Procédure : 2017/0123(COD)
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Textes déposés :

A8-0204/2018

Débats :

PV 03/07/2018 - 18
CRE 03/07/2018 - 18
PV 27/03/2019 - 8
CRE 27/03/2019 - 8

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.9
CRE 14/06/2018 - 7.9
PV 04/07/2018 - 9.3
CRE 04/07/2018 - 9.3
PV 04/04/2019 - 5.9
PV 04/04/2019 - 6.9
CRE 04/04/2019 - 6.9

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0341

RAPPORT     ***I
PDF 1064kWORD 157k
7.6.2018
PE 612.273v02-00 A8-0204/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

(COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Ismail Ertug

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

(COM(2017)0281 – C8- 0169/2017– 2017/0123(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0281),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0169/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0204/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules n’excédant pas cette limite. Le nombre d’entreprises de ce type exerçant leurs activités sur le marché aussi bien national qu’international est en augmentation. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin de garantir, au moyen de règles communes, un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et d’harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre tous les opérateurs, cette disposition devrait être supprimée, tandis que les exigences en matière d’établissement stable et effectif et de capacité financière appropriée devraient revêtir un caractère obligatoire.

(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes. Le nombre d’entreprises de ce type est en augmentation. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin d’éviter d’éventuelles lacunes et de garantir, au moyen de règles communes, un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes pour le transport international et d’harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre tous les opérateurs, les exigences relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier devraient s’appliquer de manière uniforme, tout en évitant une charge administrative disproportionnée. Étant donné que le présent règlement ne s’applique qu’aux entreprises assurant le transport de marchandises pour compte d’autrui, les entreprises effectuant des transports pour compte propre ne relèvent pas de la présente disposition.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  La Commission estime, dans son analyse d’impact, que les entreprises économiseront entre 2,7 milliards d’EUR et 5,2 milliards d’EUR au cours de la période 2020 - 2035.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il importe de faire en sorte que les entreprises de transport routier établies dans un État membre aient une activité réelle et permanente dans cet État membre et gèrent leurs activités depuis celui-ci. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier les dispositions concernant l’existence d’un établissement stable et effectif.

(4)  Pour lutter contre le phénomène des «sociétés boîtes aux lettres» et garantir une concurrence équitable et des conditions égales sur le marché intérieur, des critères d'établissement plus clairs, une surveillance et une exécution plus intenses et une coopération améliorée entre États membres sont nécessaires. Les entreprises de transport routier établies dans un État membre devraient avoir une activité réelle et permanente dans cet État membre et gérer effectivement leurs activités de transport et accomplir des activités substantielles depuis celui-ci. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier et de renforcer les dispositions concernant l’existence d’un établissement stable et effectif, tout en évitant une charge administrative disproportionnée.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.

(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et le cabotage et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules ne dépassant pas cette limite devraient avoir une capacité financière minimale afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable. Toutefois, étant donné que les opérations concernées portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids.

(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes et effectuant des transports internationaux devraient avoir une capacité financière minimale afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable. Toutefois, étant donné que les opérations exécutées par ces véhicules portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être aussi complètes que possible pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, le nombre de leurs salariés, leur catégorie de risque et leurs informations financières de base devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) n° 1071/2009 et (CE) n° 1072/2009. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.

(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être complètes et actualisées pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, au nombre de leurs salariés et à leur catégorie de risque devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) nº 1071/2009 et (CE) nº 1072/2009, ainsi que des autres actes législatifs pertinents de l’Union. En outre, pour permettre aux agents de la force publique, y compris ceux qui effectuent des contrôles routiers, d'avoir un aperçu clair et complet des entreprises de transport faisant l’objet d'un contrôle, il convient de leur donner accès directement, et en temps réel, à toutes les informations utiles. Dès lors, les registres électroniques nationaux devraient être réellement interopérables et les données qui y figurent devraient être accessibles directement et en temps réel à tous les agents de la force publique désignés de tous les États membres. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples et faciles à faire respecter, tout en préservant globalement le niveau de libéralisation atteint jusqu’à présent.

(13)  Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples et faciles à faire respecter.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, la limite imposée au nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international devrait être abolie, tandis que le nombre de jours pendant lesquels de tels transports sont possibles devrait être réduit.

(14)  Pour éviter les trajets à vide, il convient d’autoriser les transports de cabotage, sous réserve de restrictions spécifiques, dans l’État membre d’accueil et dans les États membres limitrophes. À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, la limite imposée au nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international devrait être abolie, tandis que la période pendant laquelle de tels transports sont possibles à l’intérieur d’un État membre devrait être réduite.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Pour éviter que les transports de cabotage ne soient effectués de façon systématique, ce qui pourrait créer une activité permanente ou continue qui fausse le marché national, la période disponible pour les transports de cabotage dans un État membre d'accueil devrait être réduite. En outre, les transporteurs ne devraient pas être autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage dans le même État membre d'accueil pendant une certaine période de temps et jusqu'à ce qu'ils aient effectué un nouveau transport international en provenance de l'État membre dans lequel l’entreprise est établie. La présente disposition est sans préjudice de l'exécution de transports internationaux.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.

(15)  Le contrôle réel et efficace de l’application des règles est une condition sine qua non à l’exercice d’une concurrence loyale dans le marché intérieur. Il est indispensable de poursuivre le passage au numérique des outils contrôle de l’application des règles, afin de libérer des capacités de contrôle, de supprimer les formalités administratives inutiles qui pèsent sur les transporteurs routiers internationaux, et en particulier les PME, de mieux cibler les opérateurs à haut risque dans le domaine des transports et de détecter les pratiques frauduleuses. Pour permettre la dématérialisation des documents de transport, l'utilisation de documents électroniques devrait être la règle à l'avenir, en particulier la lettre de voiture électronique visée par la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (eCMR). Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  La mise en place rapide du tachygraphe intelligent est d’une importance capitale car elle permettra aux autorités chargées des contrôles routiers de détecter des infractions et des anomalies plus rapidement et plus efficacement, avec à la clé une meilleure application du présent règlement.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les entreprises de transport sont les destinataires des réglementations en matière de transport international et, en tant que tels, elles assument les conséquences des infractions qu’elles commettent. Quoi qu’il en soit, pour prévenir tout abus de la part des entreprises confiant par contrat l’exécution de services de transport à des transporteurs routiers, les États membres devraient également prévoir des sanctions à l’encontre des expéditeurs et des transitaires qui commandent des services de transport dont ils savent que l’exécution enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009.

(16)  Les entreprises de transport sont les destinataires des réglementations en matière de transport international et, en tant que tels, elles assument les conséquences des infractions qu’elles commettent. Quoi qu’il en soit, pour prévenir tout abus de la part des entreprises confiant par contrat l’exécution de services de transport à des transporteurs routiers, les États membres devraient également prévoir des sanctions à l’encontre des expéditeurs, des transitaires, des contractants et des sous-traitants lorsqu’ils savent que l’exécution des services de transport qu’ils commandent enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009. Lorsque des entreprises qui confient par contrat l'exécution de services de transport commandent ces services à des entreprises de transport présentant un faible risque, leur responsabilité devrait être réduite.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  L'autorité européenne du travail qu’il est proposé d’instituer vise à soutenir et à faciliter la coopération et l'échange d'informations entre autorités nationales compétentes, l'objectif étant l'application effective du droit pertinent de l'Union. Pour soutenir et faciliter l'application du présent règlement, l'Autorité peut jouer un rôle important consistant à aider l'échange d'informations entre autorités compétentes, à soutenir les États membres dans la constitution de capacités grâce aux échanges de personnel et à la formation de celui-ci et à aider les États membres à organiser des contrôles concertés. Cela renforcerait la confiance mutuelle entre les États membres, améliorerait la coopération effective entre autorités compétentes et contribuerait à lutter contre la fraude et la violation des règles.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 1 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  le point a) est supprimé;

(i)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

 

(a) exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 2,4 tonnes;

 

(a bis) exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 3,5 tonnes et effectuant exclusivement des transports nationaux;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 1 – paragraphe 4 – point b – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tout transport par route pour lequel aucune rémunération n’est perçue et qui ne génère pas de revenus, tel que le transport de personnes à des fins caritatives ou strictement privées, doit être considéré comme un transport exclusivement à des fins non commerciales;

Tout transport par route dont la finalité n’est pas de générer un profit pour le conducteur ou d’autres personnes, par exemple, si le service est fourni à des fins caritatives ou philanthropiques, doit être considéré comme un transport effectué exclusivement à des fins non commerciales;

Justification

La définition de la notion de «transport à des fins non commerciales» devrait inclure les opérations où la motivation n’est pas un but lucratif. Les transports purement caritatifs, tels que des services d’autobus au service de la communauté, qui impliquent une certaine forme de participation financière au transport, ne devraient pas être exclus de cette dérogation.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 1 – point b

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 1 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le paragraphe 6 suivant est ajouté:

supprimé

 

6.  

