Procédure : 2018/2028(INI)
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Textes déposés :

A8-0228/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 27
CRE 10/09/2018 - 27

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.15
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0332

RAPPORT     
PDF 611kWORD 72k
27.6.2018
PE 618.224v02-00 A8-0228/2018

sur l’égalité des langues à l’ère numérique

(2018/2028(INI))

Commission de la culture et de l’éducation

Rapporteure: Jill Evans

Rapporteure pour avis (*):

Marisa Matias, Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’égalité des langues à l’ère numérique

(2018/2028(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 21, paragraphe 1, et 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention de l’Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,

–  vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(1),

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public(2),

–  vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public(3),

–  vu la résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme(4),

–  vu la décision du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE(5).

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

–  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée «Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun» (COM(2008)0566),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010)0245),

–  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée « «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

–  vue l’avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie numérique pour l'Europe» COM(2010) 0245)(6),

–  vu la recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace adoptée par la conférence générale de l’Unesco lors de sa 32e session tenue à Paris le 15 octobre 2003,

–  vu le rapport Eurobaromètre spécial 386 intitulé «Les Européens et leurs langues», publié en juin 2012,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (SN 100/1/02 REV 1),

–  vu sa résolution du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l’usage des sourds(7),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (8), ainsi que sa résolution du 4 septembre 2003 sur les langues européennes régionales et moins répandues – les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement de la diversité culturelle(9),

–  vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun(10),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(11),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne(12),

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen et de l’unité de la prospective scientifique (STOA) intitulée «Language equality in the digital age - Towards a Human Language Project» (L’égalité des langues à l’ère numérique - Vers un projet de langage humain), publiée en mars 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0228/2018),

A.  considérant que les technologies linguistiques peuvent faciliter la communication pour les personnes sourdes et malentendantes, les aveugles et les déficients visuels et les personnes dyslexiques et que, aux fins du présent rapport, on entend par «technologie linguistique» une technologie au service des langues parlées mais également des langues des signes, il importe de reconnaître que les langues des signes sont une composante à part entière de la diversité linguistique de l’Europe;

B.  considérant que le développement des technologies linguistiques englobe de nombreux domaines et catégories de recherche, y compris la linguistique informatique, l’intelligence artificielle, la science informatique et la linguistique, ainsi que des applications telles que le traitement du langage naturel, l’analyse de textes, la technologie vocale et l’exploration de données;

C.  considérant que le rapport Eurobaromètre spécial 386 intitulé «Les Européens et leurs langues» montre qu’un peu plus de la moitié des Européens (54 %) sont capables de tenir une conversation dans au moins une langue étrangère, qu’un quart (25 %) sont en mesure de parler au moins deux langues étrangères et qu’un sur dix (10 %) peut converser dans au moins trois langues étrangères;

D.  considérant qu’il existe 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, régionales et minoritaires dans l’Union européenne, outre les langues des migrants et, dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), les langues des signes reconnues dans les États; considérant que le multilinguisme constitue l’un des principaux atouts de la diversité culturelle en Europe et, dans le même temps, l’un des plus importants défis à relever pour la création d’un marché de l’Union véritablement intégré;

E.  considérant que le soutien apporté aux communautés locales, comme les communautés autochtones, rurales ou isolées, en vue de surmonter les difficultés géographiques, sociales et économiques relatives à l’accès à l’internet à haut débit constitue une condition sine qua non pour d’une politique efficace en matière de multilinguisme au niveau européen;

F.  considérant que le multilinguisme relève d’une succession de domaines d’action de l’Union européenne, y compris la culture, l'éducation, l’économie, le marché unique numérique, l’apprentissage tout au long de la vie, l’emploi, l’inclusion sociale, la compétitivité, la jeunesse, la société civile, la mobilité, la recherche et les médias; considérant qu’une plus grande attention doit être accordée à la suppression des obstacles au dialogue interculturel et interlinguistique et à un encouragement accru de la compréhension mutuelle;

G.  considérant que la Commission reconnaît que le marché unique numérique doit être multilingue; mais qu’aucune politique commune de l’Union n’a été proposée pour surmonter le problème posé par la barrière de la langue;

H.  considérant que les technologies linguistiques sont utilisées au quotidien dans pratiquement tous les produits et services numériques, étant donné que, dans une certaine mesure, la plupart de ces produits et services utilisent les langues, y compris tous les produits liés à l’internet comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les services de commerce électronique; considérant que l’utilisation des technologies linguistiques a également une incidence sur des secteurs de première importance pour le bien-être quotidien des citoyens européens, tels que l’éducation, la culture et la santé;

