Procédure : 2017/0220(COD)
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A8-0226/2018

Débats :

PV 11/03/2019 - 22
CRE 11/03/2019 - 22

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.5
CRE 05/07/2018 - 6.5
PV 12/03/2019 - 9.19
CRE 12/03/2019 - 9.19
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0153

RAPPORT     ***I
PDF 1127kWORD 139k
27.6.2018
PE 618.206v02-00 A8-0226/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

(COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: György Schöpflin

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des pétitions
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

(COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0482),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0308/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des pétitions (A8-0226/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  En vertu de l’article 11 du traité UE, l’ICE fait partie intégrante des plateformes fournies aux citoyens de l’Union afin de leur permettre d’échanger leurs opinions sur tous les domaines d’action de l’Union, de participer à un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les institutions de l’Union et de s’assurer que les actions de l’Union sont cohérentes et transparentes. En outre, l’ICE permet aux citoyens de l’Union d’inviter la Commission à présenter une proposition législative. L’ICE exige des institutions de l’Union des engagements visant à s’assurer que les citoyens de l’Union puissent exercer leurs droits le plus efficacement possible, mais exige de ces mêmes citoyens qu’ils respectent les principes et les règles établis concernant leur participation à la vie démocratique de l’Union, en particulier ceux qui régissent le fonctionnement démocratique de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Dans sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne25, le Parlement européen a invité la Commission à réexaminer le règlement (UE) nº 211/2011 et le règlement d’exécution (UE) nº 1179/2011 de la Commission.

(4)  Dans sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne25, et dans le contexte de la préparation de son rapport d’initiative législative (2017/2024(INL), le Parlement européen a invité la Commission à réexaminer de manière exhaustive et à modifier dans les meilleurs délais le règlement (UE) nº 211/2011 et le règlement d’exécution (UE) nº 1179/2011 de la Commission. Il renouvelle sa demande dans le contexte de la préparation de son rapport d’initiative législative contenant des recommandations à la Commission concernant la révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne (2017/2024(INL)).

__________________

__________________

25 2014/2257(INI).

25 2014/2257(INI).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Dans le cadre de la procédure menant à la révision de l’ICE, un certain nombre d’organisations et d’organes de l’Union, en particulier le Comité économique et social européen, ont participé à combler les insuffisances du règlement (UE) n° 211/20111 bis, en apportant un soutien précieux aux organisateurs de l’ICE, en offrant une plateforme de discussion au sujet des améliorations à apporter à ce règlement, et en offrant un accompagnement institutionnel et des mesures de facilitation aux groupes d’organisateurs, en organisant des auditions publiques dans leurs locaux et en favorisant la participation démocratique au sein de l’Union.

 

___________________

 

1 bis Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le présent règlement vise à rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent, afin de réaliser pleinement le potentiel de l’ICE en tant qu’outil permettant de renforcer le débat et la participation citoyenne à l’échelle européenne, et de rapprocher l’Union de ses citoyens.

(5)  Le présent règlement vise à rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent, ainsi qu’à améliorer son suivi afin de réaliser pleinement le potentiel de l’ICE en tant qu’outil permettant de renforcer le débat et d’encourager autant de citoyens de l’Union que possible à influencer le processus décisionnel de l’Union, en la rapprochant de ses citoyens et en renforçant le principe de démocratie et le fonctionnement démocratique de l’Union.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Afin d’atteindre ces objectifs, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de cet instrument. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations.

(6)  Afin d’atteindre ces objectifs, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être efficaces, transparentes, claires, simples, faciles à appliquer, y compris pour les personnes handicapées, et proportionnées à la nature de cet instrument. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations et faire en sorte que les initiatives valides fassent l’objet d’un suivi adéquat de la part de la Commission.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour garantir qu’une initiative est représentative et faire en sorte que les citoyens soutenant une initiative soient soumis à des conditions similaires, il convient également d’établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces États membres. Les nombres minimaux de signataires requis dans chaque État membre devraient être dégressivement proportionnels et correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

(10)  Pour garantir qu’une initiative est représentative et faire en sorte que les citoyens soutenant une initiative soient soumis à des conditions similaires, il convient également d’établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces États membres. Les nombres minimaux de signataires requis dans chaque État membre devraient être dégressivement proportionnels et correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Tout citoyen de l’Union devrait avoir le droit de soutenir une initiative sur papier ou en ligne, dans des conditions similaires, indépendamment de l’État membre de nationalité ou de résidence.

(11)  Afin de faire en sorte que l’initiative citoyenne européenne soit davantage ouverte à tous et plus visible, il devrait être possible d’utiliser des langues régionales ou minoritaires pour la promotion et la diffusion de l’ICE.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et d’apporter un soutien aux citoyens et aux organisateurs, la Commission devrait fournir des informations et une assistance aux organisateurs et mettre à disposition une plateforme collaborative en ligne destinée à offrir un forum de discussion spécifique ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne. Pour garantir la proximité avec les citoyens, les États membres devraient établir sur leurs territoires respectifs un ou plusieurs points de contact chargés de fournir informations et assistance aux citoyens en ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne.

(13)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, la Commission devrait fournir des informations claires, précises et complètes, ainsi qu’une assistance juridique et pratique aux organisateurs en mettant à disposition une plateforme collaborative en ligne. Cette plateforme devrait offrir un forum de discussion spécifique ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne. Elle devrait être gérée et actualisée, sous le contrôle administratif de la Commission, par des organisations et des experts externes indépendants ayant une expérience avérée dans le domaine de l’organisation d’ICE, qui devraient être habilités à contribuer au forum de discussion. Pour garantir la proximité avec les citoyens, les États membres devraient établir sur leurs territoires respectifs un ou plusieurs points de contact, accessibles aux personnes handicapées, chargés de fournir aux citoyens des informations ainsi qu'une assistance juridique et pratique concernant l’initiative citoyenne européenne, ce qui leur permettra de sensibiliser l’opinion publique et d’encourager le débat concernant les initiatives en cours au niveau national. Lorsque des instruments similaires à l’ICE existent à l’échelon national, les points de contact précités devraient être étroitement liés aux services ou plateformes qui fournissent une aide en faveur de l’utilisation de ces instruments nationaux. Lesdits points de contact devraient fonctionner comme des guichets uniques destinés à aider les organisateurs en leur fournissant des informations complètes ainsi que des services de conseil technique et juridique spécifiques.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, et compte tenu du fait que les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées, il y a lieu de procéder à l’enregistrement partiel d’une initiative lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d’enregistrement prévues par le présent règlement. Une initiative devrait être enregistrée partiellement lorsqu’une partie substantielle de l’initiative, comprenant ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités et que toutes les autres exigences en matière d’enregistrement sont satisfaites. La clarté et la transparence devraient être garanties en ce qui concerne la portée de l’enregistrement partiel et les signataires potentiels devraient être informés de la portée de cet enregistrement et du fait que les déclarations de soutien ne sont collectées qu’en rapport avec les parties de l’initiative sur lesquelles porte l’enregistrement.

(16)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne effective et plus accessible, et compte tenu du fait que les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées, il y a lieu de procéder à l’enregistrement partiel d’une initiative lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d’enregistrement prévues par le présent règlement. Une initiative devrait être enregistrée partiellement lorsqu’une partie substantielle de l’initiative, comprenant ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités et que toutes les autres exigences en matière d’enregistrement sont satisfaites. La clarté et la transparence devraient être garanties en ce qui concerne la portée de l’enregistrement partiel et les signataires potentiels devraient être informés de la portée de cet enregistrement et du fait que les déclarations de soutien ne sont collectées qu’en rapport avec les parties de l’initiative sur lesquelles porte l’enregistrement. Le choix de procéder à l’enregistrement partiel d’une initiative devrait être sans préjudice de l’obligation qui incombe à la Commission de justifier pleinement sa décision à cet égard.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin d’encourager la participation et le débat public sur les questions soulevées par les initiatives, lorsqu’une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement est présentée à la Commission, le groupe des organisateurs devrait avoir le droit de présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union. L’audition publique devrait être organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen, dans les trois mois suivant la présentation de l’initiative, et garantir une représentation équilibrée de tous les intérêts publics et privés en présence ainsi que la représentation de la Commission à un niveau approprié. D’autres institutions et organes consultatifs de l’Union et parties intéressées devraient avoir la possibilité de participer à l’audition.

(23)  Afin d’encourager la participation et le débat public sur les questions soulevées par les initiatives, lorsqu’une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement est présentée à la Commission, le groupe des organisateurs devrait avoir le droit de présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union. Le Parlement européen devrait organiser ladite audition publique dans les trois mois suivant la présentation de l’initiative à la Commission. Le Parlement européen devrait garantir une représentation équilibrée des intérêts des parties prenantes concernées, y compris la société civile, les partenaires sociaux, et les experts, ainsi que la représentation du Conseil et de la Commission à un niveau approprié. D’autres institutions et organes consultatifs de l’Union, et en particulier le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que les parties intéressées, devraient avoir la possibilité de participer à l’audition.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Aux fins de l’appréciation du soutien politique d’une initiative, le Parlement européen, qui constitue l’institution représentative des citoyens de l’Union, devrait être habilité à organiser un débat conformément à son propre règlement intérieur, pendant sa session plénière, sur les mesures de suivi prises par la Commission en rapport avec sa communication sur les initiatives soumises avec succès. Le débat pourrait se conclure par l’adoption d’une proposition de résolution qui pourrait aussi suggérer d’activer le mécanisme prévu à l’article 225 du traité FUE si la Commission ne présente pas de proposition d’acte juridique.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Pour garantir la participation effective des citoyens à la vie démocratique de l’Union, il convient que la Commission examine une initiative valable et y réponde. C’est pourquoi la Commission devrait présenter ses conclusions juridiques et politiques ainsi que l’action qu’elle compte entreprendre, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de l’initiative. La Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, indiquer ses raisons si elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.

(24)  Pour garantir la participation effective des citoyens à la vie démocratique de l’Union, il convient que la Commission examine toute initiative valable ayant réuni le nombre requis d’au moins un million de déclarations de soutien et y réponde. C’est pourquoi la Commission devrait présenter ses conclusions juridiques et politiques ainsi que l’action qu’elle compte entreprendre, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’initiative. La Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action, en indiquant en particulier si elle entend présenter une proposition d’acte juridique, et, de la même manière, indiquer ses raisons si elle a l’intention de n’entreprendre aucune action. Toute initiative valable devrait être sans préjudice du droit d’initiative de la Commission.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le soutien et le financement d’actions devraient être transparents. C’est pourquoi les groupes d’organisateurs devraient fournir des informations mises à jour sur les sources de soutien et de financement de leurs initiatives, entre la date d’enregistrement et la date à laquelle l’initiative est présentée à la Commission. Les entités, notamment les organisations qui contribuent, conformément aux traités, à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union, devraient être en mesure de promouvoir, de soutenir et de financer des initiatives, à condition qu’elles le fassent conformément aux procédures et conditions fixées par le présent règlement et en totale transparence.

(25)  Le soutien et le financement d’actions devraient être transparents et responsables. C’est pourquoi les groupes d’organisateurs devraient fournir des informations mises à jour et détaillées sur les sources de soutien et de financement de leurs initiatives, entre la date d’enregistrement et la date à laquelle l’initiative est présentée à la Commission. Ces groupes d’organisateurs devraient régulièrement rendre compte de leurs sources de financement et la Commission devrait faire clairement figurer ces sources dans le registre. Les entités, notamment les organisations qui contribuent, conformément aux traités, à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union, devraient être en mesure de promouvoir, de soutenir et de financer des initiatives, à condition qu’elles le fassent conformément aux procédures et conditions fixées par le présent règlement et en totale transparence. Afin d’améliorer la transparence du financement des activités en matière d’ICE ainsi que la visibilité de l’ICE en tant qu’outil de participation citoyenne, le présent règlement devrait être doté de son propre programme de financement. Un tel programme de financement devrait contribuer à soutenir les entités et les organisations qui encouragent l’engagement des citoyens et leur participation à la vie démocratique de l’Union, en particulier en informant le grand public de l’existence de l’ICE en tant qu’instrument visant à favoriser la participation démocratique au niveau de l’Union, et en contribuant au financement d’une assistance technique ou juridique gratuite au profit des organisateurs d’ICE.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 8.

