Procédure : 2017/0334(COD)
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Textes déposés :

A8-0227/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 20
CRE 10/09/2018 - 20

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.1
CRE 04/07/2018 - 6.1
PV 11/09/2018 - 6.12

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0281
P8_TA(2018)0329

RAPPORT     ***I
PDF 791kWORD 112k
27.6.2018
PE 620.791v02-00 A8-0227/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

(COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))

Commission du développement régional

Rapporteure: Ruža Tomašić

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

(COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0825),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 175 et l’article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0433/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 mars 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 3 avril 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0227/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  L’Union doit aider les États membres, à leur demande, à développer leurs capacités administratives aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.

(1)   Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance et dotées d’une valeur ajoutée européenne, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies et de sociétés résilientes s’appuyant sur des structures économiques, sociales et territoriales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale. Les réformes soutenues par le programme requièrent des administrations publiques nationales et régionales efficientes et efficaces ainsi que l'adhésion et la participation active de toutes les parties prenantes. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance tenant compte des particularités de chaque pays, ainsi que l’adhésion, sur le terrain, aux réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union, en particulier des autorités locales régionales et des partenaires sociaux, sont des outils appropriés pour réaliser un tel développement.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le programme doit donner des résultats, qu'il convient de communiquer efficacement, au niveau européen, national et régional afin de faire connaître les résultats des réformes mises en œuvre à la demande de chaque État membre. Il serait ainsi possible d’assurer un échange de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques, ce qui est aussi l’un des objectifs du programme.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  La demande pour l’obtention d'une aide au titre du programme devrait rester forte, ce qui signifie qu'il sera nécessaire de hiérarchiser les demandes. Il convient de privilégier, s'il y a lieu, les demandes qui visent à reporter la charge fiscale du travail sur la richesse et la pollution, à favoriser le développement de l’emploi et des politiques sociales et, partant, l'insertion sociale, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales grâce à une plus grande transparence, à mettre en place des stratégies de réindustrialisation innovante et durable ainsi qu'à améliorer les systèmes d’éducation et de formation. Une attention particulière devrait être accordée aux demandes d'aide qui reposent sur un fort soutien démocratique et des partenariats, et qui ont des retombées sur d’autres secteurs. Le programme devrait compléter d’autres instruments afin d’éviter les chevauchements.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  Dans sa finalité de renforcement de la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent la croissance, le programme ne doit pas remplacer ou évincer les financements par les budgets nationaux des États membres ni servir à couvrir des dépenses courantes.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)   Le renforcement de la cohésion économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

(3)   Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen de réformes structurelles bénéfiques à l'Union et conformes à ses principes et à ses valeurs est crucial pour assurer une participation réussie ainsi qu’une réelle convergence dans le cadre de l’Union économique et monétaire, garantissant ainsi la stabilité et la prospérité à long terme de celle-ci. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois, de l'insertion sociale et de la réduction des disparités entre les États membres et entre les régions devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

(5)  Considérant l'expérience positive de l'Union en matière d'assistance technique apportée à d'autres États ayant déjà l'euro, il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres ayant adhéré plus tard à l'Union et souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)   Sept États membres sont tenus, en vertu du traité, de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains d’entre eux n’ont accompli que peu de progrès sur la voie de cet objectif au cours des dernières années, rendant d’autant plus pertinente l'aide de l’Union en vue de la participation à la zone euro. Le Danemark et le Royaume-Uni ne font l’objet d’aucune obligation d’adhérer à la zone euro.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)   Les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer au regard des réformes structurelles, rôle dont l’ampleur dépend de l’organisation constitutionnelle et administrative de l’État membre concerné. Il convient donc de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient consultées et participent dûment à la préparation et à la mise en œuvre des réformes structurelles.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)   Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.

(6)   Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union dans les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, il convient, au moyen de l’instrument de flexibilité et conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1311/20131a du Conseil, de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. Cette augmentation ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les autres priorités de la politique de cohésion. En outre, les États membres ne devraient pas être obligés de transférer leurs dotations nationales et régionales au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour combler le déficit de financement du programme.

