Procédure : 2017/2037(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0203/2018

Textes déposés :

A8-0203/2018

Débats :

PV 02/07/2018 - 21
CRE 02/07/2018 - 21

Votes :

PV 03/07/2018 - 11.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0273

RAPPORT     
PDF 503kWORD 66k
7.6.2018
PE 618.070v03-00 A8-0203/2018

sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne

(2017/2037(INI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Kazimierz Michał Ujazdowski

Rapporteur pour avis(*):

Jan Olbrycht, commission du développement régional

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement régional
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne

(2017/2037(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et notamment son article 5, paragraphe 3, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 7 mai 2009 sur l’incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne(1),

  vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE» (COM(2015)0215),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(2), et, en particulier, son article 41,

–  vu le pacte d’Amsterdam qui établit le programme urbain pour l’UE, approuvé le 30 mai 2016 par les ministres de l’Union responsables des questions urbaines,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(3),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(4),

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 intitulée «La dimension urbaine des politiques européennes – principales caractéristiques d’un programme urbain de l’UE» (COM(2014)0490),

–  vu la déclaration sur le programme urbain de l’UE, approuvée le 10 juin 2015 par les ministres responsables des questions urbaines et de cohésion territoriale,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(5),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 24 juin 2016 sur un programme urbain pour l’Union,

–  vu la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, adoptée lors de la rencontre ministérielle informelle consacrée au développement urbain et à la cohésion territoriale, à Leipzig les 24 et 25 mai 2007,

  vu le nouveau programme urbain adopté lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito (Équateur) le 20 octobre 2016,

–  vu le rapport 2016 de la Commission sur l’état des villes européennes,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union – Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique(7),

–  vu l'article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission du développement régional (A8-0203/2018),

A.  considérant que le traité de Maastricht a institué le Comité européen des régions, donnant ainsi aux villes un rôle consultatif dans le processus décisionnel de l’Union dans le cadre de leur représentation au sein du Comité;

B.  considérant que le Comité des régions remplit ce rôle en menant une série d'activités visant à promouvoir le dialogue et la participation active au processus décisionnel de l’Union;

C.  considérant que le protocole no 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité permet au Comité européen des régions d’introduire un recours, par l’intermédiaire de la Cour de justice de l’Union européenne, contre les actes législatifs dont le traité prévoit la consultation préalable du Comité, au cas où le principe de subsidiarité ou de proportionnalité ne serait pas respecté; que les villes disposent, avec ce recours, d’un instrument utile pour défendre leurs intérêts au sein de l’Union européenne;

D.  considérant qu’il convient de distinguer clairement les représentants des villes consacrés dans les traités, tels que les membres du Comité des régions, et les associations qui représentent les intérêts des villes;

E.  considérant que la majeure partie de la population de l’Union (plus de 70 %) vit en zone urbaine;

F.  considérant que le processus de déterritorialisation du pouvoir inhérent à la mondialisation ne rend pas caducs les réseaux de villes européennes, qui constituent le cadre dans lequel les intérêts des citoyens prennent corps et sont défendus;

G.  considérant que la plupart des mesures et législations de l’Union sont mis en œuvre à l’échelon local et régional, y compris au niveau des villes, et que celles-ci s’étendent aujourd’hui à presque tous les domaines politiques, économiques et sociaux;

H.  considérant que la construction institutionnelle de l’Union se fonde sur les principes de gouvernance à niveaux multiples et de subsidiarité;

I.  considérant que la «charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe» adoptée par le Comité des régions renvoie au lien étroit entre un partenariat loyal faisant coopérer l’Union européenne, les États membres et les collectivités territoriales, d’une part, et l’équité de la légitimité et de la responsabilité à tous les niveaux gouvernementaux et administratifs dans leurs domaines de compétence respectifs, d’autre part;

J.  considérant que le Comité des régions a créé le «réseau de monitorage de la subsidiarité» pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités locales et régionales de l’Union et les institutions européennes sur les documents et les propositions législatives de la Commission ayant une incidence directe sur les autorités régionales et locales;

