Procédure : 2017/0128(COD)
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A8-0199/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 22
CRE 13/02/2019 - 22

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.8
CRE 14/02/2019 - 10.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0122

RAPPORT     ***I
PDF 977kWORD 134k
5.6.2018
PE 615.481v02-00 A8-0199/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

(COM(2017)0280 – C8-0173/2017 – 2017/0128(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Massimiliano Salini

(Refonte – article 104 du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

(COM(2017)0280 – C8-0173/2017 – 2017/0128(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0280),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0173/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre du 24 juillet 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0199/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il est nécessaire de prévoir la généralisation du déploiement des systèmes de télépéage dans les États membres ainsi que dans les pays voisins, et de disposer de systèmes interopérables adaptés au développement futur de la politique de tarification routière à l’échelle de l’Union et aux évolutions techniques futures.

(2)  Il est nécessaire de prévoir la généralisation du déploiement des systèmes de télépéage dans les États membres ainsi que dans les pays voisins, et de disposer, dans la mesure du possible, de systèmes interopérables fiables, commodes, économiquement rentables et adaptés au développement futur de la politique de tarification routière à l’échelle de l’Union et aux évolutions techniques futures.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La multiplication des spécifications imposées par les États membres et les pays voisins pour leurs systèmes de télépéage peuvent peut porter préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur et aux objectifs de la politique des transports. Cette situation risque d’entraîner la multiplication de boîtiers électroniques incompatibles et onéreux dans l’habitacle des véhicules utilitaires lourds, de même que des risques d’erreur d’utilisation de la part des conducteurs avec pour conséquence, par exemple, un défaut de paiement involontaire. Une telle multiplication est inacceptable pour les usagers et les constructeurs de véhicules pour des raisons de coût et de sécurité ainsi que pour des raisons juridiques.

(4)  La multiplication des spécifications imposées par les États membres et les pays voisins pour leurs systèmes de télépéage peuvent peut porter préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur, au principe de libre circulation et aux objectifs de la politique des transports. Cette situation risque d’entraîner la multiplication de boîtiers électroniques incompatibles et onéreux dans l’habitacle des véhicules utilitaires lourds, de même que des risques d’erreur d’utilisation de la part des conducteurs avec pour conséquence, par exemple, un défaut de paiement involontaire. Une telle multiplication est inacceptable pour les usagers et les constructeurs de véhicules pour des raisons de coût et de sécurité ainsi que pour des raisons juridiques.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient de supprimer les barrières artificielles qui s’opposent au fonctionnement du marché intérieur, tout en permettant aux États membres et à l’Union de mettre en œuvre différentes politiques de tarification routière pour tous les types de véhicules, au niveau local, national ou international. Les équipements embarqués à bord des véhicules devraient permettre la mise en œuvre de ces politiques de tarification routière, en respectant les principes de non-discrimination entre les citoyens de tous les États membres. Il est donc nécessaire d’assurer dans les meilleurs délais l’interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau de l’Union.

(5)  Il convient de supprimer les barrières artificielles qui s’opposent au fonctionnement du marché intérieur, tout en permettant aux États membres et à l’Union de mettre en œuvre différentes politiques de tarification routière pour tous les types de véhicules, au niveau local, national ou international. Les équipements embarqués à bord des véhicules devraient permettre la mise en œuvre de ces politiques de tarification routière, en respectant les principes de non-discrimination entre les citoyens de tous les États membres. Il devrait être possible de recourir à des d’unités embarquées uniques dans tous les États membres de sorte qu’il ne soit plus nécessaire d’acquérir différentes vignettes de durée limitée pour circuler dans l’Union. Il est donc nécessaire d’assurer dans les meilleurs délais l’interopérabilité fiable des systèmes de télépéage au niveau de l’Union, conformément au règlement général sur la protection des données, sans pour autant imposer de charge administrative et en limitant, dans la mesure du possible, les coûts supplémentaires pour les services de télépéage et les installations mises en place et gérées par les gestionnaires des voiries.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Les percepteurs de péage devraient être tenus de donner aux prestataires du SET, sans discrimination, accès à leurs secteurs de SET.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Pour assurer à tous les prestataires du SET un accès transparent et non discriminatoire aux secteurs de SET, les percepteurs de péage devraient publier toutes les informations nécessaires concernant les droits d’accès dans une déclaration de secteur de SET.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater)  Le SET étant un service fondé sur le marché, les prestataires du SET ne devraient pas être tenus de fournir ce service immédiatement dans l’ensemble de l’Union. Néanmoins, dans l’intérêt des utilisateurs, les prestataires du SET devraient être tenus de couvrir l’intégralité des secteurs de SET de tout pays où ils décident de prester leurs services. Par ailleurs, la Commission devrait veiller à ce que la marge de manœuvre laissée aux prestataires du SET n’entraîne pas l’exclusion des secteurs de SET périphériques ou de faible dimension du système du SET.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La déclaration de secteur de SET devrait comprendre une description détaillée des conditions-cadre commerciales applicables aux activités des prestataires du SET dans le secteur de SET concerné. En particulier, elle devrait décrire la méthode utilisée pour le calcul de la rémunération des prestataires du SET.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  Les prestataires du SET devraient avoir droit à une rémunération équitable, calculée sur la base d’une méthode transparente et non discriminatoire.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater)  Les utilisateurs du SET ne devraient pas payer un péage plus élevé qu’ils ne le feraient pour le péage national/local correspondant. Toute réduction ou remise accordée par un État membre ou un percepteur de péage aux utilisateurs d’un équipement embarqué devrait être proposée, dans les mêmes conditions, à tous les clients des prestataires du SET.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 6 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quinquies)  Lorsqu’un nouveau système de perception par télépéage est lancé ou qu’un système existant fait l’objet d’une modification en profondeur, le percepteur de péage devrait être tenu de publier la nouvelle déclaration de secteur de SET ou la déclaration actualisée suffisamment à l’avance pour permettre aux prestataires du SET d’être agréés ou agréés une nouvelle fois dans le système au plus tard un mois avant la date de son lancement opérationnel. Le percepteur de péage devrait être tenu d’élaborer et de suivre la procédure d’agrément et de réagrément des prestataires du SET de manière que la procédure puisse être achevée au plus tard un mois avant le lancement opérationnel du nouveau système ou du système modifié en profondeur. Les percepteurs de péage devraient être tenus de respecter leur part de la procédure planifiée telle que définie dans la déclaration de secteur de SET.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 6 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 sexies)  La déclaration de secteur de SET devrait exposer de manière détaillée la procédure d’agrément d’un prestataire du SET dans le secteur de SET, en particulier la procédure de vérification de la conformité avec les spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité. La procédure devrait être identique pour tous les prestataires de SET.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 6 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 septies)  Les percepteurs de péage ne devraient pas être autorisés à demander ou exiger des solutions techniques spécifiques de la part des prestataires du SET qui risquent de nuire à l’interopérabilité avec d’autres secteurs à péage et avec les constituants d’interopérabilité existants du prestataire du SET.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les prestataires du SET devraient être autorisés à adresser des factures aux usagers. Toutefois, les percepteurs de péage devraient être autorisés à demander que les factures soient envoyées pour leur compte et à leur nom, étant donné que le fait de facturer directement au nom du prestataire du SET risque d’avoir, dans certains secteurs à péage, des implications négatives sur le plan administratif et fiscal.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Lorsqu’une entité juridique qui est un prestataire de service de péage joue également un rôle dans un système de télépéage, ou exerce une autre activité indirectement liée au télépéage, elle devrait être tenue de tenir des comptes de profits et pertes distincts pour chaque type d’activité. Les subventions croisées entre ces différentes activités devraient être exclues.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient de confirmer que le service européen de télépéage (SET) est fourni par les prestataires du SET, comme indiqué dans la décision 2009/750/CE de la Commission17.

(8)  Il convient de confirmer que le service européen de télépéage (SET) est fourni légalement par les prestataires du SET, comme indiqué dans la décision 2009/750/CE de la Commission17 et dans le respect total des droits fondamentaux.

_________________

_________________

17 Décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11).

17 Décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11).

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Chaque État membre possédant au moins deux secteurs de SET devrait désigner un bureau de contact au sein de l’administration nationale pour les prestataires du SET qui souhaitent fournir ce service sur son territoire, de manière à faciliter les contacts avec les percepteurs de péage.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les applications de télépéage et de système de transport intelligent coopératif (STI-C) utilisent des technologies analogues et des bandes de fréquences voisines pour la communication à courte portée de véhicule à véhicule et de véhicule à infrastructure. À l’avenir, il conviendrait d’explorer le potentiel d’une fusion du télépéage avec les STI-C dans la bande de 5,9 GHz, actuellement utilisée par les STI-C, après une évaluation approfondie des coûts, des avantages, des obstacles techniques et des solutions possibles.

(10)  Les applications de télépéage et de système de transport intelligent coopératif (STI-C) utilisent des technologies analogues et des bandes de fréquences voisines pour la communication à courte portée de véhicule à véhicule et de véhicule à infrastructure. À l’avenir, il conviendrait d’explorer la faisabilité de nouvelles solutions et d’éventuelles synergies entre la plate-forme du télépéage et les systèmes de transport intelligents coopératifs sur la base d’une analyse approfondie des coûts et des avantages et de l’incidence éventuelle sur la vie privée et la protection des données.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les caractéristiques spécifiques des systèmes de télépéage qui sont utilisés aujourd’hui pour les véhicules utilitaires légers devraient être prises en considération. Étant donné qu’aucun de ces systèmes de télépéage n’utilise actuellement la localisation par satellite ni les communications mobiles, les prestataires du SET devraient être autorisés, pendant une période de temps limitée, à équiper les véhicules utilitaires légers d’équipements embarqués pouvant fonctionner avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz uniquement.

