procédures de filtrage.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission évalue et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Les États membres sont associés à cet exercice et fournissent à la Commission les informations nécessaires à la préparation dudit rapport.

1.  Au plus tard le... [trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’application et l’efficacité du présent règlement. Les États membres sont étroitement associés à cet exercice et fournissent à la Commission les informations nécessaires à la préparation dudit rapport.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque le rapport recommande de modifier les dispositions du règlement, il peut être accompagné d’une proposition législative appropriée.

2.  Lorsque le rapport recommande de modifier les dispositions du présent règlement, il peut être accompagné d’une proposition législative appropriée. Si la Commission estime que cette modification n’est pas requise, elle est tenue de justifier son avis auprès du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    87

Proposition de règlement

Annexe – tiret 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

 

Règlement (UE) N° 2015/1017 du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement;

Amendement    88

Proposition de règlement

Annexe – tirets 6 ter à 6 decies (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– SESAR – Ciel unique européen:

 

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre).

 

– Initiatives technologiques conjointes de l’Union, notamment:

 

Piles à combustible et hydrogène, Aéronautique et transport aérien, Médicaments innovants, Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen, Bio-industries, Shift2Rail,

 

 

– Mécanisme pour l’interconnexion en Europe:

 

règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010.

 

– Plan d’action pour la 5G en Europe.

 

– Fonds européen de la défense:

 

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Lancement du Fonds européen de la défense (COM(2017)0295).

 

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense:

 

Règlement du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE et Fonds européen de la défense – Décision de la Commission relative au financement de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense

 

– Coopération structurée permanente (CSP):

 

Décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants

 

– Fonds de recherche du charbon et de l'acier:

 

Décision (UE) 2017/955 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2008/376/CE relative à l'adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme


EXPOSÉ DES MOTIFS

Tous les pays du G7 et les pays partenaires de l’Union possèdent déjà un mécanisme de filtrage des investissements qu’ils ont déjà renforcé à plusieurs reprises. Treize États membres sur vingt-huit ont déjà introduit ce mécanisme dans leur système ; la Commission européenne propose dans son texte de combler ce vide législative au niveau européen pour établir un cadre de filtrage des investissements directes étrangers. Votre rapporteur souhaite féliciter la Commission pour la présentation de cette proposition législative et sa réactivité. Il ne s’agit pas d’une harmonisation ni d’un nouveau mécanisme mais d’un cadre:l’approche peut être soutenue, toutefois le texte nécessite une série de précisions au niveau des concepts, des facteurs qui justifient l’intervention et de son champ d’application concrète.

I LES CONCEPTS

La proposition de la Commission révèle de nombreux concepts clés dans les mécanismes de filtrage. La difficulté est à la fois de les définir tout en laissant une liberté d’interprétation pour qu’ils s’adaptent à la variété des situations. C’est pourquoi il ne serait pas judicieux de vouloir faire de ces concepts, des définitions précises sans quoi le mécanisme ne serait plus viable au cas par cas et sujet à de trop nombreuses contraintes.

1.  Investissement

La définition des investissements est évoquée par la Commission en soulignant les relations durables et directes entre l’investisseur et l’entreprise ou l’entrepreneur à qui ces fonds sont destinés. La notion de lien économique et de pérennité est majeure surtout dans des secteurs stratégiques.

Les investisseurs (personnes physiques ou morales) sont dits étrangers lorsqu’ils sont aussi soumis directement ou indirectement à un contrôle ultime d’entités ou d’états non européens.

2.  Prise de contrôle

Votre rapporteur soutient la proposition de la Commission que les seuils ne sont pas ici effectifs et peuvent être facilement contournés. Tous les investissements sont potentiellement inclus dans la proposition de la Commission. Il faut principalement prendre en compte l’investisseur ultime.

La prise de contrôle dans une entreprise peut se faire de différentes manières (acquisition, pacte avec actionnaires, droits de gouvernance, choix des dirigeants, ciblage de l’assemblée des actionnaires, fonds activistes) quelques soient les actifs aux mains de l’investisseur même s’il s’agit d’investissements de portefeuilles (portfolio).

3.  Sécurité et ordre public

Le concept de «sécurité et ordre public» est conforme aux termes utilisés dans le GATS/OMC et permet de décrire l’ampleur des exceptions par rapport à nos engagements internationaux et autorise les États membres à restreindre les investissements en cas de menace sur l’ordre et la sécurité public. Cela doit rester un concept et non pas faire l’objet d’une définition précise afin de rester dynamique selon les spécificités des États membres. Il faut préciser que le secteur de la défense reste exclu ou fasse au moins l’objet d’exceptions en lien avec l’article 346 du TFUE.

4.  Sensible et/ou stratégique 

Il en est de même pour l’aspect sensible ou stratégique d’un secteur, d’une entreprise ou d’une filière. La sensibilité d’une entreprise vient de ses biens, services, technologies ou savoir-faire liés à des intérêts majeurs d’un État en matière de sécurité et d’ordre public.

Le caractère stratégique est potentiellement issu de son rôle dans une chaîne de valeur. Votre rapporteur considère qu’il faut donner des indications plus précises dans la liste proposée par la Commission. Les infrastructures nécessitent une vigilance particulière, des technologies sensibles doivent être ajoutées ainsi que des spécifications sur la sécurité de l’approvisionnement et l’accès à des informations sensibles. La liste doit rester ouverte et non exhaustive.

5.  Lien entre les investissements étrangers d’une part et la sécurité et l’ordre public d’autre part

Le lien entre l’investissement et la sécurité et l’ordre publics ne doit pas se limiter à prendre en considération seulement le contrôle du gouvernement d’un pays tiers mais être élargi à des éléments du contexte et aux conditions dans lesquelles a lieu où a eu lieu l’investissement y compris le niveau d’ouverture du secteur dans le pays d’origine de l’investisseur étranger. Sans que ce ne soient des critères pour le filtrage, ce sont des éléments facilitant l’aide à la décision.

II CONTENU DE LA PROPOSITION

Le mécanisme proposé ne remplace pas le pouvoir de décision des États membres en ce qui concerne les investissements sur leur territoire. Il vise surtout à créer un mécanisme d’échange d’informations au niveau européen.

Ce qui fait la force de l’Union européenne dans d’autres domaines, c’est la qualité de l’information prélevée. Les contacts entre les États membres et les investisseurs seront plus réguliers et créeront des liens de confiance grâce à cette transparence.

L’État membre, toujours souverain sur les investissements qui ont lieu sur son territoire, peut ainsi à sa guise utiliser les informations, renseignements, questions ou analyses des États membres et/ou de la Commission européenne pour prendre souverainement sa décision d’autoriser, d’interdire ou surtout de moduler l’investissement grâce à des mesures transitoires ou d’accompagnement.

Il est évident que certaines informations transmises entre une entreprise ou un investisseur avec un État membre peuvent être hautement confidentielles et il faut donc bien indiquer que les États membres et la Commission doivent garantir le plus haut niveau de protection des informations.

La règle la plus courante reste une utilisation ex-ante c’est-à-dire que le contrôle est exercé avant que l’investissement ne soit finalisé. Cela apporte de la prévisibilité pour l’entreprise qui souhaite consulter les autorités nationales avant d’investir mais aussi pour l’État qui peut en anticiper les effets.

Pour y parvenir, la prévision d’une vérification ex-post ou ex-officio d’un investissement est utile dans certains États pour que le filtrage soit plus effectif comme en Allemagne. Notamment lorsqu’il y a volonté de contournement.

On l’a vu, dans un système d’échange d’information, la qualité et la rapidité de l’information priment. Et le fait d’avoir un mécanisme de filtrage permet de remplir pleinement cet objectif.

Il faut aussi prendre en compte le fait que des États membres n’ont pas ce mécanisme et la proposition ne les obligera pas à en créer. Il faut cependant faciliter l’échange des informations dans le système et avoir un tel mécanisme peut être considéré comme une plus-value.

Votre rapporteur considère qu’un point de contact sans ancrage institutionnel adéquat ne suffira pas à remplir les objectifs assurant un bon fonctionnement de ce mécanisme d’échange d’information au niveau européen. Il serait par exemple nécessaire qu’il puisse se coordonner d’une manière efficace avec d’autres points de contact et donc il faut prévoir la possibilité qu’un État qui ne dispose pas d’un mécanisme de filtrage puisse demander à la Commission ou aux États membres un avis tout en préservant la confidentialité des données.

La création de ce nouveau mécanisme entraîne des attentes. Votre rapporteur estime qu’il s’agira de bien anticiper le suivi et l’amélioration du mécanisme en vue de la révision du règlement, trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.

La possibilité d’introduire un recours en justice devant les autorités ou juridictions nationales contre les décisions de filtrage doit être assurée, tout en sauvegardant l’ordre juridique de l’État membre.

III LE RÔLE DES INSTITUTIONS

Conseil

Les États membres sont au cœur de ce mécanisme. Le groupe de coordination concernant le filtrage des investissements étrangers créé par la Commission européenne entrera en fonction avant même la ratification définitive du projet de règlement. Votre rapporteur considère qu’il faut mieux préciser le fonctionnement et le rôle du comité. La présence du Parlement européen en tant qu’observateur serait un atout.

Votre rapporteur souhaiterait inciter les États membres à échanger les meilleures pratiques afin de s’orienter vers la création de mécanismes efficients dans les États membres.

Commission européenne

La Commission européenne se verrait attribuer un pouvoir d’analyse mais pas de décision en agissant comme courroie de transmission des informations. Votre rapporteur estime que son rôle est équilibré dans le projet de règlement. Il est nécessaire toutefois de préciser deux choses : le contenu et la valeur des avis de la Commission sur certains investissements.

Les avis de la Commission doivent aller au-delà de l’investissement et apporter une réelle plus-value en prenant en compte l’influence d’un État tiers par le biais d’aide d’État notamment ou en précisant, à titre d’information, le niveau d’ouverture de l’État d’origine de l’entreprise souhaitant investir.

Aussi, devant l’importance stratégique de certains investissements, il manque dans le projet de règlement de la Commission un scénario. Dans le cas où des craintes sont émises par la Commission européenne et par un tiers au moins des États membres sur un investissement, ces derniers et l’État membre ou a lieu l’investissement doivent coopérer ensemble sur une solution alternative.

Listés dans l’annexe de manière non exhaustive, les projets européens ont toute légitimité à être accompagnés par la Commission européenne qui joue un rôle déjà majeur dans leur organisation, leur financement et leur suivi. Il faut donc prévoir l’exercice de la délégation à la Commission pour mettre à jour la liste non exhaustive des projets ou programmes.

