Procédure : 2018/2059(BUD)
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A8-0210/2018

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Votes :

PV 03/07/2018 - 11.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0272

RAPPORT     
PDF 569kWORD 64k
20.6.2018
PE 621.117v02-00 A8-0210/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la France – EGF/2017/009 FR Air France)

(COM(2018)0230 – C8-0161/2018 – 2018/2059(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Alain Lamassoure

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la France – EGF/2017/009 FR Air France)

(COM(2018)0230 – C8-0161/2018 – 2018/2059(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)230 – C8-0161/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0210/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la France a présenté la demande EGF/2017/009 FR/Air France en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 1 858 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 d’Île-de-France (FR10) et de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FR82);

D.  considérant que face au recul de la part de marché de l’Union européenne dans le secteur des transports aériens, il est capital de soutenir les compagnies aériennes de l’Union;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement FEM sont remplies et que la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 9 894 483 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 16 490 805 EUR somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 16 410 805 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 80 000 EUR;

2.  constate que les autorités françaises ont présenté leur demande le 23 octobre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 23 avril 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même;

3.  constate que la France a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 19 mai 2015, et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 19 mai 2015 au 23 octobre 2019;

4.  rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du FEM introduite par la France en rapport avec des licenciements intervenus chez Air France, et la troisième dans le domaine du transport aérien, après la demande EGF/2013/014 FR/Air France déposée en 2013 et la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia présentée en 2015, qui ont fait l’objet d’une décision positive(4);

5.  rappelle que les concours financiers du FEM sont destinés aux travailleurs licenciés et visent à les aider à trouver un autre emploi, et qu’ils ne constituent pas une subvention en faveur des entreprises;

6.  relève que la France fait valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et, plus particulièrement, aux perturbations économiques graves subies par le secteur du transport aérien international, notamment le recul de la part de marché de l’Union en raison de l’essor spectaculaire de trois grandes compagnies aériennes de la région du Golfe qui reçoivent de très importantes aides et subventions d’État et sont soumises à une réglementation moins restrictive sur les plans social et environnemental que les compagnies de l’Union;

7.  déplore le volume des subventions et des aides publiques reçues par Emirates, Qatar Airways et Etihad Airways, qui leur a permis d’augmenter considérablement leurs capacités tout en affaiblissant la position des grands pôles aéroportuaires européens, dont Paris Charles de Gaulle;

8.  rappelle que, le 8 juin 2017, la Commission a proposé un règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien(5) dans le but d’assurer une concurrence loyale entre les transporteurs aériens de l’Union et les transporteurs aériens des pays tiers, en vue de maintenir des conditions propices à un niveau élevé de connectivité; relève que le Parlement et le Conseil devraient engager des négociations sur cette proposition législative à l’automne 2018;

9.  rappelle que les licenciements survenus chez Air France devraient avoir des répercussions négatives importantes sur l’économie locale, en proie à des problèmes liés au chômage de longue durée et au reclassement des travailleurs âgés de 50 ans et plus;

10.  demande à Air France de veiller à la tenue du dialogue social de qualité nécessaire;

11.  relève que la demande concerne 1 858 travailleurs licenciés chez Air France, dont 76,2 % en Île-de-France, et que la plupart sont âgés de 55 à 64 ans; souligne l’importance que revêtent les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion sur le marché du travail; constate également qu’aucun travailleur licencié ne relève des tranches d’âges des 25-29 ans et des plus de 64 ans;

12.  relève que la France envisage cinq types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, ii) formation professionnelle, iii) contribution pour la reprise ou la création d’une entreprise, iv) allocation de recherche d’emploi, v) allocation de mobilité;

13.  salue la façon dont l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux ainsi que les accords conclus entre Air France, les syndicats et le comité central d’entreprise, qui ont fait en sorte que tous les départs soient volontaires;

14.  relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM sont destinés aux travailleurs qui, au moment de leur départ volontaire, n’ont pas de plan de reclassement précis et souhaitent bénéficier de mesures de reconversion, de conseils, d’une orientation ou d’une assistance afin de créer ou de reprendre une entreprise;

15.  reconnaît que le code français du travail oblige une entreprise employant plus de mille personnes à proposer des mesures et que la demande d’intervention du FEM ne prévoit aucune contribution pendant les quatre premiers mois du congé de reclassement, ce qui correspond à la durée minimale stipulée par la loi française;

16.  observe que les mesures d’aide au revenu correspondent au plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

17.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources;

18.  souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

19.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne saurait se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

20.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM; invite, en outre, la Commission à contrôler la mise en œuvre du FEM et à en rendre compte au Parlement;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

  Décision (UE) 2015/44 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France) (JO L 8 du 14.1.2015, p. 18).