I.  considérant que le commerce électronique transfrontière est faible, avec seulement 16 % des citoyens européens seulement ayant acheté en ligne dans d'autres pays de l’Union en 2015; que les technologies linguistiques peuvent contribuer à une future communication européenne transfrontalière et translinguistique, stimuler la croissance économique et la stabilité sociale, tout en assurant le respect et la promotion de la cohésion et de la convergence et en renforçant la compétitivité de l’Union européenne au niveau mondial;

J.  considérant que le développement technologique s’appuie de plus en plus sur les langues et a des répercussions sur la croissance et la société; considérant qu’il est urgent d’adopter des politiques axées davantage sur les langues, ainsi que des programmes de recherche et d’éducation non seulement technologiques, mais aussi véritablement multidisciplinaires, en matière de communication numérique et de technologies linguistiques, ainsi que leur lien avec la croissance et la société;

K.  considérant que la réalisation des objectifs de Barcelone, qui visent à donner aux citoyens la possibilité de communiquer dans leur langue maternelle et dans deux autres langues, apporterait davantage de possibilités d’accéder à des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques au format numérique et de participer en tant que citoyens, outre l’accès au marché unique numérique; que des moyens et des outils supplémentaires, en particulier ceux offerts par les technologies linguistiques, sont essentiels pour la gestion appropriée du multilinguisme dans l’Union européenne et la promotion du multilinguisme des citoyens;

L.  considérant que des avancées significatives ont été réalisées en matière d’intelligence artificielle et que les technologies linguistiques ont connu une évolution rapide; que l’intelligence artificielle axée sur les langues offre de nouvelles possibilités en matière de communication numérique, de communication améliorée grâce au numérique, de communication facilitée par la technologie et de coopération dans toutes les langues européennes (et au-delà), en donnant aux locuteurs de langues différentes un accès égal à l’information et aux connaissances et en améliorant la fonctionnalité des technologies de l’information en réseau;

M.  considérant qu’en vertu des valeurs européennes communes de solidarité, d’égalité, de coopération, de reconnaissance et de respect, tous les citoyens devraient avoir accès en totalité et sur pied d’égalité aux technologies numériques, ce qui renforcerait la cohésion et le bien-être dans l’Union tout en ouvrant la voie à un marché unique numérique multilingue;

N.  considérant qu’il est essentiel que des outils technologiques tels que les jeux vidéo ou les applications éducatives soient disponibles dans des langues minoritaires et moins répandues en vue du développement des compétences linguistiques, en particulier chez les enfants;

O.  considérant que les locuteurs de langues européennes moins répandues doivent être capables de s’exprimer d’une manière culturellement significative et d’élaborer leurs propres contenus culturels dans les langues locales;

P.  considérant que les nouvelles méthodes telles que l'apprentissage profond, fondé sur une augmentation de la puissance de calcul des ordinateurs et l’accès à d’importantes quantités de données, font des technologies linguistiques une réelle solution pour surmonter les barrières linguistiques;

Q.  considérant que la question des barrières linguistiques a un impact considérable sur la construction de l’identité européenne et sur l’avenir du processus d’intégration européenne; estime que les décisions et les politiques de l’Union devraient être communiquées aux citoyens dans leur langue maternelle, tant en ligne que hors ligne;

R.  considérant que les langues constituent un part toujours plus importante des mégadonnées;

S.  considérant qu’un énorme volume de données est exprimé en langage humain; considérant que la gestion des technologies linguistiques pourrait permettre la création d’un large éventail de produits et services TI dans l’industrie, le commerce, le gouvernement, la recherche, les services publics et l’administration, en réduisant les obstacles naturels et les coûts de marché;

Les obstacles à la réalisation de l’égalité des langues à l’ère numérique en Europe

1.  regrette qu’en raison de l’absence de politiques adaptées, l’Europe soit marquée actuellement par un fossé technologique croissant entre des langues bien loties et des langues moins bien loties, que ces dernières soient officielles, co-officielles ou non officielles dans l’UE; regrette, en outre, que plus de 20 langues européennes sont menacées d’extinction numérique; fait observer que la valorisation, la promotion et le respect de la diversité linguistique du continent européen constituent un devoir de l’Union européenne et de ses institutions;