K.  considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 12 décembre 2017, le Parlement a invité la Commission, dans l’optique de consolider la citoyenneté de l’Union et l’exercice de celle-ci, à encourager les autorités locales à désigner des conseillers chargés des affaires européennes, compte tenu du fait que ce niveau d’administration est celui qui est le plus proche des citoyens;

L.  considérant que la charte de Leipzig sur la ville européenne durable emploie le terme de «villes européennes»;

M.  considérant que la Convention des maires a contribué à élaborer des stratégies intégrées d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, à améliorer l’efficacité énergétique et à recourir davantage aux énergies renouvelables; que ces initiatives démontrent que la coopération entre les villes et l’échange de bonnes pratiques peuvent contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’Union;

N.  considérant que, conformément à la charte de Leipzig, les villes européennes sont considérées «comme un bien économique, social et culturel précieux et irremplaçable» et doivent assumer la responsabilité de la cohésion territoriale, et que l’une des principales conclusions du rapport 2016 de la Commission sur l’état des villes européennes est que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’Union; que les villes devraient, par conséquent, se voir reconnaître un rôle clé dans la politique de cohésion;

O.  considérant que la charte de Leipzig prend acte de l’obligation des ministres compétents des États membres de promouvoir une organisation territoriale équilibrée fondée sur une structure urbaine polycentrique et souligne que les villes devraient être les principaux moteurs de développement des régions urbaines et assumer la responsabilité de la cohésion territoriale;

P.  considérant que, tout en affirmant son respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences définis par les traités, le programme urbain de l’Union («pacte d’Amsterdam») établit une plateforme de coopération entre les États membres, les régions, les villes, la Commission, le Parlement européen, les organes consultatifs de l’Union et d’autres partenaires afin de contribuer de manière informelle à la conception et à la révision de la législation européenne existante et future;

Q.  considérant que le champ d’application du programme urbain comprend notamment un pilier relatif à l’amélioration de la réglementation, qui vise à rendre plus cohérente et efficace la mise en œuvre des politiques, de la législation et des instruments juridiques de l’Union;

R.  considérant que la Commission, dans le cadre du dispositif «Mieux légiférer», invite les autorités locales à participer sur une base ad hoc aux analyses d'impact territorial relatives aux futures propositions législatives;

S.  considérant que, dans ses conclusions du 24 juin 2016, le Conseil a accueilli favorablement le pacte d’Amsterdam et invité la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et le Parlement européen, entre autres, à poursuivre sur cette voie, et a demandé au Parlement de prendre en considération les résultats et recommandations des partenariats, conformément aux orientations définies par les directeurs généraux responsables des questions urbaines, et de les inscrire à l’ordre du jour des commissions concernées lorsqu’elles examinent des actes législatifs européens pertinents nouveaux ou existants;

T.  considérant que ce même programme urbain invite la Commission, entre autres, à tenir compte des résultats et des recommandations des partenariats lors de l’élaboration ou de la révision de la législation, des instruments et des initiatives pertinents de l’Union, et à collaborer avec les autorités urbaines et les organisations qui les représentent grâce aux dispositifs de consultation et de retour d’informations disponibles dans le contexte de l’élaboration de nouvelles mesures et législations ainsi que de l’évaluation des stratégies, des politiques et de la législation en vigueur de l’Union;

U.  considérant que les nouveaux défis mondiaux en matière de sécurité et d’immigration, de transition démographique, de chômage des jeunes, de qualité des services publics, d’accès à une énergie propre et abordable, de catastrophes naturelles et de protection de l’environnement nécessitent des réponses locales et, partant, un engagement accru des villes dans la conception et dans la mise en œuvre des politiques de l’Union;

V.  considérant que la valeur des villes est également liée au fait qu’elles abritent une grande partie du patrimoine culturel commun de l’Europe;

W.  considérant que les villes représentent le niveau politique que les citoyens appréhendent le mieux et qu'elles disposent donc d’un potentiel immense en ce qu’elles permettent aux citoyens d’engager des discussions constructives, à l’égard de quoi l’expérience du Comité des régions dans l’organisation de dialogues citoyens, en collaboration avec des partenaires locaux et régionaux, sera précieuse;