(11)  Les caractéristiques spécifiques des systèmes de télépéage qui sont utilisés aujourd’hui pour les véhicules utilitaires légers devraient être prises en considération. Étant donné qu’aucun de ces systèmes de télépéage n’utilise actuellement la localisation par satellite ni les communications mobiles, les prestataires du SET devraient être autorisés, pendant une période de temps limitée, à équiper les véhicules utilitaires légers d’équipements embarqués pouvant fonctionner avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz uniquement. Il y a lieu d’envisager des mesures destinées à protéger la bande de 5,8 GHz pour son utilisation dans les systèmes de péage en vue d’éviter les interférences du wifi dans les véhicules et d’autres dispositifs de STI-C.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  La collecte transfrontière des redevances routières, y compris les redevances imposées dans les zones urbaines, et des amendes pour infractions, nécessite un accord d’assistance mutuelle entre les États membres. Afin de résoudre le problème de l’exécution transfrontière des sanctions en cas de défaut de paiement des redevances routières, il y a lieu de mettre en œuvre des accords juridiques auxquels participent également les autorités locales, en utilisant un mécanisme automatique simple d’échange d’informations entre les États membres.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Les percepteurs de péage devraient être autorisés à demander au prestataire du SET, dans le cadre des activités de recouvrement du péage et lorsqu’il est présumé que le conducteur d’un véhicule n’a pas payé une redevance routière, des données relatives aux véhicules et aux propriétaires ou détenteurs des véhicules qui sont les clients du prestataire du SET. Le percepteur de péage devrait empêcher l’utilisation de ces données, susceptibles d’être sensibles sur le plan commercial, à des fins autres que le recouvrement du péage. En particulier, le percepteur de péage devrait être tenu de ne pas communiquer ces données aux concurrents du prestataire du SET. Le volume et le type de données que les prestataires du SET communiquent aux percepteurs de péage, aux fins du calcul et de l’application du péage ou en vue de vérifier le calcul du péage appliqué aux véhicules des utilisateurs du SET par les prestataires du SET, devraient être limités au strict minimum.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Une procédure de conciliation devrait être instaurée en vue de régler les différends entre percepteurs de péage et prestataires du SET au cours des négociations et relations contractuelles. Les percepteurs de péage et les prestataires du SET devraient consulter les organes de conciliation nationaux pour régler les différends concernant l’accès non discriminatoire aux secteurs de SET.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter)  Les organes de conciliation devraient être habilités à vérifier que les conditions contractuelles imposées à tout prestataire du SET sont non discriminatoires. En particulier, ils devraient être habilités à vérifier que la rémunération proposée par le percepteur de péage aux prestataires du SET respecte les principes de la présente directive.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  La mise en place des systèmes de télépéage implique le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement doit être assuré dans le respect des normes de l’Union telles que fixées notamment dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil19, dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil20 et dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil21. Le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu explicitement par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(17)  La mise en place des systèmes de télépéage implique le traitement de données à caractère personnel, sur la base duquel il est possible d’établir des profils détaillés de déplacements. Dans le souci de préserver la vie privée, les États membres devraient donc permettre l’instauration de modes de paiement préalable anonymes et cryptés. Le droit à la protection des données à caractère personnel est explicitement reconnu par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union et par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le traitement des données à caractère personnel doit être assuré dans le respect des normes de l’Union telles que fixées notamment dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil19, dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil20 et, lorsque le défaut de paiement d’une redevance routière est considérée comme une infraction pénale par l’État membre où le paiement est dû, dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil21.

__________________

__________________

19 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

19 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

20 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

20 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

21 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

21 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Les prestataires du SET devraient être chargés de fournir aux percepteurs de péage et/ou aux opérateurs de péage des informations correctes concernant leurs clients, étant donné que ces données sont essentielles pour la bonne perception du péage et son recouvrement effectif.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La présente directive n’affecte pas la liberté des États membres de fixer des règles relatives à la tarification des infrastructures routières et aux matières fiscales.

(18)  La présente directive n’affecte pas la liberté des États membres de fixer des règles relatives à la tarification des infrastructures routières et aux matières fiscales. Cependant, elle prévoit qu’un système de péage électronique interopérable faciliterait la réalisation des objectifs définis par la législation de l’Union en matière de redevances routières. Les dispositions de la présente directive sont compatibles avec celles de la directive .../... du Parlement européen et du Conseil22.

 

__________________

 

22  Directive .../... du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures [procédure 017/0114 COD].

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin d’assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur le défaut de paiement des redevances routières, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique de la liste des technologies pouvant être utilisées pour l’exécution des transactions de télépéage dans les systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(19)  Afin d’assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et de faciliter, par des moyens juridiques, l’échange transfrontalier d’informations sur le défaut de paiement des redevances routières, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique de la liste des technologies pouvant être utilisées pour l’exécution des transactions de télépéage dans les systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive fixe les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage et faciliter l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union. Elle s’applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières, sur l’ensemble du réseau routier de l’Union , urbain et interurbain, autoroutes, grands ou petits axes routiers, ouvrages divers tels que tunnels ou ponts, et transbordeurs.

La présente directive fixe les conditions nécessaires aux fins suivantes:

 

a)  assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage sur l’ensemble du réseau routier sur l’ensemble du réseau routier de l’Union , urbain et interurbain, autoroutes, grands ou petits axes routiers, ouvrages divers tels que tunnels ou ponts, et transbordeurs, et

 

b)  faciliter l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union, y compris le non-paiement des péages à collecter manuellement à partir d’infrastructures relevant du champ d’application de la présente directive, ainsi que des péages imposés dans les zones urbaines visées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil23, ou les amendes pour des infractions relatives au paiement des péages.

 

__________________

 

Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive s’applique sans préjudice des décisions des États membres de percevoir des redevances pour certains types de véhicules, ou de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.

Afin de respecter le principe de subsidiarité, la présente directive s’applique sans préjudice des décisions des États membres de percevoir des redevances pour certains types de véhicules, et de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  «service de péage», les services permettant aux usagers ayant conclu un contrat et disposant d’un ensemble d’équipements embarqués d’utiliser un véhicule dans un ou plusieurs secteurs à péage; ces services comprennent notamment les prestations suivantes:

 

i)  fournir un équipement embarqué personnalisé aux usagers et assurer la maintenance de ses fonctionnalités;

 

ii)  garantir que le percepteur de péage reçoit le péage dû par l’usager;

 

iii)  fournir les moyens de paiement à l’usager ou accepter un moyen de paiement existant;

 

iv)  percevoir le péage auprès de l’usager;

 

v)  gérer les relations de clientèle avec l’usager;

 

vi)  mettre en œuvre et respecter les politiques en matière de sécurité et de protection de la vie privée applicables aux systèmes de péage;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «service européen de télépéage (SET)», les services fournis, en vertu d’un contrat, par un prestataire du SET à un utilisateur du SET. Ces services consistent notamment à mettre à disposition les équipement embarqués nécessaires pour s’acquitter des redevances routières dans tous les secteurs à télépéage convenus dans le contrat et à en garantir le paramétrage correct et le bon fonctionnement, à traiter le paiement des redevances routières dues par l’usager au percepteur de péage pour le compte de l’usager, et à fournir d’autres services et l’assistance nécessaires à l’usager pour se conformer aux obligations imposées par les percepteurs de péage dans les secteurs à péage convenus dans le contrat;

a)  «service européen de télépéage (SET)», les services de péage fournis, en vertu d’un contrat, par un prestataire du SET à un utilisateur du SET;

Amendement    31

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  «péage», une redevance ou un droit prélevé au titre de la circulation d’un véhicule dans un secteur à péage;

Amendement    32

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  «prestataire de services de péage», une entité juridique qui fournit à des clients des services de péage dans un ou plusieurs secteurs à péage pour une ou plusieurs classes de véhicules;»

Amendement    33

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  «opérateur de péage», une entité privée à laquelle le percepteur de péage délègue la tâche de perception des redevances routières au nom et au profit du percepteur de péage;

Amendement    34

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  «prestataire de services de péage national», une entité qui fournit aux utilisateurs finaux les services de péage développés et gérés par l’opérateur de péage; elle est désignée par un État membre et est chargée de l’obligation de service public de fournir des équipements embarqués à tous les utilisateurs de services de péage et de fournir des services de péage sur tout le territoire de l’État membre concerné;

Amendement    35

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  «principal prestataire de services», un prestataire de services de péage auquel le percepteur de péage impose des obligations spécifiques (telles que l’obligation de signer des contrats avec tous les utilisateurs intéressés) ou accorde des droits spécifiques (tels qu’une rémunération spécifique ou un contrat à long terme garanti) différents des droits et obligations des autres prestataires de services;

Amendement    36

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «secteur à télépéage», une route, un réseau routier, un ouvrage d’art tel qu’un pont ou un tunnel, ou un transbordeur, au niveau duquel des redevances routières sont perçues au moyen, exclusivement ou partiellement, de mécanismes de détection automatique tels que la communication avec l’équipement embarqué dans le véhicule ou la reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation;

e)  «secteur à télépéage», une route, un réseau routier, un ouvrage d’art tel qu’un pont ou un tunnel, ou un transbordeur, au niveau duquel des redevances routières sont perçues au moyen, soit exclusivement, soit partiellement, de mécanismes de détection automatique tels que la communication avec l’équipement embarqué dans le véhicule ou la reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation;