(32)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l'«initiative citoyenne européenne» ou l'«initiative»).

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l'«initiative citoyenne européenne» ou l'«initiative»).

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les citoyens qui résident dans un État membre différent de celui dont ils ont la nationalité ont le droit de soutenir une initiative dans leur État membre de résidence ou dans l’État membre dont ils sont ressortissants.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres et la Commission adoptent toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’exercice, par les personnes présentant un handicap, de leur droit de soutenir une initiative citoyenne.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)   dans au moins un quart des États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre minimal indiqué à l’annexe I, qui correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750, au moment de l’enregistrement de l’initiative.

b)   dans au moins un quart des États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre minimal indiqué à l’annexe I, qui correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen, au moment de l’enregistrement de l’initiative.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour les besoins du paragraphe 1, un signataire est pris en compte dans l’État membre de sa nationalité.

2.  Pour les besoins du paragraphe 1, un signataire est pris en compte dans l’État membre de sa nationalité quel que soit l’endroit où il a signé la déclaration de soutien.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur demande, la Commission fournit des informations et une assistance concernant l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.

1.  Sur demande, la Commission fournit des informations aisément accessibles, claires, précises et complètes, ainsi qu’une assistance technique et juridique adéquate concernant l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   La Commission met à disposition une plateforme collaborative en ligne offrant un forum de discussion ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.

2.  La Commission met à disposition une plateforme collaborative en ligne afin d’encourager le partage d’informations et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris des groupes d’organisateurs, des experts indépendants, des ONG, et d’autres institutions et organes de l’Union.

 

Ladite plateforme offre aux citoyens et aux groupes d’organisateurs un forum de discussion et des informations, ainsi que des conseils pratiques et juridiques sur l’initiative citoyenne européenne.

 

La plateforme collaborative en ligne doit être facile d'utilisation et accessible aux personnes handicapées.

 

Elle est gérée et actualisée, sous le contrôle administratif de la Commission, par des organisations et des experts externes indépendants ayant une expérience avérée dans le domaine de l’organisation d’ICE, qui peuvent également contribuer au forum de discussion.

 

Après la publication du présent règlement, la Commission publie en temps utile un guide de l’utilisateur afin de faciliter la compréhension de l’initiative citoyenne européenne.

Les coûts de fonctionnement et de maintenance de la plateforme collaborative sont à la charge du budget général de l’Union européenne.

Les coûts de fonctionnement et de maintenance de la plateforme collaborative sont à la charge du budget général de l’Union européenne.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission met à disposition un registre en ligne (le «registre») permettant aux groupes d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure. Le registre comprend un site web public fournissant des informations sur l’initiative citoyenne européenne en général ainsi que sur des initiatives spécifiques et leurs statuts respectifs.

3.  La Commission met à la disposition du public un registre en ligne (le «registre») permettant aux groupes d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure. Le registre comprend un site web public fournissant des informations claires, précises et complètes sur l’initiative citoyenne européenne en général ainsi que sur des initiatives spécifiques et leurs statuts respectifs, y compris le nombre de déclarations de soutien recueillies et les déclarations de financement telles que communiquées par les groupes d’organisateurs. La Commission met régulièrement à jour le registre et enregistre les informations fournies par les groupes d’organisateurs, d’une manière bien visible et facilement accessible.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement. Un groupe d’organisateurs peut, en outre, fournir la traduction de l’annexe dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2.

4.  Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement. Un groupe d’organisateurs peut, en outre, demander à la Commission de fournir la traduction de l’annexe dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2, dans la mesure où ces traductions ne dépassent pas les limites établies à l’annexe II. Toute traduction excédant ces limites reste du domaine de la responsabilité du groupe d’organisateurs.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact destinés à informer et assister les groupes d’organisateurs pour le lancement d’une initiative citoyenne européenne.

6.  Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact numériques et physiques relatifs à l’ICE destinés à fournir des informations, des conseils et une assistance pratiques et juridiques aux groupes d’organisateurs pour le lancement d’une initiative citoyenne européenne. Chaque État membre ainsi que la Commission veillent à ce que les points de contact travaillent en étroite coopération avec les services compétents de la Commission et ses représentations dans les États membres. Les services de conseil devraient inclure des informations sur la création d’une entité juridique conformément au droit national d’un État membre, comme visé à l’article 5, paragraphe 7. L’aide est disponible dans des formats accessibles aux personnes handicapées, gratuitement.

 

Les États membres encouragent les autorités nationales, régionales et locales à faire connaître l’initiative citoyenne européenne de leurs citoyens et à leur fournir des informations concernant ce dispositif.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une initiative est élaborée et gérée par un groupe composé d’au moins sept personnes physiques (le «groupe des organisateurs»). Les députés au Parlement européen ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce nombre minimal.

1.  Une initiative est élaborée et gérée par un groupe de personnes physiques (le «groupe des organisateurs») dont le nombre correspond à au moins un quart des États membres. Les députés au Parlement européen et les députés des parlements nationaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce nombre minimal.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Tout au long de la phase organisationnelle précédant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne, les organisateurs peuvent demander de l’aide aux points de contact, à Europe Direct et aux services de la Commission chargés de l’ICE, qui leur apportent une aide et une assistance complètes gratuitement et agissent, dans la mesure du possible, comme des guichets uniques en dirigeant les organisateurs vers les sources d’information pertinentes et vers les services qui sont en mesure de fournir une aide technique et juridique spécifique.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les membres du groupe des organisateurs sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins sept États membres différents.

2.  Les membres du groupe des organisateurs sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins un quart des États membres.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  l’initiative n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

e)  l’initiative n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce cas, le groupe des organisateurs peut soit modifier l’initiative pour prendre en compte l’appréciation de la Commission afin de rendre l’initiative conforme à l’exigence fixée au paragraphe 3, point c), soit maintenir ou retirer l’initiative initiale. Le groupe des organisateurs informe la Commission de son choix dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appréciation de la Commission et en fournit les raisons, et communique, le cas échéant, des modifications des informations visées à l’annexe II afin de remplacer l’initiative initiale.

Dans ce cas, le groupe des organisateurs peut soit modifier l’initiative pour prendre en compte l’appréciation de la Commission afin de rendre l’initiative conforme à l’exigence fixée au paragraphe 3, point c), soit maintenir ou retirer l’initiative initiale. Le groupe des organisateurs informe la Commission de son choix dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’appréciation de la Commission et en fournit les raisons, et communique, le cas échéant, des modifications des informations visées à l’annexe II afin de remplacer l’initiative initiale.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  enregistre partiellement l’initiative si une partie substantielle de celle-ci, dont ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités;

b)  enregistre partiellement l’initiative si aucune partie de celle-ci n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une initiative ou ne l’enregistre que partiellement conformément au paragraphe 4, la Commission informe le groupe des organisateurs des motifs de sa décision, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont il dispose.

7.  Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une initiative ou ne l’enregistre que partiellement conformément au paragraphe 4, la Commission informe le groupe des organisateurs, de manière détaillée, des motifs de sa décision, et permet au groupe d’organisateurs de procéder à une évaluation détaillée des motifs du refus de la Commission, y compris en ce qui concerne la base ou les bases juridiques proposées. Cette évaluation devrait tenir compte des informations contenues dans l’annexe visée à l’annexe II, point 8, lorsqu’elles sont disponibles. Toutes les décisions de refuser d’enregistrer ou d’enregistrer partiellement une initiative sont publiées sur le site web de l'initiative citoyenne européenne.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Aux fins du présent article, il convient d’accorder une attention toute particulière à l'article 296, paragraphe 2, du traité FUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas 12 mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas 12 mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de six mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration du délai de 12 mois à compter du début de la période de collecte, il informe la Commission de la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin.

Si, au cours de la période de collecte, le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration d’un délai de 12 mois, il informe la Commission de son intention au moins 10 jours avant la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la collecte en ligne des déclarations de soutien, la Commission met en place et exploite, d’ici le 1er janvier 2020, un système central de collecte en ligne conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 du Conseil du 10 janvier 2017.

Aux fins de la collecte en ligne des déclarations de soutien, la Commission met en place et exploite, d’ici le 1er janvier 2020, un système central de collecte en ligne conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 du Conseil du 10 janvier 2017. L’utilisation de ce système devrait être facultative et gratuite pour tous les organisateurs.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Un groupe d’organisateurs utilisant d’autres systèmes de collecte en ligne certifiés garde la possibilité d’avoir recours gratuitement aux serveurs gérés par la Commission.

 

Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les données obtenues au moyen du système de collecte en ligne sont conservées sur le territoire de l’Union européenne.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, elle publie sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmet l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1.  Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, elle publie sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmet l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique.

Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique au Parlement européen, dans le but de lancer un débat public à l’échelle de l’Union sur l’initiative proposée. Le débat associe des parties prenantes représentant des intérêts divers.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et le Parlement européen organisent conjointement l’audition publique au Parlement européen. Des représentants des autres institutions et organes consultatifs de l’Union, ainsi que les parties prenantes intéressées, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition.

Le Parlement européen organise l’audition publique dans ses locaux. Des représentants du Conseil, de la Commission, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que d’autres institutions et organes consultatifs de l’Union, des représentants de la société civile, des partenaires sociaux ainsi que d’autres parties prenantes intéressées, notamment les parlements nationaux, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition. L’audition est diffusée en temps réel sur l’internet et reste ensuite publiquement accessible sur le site web de l’ICE.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’audition est organisée à des fins d’intérêt public. Elle a pour seul objet d’informer le public de manière exhaustive du contenu et des objectifs d’une initiative.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’objet de l’audition est de donner au groupe d’organisateurs la possibilité de présenter en détail la finalité de leur initiative et les objectifs législatifs concrets proposés.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et le Parlement européen veillent à une représentation équilibrée des intérêts publics et privés en présence.

Afin d’encourager un débat public ouvert sur l’initiative proposée, le Parlement européen veille à une représentation équilibrée des parties prenantes concernées, notamment des intérêts publics et privés, ainsi qu’à la représentation des institutions et organes consultatifs de l’Union.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission est représentée à l’audition à un niveau approprié.

3.  La Commission et le Conseil sont représentés aux auditions à un niveau approprié. La présence d’au moins un membre du collège des commissaires est assurée.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’initiative, la Commission reçoit le groupe d’organisateurs à un niveau approprié afin de lui permettre d’exposer dans le détail les questions soulevées par l’initiative.

1.  Dans un délai d’un mois à compter de la présentation d’une initiative valable dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, la Commission reçoit le groupe d’organisateurs à un niveau approprié afin de lui permettre d’exposer dans le détail l’objet de l’initiative.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans un délai de cinq mois après la publication de l’initiative, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’issue de l’audition publique visée à l’article 14, paragraphe 2, la Commission présente, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

Dans un délai de six mois après la publication de l’initiative, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’issue de l’audition publique visée à l’article 14, paragraphe 2, la Commission présente en détail, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, et expose de manière claire et exhaustive les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action, conformément au principe de bonne administration.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission et le groupe d’organisateurs peuvent informer les signataires des suites données à l’initiative conformément à l’article 17, paragraphes 2 et 3.