X.  considérant que, dans le contexte des exigences politiques issues du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris, les villes ont renforcé leurs compétences en ce qui concerne l’élaboration de solutions et d’instruments politiques innovants en faveur du développement durable social, écologique et économique ainsi que d’un système commercial équitable, mais aussi en ce qui concerne leur mise en réseau en vue d’adapter ces solutions et instruments aux formats existants, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon international;

Y  considérant que la déclaration «En route vers l’agenda urbain européen», approuvée en juin 2015 par les ministres chargés des questions urbaines et de cohésion territoriale, reconnaît le rôle important du Comité des régions, des Eurocités et du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), dans l’expression des intérêts des zones urbaines;

Z.  considérant que les villes peuvent contribuer à réaliser le potentiel de la citoyenneté européenne et de la renforcer par la promotion de la citoyenneté active, en reconnaissant que les villes peuvent être plus efficaces pour mettre en œuvre les structures d’intermédiation entre l’Union et ses citoyens;

AA.  considérant que la participation des villes aux politiques de l’Union européenne contribue au renforcement de l’appropriation locale des processus européens, à une meilleure gouvernance grâce à une démocratie européenne plus participative, à l’amélioration de la capacité administrative, et, à l’échelle de l’Union, de la qualité des services publics contribuant par conséquent à l’application du droit à une bonne administration publique telle qu’elle est consacrée par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

BB.  considérant qu’il est important d’associer le plus tôt possible les autorités locales et régionales au cycle d’élaboration des politiques et de les valoriser en tant que partie intégrante des analyses d’impact territorial;

CC.  considérant qu’à l’heure actuelle, les formes que revêt la participation des villes demeurent peu satisfaisantes du point de vue de l’impact souhaité sur la conception et la mise en œuvre des politiques et de la législation européennes; qu’en outre, cet impact sera plus important si les villes s’associent en réseaux fondés sur le partage d’affinités historiques, géographiques, économiques, sociales et culturelles;

1.  reconnaît que la participation des villes, c’est-à-dire les agglomérations urbaines et les métropoles, mais aussi les villes de petite taille et de taille moyenne, dans le processus décisionnel de l’Union est facilitée par leur représentation au Comité des régions, organe consultatif qui prodigue des conseils; estime que le cadre institutionnel en vigueur permet d’encourager la mise en place de plateformes de coopération entre villes, entre les villes et les organisations qui les représentent ainsi que les organes de décision, à l’échelon des États membres comme de l’Union, conformément aux principes de coopération loyale, de subsidiarité et de proportionnalité;

2.  précise que si ce n’est en termes de degré d’urbanisation et de concentration des habitants, il n’existe pas de définition unique du concept de ville du point de vue de la population, de la surface, de la fonction et du niveau d’autonomie, et qu’il est donc très probable que chaque État membre en donne une interprétation propre;

3.  constate que l’Union renforce progressivement la dimension urbaine de plusieurs de ses politiques, comme en témoignent le concept des villes et communautés intelligentes (partenariat européen d'innovation), des projets tels que les initiatives communautaires urbaines (URBAN I et II), le développement urbain durable (article 7 du FEDER(8)), le réseau de développement urbain, les actions innovatrices urbaines, la capitale européenne de la culture, la capitale verte européenne et la capitale européenne de l'innovation, la Convention des maires ou encore le programme urbain de l'UE;

4.  rappelle que les villes jouent un rôle important dans la mise en œuvre de certaines politiques et instruments de l’Union, par exemple dans le domaine de la politique de cohésion et des fonds structurels et d’investissement européens; invite donc les villes à travailler de manière coordonnée en coopérant avec tous les niveaux de l’administration, le secteur privé et la société civile, conformément au principe de partenariat;

5.  insiste sur le rôle essentiel que peuvent jouer les villes ainsi que les pouvoirs publics locaux au regard de la préparation, de la conception, du financement et de la mise en œuvre des grandes politiques de l’Union, telles que la lutte contre le changement climatique, dans le cadre d’un processus de développement économique, social et territorial qui permettent aux villes de répondre à de nouveaux enjeux et de saisir les perspectives ouvertes dans le contexte de la nouvelle période de financement de l’Union, dans l’optique de mobiliser les ressources disponibles pour créer des villes non seulement intelligentes et durables, mais aussi créatives; met aussi l’accent, dans ce contexte, sur l’importance des stratégies et des initiatives d’envergure mondiale, telles que les objectifs de développement durable des Nations unies et la Convention mondiale des maires;