(5)

  COM(2017)0289


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la France – EGF/2017/009 FR/Air France

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 23 octobre 2017, la France a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l’entreprise Air France en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 9 894 483 EUR en réponse à la demande présentée par la France.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 9 894 483 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4)*.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen               Par le Conseil

Le président                   Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*  Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de la France et proposition de la Commission

Le 23 avril 2018, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans une entreprise exerçant ses activités dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Air France ont principalement eu lieu dans les régions françaises de niveau NUTS 2 d’Île-de-France (FR10) et de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FR82). La proposition a été transmise au Parlement européen le 23 avril 2018.

Il s’agit de la sixième demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la troisième dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2. depuis la création du FEM. Elle porte sur 1 858 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 9 894 483 EUR du FEM en faveur de la France.

La demande a été adressée à la Commission le 23 octobre 2017 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 1er février 2018. La Commission a clôturé son évaluation le 23 avril 2018 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

La France fait valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et, plus particulièrement, aux perturbations économiques graves subies par le secteur du transport aérien international, notamment le recul de la part de marché de l’Union. Les autorités françaises estiment que les effets les plus dommageables de la mondialisation du transport aérien sur les entreprises de l’Union sont à attribuer à la très forte augmentation de la capacité d’Emirates, de Qatar Airways et d’Etihad Airways, qui se poursuit depuis 2012.

La majorité des licenciements ont eu lieu en Île-de-France (76,2 %) et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) (11,7 %), territoires en proie à des problèmes liés au chômage de longue durée et aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus. Cette tranche d’âge représente 79 % du nombre total de licenciements. Par ailleurs, un grand nombre de travailleurs licenciés sont des femmes (47,6 %). Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces groupes sont donc d’autant plus importantes.

Les cinq types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

– Services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs: les travailleurs seront accompagnés et orientés dans leurs projets de reclassement en tant que travailleurs salariés ou travailleurs indépendants. Les participants pourront profiter de services de conseil et d’orientation professionnels, d’une aide à la recherche d’emploi, d’un accompagnement, d’informations sur la formation disponible, d’une promotion de l’esprit d’entreprise et de conseils en matière de création d’entreprise, etc.

– Formation professionnelle: les travailleurs se verront proposer différents types de formations adaptées à leurs besoins, tels qu’ils ont été recensés par les conseillers offrant les services consultatifs. Une attention particulière sera accordée aux parcours encadrés, qui sont des formations professionnelles de longue durée pour des compétences recherchées sur le marché de l’emploi.

– Contribution pour la reprise ou la création d’une entreprise: les travailleurs qui créent leur propre entreprise (reprise ou création d’entreprise) recevront jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais d’installation, les investissements en actifs et les dépenses courantes. La contribution sera versée en plusieurs versements, au fur et à mesure que les différents jalons auront été atteints.

– Allocation de recherche d’emploi: cette allocation mensuelle, qui est versée jusqu’à la fin du congé de reclassement, s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur. Ce montant est calculé sur la base d’une participation supposée à temps plein des travailleurs à des mesures actives du marché de l’emploi; si cette participation est moindre, le FEM versera aux travailleurs une allocation calculée au prorata de leur participation effective.

– Allocation de mobilité: le travailleur visé qui accepte un emploi exigeant un changement de résidence de plus de 100 km par rapport à son lieu de résidence actuel recevra une somme forfaitaire de 3 000 EUR visant à couvrir les dépenses nécessaires. Ce montant sera majoré de 500 EUR pour le conjoint non séparé, le partenaire de PACS(4) ou le concubin, ainsi que de 500 EUR supplémentaires par enfant.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités françaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– l’entreprise à l’origine des licenciements qui a poursuivi ses activités par la suite a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

La France a informé la Commission que la source de préfinancement ou de cofinancement national est Air France. La contribution financière sera gérée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, notamment par l’unité Fonds national de l’emploi (DGEFP – MFNE).