3.  La Commission et le groupe d’organisateurs informent les signataires des suites données à l’initiative conformément à l’article 17, paragraphes 2 et 3, lorsque de telles données ont été collectées.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsqu’une initiative européenne est valide, dans le respect de l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement et si une proposition en ce sens figure dans la communication, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition d’acte juridique en réponse à l’initiative, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’initiative. Aux fins du présent article, il convient d’accorder une attention toute particulière à l'article 296, paragraphe 2, du traité FUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Commission tient le groupe d’organisateurs informé de ses activités en lien avec l’initiative, ainsi que de toute suite donnée à l’initiative après sa communication officielle sur l’ICE.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Suivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen

 

Au terme de la période de 12 mois visée à l’article 15, paragraphe 2, le Parlement européen évalue les mesures prises par la Commission pour donner suite à sa communication sur l’ICE. En particulier, il peut organiser un débat en plénière sur cette question, conformément à son règlement intérieur.

 

Un tel débat peut se conclure par l’adoption d’une proposition de résolution. Si la Commission ne présente pas de proposition d’acte juridique, le Parlement européen peut décider d’exercer le droit que lui confère l’article 225 du traité FUE.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe d’organisateurs fournit, aux fins de la publication dans le registre et, s’il y a lieu, sur le site internet de leur campagne, des informations sur les sources de soutien et de financement de l’initiative lorsque celles-ci dépassent 500 EUR par promoteur.

Le groupe d’organisateurs fournit, aux fins de la publication dans le registre et, s’il y a lieu, sur le site internet de leur campagne, des informations claires, précises et complètes sur les sources de soutien et de financement de l’initiative lorsque celles-ci dépassent 500 EUR par promoteur. Les promoteurs et les montants correspondants sont clairement identifiables.

 

Le groupe d’organisateurs communique également les noms des organisations qui leur prêtent assistance de manière volontaire, dans la mesure où ledit soutien n’est pas économiquement quantifiable.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à procéder à un contrôle aléatoire des informations communiquées concernant les sources de soutien et de financement, à évaluer la qualité des informations fournies et à demander des précisions supplémentaires aux groupes d’organisateurs. Ces vérifications visent à assurer la transparence du financement et de tout autre type de soutien fourni aux groupes d’organisateurs et devraient être effectuées de manière efficace, impartiale et proportionnée.

 

Il convient d’entendre par sources de soutien et de financement tous moyens financiers ou crédits offerts, toute offre en nature, toute fourniture de biens ou prestation de services (y compris des prêts et la mise à disposition de personnel) ou de travaux en dessous de la valeur du marché, et/ou toute autre transaction qui confère un avantage économique, à l’exception du soutien offert sur une base volontaire par des particuliers.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission garantit la transparence des informations relatives au soutien et au financement par des contrôles de qualité, des alertes et un système de réclamations permettant d’établir l’exactitude des informations fournies par les organisateurs d’ICE.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de soutenir l’organisation d’initiatives citoyennes, un crédit annuel est alloué au titre du budget de l’Union.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission sensibilise le public à l’existence de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d’information, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union.

1.  La Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres sensibilisent le public à l’existence, aux objectifs et au fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d’information et de publicité. À cette fin, la Commission utilise notamment les plateformes numériques, les médias sociaux et les technologies en ligne pour nouer le dialogue avec les citoyens.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins d’activités de communication et d’information relatives à l’initiative concernée et sous réserve du consentement du signataire, l’adresse électronique de ce dernier peut être collectée par un groupe d’organisateurs ou par la Commission.

Aux fins d’activités de communication et d’information relatives à l’initiative concernée et sous réserve du consentement explicite du signataire, l’adresse électronique de ce dernier peut être collectée par un groupe d’organisateurs ou par la Commission.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission mène également une communication active au sujet de l’ICE et de son utilisation dans le cadre d’autres mesures destinées à favoriser la participation des citoyens aux activités de l’Union, ainsi que lors de la promotion de la citoyenneté de l’Union et des droits des citoyens, et lors de ses actions de communication sur les activités du programme «L’Europe pour les citoyens».

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, le groupe d’organisateurs d’une initiative citoyenne ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par ses soins ainsi que les autorités compétentes de l’État membre se conforment au règlement (UE) 2016/679.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le groupe d’organisateurs ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par leurs soins, veillent à ce que les données à caractère personnel collectées aux fins d’une initiative citoyenne ne soient utilisées à aucune autre fin que celle d’exprimer un soutien en faveur de ladite initiative.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les cinq ans. Ces rapports sont publiés.

La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les trois ans. Ces rapports sont publiés.

Amendement    59

Proposition de règlement

Annexe II – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Contenu de l’initiative pour lequel la Commission est invitée à agir, en 1 000 caractères au maximum;

2.  Contenu de l’initiative pour lequel la Commission est invitée à agir, en 1 200 caractères au maximum, sans les espaces (moyenne ajustée par langue):

Amendement    60

Proposition de règlement

Annexe II – point 8 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si le contenu d’une annexe comporte moins de 5 000 caractères (moyenne ajustée par langue), le groupe d’organisateurs peut demander à la Commission d’en fournir une traduction dans toutes les langues officielles de l’Union.


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (27.4.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

(COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD))

Rapporteur pour avis: Angel Dzhambazki

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le traité sur l’Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. L’initiative citoyenne européenne est un instrument de démocratie participative qui donne aux citoyens de l’Union la possibilité de s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au Conseil en vertu de l’article 241 du TFUE.

(1)  Le traité sur l’Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. L’initiative citoyenne européenne est un instrument de démocratie participative directe qui donne aux citoyens de l’Union la possibilité de s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au Conseil en vertu de l’article 241 du TFUE.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Afin d’atteindre ces objectifs, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de cet instrument. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations.

(6)  Afin d’atteindre ces objectifs, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être efficaces, claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de cet instrument. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et d’apporter un soutien aux citoyens et aux organisateurs, la Commission devrait fournir des informations et une assistance aux organisateurs et mettre à disposition une plateforme collaborative en ligne destinée à offrir un forum de discussion spécifique ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne. Pour garantir la proximité avec les citoyens, les États membres devraient établir sur leurs territoires respectifs un ou plusieurs points de contact chargés de fournir informations et assistance aux citoyens en ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne.

(13)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et d’apporter un soutien aux citoyens et aux organisateurs, la Commission devrait fournir des informations claires, précises et complètes ainsi qu'une assistance juridique et pratique aux organisateurs et mettre à disposition du public une plateforme collaborative en ligne destinée à offrir un forum de discussion spécifique ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne. Pour garantir la proximité avec les citoyens, les États membres devraient établir sur leurs territoires respectifs un ou plusieurs points de contact, accessibles aux personnes handicapées, chargés de fournir des informations ainsi qu'une assistance juridique et pratique aux citoyens en ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, et compte tenu du fait que les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées, il y a lieu de procéder à l’enregistrement partiel d’une initiative lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d’enregistrement prévues par le présent règlement. Une initiative devrait être enregistrée partiellement lorsqu’une partie substantielle de l’initiative, comprenant ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités et que toutes les autres exigences en matière d’enregistrement sont satisfaites. La clarté et la transparence devraient être garanties en ce qui concerne la portée de l’enregistrement partiel et les signataires potentiels devraient être informés de la portée de cet enregistrement et du fait que les déclarations de soutien ne sont collectées qu’en rapport avec les parties de l’initiative sur lesquelles porte l’enregistrement.

(16)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne effective et plus accessible, et compte tenu du fait que les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées, il y a lieu de procéder à l’enregistrement partiel d’une initiative lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d’enregistrement prévues par le présent règlement. Une initiative devrait être enregistrée partiellement lorsqu’une partie substantielle de l’initiative, comprenant ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités et que toutes les autres exigences en matière d’enregistrement sont satisfaites. La clarté et la transparence devraient être garanties en ce qui concerne la portée de l’enregistrement partiel et les signataires potentiels devraient être informés de la portée de cet enregistrement et du fait que les déclarations de soutien ne sont collectées qu’en rapport avec les parties de l’initiative sur lesquelles porte l’enregistrement.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  elle a recueilli le soutien d’au moins un million de signataires d’au moins un quart des États membres;

a)  elle a recueilli le soutien d’au moins un million de signataires d’au moins cinq États membres;

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dans au moins un quart des États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre minimal indiqué à l’annexe I, qui correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750, au moment de l’enregistrement de l’initiative.

b)  dans au moins cinq États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre minimal indiqué à l’annexe I, qui correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750, au moment de l’enregistrement de l’initiative.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur demande, la Commission fournit des informations et une assistance concernant l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.

1.  La Commission fournit des informations claires, précises et complètes et une assistance concernant l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La plateforme collaborative en ligne doit être facile d'utilisation et accessible aux personnes handicapées.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission met à disposition un registre en ligne (le «registre») permettant aux groupes d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure. Le registre comprend un site web public fournissant des informations sur l’initiative citoyenne européenne en général ainsi que sur des initiatives spécifiques et leurs statuts respectifs.

3.  La Commission met à la disposition du public un registre en ligne (le «registre») permettant aux groupes d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure. Le registre comprend un site web public facilement et effectivement accessible fournissant des informations claires, précises et complètes sur l’initiative citoyenne européenne en général, mais surtout des informations détaillées sur chaque étape de l'initiative, précisant les mesures à prendre et l'état d'avancement de chaque initiative, avec des avertissements à l'approche d'une échéance, ainsi que sur des initiatives spécifiques et leurs statuts respectifs.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les groupes d'organisateurs doivent être informés dès que la version traduite de leur initiative est disponible et, si elle contient des inexactitudes, le groupe d'organisateurs les rectifie et en informe rapidement la Commission.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement. Un groupe d’organisateurs peut, en outre, fournir la traduction de l’annexe dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2.

4.  Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement. Un groupe d’organisateurs peut, en outre, fournir la traduction de l’annexe dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact destinés à informer et assister les groupes d’organisateurs pour le lancement d’une initiative citoyenne européenne.

6.  Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact, accessibles aux personnes handicapées, qu’il fait connaître et qui sont destinés à fournir des informations ainsi qu'une assistance juridique et pratique aux groupes d’organisateurs pour le lancement d’une initiative citoyenne européenne.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres encouragent les autorités nationales, régionales et locales à fournir à leurs citoyens des informations sur l'initiative citoyenne européenne.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une initiative est élaborée et gérée par un groupe composé d’au moins sept personnes physiques (le «groupe des organisateurs»). Les députés au Parlement européen ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce nombre minimal.

1.  Une initiative est élaborée et gérée par un groupe composé d’au moins cinq personnes physiques (le «groupe des organisateurs»). Les députés au Parlement européen ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce nombre minimal.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les membres du groupe des organisateurs sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins sept États membres différents.

2.  Les membres du groupe des organisateurs sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins cinq États membres différents.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Préalablement à toute présentation d’une initiative, les organisateurs peuvent demander la réalisation d’un examen préliminaire express quant à la pertinence de l’initiative devant être présentée.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe des organisateurs soumet la demande d’enregistrement à la Commission via le registre.

Le groupe des organisateurs soumet la demande d’enregistrement à la Commission via la plate-forme d’enregistrement.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si une ou plusieurs des exigences établies aux points a) à e) ne sont pas remplies, la Commission refuse l’enregistrement de l’initiative, sans préjudice des paragraphes 4 et 5.

Si une ou plusieurs des exigences établies aux points a) à d) ne sont pas remplies, la Commission refuse l’enregistrement de l’initiative, sans préjudice des paragraphes 4 et 5.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si elle parvient à la conclusion que l’initiative ou une partie de l’initiative ne relève pas de ses compétences, la Commission informe le groupe d'organisateurs de cette conclusion et des raisons qui l'ont amenée à cette conclusion.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce cas, le groupe des organisateurs peut soit modifier l’initiative pour prendre en compte l’appréciation de la Commission afin de rendre l’initiative conforme à l’exigence fixée au paragraphe 3, point c), soit maintenir ou retirer l’initiative initiale. Le groupe des organisateurs informe la Commission de son choix dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appréciation de la Commission et en fournit les raisons, et communique, le cas échéant, des modifications des informations visées à l’annexe II afin de remplacer l’initiative initiale.