 

L’article 3, paragraphe 1, points b) et d), et les articles 4, 6, 8, 9, 14, 19 et 21 ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.

 

Les États membres peuvent cependant:

 

(a)  exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa;

 

(b)  abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»;

 

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point a

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  dispose de locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents d’entreprise, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;»;

(a)  dispose de locaux adaptés, proportionnés à ses activités, dans lesquels elle est en mesure d’accéder aux originaux de ses principaux documents d’entreprise, que ce soit sous forme électronique ou sous toute autre forme, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, les documents contenant les données relatives au cabotage, au détachement et au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point a

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a)  Le point a bis) suivant est ajouté:

 

(a bis) Les véhicules visés au point b) effectuent, dans le cadre d’un contrat de transport, au moins un chargement ou un déchargement de marchandises toutes les trois semaines dans l’État membre d’établissement.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point b

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  gère effectivement et en permanence ses activités administratives et commerciales avec les installations et équipements administratifs appropriés dans des locaux situés dans cet État membre;»;

(c)  gère effectivement et en permanence ses activités administratives et commerciales avec les installations et équipements appropriés dans des locaux visés au point a) situés dans cet État membre;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point c

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  gère les opérations de transport exécutées avec les véhicules visés au point b) avec l’équipement technique approprié situé dans cet État membre;»;

(d)  gère efficacement et en permanence les opérations de transport exécutées en utilisant les véhicules visés au point b) avec l’équipement technique approprié situé dans cet État membre;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  le point f) suivant est ajouté:

 

(f) peut faire état d’un lien clair entre les transports effectués et l’État membre d’établissement et dispose d’un centre d’exploitation et d’un accès à des emplacements de stationnement suffisants pour être régulièrement utilisés par les véhicules visés au point b).

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4 – point a – sous-point -iii bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 6 – paragraphe 1 – sous-point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis)  (xii bis) le cabotage

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4 – point c

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 6 – paragraphe 2 bis – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves et du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports;

(b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves ou du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est constamment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé

Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est constamment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé, à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point b

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 7 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire, un document délivré par une institution financière attestant l’ouverture d’un crédit au nom de l’entreprise, ou tout autre document contraignant attestant que l’entreprise dispose des montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.»;

2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire ou une assurance, y compris une assurance en responsabilité professionnelle, d’une ou plusieurs banques ou d’un ou plusieurs autres organismes financiers, y compris des compagnies d’assurance, ou un autre document contraignant se portant caution solidaire de l’entreprise pour les montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 bis)  l’article 8, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de dix ans, afin d’assurer que les gestionnaires de transport soient au courant de l’évolution du secteur.

«Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de trois ans, afin d’assurer que la ou les personnes visées au paragraphe 1 soient suffisamment au courant de l’évolution du secteur.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32009R1071)

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé;

(8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres procèdent à des contrôles au moins tous les trois ans afin de vérifier que les entreprises satisfont aux exigences prévues à l’article 3.»;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 10 (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 14 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Tant qu’une mesure de réhabilitation n’a pas été prise conformément aux dispositions applicables de droit national, l’attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport déclaré inapte, visée à l’article 8, paragraphe 8, n’est plus valable dans aucun État membre. La Commission élabore une liste des mesures de réhabilitation visant à restaurer l’honorabilité.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point -i bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-i bis)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

(c)  nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal;

(c)  nom des gestionnaires de transport désignés pour satisfaire les exigences prévues à l’article 3 en matière d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point i

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  l’effectif;

(h)  l’effectif de l’entreprise au cours de l’année civile précédente;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point ii

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) à j), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point ii

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.

Les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point ii

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Aux fins de l’article 14bis du règlement (CE) n° 1072/2009, les données visées au point j) sont à la disposition, sur demande, des expéditeurs, des transitaires, des contractants et des sous-traitants.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point b bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et accessibles dans toute la Communauté par l’intermédiaire des points de contact nationaux définis à l’article 18. L’accessibilité par l’intermédiaire des points de contact et de l’interconnexion est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2012 de manière à ce qu’une autorité compétente d’un État membre puisse consulter les registres électroniques nationaux de tout État membre.

«5. Pour améliorer l’efficacité de l’exécution transfrontière des règles, les États membres veillent à ce que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et interopérables dans toute l’Union au moyen du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) visé au règlement (UE) 2016/480, de manière à ce que les données visées au paragraphe 2 soient directement accessibles à l’ensemble des autorités répressives compétentes et des organismes de contrôle de tous les États membres, en temps réel».

 

"

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32009R1071)

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point b ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 6

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(b ter)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6. Les règles communes relatives à la mise en œuvre du paragraphe 5, notamment celles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et la promotion de l'interopérabilité de ces registres avec d'autres bases de données pertinentes sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2, et pour la première fois avant le 31 décembre 2010. Ces règles communes établissent quelle autorité est responsable de l'accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur actualisation après l'accès et comportent, à cet effet, des règles sur la collecte et le suivi des données.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 24 bis en vue de définir et d’actualiser des règles communes pour que les registres électroniques nationaux soient pleinement interopérables et interconnectés de manière à ce qu’une autorité compétente ou un organisme de contrôle dans un État membre puisse accéder directement et en temps réel au registre électronique national de tout État membre comme indiqué au paragraphe 5. Ces règles communes comprennent des règles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et l’interopérabilité de ces registres, ainsi que des règles spécifiques sur l’accès, la collecte et le suivi des données.»

 

"

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32009R1071)

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres désignent un point de contact national chargé de l’échange d’informations avec les autres États membres concernant l’application du présent règlement. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse de leurs points de contact nationaux au plus tard le 31 décembre 2018. La Commission établit la liste de tous les points de contact et la transmet aux États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute modification concernant les points de contact.

1.  Les autorités compétentes des États membres travaillent en étroite coopération, se prêtent mutuellement et rapidement assistance et partagent toutes les autres informations pertinentes afin de faciliter la mise en œuvre et l’application effective du présent règlement.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Aux fins du paragraphe 1, la coopération administrative visée au présent article est mise en œuvre au travers du système d'information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil1a, qui permet à tous les opérateurs de fournir des données dans leur propre langue.

 

__________________

 

1bis Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres répondent aux demandes d’informations émanant de toutes les autorités compétentes des autres États membres et procèdent, si besoin est, à des contrôles, des inspections et des enquêtes concernant le respect, par les transporteurs routiers établis sur leur territoire, de l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a). Les demandes d’information émanant des autorités compétentes des États membres sont motivées. Elles comportent à cette fin des éléments crédibles pointant vers de possibles infractions aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point a).

3.  Les États membres répondent aux demandes d’informations émanant de toutes les autorités compétentes des autres États membres et procèdent à des contrôles, des inspections et des enquêtes concernant le respect, par les transporteurs routiers établis sur leur territoire, de l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a). Les demandes d’information émanant des autorités compétentes des États membres sont dûment justifiées et motivées. Elles comportent à cette fin des éléments crédibles pointant vers de possibles infractions aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point a).

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si l’État membre auquel est adressée la demande considère que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables. L’État membre demandeur étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre sollicité peut rejeter la demande.

4.  Si l’État membre auquel est adressée la demande considère que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables. L’État membre demandeur étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre sollicité peut rejeter la demande.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables, en précisant ses motifs. Les États membres concernés se concertent pour trouver une solution à tout problème soulevé.

5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables, en justifiant dûment cette difficulté ou impossibilité. Les États membres concernés coopèrent mutuellement pour trouver une solution à tout problème soulevé. En cas de problème persistant dans l'échange d'informations, ou de refus permanent de fournir les informations sans justification appropriée, la Commission, étant informée et après consultation des États membres concernés, peut prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 12 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Pour donner suite aux demandes soumises au titre du paragraphe 3, les États membres fournissent les informations demandées et procèdent aux contrôles, inspections et enquêtes nécessaires dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf s’ils ont informé l’État membre demandeur que sa demande n’était pas suffisamment motivée ou de l’impossibilité ou de la difficulté de se conformer à sa demande, comme prévu aux paragraphes 4 et 5.