Le Parlement européen

Les rapports annuels rédigés par les États membres sur l’utilisation de leur mécanisme national ou sur l’état des lieux des investissements étrangers s’ils ne possèdent pas un mécanisme doivent faire l’objet de commentaires du Parlement européen lui donnant aussi un rôle de force de proposition. À la fois pour aider les États membres souhaitant se doter d’un mécanisme mais aussi lors de la révision dudit mécanisme européen.

Les parlementaires européens doivent contribuer à la sauvegarde des intérêts de l’Union. Il faut envisager d’établir une règle afin que le Parlement européen puisse exiger un avis de la Commission européenne sur un investissement étranger. Devant la confidentialité d’un tel avis, le Parlement obtiendrait uniquement une confirmation de la Commission qu’un avis a bien été effectué.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (25.4.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

(COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD))

Rapporteur pour avis: Reinhard Bütikofer

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur soutient les objectifs généraux et les éléments principaux de la proposition de règlement visant à mettre en place un cadre pour l’examen par les États membres et la Commission des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union en provenance de pays tiers. Même si les IDE sont souvent avantageux pour l’économie de l’Union, ils peuvent dans certains cas présenter un risque pour la sécurité et l’ordre public de l’Union et de ses États membres.

L’Union est loin de s’exprimer d’une seule voix sur ce sujet, c’est pourquoi il est capital de s’entendre autant que faire se peut sur l’essentiel, ce qui constituera une première étape essentielle dans l’élaboration de positions politiques solides et complémentaires à l’échelle de l’Union. Cela permettra à l’Union d’apporter une réponse commune à l’évolution rapide et de plus en plus complexe des différentes types d’investissements, tout en alignant sa position sur celle de ses partenaires en matière de commerce mondial et d’investissements qui utilisent déjà des mécanismes de filtrage des IDE.

La mise en place d’un cadre de coordination pleinement opérationnel dans l’ensemble de l’Union sera toutefois un projet de longue haleine car les États membres suivent des démarches différentes, certains ne disposant d’ailleurs d’aucun mécanisme de filtrage. Votre rapporteur considère que la création de ce mécanisme de filtrage par les États membres devrait, comme le recommande la proposition de la Commission, rester volontaire, et permettre aux pays qui prendront part au filtrage de coopérer de manière plus étroite. Il estime également qu’il est nécessaire de rationaliser les processus d’information et de réduire les formalités administratives pour tous les États membres.

Amendements et propositions de clarification:

•  clarifier la définition d’investisseur étranger au regard de la participation majoritaire et du contrôle effectif car la localisation d’une entreprise ne suffit pas à prouver d’où provient l’investissement;

•  étendre, sur le modèle des procédures de filtrage mises en place dans les pays de l’OCDE, la liste non exhaustive des technologies, infrastructures et secteurs critiques concernés pouvant être affectés par les IDE sur le plan de la sécurité nationale et de l’ordre public;

•  faire en sorte que les mécanismes de filtrage des États membres et de la Commission puissent être activés par les syndicats, sur le modèle du système en vigueur aux États-Unis;

•  donner au Parlement européen la possibilité de demander l’activation du dispositif de coopération pour les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union;

•  veiller à ce que la Commission procède au filtrage pour les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union financés au titre du cadre financier pluriannuel en cours et de ceux à venir;

•  limiter les utilisations abusives du cadre en veillant à ce que les États membres justifient en quoi un IDE prévu dans un autre État membre peut porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public et en renforçant la fonction de coordination de la Commission;

•  créer un groupe de coordination sur le filtrage des IDE au sein duquel les États membres dotés d’un mécanisme de filtrage échangeraient des informations et des avis sur les opérations de filtrage en cours des États membres et de la Commission;

•  réduire les formalités administratives qui pèsent sur les États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’informations et fixer qu’un rapport doit être rendu au rythme d’un tous les trois ans au terme d’une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Union et les États membres disposent d’un environnement d’investissement ouvert, consacré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et dans les engagements internationaux pris par l’Union et les États membres en matière d’investissements directs étrangers.

(2)  L’Union et les États membres disposent d’un environnement d’investissement ouvert, consacré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et dans les engagements internationaux pris par l’Union et les États membres en matière d’investissements directs étrangers. Vu cette ouverture, l’Union devrait favoriser des conditions de concurrence équitables dans les relations avec les pays tiers.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les mécanismes de filtrage qui existent dans plusieurs États membres ou dans des pays tiers ne constituent jamais un obstacle aux investissements directs étrangers pour autant qu'ils soient connus et anticipés, et qu’ils ne retardent pas outre mesure la réalisation des investissements.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de veiller à la coordination et la coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et ce sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne le maintien de la sécurité nationale.

(7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de tendre vers la coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public lorsque des intérêts stratégiques sont concernés, y compris, entre autres, les technologies clés génériques, les actifs stratégiques, les données stratégiques et sensibles, etc. Ce cadre est sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne le maintien de la sécurité nationale et de l’ordre public.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  En évaluant le mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers, il convient de veiller à vérifier le bon fonctionnement du marché intérieur à l’aide de mesures visant à prévenir la concurrence vers le bas entre entreprises et entre États membres en matière de fiscalité et de rémunération et à récompenser la responsabilité sociale des entreprises qui, par leurs acquisitions, maintiennent les emplois et garantissent un salaire décent.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les États membres et la Commission des moyens d’éliminer les risques pour la sécurité et l’ordre public de manière globale et de s’adapter aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et à d’ordre public en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales.

(8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les États membres et la Commission des moyens d’éliminer les risques pour la sécurité et l’ordre public de manière globale et de s’adapter aux changements de circonstances dans les échanges mondiaux, tout en préservant pleinement les prérogatives des États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public, y compris, entre autres, les intérêts stratégiques, les technologies clés génériques, les actifs stratégiques, les données stratégiques et sensibles, etc., en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales. Le cadre devrait également aider les États membres qui en sont dépourvus à adopter un mécanisme de filtrage.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il y a lieu de couvrir un vaste éventail d’investissements qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers et les entreprises exerçant une activité économique dans les États membres.

(9)  Il y a lieu de couvrir les investissements qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers et les entreprises exerçant une activité économique dans les États membres, pour ce qui concerne la sécurité et l’ordre public.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies, y compris les technologies clés génériques, et les entrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public, et dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l’Union. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également pouvoir tenir compte du fait qu’un investisseur étranger est contrôlé, directement ou indirectement (c’est-à-dire au moyen d’un financement significatif, y compris des subventions), par le gouvernement d’un pays tiers.

(12)  Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies critiques, y compris les technologies clés génériques, et les entrants ou les informations sensibles essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public, et dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l’Union. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également tenir compte du fait qu’un investisseur étranger soit ou non détenu, exploité ou, d’une autre manière, contrôlé, directement ou indirectement, par le gouvernement ou des organes publics d’un pays tiers et/ou mène des politiques d’État fondées sur l’investissement direct étranger à des fins industrielles stratégiques, comme le prouve l’existence d’un financement significatif et de subventions, l’utilisation de crédits ou de prêts accordés par le gouvernement ou par un établissement financier public d’un pays tiers. Lorsqu’elle procède au filtrage d’un investissement direct étranger, la Commission peut également en évaluer les effets potentiels sur des savoir-faire et technologies clés spécifiques susceptibles d’être importants pour la sécurité économique à moyen et long termes.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer et de s’assister mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’autres États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d’adresser des observations à un État membre dans lequel un investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que les États membres formulant des observations ou dans lesquels l’investissement est prévu ou a été réalisé, disposent ou non d’un mécanisme de filtrage ou qu’ils procèdent à un filtrage. Les observations formulées par les États membres devraient également être transmises à la Commission. La Commission devrait aussi avoir la possibilité, s’il y a lieu, d’émettre un avis à l’intention de l’État membre dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que cet État membre dispose d’un mécanisme de filtrage ou procède au filtrage dudit investissement et du fait que les autres États membres aient formulé des observations.

(14)  Il convient de mettre en place un dispositif qui permette aux États membres et à la Commission de coopérer en toute transparence et de s’assister mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’autres États membres. Les États membres dont la sécurité ou l’ordre public peuvent être compromis par un investissement direct étranger dans un autre État membre devraient avoir la possibilité d’adresser des observations à la Commission. La Commission devrait ensuite transmettre toutes les observations à l’État membre dans lequel l’investissement est prévu ainsi qu’à tout autre État membre concerné. La Commission devrait aussi avoir la possibilité, s’il y a lieu, d’émettre un avis à l’intention de l’État membre dans lequel l’investissement est prévu. Sur la base des observations reçues, la Commission peut demander à examiner la question dans le cadre du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement.

(15)  En outre, la Commission devrait filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission et les États membres seraient ainsi dotés d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public, la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre, dans un délai raisonnable, un avis à l’intention des États membres dans lesquels un tel investissement est prévu ou a été réalisé. Les États membres devraient tenir le plus grand compte de cet avis et expliquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils ne le suivent pas, conformément au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du TUE. La Commission devrait également avoir la possibilité de demander à ces États membres les informations nécessaires aux fins du filtrage dudit investissement.

(16)  Lorsque la Commission ou au moins deux États membres estiment qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public, la Commission devrait émettre, dans un délai raisonnable, un avis à l’intention des États membres dans lesquels un tel investissement est prévu ou a été réalisé. Les États membres devraient tenir compte de cet avis et, s’ils ne le suivent pas, fournir une explication à la Commission, conformément au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du TUE. La Commission devrait également avoir la possibilité de demander à ces États membres les informations nécessaires aux fins du filtrage dudit investissement.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.

(17)  Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Toutefois, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport annuel sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire si ces investissements sont liés à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Les obligations en matière de notification devraient être applicable à compter du... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations minimales devraient être mises à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers.

(18)  À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’échange d’informations et de coordination entre les États membres en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement. Les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu devraient rendre ces informations disponibles à la demande des États membres, de la Commission ou du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La communication et la coopération au niveau des États membres et de l’Union devraient être renforcées par l’établissement de points de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers dans chaque État membre.