6.  souligne que les villes, qui ont démontré leur capacité à gérer efficacement les actions coordonnées pour le développement durable, devraient pouvoir jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre de toutes les politiques pertinentes;

7.  souligne que les villes pourraient jouer un rôle important dans les politiques extérieures de l’Union en tant qu’outil de diplomatie publique en ce sens qu’elles peuvent rassembler des personnes de différents pays et s’attaquer à des problématiques qui sont, pour diverses raisons, absentes des priorités politiques à haut niveau; plaide donc pour un meilleur financement des divers mécanismes de soutien concernés de l’Union;

8.  fait cependant observer que les villes ne disposent pas toujours des instruments et des moyens administratifs requis pour participer aux appels d’offres pour l’obtention de fonds de l’Union; se félicite dès lors de la mise en place, pour les villes, d’un «guichet unique» dont le site internet et les documents devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union; plaide pour une amélioration de la coordination et de l’intégration des instruments et programmes consacrés aux villes dans les différentes politiques de l’Union, amélioration qui pourrait être concrétisée par la désignation d'un commissaire chargé de jouer un rôle de chef de file sur le plan politique afin de donner une orientation stratégique à cette démarche, dans le droit fil de l'intérêt accru dont bénéficient les zones urbaines dans les politiques de l’Union, en tenant compte de la diversité des pouvoirs publics locaux et de leur potentiel respectif; insiste sur l’importance de promouvoir une démarche plus équilibrée à l’égard des villes, quelle que soit leur taille, pour ce qui est de l’accès à ces instruments et programmes, notamment en développant les ressources de conseil;

9.  salue le programme urbain de l’Union en tant qu’il constitue un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples reposant sur le partenariat qui permet aux villes de participer à la révision de la législation en place et à la réflexion sur l’évolution des politiques; insiste sur la nécessité d’une démarche globale coordonnée au regard de la mise en pratique de la gouvernance multiniveaux établie par les actes de l’Union, conformément aux objectifs fondamentaux des politiques de l’Union; souligne l'importance de la complémentarité du rôle joué par les stratégies territorialisées et ascendantes, à l’instar du développement local participatif;

10.  préconise de coordonner, de renforcer et de formaliser le programme urbain; estime que ce processus ne devrait pas rester volontaire et que les États membres et la Commission devraient davantage se l’approprier et s’engager à examiner attentivement les recommandations qui leur sont adressées, ainsi qu’à les mettre en pratique si possible;

11.  demande que les partenariats qui œuvrent dans le cadre du programme urbain adoptent rapidement les recommandations et les plans d’action les concernant; invite en outre la Commission à montrer dans quelle mesure de telles propositions concrètes sont prises en compte, eu égard notamment à l’amélioration de la réglementation, du financement et des connaissances, et à les intégrer dans les propositions législatives à venir; invite la Commission à faire part des résultats obtenus au Parlement;

12.  se félicite de la mise en place des plateformes de coopération entre les villes qui permettent la création de synergies en faveur de la coopération transfrontalière et une meilleure mise en œuvre des politiques de l’Union sur le terrain; estime que la Convention des maires des maires pour le climat et l’énergie est un bon exemple à suivre;

13.  salue la création de la plateforme de données urbaines par la Commission; invite néanmoins l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) et la Commission à recueillir et à compiler des données plus détaillées, notamment sur les flux, afin d’adapter efficacement les politiques en vigueur et de définir les stratégies futures;

14.  estime qu’il est nécessaire de développer la participation précoce et coordonnée des villes au processus décisionnel européen dans le cadre institutionnel actuel de l’Union, notamment en ce qui concerne la législation qui les concerne directement, et ce d'une manière qui garantisse la transparence et l’efficacité de l’action menée et des décisions prises, dans le respect des réalités constitutionnelles diverses des États membres; demande d’améliorer la transparence et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne; salue, à cet égard, l’initiative citoyenne européenne, et demande aux États membres d’encourager davantage l’utilisation de cet outil;