6.  Pour donner suite aux demandes soumises au titre du paragraphe 3, les États membres fournissent les informations demandées et procèdent aux contrôles, inspections et enquêtes nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf si un autre délai est fixé d’un commun accord par les États membres concernés ou si les États membres ont informé l’État membre demandeur que sa demande n’était pas suffisamment motivée ou de l’impossibilité ou de la difficulté de se conformer à sa demande, comme prévu aux paragraphes 4 et 5, et qu’aucune solution n’a été trouvée pour remédier à ces difficultés.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  L’article 18 bis suivant est inséré:

 

Article 18 bis

 

Mesures d’accompagnement

 

1. Les États membres prennent des mesures d’accompagnement visant à développer, à faciliter et à encourager les échanges entre les fonctionnaires chargés de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle entre États membres ainsi qu’entre les fonctionnaires qui sont chargés de surveiller le respect et l’exécution des dispositions applicables du présent règlement.

 

2. La Commission apporte un soutien technique ou autre dans l’optique d’améliorer encore la coopération administrative et d’accroître la confiance mutuelle entre États membres, y compris en encourageant les échanges de personnel et les programmes communs de formation, ainsi qu’en élaborant, favorisant et promouvant des pratiques exemplaires. La Commission peut avoir recours, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire, aux instruments de financement disponibles visant à renforcer les capacités et la coopération administrative entre États membres.

 

3. Les États membres mettent en œuvre un programme d’examen par les pairs auquel participent toutes les autorités répressives compétentes et veillent au roulement approprié des autorités répressives compétentes examinatrices et examinées. Les États membres rendent compte de ces programmes à la Commission tous les deux ans, dans le cadre du rapport sur les activités des autorités compétentes visé à l’article 26.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Chaque année, les États membres établissent un rapport portant sur l’utilisation, sur leur territoire, de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de la période de référence. Ce rapport comprend:

3.  Chaque année, les États membres établissent un rapport portant sur l’utilisation de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés sur leur territoire et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de la période de référence. Ce rapport comprend:

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre d’autorisations accordées aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes;

(a)  le nombre d’autorisations accordées aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes immatriculés dans l’État membre au cours de chaque année civile;

(b)  le nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celles des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés dans l’État membre au cours de chaque année civile;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 3 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le nombre total de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes immatriculés dans l’État membre à compter du 31 décembre de chaque année;

(c)  le nombre total de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés dans l’État membre au 31 décembre de chaque année;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 3 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la part estimée des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont la masse en charge ne dépasse pas 3,tonnes dans l’activité globale de transport routier de tous les véhicules immatriculés dans l’État membre, ventilée par type de transport (national, international, cabotage).

(d)  la part estimée des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, ainsi que de ceux de moins de 2,4 tonnes, dans l’activité globale de transport routier de tous les véhicules immatriculés dans l’État membre, ventilée par type de transport (national, international, cabotage).

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au titre du paragraphe 3 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport sur l’évolution du nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes utilisés pour des transports routiers nationaux et internationaux. Sur la base de ce rapport, elle réévalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.

4.  Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au titre du paragraphe 3 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport sur l’évolution du nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour des transports routiers. Sur la base de ce rapport, elle réévalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Chaque année, les États membres font rapport à la Commission concernant les demandes qu’ils ont soumises au titre de l’article 18, paragraphes 3 et 4, les réponses reçues des autres États membres et les mesures qu’ils ont prises sur la base des informations fournies.»;

5.  Chaque année, les États membres font rapport à la Commission concernant les demandes qu’ils ont soumises au titre de l’article 18, les réponses reçues des autres États membres et les mesures qu’ils ont prises sur la base des informations fournies.»;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 16 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 26 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 bis.  le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

 

5 bis.  Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au paragraphe 5 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport détaillé sur la coopération administrative entre États membres, les éventuelles insuffisances qu’elle présente et les pistes possibles pour l’améliorer. Sur la base de ce rapport, elle évalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  à l'article 1er, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

 

«Le présent règlement s’applique également au transport aller ou retour de marchandises par route représentant la partie initiale ou terminale, ou à la fois la partie initiale et terminale, d’un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE du Conseil.»

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 ter)  L’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

2.  Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»

‘2.  Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Néanmoins, ce trajet en transit est exclu du champ d’application de la directive concernant le détachement de travailleurs. Le présent règlement ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 1 – paragraphe 5 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:

 

(c) transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 2,4 tonnes;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 2 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  «transit», un déplacement en charge d’un véhicule traversant un ou plusieurs États membres ou pays tiers où ne se trouvent ni le point de départ ni le point d’arrivée.

Justification

Cette définition est nécessaire pour fixer des règles régissant le détachement de conducteurs dans le COM(2017)0278.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 4 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  au paragraphe 1, le point c) suivant est inséré:

 

«c) effectue des transports internationaux avec des véhicules équipés d’un tachygraphe intelligent tel que visé à l’article 3 et au chapitre II du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil1a

 

__________________

 

1a Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil ou dans des États membres limitrophes. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de cinq jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci.

2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil ou dans des États membres limitrophes sur le chemin de retour vers l’État membre dans lequel est établi le transporteur. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci en application du contrat de transport.

 

Dans le délai visé au premier alinéa, les transporteurs peuvent effectuer des transports de cabotage dans un État membre, pour autant que leur séjour dans cet État membre ne dépasse pas 48 heures après leur entrée sur le territoire de cet État membre.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis. Au terme de la période de 7 jours visée au paragraphe 2, les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de cet ensemble, des cabotages dans le même État membre d’accueil dans un délai de 72 heures après le retour dans l’État membre d’établissement du transporteur et jusqu’à ce qu’ils aient effectué un nouveau transport international en provenance de l’État membre où l’entreprise est établie.»

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point c

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 4 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La preuve visée au paragraphe 3 est présentée ou transmise à l’agent chargé du contrôle de l’État d’accueil qui en fait la demande et au moment du contrôle sur route. Elle peut être présentée ou transmise par voie électronique, en recourant à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, tel que le eCMR.* Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité susceptible de fournir la preuve visée au paragraphe 3.

La preuve visée au paragraphe 3 est présentée ou transmise à l’agent chargé du contrôle de l’État d’accueil qui en fait la demande et au moment du contrôle sur route. Les États membres acceptent la présentation ou la transmission de cette preuve par voie électronique, dans un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, notamment sous la forme d’une lettre de voiture électronique visée par la «Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route» (eCMR). Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité susceptible de fournir la preuve visée au paragraphe 3.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 9 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  À l'article 9, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

e bis) la rémunération et la durée des congés annuels payés, tels que prévus à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil1a.

 

__________________

 

1a Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrôles

Contrôle intelligent

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre organise les contrôles de telle sorte que, à compter du 1er janvier 2020, au moins 2 % de l’ensemble des transports de cabotage exécutés sur leur territoire fassent l’objet d’un contrôle au cours de chaque année civile. Ils augmentent ce pourcentage à 3 % au moins à partir du 1er janvier 2022. La base pour le calcul de ce pourcentage est le total des activités de cabotage dans l’État membre exprimé en tonnes-kilomètres pendant l’année t-2, comme indiqué par Eurostat.

1.  Pour mieux faire respecter les obligations établies dans le présent chapitre, les États membres veillent à ce qu’une stratégie nationale de contrôle cohérente soit appliquée sur leur territoire. Cette stratégie se concentre sur les entreprises présentant un risque élevé, conformément à l’article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil1a.

 

__________________

 

1a Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Chaque État membre veille à ce que les contrôles prévus à l’article 2 de la directive 2006/22/CE comportent, le cas échéant, un contrôle des transports de cabotage.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe -2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Aux fins du paragraphe 2, les États membres ont accès aux informations et aux données pertinentes enregistrées, traitées et stockées par le tachygraphe intelligent visé au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014 et dans les documents de transport électroniques, tels que les lettres de voiture électroniques visées par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (eCMR).