 

___________

 

Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets et à leur suivi, sur le terrain.

(7)  Afin de fournir l’appui de qualité demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets, à leur évaluation et à leur suivi, sur le terrain. Ces dépenses devraient être proportionnelles à la valeur globale des dépenses au titre des projets d’appui.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Afin d’assurer le bon déroulement des rapports sur la mise en œuvre du programme au Parlement européen et au Conseil, il convient de préciser la période au cours de laquelle la Commission doit fournir des rapports annuels de suivi.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités des États membres, y compris aux autorités régionales et locales s’il y a lieu, pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois, l'insertion sociale, la lutte contre l’évasion fiscale et la pauvreté, l’investissement et la convergence réelle au sein de l'Union, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)   À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

d bis)    favoriser la participation et la consultation des autorités régionales et locales dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre des programmes de réforme structurelle, et ce à la mesure des pouvoirs et responsabilités détenues par ces autorités dans l’ordre constitutionnel et administratif de l’État membre concerné.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants.»;

«1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants, dont 80 millions sont fournis au titre de l’instrument de flexibilité en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013*.»;

 

_________________

 

* Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 bis)  la partie introductive de l’article 16, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:

2.  La Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:

«2.   À partir de 2018 jusqu’à 2021 inclus, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:»

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter)  À l’article 16, paragraphe 2, le point d bis) est ajouté:

 

«d bis)  les résultats des contrôles de qualité et du suivi des projets d’appui sur le terrain; »

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission entend modifier le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et d’adapter son objectif général. Elle répond à une augmentation du nombre de demandes des États membres en vue du financement de réformes structurelles.

Cet acte modificatif vise en particulier à modifier l’article 4 sur l’objectif du PARS en vue d’ajouter l’aide à la préparation à l’adhésion à la zone euro aux objectifs du programme (ajout de «ce qui préparera également à la participation à la zone euro» à l’article). Un article 5 bis est également ajouté pour permettre le financement de mesures et d’actions préparatoires à l’euro.

En outre, le budget total alloué au PARS est augmenté, de 142,8 millions d’euros à 222,8 millions d’euros, par la mise en œuvre de l'instrument de flexibilité dans le cadre financier pluriannuel. Les États membres pourront en outre compléter le PARS par un transfert des crédits disponibles au titre de l’assistance technique; le budget total est ainsi porté à quelque 300 millions d’euros. Le règlement portant dispositions communes permet déjà de tels virements.

Votre rapporteure estime que les modifications en question sont mineures sur le plan du texte mais très importantes d'un point de vue politique. Dix-neuf États membres font déjà partie de la zone euro. Sept États membres sont tenus, en vertu du traité, de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains d’entre eux n’ont accompli que peu de progrès sur la voie de cet objectif au cours des dernières années, rendant d’autant plus pertinente l'aide de l’Union en vue de la participation à la zone euro. Deux États membres, à savoir le Danemark et le Royaume-Uni, ne sont pas tenu de rejoindre la zone euro en vertu de la clause d’exemption dont ils bénéficient au regard de la monnaie unique. En tout état de cause, le Royaume-Uni quitte l’Union en 2019.

Votre rapporteure estime qu'il importe de clarifier la nature des réformes structurelles qu'il convient de soutenir à l’aide des fonds en faveur de la cohésion ainsi que leur possible incidence sur l’efficacité de ces fonds. Il importe de noter que la plupart des inégalités au niveau des pays de l’Union sont aujourd'hui davantage mises sur le compte des différences au sein même des pays plutôt qu’entre pays. Une transformation structurelle effective exige donc un engagement de la part des pouvoirs publics à différents niveaux ainsi qu’une collaboration pour faciliter une action concertée et coordonnée combinant une palette d’actions répondant à divers besoins et enjeux territoriaux. Compte tenu du fait que les États membres ont déjà leurs propres projets de réforme, le programme devrait se concentrer sur les mesures les mieux à même d’étayer les recommandations par pays.