15.  est convaincu qu’il convient de renforcer considérablement le rôle joué par les villes dans l’élaboration des politiques à venir de l’Union; invite donc l’Union européenne à réévaluer la mise en place d’une politique urbaine européenne, notamment dans une perspective à long terme;

16.  rappelle que le Comité des régions coordonne la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 (EUROPE 2020MP) dont la tâche principale est de veiller à ce que les points de vue des villes, des régions et des autres autorités locales soient pris en considération dans la définition de la stratégie pour la croissance économique et pour l’innovation de la Commission;

17.  recommande de renforcer la représentation des villes et des municipalités dans le cadre institutionnel actuel de l’Union, y compris en envisageant un renforcement de la représentation des villes par les États membres au sein du Comité européen des régions, sans pour autant réduire le rôle des régions et des zones rurales;

18.  demande aux États membres de veiller à tenir pleinement compte de la diversité de leurs structures territoriales dans le choix des candidats qu’ils proposent pour le Comité des régions, et de proposer, s'il y a lieu, davantage de représentants de l’échelon local pour y siéger;

19.  insiste sur l’importance des associations de représentation des villes, telles qu’EUROCITIES et le CCRE; plaide pour un renforcement de la participation des associations européennes représentant les autorités locales et les intérêts urbains dans le contexte de l’élaboration des politiques, à l’instar du réseau EUROCITIES et du CCRE, entre autres, et estime que ces associations devraient devenir des partenaires clés pour les institutions européennes par la mise en place d’un mécanisme permanent de dialogue structuré ainsi que dans le cadre du Comité des régions, en particulier au stade prélégislatif;

20.  recommande de réaliser un analyse d’impact territorial pour toutes les mesures et législations qui ont des répercussions à l’échelon local; estime qu’un dialogue avec les associations qui représentent les autorités locales et urbaines devrait leur permettre de contribuer aux analyses d’impact territorial, d’orienter les études préparatoires à l'élaboration de la politique et de fournir une expertise technique régulière et ciblée sur la mise en œuvre de la législation européenne au niveau infranational; rappelle que le Comité des régions réalise des analyses d’impact territorial;

21.  encourage un renforcement de la coopération entre le Conseil et les autorités locales; demande que le rôle consultatif des villes et des régions, et de leurs associations représentatives, soit renforcé au sein du Conseil lorsque ce dernier traite de questions ayant une incidence sur le niveau local;

22.  estime que les villes, les centres urbains et les municipalités ne devraient pas être considérés comme de simples structures de gestion publique sous contrôle démocratique, mais des lieux potentiels de débat public, de transfert de connaissances et de définition de l’espace politique au sein de l’Union européenne, sans pour autant altérer le rôle des zones rurales; relève qu’il est nécessaire de définir les éléments sur lesquels repose cet espace public européen caractérisé par la jouissance des libertés et des droits fondamentaux, ainsi que par des valeurs telles que l’égalité, la non-discrimination et la justice;

23.  souligne l’importance du rôle que joue la société civile dans la vie politique de l’Union européenne; estime que les villes sont le niveau auquel les personnes peuvent plus facilement s'impliquer, en ce sens qu’elles possèdent un accès privilégié à un large pan de la population de l’UE; note que les villes peuvent donc avoir un rôle de légitimation et contribuer à des campagnes de sensibilisation sur les droits des citoyens de l’Union;

24.  rappelle que les villes et les régions devraient être reconnues comme des pôles précieux de développement de stratégies de l’Union, au sein desquels les problèmes rencontrés à l’échelle mondiale sont soulevés et résolus à l’échelon local, du fait qu’elles contribuent à renforcer le système de gouvernance à plusieurs niveaux de l’Union et que cette démarche a des conséquences pratiques sur les processus décisionnels, ascendant et descendant, de l’Union;

25.  estime que la représentation des villes ne devrait pas incomber uniquement à des acteurs institutionnels chargés de la gestion et qui se contentent de consulter les structures, et que les villes et les villages, même ceux qui ne sont pas capitales de pays ou de régions, pourraient devenir des centres de débat sur l’avenir de l’Union et de ses politiques;