2.  souligne qu’au cours des dix dernières années, les technologies numériques ont eu une forte incidence sur l’évolution des langues, laquelle reste difficile à mesurer; recommande aux responsables politiques de tenir sérieusement compte des études qui montrent que la communication numérique nuit à l’alphabétisation des jeunes adultes, créant des barrières grammaticales et orthographiques entre les générations ainsi qu’un appauvrissement linguistique général; estime que la communication numérique devrait servir à élargir, à enrichir et à faire progresser les langues, et que ces ambitions devraient se refléter dans les politiques et les programmes nationaux d’alphabétisation;

3.  souligne que les langues européennes moins répandues sont fortement pénalisées en raison d’un manque criant d’outils, de ressources et de fonds de recherche, qui limitent et minimisent les travaux des chercheurs qui, même s’ils disposent des compétences technologiques nécessaires, ne peuvent pas tirer le meilleur parti de technologies linguistiques;

4.  note la fracture numérique croissante entre les langues largement répandues et les langues moins répandues, et l’importance croissante du numérique dans la société européenne, qui créent des disparités au niveau de l'accès à l’information, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les personnes âgées, les personnes à faibles revenus et les personnes issues de milieux défavorisés; insiste sur le fait qu’un accès aux contenus dans différentes langues réduirait les inégalités;

5.  constate que bien qu’elle dispose d’une base scientifique solide en ingénierie et en technologie linguistiques et que les technologies linguistiques représentent une chance extraordinaire, tant sur le plan économique que culturel, l’Europe reste loin derrière, en raison de la fragmentation du marché, d’un investissement insuffisant dans la connaissance et dans la culture, d’un manque de coordination en matière de recherche, d’un financement insuffisant et d’obstacles juridiques; observe en outre que le marché est actuellement dominé par des acteurs non européens, qui ne répondent pas aux besoins spécifiques d’une Europe multilingue; souligne la nécessité de changer de paradigme et de renforcer la prépondérance de l’Europe dans les technologies linguistiques en créant un projet spécifiquement adapté aux besoins et aux demandes de l’Europe;

6.  constate que les technologies linguistiques sont avant tout disponibles en anglais; observe que, souvent, les principales industries et entreprises mondiales et européennes développent des technologies linguistiques également dans d’autres langues européennes majeures qui représentent des marchés relativement importants, telles que l’espagnol, l’allemand et le français (bien que ces idiomes manquent déjà de ressources dans certains sous-domaines); insiste néanmoins sur le fait que des mesures générales à l’échelle de l’Union européenne (en matière de politique, de financement, de recherche et d’éducation) devraient être prises afin de garantir le développement des technologies linguistiques pour les langues officielles de l’Union pratiquées dans une moindre mesure, et que des actions spécifiques au niveau de l’Union (en matière de politique, de financement, de recherche et d’éducation) devraient être lancées pour inclure et encourager les langues régionales et minoritaires dans cette initiative;

7.  insiste sur la nécessité d’utiliser les nouvelles approches technologiques à meilleur escient, grâce à une puissance informatique accrue et à un accès amélioré à des volumes appréciables de données, afin d’encourager le développement de l’apprentissage profond des réseaux neuronaux qui font des technologies du langage humain une véritable solution aux obstacles linguistiques; demande, par conséquent, à la Commission de maintenir des fonds suffisants pour soutenir un tel développement technologique;

8.  constate que les langues moins répandues nécessitent un véritable soutien de la part des parties intéressées, y compris en matière de fonderie de caractères pour les signes diacritiques, de fabrication de claviers et de systèmes de gestion de données afin de stocker, de traiter et d’afficher de manière pertinente le contenu disponible dans ces langues; demande à la Commission d’évaluer la manière dont ce soutien pourrait être déployé et faire l’objet d’une recommandation dans la procédure au sein de l’Union européenne;

9.  invite les États membres à encourager l’utilisation de langues multiples dans les services numériques comme les applications mobiles;

10.  note avec inquiétude que le marché unique numérique reste fragmenté car il se heurte à divers obstacles, y compris les barrières de la langue, ce qui entrave le commerce en ligne, la communication via les réseaux sociaux et d’autres canaux de communication, et l’échange transfrontière de contenus culturels, créatifs et audiovisuels, ainsi que le déploiement plus large des services publics paneuropéens; insiste sur le fait qu’un accès transfrontière au contenu disponible pourrait être bénéfique pour la diversité culturelle et le multilinguisme en Europe, en particulier à des fins pédagogiques; demande à la Commission d’élaborer une stratégie robuste et coordonnée en faveur du marché unique numérique multilingue;