Votre rapporteure soutient les deux principaux éléments de la proposition, à savoir l’augmentation du budget du PARS et l'inclusion des mesures de préparation à l’adhésion à l’euro dans les objectifs du programme. Le nombre des amendements à la proposition est donc limité à ce stade. Ceux-ci visent à mettre l’accent sur l’importance de soutenir la préparation de l’adhésion à la zone euro et de garantir que les autorités régionales et locales participent davantage aux projets de réforme structurelle.


AVIS de la commission des budgets (19.6.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

(COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))

Rapporteur pour avis(*): Jean Arthuis

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur pour avis estime que la révision de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et de son objectif général est l’occasion:

1) de revoir l’objectif général du programme afin de veiller à ce qu’il soit clairement destiné à fournir une assistance technique à la demande des États membres à l’appui de réformes bénéfiques sur le plan social et/ou environnemental. Le programme devrait contribuer à relancer l’économie et à créer des emplois de qualité, à enrayer la pauvreté et à stimuler les investissements dans l’économie réelle;

2) de mettre au point des critères d’acceptation des demandes d’assistance des États membres lorsque le nombre de demandes reçues est supérieur aux capacités de l’enveloppe financière, eu égard à l’exigence précitée que les réformes soient bénéfiques sur le plan social et/ou environnemental.

Le rapporteur pour avis considère que l’augmentation de l’enveloppe financière affectée à ce programme doit être liée à une révision de la conception des finalités des «réformes structurelles». Par «réformes structurelles» au titre du programme, il convient de comprendre les programmes d’investissement public, la renationalisation ou la remunicipalisation des biens et des services publics, le renforcement des régimes publics de sécurité sociale, ainsi que les réformes en faveur de la négociation collective et de la hausse réelle des salaires.

Selon le programme de travail 2017 du programme, près de 90 % des fonds du programme sont allés à des projets visant à appliquer les instructions de la Commission dans le cadre du Semestre européen et d’autres exigences législatives de l’Union. Par conséquent, le rapporteur pour avis estime qu’il faut mentionner explicitement dans la proposition le rôle joué par les partenaires sociaux, la société civile et les autorités locales et régionales dans la formulation des demandes et la conception et le suivi de la mise en œuvre des réformes.

Pour ce qui est de la révision de l’objectif général afin d’inclure les critères de convergence pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, le rapporteur pour avis estime que le programme pourrait alors servir à compromettre la qualité et l’accessibilité des services publics et des régimes de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le déficit public et le ratio dette-PIB. En conséquence, il considère que le programme devrait avant tout être axé sur l’autorisation des demandes qui apporteront un net avantage social ou environnemental.

Le rapporteur pour avis n’est pas d’accord avec la suggestion faite par la Commission dans son exposé des motifs accompagnant la proposition selon laquelle les États membres devraient être invités à transférer des fonds à leur disposition au titre du volet «assistance technique» des Fonds structurels et d’investissement européens vers ce programme, notamment pour les demandes liées à l’adoption de l’euro. Il estime que les ressources des Fonds ESI doivent continuer à jouer le rôle important qui est le leur dans les États membres et qu’il ne faut pas les transférer vers ce programme.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.