Amendement    37

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  «données du contexte de péage», les informations, définies par le percepteur de péage responsable, qui sont nécessaires pour établir le péage dû au titre de la circulation d’un véhicule dans un secteur à péage particulier et conclure la transaction de péage;

Amendement    38

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  «déclaration de péage», une déclaration au percepteur de péage, qui confirme la présence d’un véhicule dans un secteur à péage, dans un format convenu entre le prestataire de services de péage et le percepteur de péage;

Amendement    39

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  «constituants d’interopérabilité», tous les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d’équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le SET, dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels comme les logiciels;

Amendement    40

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)  «aptitude à l’emploi», la capacité d’un constituant d’interopérabilité à fournir et à maintenir une performance spécifiée lorsqu’il est en service et intégré de façon représentative dans le SET en relation avec le système d’un percepteur de péage;

Amendement    41

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater)  «système modifié en profondeur», un système de perception par télépéage existant qui a fait ou fait l’objet d’un changement imposant aux prestataires du SET d’apporter des modifications aux constituants d’interopérabilité en service, telles que la reprogrammation de l’équipement embarqué ou la réalisation de nouveaux essais, ou l’adaptation des interfaces de leur arrière-guichet;

Amendement    42

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point f quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quinquies)  «arrière-guichet», le système électronique central utilisé par le percepteur de péage, un groupe de percepteurs de péage qui ont créé une plateforme d’interopérabilité, ou le prestataire du SET pour collecter, traiter et transmettre les informations dans le cadre de la perception par télépéage;

Amendement    43

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point f sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f sexies)  «agrément», le processus défini et géré par le percepteur de péage, auquel un prestataire du SET doit se soumettre avant de pouvoir fournir ce service dans un secteur de SET;

Amendement    44

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  «État membre d’immatriculation», l’État membre d’immatriculation du véhicule avec lequel l’infraction de défaut de paiement d’une redevance routière a été commise;

i)  «État membre d’immatriculation», l’État membre où est enregistré le véhicule avec lequel l’infraction de défaut de paiement d’une redevance routière a été commise;

Amendement    45

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis)  «paramètres de classification du véhicule», les informations relatives au véhicule en fonction desquelles les péages sont calculés à partir des données du contexte de péage;

Amendement    46

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o)   «véhicule utilitaire léger», tout véhicule qui n’est pas un véhicule utilitaire lourd.

o)   «véhicule utilitaire léger», une voiture particulière, un minibus ou une camionnette.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les nouveaux systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué recourent à une ou plusieurs des technologies énumérées à l’annexe IV pour l’exécution des transactions de télépéage .

Tous les nouveaux systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué recourent à une ou plusieurs des technologies suivantes pour l’exécution des transactions de télépéage:

 

a)  localisation par satellite;

 

b)  communications mobiles;

 

c)  micro-ondes de 5,8 GHz.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes de télépéage existants qui recourent à des technologies autres que celles énumérées à l’annexe IV sont conformes à ces technologies en cas de progrès technologiques importants

Les systèmes de télépéage existants qui recourent à des technologies autres que celles énumérées au premier alinéa sont compatibles avec ces technologies en cas de progrès technologiques importants.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.    Les prestataires du SET mettent à la disposition des usagers un équipement embarqué qui peut fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les États membres et recourant aux technologies visées à l’annexe IV et qui est interopérable et capable de communiquer avec tous ces systèmes.

3.   Les prestataires du SET mettent à la disposition des usagers un équipement embarqué qui peut fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les États membres et recourant aux technologies visées au paragraphe 1 et qui est interopérable et capable de communiquer avec tous ces systèmes.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, utiliser des éléments d’autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Aux fins de la communication avec les autres systèmes matériels présents dans le véhicule, l’équipement embarqué peut recourir à des technologies autres que celles énumérées à l’annexe IV.

4.  L’équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, utiliser des éléments d’autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Aux fins de la communication avec les autres systèmes matériels présents dans le véhicule, l’équipement embarqué peut recourir à des technologies autres que celles énumérées au paragraphe 1. Chaque véhicule ne dispose que d’un seul identificateur embarqué et celui-ci n’est associé qu’à un seul véhicule.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Jusqu’au 31 décembre 2027, les prestataires du SET peuvent fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués pouvant fonctionner avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz uniquement.

5.  Jusqu’au 31 décembre 2027, les prestataires du SET peuvent fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués pouvant fonctionner avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz uniquement, à utiliser dans les secteurs du SET ne nécessitant pas de technologies de localisation par satellite ni de communications mobiles.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du SET s’effectue en conformité avec les normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et à ce que, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la directive 2002/58/CE soient respectées

6.  Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du SET s’effectue en conformité avec les normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et à ce que, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la directive 2002/58/CE soient respectées Dans le même temps, les États membres autorisent l’échange d’informations avec les autres États membres, dans des cas dûment justifiés, tels que le non-paiement d’une redevance routière.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le SET autorise à conclure des contrats quels que soient le lieu d’immatriculation du véhicule, la nationalité des parties contractantes et la zone ou le tronçon du réseau routier à l’égard duquel la redevance routière est due.

2.  Le SET autorise à conclure des contrats quels que soient le lieu d’immatriculation du véhicule, la nationalité des parties contractantes et la zone ou le tronçon du réseau routier à l’égard duquel la redevance routière est due, en tenant compte des moyens de paiement valides dans cet État membre.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le SET est financé par des accords contractuels entre les prestataires du service et les percepteurs de péages, ce qui permet de garantir le bon paiement du péage dû.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le SET permet de développer l’intermodalité, sans pénaliser d’autres modes de transport.

3.  Le SET permet de développer l’intermodalité tout en garantissant le respect des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur et en développant des avantages pour d’autres modes de transport plus durables.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission demande conformément à la procédure établie par la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil23, que les organismes de normalisation compétents en la matière, notamment le CEN, adoptent rapidement les normes applicables aux systèmes de télépéage en ce qui concerne les technologies énumérées à l’annexe IV, et les mettent à jour le cas échéant. La Commission demande que les organismes de normalisation veillent à maintenir la compatibilité des constituants d’interopérabilité.

5.  La Commission demande conformément à la procédure établie par la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil23, que les organismes de normalisation compétents en la matière, notamment le CEN, adoptent rapidement les normes applicables aux systèmes de télépéage en ce qui concerne les technologies énumérées à l’article 3, et les mettent à jour le cas échéant. La Commission demande que les organismes de normalisation veillent à maintenir la compatibilité des constituants d’interopérabilité.

_________________

_________________

23 Directive 2015/1535/EU du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

23 Directive 2015/1535/EU du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

Amendement    57

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Exigences applicables aux prestataires du SET

 

Les prestataires du SET doivent demander leur enregistrement dans un État membre où ils sont établis. L’enregistrement est accordé s’ils satisfont aux exigences suivantes:

 

a)  détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente;

 

b)  prouver qu’ils disposent des équipements techniques et de la déclaration CE ou d’un certificat attestant la conformité des constituants d’interopérabilité aux spécifications;

 

c)  justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans des domaines connexes;

 

d)  avoir la capacité financière appropriée;

 

e)  mettre en œuvre et tenir à jour un plan de gestion globale des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins;

 

f)  jouir d’une bonne réputation.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 en ce qui concerne l’établissement des spécifications visées au premier alinéa, point b).»

Amendement    58

Proposition de directive

Article 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

Droits et obligations des prestataires du SET

 

1.  Les prestataires du SET doivent conclure des contrats de SET couvrant tous les secteurs de SET sur le territoire d’au moins quatre États membres dans les trente-six mois suivant leur enregistrement conformément à l’article 4 bis.

 

Ils concluent des contrats couvrant tous les secteurs de SET dans un État membre donné dans un délai de 24 mois à compter de la conclusion du premier contrat dans cet État membre, sauf pour les secteurs de SET dans lesquels les percepteurs de péage compétents ne respectent pas les dispositions de l’article 4 quinquies.

 

2.  Une fois les contrats conclus, les prestataires du SET garantissent la couverture de tous les secteurs de SET à tout moment. Lorsqu’un prestataire du SET n’est pas en mesure de garantir la couverture d’un secteur de SET parce que le percepteur de péage ne se conforme pas à ses obligations, il rétablit la couverture du secteur concerné dans les meilleurs délais.

 

3.  Les prestataires du SET collaborent avec les percepteurs de péage dans leurs activités de recouvrement. Lorsqu’il y a lieu de soupçonner qu’un usager de la route n’a pas payé une redevance routière, le percepteur de péage peut demander au prestataire du SET de lui fournir les données relatives au véhicule concerné par le soupçon de défaut de paiement d’une redevance routière et au propriétaire ou au détenteur de ce véhicule qui est un client du prestataire du SET. Le prestataire du SET fait en sorte que ces données soient disponibles instantanément.

 

Le percepteur de péage veille à ce que ces données ne soient pas communiquées à un autre prestataire de services de péage. Lorsque le percepteur de péage forme une entité avec un prestataire de services de péage, il met en place des mesures et procédures appropriées pour garantir que les données sont utilisées aux seules fins du recouvrement.