(19)  La communication et la coopération au niveau des États membres et de l’Union devraient être renforcées par l’établissement de points de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers dans chaque État membre et par la création d’un groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers. Ce groupe devrait être composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Il peut servir de plateforme pour permettre l’échanges de vues et d’informations, améliorer la coopération et la coordination et permettre aux États membres de s’entraider en matière d’investissements directs étrangers.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application du présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier les dispositions du présent règlement, ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

(21)  Au plus tard ... [quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les cinq ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application du présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier les dispositions du présent règlement, ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Afin de mettre à jour la liste des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union visés à l’article 3, paragraphe 3, et énumérés à l’annexe 1. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 20161 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

_______________________

 

1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre pour le filtrage, par les États membres et la Commission, des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Le présent règlement établit un cadre pour le filtrage, par les États membres, des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et définit le rôle de la Commission dans ce processus.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – premier alinéa – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  «investisseur étranger»: une personne physique d’un pays tiers ou une entreprise d’un pays tiers qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct étranger;

2.  «investisseur étranger»: une personne physique d’un pays tiers ou une entreprise d’un pays tiers contrôlée ou détenue par un ou des ressortissants d’un pays tiers, qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct étranger;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – premier alinéa – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «entreprise d’un pays tiers»: une entreprise constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’un pays tiers.

6.  «entreprise d’un pays tiers»: une entreprise constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’un pays tiers ou une entreprise contrôlée ou détenue par un ou des ressortissants d’un pays tiers.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

1.  Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs d’ordre public ou de sécurité, dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

2. La Commission procède à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont considérés comme portant atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE représentent un montant considérable ou une part significative et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants essentiels. Une liste indicative de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE représentent un montant considérable ou une part significative au titre du cadre financier pluriannuel en cours et à venir et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants essentiels. La liste des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués visant à modifier les projets et programmes énumérés à l’annexe I.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les dispositifs de coopération visés aux articles 8 et 9 peuvent être activés uniquement une fois que les États membres ont signalé l’activation de leurs mécanismes de filtrage. Les dispositifs de coopération ne peuvent en aucun cas être activés pour des investissements réalisés lorsque les États membres ne filtrent que les investissements prévus. Le dispositif de coopération ne peut être activé pour des investissements réalisés que dans des cas exceptionnels et si les États membres et la Commission ont des motifs raisonnables de penser que des changements se sont produits concernant une des informations énumérées à l’article 10, paragraphe 2, et uniquement pour les investissements réalisés après l’entrée en vigueur du présent règlement. Lorsque le dispositif de coopération visé à l’article 9 est activé pour des investissements ayant lieu dans des États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage, les investissements réalisés peuvent être traités dans le cadre du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers visé à l’article 12 bis.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – premier alinéa – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission peuvent examiner les effets potentiels, entre autres, sur:

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, ou de sécurité et d’ordre public de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union, les États membres et la Commission peuvent examiner les effets potentiels, entre autres, sur:

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – premier alinéa – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les infrastructures critiques, y compris l’énergie, les transports, les communications, le stockage de données, les infrastructures spatiales ou financières, ainsi que les installations sensibles;

-  les infrastructures critiques et stratégiques, y compris dans les domaines de l’énergie, de l’eau, des transports, des communications et des médias, du stockage de données, de l’espace, des services de santé, des infrastructures de recherche ou financières, ainsi que les installations sensibles et toute infrastructure de sécurité ou de défense;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – premier alinéa – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, les technologies spatiales ou nucléaires;

-  les technologies critiques et stratégiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les matériaux avancés, les nanotechnologies, les biotechnologies, les technologies médicales, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, l’aérospatiale, la défense, les technologies spatiales ou nucléaires;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – premier alinéa – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels; ou

-  la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels de matières premières rares et stratégiques; ou

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – premier alinéa – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  l’accès à des informations sensibles ou la capacité de contrôler des informations sensibles.

-  l’accès à des données et informations sensibles ou la capacité de contrôler des données et informations sensibles.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 –alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle du gouvernement d’un pays tiers, notamment au moyen d’un important appui financier.

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission prennent en considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle, directement ou indirectement, par le gouvernement ou des organes publics d’un pays tiers et/ou mène des politiques d’État fondées sur l’investissement direct étranger à des fins industrielles stratégiques, comme le prouve l’existence d’un financement significatif et de subventions, l’utilisation de crédits ou de prêts accordés par le gouvernement ou par un établissement financier public d’un pays tiers. Lorsqu’elle procède au filtrage d’un investissement direct étranger, la Commission peut également en évaluer les effets potentiels sur des savoir-faire et technologies clés spécifiques susceptibles d’être importants pour la sécurité économique à moyen et long termes.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure détaillées applicables.

1.  Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure détaillées applicables au filtrage et aux décisions de filtrage.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9.

2.  Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage et publient ces décisions. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les informations confidentielles, y compris les informations sensibles sur le plan commercial, mises à disposition par des investisseurs étrangers et l’entreprise concernée sont protégées.

3.  Les informations confidentielles, y compris les informations sensibles sur le plan commercial, mises à disposition par des investisseurs étrangers et l’entreprise concernée sont dûment protégées.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Notification, par les États membres, des mécanismes de filtrage et rapport annuel

Notification, par les États membres, des mécanismes de filtrage et transmission des données

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres notifient à la Commission l’existence de leurs mécanismes de filtrage au plus tard le [...] (trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. Les États membres notifient à la Commission toute modification apportée à un mécanisme de filtrage existant ou l’adoption d’un nouveau mécanisme de filtrage dans un délai de trente jours au plus tard à compter de l’entrée en vigueur du mécanisme de filtrage.

1.  Les États membres notifient à la Commission l’existence de leurs mécanismes de filtrage au plus tard le ... [trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. Les États membres notifient à la Commission toute modification apportée à un mécanisme de filtrage existant ou l’adoption d’un nouveau mécanisme de filtrage au plus tard dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur du mécanisme de filtrage ou de la modification du mécanisme existant.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres qui possèdent des mécanismes de filtrage fournissent à la Commission un rapport annuel sur l’application de ceux-ci. Pour chaque période, le rapport contient en particulier des informations sur:

2.  Au plus tard le … [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les deux ans, les États membres qui possèdent des mécanismes de filtrage fournissent à la Commission un rapport sur l’application de ceux-ci. Pour chaque période, le rapport contient en particulier des informations sur:

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les décisions de filtrage portant sur les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les secteurs, l’origine et la valeur des investissements directs étrangers filtrés et soumis à un filtrage.

supprimé

Justification

L’objectif est de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres. Ces informations auront déjà été fournies à la Commission (article 8 paragraphe 1), qui pourra commencer l’agrégation des données.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage fournissent à la Commission un rapport annuel sur les investissements directs étrangers qui ont eu lieu sur leur territoire, sur la base des informations à leur disposition.

3.  Au plus tard le … [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement] puis tous les ans, les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage fournissent à la Commission un rapport sur les investissements directs étrangers qui ont eu lieu sur leur territoire et se rapportent à des programmes et des projets présentant un intérêt pour l’Union.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs mécanismes de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du filtrage. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) nº 139/2004.

1.  Un État membre informe la Commission et les autres États membres de tous les investissements directs étrangers soumis à un filtrage dans le cadre de son mécanisme de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du filtrage. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) nº 139/2004.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, il peut présenter des observations à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Ces observations sont transmises en parallèle à la Commission.

2.  Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, il peut présenter des observations à la Commission. Celle-ci rassemble toutes les observations reçues et les transmet à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, ainsi qu’à tous les autres États membres.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission peut émettre un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non.

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Un tel avis est également transmis à tous les autres États membres. La Commission peut émettre un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si la Commission ou un État membre estiment dûment qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou à l’ordre public, ils peuvent demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires aux observations visées au paragraphe 2 ou à l’avis visé au paragraphe 3.

4.  Si un État membre estime dûment qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, il peut demander à la Commission de lui fournir toutes les informations nécessaires aux observations visées au paragraphe 2 transmises par l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Lorsque l'activation d'un mécanisme de filtrage est notifiée en vertu du paragraphe 1, les États membres disposent de cinq jours ouvrables pour adresser une demande d'information à la Commission. Celle-ci rassemble toutes les demandes d'information reçues et les transmet immédiatement à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, ainsi qu’aux autres États membres. La Commission peut également demander, de sa propre initiative, à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires à l’avis visé au paragraphe 3.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les observations formulées conformément au paragraphe 2 ou les avis émis conformément au paragraphe 3 sont adressés à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-cinq jours ouvrables suivant la réception des informations visées aux paragraphes 1 ou 4. Dans les cas où l’avis de la Commission fait suite aux observations d’autres États membres, la Commission dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables supplémentaires pour rendre son avis.

5.  Les observations formulées conformément au paragraphe 2 sont adressées à la Commission dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des informations visées aux paragraphes 1 ou 4. La Commission dispose ensuite de cinq jours ouvrables pour transmettre toutes les observations reçues à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission dispose de vingt-cinq jours ouvrables pour rendre l’avis visé au paragraphe 3 et, dans les cas où l’avis de la Commission fait suite aux observations d’autres États membres, la Commission dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables supplémentaires pour rendre son avis.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations des autres États membres visées au paragraphe 2 et de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3.

6.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations des autres États membres visées au paragraphe 2 et de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3, ainsi que des observations exprimées dans le cadre du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers visé au paragraphe 12 bis.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La coopération entre les États membres en vertu du présent article a lieu par l’intermédiaire des points de contact visés à l’article 12.

7.  La coopération entre les États membres en vertu du présent article a lieu par l’intermédiaire de débats au sein du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers visé à l’article 12 bis si la Commission en fait la demande.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cadre pour le filtrage effectué par la Commission

Dispositif de coopération pour le filtrage des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

1.  Lorsque la Commission ou au moins deux États membres estiment qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs liés à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, la Commission émet un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le Parlement européen peut demander à la Commission d’activer le dispositif de coopération pour des motifs de sécurité et d’ordre public dans le cas de projets et de programmes présentant un intérêt pour l’Union. La Commission tient le plus grand compte de la position du Parlement européen et lui fournit une explication si elle s’abstient de le faire.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Si un État membre estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, il peut demander à la Commission d’émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires à l’avis visé au paragraphe 1.