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Les États membres ne donnent accès à ces données qu’aux autorités compétentes autorisées à contrôler les infractions aux actes juridiques que mentionne le présent règlement. Les États membres fournissent à la Commission les coordonnées de toutes les autorités compétentes présentes sur leur territoire auxquelles ils ont octroyé un accès à ces données. Au plus tard le [XXX], la Commission établit la liste de toutes les autorités compétentes et la transmet aux États membres. Ces derniers notifient sans délai toute modification ultérieure.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter pour préciser les caractéristiques des données auxquelles les États membres ont accès, les conditions de leur utilisation et les spécifications techniques pour leur transmission ou accès, précisant notamment:

 

(a) une liste détaillée des informations et des données auxquelles les autorités nationales compétentes ont accès, comprenant au moins l’heure et le lieu des passages aux frontières, les opérations de chargement et de déchargement, la plaque d’immatriculation du véhicule et les coordonnées du conducteur;

 

(b) les droits d’accès des autorités compétentes, différenciés, le cas échéant, selon le type d’autorité compétente, le type d’accès et les fins auxquelles les données sont exploitées;

 

(c) les spécifications techniques relatives à la transmission des données visées au point a) ou à l’accès à celles-ci, y compris, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les données sont conservées, éventuellement différenciée selon le type de données.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies.  Les données à caractère personnel mentionnées dans le présent article ne sont ni accessibles, ni stockées, au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont ultérieurement traitées. Une fois que ces informations ne sont plus nécessaires à ces fins, elles sont détruites.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum trois fois par an. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les points de contact nationaux désignés conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil**** échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.

3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum trois fois par an, et peuvent les faire coïncider avec les contrôles réalisés conformément à l’article 5 de la directive 2006/22/CE. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les États membres échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 14 bis – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prévoient des sanctions contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils commandent des services de transport dont ils savent que l’exécution enfreint les dispositions du présent règlement.

Les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils savent ou devraient raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport qu’ils commandent enfreint les dispositions du présent règlement.

 

Lorsque les expéditeurs, les transitaires, les contractants et les sous-traitants commandent des services de transport auprès d’entreprises de transport présentant un faible risque, conformément à l’article 9 de la directive 2006/22/CE, ils ne sont pas passibles de sanctions en cas d’infractions, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils avaient effectivement connaissance de ces infractions.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 10

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 17 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de contrôles portant sur des transports de cabotage effectués pendant l’année civile précédente conformément à l’article 10 bis. Ils précisent le nombre de véhicules et le nombre de tonnes-kilomètres sur lesquels ont porté les contrôles.

3.  Au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission leur stratégie nationale de contrôle adoptée en vertu de l’article 10 bis. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission des opérations de contrôle effectuées pendant l’année civile précédente conformément à l’article 10 bis, y compris, le cas échéant, le nombre de contrôles effectués. Ils précisent le nombre de véhicules et le nombre de tonnes-kilomètres sur lesquels ont porté les contrôles.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 10

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission établit un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers avant la fin de 2022. Ce rapport contient une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l’efficacité des contrôles, et de l’évolution des conditions d’emploi dans la profession.

(1)

JO C 0 du 0.0.0000, p. 0.


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

Le secteur du transport routier joue un rôle très important dans notre société et est indispensable à son fonctionnement. Il emploie plus de 11 millions de personnes et transporte près de la moitié du volume de fret dans l’Union européenne.

Le 31 mai 2017, la Commission a adopté un train de mesures sur la mobilité dont le but est de garantir une concurrence loyale, de simplifier la réglementation existante, de préserver le marché intérieur de l’Union et de veiller aux droits des travailleurs dans ce secteur.

Ce train de mesures comprend plusieurs propositions législatives, dont la proposition à l’examen, qui modifie le règlement (CE) nº 1071/2009 sur l’accès à la profession et le règlement (CE) nº 1072/2009 concernant l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Ces règlements imposent aux entreprises des conditions à respecter pour pouvoir exercer leurs activités sur le marché du transport international par route ou sur des marchés nationaux autres que les leurs (cabotage).

Toutefois, leur efficacité s’est vue amoindrie par des divergences dans l’interprétation des dispositions, des incohérences dans les pratiques en matière de contrôle et un manque de coopération entre les États membres, qui ont généré une incertitude juridique et des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs de transport.

Les propositions de la Commission apportent des changements dans quatre domaines distincts: les sociétés «boîtes aux lettres», les véhicules utilitaires légers (VUL), le cabotage et le contrôle.

Certains transporteurs ouvrent des «filiales fictives» dans les États membres à bas coûts salariaux en vue d’exploiter les écarts salariaux, alors que leurs activités se limitent à des États membres à salaires élevés. Ils en tirent un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux transporteurs qui sont dûment établis dans l’État membre dans lequel ils opèrent principalement.

Pour éliminer le recours aux sociétés «boîtes aux lettres», la Commission propose de renforcer les critères d’établissement afin de garantir que le transporteur ait bien une activité réelle dans l’État membre dans lequel il est établi. Ces critères peuvent être la gestion de ses activités depuis cet État membre, la détention d’actifs et l’emploi de personnel en proportion de son activité.

En outre, la Commission propose de simplifier la coopération entre États membres dans ce domaine. Les États membres devront coopérer plus étroitement les uns avec les autres afin de détecter les sociétés «boîtes aux lettres» et procéder à des inspections sur place si nécessaire.

Actuellement, les VUL (véhicules de moins de 3,5 tonnes) sont exclus du champ d’application du règlement (CE) nº 1071/2009. Toutefois, les États membres étant autorisés à appliquer certaines des dispositions du règlement aux VUL immatriculés sur leur territoire, il en résulte une série d’exigences très hétérogènes dans l’Union européenne. Étant donné que l’utilisation des VUL devrait encore croître dans les années à venir, la Commission propose de les soumettre à certaines des règles relatives à l’accès à la profession.

À l’heure actuelle, le marché du cabotage, c’est-à-dire le transport de marchandises à l’intérieur d’un État membre par une entreprise de transport établie dans un autre État membre, est soumis à des restrictions. Les règles actuelles de l’Union autorisent trois opérations de cabotage dans un délai de sept jours à compter d’une livraison internationale.

Elles sont toutefois très difficiles à mettre en œuvre. Les autorités de contrôle exigent des documents imprimés sur le nombre d’opérations de cabotage, mais cela ne semble pas fonctionner efficacement. L’absence d’harmonisation dans la mise en œuvre des règles dans les différents États membres a entraîné des lourdeurs administratives, une insécurité juridique et une concurrence déloyale, créant un climat de méfiance entre les opérateurs nationaux et étrangers.

Le cabotage étant surtout concentré dans certains États membres, mais pas présent dans tous, l’imprécision des règles et de leur application peut causer un préjudice important aux transporteurs nationaux qui ont des activités dans les États membres dont le marché national du transport est dominé par le cabotage, principalement en raison de disparités importantes dans les salaires, les régimes fiscaux, les cotisations sociales et les dispositions relatives au travail. La Commission conclut que le secteur n’est pas encore prêt à être libéralisé.

Elle propose donc d’instaurer une nouvelle règle, à savoir l’autorisation non limitée d’effectuer des transports de cabotage dans les cinq jours suivant un transport international. Cette règle va de pair avec une stricte application des droits relatifs au salaire minimum et aux congés payés annuels de l’État membre du premier transport de cabotage, la possibilité de prouver la légalité du cabotage effectué par des documents électroniques (par exemple eCMR) et l’obligation pour les États membres de réaliser un pourcentage minimal de contrôles des transports de cabotage.

Afin de pallier les divergences entre États membres dans le niveau et l’efficacité des contrôles, la Commission propose de fixer des seuils annuels obligatoires pour les contrôles relatifs au cabotage et les contrôles concertés (transfrontières). En outre, la Commission souhaite améliorer la coopération entre États membres au moyen de règles en matière d’échange d’informations, permettre des contrôles ciblés en fournissant une classification par niveau de risque grâce au registre européen des entreprises de transport routier et encourager davantage l’utilisation du tachygraphe intelligent et des documents numériques.

AVIS DU RAPPORTEUR

Le rapporteur se félicite du train de mesures sur la «mobilité», car la législation doit absolument être revue pour améliorer les règles actuelles. Ce train de mesures comprend plusieurs textes importants, dont l’interdépendance doit être préservée, selon le rapporteur, pour garantir la clarté des règles adoptées. Il est important de disposer d’une réglementation cohérente en vue d’éviter les failles, qui engendrent une concurrence déloyale pour les entreprises. À cet égard, le rapporteur regrette que la proposition de révision de la directive 92/106/CEE sur le transport combiné ait été séparée de la première partie du train de mesures sur la mobilité et publiée ultérieurement.