Amendement    59

Proposition de directive

Article 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 quater

 

Droits et obligations du percepteur de péage

 

1.  Chaque percepteur de péage établit et tient à jour une déclaration de secteur de SET fixant les conditions générales d’accès des prestataires du SET à leurs secteurs à péage.

 

2.  Lorsqu’un nouveau système de perception par télépéage est créé, le futur percepteur de péage compétent pour ce système publie la déclaration de secteur de SET suffisamment à l’avance pour permettre l’agrément des prestataires du SET intéressés au moins un mois avant le lancement opérationnel du nouveau système, compte dûment tenu de la longueur de la procédure d’évaluation de la conformité avec les spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité.

 

3.  Lorsqu’un système de perception par télépéage est modifié en profondeur, le percepteur de péage compétent publie la déclaration de secteur de SET révisée suffisamment à l’avance pour permettre aux prestataires du SET déjà agréés d’adapter leurs constituants d’interopérabilité aux nouvelles exigences et d’obtenir un nouvel agrément, s’il y a lieu, au moins un mois avant le lancement opérationnel du système modifié, compte dûment tenu de la longueur de la procédure d’évaluation de la conformité avec les spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité.

 

Le percepteur de péage établit et publie dans la déclaration de secteur de SET la planification détaillée de la procédure d’évaluation ou de réévaluation de la conformité avec les spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité, ce qui permet l’agrément ou le réagrément des prestataires du SET intéressés au moins un mois avant le lancement opérationnel du nouveau système ou du système modifié en profondeur. Le percepteur de péage est tenu de respecter sa part de la procédure planifiée.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 quinquies

 

Les percepteurs de péage acceptent, sans discrimination, tout prestataire du SET demandant à fournir le SET dans les secteurs de SET sous leur responsabilité.

 

L’acceptation d’un prestataire du SET dans un secteur à péage est déterminée par le respect, par le prestataire, des obligations et des conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de SET.

 

Les percepteurs de péage ne peuvent exiger du prestataire du SET qu’il recoure à des processus ou solutions techniques spécifiques qui portent atteinte à l’interopérabilité des constituants d’interopérabilité du prestataire du SET avec des systèmes de perception par télépéage dans d’autres secteurs de SET.

 

Si un percepteur de péage et un prestataire du SET ne peuvent parvenir à un accord, l’affaire peut être portée devant l’organe de conciliation compétent dans le secteur à péage concerné.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 sexies

 

Chaque État membre veille à ce que les contrats conclus entre le percepteur de péage et le prestataire du SET, en ce qui concerne la prestation du SET sur le territoire de cet État membre, permettent la transmission directe de la facture du péage du prestataire du SET à l’utilisateur du SET. Le percepteur de péage peut exiger du prestataire du SET qu’il émette une facture adressée à l’utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péage, et le prestataire donne suite à cette demande.

Amendement    62

Proposition de directive

Article 4 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 septies

 

Chaque État membre possédant au moins deux secteurs de SET sur son territoire désigne un bureau de contact unique pour les prestataires du SET. À la demande du prestataire du SET, le bureau de contact facilite et coordonne les premiers contacts entre le prestataire du SET et les percepteurs de péage compétents pour les secteurs de SET sur le territoire de l’État membre. Le bureau de contact peut être une personne ou un organe public ou privé.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 4 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 octies

 

Le péage demandé par les percepteurs de péage aux utilisateurs du SET ne doit pas excéder le péage national/local correspondant. Toute réduction ou remise accordée par un État membre ou un percepteur de péage aux utilisateurs d’un équipement embarqué devrait être proposée, dans les mêmes conditions, à tous les clients des prestataires du SET.

Amendement    64

Proposition de directive

Article 4 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 nonies

 

Rémunération

 

1.  Les prestataires du SET ont droit à une rémunération de la part du percepteur de péage.

 

2.  La méthode utilisée pour déterminer la rémunération des prestataires du SET est transparente, non discriminatoire et identique pour tous les prestataires du SET agréés pour un secteur de SET donné.

Amendement    65

Proposition de directive

Article 4 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 decies

 

1.  Le péage est fixé par le percepteur de péage conformément, entre autres, à la classification du véhicule. La classification du véhicule est déterminée en fonction des paramètres de classification du véhicule. En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prestataire du SET et celle déterminée par le percepteur de péage, c’est cette dernière qui prévaut à moins qu’une erreur ne puisse être établie.

 

2.  Outre le paiement exigé d’un prestataire du SET pour toute déclaration de péage justifiée, un percepteur de péage peut exiger un paiement du prestataire du SET en cas de non-déclaration de péages justifiée concernant tout compte d’utilisateur géré par ce prestataire du SET.

 

3.  Lorsqu’un prestataire du SET a transmis une liste d’équipements embarqués invalidés à un percepteur de péage, le prestataire du SET ne peut plus être tenu pour responsable des péages encourus de par l’utilisation de ces équipements. Le nombre d’entrées sur la liste des équipements embarqués invalidés, le format de la liste et sa fréquence de mise à jour sont convenus entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET.

 

4.  Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du SET des déclarations de péage justifiées pour les péages dus par leurs utilisateurs du SET respectifs.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 4 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 undecies

 

Comptabilité

 

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entités juridiques qui sont des prestataires de services de péage tiennent des comptes de profits et pertes et des bilans distincts pour les activités liées à la prestation de services de péage, au sens de la norme ISO 17573:2010, et toutes les autres activités. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour garantir que ces comptes et bilans sont publiés séparément pour chaque type d’activité et exclure les subventions croisées entre les activités liées à la prestation de services de péage et les autres activités.

 

2.  Les systèmes de comptabilité pour les activités liées à la prestation de services de péage et les autres activités sont tenus séparés des comptes relatifs à tout autre type d’activités de sorte à permettre une évaluation claire des coûts et bénéfices concernant les activités liées à la prestation de services de péage.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 4 duodecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 duodecies

 

Organe de conciliation

 

1.  Chaque État membre ayant au moins un secteur de SET désigne ou institue un organe de conciliation afin de faciliter la médiation entre les percepteurs de péage disposant d’un secteur de SET situé sur son territoire et les prestataires du SET liés par contrat ou en cours de négociations contractuelles avec ces percepteurs de péage.

 

2.  L’organe de conciliation est habilité, en particulier, à vérifier que les conditions contractuelles imposées par un percepteur de péage à des prestataires du SET sont non discriminatoires. Cet organe est habilité à vérifier que le SET est rémunéré conformément aux principes énoncés dans la présente directive.

 

3.  Les États membres visés au paragraphe 1 prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs organes de conciliation, de par leur structure organisationnelle et juridique, soient indépendants des intérêts commerciaux des percepteurs de péage et des prestataires de services de péage.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 4 terdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 terdecies

 

Registres

 

1.  Aux fins de l’application de la présente directive, chaque État membre tient un registre électronique national où sont consignés:

 

a)  les secteurs de SET existant sur son territoire, avec des informations concernant:

 

i)  les percepteurs de péage correspondants,

 

ii)  les technologies de perception de péage employées,

 

iii)  les données du contexte de péage,

 

iv)  la déclaration de secteur de SET,

 

v)  les prestataires du SET ayant des contrats de SET avec les percepteurs de péage opérant dans son domaine de compétence;

 

b)  les prestataires du SET auxquels il a accordé l’enregistrement;

 

c)  les coordonnées d’un bureau de contact visé à l’article 4 septies, pour le SET, y compris une adresse électronique de contact et un numéro de téléphone.

 

Sauf indication contraire, les États membres vérifient au moins une fois par an que les exigences de l’article 4 bis, points a), d), e) et f), sont toujours satisfaites et mettent à jour le registre en conséquence. Le registre contient également les conclusions de l’audit prévu à l’article 4 bis, point e). Un État membre ne peut être tenu responsable des actions des prestataires du SET figurant sur son registre.

 

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les données contenues dans le registre électronique national soient tenues à jour et exactes.

 

3.  Les registres sont accessibles au public par voie électronique.

 

4.  Les registres sont mis à disposition à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

 

5.  À la fin de chaque année civile, les autorités responsables du registre dans chaque État membre communiquent, par voie électronique, à leurs homologues dans les autres États membres ainsi qu’à la Commission les registres des secteurs de SET et des prestataires du SET. Toute incohérence par rapport à la réalité dans un État membre est portée à la connaissance de l’État membre d’enregistrement et de la Commission.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 4 quaterdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 quaterdecies

 

Systèmes de péage pilotes

 

Pour permettre l’évolution technique du SET, les États membres peuvent autoriser à titre temporaire, sur des parties limitées de leurs secteurs à péage et parallèlement au système conforme au SET, des systèmes de péage pilotes intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne respectent pas l’une ou plusieurs des dispositions de la présente directive.

 

Une telle autorisation est soumise à l’accord préalable de la Commission.

 

L’autorisation est accordée pour une période initiale ne pouvant dépasser trois ans. Les prestataires du SET ne sont pas tenus de participer aux systèmes de péage pilotes.

Amendement    70

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les enquêtes relatives au défaut de paiement des redevances routières, les États membres donnent aux points de contact nationaux des autres États membres accès à aux données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules énumérées ci-après et leur permettent d’y effectuer des recherches automatisées:

Les États membres donnent, uniquement aux points de contact nationaux des autres États membres et uniquement à des fins d’enquêtes relatives au défaut de paiement des redevances routières, accès à aux données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules énumérées ci-après et leur permettent d’y effectuer des recherches automatisées:

Amendement    71

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les données relatives aux véhicules et

a)  les données nécessaires à l’identification d’un véhicule donné et

Amendement    72

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs des véhicules.

b)  les données nécessaires pour identifier et contacter les propriétaires ou les détenteurs des véhicules.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins de l’échange des données visées au paragraphe 1, chaque État membre désigne un point de contact national. Les attributions des points de contact nationaux sont régies par le droit applicable de l’État membre concerné.