2.  La Commission peut demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de lui fournir les informations supplémentaires visées à l’article 10. Dans sa demande d’informations, la Commission explique en quoi les investissements directs étrangers prévus, envisagés ou réalisés sont susceptibles de menacer la sécurité et l’ordre public.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission communique son avis à l’État membre concerné dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception des informations demandées par la Commission en vertu du paragraphe 2. Lorsqu’un État membre dispose d’un mécanisme de filtrage, visé à l’article 3, paragraphe 1, et que les informations sur l’investissement direct étranger faisant l’objet d’un filtrage ont été reçues par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, l’avis est rendu au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception de ces informations. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour émettre un avis, le délai de vingt-cinq jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

3.  La Commission émet son avis à l’attention de l’État membre concerné dans un délai raisonnable, afin de ne pas entraver, par des retards indus, l’investissement direct étranger ou le filtrage national. En tout état de cause, elle émet cet avis au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception des informations nécessaires pour émettre un avis en vertu du paragraphe 1.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’avis de la Commission est communiqué aux autres États membres.

4.  L’avis de la Commission est communiqué aux autres États membres. Lorsque la Commission a émis un avis en vertu du présent article, elle informe le Parlement européen dans le cadre d’un dialogue structuré relatif aux investissements directs étrangers ayant une incidence sur la sécurité et l’ordre public. L’article 11, paragraphe 2, est pleinement pris en compte.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte de l’avis de la Commission et, s’il ne suit pas cet avis, il fournit une explication à la Commission.

5.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient compte de l’avis de la Commission et, s’il ne suit pas cet avis, il fournit une explication écrite à la Commission. La Commission transmet cette explication aux autres États membres, en tenant pleinement compte de l’article 11, paragraphe 2.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Informations requises

Échange d’informations

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres demandeurs sans retard indu.

1.  Les États membres veillent à ce que toute information demandée par la Commission en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, ou par le groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers soit mise à disposition sans retard indu en tenant compte du caractère sensible des informations et en garantissant leur confidentialité.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les informations visées au paragraphe 1 du présent article comprennent notamment:

2.  Les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent comprendre, entre autres:

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la structure de propriété de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des informations sur le ou les actionnaires majoritaires ultimes;

a)  la structure de propriété de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des informations sur le ou les actionnaires majoritaires ultimes, ainsi que sur les organes d’administration, de gestion ou de contrôle;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la valeur de l’investissement direct étranger;

b)  la valeur de l’investissement direct étranger et des prévisions relatives à ses incidences sectorielles;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le financement de l’investissement, sur la base des informations dont dispose l’État membre concerné.

e)  le financement de l’investissement et la légalité de sa source, sur la base des informations dont dispose l’État membre concerné.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent règlement.

2.  Les États membres, le Parlement européen et la Commission assurent la protection pleine et entière des informations confidentielles, notamment les information sensibles sur le plan commercial, obtenues en application du présent règlement.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

Chaque État membre, qu’il soit doté ou non d’un mécanisme de filtrage, désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE et le groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers

 

1.   Il est institué un groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers, présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre désigne un représentant ou un expert au sein de ce groupe.

 

2.   Le groupe peut échanger des points de vue et des informations sur tout investissement direct étranger faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre des mécanismes de filtrage des États membres et pour lequel un dispositif de coopération a été activé conformément aux articles 8 ou 9, y compris sur le partage des meilleures pratiques et des enseignements tirés par les États membres pour le filtrage des investissements directs étrangers.

 

3.  Le groupe peut également débattre de tout problème afférent à la politique de l'Union concernant les investissements étrangers entrants.

 

4.   À la demande des États membres, la Commission peut mettre à l’ordre du jour les investissements prévus dans des États membres ne disposant pas de mécanisme de filtrage.

 

5.   La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les échanges de vues du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission évalue et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Les États membres sont associés à cet exercice et fournissent à la Commission les informations nécessaires à la préparation dudit rapport.

1.  La Commission évalue et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard ... [quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les cinq ans. Les États membres sont associés à cet exercice et fournissent à la Commission les informations nécessaires à la préparation dudit rapport.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3 bis, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

 

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    65

Proposition de règlement

Annexe I – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Initiatives technologiques conjointes de l’Union, notamment: Piles à combustible et hydrogène, Aéronautique et transport aérien, Médicaments innovants, Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen, Bio-industries, Shift2Rail, Ciel unique européen (SESAR);

Amendement    66

Proposition de règlement

Annexe I – tiret 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  Mécanisme pour l’interconnexion en Europe: Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010.

Amendement    67

Proposition de règlement

Annexe I – tiret 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  Fonds européen pour les investissements stratégiques

Amendement    68

Proposition de règlement

Annexe I – tiret 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013;

Amendement    69

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement;

Amendement    70

Proposition de règlement

Annexe I – tiret 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense;

 

a) Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, et

 

b) Programme européen de recherche en matière de défense / Fonds européen de la défense

 

  Décision de la Commission relative au financement de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mise en place d’un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

26.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

26.10.2017

Commissions associées - date de l’annonce en séance

18.1.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Reinhard Bütikofer

9.11.2017

Examen en commission

21.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

8

19

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Julia Reda, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Hermann Winkler, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Cornelia Ernst, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Werner Langen, Rupert Matthews, Răzvan Popa, Dominique Riquet, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36

+

ALDE

Dominique Riquet

ECR

Edward Czesak, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

EFDD

Rosa D'Amato, Dario Tamburrano

ENF

Angelo Ciocca, Barbara Kappel, Christelle Lechevalier

NI

David Borrelli

PPE

Pilar Ayuso, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler

S&D

Adam Gierek

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Julia Reda, Claude Turmes

8

-

ALDE

Frederick Federley, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen

ECR

Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Rupert Mathews

EFDD

Jonathan Bullock

19

0

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Dan Nica, Miroslav Poche, Razvan Popa, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Légende des signes utilisés:

+:  pour

-:  contre

0:  abstention


AVIS de la commission des affaires étrangères (22.3.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

(COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD))

Rapporteur pour avis: Geoffrey Van Orden

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les investissements directs étrangers (IDE) ont toujours été essentiels pour le développement des nations européennes et de l’Union européenne. Si les secteurs du développement économique et social tirent le plus grand bénéfice direct des investissements directs étrangers, l’incidence de ces derniers sur la sécurité et les intérêts stratégiques de l’Union et des États membres peut également s’avérer considérable. Les évolutions récentes en matière de sécurité et de défense en Europe, à travers notamment la signature très récente de la CSP en novembre 2017, élargissent la portée des flux d’IDE. Tout en réalisant les objectifs fixés d’amélioration de la transparence, de la responsabilité et de la sécurité dans la manière dont les IDE sont traités au sein de l’Union européenne, il convient de gérer attentivement ce processus pour garantir que les compétences et les droits des États membres sont respectés, sans être progressivement intégrés par la Commission ou d’autres organes de l’Union, et que les États membres conservent le droit, en dernier ressort, d’accepter ou de refuser les IDE à l’intérieur de leurs propres frontières. Ce point est particulièrement important compte tenu de la responsabilité de chaque État membre au regard de sa sécurité nationale et alors que des informations commercialement sensibles et des procédures urgentes peuvent être en jeu.

Il est donc essentiel que les États membres ne soient pas obligés d’adopter ou de maintenir des mécanismes de filtrage si de tels mécanismes ne correspondent pas à leurs intérêts. Alors que la proposition de la Commission vise à respecter la volonté individuelle des États membres à cet égard, il est primordial que les «exigences de base» communes aux futurs mécanismes de filtrage ne portent pas préjudice à la diversité et à la spécificité des exigences des différents États membres, en particulier dans les domaines de la sécurité et des intérêts stratégiques et que, dans le partage des données et des informations sensibles, les États membres n’abandonnent pas leur intégrité et leur sécurité à une autre autorité. Les éléments obligatoires doivent par conséquent être évités.

Enfin, en raison du retrait prochain du Royaume-Uni, porte d’entrée pour les investisseurs étrangers cherchant à accéder au marché unique de l’Union européenne, les mécanismes de filtrage devront également accorder une attention particulière aux flux d’IDE à destination de l’UE qui passent par le Royaume-Uni, ainsi que prévoir des dispositions spéciales pour les futurs investissements du Royaume-Uni dans l’Union européenne, qui constitueront une nouvelle source d’IDE.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l’Union en renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies d’échelle, en attirant des capitaux, des technologies, l’innovation et l’expertise, et en ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l’Union. Ils soutiennent la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission et contribuent à d’autres projets et programmes de l’Union.

(1)  Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l’Union en renforçant sa compétitivité, en générant de la croissance, en créant des emplois et en générant des économies d’échelle, en attirant des capitaux, des technologies, l’innovation et l’expertise, et en ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l’Union. Ils soutiennent la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission et contribuent à d’autres projets et programmes de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  L’économie européenne est l’une des plus ouvertes au monde et la croissance ainsi que la compétitivité européennes reposent sur cette ouverture et sur les échanges économiques. Cependant, l’Europe pâtit d’un manque de réciprocité dans l’accès aux marchés de ses partenaires commerciaux, ce qui porte préjudice à son économie, à son industrie et à ses entreprises.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, l’Union et les États membres peuvent, dans certaines conditions, adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

(3)  Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, l’Union et les États membres peuvent, dans certaines conditions, adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, d’ordre public, d’intérêt stratégique, de respect des droits fondamentaux ou de protection des technologies-clés.

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen.)

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Plusieurs États membres ont mis en place des mesures en vertu desquelles ils peuvent limiter les mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et pays tiers pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique. Ces mesures reflètent les objectifs et les préoccupations des États membres à l’égard des investissements directs étrangers, et donnent lieu à un certain nombre de mesures différentes sur le plan de leur champ d’application et des procédures. D’autres États membres ne disposent pas de tels mécanismes.

(4)  Plusieurs États membres ont mis en place des mesures en vertu desquelles ils peuvent limiter les mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et pays tiers pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique. Ces mesures reflètent les objectifs et les préoccupations des États membres à l’égard des investissements directs étrangers, et donnent lieu à un certain nombre de mesures différentes sur le plan de leur champ d’application et des procédures. D’autres États membres ne disposent pas de tels mécanismes et il convient dès lors de les introduire.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de veiller à la coordination et la coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et ce sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne le maintien de la sécurité nationale.

(7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de veiller à la coordination et la coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Cette sécurité juridique ne devrait nullement porter atteinte à la responsabilité exclusive qu’ont les États membres de prendre les décisions et d’exercer un contrôle en matière de sécurité nationale et devrait tenir dûment compte des dispositions de l’article 346 du TFUE.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les États membres et la Commission des moyens d’éliminer les risques pour la sécurité et l’ordre public de manière globale et de s’adapter aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et à d’ordre public en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales.