Le rapporteur appuie l’objectif de la Commission visant à clarifier les règles et à améliorer l’égalité des chances et la concurrence loyale dans le secteur, en évitant d’inutiles lourdeurs administratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L’actualisation de la législation est également rendue nécessaire par les évolutions technologiques et l’utilisation des outils numériques dans le secteur des transports. Il s’agit d’un point essentiel pour garantir l’application effective des règles.

Cependant, le rapporteur estime que la proposition peut être renforcée sur plusieurs points afin de garantir l’équilibre des conditions de concurrence loyale et un contrôle rigoureux de l’application, de sorte à exploiter réellement les avantages du marché unique.

Le rapporteur est favorable aux propositions de la Commission pour lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres», qui sont actuellement plus de 400 dans l’Union européenne. Elles sont créées par des transporteurs qui opèrent dans des États membres où les salaires sont élevés et qui cherchent à bénéficier indûment d’une main-d’œuvre moins chère ou d’impôts moins élevés dans d’autres États membres. Ces opérateurs abusent des failles de la législation et du contrôle peu rigoureux de l’application des règles, ce qui entraîne une concurrence déloyale.

Il est important de consolider et de préciser les exigences relatives à l’existence d’une véritable présence commerciale et de compléter les données à insérer dans les registres électroniques nationaux, afin de disposer d’un tableau plus complet de la propriété d’une entreprise.

En outre, le rapporteur est d’avis qu’il est nécessaire d’inclure les véhicules utilitaires légers dans le texte à l’examen, étant donné que ces véhicules sont de plus en plus nombreux sur le marché et qu’ils doivent par conséquent respecter les mêmes règles. Toutefois, il est également essentiel de garder à l’esprit que le secteur du transport routier est composé de nombreuses PME qui n’effectuent que des transports nationaux. C’est pourquoi le rapporteur propose de limiter le champ d’application de cette règle aux seuls véhicules utilitaires légers effectuant des transports internationaux (ce qui ne représente qu’environ 10 % de l’ensemble des véhicules utilitaires légers).

Néanmoins, en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers, le rapporteur est d’avis que les quatre critères devraient s’appliquer, à savoir aussi les critères d’«honorabilité» et de «compétence professionnelle», ainsi que l’obligation d’obtenir une licence communautaire. Cela permettra de garantir que les transports internationaux effectués par des véhicules utilitaires légers respectent les mêmes normes minimales d’accès à la profession que le reste du secteur du transport de marchandises par route. Afin de réduire encore la charge administrative, le rapporteur propose d’exclure les véhicules très légers (moins de 2,4 tonnes) du champ d’application.

En ce qui concerne le cabotage, le rapporteur souligne que ces opérations ont pour objectif de réduire les émissions de camions circulant à vide lors d’un retour de transport international et doivent avoir lieu sur une base temporaire. Ainsi, une opération de transport international peut, si elle est combinée à quelques opérations nationales sur le chemin du retour, accroître l’efficacité du transport et réduire les trajets à vide.

Cependant, à l’heure actuelle, les règles en matière de cabotage sont utilisées de façon abusive par des transporteurs étrangers qui effectuent à plusieurs reprises des opérations de transport national en recourant systématiquement aux possibilités de cabotage, ce qui induit une concurrence déloyale et du dumping social. Étant donné que les opérations de cabotage sont identiques aux opérations de transport national, le rapporteur rappelle qu’il convient de leur appliquer la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, conformément à ce que prévoit la proposition de la Commission concernant la directive en question.

Malheureusement, les propositions de la Commission n’abordent pas le problème du cabotage systématique, auquel le rapporteur estime qu’il est essentiel de s’attaquer. Il est également important de veiller à ce que les entreprises de transport ne puissent se prévaloir abusivement de la directive relative aux transports combinés pour contourner les règles en matière de cabotage.

Par conséquent, le rapporteur propose de définir plus précisément les opérations de transport international donnant droit au cabotage, afin de faire cesser le cabotage systématique, en intégrant par exemple la valeur du contrat de l’opération internationale. En outre, le rapporteur propose de limiter la période durant laquelle le cabotage est autorisé, pour faire ressortir le caractère temporaire de cette pratique.

Enfin, le rapporteur estime qu’aucun objectif de la proposition ne pourra être réalisé sans un renforcement du contrôle de l’application des règles. À l’heure actuelle, le contrôle de l’application est assez faible, avec des différences entre les États membres. Le rapporteur propose dès lors de renforcer les dispositions concernant la coopération administrative et le contrôle de l’application. Pour que les autorités compétentes puissent mener des contrôles, elles doivent avoir accès plus facilement aux registres nationaux. Il est également nécessaire d’encourager l’utilisation du tachygraphe intelligent et d’accroître les échanges de bonnes pratiques et de formations entre les États membres en ce qui concerne le contrôle de l’application des règles.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (30.4.2018)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

(COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD))

Rapporteure pour avis: Verónica Lope Fontagné

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

Le 31 mai 2017, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et le règlement (CE) no 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Avec cette proposition, la Commission vise à soutenir le bon fonctionnement, l’efficacité et la compétitivité du marché unique des transports routiers, étant donné qu’une évaluation ex post effectuée en 2014-2015 a abouti à la conclusion que cet objectif n’avait été que partiellement atteint. Dans cette évaluation, il a été constaté que les principales difficultés rencontrées étaient liées à des lacunes en ce qui concerne la réglementation et son application.

Position de la rapporteure pour avis

La rapporteure pour avis partage les objectifs fondamentaux de la proposition de la Commission mais estime que l’approbation de certaines des mesures présentées rendrait la mise en œuvre pratique difficile pour le secteur du transport routier, pouvant créer des barrières administratives trop élevées pour les entreprises, notamment pour les PME, ce qui en définitive aurait des effets négatifs sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

En outre, il convient de noter que la Commission a présenté cette proposition conjointement avec la proposition de directive sur le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et avec la proposition de directive sur les temps de conduite, de sorte qu’il convient de les examiner conjointement.

La rapporteure pour avis estime qu’avec ces propositions, il y a lieu de parvenir à un équilibre entre le bon fonctionnement du marché intérieur et la garantie de normes et de conditions de travail appropriées.

La première étape pour atteindre cet objectif doit être la lutte contre le travail non déclaré dans le secteur des transports, notamment contre les sociétés dites «boîtes aux lettres» et le travail indépendant fictif.

Il est important de respecter la liberté d’établissement et la libre prestation des services, qui sont des principes fondamentaux du droit de l’Union énoncés respectivement aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Néanmoins, comme l’indique la Commission, il est nécessaire de faire en sorte que les entreprises de transport routier établies dans un État membre aient une activité réelle et permanente dans cet État membre et réalisent leurs activités depuis celui-ci.

Il convient de renforcer les contrôles et d’appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas la législation nationale ou communautaire, et ce de manière délibérée. Ce comportement, même s’il reste minoritaire et que l’on ne peut pas l’extrapoler au reste du secteur, constitue une concurrence déloyale, cause une distorsion du fonctionnement du marché intérieur et ne garantit pas de conditions de travail appropriées pour les travailleurs.

Dans l’Union européenne, le transport routier assure 5 millions d’emplois directs et représente près de 2 % du PIB de l’Union. Néanmoins, l’Union fait face à une pénurie de conducteurs professionnels. Pour cette raison, et compte tenu du fait qu’un ralentissement des transports entraînerait une paralysie de l’économie, l’Union doit adopter des mesures pouvant à la fois attirer des jeunes et maintenir les professionnels déjà en poste dans ce secteur.

La rapporteure pour avis convient que les conditions nécessaires pour se conformer au règlement (CE) no 1071/2009 et au règlement (CE) no 1072/2009 doivent être claires, adaptées à la nature de l’activité et à la taille de l’entreprise, sans ériger de barrière administrative excessive.

En ce sens, et étant donné que l’application partielle du règlement (CE) no 1071/2009 aux véhicules utilitaires légers entraînerait une augmentation des coûts d’exploitation de 4 à 10 %, alors que ces véhicules ne représentent que 0,11 % du trafic international exprimé en tonnes-kilomètres, la proposition de supprimer complètement l’exemption en vigueur, visée à l’article 1, paragraphe 4, point a), sans disposer auparavant de données prouvant sa nécessité, est jugée disproportionnée.