11.  constate que les technologies linguistiques ne jouent aucun rôle dans l’agenda politique européen, malgré le fait que le respect de la diversité linguistique soit inscrit dans les traités;

12.  salue le rôle important des réseaux de recherche qui ont été financés par l’UE, tels que FLaReNet, CLARIN, HBP et META-NET (y compris META-SHARE) pour avoir montré la voie à suivre dans la construction d’une plate-forme européenne des technologies linguistiques;

Améliorer le cadre institutionnel pour les politiques liées aux technologies linguistiques au niveau de l’UE

13.  invite le Conseil à élaborer une recommandation relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union, y compris dans le domaine des technologies linguistiques;

14.  estime que pour donner davantage de visibilité aux technologies linguistiques en Europe, la Commission devrait allouer le domaine du multilinguisme et des technologies du langage au portefeuille d’un commissaire; estime que le commissaire responsable devrait être chargé de promouvoir la diversité et l’égalité linguistiques au niveau de l’Union, compte tenu de l’importance de la diversité linguistique pour l’avenir de l’Europe;

15.  propose une protection juridique exhaustive, au niveau de l’Union, des quelque 60 langues régionales et minoritaires européennes, la reconnaissance des droits collectifs des minorités nationales et linguistiques, y compris dans le monde numérique, et la garantie d’un enseignement dans leur langue maternelle pour les locuteurs de langues officielles et non officielles de l’Union;

16.  encourage les États membres qui ont déjà mis au point leurs propres stratégies politiques couronnées de succès dans le domaine des technologies linguistiques, à partager leurs expériences et les bonnes pratiques afin d’aider d’autres autorités nationales, régionales et locales à développer leurs propres stratégies;

17.  invite les États membres à élaborer des politiques globales relatives aux langues, ainsi qu’à allouer des ressources et à utiliser des outils adéquats en vue de promouvoir et de faciliter la diversité linguistique et le multilinguisme dans le domaine numérique; insiste sur la responsabilité partagée de l’Union européenne, des États membres, ainsi que des universités et d’autres institutions publiques dans la préservation de leurs langues dans le monde numérique et dans le développement de bases de données et de technologies de traduction pour l’ensemble des langues de l’Union, y compris pour les langues pratiquées dans une moindre mesure; demande une coordination entre la recherche et l’industrie fondée sur un objectif commun d’amélioration des perspectives numériques de la traduction, et sur un accès ouvert aux données nécessaires à l’avancée technologique;

18.  invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies et de mener des actions en vue de faciliter le multilinguisme sur le marché numérique; à cet égards, demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de définir les ressources linguistiques minimums qui devraient être affectées toutes les langues européennes, telles que jeux de données, lexiques, enregistrements vocaux, mémoires de traduction, corpus et contenus encyclopédiques annotés, pour éviter l’extinction numérique;

19.  recommande à la Commission d’envisager la création d’un centre pour la diversité culturelle qui sensibilisera davantage à l’importance des langues moins répandues, régionales et minoritaires, y compris dans le domaine des technologies linguistiques;

20.  demande à la Commission de réexaminer son cadre stratégique pour le multilinguisme et de proposer un plan d’action clair concernant la façon de promouvoir la diversité linguistique et de surmonter les barrières linguistiques dans le domaine numérique;

21.  demande à la Commission d'accorder la priorité, en matière de technologies linguistiques, aux États membres de petite taille possédant leur propre langue, afin de tenir compte des défis auxquels ils sont confrontés au niveau de la langue;

22.  souligne que le développement des technologies linguistiques facilitera le sous-titrage, le doublage et la traduction de jeux vidéo et de logiciels dans les langues minoritaires et moins répandues;

23.  met l’accent sur la nécessité de combler l’écart technologique entre les langues par le renforcement du transfert de connaissances et de technologies;

24.  exhorte les États membres à proposer des manières efficaces de consolider leur ou leurs langues officielles;