26.  estime que pour devenir des espaces de débat sur l’avenir de l’Union et de ses politiques, les municipalités doivent nommer un conseiller chargé des affaires européennes, et qu’il convient d’instaurer un réseau regroupant ces conseillers;

27.  demande que les villes et les autorités locales bénéficient d’un soutien suffisant pour leur permettre d’améliorer la dimension urbaine de l’élaboration des politiques de l’Union;

28.  recommande d’associer les villes à la conception et à la mise en œuvre des politiques de l’Union par des débats et des consultations couvrant des domaines qui les concernent et qui soit plus large que la politique urbaine au sens strict;

29.  insiste sur le fait que cet objectif ne peut être envisagé que si les débats et les consultations ont lieu en zone urbaine, autre que les capitales nationales ou régionales, pouvant constituer un espace aisément accessible aux citoyens vivant à proximité, y compris dans les villes et les villages, avec pour but principal le rapprochement entre l'Union européenne et les citoyens;

30.  reconnaît qu'il est essentiel de définir des modèles de participation adaptés à différents contextes et à des zones urbaines de tailles et d'importance différentes, d'une capitale européenne à des petites villes et des villes de taille moyenne;

31.  considère que le Parlement et le Comité des régions sont les promoteurs naturels d’un tel processus dans la mesure où ils ont compétence pour définir les questions constituant le point de départ des discussions et des consultations et pour tirer des conclusions fondées sur les avis et les projets recueillis;

32.  propose que le processus de consultation des citoyens soit organisé par le Parlement européen et le Comité des régions, en coopération avec les conseils municipaux de villes reconnues en tant qu’espaces de débat européen, et que ces instances soient principalement établies, en étroite coopération avec les États membres, dans des villes qui ont, par leur envergure, une importance et une incidence pour la majeure partie de la population de la région concernée afin de garantir une participation aussi large que possible;

33.  propose également que les conseils municipaux de villes reconnues comme des espaces de débat européen soient chargés de diffuser leur solide expérience, d'ordre professionnel et public, auprès des universités, des écoles locales et d’autres établissements d’enseignement, mais aussi des médias, des organisations et associations de la société civile ainsi que du grand public, que ceux-ci leur soient librement accessibles et qu’ils leur permettent de prendre part aux débats et aux consultations; estime que les conseils devraient également être chargés d’inviter les représentants de tous les niveaux de gouvernance urbaine, y compris les unités plus petites ou les conseils partenaires de l’agglomération élargie, et qu’il serait judicieux de préciser la portée territoriale d’une telle obligation dans l’accord conclu entre les organes concernés au niveau européen et la représentation du forum européen de la ville;

34.  propose de lancer un programme-pilote pour la mise en place de 54 espaces de débat européens dans des villes qui ne sont pas des capitales, en veillant à une représentation équilibrée du point de vue territorial et du point de vue de la taille des villes, afin de parvenir à un système pérenne de débat et de consultation sur les affaires européennes à l’échelon municipal;

35.  souligne qu'il convient de procéder à un échange de bonnes pratiques entre les villes européennes, à l'instar de certains programmes d’échange sur la migration ou le climat qui ont été mis en place avec succès, certains l’ont mis en œuvre avec succès la migration ou le changement climatique, ou d’élaborer des plans de gestion urbaine innovants.

36.  précise que la consolidation de la position des villes dans l’élaboration des politiques de l’Union, notamment au sein du Comité des régions, ne remet pas en cause la confiance dans les autres niveaux de gouvernance mais la renforce au contraire, car le Parlement européen soutient la gouvernance multiniveaux et la subsidiarité, qui reposent sur une confiance mutuelle entre l’Union, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales;

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 212 E du 5.8.2010, p. 82.

(2)

JO C 326 du 26.10.2012, p. 391

(3)

JO C 316 du 22.9.2017, p. 124.

(4)

JO L 74 du14.3.2014, p. 1.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0048.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0487.

(8)

Règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» , (J0 L 347, 20.12.2013, p. 289).