2.  Aux fins de l’échange des données visées au paragraphe 1, chaque État membre désigne un point de contact national. Les attributions des points de contact nationaux sont régies par le droit applicable de l’État membre concerné. Dans le cadre de ce processus, il convient d’être particulièrement attentif à la protection adéquate des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du SET.

Amendement    74

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’échange d’informations s’effectue par des moyens électroniques interopérables, sans échange de données provenant d’autres bases de données qui ne sont pas utilisées aux fins de la présente directive. Les États membres veillent à ce que cet échange d’informations présente un bon rapport coût-efficacité et qu’il soit sécurisé. Les États membres veillent à la sécurité et à la protection des données transmises en utilisant, dans la mesure du possible, les applications informatiques existantes, par exemple l’application visée à l’article 15 de la décision 2008/616/JAI, ainsi que les versions modifiées de ces applications informatiques, dans le respect de l’annexe II de la présente directive et du chapitre 3, points 2 et 3, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI. Les versions modifiées des applications informatiques couvrent à la fois l’échange en ligne en temps réel et le mode d’échange par lots, celui-ci permettant d’échanger en un seul message des demandes ou réponses multiples.

4.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’échange d’informations s’effectue par des moyens électroniques interopérables, sans échange de données provenant d’autres bases de données qui ne sont pas utilisées aux fins de la présente directive. Les États membres veillent à ce que cet échange d’informations présente un bon rapport coût-efficacité et qu’il soit sécurisé et à ce que nulle autorité autre que celles habilitées par la présente directive n’ait accès à ces données. Les États membres veillent à la sécurité et à la protection des données transmises en utilisant, dans la mesure du possible, les applications informatiques existantes, par exemple l’application visée à l’article 15 de la décision 2008/616/JAI, ainsi que les versions modifiées de ces applications informatiques, dans le respect de l’annexe II de la présente directive et du chapitre 3, points 2 et 3, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI. Les versions modifiées des applications informatiques couvrent à la fois l’échange en ligne en temps réel et le mode d’échange par lots, celui-ci permettant d’échanger en un seul message des demandes ou réponses multiples.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  En aucun cas, les points de contact des États membres n’autorisent des entreprises privées ou des particuliers à accéder aux données énumérées au paragraphe 1 du présent article.

Amendement    76

Proposition de directive

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lettre de notification relative au défaut de paiement d’une redevance routière

Lettre de notification et poursuites relatives au défaut de paiement d’une redevance routière

Amendement    77

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté décide d’engager ou non des poursuites à propos du défaut de paiement d’une redevance routière.

L’autorité nationale compétente de l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté engage des poursuites à propos du défaut d’une redevance routière, lorsqu’elle établit qu’il y a eu défaut de paiement d’un péage, en recourant aux outils prévus par la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil24.

 

__________________

 

24 Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 68 du 13.3.2015, p. 9).

Amendement    78

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée de ne pas s’être acquittée de la redevance routière, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature, le lieu, la date et l’heure de ce défaut de paiement de la redevance routière, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que, s’il y a lieu, des informations sur l’appareil utilisé pour détecter l’infraction. À cette fin, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté peut utiliser le modèle figurant à l’annexe III.

2.  Lorsqu’il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée de ne pas s’être acquittée de la redevance routière, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature, le lieu, la date et l’heure de ce défaut de paiement de la redevance routière, le titre des textes de droit interne qui ont été violés, les droits d’opposition et d’accès à l’information et la sanction ainsi que des informations sur l’appareil utilisé pour détecter l’infraction. À cette fin, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté utilise le modèle figurant à l’annexe III.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La décision prononcée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté, conformément à son droit interne, est automatiquement reconnue dans l’État membre du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de toute autre personne identifiée soupçonnée de ne pas s’être acquittée de la redevance routière.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le cas échéant, à des fins de poursuites relatives au défaut de paiement d’une redevance routière, le point de contact national peut mettre à la disposition du percepteur de péages concerné par ledit défaut de paiement les informations nécessaires à son recouvrement.

Amendement    81

Proposition de directive

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Modalités de l’assistance mutuelle

 

À partir de 2021, en vue d’assurer la collecte transfrontière des redevances routières dans l’Union, un mécanisme d’assistance mutuelle s’applique, en vertu duquel l’État membre d’immatriculation aide l’État membre sur le territoire duquel un manquement à l’obligation de paiement d’une redevance routière est intervenu dans le recouvrement des redevances routières et des amendes. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modalités détaillées d’une telle assistance mutuelle. Ces actes d’exécution sont en adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 11 bis.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Article 8

Protection des données

Protection des données

1.  Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 et les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680 sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.

1.  Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive. La directive (UE) 2016/680 est uniquement applicable aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive dès lors que le défaut de paiement d’une redevance routière constitue une infraction pénale dans l’État membre où le paiement est dû.

2.  Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu’elles sont inexactes, ou effacées ou restreintes, et qu’un délai de conservation des données soit fixé conformément au règlement (UE) 2016/679 et aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680.

2.  Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel aux fins de l’article 5 se limite aux types de données énumérées dans l’annexe II. Les États membres veillent également à ce que les personnes concernées aient le droit de mettre à jour, de rectifier et d’effacer sans délai, en cas d’inexactitude, leurs données à caractère personnel traitées. Les États membres établissent un délai de conservation des données conformément au règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, conformément à la directive (UE) 2016/680.

Les États membres veillent à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu’aux fins de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les défauts de paiement de redevances routières, et que les intéressés aient des droits d’information, d’accès, de rectificatif, d’effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel prévus dans le règlement (UE) 2016/679 et dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680.

Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient traitées à la seule fin de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les défauts de paiement de redevances routières et qu’elles ne fassent l’objet d’aucun traitement ultérieur à d’autres fins quelles qu’elles soient. Les États membres veillent également à ce que les intéressés aient des droits d’information, d’accès, de rectificatif, d’effacement et de restriction du traitement, le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, un droit à réparation et un droit effectif de recours juridictionnel ainsi que le prévoient le règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, la directive (UE) 2016/680. Les États membres veillent à ce que l’accès aux données à caractère personnel ne soit accordé qu’aux autorités compétentes désignées pour l’échange des données d’immatriculation du véhicule.

3.  Toute personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l’État membre d’immatriculation qui ont été transmises à l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté , y compris la date de la demande et l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté.

3.  Toute personne concernée a le droit d’obtenir, sans retard injustifié, des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l’État membre d’immatriculation qui ont été transmises à l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté , y compris la date de la demande et l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté.

Amendement    83

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 9

Rapport

Rapport

La Commission transmet, au plus tard le [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des articles 6 et 7 de la présente directive par les États membres. Dans son rapport, la Commission se concentre notamment sur les aspects suivants et présente, s’il y a lieu, des propositions pour les couvrir:

1.  Au plus tard le [quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive, en particulier en ce qui concerne le développement et le déploiement du SET et l’efficacité et l’efficience du mécanisme d’échange des données dans le cadre des enquêtes relatives au défaut de paiement des redevances routières.

 

Le rapport évalue notamment les points suivants:

 

a)  l’effet des dispositions de l’article 4 ter sur le déploiement du SET, l’accent étant mis sur la disponibilité du service dans des secteurs de SET périphériques ou de faible dimension;

  une évaluation de l’efficacité des articles 6 et 7 sur la réduction du nombre de défauts de paiement des redevances routières dans l’Union,

b)  l’efficacité des articles 6 et 7 sur la réduction du nombre de défauts de paiement des redevances routières dans l’Union;

 

c)  les progrès accomplis en ce qui concerne les aspects d’interopérabilité entre les systèmes de péage conventionnels et par satellite;

 

2.  Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition à l’intention du Parlement européen et du Conseil relative à la révision de la présente directive, en ce qui concerne notamment les points suivants:

 

a)  des mesures supplémentaires en vue de garantir la disponibilité du SET dans tous les secteurs de SET, y compris les secteurs périphériques et de faible dimension;

  une évaluation de la nécessité de continuer à faciliter le contrôle transfrontière du paiement des redevances routières dans l’Union par la mise en place d’un mécanisme de soutien grâce auquel l’État membre d’immatriculation aide l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté à recouvrer les redevances routières et les amendes.

b)  un mécanisme de soutien grâce auquel l’État membre d’immatriculation aide l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté à recouvrer les redevances routières dans l’Union, en particulier lorsque des systèmes de péage automatique sont utilisés.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier les annexes I et IV en vue de les adapter au progrès technique.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier l’annexe I en vue de l’adapter au progrès technique.

Amendement    85

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Procédure de comité

 

1.  La Commission est assistée par un comité du télépéage.

 

Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (**).

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Amendement    86

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er et aux articles 3 à 8, ainsi qu’aux annexes II et III au plus tard le [18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces mesures à la Commission .

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er et aux articles 3 à 8, ainsi qu’aux annexes II et III au plus tard le [30 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces mesures à la Commission .