Dans ce cas, le groupe des organisateurs peut modifier l’initiative pour prendre en compte les informations de la Commission ou même maintenir ou retirer l’initiative initiale. Le groupe des organisateurs informe la Commission de son choix dans un délai d’un mois à compter de la réception des informations de la Commission et en fournit les raisons, et communique, le cas échéant, des modifications des informations visées à l’annexe II afin de remplacer l’initiative initiale.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  enregistre partiellement l’initiative si une partie substantielle de celle-ci, dont ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités;

b)  enregistre partiellement l’initiative si une partie substantielle de celle-ci, dont ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, et accorde par ailleurs, lorsque cela est faisable, un délai raisonnable pour l’adaptation de la partie restante de la proposition, afin qu’elle relève du cadre des attributions de la Commission;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’enregistrement d’une initiative.

8.  La Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les parlements nationaux de l’enregistrement d’une initiative de façon claire, approfondie et détaillée.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas 12 mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas 12 mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de six mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission indique le début et la fin de la période de collecte dans le registre.

2.  La Commission indique le début et la fin de la période de collecte dans le registre. Un mois avant l'expiration du délai de collecte des déclarations de soutien, la Commission en avertit le groupe des organisateurs.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  toute collecte de données à caractère personnel aux fins d’une initiative relevant de la présente directive s’effectue dans le respect plein et entier du règlement (UE) 2016/679.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la collecte en ligne des déclarations de soutien, la Commission met en place et exploite, d’ici le 1er janvier 2020, un système central de collecte en ligne conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 du Conseil du 10 janvier 2017.

Aux fins de la collecte en ligne des déclarations de soutien, la Commission met en place et exploite, d’ici le 1er janvier 2020, un système central de collecte en ligne conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 du Conseil du 10 janvier 2017 et au règlement (UE) 2016/679.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le système central de collecte en ligne est accessible aux personnes atteintes d’un handicap.

Le système central de collecte en ligne est facile d'utilisation et accessible aux personnes atteintes d’un handicap.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les données collectées au moyen du système particulier de collecte en ligne sont stockées sur le territoire d’un État membre.

Les données collectées au moyen du système particulier de collecte en ligne sont stockées sur le territoire d’un État membre conformément au règlement (UE) 2016/679.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, elle publie sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmet l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1.  Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, elle publie sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmet l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans un délai de cinq mois après la publication de l’initiative, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’issue de l’audition publique visée à l’article 14, paragraphe 2, la Commission présente, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

Dans un délai de cinq mois après la publication de l’initiative, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’issue de l’audition publique visée à l’article 14, paragraphe 2, la Commission présente, dans une communication, ses conclusions juridiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action. Ces raisons sont dûment justifiées et expliquées de manière claire, compréhensible et détaillée. La Commission peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne un avis sur les aspects juridiques de l'initiative, qui doit être rendu dans un délai raisonnable. Lorsque la Commission n'a pas l'intention d'entreprendre d’action, elle notifie au groupe des organisateurs les possibilités de soumettre leur initiative à la commission des pétitions, de manière à permettre ainsi la poursuite de leurs travaux.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Suivi et mesures

 

1.   Lorsqu'une initiative a été enregistrée intégralement et avec succès, la Commission prend les mesures législatives appropriées, lorsque:

 

a)  toutes les exigences procédurales prévues par le présent règlement pour l'enregistrement de l'initiative ont été dûment remplies;

 

b)   Dans les trois mois suivant la publication de l'initiative enregistrée, aucune objection n'a été soulevée par le Parlement ou par le Conseil;

 

c)   l'évaluation menée par la Commission a clairement mis en évidence la nécessité de traiter des domaines spécifiques du droit de l'Union en conformité avec le contenu de l'initiative enregistrée.

 

2.   La Commission prend des mesures dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de l'initiative enregistrée et transmet toute proposition d'action législative au Conseil et au Parlement.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe d’organisateurs fournit, aux fins de la publication dans le registre et, s’il y a lieu, sur le site internet de leur campagne, des informations sur les sources de soutien et de financement de l’initiative lorsque celles-ci dépassent 500 EUR par promoteur.

Le groupe d’organisateurs fournit, aux fins de la publication dans le registre et, s’il y a lieu, sur le site internet de leur campagne, des informations claires, précises et complètes sur les sources de soutien et de financement de l’initiative lorsque celles-ci dépassent 500 EUR par promoteur.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission sensibilise le public à l’existence de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d'information, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union.

1.  La Commission sensibilise le public à l’existence de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication, de campagnes d'information, en utilisant également des plateformes et des technologies numériques pour atteindre et mobiliser la communauté, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union, sachant que des stratégies de communication ciblées, y compris l'utilisation des médias sociaux, sont essentielles pour améliorer l'efficacité de l'initiative citoyenne européenne et pour garantir la transparence.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission intensifie également les campagnes de sensibilisation aux niveaux local, national et européen, notamment auprès des jeunes.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Initiative citoyenne européenne

Références

COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

2.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

2.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Angel Dzhambazki

10.10.2017

Date de l’adoption

25.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

5

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Momchil Nekov, Yana Toom, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Eider Gardiazabal Rubial, Elena Gentile, Emma McClarkin, Martina Michels, Michel Reimon, Liliana Rodrigues, Remo Sernagiotto, Francis Zammit Dimech

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ECR

Angel Dzhambazki, Emma McClarkin, Remo Sernagiotto

EFDD

Isabella Adinolfi

GUE/NGL

Martina Michels

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Francis Zammit Dimech, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Elena Gentile, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Momchil Nekov, Liliana Rodrigues, Julie Ward

0

-

5

0

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

ENF

Dominique Bilde

Verts/ALE

Jill Evans, Michel Reimon

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des pétitions (16.5.2018)

à l’intention commission des affaires constitutionnelles

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

(COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD))

Rapporteur pour avis: Jarosław Wałęsa

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission (COM(2017)04822017/0220(COD)) concernant la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne (ci-après l’«ICE») prévoit une révision complète du cadre juridique de l’ICE, dont l’objectif principal est de rendre ce dispositif plus accessible aux citoyens, revalorisant ainsi sa fonction d’instrument de participation pour l’engagement citoyen au sein de l’Union. La commission des pétitions soutient pleinement les efforts de la Commission visant à prodiguer davantage d’orientation, de soutien et d’activités de sensibilisation à l’ensemble des citoyens de l’Union dans le cadre de l’ICE, afin d’exploiter pleinement le potentiel de ce dispositif dans la promotion du débat public et la participation des citoyens au niveau de l’Union. Le rapporteur de la commission PETI souligne notamment l’importance des auditions publiques au Parlement européen dans le cadre de l’ICE, car elles constituent un mécanisme de dialogue et d’échange de vues entre les institutions européennes et les organisateurs des ICE retenues, encourageant par là même le rapprochement des citoyens et de l’Union. À cet égard, il est particulièrement important de garantir une organisation équilibrée et ouverte des auditions publiques dans le cadre de l’ICE. Par conséquent, le Parlement européen devrait s’efforcer de promouvoir un niveau approprié de débat public sur les initiatives abouties, y compris la possibilité d’organiser un débat en séance plénière sur cette initiative, qui pourrait être conclu par l’adoption d’une proposition de résolution. Le rapporteur de la commission PETI souligne également l’importance d’établir non seulement un service en ligne pour les citoyens et les organisateurs d’ICE, mais également une aide hors ligne et des guichets physiques dédiés à la diffusion d’informations sur l’ICE et à des services de conseil au citoyen, incluant par exemple l’appui dans la définition d’une base juridique pertinente au sujet d’une initiative donnée dans le cadre du droit de l’Union. Compte tenu du faible nombre d’ICE abouties au titre du règlement en vigueur, le rapporteur de la commission PETI se félicite de la proposition de la Commission d’allonger le délai d’évaluation des ICE de trois à cinq mois, et ne doute pas que le suivi politique et législatif de la Commission concernant les ICE deviendra par là même plus constructif et transparent.

AMENDEMENTS

La commission des pétitions invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le traité sur l’Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. L’initiative citoyenne européenne est un instrument de démocratie participative qui donne aux citoyens de l’Union la possibilité de s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au Conseil en vertu de l’article 241 du TFUE.

(1)  Le traité sur l’Union européenne (TUE), et en particulier ses articles 1er, 2, 9, 10 et 11, renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. L’initiative citoyenne européenne est un instrument de démocratie participative qui donne aux citoyens de l’Union la possibilité de s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition de nouvel acte juridique ou d’abrogation de tout acte juridique de l’Union existant ou envisagé aux fins de l’application des traités, au-delà du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au Conseil en vertu de l’article 241 du TFUE.

Justification

L’article 296 du traité FUE se prête à l’interprétation selon laquelle une révision des traités pourrait être liée à un acte juridique. La Commission peut lancer la procédure de révision conformément à l’article 48 du traité UE. Dans le même temps, et compte tenu des arrêts de la Cour de justice, l’abrogation et la révision devraient aussi tomber dans le champ de la recevabilité, y compris lorsqu’une initiative porte sur des actes juridiques envisagés, par exemple ceux qui découlent de traités commerciaux internationaux.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  selon l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-754/1: Efler e.a./Commission européenne1bis et en particulier ses paragraphes 45 et 47, le but poursuivi par l’ICE est de permettre aux citoyens de l’Union de participer directement à la vie démocratique de l’Union. Leur participation active au processus démocratique se trouve renforcée en particulier par le mécanisme de l’ICE, qui leur permet de soulever des questions et de les présenter à la Commission ainsi que de demander à cette dernière de soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union après avoir, selon le cas, présenté l’ICE lors d’une audition publique organisée au Parlement, en lançant un débat démocratique sans devoir attendre l’adoption de l’acte juridique dont la modification ou l’abrogation est recherchée.

 

_________________

 

1bis ECLI:EU:T:2017:323.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  selon ce même arrêt, les propositions d’ICE constituent l’expression de la participation effective des citoyens de l’Union à la vie démocratique de celle-ci et elles ne portent pas atteinte à l’équilibre institutionnel voulu par les traités, même lorsqu’elles portent sur des procédures législatives en cours.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le présent règlement vise à rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent, afin de réaliser pleinement le potentiel de l’ICE en tant qu’outil permettant de renforcer le débat et la participation citoyenne à l’échelle européenne, et de rapprocher l’Union de ses citoyens.

(5)  Le présent règlement vise à rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent, afin de renforcer le principe de démocratie, d’encourager tous les citoyens de l’Union à participer au fonctionnement démocratique de l’Union et de leur donner des moyens d’action, en rapprochant l’Union de ses citoyens.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Afin d’atteindre ces objectifs, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de cet instrument. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations.

(6)  Afin d’atteindre ces objectifs, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être transparentes, claires, simples, faciles à appliquer, y compris pour les personnes handicapées, et proportionnées à la nature de cet instrument. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations et faire en sorte que les initiatives abouties fassent l’objet d’un suivi adéquat de la part de la Commission.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il convient de fixer un âge minimal pour soutenir une initiative. Afin de réaliser pleinement le potentiel de l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de démocratie participative et de renforcer la participation des citoyens, notamment des jeunes citoyens européens, au niveau de l’Union, cet âge devrait être fixé à 16 ans.

(7)  Il convient de fixer un âge minimal pour soutenir une initiative. Afin de réaliser pleinement le potentiel de l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de démocratie participative et de renforcer la participation et l’engagement civique des citoyens en général, notamment des jeunes citoyens européens, au niveau de l’Union, cet âge devrait être fixé à 16 ans. Le moment à prendre en considération pour déterminer si une personne peut soutenir une initiative est celui où cette personne exprime son soutien.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Aux termes de l’article 11, paragraphe 4, du TUE, une initiative invitant la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités doit être prise par au moins un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres.