(8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les États membres et la Commission des moyens nécessaires pour éliminer les risques pour la sécurité et l’ordre public de manière globale, de façon à permettre une adaptation aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et à d’ordre public en tenant compte de la situation individuelle et des spécificités propres à chaque État membre.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent être pris en considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. En outre, cette liste de facteurs améliorera la transparence de la procédure de filtrage pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l’Union. Cette liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public devrait rester non-exhaustive.

(11)  Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent être pris en considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Cette liste de facteurs améliorera la transparence de la procédure de filtrage pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l’Union et servira de base permettant à l’autorité compétente de donner suite à un éventuel contrôle juridictionnel portant sur ce filtrage. Cette liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public devrait rester non-exhaustive.

Justification

Le filtrage d’un investissement devrait être très clairement lié à une menace pour la sécurité. En cas de contrôle juridictionnel, les tribunaux devraient pouvoir identifier les facteurs qui ont été pris en compte par l’autorité.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies, y compris les technologies clés génériques, et les entrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public, et dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l’Union. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également pouvoir tenir compte du fait qu’un investisseur étranger est contrôlé, directement ou indirectement (c’est-à-dire au moyen d’un financement significatif, y compris des subventions), par le gouvernement d’un pays tiers.

(12)  Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les implications pour la défense nationale et les industries de la défense européennes, les technologies critiques, y compris les technologies clés génériques, et les entrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public, dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l’Union. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également tenir compte du fait qu’un investisseur étranger est contrôlé, directement ou indirectement (c’est-à-dire au moyen d’un financement significatif, y compris des subventions), par le gouvernement d’un pays tiers, en gardant à l’esprit qu’un contrôle efficace peut également découler de l’utilisation de crédits ou de prêts accordés par le gouvernement d’un pays tiers ou par un établissement financier public ou par toute autre entreprise publique d’un pays tiers.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.

(13)  Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage des données à fournir aux fins d’une meilleure fiabilité et d’une meilleure comparabilité des séries de données transmises par les États membres sur les investissements directs étrangers, et des exigences minimales de qualité pour ces données, ainsi que la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer et de s’assister mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’autres États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d’adresser des observations à un État membre dans lequel un investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que les États membres formulant des observations ou dans lesquels l’investissement est prévu ou a été réalisé, disposent ou non d’un mécanisme de filtrage ou qu’ils procèdent à un filtrage. Les observations formulées par les États membres devraient également être transmises à la Commission. La Commission devrait aussi avoir la possibilité, s’il y a lieu, d’émettre un avis à l’intention de l’État membre dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que cet État membre dispose d’un mécanisme de filtrage ou procède au filtrage dudit investissement et du fait que les autres États membres aient formulé des observations.

(14)  Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer et de s’assister mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’autres États membres. Les États membres devraient disposer de canaux leur permettant de communiquer de manière adéquate avec un État membre dans lequel un investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que les États membres formulant des observations ou dans lesquels l’investissement est prévu ou a été réalisé, disposent ou non d’un mécanisme de filtrage ou qu’ils procèdent à un filtrage. Les observations formulées par les États membres devraient également être transmises à la Commission. La Commission devrait aussi avoir la possibilité, s’il y a lieu, d’émettre un avis à l’intention de l’État membre dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que cet État membre dispose d’un mécanisme de filtrage ou procède au filtrage dudit investissement et du fait que les autres États membres aient formulé des observations.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement.

(15)  En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi, à la sécurité, à l’intérêt stratégique et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, à la défense, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers doivent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement. Cette liste doit être rapidement mise à jour dès l’établissement des nouveaux projets et programmes.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Le Parlement européen devrait avoir la possibilité de demander à la Commission d’activer le mécanisme de coopération pour des motifs de sécurité et d’ordre public dans le cas de projets et de programmes présentant un intérêt pour l’Union. La Commission devrait tenir le plus grand compte de la position du Parlement européen et lui fournir des explications chaque fois qu’elle s’est abstenue de le faire.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public, la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre, dans un délai raisonnable, un avis à l’intention des États membres dans lesquels un tel investissement est prévu ou a été réalisé. Les États membres devraient tenir le plus grand compte de cet avis et expliquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils ne le suivent pas, conformément au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du TUE. La Commission devrait également avoir la possibilité de demander à ces États membres les informations nécessaires aux fins du filtrage dudit investissement.

(16)  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public, la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre, dans un délai raisonnable, un avis à l’intention des États membres dans lesquels un tel investissement est prévu ou a été réalisé. Les États membres devraient tenir le plus grand compte de cet avis et expliquer en détail à la Commission les raisons pour lesquelles ils ne le suivent pas, conformément au devoir de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du TUE. La Commission devrait également pouvoir demander à ces États membres les informations nécessaires aux fins du filtrage dudit investissement.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)   Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.

(17)  Étant donné que la sécurité nationale demeure du ressort des États membres, afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, mais aussi pour assurer une meilleure fiabilité et une meilleure comparabilité des données fournies par les États membres, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles et sensibles.

(20)  Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles et sensibles, surtout lorsque la sécurité et l’intégrité d’un État membre sont en jeu.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre pour le filtrage, par les États membres et la Commission, des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Le présent règlement établit un cadre pour le filtrage, par les États membres et la Commission, des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne leur sécurité nationale.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  «investissements directs étrangers»: les investissements de toute nature auxquels procède un investisseur étranger et qui visent à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique dans un État membre, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d’une société exerçant une activité économique;

1.  «investissements directs étrangers»: les investissements de toute nature auxquels procède un investisseur étranger et qui visent à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique sur le territoire ou dans la zone économique exclusive d’un État membre, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d’une société exerçant une activité économique;

Justification

Il y a lieu de préciser que les investissements en faveur de l’activité économique au sein de la zone économique exclusive des États membres devraient être couverts.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  «investisseur étranger»: une personne physique d’un pays tiers ou une entreprise d’un pays tiers qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct étranger;

2.  «investisseur étranger»: une personne physique d’un pays tiers ou une entreprise d’un pays tiers qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct étranger ou une personne physique ou une entreprise qui, tout en ayant son siège dans un État membre, est, dans les faits, contrôlée ou détenue par un pays tiers;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  «technologies-clés»: des technologies ou des entreprises sur lesquelles s’appuie une branche d’activité, telles que mentionnées, à titre d’exemple, à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

1.  Les États membres maintiennent, modifient ou adoptent des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

2.  La Commission procède à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets et des programmes de l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE représentent un montant considérable ou une part significative et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants essentiels. Une liste indicative de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE interviennent et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, la défense, les technologies critiques ou les intrants essentiels. Une liste indicative et non exhaustive de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Facteurs susceptibles d’être pris en considération dans le cadre du filtrage

Facteurs à prendre en considération dans le cadre du filtrage

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission peuvent examiner les effets potentiels, entre autres, sur:

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission examinent les effets potentiels, entre autres, sur:

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les infrastructures critiques, y compris l’énergie, les transports, les communications, le stockage de données, les infrastructures spatiales ou financières, ainsi que les installations sensibles;

–  les infrastructures critiques, y compris les matériaux et matières premières critiques, la sécurité énergétique, les transports, les communications, la santé publique, les médias, le stockage de données, les infrastructures aérospatiales ou financières, ainsi que les installations sensibles et les industries et infrastructures de la sécurité et de la défense, telles que les bases militaires et les investissements directs étrangers dans des terrains et des biens immobiliers qui sont susceptibles d’influencer l’utilisation de ces infrastructures de défense.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, les technologies spatiales ou nucléaires;

–  les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les nanotechnologies, les biotechnologies, d’autres technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, les technologies militaires et de défense, la cybersurveillance et les technologies de détection d’intrusion, l’aéronautique et les technologies spatiales ou nucléaires ou toute autre technologie de pointe présentant une importance stratégique, ainsi que les entreprises de la chaîne d’approvisionnement en produits et technologies de défense lorsqu’il existe un risque de transfert vers un pays constituant une menace pour la sécurité mondiale ou régionale;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  le rôle que jouent les entreprises dans les projets collaboratifs de recherche et de développement et l’accès aux technologies, les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire allant de pair avec le programme de recherche et de développement;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  l’accès à des informations sensibles ou la capacité de contrôler des informations sensibles.

  l’accès à des informations sensibles ou stratégiques concernant la sécurité nationale ou européenne ou la capacité de contrôler des informations sensibles ou stratégiques liées à la sécurité.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle du gouvernement d’un pays tiers, notamment au moyen d’un important appui financier.

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission prennent en considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle, direct ou indirect, du gouvernement d’un pays tiers, notamment au moyen d’un important appui financier, notamment si ce gouvernement ne respecte pas pleinement le droit international en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire international, et ne se conforme pas aux normes internationales applicables en matière de contrôle des armements, comme le traité sur le commerce des armes (TCA), lorsque sont utilisées des structures de propriété opaques dans lesquelles l’identité du propriétaire ultime n’est pas claire, ou s’il est porté atteinte aux règles du marché commun.

 

La Commission ou les États membres peuvent évaluer positivement des facteurs géopolitiques, tels que le fait que l’entreprise est implantée dans un pays membre de l’OTAN.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter les mesures nécessaires pour éviter le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions en découlant.

Les États membres maintiennent, modifient ou adoptent les mesures nécessaires pour éviter le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions en découlant.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les investisseurs étrangers et les entreprises concernées ont la possibilité de former un recours juridictionnel contre les décisions de filtrage des autorités nationales.

4.  Les investisseurs étrangers et les entreprises concernées ont la possibilité de former un recours juridictionnel contre les décisions de filtrage des autorités nationales, mais leur recours n’est pas considéré comme contraire aux intérêts essentiels de la sécurité des États membres ni ne doit porter atteinte à la capacité de décision de ces derniers.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres notifient à la Commission l’existence de leurs mécanismes de filtrage au plus tard le [...] (trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. Les États membres notifient à la Commission toute modification apportée à un mécanisme de filtrage existant ou l’adoption d’un nouveau mécanisme de filtrage dans un délai de trente jours au plus tard à compter de l’entrée en vigueur du mécanisme de filtrage.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres ne sont pas tenus de fournir des informations dont ils estiment la divulgation contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

Justification

Certaines informations relatives au filtrage peuvent être légitimement considérées comme des secrets relevant de la sécurité nationale et doivent être protégées.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage fournissent à la Commission un rapport annuel sur les investissements directs étrangers qui ont eu lieu sur leur territoire, sur la base des informations à leur disposition.