Amendement    87

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 3 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  Validation des solutions techniques retenues au regard des normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, en ce compris leur vie privée et la protection de leurs données personnelles. En particulier, la conformité au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE doit être assurée.

k)  Validation des solutions techniques retenues au regard des normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, en ce compris leur vie privée et la protection de leurs données personnelles. En particulier, la conformité au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE ainsi qu’à la directive (UE) 2016/680, le cas échéant, doit être assurée.

Amendement    88

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Clause relative à la protection des données

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679, vous avez le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ou encore le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès [nom et l’adresse de l’autorité de surveillance compétente.]

 

[Si le défaut de paiement d’une redevance routière est considéré comme une infraction pénale en vertu de la législation nationale:

 

Conformément à [nom de la législation nationale appliquant la directive (UE) 2016/680], vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès, la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel et la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès [nom et l’adresse de l’autorité de surveillance compétente.] ]

Amendement    89

Proposition de directive

Annexe IV

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe IV

supprimé

Liste des technologies pouvant être utilisées dans les systèmes de télépéage routier pour l’exécution des transactions de télépéage

 

1.  localisation par satellite;

 

2.  communications mobiles;

 

3.  micro-ondes de 5,8 GHz.

 

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission

La proposition de la Commission entend combler les lacunes de la législation actuelle relative au service européen de télépéage (SET) en énonçant les conditions nécessaires pour garantir l’interopérabilité des systèmes de télépéage et faciliter l’échange transfrontière d’informations sur les infractions relatives au défaut de paiement des redevances routières dans les pays de l’Union.

La législation en vigueur en la matière, qui comprend la directive 2004/52/CE concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et la décision de la Commission 2009/750/CE relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, visait à améliorer le fonctionnement du marché grâce à la fourniture d’un service à partir d’un appareil embarqué capable de dialoguer avec l’infrastructure des pays traversés par l’utilisateur, afin de faciliter la création d’un système de télépéage interopérable au niveau de l’Union.

Cependant, la Commission estime que la législation actuelle n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés pour ce qui est de la perception automatique des péages. En l’occurrence, elle a recensé plusieurs lacunes dans la législation actuelle, dont les obstacles concernant l’accès au marché pour les prestataires du SET, qui se voient imposer des coûts excessifs. Sur le plan technologique, les unités embarquées utilisant la localisation par satellite restent plus chères que les unités embarquées basées sur les micro-ondes, tandis que les systèmes de transport intelligents (STI), en constant développement, rendent nécessaire une réflexion sur les possibilités de synergies entre les systèmes de télépéage et les STI. En outre, la Commission a constaté qu’il n’existait aucune base juridique au niveau de l’Union pour l’échange d’informations relatives à l’immatriculation des véhicules entre les États membres, qui serait pourtant utile au recouvrement coercitif des redevances routières.

Position de votre rapporteur

•  Votre rapporteur salue et soutient la proposition de la Commission, qui améliore considérablement la législation actuelle relative au SET. Il propose une série de modifications qui, selon lui, offrent une valeur ajoutée au texte de la proposition et permettront à la fois de tirer parti de l’interopérabilité du SET et de faire en sorte que sa procédure de mise en œuvre gagne en efficacité.

•  Votre rapporteur estime qu’il est nécessaire de définir de façon claire et objective les différents opérateurs du SET, qui sont définis uniquement dans la décision 2009/750/CE, et constate la nécessité de maintenir la cohérence avec la directive 2017/0114(COD).

•  Pour ce qui est des aspects technologiques, votre rapporteur estime qu’ils revêtent une grande importance si l’on veut instaurer un système de télépéage réellement interopérable. Il introduit donc des modifications qui mettent en avant la nécessité de donner la priorité à la codécision pour que l’ensemble des parties intéressées puisse participer au processus décisionnel.

•  S’agissant de la procédure de recouvrement des péages dus, votre rapporteur constate les limites de la méthode intergouvernementale qui, de fait, ne permet pas que garantir le recouvrement coercitif des péages au niveau transfrontalier. Pour ce qui est du respect de la législation, votre rapporteur se borne à proposer quelques précisions à apporter au texte afin que cette procédure gagne en efficacité.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2017)36120

Karima Delli

Présidente de la commission des transports et du tourisme

ASP 04F155

Bruxelles

Objet:  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

  (COM(2017)0280 – C8-0173/2017 – 2017/0128(COD))

Madame la Présidente,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s’il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables l’exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l’avis du groupe consultatif et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, lors de sa réunion du 7 septembre 2017, la commission des affaires juridiques a recommandé à l’unanimité(1) que la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.

Pavel Svoboda

Annexe: Rapport signé par le président du groupe consultatif.

(1)

 Étaient présents les députés suivants: Isabella Adinolfi, Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Sergio Gaetano Cofferati, Angel Dzhambazki, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Andrey Novakov, Julia Reda, Evelyn Regner, Axel Voss, Rainer Wieland, Tiemo Wölken, Tadeusz Zwiefka.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 24 juillet 2017

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

COM(2017)0280 du 31.5.2017 – 2017/0128(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s’est réuni le mercredi 21 juin 2017 afin d’examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion, un examen(1) de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union, a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, que les éléments suivants auraient dû être marqués par les caractères grisés généralement utilisés pour signaler des changements significatifs:

– au considérant 4, le remplacement du mot «poids» par les mots «véhicules utilitaires»;

– la suppression du considérant 20 de la directive 2004/52/CE;

– à l’article 4, paragraphe 6, l’ajout du mot «embarqués».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

  Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (28.3.2018)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

(COM(2017)0280 – C8-0173/2017 – 2017/0128(COD))

Rapporteur pour avis: Branislav Škripek

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  Tout citoyen de l’Union a droit à la liberté et à la sûreté conformément à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), droit au respect de sa vie privée et familiale conformément à l’article 7 de la charte, droit à la protection de ses données à caractère personnel conformément à l’article 8 de la charte.

Justification

La protection des droits précités doit être explicitement mentionnée, car l’échange transfrontalier d’informations grâce à l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier serait de nature à mettre en péril ces droits. Le présent amendement est inextricablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il est nécessaire de prévoir la généralisation du déploiement des systèmes de télépéage dans les États membres ainsi que dans les pays voisins, et de disposer de systèmes interopérables adaptés au développement futur de la politique de tarification routière à l’échelle de l’Union et aux évolutions techniques futures.

(2)  Il est nécessaire de prévoir la généralisation du déploiement des systèmes de télépéage dans les États membres ainsi que dans les pays voisins, et de disposer, dans la mesure du possible, de systèmes interopérables fiables, commodes, économiquement rentables et adaptés au développement futur de la politique de tarification routière à l’échelle de l’Union et aux évolutions techniques futures.

Justification

Les systèmes de péage électroniques doivent être, dans la mesure du possible, fiables, commodes, et économiquement rentables, ce qui profitera aux citoyens de l’Union. Le présent amendement est inextricablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La multiplication des spécifications imposées par les États membres et les pays voisins pour leurs systèmes de télépéage peuvent peut porter préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur et aux objectifs de la politique des transports. Cette situation risque d’entraîner la multiplication de boîtiers électroniques incompatibles et onéreux dans l’habitacle des véhicules utilitaires lourds, de même que des risques d’erreur d’utilisation de la part des conducteurs avec pour conséquence, par exemple, un défaut de paiement involontaire. Une telle multiplication est inacceptable pour les usagers et les constructeurs de véhicules pour des raisons de coût et de sécurité ainsi que pour des raisons juridiques.

(4)  La multiplication des spécifications imposées par les États membres et les pays voisins pour leurs systèmes de télépéage peuvent peut porter préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur, au principe de libre circulation et aux objectifs de la politique des transports. Cette situation risque d’entraîner la multiplication de boîtiers électroniques incompatibles et onéreux dans l’habitacle des véhicules utilitaires lourds, de même que des risques d’erreur d’utilisation de la part des conducteurs avec pour conséquence, par exemple, un défaut de paiement involontaire. Une telle multiplication est inacceptable pour les usagers et les constructeurs de véhicules pour des raisons de coût et de sécurité ainsi que pour des raisons juridiques.

Justification

Cet amendement est nécessaire pour des motifs impérieux liés à la logique interne du texte, afin de renforcer la proposition en indiquant que le multiplication des systèmes de télépéage porte préjudice au principe de la libre circulation.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient de supprimer les barrières artificielles qui s’opposent au fonctionnement du marché intérieur, tout en permettant aux États membres et à l’Union de mettre en œuvre différentes politiques de tarification routière pour tous les types de véhicules, au niveau local, national ou international. Les équipements embarqués à bord des véhicules devraient permettre la mise en œuvre de ces politiques de tarification routière, en respectant les principes de non-discrimination entre les citoyens de tous les États membres. Il est donc nécessaire d’assurer dans les meilleurs délais l’interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau de l’Union.

(5)  Il convient de supprimer les barrières artificielles qui s’opposent au fonctionnement du marché intérieur, tout en permettant aux États membres et à l’Union de mettre en œuvre différentes politiques de tarification routière pour tous les types de véhicules, au niveau local, national ou international. Les équipements embarqués à bord des véhicules devraient permettre la mise en œuvre de ces politiques de tarification routière, conformément aux principes de non-discrimination entre les citoyens de tous les États membres, tout en respectant pleinement l’ensemble des droits fondamentaux. Il est donc utile d’assurer dans les meilleurs délais une interopérabilité fiable des systèmes de télépéage au niveau de l’Union, fondée sur le respect des droits fondamentaux.