Recommandations concernant les politiques de recherche de l’UE

25.  demande à la Commission d’établir un programme de financement à grande échelle, à long terme et coordonné pour la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine des technologies linguistiques, aux niveaux européen, national et régional, spécifiquement adapté aux besoins et aux demandes de l’Europe; souligne que le programme devrait s’attaquer à la compréhension profonde du langage naturel et accroître l’efficacité grâce au partage des connaissances, des infrastructures et des ressources en vue de développer des technologies et des services innovants, afin de réaliser la prochaine percée scientifique dans ce domaine et de contribuer à la réduction du fossé technologique entre les langues européennes; souligne que ce devrait être réaliser avec la participation des centres de recherche, des universités, des entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses, et des parties prenantes pertinentes; insiste en outre sur le fait que ce projet devrait être ouvert, stocké sur des plateformes en nuage, interopérable et qu’il devrait fournir des outils performants et évolutifs pour certaines applications utilisant les technologies linguistiques;

26.  est convaincu que les intégrateurs de TIC dans l’Union européenne devraient recevoir des aides financières pour accélérer la fourniture de services en nuage, afin de permettre une intégration aisée des TLH dans leurs applications de commerce électronique, notamment pour veiller à ce que les PME puissent récolter les fruits de la traduction automatique.

27.  met l’accent sur le fait que l’Europe doit assurer sa position dominante dans le domaine de l’intelligence artificielle axée sur les langues; rappelle que les sociétés de l’Union sont les mieux placées pour apporter des solutions sur mesure aux attentes culturelles, sociales et économiques des citoyens européens.

28.  estime que des programmes spécifiques dans le cadre de régimes de financement actuels tels que Horizon 2020, ainsi que les programmes de financement futurs, devraient stimuler la recherche fondamentale à long terme ainsi que le transfert de connaissances et de technologies entre les pays et les régions;

29.  recommande la création d’une plateforme européenne des technologies linguistiques, composée de représentants de toutes les langues européennes, permettant un partage des ressources, des services et des paquets de codes sources ouverts dans le domaine des technologies linguistiques, notamment entre les universités et les centres de recherche, tout en veillant à ce que tout régime de financement pour les technologies linguistiques puisse aussi bien fonctionner grâce aux concepteurs de logiciels libres et ouverts et leur être accessible;

30.  recommande la création ou l’extension de projets comme celui dans le secteur du numérique pour la diversité linguistique, notamment, qui mène des recherches au niveau des besoins dans le domaine du numérique de toutes les langues européennes, que leur nombre de locuteurs soit très limité ou très important, afin de remédier à la fracture numérique et de contribuer à la préparation d’un avenir numérique durable de ces langues;

31.  recommande une mise à jour de la collection de livres blancs META-NET, une enquête paneuropéenne publiée en 2012 sur l’état des technologies linguistiques, les ressources pour toutes les langues européennes et les informations sur les barrières et les politiques linguistiques en la matière, en vue de permettre l’évaluation et le développement des politiques en matière de technologies linguistiques;

32.  invite instamment la Commission à mettre en place une plateforme de financement des TLH, s’appuyant sur la mise en œuvre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); estime, par ailleurs, que la Commission devrait mettre l’accent sur les domaines de recherche nécessaires pour garantir une excellente compréhension du langage, tels que la linguistique informatique, la linguistique, l’intelligence artificielle, les technologies linguistiques, la science informatique et la science cognitive;

33.  fait observer que la langue peut constituer un obstacle à l’échange des connaissances scientifiques; note que la plupart des publications scientifiques bénéficiant d’une large audience sont publiées en langue anglaise, ce qui creuse un fossé important au niveau de la création et de la diffusion du savoir scientifique; insiste sur la nécessité d’une prise en compte de ces conditions de production du savoir dans les politiques et les programmes européens en matière de recherche et d’innovation; demande instamment à la Commission de rechercher des solutions pour garantir l’accès au savoir scientifique dans des langues autres que l’anglais et de soutenir le développement de l’intelligence artificielle pour le traitement de la langue naturelle;

Politiques d’éducation pour l’avenir des technologies linguistiques en Europe

34.  est d’avis qu’étant donné la situation actuelle où des acteurs non européens dominent le marché des technologies linguistiques, les politiques européennes en matière d’éducation devraient viser à retenir les talents en Europe, analyser les besoins actuels en matière d’éducation liés aux technologies linguistiques (pour tous les domaines et disciplines concernés), et sur cette base, formuler des lignes directrices en vue de mener des actions intégrées et coordonnées au niveau européen, et sensibiliser les élèves et les étudiants aux perspectives de carrière dans le secteur des technologies linguistiques, y compris l’intelligence artificielle axée sur les langues;