(1)   Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies et de sociétés résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides contribue à la cohésion territoriale, économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement. Les réformes structurelles sont reconnues comme bénéfiques non seulement lorsqu’elles permettent de réduire les dépenses publiques dans des conditions socialement viables, mais aussi lorsqu’elles conduisent à une augmentation des dépenses à court terme dans le but d’améliorer les résultats économiques et les équilibres budgétaires à moyen et à long termes. Il est vital pour l’application réussie et la pérennité des réformes structurelles qu’elles bénéficient d’un soutien démocratique et qu’elles associent toutes les parties prenantes, telles que les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Afin de donner une vue d’ensemble des réformes définies et mises en œuvre à la demande de chaque État membre, la répartition du nouveau budget du programme devrait se fonder sur des critères de sélection précis et se présenter de façon transparente. Il serait ainsi possible d’assurer l’échange de connaissances, d’expérience et de bonnes pratiques, ce qui est l’un des objectifs du programme.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Dans sa finalité de renforcement de la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent la croissance, le programme ne doit pas prendre la place de crédits des budgets nationaux des États membres ou servir à couvrir des dépenses courantes.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)   Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter, au-delà des attentes initiales. Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours du cycle 2017 ont, si l’on en croit la valeur estimée de ces demandes, été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année. Pratiquement tous les États membres ont demandé un appui au titre du programme, et les demandes d’appui se répartissent entre tous les domaines d’action couverts par le programme.

(2)   Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter, au-delà des attentes initiales. Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours du cycle 2017 ont, si l’on en croit la valeur estimée de ces demandes, été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible, ce qui a dès lors eu pour effet le rejet de demandes de financement. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année. Pratiquement tous les États membres ont demandé un appui au titre du programme, et les demandes d’appui se répartissent entre tous les domaines d’action couverts par le programme.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le renforcement de la cohésion économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

(3)  Le renforcement de la cohésion territoriale, économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés territoriales, économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.

(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. Cette dotation supplémentaire devrait être exclusivement financée par des crédits nouveaux mobilisés par l’autorité budgétaire en faisant pleinement usage de la flexibilité budgétaire disponible sur la base d’une proposition pertinente de la Commission. Aucun redéploiement ne devrait être envisagé à cet effet afin d’éviter tout impact négatif sur le financement de programmes pluriannuels existants.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) 2017/825

Article 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés territoriales, économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la stabilité financière, la création d’emplois de qualité et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (UE) 2017/825

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants.;

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants. Toute hausse de la dotation du programme est financée par la mobilisation des instruments spéciaux prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020* et non aux dépens de programmes de l’Union existants.;

 

_________________

 

* JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et adaptation de son objectif général

Références

COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.12.2017

Commissions associées - date de l’annonce en séance

19.4.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Liadh Ní Riada

21.3.2018

Examen en commission

24.4.2018

 

 

 

Date de l’adoption

19.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

5

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Verónica Lope Fontagné, Andrey Novakov, Pavel Poc, Claudia Țapardel

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Martina Anderson, Auke Zijlstra, Ivan Štefanec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Richard Ashworth, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Verónica Lope Fontagné, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Ivan Štefanec, Patricija Šulin

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Răzvan Popa, Isabelle Thomas, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos, Claudia Țapardel

5

-

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Marco Zanni, Auke Zijlstra

GUE/NGL

Martina Anderson

3

0

ALDE

Anneli Jäätteenmäki

Verts/ALE

Jordi Solé, Monika Vana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (20.6.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

(COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))

Rapporteur pour avis (*): Roberto Gualtieri

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  Afin de réaliser les objectifs de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, les États membres sont tenus de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de les coordonner au sein de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis)  Les politiques, actions et instruments de l’Union visent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant -1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 ter)  Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte, notamment par la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’au niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant -1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 quater)  L’Union doit soutenir les États membres, sur demande de ces derniers, dans l’amélioration de leurs capacités administratives à mettre en œuvre le droit de l’Union.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.