(8)  Aux termes de l’article 11, paragraphe 4, du TUE, de l’article 24 et de l’article 298, paragraphe 1, du traité FUE, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier son article 41, une initiative invitant la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités doit être prise par au moins un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres.

Justification

Référence au principe de bonne administration, en vertu duquel l’action administrative doit être impartiale, équitable et traitée dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union et (article 41, paragraphe 2, point c)) l’obligation pour les administrations de motiver leurs décisions.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Pour garantir qu’une initiative est représentative d’un intérêt de l’Union tout en veillant à ce que l’instrument reste facile à utiliser, le nombre minimal d’États membres de provenance des citoyens devrait être fixé à un quart des États membres.

(9)  Pour garantir qu’une initiative est représentative d’un intérêt de l’Union tout en veillant à ce que l’instrument reste facile à utiliser, le nombre minimal d’États membres de provenance des citoyens devrait être fixé à un quart des États membres et les nombres minimaux de signataires requis dans chaque État membre devraient être dégressivement proportionnels et correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

Justification

Texte déplacé depuis le considérant 10 pour une meilleure lecture du texte.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour garantir qu’une initiative est représentative et faire en sorte que les citoyens soutenant une initiative soient soumis à des conditions similaires, il convient également d’établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces États membres. Les nombres minimaux de signataires requis dans chaque État membre devraient être dégressivement proportionnels et correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

(10)  Pour garantir qu’une initiative est représentative et faire en sorte que les citoyens soutenant une initiative soient soumis à des conditions similaires, il convient également d’établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces États membres. Les nombres minimaux de signataires requis dans chaque État membre devraient être dégressivement proportionnels et correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen au moment de l’enregistrement de l’initiative.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Au regard des activités de conseil, de traduction et de sensibilisation (y compris la «journée de l’ICE») menées par les institutions consultatives de l’Union, et notamment par le Comité économique et social européen, la Commission tiendra ces institutions informées des initiatives nouvellement enregistrées et des campagnes de sensibilisation futures concernant l’ICE.

Justification

Il est essentiel de souligner que d’autres institutions de l’Union ont pris sur elles, de leur propre initiative, de couvrir les lacunes laissées par l’immense charge logistique et administrative créée par le régime précédent. Le CESE, de par les mesures qu’il a prises de sa propre initiative, a déjà joué un rôle important dans ce processus, qu’il convient de saluer.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et d’apporter un soutien aux citoyens et aux organisateurs, la Commission devrait fournir des informations et une assistance aux organisateurs et mettre à disposition une plateforme collaborative en ligne destinée à offrir un forum de discussion spécifique ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne. Pour garantir la proximité avec les citoyens, les États membres devraient établir sur leurs territoires respectifs un ou plusieurs points de contact chargés de fournir informations et assistance aux citoyens en ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne.

(13)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et d’apporter un soutien aux citoyens et aux organisateurs, la Commission devrait fournir gratuitement des informations et une assistance aux organisateurs et mettre à disposition une plateforme collaborative en ligne destinée à offrir un forum de discussion spécifique ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne. Cette plateforme rendra également possible l’échange d’idées et de bonnes pratiques et permettra aux citoyens de débattre des initiatives citoyennes proposées et d’en formuler de nouvelles. Pour garantir la proximité avec les citoyens, les États membres, s’appuyant sur les centres d’information Europe Direct, devraient établir, en temps utile et en tout cas avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sur leurs territoires respectifs, des services d’assistance en matière d’ICE chargés de fournir informations, assistance et conseils aux citoyens sur la présentation d’une initiative citoyenne européenne et, plus particulièrement, sur les questions techniques relatives à celle-ci, y compris sur la façon de promouvoir l’ICE au niveau national et local. Une conférence annuelle sur le thème de l’ICE devrait être organisée chaque année au niveau de l’Union à l’occasion de la journée de l’ICE, afin de renforcer le dialogue et les échanges de bonnes pratiques entre les organisateurs, la société civile, les partenaires sociaux et les institutions de l’Union ainsi que d’évaluer l’état de la mise en œuvre et l’efficacité de l’ICE.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Afin de sensibiliser l’opinion publique et d’encourager le débat concernant les initiatives en cours au niveau national, lors de la collecte de signatures, il est important d’impliquer d’emblée les parlements nationaux et régionaux et il convient que les bureaux des représentations de la Commission et du Parlement européen dans les États membres mettent leurs installations au service des initiatives citoyennes. Au niveau de l’Union, la neutralité du Comité économique et social européen le place dans une bonne position pour jouer un rôle de facilitateur et de mentor institutionnel dans le cadre des initiatives citoyennes en cours.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En vue d’assurer la cohérence et la transparence des initiatives et d’éviter la collecte de signatures pour une initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les traités et le présent règlement, les initiatives satisfaisant aux conditions énoncées dans le présent règlement devraient être enregistrées par la Commission avant la collecte des déclarations de soutien auprès des citoyens. La Commission devrait procéder à l’enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration.

(15)  En vue d’assurer la cohérence et la transparence des initiatives et d’éviter la collecte de signatures pour une initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les traités et le présent règlement, les initiatives satisfaisant aux conditions énoncées dans le présent règlement devraient être enregistrées par la Commission avant la collecte des déclarations de soutien auprès des citoyens. Dans l’accomplissement de ses tâches multiples concernant l’initiative citoyenne, la Commission devrait créer une unité spécialisée pour examiner la recevabilité juridique des initiatives.  Il conviendrait de prévoir les ressources nécessaires pour pouvoir procéder à une évaluation objective de la recevabilité indépendamment de considérations politiques et conformément aux principes généraux de bonne administration. Cette analyse devrait être pleinement accessible au public.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, et compte tenu du fait que les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées, il y a lieu de procéder à l’enregistrement partiel d’une initiative lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d’enregistrement prévues par le présent règlement. Une initiative devrait être enregistrée partiellement lorsqu’une partie substantielle de l’initiative, comprenant ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités et que toutes les autres exigences en matière d’enregistrement sont satisfaites. La clarté et la transparence devraient être garanties en ce qui concerne la portée de l’enregistrement partiel et les signataires potentiels devraient être informés de la portée de cet enregistrement et du fait que les déclarations de soutien ne sont collectées qu’en rapport avec les parties de l’initiative sur lesquelles porte l’enregistrement.

(16)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, et compte tenu du fait que les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées, il y a lieu de procéder à l’enregistrement partiel d’une initiative lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d’enregistrement prévues par le présent règlement. Une initiative devrait être enregistrée partiellement lorsqu’une partie substantielle de l’initiative, comprenant ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités et que toutes les autres exigences en matière d’enregistrement sont satisfaites. La clarté et la transparence devraient être garanties en ce qui concerne la portée de l’enregistrement partiel et les signataires potentiels devraient être informés de la portée de cet enregistrement et du fait que les déclarations de soutien ne sont collectées qu’en rapport avec les parties de l’initiative sur lesquelles porte l’enregistrement. Le choix d’un enregistrement partiel ne devrait pas dispenser la Commission de son obligation de motiver pleinement sa décision en indiquant les raisons qui l’ont poussée à enregistrer partiellement une initiative.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les déclarations de soutien d’une initiative devraient être collectées dans un délai déterminé. Pour garantir qu’une proposition d’initiative reste pertinente, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à 12 mois à compter de la date de début de la période de collecte fixée par le groupe des organisateurs.

(17)  Les déclarations de soutien d’une initiative devraient être collectées dans un délai déterminé. Pour garantir qu’une proposition d’initiative reste pertinente, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à 18 mois à compter de la date de début de la période de collecte fixée par le groupe des organisateurs. Si les organisateurs décident de ne pas utiliser le système central mis à disposition par la Commission pour la collecte en ligne des déclarations de soutien, le délai devrait commencer à courir uniquement après que les États membres ont vérifié la conformité au présent règlement d’un autre système de collecte en ligne.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs et les citoyens, la Commission devrait mettre en place et exploiter un système central pour la collecte en ligne des déclarations de soutien. Ce système devrait être mis gratuitement à la disposition des groupes d’organisateurs et devrait prévoir les aspects techniques nécessaires pour la collecte en ligne, notamment l’hébergement et le logiciel, et comporter des éléments d’accessibilité permettant aux citoyens atteints d’un handicap de soutenir les initiatives. Ce système devrait être mis en place et géré conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/4626 de la Commission.

(18)  Afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs et les citoyens, la Commission devrait mettre en place et exploiter un système central pour la collecte en ligne des déclarations de soutien intégrant les mesures techniques et de sécurité nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent règlement. Ce système devrait être volontaire et mis gratuitement à la disposition des groupes d’organisateurs et devrait prévoir les aspects techniques nécessaires pour la collecte en ligne, notamment l’hébergement et le logiciel, et comporter des éléments d’accessibilité. Cela devrait permettre aux citoyens atteints d’un handicap de lancer, proposer ou soutenir des initiatives plus facilement et sur un pied d’égalité. Ce système devrait être mis en place et géré conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/4626 de la Commission.

_________________

_________________

26 Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).

26 Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Un groupe d’organisateurs devrait avoir la possibilité de mettre en place ses propres systèmes de collecte en ligne pour la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, et de décider dans quel État membre les données collectées pour l’initiative devraient être stockées. Le groupe des organisateurs devrait utiliser un seul système particulier de collecte en ligne pour chaque initiative. Les systèmes particuliers de collecte en ligne mis en place et exploités par un groupe d’organisateurs devraient être dotés de dispositifs techniques et de sécurité adéquats afin de garantir que les données sont collectées, stockées et transférées d’une manière sécurisée tout au long de la procédure. À cet effet, la Commission devrait définir des spécifications techniques détaillées pour les systèmes particuliers de collecte en ligne, en coopération avec les États membres. La Commission peut demander l’avis de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui aide les institutions de l’Union à développer et à mettre en œuvre des politiques relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

(20)  Un groupe d’organisateurs devrait avoir la possibilité de mettre en place ses propres systèmes de collecte en ligne pour la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, et de décider dans quel État membre les données collectées pour l’initiative devraient être stockées. Le groupe des organisateurs devrait utiliser un seul système particulier de collecte en ligne pour chaque initiative. Les systèmes particuliers de collecte en ligne mis en place et exploités par un groupe d’organisateurs devraient être dotés de dispositifs techniques et de sécurité adéquats afin de garantir que les données sont collectées, stockées et transférées d’une manière sécurisée tout au long de la procédure. À cet effet, la Commission devrait définir des spécifications techniques détaillées pour les systèmes particuliers de collecte en ligne, en coopération avec les États membres. La Commission peut demander l’avis de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui aide les institutions de l’Union à développer et à mettre en œuvre des politiques relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui conseille les institutions et organes de l’Union sur toutes les questions relatives au traitement d’informations à caractère personnel. Le groupe des organisateurs peut également consulter l’ENISA et le CEPD s’il décide de créer ses propres systèmes de collecte en ligne.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Il convient que les États membres vérifient la conformité des systèmes particuliers de collecte en ligne mis en place par le groupe des organisateurs aux exigences du présent règlement et délivrent un document certifiant cette conformité avant que les déclarations de soutien ne soient collectées. La certification des systèmes particuliers de collecte en ligne devrait être effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels les données obtenues au moyen du système particulier de collecte en ligne sont stockées. Sans préjudice des compétences des autorités nationales de contrôle en vertu du règlement général sur la protection des données, les États membres devraient désigner l’autorité nationale compétente responsable de la certification des systèmes. Les États membres devraient mutuellement reconnaître les certificats délivrés par leurs autorités compétentes.