Compte tenu du caractère mobile de la profession de transporteur et des difficultés réelles de prévoir la durée nécessaire pour la fourniture internationale de services, la rapporteure pour avis émet des doutes quant aux implications réelles en termes administratifs de l’inclusion du détachement de travailleurs comme critère pour évaluer l’honorabilité.

En ce qui concerne le cabotage, la rapporteure pour avis soutient l’importance de l’assouplissement et du fait d’appliquer des règles claires, simples et faciles à contrôler. En revanche, la possibilité que ces activités restent comprises dès le début dans le champ d’application de la directive sur le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier rendrait non seulement l’application de la législation plus difficile mais rendrait aussi les exportations plus onéreuses, ce qui aurait des conséquences négatives sur la rentabilité du transport international et par là, sur le marché intérieur et le marché du travail.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules n’excédant pas cette limite. Le nombre d’entreprises de ce type exerçant leurs activités sur le marché aussi bien national qu’international est en augmentation. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin de garantir, au moyen de règles communes, un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et d’harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre tous les opérateurs, cette disposition devrait être supprimée, tandis que les exigences en matière d’établissement stable et effectif et de capacité financière appropriée devraient revêtir un caractère obligatoire.

(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules n’excédant pas cette limite. Le nombre d’entreprises de ce type est en augmentation, et ce principalement sur les marchés nationaux des transports en raison de l’utilisation d’utilitaires légers dans les villes et sur les trajets courts. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin de garantir un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur, d’empêcher l’exploitation de failles et de créer une concurrence plus équitable sur le marché intérieur, sans imposer de contraintes administratives et financières inutiles aux entreprises de transport, en particulier aux PME, les exigences relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier devraient s’appliquer de manière uniforme aux entreprises utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et effectuant des opérations de transport international ou de cabotage.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  La Commission estime, dans son analyse d’impact, que les entreprises économiseront entre 2,7 milliards d’EUR et 5,2 milliards d’EUR au cours de la période 2020 - 2035.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  À l’heure actuelle, les États membres ont le droit de subordonner l’accès à la profession de transporteur routier à des exigences supplémentaires à celles prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Il n’a pas été démontré que cette faculté répondait à un impératif, alors qu’elle est à l’origine de divergences en matière d’accès. Il convient donc de la supprimer.

(3)  Les États membres ont le droit de subordonner l’accès à la profession de transporteur routier à des exigences supplémentaires à celles prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Bien que, dans l’Union européenne, l’activité de transport routier garantisse 5 millions d’emplois directs et représente près de 2 % du produit intérieur brut, l’Union fait face à une pénurie de conducteurs professionnels, en particulier parmi les jeunes et les femmes. Pour rendre la profession plus facile d’accès et plus attrayante pour les jeunes et les femmes, tout en retenant également les personnes actuellement employées dans le secteur, notamment dans le cas des PME, il convient de faire reculer le travail illégal et le travail indépendant fictif et d’assouplir les procédures administratives en vigueur pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises plus petites ou les travailleurs indépendants. L’évaluation des règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009 a montré que des contraintes administratives et réglementaires inutiles pèsent aussi bien sur les organismes publics que sur les entreprises de transport. Une clarification des règles et une nouvelle simplification administrative sont nécessaires pour un secteur des transports compétitif et efficace et une meilleure application de ces règles. Il convient également de continuer à soutenir et à exploiter les évolutions technologiques.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il importe de faire en sorte que les entreprises de transport routier établies dans un État membre aient une activité réelle et permanente dans cet État membre et gèrent leurs activités depuis celui-ci. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier les dispositions concernant l’existence d’un établissement stable et effectif.

(4)  Il importe de faire en sorte que les entreprises de transport routier établies dans un État membre aient une activité réelle et permanente dans cet État membre et gèrent leurs activités depuis celui-ci. La liberté d’établissement est une pierre angulaire du marché intérieur. Néanmoins, l’existence de sociétés dites «boîtes aux lettres» et le travail indépendant fictif dans le secteur du transport causent la prolifération de pratiques illégales qui portent atteinte à l’image du secteur, étant donné qu’elles réduisent de manière illicite les coûts de la main d’œuvre et ne garantissent pas le respect du droit du travail. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier les dispositions du règlement (CE) no 1071/2009 sur les conditions relatives à l’exigence d’établissement concernant l’existence d’un établissement stable et effectif, et d’en garantir et surveiller la mise en œuvre, en renforçant les contrôles et en mettant ainsi un terme à la pratique illégale des sociétés dites «boîtes aux lettres» et du travail indépendant fictif. Il est également nécessaire d’encourager le renforcement de la coopération, des contrôles conjoints, la définition d’objectifs plus ambitieux et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’altérer sérieusement les conditions d’une concurrence loyale sur le marché du transport routier, les infractions graves aux règles fiscales nationales devraient être ajoutées aux éléments pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité.

(6)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’altérer sérieusement les conditions d’une concurrence loyale sur le marché du transport routier, les infractions graves aux règles fiscales nationales devraient être ajoutées aux éléments pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et devraient également faire l'objet de sanctions proportionnelles à l’infraction constatée, à des fins dissuasives.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.

(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et sur le cabotage et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Étant donné l’importance que revêt la concurrence loyale sur le marché, les infractions aux règles de l’Union applicables en la matière devraient être prises en compte lors de l’évaluation de l’honorabilité des gestionnaires de transport et des entreprises de transport. Il convient de clarifier en ce sens l’autorisation donnée à la Commission de définir le degré de gravité des infractions concernées.

(8)  Étant donné l’importance que revêt la concurrence loyale sur le marché, les infractions aux règles de l’Union applicables en la matière et pertinentes à l’égard des travailleurs concernés devraient être prises en compte lors de l’évaluation de l’honorabilité des gestionnaires de transport et des entreprises de transport. Il convient de clarifier en ce sens l’autorisation donnée à la Commission de définir le degré de gravité des infractions concernées.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules ne dépassant pas cette limite devraient avoir une capacité financière minimale afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable. Toutefois, étant donné que les opérations concernées portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids.

(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules ne dépassant pas cette limite utilisés pour le transport international devraient avoir une capacité financière suffisante afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable et devraient disposer des moyens de remplir leurs obligations en matière de salaires et de cotisations sociales envers leurs employés. Toutefois, étant donné que les opérations concernées portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids et ne devraient pas représenter une charge excessive pour les entreprises plus petites ou les travailleurs indépendants.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être aussi complètes que possible pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, le nombre de leurs salariés, leur catégorie de risque et leurs informations financières de base devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) n° 1071/2009 et (CE) n° 1072/2009. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.

(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être continuellement mises à jour pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, le nombre de leurs salariés, leur catégorie de risque et leurs informations financières de base devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) n° 1071/2009 et (CE) n° 1072/2009. En outre, les registres électroniques nationaux devraient être interopérables et les données qui y figurent devraient être directement accessibles aux fonctionnaires de tous les États membres effectuant des contrôles routiers. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples et faciles à faire respecter, tout en préservant globalement le niveau de libéralisation atteint jusqu’à présent.

(13)  L’objectif principal des transports de cabotage consiste à éviter un retour à vide vers le pays d’établissement, ce qui contribue à réduire la consommation de carburant et les émissions, à améliorer la rentabilité des entreprises et dès lors, le marché intérieur et le marché du travail. Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples à appliquer pour les transporteurs et faciles à faire respecter. Ces règles devraient respecter le droit applicable tout en préservant le niveau de libéralisation atteint jusqu’à présent, sans porter atteinte au principe fondamental de la liberté de prestation de services dans le marché intérieur et à la protection des travailleurs détachés. Pour garantir le caractère temporaire et pour éviter tout abus ou distorsion du marché, ainsi que le danger de cabotage systématique causé par les sociétés dites «boîtes aux lettres» ou les chauffeurs «nomades», les règles de l’Union établies par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil dans le secteur du transport routier s’appliquent aux transports de cabotage dès le premier jour.

 

_______________

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, la limite imposée au nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international devrait être abolie, tandis que le nombre de jours pendant lesquels de tels transports sont possibles devrait être réduit.