(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a pour objectif de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes économiques et administratives visant à favoriser une croissance solide et durable, la création d’emplois de qualité, la cohésion et la convergence sociale et territoriale, la compétitivité, la productivité et la prospérité commune, et la résistance renforcée aux chocs, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action, conformément aux programmes nationaux de réforme.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  La réussite de la mise en œuvre des réformes structurelles exige une volonté politique, un esprit de décision, une administration publique efficiente et efficace, et l’appui de toutes les composantes de la société. Il importe donc que les réformes structurelles soient soutenues par l’engagement des partenaires économiques et sociaux et d'autres acteurs pertinents et bénéficient d’un soutien démocratique par l’intermédiaire des parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Il convient de privilégier les mesures qui favorisent les synergies avec d'autres secteurs et qui visent notamment à réaliser une croissance forte et durable à long terme, la reprise et la convergence dans l’Union. à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, à promouvoir des emplois de meilleure qualité et à mettre en œuvre des politiques sociales. Ces réformes structurelles devraient être conformes et liées aux objectifs définis dans le cadre du Semestre européen et à la mise en œuvre des recommandations par pays dans les États membres. Les réformes structurelles devraient comprendre la transposition correcte et dans les délais des actes juridiques de l’Union, car le bon fonctionnement de ces actes est fondamental pour réaliser la convergence économique.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  L’euro est la monnaie de l’Union européenne, comme l’indique l’article 119, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter, au-delà des attentes initiales. Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours du cycle 2017 ont, si l’on en croit la valeur estimée de ces demandes, été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année. Pratiquement tous les États membres ont demandé un appui au titre du programme, et les demandes d’appui se répartissent entre tous les domaines d’action couverts par le programme.

(2)  Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter, au-delà des attentes initiales. Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours du cycle 2017 ont, si l’on en croit la valeur estimée de ces demandes, été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible, ce qui a eu pour effet le rejet de plusieurs demandes de financement. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année. Pratiquement tous les États membres ont demandé un appui au titre du programme, et les demandes d’appui se répartissent entre tous les domaines d’action couverts par le programme.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  La présentation et la transparence des résultats du programme devraient être améliorées grâce à la mise à disposition en ligne d’un aperçu de l’application des réformes dans chaque État membre, afin de garantir un échange des connaissances, des expériences et des meilleures pratiques entre États membres.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le renforcement de la cohésion économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

(3)  Le renforcement de la cohésion économique et sociale, notamment par l’intensification des réformes structurelles socialement équilibrées, durables sur le plan environnemental et favorables à la croissance, est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire et pour sa stabilité et sa prospérité à long terme. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois de qualité devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro. Une évaluation ex post approfondie de la façon dont le programme a contribué aux réformes structurelles dans les États membres est un élément nécessaire de cet objectif général.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

(5)  Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres qui bénéficient actuellement d’une dérogation pour participer à la troisième phase de l’UEM et qui souhaitent adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.

(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. Une telle hausse de la dotation ne devrait pas être financée par des redéploiements des Fonds structurels et d'investissement européens mais par la mobilisation des instruments spéciaux prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les États membres ne devraient pas être obligés de transférer leurs dotations nationales et régionales au titre de ces Fonds pour combler le déficit de financement du programme.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets et à leur suivi, sur le terrain.

(7)  Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets, à leur évaluation et à leur suivi, sur le terrain.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) 2017/825

Article 4 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois, et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;

Le programme a pour objectif général d’apporter un appui aux autorités nationales, régionales et locales pour la mise en œuvre de mesures et de réformes administratives et économiques qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social et à résoudre les difficultés économiques et sociales, en vue de promouvoir et de renforcer la croissance durable, la viabilité environnementale, la protection sociale, la création d’emplois et l’investissement, la compétitivité, la productivité, la cohésion sociale et territoriale, la convergence et la prospérité commune, la résistance aux chocs. Cet appui peut également comprendre l’assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union ainsi qu’à la transposition et à la mise en œuvre correctes et en temps utile des actes juridiques de l’Union. Par ces objectifs, le programme préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique.»;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (UE) 2017/825

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants. Une telle hausse de la dotation ne devrait pas être financée par des redéploiements des Fonds structurels et d'investissement européens mais par la mobilisation des instruments spéciaux prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et adaptation de son objectif général

Références

COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ECON

14.12.2017

Commissions associées - date de l’annonce en séance

19.4.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Roberto Gualtieri

24.4.2018

Examen en commission

4.6.2018

18.6.2018

 