(21)  Il convient que les États membres vérifient la conformité des systèmes particuliers de collecte en ligne mis en place par le groupe des organisateurs aux exigences du présent règlement et délivrent un document certifiant cette conformité avant que les organisateurs ne lancent le délai de 12 mois pour la collecte des déclarations de soutien. La certification des systèmes particuliers de collecte en ligne devrait être effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels les données obtenues au moyen du système particulier de collecte en ligne sont stockées. Ces démarches devraient être accomplies gratuitement. Sans préjudice des compétences des autorités nationales de contrôle en vertu du règlement général sur la protection des données, les États membres devraient désigner sans retard l’autorité nationale compétente responsable de la certification des systèmes. Les États membres devraient mutuellement reconnaître les certificats délivrés par leurs autorités compétentes sans instaurer de vérifications supplémentaires.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Afin d’encourager la participation et le débat public sur les questions soulevées par les initiatives, une fois les six premiers mois de la période de collecte des signatures écoulés, le groupe des organisateurs devrait avoir le droit de présenter son initiative en exigeant l’organisation d’une première audition publique au niveau de l’Union. Cette audition devrait être organisée par le Parlement européen au cours des trois mois suivant la présentation de la demande du groupe des organisateurs.

Justification

Cette première audition publique vise à fournir un soutien valable au groupe d’organisateurs pour informer davantage les citoyens de l’Union de l’existence de leur initiative et des objectifs spécifiques qu’ils entendent atteindre grâce à celle-ci.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin d’encourager la participation et le débat public sur les questions soulevées par les initiatives, lorsqu’une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement est présentée à la Commission, le groupe des organisateurs devrait avoir le droit de présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union. L’audition publique devrait être organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen, dans les trois mois suivant la présentation de l’initiative, et garantir une représentation équilibrée de tous les intérêts publics et privés en présence ainsi que la représentation de la Commission à un niveau approprié. D’autres institutions et organes consultatifs de l’Union et parties intéressées devraient avoir la possibilité de participer à l’audition.

(23)  Afin d’encourager la participation et le débat public sur les questions soulevées par les initiatives, lorsqu’une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement est présentée à la Commission, le groupe des organisateurs devrait avoir le droit de présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union. Le Parlement devrait organiser l’audition publique dans les trois mois suivant la présentation de l’initiative à la Commission. Le Parlement européen devrait garantir une représentation équilibrée des intérêts des parties prenantes concernées, notamment la société civile, les partenaire sociaux, et les experts, ainsi que la représentation de la Commission et du Conseil à un niveau approprié. D’autres institutions et organes consultatifs de l’Union, et en particulier le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que les parties intéressées, devraient avoir la possibilité de participer à l’audition. Le Parlement européen devrait s’efforcer de promouvoir un niveau approprié de débat sur les initiatives abouties, en organisant un débat en séance plénière après l’audition publique et en prenant une décision sur la possibilité de voter sur une proposition de résolution.

Justification

Voir l’avis de la commission PETI sur la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (PETI_AD(2017)606197) (PE 606.197v03-00). Bien que le Parlement doive s’efforcer de promouvoir un débat public sur les initiatives remplissant les conditions prévues par le règlement, la création d’une obligation légale contraignant le Parlement à appliquer une procédure spécifique à chaque ICE pourrait ne pas convenir dans certains cas. L’amendement reflète donc le caractère facultatif de la possibilité de donner suite aux ICE admises en organisant un débat en séance plénière et en adoptant une proposition de résolution, sans que le Parlement ne soit juridiquement contraint d’appliquer une telle procédure spécifique pour chaque ICE.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Pour garantir la participation effective des citoyens à la vie démocratique de l’Union, il convient que la Commission examine une initiative valable et y réponde. C’est pourquoi la Commission devrait présenter ses conclusions juridiques et politiques ainsi que l’action qu’elle compte entreprendre, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de l’initiative. La Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, indiquer ses raisons si elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.

(24)  Pour garantir la participation effective des citoyens à la vie démocratique de l’Union, il convient que la Commission, après l’audition publique et le débat en plénière au Parlement européen et après un véritable dialogue avec les organisateurs de l’ICE, examine une initiative valable et y réponde en temps utile compte tenu du fait que les initiatives ayant abouti devraient bénéficier d’un suivi adéquat. C’est pourquoi la Commission devrait présenter ses conclusions juridiques et politiques ainsi que les actions législatives ou non législatives qu’elle compte entreprendre, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de l’initiative. La Commission devrait justifier convenablement d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée, en étayant les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de même, indiquer ses raisons de façon encore plus pointue les raisons claires et détaillées si elle a l’intention de n’entreprendre aucune action, qu’il s’agisse d’un refus partiel ou complet. Dans les deux cas, une deuxième audition publique devrait être organisée selon les mêmes règles que la première afin de discuter des conclusions communiquées par la Commission.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le soutien et le financement d’actions devraient être transparents. C’est pourquoi les groupes d’organisateurs devraient fournir des informations mises à jour sur les sources de soutien et de financement de leurs initiatives, entre la date d’enregistrement et la date à laquelle l’initiative est présentée à la Commission. Les entités, notamment les organisations qui contribuent, conformément aux traités, à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union, devraient être en mesure de promouvoir, de soutenir et de financer des initiatives, à condition qu’elles le fassent conformément aux procédures et conditions fixées par le présent règlement et en totale transparence.

(25)  Le soutien et le financement d’actions devraient être transparents et responsables. C’est pourquoi les groupes d’organisateurs devraient fournir des informations mises à jour sur les sources de soutien et de financement de leurs initiatives, entre la date d’enregistrement et la date à laquelle l’initiative est présentée à la Commission. Les entités, notamment les organisations qui contribuent, conformément aux traités, à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union, devraient être en mesure de promouvoir, de soutenir et de financer des initiatives, à condition qu’elles le fassent conformément aux procédures et conditions fixées par le présent règlement et en totale transparence. La Commission devrait effectuer des contrôles de qualité et des contrôles aléatoires des sources de financement communiquées par les organisateurs de l’ICE. Les citoyens devraient également avoir la possibilité de donner l’alarme en cas de soupçon de malversations. Les sources de soutien et de financement devraient en outre être régulièrement publiées et mises à jour, conjointement avec les autres informations relatives à l’ICE publiées en ligne.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  [Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 200029 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement.]

supprimé

_________________

 

29 [Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1)].

 

Justification

Déplacé au considérant 28 bis (nouveau).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Lorsque les mesures prévues par le présent règlement nécessitent le traitement de données à caractère personnel par la Commission ou par les organisateurs, ce traitement doit être effectué conformément à la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil1bis, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1ter et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil1quater.

 

_________________

 

1bis Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

 

1ter Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

 

1quater Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Afin de contribuer à encourager la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union, la Commission et les organisateurs devraient pouvoir, en conformité avec les règles de protection des données, collecter les adresses électroniques de signataires pour les besoins d’activités de communication concernant une initiative, notamment aux fins de fournir des informations sur les actions de suivi en réponse à une initiative. La collecte des adresses électroniques devrait être facultative et soumise au consentement des signataires. Les adresses électroniques ne devraient pas être collectées dans le cadre des formulaires de déclaration de soutien, et les signataires potentiels devraient être informés que leur droit de soutenir une initiative n’est pas subordonné à leur consentement quant à la collecte de leur adresse électronique.

(29)  Afin de contribuer à encourager la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union, la Commission et les organisateurs devraient pouvoir, en conformité avec les règles de protection des données, collecter les adresses électroniques de signataires pour les besoins d’activités de communication concernant une initiative, notamment aux fins de fournir des informations sur les actions de suivi en réponse à une initiative. La collecte des adresses électroniques devrait être facultative et soumise au consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et sans équivoque des signataires conformément à l’article 7 du règlement 2016/679. Les adresses électroniques ne devraient pas être collectées dans le cadre des formulaires de déclaration de soutien, et les signataires potentiels devraient être informés que leur droit de soutenir une initiative n’est pas subordonné à leur consentement quant à la collecte de leur adresse électronique. Les signataires devraient avoir la possibilité de retirer leur consentement explicite à la collecte de leur adresse électronique à tout moment, avant et après la clôture de l’initiative citoyenne européenne, auquel cas la Commission et les organisateurs de l’ICE devraient supprimer immédiatement les adresses électroniques concernées de leur base de données et cesser leur communication avec les signataires concernés.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Afin de contribuer à encourager la participation active et égale de tous les citoyens à la vie politique de l’Union, la Commission et les organisateurs devraient faire en sorte que leurs sites internet et leurs applications mobiles soient accessibles aux personnes handicapées. Si la directive (UE) 2016/2102 ne s’applique pas aux sites internet et aux applications mobiles des institutions, organes, bureaux et agences de l’Union, le système central de collecte en ligne, le registre en ligne ou la plateforme collaborative en ligne ainsi que les éventuels sites internet en lien avec l’initiative citoyenne européenne mis en place sous la responsabilité de la Commission ou des organisateurs devraient être accessibles d’une façon équivalente aux exigences fixées par la directive (UE) 2016/2102. La Commission est encouragée en particulier à respecter les normes européennes harmonisées applicables et à se conformer aux exigences de perceptibilité, de compréhensibilité, d’opérabilité et de solidité. La Commission devrait veiller au respect de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et notamment de ses articles 9 et 21. Afin de favoriser l’accès aux informations par les personnes présentant un handicap intellectuel, il convient de prévoir, dans toute la mesure du possible et de manière proportionnée, d’autres versions dans un langage facilement compréhensible.

Justification

Amendement nécessaire afin de mieux refléter le reste du texte et les modifications apportées aux articles.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 8.

(32)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article premier bis

 

Champ d’application

 

Une initiative citoyenne peut porter sur une proposition de nouvel acte juridique de la Commission ou sur l’abrogation ou la révision de tout acte juridique existant ou envisagé de l’Union aux fins de l’application des traités.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans a le droit de soutenir une initiative en signant une déclaration de soutien (le «signataire»), conformément au présent règlement.

Tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans au moment où il exprime son soutien a le droit de soutenir une initiative en signant une déclaration de soutien (le «signataire»), conformément au présent règlement.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les citoyens qui résident dans un État membre différent de celui dont ils ont la nationalité ont le droit de soutenir une initiative dans leur pays de résidence ou dans leur pays d’origine.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres et la Commission adoptent toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’exercice, par les personnes présentant un handicap, de leur droit de soutenir une initiative citoyenne.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  dans au moins un quart des États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre minimal indiqué à l’annexe I, qui correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750, au moment de l’enregistrement de l’initiative.

(b)  dans au moins un quart des États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre minimal indiqué à l’annexe I, qui correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen, au moment de l’enregistrement de l’initiative.

 

(Mettre à jour l’annexe I en conséquence.)

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour les besoins du paragraphe 1, un signataire est pris en compte dans l’État membre de sa nationalité.

2.  Pour les besoins du paragraphe 1, un signataire est pris en compte dans l’État membre de sa nationalité quel que soit l’endroit où il a signé la déclaration de soutien.

Justification

Cette modification est nécessaire afin de préciser que les citoyens de l’Union devraient avoir la possibilité de signer une initiative citoyenne quel que soit leur lieu de résidence.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Information et assistance par la Commission et les États membres

Information et assistance par la Commission, les autres institutions de l’Union et les États membres

Justification

L’inclusion d’une référence au Parlement et au CESE dans l’article nécessite de mettre à jour le titre.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur demande, la Commission fournit des informations et une assistance concernant l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.

1.  Sur demande, la Commission fournit des informations aisément accessibles, destinées aux utilisateurs et une assistance concernant l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs, y compris l’appui dans la définition d’une base juridique pertinente au sujet d’une initiative donnée dans le cadre du droit de l’Union, ainsi que d’autres conseils, juridiques, matériels et techniques pour faciliter l’enregistrement d’une initiative. Cette aide est fournie gratuitement, en collaboration avec le centre de contact Europe Direct et les centres d'information Europe Direct, le cas échéant.