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 9 894 483 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la sixième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue s’enclenchera, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacte civil de solidarité –PACS).


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2018)17345

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet:  Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2017/009 FR/Air France

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2017/009 FR/Air France et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et concerne 1 858 travailleurs licenciés dans une entreprise, Air France, active dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2;

B) considérant que, pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la France fait valoir que le secteur du transport aérien international a été gravement perturbé, notamment par le recul de la part de marché de l’Union européenne. La très forte augmentation de la capacité des compagnies aériennes du Golfe a joué un rôle essentiel dans ce déclin;

C) considérant que 52,4 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 47,6 % des femmes; que 64,4 % des bénéficiaires concernés ont entre 55 et 64 ans et 35,6 % ont entre 30 et 54 ans;

D) considérant que d’anciens travailleurs de cette entreprise ont bénéficié d’un soutien du FEM à une occasion par le passé (dossier EGF/2013/014, FR Air France).

C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande française:

1. convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la France a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 9 894 483 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 16 490 805 EUR;

2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités françaises jusqu’à la clôture de son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 23 avril 2018, et qu’elle a communiqué cette évaluation au Parlement le même jour;

3. déplore le niveau des subventions et des aides publiques reçues par Emirates, Qatar Airways et Etihad, ce qui a permis une augmentation considérable de leurs capacités et affaibli la position des aéroports européens, dont Paris Charles de Gaulle;

4. rappelle que, le 8 juin 2017, la Commission a proposé un règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien(1) dans le but d’assurer une concurrence loyale entre les transporteurs aériens de l’Union et les transporteurs aériens des pays tiers, en vue de maintenir des conditions propices à un niveau élevé de connectivité; note que le Parlement et le Conseil entameront des négociations sur cette proposition en automne;

5. reconnaît que la proportion élevée de travailleurs de plus de 50 ans augmente la difficulté, pour les bénéficiaires concernés, de trouver un nouvel emploi;

6. relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM sont destinés aux travailleurs qui, au moment de leur départ volontaire, n’ont pas de plan de reclassement précis et souhaitent bénéficier de mesures de reconversion, de conseils, d’une orientation ou d’une assistance afin de créer ou de reprendre une entreprise;

7. reconnaît que le code français du travail oblige une entreprise employant plus de mille personnes à proposer des mesures et que la demande d’intervention du FEM ne prévoit aucune contribution pendant les quatre premiers mois du congé de reclassement, ce qui correspond à la durée minimale stipulée par la loi;

8. salue la façon dont l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux ainsi que les accords conclus entre la société, les syndicats et le comité central d’entreprise, qui ont fait en sorte que tous les départs soient volontaires;

9. observe que les mesures d’aide au revenu atteignent le plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement FEM et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

10. relève que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune contribution financière provenant de fonds nationaux ou d'autres instruments financiers de l'Union;

11. se félicite de l’assurance donnée par la France que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Marita ULVSKOG

Première vice-présidente et présidente f.f. de la commission EMPL

(1)

COM(2017)289.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 4 juin 2018.

-  le document COM(2018)0230 propose une contribution du FEM à hauteur de 9 894 483 EUR pour venir en aide à 1 858 travailleurs licenciés chez Air France. Air France exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont principalement eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 d’Île-de-France (FR10) et de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FR82).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordonnateurs de la commission ont évalué la proposition en question et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour attribuer le montant susmentionné proposé par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Verónica Lope Fontagné, Andrey Novakov, Pavel Poc, Claudia Țapardel

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Martina Anderson, Auke Zijlstra, Ivan Štefanec


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Richard Ashworth, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Verónica Lope Fontagné, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Ivan Štefanec, Patricija Šulin, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Claudia Țapardel, Isabelle Thomas, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Monika Vana

3

-

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Auke Zijlstra

2

0

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Martina Anderson

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 juin 2018Avis juridique