Justification

Il est nécessaire de garantir le respect intégral des droits fondamentaux des personnes lors de la mise en œuvre de l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier. Le présent amendement est inextricablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient de confirmer que le service européen de télépéage (SET) est fourni par les prestataires du SET, comme indiqué dans la décision 2009/750/CE17 de la Commission.

(8)  Il convient de confirmer que le service européen de télépéage (SET) est fourni légalement par les prestataires du SET, comme indiqué dans la décision 2009/750/CE de la Commission17 et dans le respect total des droits fondamentaux.

_________________

_________________

17Décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11).

17Décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11).

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les applications de télépéage et de système de transport intelligent coopératif (STI-C) utilisent des technologies analogues et des bandes de fréquences voisines pour la communication à courte portée de véhicule à véhicule et de véhicule à infrastructure. À l’avenir, il conviendrait d’explorer le potentiel d’une fusion du télépéage avec les STI-C dans la bande de 5,9 GHz, actuellement utilisée par les STI-C, après une évaluation approfondie des coûts, des avantages, des obstacles techniques et des solutions possibles.

(10)  Les applications de télépéage et de système de transport intelligent coopératif (STI-C) utilisent des technologies analogues et des bandes de fréquences voisines pour la communication à courte portée de véhicule à véhicule et de véhicule à infrastructure. À l’avenir, il conviendrait d’explorer le potentiel d’une fusion du télépéage avec les STI-C dans la bande de 5,9 GHz, actuellement utilisée par les STI-C, après une évaluation approfondie de l’incidence possible sur la vie privée et la protection des données, ainsi que des coûts, des avantages, des obstacles techniques et des solutions possibles, de sorte à ne pas créer d’obstacles, en particulier pour les PME.

Justification

Conformément à l’avis de la commission LIBE sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (Grapini).

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les problèmes d’identification des contrevenants non-résidents en cas d’infraction au télépéage entravent la poursuite du déploiement des systèmes de télépéage et l’application plus large des principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur» sur les routes de l’Union.

(13)  Les problèmes d’identification des contrevenants non-résidents en cas d’infraction au télépéage entravent la poursuite du déploiement des systèmes de télépéage et l’application plus large des principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur» sur les routes de l’Union, d’où la nécessité de trouver un moyen de les identifier.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les États membres devraient être tenus de fournir à la Commission les informations et les données nécessaires pour évaluer l’efficacité et l’efficience du système d’échange d’informations concernant les personnes qui ne s’acquittent pas des redevances routières. La Commission devrait être tenue d’évaluer les données et informations obtenues, et de proposer, le cas échéant, les modifications à apporter à la législation.

(16)  Les États membres devraient être tenus de fournir à la Commission les informations et les données nécessaires pour évaluer l’efficacité et l’efficience du système d’échange d’informations concernant les personnes qui ne s’acquittent pas des redevances routières, tout en respectant pleinement la protection des données à caractère personnel. La Commission devrait être tenue d’évaluer les données et informations obtenues, et de proposer, le cas échéant, les modifications à apporter à la législation. Aucune donnée à caractère personnel ne devrait être transmise à la Commission ou partagée avec celle-ci.

Justification

Le présent amendement vise à garantir la cohérence juridique avec la législation européenne sur la protection des données.

Il est expressément souligné que la communication d’informations utiles par les États membres aux institutions de l’UE doit respecter pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel.

Pour des motifs impérieux liés à la logique interne du texte et son lien avec d’autres amendements recevables, il est nécessaire d’introduire cet amendement.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  La mise en place des systèmes de télépéage implique le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement doit être assuré dans le respect des normes de l’Union telles que fixées notamment dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil19, dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil et dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil . Le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu explicitement par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(17)  La mise en place des systèmes de télépéage implique le traitement de données à caractère personnel. Le droit à la protection des données à caractère personnel est explicitement reconnu par l’article 8 de la charte et par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce traitement doit être assuré dans le respect des normes de l’Union telles que fixées notamment dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil19, dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil20 et, lorsque le défaut de paiement d’une redevance routière est une infraction pénale par l’État membre où le paiement est dû, dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil21.

__________________

__________________

19 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

19 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

20 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

20 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

21Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

21Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Justification

La proposition applique le règlement général sur la protection des données et la directive «police» (UE) 2016/680 relative au traitement des données à caractère personnel. Il importe de faire la distinction entre les États membres où le défaut de paiement des redevances routières est une infraction administrative et ceux où le défaut de paiement constitue une infraction pénale. L’amendement est indissociable des autres amendements déposés par le rapporteur.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin d’assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur le défaut de paiement des redevances routières, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique de la liste des technologies pouvant être utilisées pour l’exécution des transactions de télépéage dans les systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(19)  Afin d’assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et de faciliter légalement l’échange transfrontalier d’informations sur le défaut de paiement des redevances routières, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique de la liste des technologies pouvant être utilisées pour l’exécution des transactions de télépéage dans les systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    11

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive s’applique sans préjudice des décisions des États membres de percevoir des redevances pour certains types de véhicules, ou de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.

Afin de respecter le principe de subsidiarité, la présente directive s’applique sans préjudice des décisions des États membres de percevoir des redevances pour certains types de véhicules, et de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «secteur à télépéage», une route, un réseau routier, un ouvrage d’art tel qu’un pont ou un tunnel, ou un transbordeur, au niveau duquel des redevances routières sont perçues au moyen, exclusivement ou partiellement, de mécanismes de détection automatique tels que la communication avec l’équipement embarqué dans le véhicule ou la reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation;

e)  «secteur à télépéage», une route, un réseau routier, un ouvrage d’art tel qu’un pont ou un tunnel, ou un transbordeur, au niveau duquel des redevances routières sont perçues au moyen, exclusivement ou partiellement, de mécanismes de détection automatique tels que la communication avec l’équipement embarqué dans le véhicule, qui comprend éventuellement la reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation;

Justification

En raison du faible degré de normalisation des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation à l’intérieur de l’Union, le seul recours à ce type de systèmes pourrait conduire à des résultats erronés. Pour cette raison, la reconnaissance automatique des plaques minéralogiques ne devrait être utilisée que comme un outil supplémentaire pour la perception des péages.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  «État membre d’immatriculation», l’État membre d’immatriculation du véhicule avec lequel l’infraction de défaut de paiement d’une redevance routière a été commise;

i)  «État membre d’immatriculation», l’État membre où est enregistré le véhicule avec lequel l’infraction de défaut de paiement d’une redevance routière a été commise;

Amendement    14

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les nouveaux systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué recourent à une ou plusieurs des technologies énumérées à l’annexe IV pour l’exécution des transactions de télépéage .

Tous les nouveaux systèmes de télépéage qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué recourent à une ou plusieurs des technologies suivantes pour l’exécution des transactions de télépéage:

 

a)   localisation par satellite;

 

b)   communications mobiles selon la norme GSM– GPRS (référence GSM TS 03.60/23.00);

 

c)   technologie micro-ondes de 5,8 GHz.

Justification

Les solutions technologiques sont un facteur clé de l’interopérabilité, l’un des principaux objectifs de cette refonte. C’est la raison pour laquelle la décision relative à la liste des solutions technologiques admissibles devrait être laissée au colégislateur et non à la Commission.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes de télépéage existants qui recourent à des technologies autres que celles énumérées à l’annexe IV sont conformes à ces technologies en cas de progrès technologiques importants

Les systèmes de télépéage existants qui recourent à des technologies autres que celles énumérées au premier alinéa sont conformes à ces technologies en cas de progrès technologiques importants.

Justification

Par cohérence avec l’amendement qui supprime l’annexe IV et déplace la liste des technologies admissibles à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les prestataires du SET mettent à la disposition des usagers un équipement embarqué qui peut fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les États membres et recourant aux technologies visées à l’annexe IV et qui est interopérable et capable de communiquer avec tous ces systèmes.

Les prestataires du SET mettent à la disposition des usagers un équipement embarqué qui peut fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les États membres et recourant aux technologies visées au paragraphe 1 et qui est interopérable et capable de communiquer avec tous ces systèmes.

Justification

Par cohérence avec l’amendement qui supprime l’annexe IV et déplace la liste des technologies admissibles à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, utiliser des éléments d’autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Aux fins de la communication avec les autres systèmes matériels présents dans le véhicule, l’équipement embarqué peut recourir à des technologies autres que celles énumérées à l’annexe IV.

4.  L’équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, utiliser des éléments d’autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Aux fins de la communication avec les autres systèmes matériels présents dans le véhicule, l’équipement embarqué peut recourir à des technologies autres que celles énumérées au paragraphe 1.

Justification

Par cohérence avec l’amendement qui supprime l’annexe IV et déplace la liste des technologies admissibles à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du SET s’effectue en conformité avec les normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et à ce que, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la directive 2002/58/CE soient respectées

6.  Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du SET s’effectue en conformité avec les normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et à ce que, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE soient respectées. Les données à caractère personnel traitées conformément à la présente directive ne sont pas traitées ultérieurement à d’autres fins et sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles ont été traitées.