3.  Les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage s’engagent à s’en doter et fournissent à la Commission un rapport annuel sur les investissements directs étrangers qui ont eu lieu sur leur territoire, sur la base des informations à leur disposition.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission peut émettre un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non.

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle émet un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission émet un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

1.  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle émet un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le Parlement européen peut demander l’activation du dispositif de coopération pour des motifs de sécurité et d’ordre public dans le cas de projets et de programmes présentant un intérêt pour l’Union.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’avis de la Commission est communiqué aux autres États membres.

4.  L’avis de la Commission est communiqué aux autres États membres. Lorsque la Commission a émis un avis en vertu du présent article, elle informe le Parlement européen dans le cadre d’un dialogue structuré relatif aux investissements directs étrangers ayant une incidence sur la sécurité et l’ordre public.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte de l’avis de la Commission et, s’il ne suit pas cet avis, il fournit une explication à la Commission.

5.  L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte de l’avis de la Commission et, s’il ne suit pas cet avis, il fournit une explication détaillée à la Commission.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres demandeurs sans retard indu.

1.  Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres demandeurs sans retard indu, dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 2, et respectent les exigences minimales de qualité aux fins de la fiabilité et de la comparabilité des séries de données.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les produits, les services et les opérations commerciales de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé;

c)  les produits, les services, les brevets et les opérations commerciales de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  les pays tiers dans lesquels l’investisseur étranger effectue une part substantielle de ses investissements et de ses opérations commerciales;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  toute autre information dont dispose l’État membre, qui peut aider à déterminer si l’investissement relève du champ d’application du présent règlement.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent règlement.

2.  Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent règlement, en particulier la protection du secret des affaires.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

Chaque État membre désigne un point de contact institutionnel pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact institutionnel pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement. La Commission et les États membres se réunissent régulièrement pour examiner les bonnes pratiques en matière de filtrage des investissements et se concerter sur les éléments qui sont pris en considération au sens de l’article 4, dans l’optique d’une harmonisation de ces facteurs.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission évalue et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Les États membres sont associés à cet exercice et fournissent à la Commission les informations nécessaires à la préparation dudit rapport.

1.  La Commission évalue et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Les États membres sont associés à cet exercice et fournissent à la Commission les informations nécessaires à la préparation dudit rapport. En tout état de cause et au plus tard six ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission en présente une révision. Si la Commission estime qu’une telle révision n’est pas requise, elle est tenue de justifier sa décision auprès du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    47

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Fonds européen de la défense et programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense:

 

  Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense européenne;

 

  Décision de la Commission relative au financement de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mise en place d’un cadre de filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

26.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

26.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Geoffrey Van Orden

21.11.2017

Examen en commission

26.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

5

7

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Angel Dzhambazki, Andrzej Grzyb, Antonio López-Istúriz White, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Igor Šoltes, Bodil Valero

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Johannes Cornelis van Baalen, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Marietje Schaake, Ivo Vajgl

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, Jaromír Štětina, László Tőkés

S&D

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Brando Benifei, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Igor Šoltes, Bodil Valero

5

-

EFDD

James Carver

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa

NI

Georgios Epitideios

7

0

ECR

Amjad Bashir, Angel Dzhambazki, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

ENF

Mario Borghezio

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (5.4.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

(COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD))

Rapporteur pour avis: Roberts Zīle

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les investissements directs étrangers font partie intégrante de l’économie de l’Union; ils contribuent au développement et à la croissance. Avec les investissements directs étrangers, il n’est pas uniquement question d’argent et de création d’emplois, mais également de technologies, d’expertise, de méthodes de gestion et d’autres bonnes pratiques apportées par les investisseurs. Dans le même temps, certains investissements peuvent comporter des risques, pas tant pour le pays d’accueil que pour les autres pays voisins bien souvent. Les États membres qui peuvent être touchés par certains investissements doivent pouvoir disposer d’un cadre pour échanger des informations et faire part de leurs préoccupations aux autres.

Votre rapporteur se félicite de la proposition de règlement de la Commission visant à établir un cadre pour filtrer les investissements directs étrangers entrant dans l’Union européenne en provenance de pays tiers. L’initiative est constructive, mais les modifications et précisions suivantes lui seraient bénéfiques.

Les procédures de filtrage

La proposition donne à la Commission la possibilité d’émettre des avis adressés aux États membres dans lesquels les investissements directs étrangers sont prévus ou réalisés. Bien que les délais proposés pour publier ces avis soient appropriés, il est essentiel que la Commission le fasse le plus tôt possible, de manière à éviter toute incertitude inutile pour les États membres et les investisseurs.

Définition des investissements directs étrangers et des investisseurs finaux

Il convient d’élargir la définition de ce que constitue un investissement provenant d’un pays tiers. Si la proposition de la Commission tient pleinement compte du fait qu’une entreprise de l’Union peut être utilisée comme instrument pour dissimuler des investissements directs étrangers, d’autres lacunes subsistent. Même s’ils ne sont pas encore très répandus, les programmes «cash-for-passport» (un passeport contre de l’argent) de certains États membres ont pour effet de «naturaliser» non seulement l’investisseur étranger, mais également les fonds qui y sont associés. Souvent, l’investisseur final n’est pas du tout connu ou il se cache derrière des structures opaques à plusieurs niveaux. Dans ce contexte, les États membres concernés doivent disposer des moyens nécessaires pour trouver des informations sur les investisseurs finaux et sur les pays d’accueil finaux bénéficiant des investissements directs étrangers. Votre rapporteur estime que la proposition de points de contact pourrait être utilisée par les États membres afin d’obtenir de la Commission des informations sur les investisseurs finaux et sur les pays d’accueil finaux bénéficiant des investissements directs étrangers réalisés dans d’autres États membres.

Motifs du filtrage

Votre rapporteur est d’avis qu’il convient d’ajouter les médias à la liste des facteurs qui peuvent être pris en considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Il y a lieu également de tenir compte du contrôle direct ou indirect que peut exercer un gouvernement sur un investisseur d’un pays tiers. Une attention doit également être accordée aux investissements qui proviennent de pays faisant l’objet de sanctions de l’Union ou n’ayant jamais respecté l’état de droit ou les meilleures pratiques fiscales, ou aux investissements qui sont directement ou indirectement liés à ces pays. Les investissements de portefeuille ne sauraient eux non plus être entièrement ignorés. Par exemple, l’existence d’un nombre excessif de dépôts à vue étrangers dans une grande banque d’un État membre peut avoir de nombreuses répercussions sur les pays voisins. Le mécanisme de filtrage doit également couvrir les investissements réalisés dans les eaux territoriales des États membres, et les États membres devraient également recenser ces investissements dans leur rapport annuel. Par ailleurs, il convient de ne pas soumettre à un contrôle plus approfondi les investissements directs transparents à des fins de sécurité ou de défense clairement définies provenant de pays membres de l’OTAN et soutenus ou financés par un gouvernement.

Demandes d’informations et sécurisation des informations confidentielles

Les demandes d’informations émanant de la Commission ou d’autres États membres concernant certains investissements réalisés dans un pays doivent être dûment motivées. Les États membres qui reçoivent les investissements directs étrangers ne doivent pas être inutilement chargés d’un nombre croissant de demandes. Cela peut aboutir à une incertitude pour les investisseurs et diminuer la compétitivité non seulement des différents États membres concernés, mais de l’Union dans son ensemble. En outre, ces parties qui ont obtenu les informations confidentielles demandées sont tenues non seulement d’assurer la protection de ces informations, mais également d’en assumer la responsabilité. Néanmoins, la clause de confidentialité ne devrait pas être utilisée abusivement de manière à dissimuler des informations essentielles sur les investissements.

En résumé, il importe d’être vigilant face aux investissements directs étrangers provenant de pays tiers. Il convient toutefois de procéder de manière proportionnelle et constructive, sur la base d’orientations claires et détaillées destinées à l’ensemble des parties: les investisseurs, les bénéficiaires des investissements directs étrangers et les parties concernées. L’Union doit continuer d’offrir un environnement propice à l’investissement.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l’Union en renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies d’échelle, en attirant des capitaux, des technologies, l’innovation et l’expertise, et en ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l’Union. Ils soutiennent la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission et contribuent à d’autres projets et programmes de l’Union.

(1)  Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l’Union en renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies d’échelle, en stimulant la productivité, en attirant des capitaux, des technologies, l’innovation et l’expertise, et en ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l’Union. Ils soutiennent la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission et contribuent à d’autres projets et programmes de l’Union. Dans la mise en œuvre du règlement, les États membres devraient s’efforcer de ne pas limiter inutilement les investissements directs étrangers dans les secteurs non stratégiques.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Une économie forte, fondée sur des marchés ouverts, qui crée un climat entrepreneurial porteur d’innovation et favorisant la primauté mondiale et la croissance, est le meilleur pilier de la sécurité, de l’intégrité et de la souveraineté. Les investissements étrangers ne contribuent pas seulement à la croissance européenne mais également à la primauté européenne dans le domaine de l’innovation, de la recherche et de la science. Lorsque des acteurs étrangers investissent dans l’innovation et la recherche en Europe, ils investissent dans la force et dans les capacités européennes à venir. Le protectionnisme affaiblit l’Europe, alors que les marchés ouverts la renforcent. Cela n’empêche pas que des investissements de certains acteurs soient d’une nature telle que l’Europe se doit d’être vigilante afin d’empêcher les menaces pour sa sécurité, son intégrité et sa souveraineté.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, l’Union et les États membres peuvent, dans certaines conditions, adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

(3)  Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, l’Union et les États membres peuvent, dans certaines conditions, adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers, uniquement pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de veiller à la coordination et la coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et ce sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne le maintien de la sécurité nationale.

(7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de veiller à la coordination et la coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et ce sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne le maintien de la sécurité nationale. Il convient de renforcer le cadre juridique actuel au regard des évolutions des pratiques liées aux investissements directs étrangers et aux évolutions des systèmes de filtrage à travers le monde.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers devrait être envisagé comme un outil favorisant un dialogue plus régulier entre les autorités compétentes nationales et européennes et les investisseurs. Il devrait permettre de créer un lien de confiance et une meilleure transparence tout en apportant une sécurité juridique supplémentaire aux investisseurs. La Commission devrait être en mesure de suivre les systèmes de filtrage utilisés dans d’autres systèmes juridiques à travers le monde.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les États membres et la Commission des moyens d’éliminer les risques pour la sécurité et l’ordre public de manière globale et de s’adapter aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et à d’ordre public en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales.