 

Date de l’adoption

19.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

14

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Syed Kamall, Alain Lamassoure, Thomas Mann, Luigi Morgano, Michel Reimon, Joachim Starbatty

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jens Gieseke, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Rupert Matthews

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Jens Gieseke, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Andrea Cozzolino, Jonás Fernández, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Michel Reimon, Ernest Urtasun

14

-

ALDE

Caroline Nagtegaal

ECR

Ashley Fox, Syed Kamall, Rupert Matthews, Stanisław Ożóg, Joachim Starbatty, Kay Swinburne

EFDD

David Coburn, Bernard Monot, Marco Valli

ENF

Gerolf Annemans, Marco Zanni

GUE/NGL

Martin Schirdewan, Miguel Viegas

1

0

ENF

Barbara Kappel

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (8.6.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

(COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))

Rapporteur pour avis: Csaba Sógor

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 (ci-après «le programme»), doté d’un budget de 142,8 millions d’euros, est en place depuis le 20 mai 2017 après avoir été adopté à une large majorité par le Parlement européen. Il a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un soutien spécialisé aux autorités nationales qui en font la demande.

Ce soutien peut porter sur un grand nombre de domaines, dont beaucoup revêtent une importance sociale immédiate, comme l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail pour la création d’emplois, la lutte contre la pauvreté, la promotion de l’inclusion sociale, les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, les systèmes de santé publique et de soins de santé. D’autres domaines d’intervention sont également très importants pour la cohésion économique et sociale dans l’Union.

L’adhésion des États membres au programme, plus large qu’initialement prévue, a créé une demande d’aide dont le montant dépasse de loin le budget disponible. D’après les chiffres de la Commission, vingt-quatre États membres ont déposé 444 demandes de soutien durant le cycle 2018, dont le coût estimé s’élevait à quelque 152 millions d’euros, soit près de cinq fois le montant annuel total engagé dans le programme, qui était de 30,5 millions d’euros.

Ce bilan a incité la Commission à proposer le renforcement du programme à hauteur de 80 millions d’euros, à prélever dans l’instrument de flexibilité visé à l’article 11 du cadre financier pluriannuel. En outre, parmi les objectifs du programme, la Commission entend mentionner le financement d’actions et d’activités destinées à soutenir des réformes qui sont de nature à aider les États membres dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

La Commission invite les États membres à faire usage de la possibilité, prévue par l’article 11 du règlement établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, de transférer au programme une partie des ressources mises à leur disposition au titre du volet «assistance technique» des Fonds structurels et d’investissement européens.

Compte tenu des disparités qui existent entre les États membres quant à la disponibilité de compétences de haut niveau pour la conception et la mise en œuvre de politiques durables et bénéfiques à tous en faveur de la croissance, ainsi que de la popularité du programme, la majoration de son budget est bienvenue.

Cependant, s’il approuve sans réserve le bien-fondé d’inclure expressément l’aide aux préparatifs de l’adoption de l’euro parmi les objectifs du programme, votre rapporteur pour avis voudrait aussi insister sur la nécessité de souligner toute l’importance des priorités stratégiques de l’Union exposées dans l’examen annuel de la croissance, notamment le soutien à un enseignement de qualité, à la formation, à la productivité du travail et aux politiques actives du marché du travail. Les réformes structurelles relatives à la politique sociale et à la politique de l’emploi devraient également être mises davantage en évidence, car les objectifs d’Europe 2020 dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion sociale sont encore loin d’être atteints.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. En outre, comme le prévoit l’article 11 du traité, les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans les politiques et les actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.