Justification

Voir l’avis de la commission PETI sur la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (PETI_AD(2017)606197) (PE 606.197v03-00), paragraphe 17. Voir la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/9/2013/TN relative à la Commission européenne, en particulier les paragraphes 10 et 11.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission met à disposition une plateforme collaborative en ligne offrant un forum de discussion ainsi que des informations et des conseils sur l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.

La Commission met à disposition une plateforme collaborative en ligne offrant un forum de discussion ainsi que des informations et des services de conseil sur l’initiative citoyenne européenne aux citoyens et aux groupes d’organisateurs. La Commission dialogue régulièrement avec les organisateurs d’initiatives citoyennes européennes par l’intermédiaire de la plateforme collaborative. Tous les services de conseil sont disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées, en temps utile, gratuitement.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent règlement, la Commission publie un guide de l’utilisateur afin de faciliter la compréhension de l’initiative citoyenne européenne.

Justification

Ce guide de l’utilisateur est nécessaire en vue d’informer les promoteurs d’ICE et de leur apporter des premières réponses. Il doit être publié rapidement afin d’encourager l’appropriation rapide du nouveau règlement relatif à l’ICE et de permettre une évaluation de fond conformément à l’article 24.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission met à disposition un registre en ligne (le «registre») permettant aux groupes d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure. Le registre comprend un site web public fournissant des informations sur l’initiative citoyenne européenne en général ainsi que sur des initiatives spécifiques et leurs statuts respectifs.

3.  La Commission met à disposition un registre en ligne (le «registre») permettant aux groupes d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure. Le registre comprend un site web public fournissant des informations sur l’initiative citoyenne européenne en général, y compris ses sources de financement, ainsi que sur des initiatives spécifiques et leurs statuts respectifs.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement. Un groupe d’organisateurs peut, en outre, fournir la traduction de l’annexe dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2.

4.  Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement. Un groupe d’organisateurs peut, en outre, demander à la Commission de traduire l’annexe dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2. Si une annexe ou un exposé des motifs compte moins de 5 000 caractères (moyenne ajustée par langue), le groupe d’organisateurs peut également demander à la Commission de traduire l’annexe gratuitement dans toutes les langues officielles de l’Union.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le Comité économique et social européen est habilité à offrir un accompagnement institutionnel et des mesures de facilitation aux groupes d’organisateurs de la façon qu’il juge la plus appropriée en vue de sensibiliser aux initiatives tout en respectant les limites de ses compétences et en gardant une position neutre.

 

Il est autorisé à organiser une ou plusieurs auditions dans ses locaux à partir de l’enregistrement d’une initiative et tout au long de la phase de collecte de signatures, et à inviter le groupe d’organisateurs à présenter son initiative. Il peut également inviter des experts indépendants.

 

Il est en outre habilité à contribuer à la promotion de l’initiative citoyenne de manière générale, en tant qu’outil permettant d’encourager la participation démocratique au sein de l’Union.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact destinés à informer et assister les groupes d’organisateurs pour le lancement d’une initiative citoyenne européenne.

6.  Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact numériques et physiques destinés à informer et assister les groupes d’organisateurs pour le lancement d’une initiative citoyenne européenne. Cette aide est fournie gratuitement aux citoyens, en collaboration avec le centre de contact Europe Direct, les centres d'information Europe Direct, les bureaux d’information du Parlement européen, et tous les bureaux de représentation de la Commission européenne, le cas échéant. L’assistance comprend des conseils juridiques, techniques et organisationnels sur la préparation d'une initiative en vue de son enregistrement ainsi qu’un dispositif de communication avec la Commission. L’aide est disponible dans des formats accessibles aux personnes handicapées, gratuitement.

Justification

Le rapporteur de la commission PETI est d’avis que le règlement devrait préciser l’obligation des États membres de mettre en place des points de contact physiques hors ligne pour les défenseurs et organisateurs d’ICE.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le groupe d’organisateurs peut être enregistré en tant qu’entité juridique, c’est-à-dire en tant qu’organisme doté d’une personnalité juridique dans un des États membres, conformément au droit interne.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe des organisateurs désigne deux de ses membres respectivement comme représentant et suppléant, qui assurent la liaison entre le groupe et les institutions de l’Union tout au long de la procédure et sont habilités à agir au nom du groupe des organisateurs (les «personnes de contact»).

Le groupe des organisateurs désigne ou élit deux de ses membres respectivement comme représentant et suppléant, qui assurent la liaison entre le groupe et les institutions de l’Union tout au long de la procédure et sont habilités à agir au nom du groupe des organisateurs (les «personnes de contact»).

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe des représentants peut également désigner au maximum deux autres personnes physiques, choisies ou non parmi ses membres, qui sont habilitées à agir au nom des personnes de contact afin d’assurer la liaison avec les institutions de l’Union tout au long de la procédure.

Le groupe des représentants peut également désigner au maximum trois autres personnes physiques, choisies ou non parmi ses membres, qui sont habilitées à agir au nom des personnes de contact afin d’assurer la liaison avec les institutions de l’Union tout au long de la procédure.

Justification

Afin de faciliter la gestion d’une ICE, il est opportun d’autoriser jusqu’à trois suppléants. Un plus grand nombre pourrait être difficile à gérer pour la Commission et perturber la continuité de l’ICE ainsi que la communication nécessaire entre les organisateurs et la Commission.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Sans préjudice de la responsabilité du représentant du groupe des organisateurs en tant que responsable du traitement des données en application de l’article 82, point 2, du règlement (UE) 2016/679, les membres du groupe des organisateurs sont solidairement responsables, conformément au droit national applicable, de tout dommage causé dans le cadre de l’organisation d’une initiative par des actes illicites commis intentionnellement ou par négligence grave.

5.  Sans préjudice de la responsabilité du représentant du groupe des organisateurs en tant que responsable du traitement des données en application de l’article 82, point 2, du règlement (UE) 2016/679, les membres du groupe des organisateurs ou, le cas échéant, l’entité juridique qu’ils ont créée, sont solidairement responsables, conformément au droit national applicable, de tout dommage causé dans le cadre de l’organisation d’une initiative par des actes illicites commis intentionnellement ou par négligence grave.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les déclarations de soutien en faveur d’une initiative ne peuvent être collectées qu’une fois que l’initiative a été enregistrée par la Commission.

1.  Les déclarations de soutien en faveur d’une initiative ne peuvent être collectées qu’une fois que l’initiative a été enregistrée par la Commission et que les États membres concernés ont vérifié la conformité des différents systèmes de collecte en ligne établis par le groupe d’organisateurs conformément aux exigences du présent règlement.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Une unité spécialisée au sein de la Commission évalue la recevabilité juridique des initiatives citoyennes présentées, et ce exclusivement sur la base des critères énoncés au paragraphe 3.

 

Cette unité spécialisée effectuera un contrôle de conformité juridique indépendamment de considérations politiques et rendra publiques les raisons qui auront motivé ses décisions.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  l’initiative n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

e)  l’initiative n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce cas, le groupe des organisateurs peut soit modifier l’initiative pour prendre en compte l’appréciation de la Commission afin de rendre l’initiative conforme à l’exigence fixée au paragraphe 3, point c), soit maintenir ou retirer l’initiative initiale. Le groupe des organisateurs informe la Commission de son choix dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appréciation de la Commission et en fournit les raisons, et communique, le cas échéant, des modifications des informations visées à l’annexe II afin de remplacer l’initiative initiale.

Dans ce cas, le groupe des organisateurs peut soit modifier l’initiative pour prendre en compte l’appréciation de la Commission afin de rendre l’initiative conforme à l’exigence fixée au paragraphe 3, point c), soit maintenir ou retirer l’initiative initiale. Le groupe des organisateurs informe la Commission de son choix dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’appréciation de la Commission et en fournit les raisons, et communique, le cas échéant, des modifications des informations visées à l’annexe II afin de remplacer l’initiative initiale.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  enregistre partiellement l’initiative si une partie substantielle de celle-ci, dont ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités;

b)  enregistre partiellement l’initiative si une partie de celle-ci, dont ses objectifs principaux, n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une initiative qui a été enregistrée est portée à la connaissance du public dans le registre.

Toute initiative qui a été présentée à la Commission en vue de son enregistrement, y compris toute initiative qui a été enregistrée, est portée à la connaissance du public dans le registre et sur le site internet de l’initiative citoyenne européenne.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission enregistre l’initiative sous un numéro d’enregistrement unique et en informe le groupe des utilisateurs.

6.  La Commission enregistre l’initiative sous une décision d’enregistrement et un numéro d’enregistrement uniques et en informe le groupe des utilisateurs.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une initiative ou ne l’enregistre que partiellement conformément au paragraphe 4, la Commission informe le groupe des organisateurs des motifs de sa décision, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont il dispose.

7.  Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une initiative ou ne l’enregistre que partiellement conformément au paragraphe 4, la Commission informe dûment le groupe des organisateurs des motifs de sa décision, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont il dispose. Les décisions de refuser d’enregistrer ou d’enregistrer partiellement une initiative sont publiées sur le site Internet de l'initiative citoyenne européenne, de même que la motivation détaillée des décisions de refus de la Commission, en indiquant leurs fondements légaux et les voies de recours à la disposition des organisateurs de l’ICE.

Justification

Voir l’avis de la commission PETI sur la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (PETI_AD(2017)606197) (PE 606.197v03-00), paragraphe 10. Voir la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/9/2013/TN relative à la Commission européenne, en particulier les paragraphes 14 à 16 relatifs au contrôle public des décisions de la Commission.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Lorsque les organisateurs sont informés d’un refus complet ou partiel d’enregistrement, ils peuvent modifier leur initiative et la présenter à nouveau à la Commission dans un délai d’un mois. Les décisions prises par les organisateurs concernant l’enregistrement de leur initiative citoyenne sont également publiées au registre et sur le site internet de l’initiative citoyenne européenne.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’enregistrement d’une initiative.

8.  La Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les parlements nationaux de l’enregistrement d’une initiative de façon claire, exhaustive et détaillée.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas 12 mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas 18 mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration du délai de 12 mois à compter du début de la période de collecte, il informe la Commission de la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin.

Si le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration du délai de 18 mois à compter du début de la période de collecte, il informe la Commission de la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin.

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte.)

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le groupe des organisateurs ou, le cas échéant, l’organisme créé par ses soins conformément à l’article 5, paragraphes 2 bis et 7, du présent règlement, est responsable de la collecte auprès des signataires des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne enregistrée conformément à l’article 6.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission et les autorités compétentes des États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires afin d’offrir aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité la possibilité de choisir que leur soutien à une initiative soit pris en compte soit dans leur pays de résidence, soit dans leur pays d’origine. Les autorités compétentes des différents États membres coordonnent leur action afin de garantir la répartition adéquate des déclarations de soutien entre leurs comptes respectifs.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe des organisateurs informe la Commission du nombre des déclarations de soutien collectées dans chaque État membre, au moins tous les deux mois pendant la période de collecte, ainsi que du nombre final, dans les trois mois à compter de la fin de la période de collecte, pour publication au registre.

Le groupe des organisateurs informe la Commission du nombre des déclarations de soutien collectées dans chaque État membre, au moins tous les trois mois pendant la période de collecte, ainsi que du nombre final, dans les trois mois à compter de la fin de la période de collecte, pour publication au registre. La Commission maintient la communication avec les organisateurs de l’initiative citoyenne pendant et après la campagne.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la collecte en ligne des déclarations de soutien, la Commission met en place et exploite, d’ici le 1er janvier 2020, un système central de collecte en ligne conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 du Conseil du 10 janvier 2017.