(8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les États membres et la Commission des moyens de surveiller et d’éliminer tout risque pour la sécurité et l’ordre public de manière globale et de s’adapter aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et à d’ordre public en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il y a lieu de couvrir un vaste éventail d’investissements qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers et les entreprises exerçant une activité économique dans les États membres.

(9)  Il y a lieu de couvrir un vaste éventail d’investissements qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers et les entreprises exerçant une activité économique dans les États membres. En outre, le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers devrait couvrir les placements à court terme en les faisant passer pour un engagement à long terme, y compris les flux d’investissements directs destinés à éluder l’impôt ou à des fins de blanchissement d’argent, et les investissements orientés vers des secteurs à hautes dépenses de recherche et développement de produits en vue d’acquisition de technologie.

Justification

L’accroissement des investissements directs provenant de l’extérieur de l’Union a en grande partie été orienté vers des secteurs de haute technologie, en ce qui concerne tant les acquisitions que les nouveaux investissements. Les ordinateurs et les produits électroniques sont, en ce qui concerne les acquisitions, la cible de choix, en termes de valeur relative, pour les investisseurs de pays tiers. Plus de 323 milliards d’euros ont été investis dans ce secteur au cours du deuxième trimestre de 2017. Des études montrent que les opérations commerciales sont déterminées en fonction du lieu d’où vient l’investissement et des raisons pour lesquelles il a été réalisé.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent être pris en considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. En outre, cette liste de facteurs améliorera la transparence de la procédure de filtrage pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l’Union. Cette liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public devrait rester non-exhaustive.

(11)  Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui devraient être pris en considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. En outre, cette liste de facteurs améliorera la transparence de la procédure de filtrage pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l’Union. Cette liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public devrait rester non-exhaustive. Lors du filtrage des investissements directs étrangers, les États membres et la Commission devraient également déterminer si des possibilités d’investissement analogues existent pour les investisseurs européens dans les pays tiers concernés et si le principe de réciprocité est dès lors bien respecté.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies, y compris les technologies clés génériques, et les entrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public, et dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l’Union. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également pouvoir tenir compte du fait qu’un investisseur étranger est contrôlé, directement ou indirectement (c’est-à-dire au moyen d’un financement significatif, y compris des subventions), par le gouvernement d’un pays tiers.

(12)  Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies, y compris les technologies clés génériques, et les entrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public, et dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l’Union. Il devrait également être question de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, y compris des investissements dans les terres et autres actifs agricoles. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également tenir compte du fait qu’un investisseur étranger est contrôlé, directement ou indirectement (c’est-à-dire au moyen d’un financement significatif, y compris des subventions, un traitement fiscal préférentiel, des garanties ou des investissements réalisés par des fonds publics, etc.), par le gouvernement d’un pays tiers ou du fait que le gouvernement en question est le bénéficiaire effectif de l’investissement étranger. Il convient d’être attentif aux investissements originaires des pays mentionnés dans les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, y compris les 47 pays et territoires qui se sont engagés à remédier aux manquements de leurs systèmes fiscaux. Il convient en outre d’être attentif aux investissements de fonds souverains devant être mis en conformité avec les principes et pratiques généralement acceptés relatifs aux fonds souverains («principes de Santiago»).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Lors de la prise de décision concernant un filtrage, les États membres et la Commission devraient prêter une attention particulière aux montages financiers complexes et artificiels car ils peuvent être un outil de contournement des systèmes de filtrage. Dans ce sens, l’honorabilité de l’investisseur, les pays d’origine et de transit de l’investissement devraient également être pris en compte.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Il convient d’accorder une attention particulière aux investissements originaires de pays désignés comme étant des paradis fiscaux, ainsi qu’aux pays tiers qui protègent illégalement des biens et des avoirs financiers acquis dans l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater)  Les États membres et la Commission devraient prendre en compte, lors du filtrage, l’impact des investissements directs étrangers sur les enjeux d’autonomie stratégique de l’Union et de ses États membres et sur la chaîne de valeur pour les technologies et secteurs critiques.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.

(13)  Il convient, pour les États membres, de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers devrait garantir la souplesse nécessaire aux États membres et à la Commission afin d’opérer des filtrages d’investissements directs étrangers à la fois avant (ex-ante) et après (ex-post) la réalisation de l’investissement.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  Les États membres et la Commission devraient être en mesure d’examiner les effets potentiels des investissements étrangers, entre autres, sur: les infrastructures critiques, y compris l’énergie, les transports, les communications, les médias, le stockage de données, les infrastructures spatiales ou financières, ainsi que les installations sensibles; les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, les technologies spatiales ou nucléaires; la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels; l’accès à des informations sensibles ou la capacité de contrôler ces informations.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater)  Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non, directement ou indirectement, sous le contrôle du gouvernement d’un pays tiers.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement.

(15)  En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes passés, actuels et futurs présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission devrait figurer en annexe du règlement.

Justification

Les projets et programmes qui présentent un intérêt stratégique pour l’Union, par exemple les investissements dans des infrastructures critiques qui sont ou ont été financés par le contribuable européen, doivent être protégés, le cas échéant, par la Commission avant, pendant et après leur réalisation.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.

(17)  Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, y compris dans leurs eaux territoriales, sur la base des informations dont ils disposent.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations minimales devraient être mises à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers.

(18)  À cette fin, il importe également de garantir un niveau suffisant d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. L’ensemble de ces informations devrait être mis à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers. Les informations sensibles devraient être exclues des renseignements à fournir et la Commission ne devrait s’immiscer en aucune manière dans le droit de chaque État membre de protéger les informations sensibles ou confidentielles.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Conformément à l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité FUE, aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. Cela s’applique également lorsque les États membres filtrent des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. La Commission et les autres États membres devraient s’abstenir de demander ces informations à l’État membre concerné.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La communication et la coopération au niveau des États membres et de l’Union devraient être renforcées par l’établissement de points de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers dans chaque État membre.

(19)  La communication et la coopération au niveau des États membres et de l’Union devraient être assurées par l’établissement de points de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers dans chaque État membre, qui devraient être coordonnés par un point de contact central. Les États membres devraient avoir la possibilité d’utiliser les points de contact, notamment afin d’obtenir de la Commission des informations sur les investisseurs finaux et sur les pays d’accueil finaux bénéficiant des investissements directs étrangers réalisés dans d’autres États membres.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles et sensibles.

(20)  Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles et sensibles et devraient assumer la responsabilité d’une telle protection.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Le présent règlement a trait à une nouvelle action de l’Union visant à passer au crible les investissements directs étrangers. Il convient de continuer à souligner l’importance d’un environnement ouvert à l’investissement. Le présent règlement vise en outre à atteindre l’objectif de la libre circulation des capitaux entre les États membres et les pays tiers dans toute la mesure du possible.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application du présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier les dispositions du présent règlement, ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

(21)  Chaque année après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ledit rapport devrait comporter les informations pertinentes sur les activités des systèmes de filtrage des États membres et de la Commission. Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une évaluation approfondie des cadres de filtrage des investissements directs étrangers et des évolutions des systèmes de filtrage en Europe dans les pays hors UE, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  «investissements directs étrangers»: les investissements de toute nature auxquels procède un investisseur étranger et qui visent à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique dans un État membre, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d’une société exerçant une activité économique;

1.  «investissements directs étrangers»: les investissements de toute nature auxquels procède un investisseur étranger et qui visent à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique sur le territoire ou dans la zone économique exclusive d’un État membre, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d’une société exerçant une activité économique;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  «investisseur étranger»: une personne physique d’un pays tiers ou une entreprise d’un pays tiers qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct étranger;

2.  «investisseur étranger»: une personne physique ou une entreprise d’un pays tiers, ou une personne physique ou une entreprise enregistrée dans un État membre qui est directement ou indirectement sous le contrôle d’une personne physique ou d’une entreprise d’un pays tiers ou qui y est financièrement liée, qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct étranger dans l’Union;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

1.  Les États membres maintiennent, modifient ou adoptent des mécanismes visant à filtrer les investissements directs étrangers sur leur territoire. Le filtrage peut être entrepris s’il est nécessaire pour protéger la sécurité ou maintenir l’ordre public et il a lieu en particulier selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

2.  En sus des États membres, la Commission procède à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE représentent un montant considérable ou une part significative et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants essentiels. Une liste indicative de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.

3.  Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE représentent ou ont représenté un montant considérable ou une part significative et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants essentiels. Une liste indicative de projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Facteurs susceptibles d’être pris en considération dans le cadre du filtrage

Facteurs à prendre en considération dans le cadre du filtrage

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission peuvent examiner les effets potentiels, entre autres, sur:

Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission examinent les effets potentiels, directs et indirects, entre autres, sur:

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les infrastructures critiques, y compris l’énergie, les transports, les communications, le stockage de données, les infrastructures spatiales ou financières, ainsi que les installations sensibles;

–  les infrastructures critiques, y compris l’énergie, l’approvisionnement en eau, les transports, les communications, les médias, les services de santé, l’éducation, la recherche fondamentale, le stockage de données, les infrastructures spatiales ou financières, ainsi que les installations sensibles;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–  les acquisitions de biens qui pourraient affecter la sécurité ou l’ordre public;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, les technologies spatiales ou nucléaires;

–  les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, les matériaux avancés, les matières premières critiques, les nanotechnologies, les biotechnologies, les technologies médicales, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la cybersécurité, les technologies aérospatiales ou nucléaires ainsi que les technologies développées au moyen de fonds publics;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

  la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels; ou

-  l’autonomie stratégique de l’Union et de ses États membres et la chaîne de valeur des technologies et secteurs critiques, la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels; la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, y compris les terres et autres actifs agricoles; ou

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lors du filtrage des investissements directs étrangers, les États membres et la Commission déterminent également si des possibilités d’investissement analogues existent pour les investisseurs européens dans les pays tiers concernés, en tenant compte de la structure des pays moins développés (principe de réciprocité).

Amendement37

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle du gouvernement d’un pays tiers, notamment au moyen d’un important appui financier.

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission tiennent le plus grand compte du fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement d’un pays tiers, notamment au moyen d’un important appui financier, ainsi que du caractère multinational de l’investisseur étranger, et notamment de ses pratiques en matière de fraude fiscale, de planification fiscale agressive et de délocalisation systématique d’activités productives.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter les mesures nécessaires pour éviter le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions en découlant.