(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance inclusive et dotées d’une valeur ajoutée européenne, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union, entre autres dans le domaine de l’inclusion sociale. Il peut donc apporter une contribution précieuse à la concrétisation des objectifs et des principes du socle européen des droits sociaux. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à atteindre les objectifs de l’Union visant à instaurer la cohésion économique et sociale et le plein emploi. La mise en œuvre à long terme de réformes institutionnelles et de réformes administratives structurelles propices à la croissance inclusive, à la création d’emplois et à la cohésion sociale est un outil approprié pour réaliser un tel développement. Le programme présente un fort potentiel pour compléter et renforcer la mise en œuvre du cycle du Semestre européen, notamment pour ce qui concerne l’examen annuel de la croissance et les recommandations par pays, en vue de progresser vers les objectifs à long terme de la stratégie Europe 2020.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  L’augmentation de l’enveloppe financière consacrée au programme devrait être liée à une révision des objectifs du programme, étant donné qu’il est nécessaire, dans de nombreux États membres, de renforcer les régimes publics de sécurité sociale, les conventions collectives et la hausse réelle des salaires.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter, au-delà des attentes initiales. Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours du cycle 2017 ont, si l’on en croit la valeur estimée de ces demandes, été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année. Pratiquement tous les États membres ont demandé un appui au titre du programme, et les demandes d’appui se répartissent entre tous les domaines d’action couverts par le programme.

(2)  Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter, au-delà des attentes initiales. Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours du cycle 2017 ont, si l’on en croit la valeur estimée de ces demandes, été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année. Pratiquement tous les États membres ont demandé un appui au titre du programme, et les demandes d’appui se répartissent entre tous les domaines d’action couverts par le programme. Il est prévu que le programme continue d’enregistrer un nombre de demandes nettement supérieur au financement disponible, ce qui impliquera de sélectionner les demandes, sans préjudice de l’égalité de traitement à l’égard des États membres. Lors de l’évaluation de ces demandes, l’accent devrait être mis prioritairement sur les priorités formulées dans l’examen annuel de la croissance et sur les demandes qui, à la fois, présentent des retombées sociales positives et qui associent étroitement les partenaires en présence. Comme l’indique cet examen pour 2018, le rythme variable de la relance économique entre les États membres et leurs disparités en matière d’emploi nécessitent davantage d’investissements ciblés dans l’enseignement de qualité, la formation, la productivité du travail et les politiques actives du marché du travail. Les réformes structurelles relatives à la politique sociale et à la politique de l’emploi devraient également être mises davantage en évidence, car les objectifs d’Europe 2020 dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion sociale sont encore loin d’être atteints. Lors de l’évaluation des demandes, il s’agira aussi d’examiner attentivement la motivation des réformes proposées, notamment les résultats des consultations des partenaires, les réformes qui se justifient d’elles-mêmes, ainsi que leur ampleur.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le renforcement de la cohésion économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

(3)  Le renforcement de la cohésion économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

(4)  Il est dès lors approprié de préciser, dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales , que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, de la compétitivité, de la productivité et de la croissance durable et inclusive, de la création d’emplois et de l’investissement devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, ainsi qu’à la convergence à l’intérieur et à l’extérieur de la zone euro.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

(5)  Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui aident les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro, de manière à leur permettre d’améliorer les résultats qu’ils obtiennent dans l’application des indicateurs sociaux qui servent de référence dans le cadre du Semestre européen.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.

(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient, au moyen de l’instrument de flexibilité prévu par le cadre financier pluriannuel, de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. À titre volontaire, les États membres devraient pouvoir faire usage de la possibilité, prévue à l’article 11 du règlement (UE) nº 2017/825, de transférer une partie des ressources mises à leur disposition au titre du volet «assistance technique» des Fonds structurels et d’investissement européens vers le programme d’appui à la réforme structurelle, en vue de fournir l’appui nécessaire à la mise en œuvre de réformes, notamment celles liées à l’adoption de l’euro. Toutefois, compte tenu de l’importance de mettre en place des réformes structurelles pour renforcer la cohésion économique et sociale, ainsi que de la forte demande des États membres pour obtenir un soutien financier au titre du programme, et sous réserve d’une évaluation positive des résultats obtenus en 2017-2020, un programme permanent de soutien aux réformes structurelles, doté de son propre budget dans le CFP de l’après-2020, devrait être envisagé.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets et à leur suivi, sur le terrain.