(14)  À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, le nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international ne devrait pas être limité pendant une période de 48 heures.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Les entreprises de transport routier ne devraient pas être autorisées à effectuer d’autres transports de cabotage avec le même véhicule, ou lorsqu’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de cet ensemble, dans l’État membre d’accueil pendant un délai de sept jours à partir de la fin des transports de cabotage.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  L’efficacité environnementale du transport routier est un aspect d’une importance considérable pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. En 2012, près d’un quart des véhicules de transport dans l’Union a effectué un retour à vide, dans de nombreux cas en raison des restrictions relatives aux transports de cabotage.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 14 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 quater)  Le considérant 17 du règlement (CE) no 1072/2009 dispose expressément que la directive 96/71/CE s’applique aux entreprises de transport qui pratiquent le cabotage. Considérant que le cabotage implique une participation directe au marché du transport de l’État membre d’accueil, cette approche est la seule façon de garantir des conditions de concurrence équitables.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.

(15)  Le contrôle réel et efficace de l’application des règles est une condition sine qua non à l’exercice d’une concurrence loyale dans le marché intérieur et à la protection des droits des travailleurs. Il est indispensable de poursuivre le passage au numérique du contrôle de l’application des règles, afin de libérer des capacités de contrôle, de supprimer les formalités administratives inutiles et de mieux cibler les opérateurs à haut risque dans le domaine des transports. Il est nécessaire de mettre à jour et d’utiliser sans plus tarder les tachygraphes intelligents et les documents de transport électroniques (eCMR). Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  La poursuite de la numérisation des instruments de contrôle de l’application de la réglementation constitue une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur car elle réduit les formalités administratives inutiles et permet un contrôle réel et efficace de l’application des règles dans le secteur du transport routier.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point a – sous-point i

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 1 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  le point a) est supprimé;

i)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

 

« a)  exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur ou d’ensembles de véhicules couplés dont la masse en charge autorisée est inférieure à 3,5 tonnes et effectuant exclusivement des transports nationaux;»

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 1 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le paragraphe 6 suivant est ajouté:

supprimé

«6. L’article 3, paragraphe 1, points b) et d), et les articles 4, 6, 8, 9, 14, 19 et 21 ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.

 

Les États membres peuvent cependant:

 

(a)  exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa;

 

(b)  abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»;

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 3 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  à l’article 3, le paragraphe 2 est supprimé;

supprimé

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point a

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

« a)  dispose de locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents d’entreprise, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;»;

« a)  dispose de locaux adéquats, en rapport avec les activités de l’entreprise, dans lesquels elle conserve ses principaux documents d’entreprise ou dans lesquels elle assure qu’ils sont accessibles sous forme écrite ou électronique, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents contenant les données relatives au cabotage, au détachement des travailleurs, le cas échéant, et au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;»

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  le point suivant est inséré:

 

«a bis)  dispose d’aires de stationnement adaptées à son activité et à la taille de sa flotte de véhicules;»

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le paragraphe suivant est ajouté:

 

«1 bis. L’existence d’un établissement stable et effectif d’une entreprise est toujours appréciée de manière individuelle et globale en prenant en considération tous les éléments pertinents.»

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4 – point a – sous-point iii

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point b – sous-point xii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

xii bis)  le cabotage.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4 – point c

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 6 – paragraphe 2 bis – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves et du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports;

(b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves, du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports, de même qu’en fonction du non-respect de la législation du travail de l’Union applicable;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est constamment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.»;

Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé de plus de 3,5 tonnes. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.»;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par ailleurs, les entreprises démontrent qu’elles disposent de moyens financiers correspondant à au moins un mois de salaire par travailleur mobile employé.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point b

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 7 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire, un document délivré par une institution financière attestant l’ouverture d’un crédit au nom de l’entreprise, ou tout autre document contraignant attestant que l’entreprise dispose des montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.»;

2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire, une police d’assurance, un document délivré par une institution financière attestant l’ouverture d’un crédit au nom de l’entreprise, ou tout autre document contraignant attestant que l’entreprise dispose des montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 bis)  l’article 8, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de dix ans, afin d’assurer que les gestionnaires de transport soient au courant de l’évolution du secteur.

«Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de trois ans, afin d’assurer que la ou les personnes visées au paragraphe 1 soient suffisamment au courant de l’évolution du secteur.»;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32009R1071)

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé;

(8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

«Les États membres procèdent à des contrôles au moins tous les trois ans afin de vérifier que les entreprises satisfont aux exigences prévues à l’article 3.»;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 1 – sous-point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point -i (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-i)  le point suivant est inséré:

 

«a bis)  «Afin de renforcer l’efficacité de l’application transfrontalière de la législation, les autorités compétentes des autres États membres ont pleinement accès, en temps réel, aux données contenues dans les registres électroniques nationaux.»;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point -i bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-i bis)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

(c)  nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal;

(c)  nom des gestionnaires de transport désignés pour satisfaire les exigences prévues à l’article 3 en matière d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal; »

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point -i ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 1 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-i ter)  le point suivant est inséré:

 

c bis)  les noms des entreprises de transport routier dont les gestionnaires de transport ont assuré la gestion par le passé;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point i

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  l’effectif;

(h)  le nombre de salariés, leur identité, leur pays de résidence, le droit du travail applicable à leur contrat de travail, le pays dans lequel les contributions sociales sont versées et leur numéro de sécurité sociale;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point a – sous-point ii

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À des fins d’efficacité du contrôle de l’application transfrontalière de la législation, les autorités compétentes de l’ensemble des États membres ont pleinement accès, en temps réel, aux données contenues dans les registres électroniques nationaux.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R1071&from=FR)

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11 – point b bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 16 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et accessibles dans toute la Communauté par l’intermédiaire des points de contact nationaux définis à l’article 18. L’accessibilité par l’intermédiaire des points de contact et de l’interconnexion est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2012 de manière à ce qu’une autorité compétente d’un État membre puisse consulter les registres électroniques nationaux de tout État membre.

«5.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et interopérables dans toute l’Union et reliés au portail mentionné dans le règlement (UE) nº 165/2014, de manière à ce que les données visées au paragraphe 2 soient directement accessibles à l’ensemble des autorités compétentes et des organismes de contrôle de tous les États membres.»;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32009R1071)

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Afin de faciliter la coopération entre les administrations et l’échange de bonnes pratiques en matière de contrôles, les États membres travaillent de concert avec la plateforme de lutte contre le travail non déclaré et l’Autorité européenne du travail.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables, en précisant ses motifs. Les États membres concernés se concertent pour trouver une solution à tout problème soulevé.

5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables, en précisant ses motifs. Les États membres concernés coopèrent pour trouver une solution à tout problème soulevé.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 12

Règlement (CE) n° 1071/2009

Article 18 – paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Les États membres conduisent des contrôles transfrontaliers de sociétés de transport apparentées (sociétés mères-filiales) afin de mettre au jour les transferts disproportionnés de bénéfices ou les infractions de sous-facturation.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Le transport de conteneurs ou de palettes vides est considéré comme un transport pour compte d’autrui lorsqu’il fait l’objet d’un contrat de transport.»;

«Le transport de conteneurs ou de palettes vides n’est pas considéré comme un transport international pour compte d’autrui aux fins du chapitre III.»;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  à l'article 1er, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

 

«Le présent règlement s’applique également au transport aller ou retour de marchandises par route représentant la partie initiale ou terminale d’un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE du Conseil.»;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 ter)  L’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

2.  Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»

«2.  Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Néanmoins, ce trajet en transit reste exclu du champ d’application de la directive concernant le détachement de travailleurs. Le présent règlement ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 2 –alinéa 1 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 1 – paragraphe 5 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  A l’article 1er, paragraphe 5, le point c) est supprimé.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 2 – point a

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 2 – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  “transport de cabotage”, un transport national pour compte d’autrui assuré à titre temporaire dans un État membre d’accueil, impliquant l’enlèvement des marchandises en un ou plusieurs points de chargement jusqu’à leur livraison à un ou plusieurs points de livraison, comme prévu dans la lettre de voiture;»;

6.  “transport de cabotage”, un transport national pour compte d’autrui assuré à titre temporaire dans un État membre d’accueil, impliquant l’enlèvement des marchandises en un point de chargement jusqu’à leur livraison à un point de livraison; »;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(2 bis)  à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d’une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d’un pays tiers, avec une attestation de conducteur.

Les transports internationaux sont soumis à la possession d’un tachygraphe intelligent tel que visé au chapitre II du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil1bis, d’une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d’un pays tiers, avec une attestation de conducteur.