Les États membres maintiennent, modifient ou adoptent les mesures nécessaires pour éviter le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions en découlant, y compris celles qui ont trait à des situations dans lesquelles, bien qu’étant enregistrée dans un État membre, une entreprise est, dans les faits, contrôlée ou détenue par des ressortissants d’un pays tiers.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour exclure les opérations financières de la balance des paiements, les mesures visées au premier alinéa comprennent des statistiques sur les investissements directs qui reflètent les investissements réels, établies conformément aux lignes directrices de l’OCDE et du FMI.

Justification

Au lieu des investissements réels, les statistiques sur les investissements directs étrangers présentent souvent des opérations de capitaux entre les filiales nationales et étrangères de groupes multinationaux, ainsi que des acquisitions de sociétés internationales. Les investissements ne font que «traverser» lorsque, par exemple, la filiale d’un conglomérat financier recourt à un capital de financement perçu comme un investissement direct afin de réaliser de nouveaux investissements à l’étranger, ce qui lui occasionne, ce faisant, des entrées et des sorties d’investissements directs.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute tentative par des investisseurs de contourner les mécanismes et décisions de filtrage.

Justification

Si un investisseur étranger devait tenter de contourner les mécanismes de filtrage, et donc la législation de l’État membre et de l’Union européenne, cela signifierait qu’il y aurait des risques pour cet État membre et éventuellement pour d’autres. Il n’est donc que logique d’informer les autres États membres d’un tel risque potentiel.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure détaillées applicables.

1.  Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et non discriminatoires. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure applicables.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les informations confidentielles, y compris les informations sensibles sur le plan commercial, mises à disposition par des investisseurs étrangers et l’entreprise concernée sont protégées.

3.  Les États membres garantissent une protection totale de la confidentialité des informations mises à disposition par des investisseurs étrangers et l’entreprise concernée lors des procédures de filtrage, y compris pour les informations sensibles sur le plan commercial et le secret des affaires.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les investisseurs étrangers et les entreprises concernées ont la possibilité de former un recours juridictionnel contre les décisions de filtrage des autorités nationales.

4.  Les investisseurs étrangers et les entreprises concernées ont la possibilité de former un recours juridictionnel contre les décisions de filtrage des autorités nationales, à moins qu’une telle action soit jugée contraire aux intérêts essentiels de l’État membre en matière de sécurité.

Justification

Si le droit au recours juridictionnel est un aspect fondamental de l’état de droit en Europe, il est possible de le restreindre dans certaines circonstances, dans le cas où il serait contraire à l’intérêt de la sécurité nationale, en particulier si c’est l’autorité exécutive la plus haute du pays qui prend les décisions de filtrage.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission met au point et partage un mécanisme de filtrage qui correspond aux «bonnes pratiques» et peut être adopté par les États membres, par exemple lorsqu’il n’y a actuellement aucun mécanisme de filtrage en place. Les États membres peuvent faire appel au service d’appui à la réforme structurelle de la Commission pour la mise en place de leur mécanisme de filtrage.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres qui possèdent des mécanismes de filtrage fournissent à la Commission un rapport annuel sur l’application de ceux-ci. Pour chaque période, le rapport contient en particulier des informations sur:

2.  Les États membres fournissent à la Commission un rapport annuel sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour chaque période, le rapport contient en particulier des informations sur:

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Conformément à l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité FUE, aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

Justification

Certaines informations relatives au filtrage peuvent être légitimement considérées comme des secrets relevant de la sécurité nationale et doivent être protégées.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage fournissent à la Commission un rapport annuel sur les investissements directs étrangers qui ont eu lieu sur leur territoire, sur la base des informations à leur disposition.

supprimé

Justification

Les États membres doivent disposer de mécanismes de filtrage.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Sur la base des rapports annuels présentés par les États membres, et dans le respect de la confidentialité des informations sensibles, la Commission publie un rapport annuel comportant des informations agrégées sur l’application des mécanismes de filtrage.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, il peut présenter des observations à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Ces observations sont transmises en parallèle à la Commission.

2.  Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, il présente des observations à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Ces observations sont transmises en parallèle à la Commission.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission peut émettre un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non.

3.  Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres, elle émet un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission émet un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté des observations ou non.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si la Commission ou un État membre estiment dûment qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou à l’ordre public, ils peuvent demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires aux observations visées au paragraphe 2 ou à l’avis visé au paragraphe 3.

4.  À la demande de la Commission ou d’un État membre qui estime dûment qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à l’ordre public, l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé fournit les informations pertinentes nécessaires aux observations visées au paragraphe 2 ou à l’avis visé au paragraphe 3. La Commission peut en outre demander que la question soit examinée dans le cadre du point de filtrage central.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les observations formulées conformément au paragraphe 2 ou les avis émis conformément au paragraphe 3 sont adressés à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-cinq jours ouvrables suivant la réception des informations visées aux paragraphes 1 ou 4. Dans les cas où l’avis de la Commission fait suite aux observations d’autres États membres, la Commission dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables supplémentaires pour rendre son avis.

5.  Les observations formulées conformément au paragraphe 2 ou les avis émis conformément au paragraphe 3 sont adressés sans tarder à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-cinq jours ouvrables suivant la réception des informations visées aux paragraphes 1 ou 4. Dans les cas où l’avis de la Commission fait suite aux observations d’autres États membres, la Commission dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables supplémentaires pour rendre son avis.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

1.  Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle émet un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires à l’avis visé au paragraphe 1.

2.  À la demande de la Commission, l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé fournit les informations pertinentes visées à l’article 10.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission communique son avis à l’État membre concerné dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception des informations demandées par la Commission en vertu du paragraphe 2. Lorsqu’un État membre dispose d’un mécanisme de filtrage, visé à l’article 3, paragraphe 1, et que les informations sur l’investissement direct étranger faisant l’objet d’un filtrage ont été reçues par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, l’avis est rendu au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception de ces informations. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour émettre un avis, le délai de vingt-cinq jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

3.  La Commission communique son avis à l’État membre concerné sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception des informations demandées par la Commission en vertu du paragraphe 2. Lorsque les informations sur l’investissement direct étranger faisant l’objet d’un filtrage ont été reçues par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, l’avis est rendu au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception de ces informations. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour émettre un avis, le délai de vingt-cinq jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres demandeurs sans retard indu.

1.  Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres demandeurs sans retard injustifié.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la structure de propriété de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des informations sur le ou les actionnaires majoritaires ultimes;

a)  la structure de propriété complète de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

1.  Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et n’entraînent pas la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou d’un procédé commercial, ou d’une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Justification

Un volet du présent règlement prévoit une coopération assortie d’un échange d’informations. Le présent amendement tient compte d’éventuelles inquiétudes concernant la confidentialité, en préservant les informations sensibles sur le plan commercial et professionnel.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent règlement.

2.  Les États membres et la Commission assurent le plus haut degré de confidentialité et de protection des informations sensibles obtenues et mises à disposition par des investisseurs étrangers et l’entreprise concernée, y compris les secrets d’affaires visés par la directive (UE) 2016/9431 bis. Les États membres et la Commission sont responsables de la protection des secrets d’affaires lors des procédures de filtrage.

 

______________

 

1 bis Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016. p. 1).

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission propose un point de filtrage central par l’intermédiaire duquel les États membres peuvent coopérer étroitement l’un avec l’autre. La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission évalue et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Les États membres sont associés à cet exercice et fournissent à la Commission les informations nécessaires à la préparation dudit rapport.

1.  Chaque année après ... [date de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement présentant les informations pertinentes sur les activités des systèmes de filtrage des États membres et de la Commission. Au plus tard le ... [date trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation approfondie des cadres de filtrage des investissements directs étrangers en Europe et des évolutions des systèmes de filtrage dans les pays hors Union, accompagnée le cas échéant, d’une proposition législative.

Amendement    62

Proposition de règlement

Annexe – tiret 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense:

 

Règlement du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE; JO L ... (COM(2017)0294).

Amendement    63

Proposition de règlement

Annexe – tiret 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Fonds européen de la défense:

 

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Lancement du Fonds européen de la défense (COM(2017)0295).

Amendement    64

Proposition de règlement

Annexe – tiret 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Coopération structurée permanente (CSP):

 

Décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants; JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

Amendement    65

Proposition de règlement

Annexe – tiret 6 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Fonds européen pour les investissements stratégiques

 

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013;

 

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mise en place d’un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

26.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ECON

26.10.2017

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Roberts Zīle

5.10.2017

Examen en commission

25.1.2018

20.3.2018

 

 

Date de l’adoption

27.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

8

4

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Syed Kamall, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Thomas Mann, Eva Maydell, Ana Miranda, Luigi Morgano, Romana Tomc, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Carlos Iturgaiz, Arndt Kohn, Peter Liese

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

Caroline Nagtegaal

ECR

Syed Kamall, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne

PPE

Burkhard Balz, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Carlos Iturgaiz, Othmar Karas, Krišjānis Kariņš, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Peter Liese, Ivana Maletić, Thomas Mann, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Dariusz Rosati, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Jeppe Kofod, Arndt Kohn, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Paul Tang

Verts/ALE

Ana Miranda, Molly Scott Cato

8

-

ALDE

Petr Ježek, Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ENF

Gerolf Annemans

GUE/NGL

Matt Carthy

NI

Sotirios Zarianopoulos

S&D

Alfred Sant

4

0

EFDD

Marco Valli

ENF

Bernard Monot, Marco Zanni

GUE/NGL

Marisa Matias

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mise en place d’un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD)

Date de la présentation au PE

13.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

26.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

26.10.2017

ECON

26.10.2017

ITRE

26.10.2017

JURI

26.10.2017

 

LIBE

26.10.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

9.10.2017

LIBE

16.10.2017

 

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

ITRE

18.1.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Franck Proust

11.10.2017

 

 

 

Examen en commission

22.11.2017

22.3.2018

24.4.2018

 

Date de l’adoption

28.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

7

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Dita Charanzová, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer

Date du dépôt

5.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

Sander Loones

EFDD

Tiziana Beghin

ENF

Danilo Oscar Lancini, Franz Obermayr

NI

David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adam Szejnfeld

S&D

Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Klaus Buchner, Reinhard Bütikofer

7

-

ECR

Emma McClarkin, Bolesław G. Piecha, Joachim Starbatty

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 22 juin 2018Avis juridique