AVIS de la commission du développement régional (15.5.2018)

à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne

(2017/2037(INI))

Rapporteur pour avis(*): Jan Olbrycht

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que les villes, c’est-à-dire les agglomérations urbaines et les métropoles, mais aussi les villes de petite taille et de taille moyenne, qui constituent l’épine dorsale des territoires de l’Union, n’ont pas de rôle officiel dans le cadre institutionnel de l’Union en dehors de leur représentation au sein du Comité des régions, rôle qui n’est que consultatif; souligne que les politiques de l’Union ont cependant des répercussions directes et indirectes considérables sur les villes et que les élus locaux peuvent, dans le cadre des principes de partenariat et de gouvernance multiniveaux, être un maillon essentiel entre l’Union et ses citoyens et devraient jouer un rôle concret dans le processus d’intégration européenne, notamment par l’amélioration de la communication et de la qualité de l'information sur les politiques menées;

2.  fait observer que la charte de Leipzig considère les villes comme des ressources économiques, sociales et culturelles irremplaçables et estime qu’elles devraient porter la responsabilité de la cohésion territoriale; insiste par conséquent sur le rôle central qui devrait leur échoir dans la politique de cohésion;

3.  précise qu'en dehors des aspects du degré d’urbanisation et de la concentration des habitants, il n’existe pas de définition unique du concept de ville du point de vue de la population, de la surface, des fonctions et du niveau d’autonomie, et que chaque État membre en donne donc une interprétation propre;

4.  constate que l’Union renforce progressivement la dimension urbaine de plusieurs de ses politiques, comme en témoignent le concept des villes et communautés intelligentes (partenariat européen d'innovation), des projets tels que les initiatives communautaires urbaines (URBAN I et II), le développement urbain durable (article 7 du FEDER), le réseau de développement urbain, les actions innovatrices urbaines, la capitale européenne de la culture, la capitale verte européenne et la capitale européenne de l'innovation, la Convention des maires ou encore le programme urbain de l'UE;

5.  insiste sur le rôle essentiel que peuvent jouer les villes ainsi que les pouvoirs publics locaux au regard de la préparation, de la conception, du financement et de la mise en œuvre des grandes politiques de l’Union, telles que la lutte contre le changement climatique, dans le cadre d’un processus de développement économique, social et territorial qui permettent aux villes de répondre à de nouveaux enjeux et de saisir les perspectives ouvertes dans le contexte de la nouvelle période de financement de l’Union, dans l’optique de mobiliser les ressources disponibles pour créer des villes non seulement intelligentes et durables, mais aussi créatives; met aussi l’accent, dans ce contexte, sur l’importance des stratégies et des initiatives d’envergure mondiale, telles que les objectifs de développement durable des Nations unies ou la Convention mondiale des maires;

6.  souligne que les villes pourraient jouer un rôle important dans les politiques extérieures de l’Union en tant qu’outil de diplomatie publique en ce sens qu’elles peuvent rassembler des personnes de différents pays et s’attaquer à des problématiques qui sont, pour diverses raisons, absentes des priorités politiques à haut niveau; plaide donc pour un meilleur financement des divers mécanismes de soutien concernés de l’Union;

7.  fait cependant observer que les villes ne disposent pas toujours des instruments et des moyens administratifs requis pour participer aux appels d’offres pour l’obtention de fonds de l’Union; se félicite donc de la mise en place, à l'intention des villes, d’un «guichet unique» dont le site internet et les documents devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union, et plaide pour une amélioration de la coordination et de l’intégration des instruments et programmes consacrés aux villes dans les différentes politiques de l’Union, amélioration qui pourrait être concrétisée par la désignation d'un commissaire chargé de jouer un rôle de chef de file sur le plan politique afin de donner une orientation stratégique à cette démarche, dans le droit fil de l'intérêt accru dont bénéficient les zones urbaines dans les politiques de l’Union, et, à cet égard, en tenant également compte de la diversité des pouvoirs publics locaux et de leurs potentiels respectifs; insiste sur l’importance de promouvoir une démarche plus équilibrée à l’égard des villes, quelle que soit leur taille, pour ce qui est de l’accès à ces instruments et programmes, notamment en développant les ressources de conseil;