Justification

Étant donné que la proposition prévoit une modification substantielle du texte en vigueur afin d’assurer l’interopérabilité du SET, le paiement de redevances et de nouvelles règles de coopération entre les États membres en ce qui concerne les redevances impayées, la proposition implique une ingérence dans le droit à la protection des données, qui n’est pas traitée par la proposition. Il est donc nécessaire de déposer cet amendement afin d’assurer la protection des données à caractère personnel et la conformité avec le droit de l’Union.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les enquêtes relatives au défaut de paiement des redevances routières, les États membres donnent aux points de contact nationaux des autres États membres accès à aux données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules énumérées ci-après et leur permettent d’y effectuer des recherches automatisées:

Aux fins uniquement des enquêtes relatives au défaut de paiement des redevances routières, les États membres donnent aux points de contact nationaux des autres États membres accès à aux données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules énumérées ci-après et leur permettent d’y effectuer des recherches automatisées:

Justification

Le présent amendement vise à garantir la cohérence juridique avec la législation européenne sur la protection des données.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les données relatives aux véhicules et

a)  les données nécessaires à l’identification d’un véhicule donné; et

Amendement    21

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs des véhicules.

b)  les données nécessaires pour identifier et contacter les propriétaires ou les détenteurs des véhicules.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces recherches automatisées sont effectuées dans le respect des procédures visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI26 du Conseil et aux exigences de l’annexe II de la présente directive.

Ces recherches automatisées sont effectuées dans le plein respect des procédures visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI26 du Conseil et aux exigences de l’annexe II de la présente directive, et dans le plein respect également des droits fondamentaux.

_________________

_________________

26Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

26Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

Amendement    23

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée de ne pas s’être acquittée de la redevance routière, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature, le lieu, la date et l’heure de ce défaut de paiement de la redevance routière, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que, s’il y a lieu, des informations sur l’appareil utilisé pour détecter l’infraction. À cette fin, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté peut utiliser le modèle figurant à l’annexe III.

2.  Lorsqu’il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée de ne pas s’être acquittée de la redevance routière, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature, le lieu, la date et l’heure de ce défaut de paiement de la redevance routière, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que des informations sur l’appareil utilisé pour détecter l’infraction. À cette fin, l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté peut utiliser le modèle figurant à l’annexe III.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté décide d’engager des poursuites à propos du défaut de paiement de la redevance routière, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation du véhicule, s’il est disponible, ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

3.  Lorsque l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté décide d’engager des poursuites à propos du défaut de paiement de la redevance routière, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation du véhicule, s’il est disponible, ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux. Dans cette lettre, l’État membre informe le destinataire des mécanismes dont dispose le propriétaire du véhicule afin de contester l’infraction alléguée et, notamment, du droit et des voies de recours ainsi que de l’autorité auprès de laquelle ce droit peut être exercé.

Justification

Le présent amendement vise à garantir la cohérence juridique avec la législation européenne sur la protection des données.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Article 8

Protection des données

Protection des données

1.  Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 et les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680 sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.

1.  Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive. La directive (UE) 2016/680 est uniquement applicable aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive dès lors que le défaut de paiement d’une redevance routière constitue une infraction pénale dans l’État membre où le paiement est dû.

2.  Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu’elles sont inexactes, ou effacées ou restreintes, et qu’un délai de conservation des données soit fixé conformément au règlement (UE) 2016/679 et aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680.

2.  Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel aux fins de l’article 5 se limite aux types de données énumérées dans l’annexe II. Les États membres veillent également à ce que les personnes concernées aient le droit de mise à jour et de rectification sans délai, en cas d’inexactitude, de leurs données à caractère personnel traitées. Les États membres établissent un délai de conservation des données conformément au règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, conformément à la directive (UE) 2016/680.

Les États membres veillent à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu’aux fins de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les défauts de paiement de redevances routières, et que les intéressés aient des droits d’information, d’accès, de rectificatif, d’effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel prévus dans le règlement (UE) 2016/679 et dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680.

Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient traitées à la seule fin de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les défauts de paiement de redevances routières et qu’elles ne fassent l’objet d’aucun traitement ultérieur à d’autres fins quelles qu’elles soient. Les États membres veillent également à ce que les intéressés aient des droits d’information, d’accès, de rectificatif, d’effacement et de restriction du traitement, le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, un droit à réparation et un droit effectif de recours juridictionnel ainsi que le prévoient le règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, la directive (UE) 2016/680. Les États membres veillent à ce que l’accès aux données à caractère personnel ne soit accordé qu’aux autorités compétentes désignées pour l’échange des données d’immatriculation du véhicule.

3.  Toute personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l’État membre d’immatriculation qui ont été transmises à l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté , y compris la date de la demande et l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté.

3.  Toute personne concernée a le droit d’obtenir, sans retard injustifié, des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l’État membre d’immatriculation qui ont été transmises à l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté , y compris la date de la demande et l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission transmet, au plus tard le [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des articles 6 et 7 de la présente directive par les États membres. Dans son rapport, la Commission se concentre notamment sur les aspects suivants et présente, s’il y a lieu, des propositions pour les couvrir:

La Commission transmet, au plus tard le [quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des articles 6 et 7 de la présente directive par les États membres. Dans son rapport, la Commission se concentre notamment sur les aspects suivants et présente, s’il y a lieu, des propositions pour les couvrir:

Amendement    27

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  une analyse des conséquences de l’application des articles 6 et 7 de la présente directive sur les droits fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel,

Amendement    28

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier les annexes I et IV en vue de les adapter au progrès technique.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier l’annexe I en vue de l’adapter au progrès technique.

Justification

Par cohérence avec l’amendement qui supprime l’annexe IV et déplace la liste des technologies admissibles à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

Bien qu’il convienne de limiter dans le temps la délégation de pouvoirs à la Commission, la directive doit prévoir la possibilité d’une prorogation tacite de cette période.

Amendement    30

Proposition de directive

Annexe I – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  Validation des solutions techniques retenues au regard des normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, en ce compris leur vie privée et la protection de leurs données personnelles. En particulier, la conformité au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE doit être assurée.

k)  Validation des solutions techniques retenues au regard des normes de l’Union protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, en ce compris leur vie privée et la protection de leurs données personnelles. En particulier, la conformité au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE ainsi qu’à la directive (UE) 2016/680, le cas échéant, doit être assurée.

Justification

Le présent amendement est nécessaire car il est lié de façon inextricable à d’autres amendements recevables qui insèrent la référence à la directive (UE) 2016/680 dans le texte.

Amendement    31

Proposition de directive

Annexe III – point 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Clause relative à la protection des données:

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679, vous avez le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ou encore le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès [nom et l’adresse de l’autorité de surveillance compétente.]

 

[Si le défaut de paiement d’une redevance routière est considéré comme une infraction pénale en vertu de la législation nationale:

 

Conformément à [nom de la législation nationale appliquant la directive (UE) 2016/680], vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès, la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel et la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès [nom et l’adresse de l’autorité de surveillance compétente.] ]

Justification

Conformément au RGPD, ou à la directive sur la police le cas échéant, la lettre doit mentionner les droits de base relatifs à la protection des données dont disposent tous les citoyens ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité auprès de laquelle ils peuvent déposer une plainte. Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    32

Proposition de directive

Annexe IV

Texte proposé par la Commission

Amendement

Liste des technologies pouvant être utilisées dans les systèmes de télépéage routier pour l’exécution des transactions de télépéage

supprimé

1. localisation par satellite;

 

2. communications mobiles;

 

3. micro-ondes de 5,8 GHz.

 

Justification

La liste des technologies devrait faire l’objet d’une codécision par le législateur. Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

Références

COM(2017)0280 – C8-0173/2017 – 2017/0128(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

TRAN

15.6.2017

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

LIBE

15.6.2017

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Branislav Škripek

31.8.2017

Examen en commission

20.2.2018

20.3.2018

27.3.2018

 

Date de l’adoption

27.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

2

4

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Eva Joly, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Ignazio Corrao, Gérard Deprez, Maria Grapini, Marek Jurek, Miltiadis Kyrkos, Nuno Melo, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Petri Sarvamaa, Elly Schlein, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

André Elissen, Marc Joulaud, Christelle Lechevalier, Martina Michels, Liadh Ní Riada, Anna Záborská

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ALDE

Gérard Deprez, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Ignazio Corrao, Laura Ferrara

ENF

Christelle Lechevalier, Harald Vilimsky

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Marc Joulaud, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Anna Záborská

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Ivari Padar, Emilian Pavel, Elly Schlein, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

2

-

ENF

André Elissen

NI

Udo Voigt

4

0

GUE/NGL

Martina Michels, Liadh Ní Riada, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

Références

COM(2017)0280 – C8-0173/2017 – 2017/0128(COD)

Date de la présentation au PE

31.5.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

TRAN

15.6.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

ITRE

15.6.2017

LIBE

15.6.2017

 

 

Avis non émis

Date de la décision

ITRE

21.6.2017

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Massimiliano Salini

30.6.2017

 

 

 

Examen en commission

22.1.2018

20.3.2018

14.5.2018

 

Date de l’adoption

24.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

1

0

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Cláudia Monteiro de Aguiar, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Michael Gahler, Maria Grapini, Ramona Nicole Mănescu, Marek Plura, Jozo Radoš, Matthijs van Miltenburg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Jude Kirton-Darling, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Annie Schreijer-Pierik, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Date du dépôt

5.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg

ECR

Tomasz Piotr Poręba, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Eleonora Evi, Marco Zullo

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ramona Nicole Mănescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Marek Plura, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Annie Schreijer-Pierik, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Jude Kirton-Darling, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Michael Cramer, Karima Delli, Keith Taylor

1

-

ECR

Jacqueline Foster

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 19 juin 2018Avis juridique