(7)  Afin de fournir l’appui de qualité demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets et à leur suivi, sur le terrain. Ces dépenses devraient être proportionnelles à la valeur globale des dépenses au titre des projets d’appui.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Afin d’assurer le bon déroulement des rapports sur la mise en œuvre du programme au Parlement européen et au Conseil, il convient de préciser la période au cours de laquelle la Commission doit fournir des rapports annuels de suivi.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance inclusive dans les États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, la compétitivité, la productivité, la croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique et dans celui du socle européen des droits sociaux, notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union. Il peut aussi contribuer à la réussite de la participation des États membres à l’Union économique et monétaire et aux préparatifs en vue de la participation à la zone euro pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, en apportant un appui aux autorités nationales pour les mesures visant à ces préparatifs.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 5 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)  À l’article 5, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

 

«f bis)  les actions et activités servant à soutenir les réformes dans les États membres qui préparent leur adhésion à la zone euro.»

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 5 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  L’article 5 bis est ajouté:

supprimé

«Article 5 bis

 

Appui à la préparation à l’adhésion à la zone euro

 

Le programme peut financer des actions et des activités servant à soutenir des réformes qui sont de nature à aider les États membres dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.»;

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants, dont 80 000 000 EUR sont fournis au titre de l’instrument de flexibilité en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013*.

 

__________________

 

* Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 16 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 bis)  À l’article 16, la partie introductive du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

2.  La Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:

«2.  À partir de 2018 jusqu’à 2021 inclus, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:»

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)

Règlement (UE) n° 2017/825

Article 16 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter)  À l’article 16, paragraphe 2, le point d bis) est ajouté:

 

«d bis)  les résultats des contrôles de qualité et du suivi des projets d’appui sur le terrain;»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R0825&from=FR)

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et adaptation de son objectif général

Références

COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

14.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Csaba Sógor

13.3.2018

Examen en commission

15.5.2018

 

 

 

Date de l’adoption

7.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

7

0

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Michael Detjen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Claude Rolin, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Dieter-Lebrecht Koch, Eduard Kukan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Rory Palmer, Jasenko Selimovic, Monika Vana, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Dietmar Köster, Renaud Muselier

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34

+

ALDE

PPE

S&D

VERTS/ALE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Jasenko Selimovic, Renate Weber

Georges Bach, Andrea Bocskor, David Casa, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Elisabeth Morin-Chartier, Renaud Muselier, Claude Rolin

Guillaume Balas, Michael Detjen, Elena Gentile, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Dietmar Köster, Rory Palmer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Miroslavs Mitrofanovs, Terry Reintke, Monika Vana

7

-

ECR

ENF

GUE/NGL

NI

Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Jana Žitňanská

Dominique Martin

Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo

Lampros Fountoulis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et adaptation de son objectif général

Références

COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD)

Date de la présentation au PE

6.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.12.2017

ECON

14.12.2017

EMPL

14.12.2017

PECH

14.12.2017

 

CULT

14.12.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

PECH

11.12.2017

CULT

22.1.2018

 

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

BUDG

19.4.2018

ECON

19.4.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Ruža Tomašić

25.1.2018

 

 

 

Examen en commission

27.3.2018

25.4.2018

 

 

Date de l’adoption

25.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

3

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Rosa D’Amato, John Flack, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

John Howarth, Ivana Maletić

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Olle Ludvigsson, Marc Tarabella

Date du dépôt

27.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15

+

ALDE

Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

John Flack, Ruža Tomašić

PPE

Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Mercedes Bresso, John Howarth, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Louis-Joseph Manscour, Marc Tarabella, Derek Vaughan

3

-

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Younous Omarjee

NI

Konstantinos Papadakis

1

0

EFDD

Rosa D'Amato

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 3 juillet 2018Avis juridique