8.  salue le programme urbain de l’Union en tant qu’il constitue un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples reposant sur le partenariat, qui permet aux villes de participer, entre autres, à la révision de la législation en place et à la réflexion sur l’évolution des politiques; souligne qu’il convient de recourir à une démarche global coordonnée pour mettre en œuvre la gouvernance multiniveaux établie par les actes de l’Union, conformément aux objectifs fondamentaux des politiques de l’UE et compte tenu de l'importance de la complémentarité des stratégies territorialisées et ascendantes, à l’instar du développement local participatif;

9.  préconise de coordonner, de renforcer et de formaliser le programme urbain; estime que ce processus ne devrait pas rester volontaire et que les États membres et la Commission devraient davantage se l’approprier et s’engager à examiner attentivement les recommandations qui leur sont adressées, ainsi qu’à les mettre en pratique si possible;

10.  demande que les partenariats qui œuvrent dans le cadre du programme urbain adoptent rapidement les recommandations et les plans d’action les concernant; invite en outre la Commission à montrer dans quelle mesure de telles propositions concrètes sont prises en compte, eu égard notamment à l’amélioration de la réglementation, du financement et des connaissances, et à les intégrer dans les propositions législatives à venir; invite la Commission à faire part des résultats obtenus au Parlement;

11.  souligne que les villes, qui ont démontré leur capacité à gérer efficacement les actions coordonnées pour le développement durable, devraient pouvoir jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre de toutes les politiques pertinentes;

12.  presse la Commission de réaliser une analyse d’impact territorial à grande échelle au regard de la dimension urbaine de toutes les politiques concernées de l’Union afin de veiller à ce que la future législation repose sur une analyse des répercussions de son application à l’échelon local et régional; plaide pour une participation renforcée et plus active des villes, des associations de villes, des autorités locales et régionales, du Comité économique et social européen ainsi que du Comité des régions, au moyen d’une coopération efficace dans le cadre de ce processus;

13.  salue la création de la plateforme de données urbaines par la Commission; invite néanmoins l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) et la Commission à recueillir et à compiler des données plus détaillées, notamment sur les flux, afin d’adapter efficacement les politiques en vigueur et de définir les stratégies futures;

14.  demande aux États membres de veiller à tenir pleinement compte de la diversité de leurs structures territoriales dans le choix des candidats qu’ils proposent pour le Comité des régions, et de proposer, s'il y a lieu, davantage de représentants de l’échelon local pour y siéger;

15.  insiste sur l’importance des associations de représentation des villes, telles qu’EUROCITIES et le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE); préconise de renforcer leur participation active, en tant que de besoin, aux groupes d’experts de la Commission et aux groupes de travail du Conseil; insiste également sur l’importance du rôle de la société civile dans la vie politique de l’Union et dans la conception des politiques urbaines européennes;

16.  est convaincu qu’il convient de renforcer sensiblement le rôle joué par les villes dans l’élaboration des futures politiques de l’Union; demande donc à l’Union, notamment dans une perspective de long terme, de réexaminer la mise en place d’une politique urbaine européenne;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Aleksander Gabelic, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, John Howarth, Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Damiano Zoffoli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dariusz Rosati, Boris Zala

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

31

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Sławomir Kłosowski, Ruža Tomašić

EFDD

Isabella Adinolfi, Rosa D’Amato

GUE/NGL

Younous Omarjee

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Dariusz Rosati, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Aleksander Gabelic, John Howarth, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Liliana Rodrigues, Kerstin Westphal, Boris Zala, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Bronis Ropė, Davor Škrlec

3

-

EFDD

Paul Nuttall

ENF

Steeve Briois

NI

Konstantinos Papadakis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Martina Anderson, Jérôme Lavrilleux, Jiří Pospíšil, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Fernando Ruas


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

GUE/NGL

Martina Anderson, Barbara Spinelli

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Danuta Maria Hübner, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Markus Pieper, Jiří Pospíšil, Fernando Ruas, György Schöpflin, Rainer Wieland

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

Verts/ALE

Pascal Durand

1

-

NI

Diane James

1

0

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 22 juin 2018Avis juridique