 

__________________

 

1bis Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).»;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32009R1072)

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil ou dans des États membres limitrophes. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de 5 jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci.»;

2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de 48 heures à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci.;

 

Les transports de cabotage autorisés conformément au premier alinéa ont un caractère temporaire et le travail du conducteur effectuant ces transports est organisé de façon à ce que le conducteur soit en mesure de se reposer à son lieu de résidence ou dans un autre lieu de son choix conformément au règlement (CE) no 561/2006.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis.  Les entreprises de transport ne sont pas autorisées à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule ou lorsqu’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de cet ensemble, dans l’État membre d’accueil pendant sept jours à partir de la fin de son transport de cabotage.»

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 ter.  Ces transports ont pour objectif le retour au sein de l’État membre d’établissement de l’entreprise.»

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point b

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l’État membre d’accueil par un transporteur non-résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut apporter la preuve irréfutable du transport international qui a précédé.»;

«Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l’État membre d’accueil par un transporteur non-résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut apporter la preuve irréfutable du réel transport international qui a précédé et de chaque transport de cabotage consécutif effectué avec une lettre de voiture. Les lettres de voiture sont aisément accessibles dans le véhicule pour les contrôles routiers.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point c

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 4 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.  La preuve visée au paragraphe 3 est présentée ou transmise à l’agent chargé du contrôle de l’État d’accueil qui en fait la demande et au moment du contrôle sur route. Elle peut être présentée ou transmise par voie électronique, en recourant à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, tel que le eCMR.* Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité susceptible de fournir la preuve visée au paragraphe 3.

4 bis.  Chaque lettre de voiture doit contenir les numéros d’immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque utilisés. La lettre de voiture peut être présentée par voie électronique, en recourant à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, tel que le eCMR.* Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel se déroule le transport de cabotage peuvent demander la vérification des données relatives au tachygraphe, conformément au règlement (UE) no 165/2014. Les documents et enregistrements sont conservés et rendus accessibles conformément à la directive pour le détachement de conducteurs.

_______________

______________

* La lettre de voiture électronique en vertu de la «Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route».»;

* La lettre de voiture électronique en vertu de la «Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route».»;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 8 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«4 ter.  Afin de contrôler efficacement l’application du présent règlement, les entreprises de transport sur route transmettent par écrit, au moyen d’une déclaration, aux autorités nationales compétentes concernées de l’État membre dans lequel se déroule l’activité de cabotage, au plus tard au début de cette activité et dans la ou les langues officielles de l’État membre d’accueil, ou dans une autre langue acceptée par ce dernier, les informations pertinentes nécessaires à un contrôle efficace des transports de cabotage, y compris, au minimum:

 

(a)  l’identité de l’expéditeur;

 

(b)  la durée estimée du transport de cabotage;

 

(c)  les informations suivantes concernant chacun des chauffeurs: nom, État membre de résidence, État membre dans lequel le contrat de travail est enregistré, État membre dans lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées, numéro d’assurance sociale ou nationale.»;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 9 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  À l'article 9, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

«e bis)  l’application des règles découlant de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier1bis.»;

 

1bis COM(2017)0278.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre organise les contrôles de telle sorte que, à compter du 1er janvier 2020, au moins 2 % de l’ensemble des transports de cabotage exécutés sur leur territoire fassent l’objet d’un contrôle au cours de chaque année civile. Ils augmentent ce pourcentage à 3 % au moins à partir du 1er janvier 2022. La base pour le calcul de ce pourcentage est le total des activités de cabotage dans l’État membre exprimé en tonnes-kilomètres pendant l’année t-2, comme indiqué par Eurostat.

1.  Chaque État membre garantit une mise en application rigoureuse et effective sur son territoire. Dans ce cadre, chaque État membre organise des contrôles de telle sorte que, à compter du 1er janvier 2020, au moins 4 % de l’ensemble des transports de cabotage exécutés sur leur territoire fassent l’objet d’un contrôle au cours de chaque année civile. Ils augmentent ce pourcentage à 6 % au moins à partir du 1er janvier 2022. La base pour le calcul de ce pourcentage est le total des activités de cabotage dans l’État membre exprimé en tonnes-kilomètres pendant l’année t-2, comme indiqué par Eurostat.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum trois fois par an. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les points de contact nationaux désignés conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil**** échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.

3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum six fois par an. Les contrôles peuvent coïncider avec les contrôles réalisés conformément à l’article 5 de la directive 2006/22/CE. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les points de contact nationaux désignés conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil**** échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 10 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’article 10 ter suivant est inséré:

 

«Article 10 ter

 

Pour mieux faire respecter les obligations établies dans le présent chapitre, les États membres veillent à ce qu’une stratégie nationale de contrôle cohérente soit appliquée sur leur territoire. Cette stratégie se concentre sur les entreprises présentant un risque élevé, comme prévu à l’article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil1bis, et utilise les informations et les données enregistrées, traitées et stockées pour une période de 56 jours par les tachygraphes intelligents. Le tachygraphe intelligent équipera obligatoirement l’ensemble des véhicules utilisés pour le transport international et pour le cabotage d’ici le 2 janvier 2020 au plus tard.

 

__________________

 

* Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).»

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1072/2009

«Article 14 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prévoient des sanctions contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils commandent des services de transport dont ils savent que l’exécution enfreint les dispositions du présent règlement.

Les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils commandent des services de transport dont l’exécution enfreint les dispositions du présent règlement.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 10

Règlement (CE) n° 1072/2009

Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission établit un rapport sur la situation du marché des transports routiers de l’Union avant la fin de 2022. Ce rapport contient une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l’efficacité des contrôles, et de l’évolution des conditions d’emploi dans la profession.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 10

Directive 1072/2009/CE

Article 17 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Chaque année, au plus tard le 31 janvier, les États membres informent la Commission du nombre de sociétés de transport qui disposent de filiales dans d’autres États membres et du nombre de sociétés de transport qui ont été contrôlées pour infractions de sous-facturation et/ou de transfert disproportionné de bénéfices.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1071/2009 et du règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

Références

COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.6.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

15.6.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Verónica Lope Fontagné

3.10.2017

Examen en commission

23.1.2018

26.2.2018

 

 

Date de l’adoption

25.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

19

3

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Michael Detjen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Heinz K. Becker, Karima Delli, Christelle Lechevalier, Paloma López Bermejo, Evelyn Regner, Anne Sander, Jasenko Selimovic, Helga Stevens, Neoklis Sylikiotis, Flavio Zanonato, Kosma Złotowski

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

31

+

ALDE

Robert Rochefort

EFDD

Laura Agea

GUE/NGL

Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

NI

Lampros Fountoulis

PPE

Georges Bach, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Dennis Radtke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander

S&D

Guillaume Balas, Vilija Blinkevičiūtė, Michael Detjen, Elena Gentile, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Georgi Pirinski, Evelyn Regner, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Karima Delli, Jean Lambert, Terry Reintke

19

-

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Jasenko Selimovic, Yana Toom

ECR

Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská, Kosma Złotowski

ENF

Dominique Bilde, Christelle Lechevalier, Dominique Martin

PPE

Heinz K. Becker, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Verónica Lope Fontagné, Marek Plura, Romana Tomc

3

0

ECR

Helga Stevens

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

S&D

Maria Grapini

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1071/2009 et du règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

Références

COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD)

Date de la présentation au PE

31.5.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.6.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

15.6.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Ismail Ertug

12.7.2017

 

 

 

Examen en commission

23.1.2018

15.5.2018

 

 

Date de l’adoption

4.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

15

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Eickhout, Michael Gahler, Maria Grapini, Ryszard Antoni Legutko, Bolesław G. Piecha, Marek Plura, Franck Proust, Dario Tamburrano

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Frank Engel, José Manuel Fernandes, Lampros Fountoulis, Barbara Kappel, Andrey Novakov, Marco Valli

Date du dépôt

7.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

EFDD

Daniela Aiuto, Dario Tamburrano, Marco Valli

GUE/NGL

Merja Kyllönen

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Frank Engel, José Manuel Fernandes, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Marian-Jean Marinescu, Marek Plura, Claudia Schmidt, Wim van de Camp, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

S&D

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Marita Ulvskog, Janusz Zemke

15

-

ECR

Ryszard Antoni Legutko, Bolesław G. Piecha, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

ENF

Marie-Christine Arnautu, Barbara Kappel

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

NI

Lampros Fountoulis

PPE

Andrey Novakov, Franck Proust, Massimiliano Salini

VERTS/ALE

Michael Cramer, Bas Eickhout, Keith Taylor

3

0

S&D

Inés Ayala Sender, Maria Grapini, Claudia Țapardel

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 juin 2018Avis juridique