Aux fins de la collecte en ligne des déclarations de soutien, la Commission met en place et exploite, d’ici le 1er janvier 2020, un système central de collecte en ligne conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 du Conseil du 10 janvier 2017. Tous les organisateurs peuvent utiliser ce système gratuitement s’ils le souhaitent.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le système central de collecte en ligne est accessible aux personnes atteintes d’un handicap.

Le système central de collecte en ligne est fondé sur un code source ouvert et accessible aux personnes atteintes d’un handicap.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Un groupe d’organisateurs utilisant d’autres systèmes de collecte en ligne certifiés garde la possibilité d’avoir recours gratuitement aux serveurs gérés par la Commission.

 

Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les données obtenues au moyen du système de collecte en ligne sont conservées sur le territoire de l’Union européenne.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe d’organisateurs ne soumet les déclarations de soutien aux autorités compétentes que si les nombres minimaux de signataires fixés à l’article 3 ont été atteints par l’initiative.

supprimé

Justification

Cette modification va au-delà de l’objectif principal de la proposition, qui est de simplifier les règles actuelles, et imposerait un obstacle injustifié aux organisateurs d’initiatives citoyennes.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 14 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Publication et audition publique

Publication et auditions publiques

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, elle publie sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmet l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1.  Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, elle publie sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmet l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique.

Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique au Parlement européen, dans le but de lancer un débat public à l’échelle de l’Union sur l’initiative proposée, avec un large éventail de parties prenantes.

Justification

Voir l’avis de la commission PETI sur la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (PETI_AD(2017)606197) (PE 606.197v03-00), paragraphe 19. Voir la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/9/2013/TN relative à la Commission européenne, en particulier les paragraphes 17 à 22.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et le Parlement européen organisent conjointement l’audition publique au Parlement européen. Des représentants des autres institutions et organes consultatifs de l’Union, ainsi que les parties prenantes intéressées, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition.

Le Parlement organise l’audition publique dans ses locaux. Des représentants de la Commission, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que d’autres institutions et organes consultatifs de l’Union, des représentants de la société civile, des partenaires sociaux ainsi que d’autres parties prenantes intéressées, notamment les parlements nationaux, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition. L’audition est diffusée en temps réel sur l’internet et reste publiquement accessible par la suite sur le site Internet de l’ICE. À la suite de l’audition, le Parlement européen tient un débat en séance plénière sur l’initiative et décide s’il y a lieu d’adopter une proposition de résolution.

 

Dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la communication de la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 2), les organisateurs de l’ICE sont autorisés à demander une seconde audition publique au Parlement européen. Le Parlement organise la seconde audition publique dans les trois mois suivant la présentation de la demande.

Justification

Voir l’avis de la commission PETI sur la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (PETI_AD(2017)606197) (PE 606.197v03-00), paragraphe 19. Voir la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/9/2013/TN relative à la Commission européenne, en particulier les paragraphes 17 à 22.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’audition est organisée à des fins d’intérêt public. Elle a pour seul objet d’informer le public de manière exhaustive du contenu et des objectifs d’une initiative.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le principal objectif de l’audition est de donner au groupe d’organisateurs la possibilité de présenter en détail la finalité de leur initiative et de proposer des objectifs législatifs concrets.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et le Parlement européen veillent à une représentation équilibrée des intérêts publics et privés en présence.

Le Parlement européen veille à une représentation équilibrée des parties prenantes intéressées, notamment des intérêts publics et privés, ainsi que de la représentation des institutions et des organes consultatifs de l’Union, afin d’encourager un débat public ouvert sur l’initiative proposée.

Justification

Voir l’avis de la commission PETI sur la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (PETI_AD(2017)606197) (PE 606.197v03-00), paragraphe 19. Voir la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/9/2013/TN relative à la Commission européenne, en particulier les paragraphes 17 à 22.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission est représentée à l’audition à un niveau approprié.

3.  La Commission et le Conseil sont représentés aux auditions à un niveau approprié.

La présence d’au moins un membre du collège des commissaires est garantie à l’audition.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le Parlement européen peut également élaborer des réponses adéquates aux initiatives citoyennes européennes enregistrées avec succès qui n’ont pas recueilli un million de signatures, mais ont malgré tout reçu un soutien important de la part des citoyens.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les parlements nationaux et régionaux peuvent également organiser des auditions consacrées aux initiatives citoyennes et y inviter les organisateurs le cas échéant, en particulier dans les États membres où une initiative ayant abouti a atteint le seuil minimal de signatures.

Justification

Le fait d’associer les parlements nationaux au débat sur une initiative citoyenne est un moyen efficace de rapprocher le débat politique européen des citoyens. Les débats menés aux parlements nationaux et régionaux peuvent à leur tour être utiles dans le cadre des débats ultérieurs au Parlement européen ou pour la Commission elle-même.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’initiative, la Commission reçoit le groupe d’organisateurs à un niveau approprié afin de lui permettre d’exposer dans le détail les questions soulevées par l’initiative.

1.  Dans un délai d’un mois à compter de la présentation d’une initiative valable dont les déclarations de soutien ont été collectées et certifiées conformément aux dispositions des articles 8 à 12, la Commission reçoit le groupe d’organisateurs à un niveau approprié afin de lui permettre d’exposer dans le détail les questions soulevées par l’initiative.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans un délai de cinq mois après la publication de l’initiative, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’issue de l’audition publique visée à l’article 14, paragraphe 2, la Commission présente, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

Dans un délai de cinq mois après la publication de l’initiative, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’issue de l’audition publique visée à l’article 14, paragraphe 2, la Commission présente, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action. La Commission motive de manière claire et détaillée et justifie pleinement toute décision de n’entreprendre aucune action et explique ses conclusions au public de manière détaillée et transparente, conformément au principe de bonne administration.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsque les conclusions de la communication de la Commission visée à l’article 15, paragraphe 2, et la recommandation du Parlement européen divergent, le Parlement peut exercer le droit que lui confère l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission tient les organisateurs informés de ses activités en lien avec l’initiative et de l’évolution de l’initiative après qu’elle a rendu sa décision.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le groupe d’organisateurs fournit, aux fins de la publication dans le registre et, s’il y a lieu, sur le site internet de leur campagne, des informations sur les sources de soutien et de financement de l’initiative lorsque celles-ci dépassent 500 EUR par promoteur.

Le groupe d’organisateurs fournit, aux fins de la publication dans le registre et, s’il y a lieu, sur le site internet de leur campagne, des informations sur les sources de soutien et de financement de l’initiative lorsque celles-ci dépassent 100 EUR par promoteur.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Un crédit annuel est alloué au titre du budget de l’Union en vue de soutenir l’organisation d’initiatives citoyennes.

 

Un groupe d’organisateurs établi peut demander la prise en charge des frais liés aux conseils et à un soutien juridiques avant la présentation ou après la conclusion de la collecte de signatures.

 

Le groupe d’organisateurs d’une initiative citoyenne peut prétendre à une subvention destinée à couvrir les frais liés à la communication et aux aspects logistiques de sa campagne de collecte de signatures.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  La Commission garantit la transparence des informations relatives au soutien et au financement par des contrôles de qualité, des alertes et un système de réclamations permettant d’établir l’exactitude des informations fournies par les organisateurs d’initiatives citoyennes européennes.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission sensibilise le public à l’existence de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d'information, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union.

1.  La Commission, avec le soutien du Parlement européen et d’autres institutions de l’Union, et les États membres sensibilisent le public à l’existence de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d’information ad hoc, d’initiatives populaires et de l’utilisation des réseaux sociaux et des médias numériques, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union et sensibilisant ceux-ci à la possibilité dont ils disposent d’influencer et de façonner l’Union européenne au moyen d’une initiative citoyenne européenne. La Commission peut apporter un soutien financier aux entités qui contribuent à la promotion globale de l’initiative citoyenne en tant qu’instrument de participation démocratique et offrir un soutien technique et des conseils juridiques gratuits aux organisateurs.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins d’activités de communication et d’information relatives à l’initiative concernée et sous réserve du consentement du signataire, l’adresse électronique de ce dernier peut être collectée par un groupe d’organisateurs ou par la Commission.

Aux fins d’activités de communication et d’information relatives à l’initiative concernée et sous réserve du consentement explicite du signataire, l’adresse électronique de ce dernier peut être collectée par un groupe d’organisateurs ou par la Commission.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, le groupe d’organisateurs d’une initiative citoyenne ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par ses soins ainsi que les autorités compétentes de l’État membre se conforment au règlement (UE) 2016/679.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les organisateurs ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par leurs soins, veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne ne soient utilisées à aucune autre fin que le soutien exprimé à l’égard de ladite initiative.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de l’article 11, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de délivrer le certificat visé à l’article 11, paragraphe 3.

1.  Aux fins de l’article 11, chaque État membre désigne sans retard une ou plusieurs autorités compétentes chargées de délivrer le certificat visé à l’article 11, paragraphe 3.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins de l’article 12, chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien et de délivrer les certificats visés à l’article 12, paragraphe 5.

2.  Aux fins de l’article 12, chaque État membre désigne sans retard une autorité compétente chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien et de délivrer les certificats visés à l’article 12, paragraphe 5.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les cinq ans. Ces rapports sont publiés.

La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les trois ans. Ces rapports sont publiés.

Amendement    89

Proposition de règlement

Annexe II – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Contenu de l’initiative pour lequel la Commission est invitée à agir, en 1 000 caractères au maximum;

2.  Contenu de l’initiative pour lequel la Commission est invitée à agir, en 1 200 caractères au maximum, sans les espaces; (moyenne ajustée par langue)

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Initiative citoyenne européenne

Références

COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

2.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

PETI

2.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jarosław Wałęsa

22.11.2017

Examen en commission

22.1.2018

 

 

 

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Soledad Cabezón Ruiz, Alberto Cirio, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Takis Hadjigeorgiou, Rikke-Louise Karlsson, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Miroslavs Mitrofanovs, Marlene Mizzi, Gabriele Preuß, Virginie Rozière, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Demetris Papadakis, Josep-Maria Terricabras, Ángela Vallina, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Rosa D’Amato, Laura Ferrara, Dimitrios Papadimoulis, Marco Valli, Julie Ward

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

EFDD

GUE/NGL

NI

PPE

 

S&D

Verts/ALE

 

Beatriz Becerra Basterrechea, Cecilia Wikström

Rosa D'Amato, Laura Ferrara, Marco Valli

Takis Hadjigeorgiou, Dimitrios Papadimoulis, Ángela Vallina

Rikke-Louise Karlsson

Asim Ademov, Alberto Cirio, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Jarosław Wałęsa, Rainer Wieland

Soledad Cabezón Ruiz, Andrea Cozzolino, Jude Kirton-Darling, Marlene Mizzi, Demetris Papadakis, Gabriele Preuß, Virginie Rozière, Julie Ward

Margrete Auken, Miroslavs Mitrofanovs, Josep-Maria Terricabras

0

-

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Initiative citoyenne européenne

Références

COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD)

Date de la présentation au PE

13.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

2.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

CULT

2.10.2017

LIBE

2.10.2017

PETI

2.10.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

19.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

György Schöpflin

28.9.2017

 

 

 

Examen en commission

28.9.2017

28.11.2017

22.1.2018

21.2.2018

 

21.3.2018

25.4.2018

24.5.2018

 

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

5

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Charles Goerens, Jérôme Lavrilleux

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Kostadinka Kuneva, Ivan Štefanec

Date du dépôt

27.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Charles Goerens, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Morten Messerschmidt

ENF

Gerolf Annemans

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Ivan Štefanec

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

5

-

GUE/NGL

Kostadinka Kuneva, Barbara Spinelli

NI

Diane James

Verts/ALE

Pascal Durand, Josep-Maria Terricabras

1

0

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 4 juillet 2018Avis juridique