35.  estime qu’il convient de mettre également au point des outils pédagogiques numériques dans les langues minoritaires et régionales, car ils pourraient ainsi jouer un rôle important dans la lutte contre les discriminations, pour favoriser l’égalité et un traitement équitable entre les langues;

36.  estime qu’il est nécessaire de favoriser la participation accrue des femmes dans le cadre des études européennes sur les technologies linguistiques, en tant que facteur déterminant pour le développement de la recherche et de l’innovation;

37.  propose que la Commission et les États membres encouragent l’utilisation des technologies linguistiques dans les échanges culturels et éducatifs entre les citoyens européens, tels que le soutien linguistique en ligne d'Erasmus+ (OLS), afin de réduire les entraves au dialogue interculturel et à la compréhension mutuelle qui peuvent résulter de la diversité culturelle, en particulier dans l’expression écrite et audiovisuelle;

38.  recommande aux États membres de développer des programmes d’aptitudes numériques, y compris dans les langues minoritaires et régionales européennes, et d’introduire des formations aux technologies linguistiques et des outils linguistiques dans le parcours de leurs écoles, universités et établissements de formation professionnelle; souligne par ailleurs le fait que l’alphabétisation reste un facteur important et une condition indispensable au progrès dans l’insertion numérique des communautés;

39.  souligne que les États membres devraient accorder le soutien dont les établissements d’enseignement ont besoin pour améliorer la numérisation dans le domaine des langues dans l’Union;

Technologies linguistiques: avantages pour les entreprises et les organismes publics

40.  insiste sur la nécessité de soutenir l’élaboration d’instruments d’investissement et de programmes d’incubateurs destinés à accroître l’utilisation des technologies linguistiques dans le secteur culturel et de la création, en accordant une attention particulière aux communautés linguistiques moins bien loties et en encourageant le renforcement des capacités des technologies linguistiques dans les domaines où le secteur est moins performant;

41.  encourage l’introduction d’actions et de fonds appropriés visant à valoriser les PME et les jeunes pousses européennes pour qu’elles puissent accéder plus aisément aux technologies linguistiques, ainsi qu’une meilleure utilisation de ces dernières afin de développer leur commerce en ligne grâce à l’accès à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités de développement, valorisant ainsi leurs niveaux d’innovation et générant des emplois;

42.  invite les institutions de l’Union européenne à sensibiliser les entreprises, les organismes publics et les citoyens aux avantages de la mise à disposition des services, des contenus et des produits en ligne dans de nombreuses langues, y compris dans les langues moins répandues, régionales et minoritaires afin de surmonter les barrières linguistiques et de contribuer à préserver le patrimoine culturel des communautés linguistiques;

43.  soutient la mise en place de services publics en ligne multilingues au niveau des administrations européennes nationales, et le cas échéant, régionales et locales, comprenant des technologies linguistiques innovantes, inclusives et d’assistance, qui permettront de réduire les inégalités entre les langues et les communautés linguistiques, de promouvoir un accès égal aux services, de stimuler la mobilité des entreprises, des citoyens et des travailleurs en Europe et de veiller à la réalisation d’un marché unique numérique inclusif et multilingue;

44.  demande aux administrations, à tous les niveaux, d’améliorer l’accès aux services et à l’information en ligne dans différentes langues, notamment dans les régions transfrontalières et pour des raisons culturelles, et d’utiliser les technologies linguistiques libres et ouvertes existantes, notamment la traduction automatique, la reconnaissance vocale et la synthèse vocale de texte, ainsi que des systèmes linguistiques intelligents capables d’effectuer des recherches multilingues d’information, de résumer et de synthétiser et de comprendre le discours, afin d’améliorer l’accessibilité de ces services;

45.  souligne que les techniques d’exploration de textes et d’extraction de données sont essentielles au développement des technologies linguistiques; souligne qu’il est nécessaire de consolider la collaboration entre l’industrie et les propriétaires de données; insiste sur la nécessité d’adapter le cadre réglementaire et de veiller à ce que les ressources linguistiques soient davantage accessibles, et utilisées et recueillies de manière interopérable; note que les informations sensibles ne devraient pas être communiquées aux sociétés commerciales, ni être reprises dans leurs logiciels libres, car la manière dont elles pourraient se servir de ces informations, comme par exemple dans le cas d’informations relatives à la santé;

°

°  °

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(2)

JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.

(3)

JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.

(4)

JO C 320 du 16.12.2008, p. 1.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

(6)

JO C 54 du 19.2.2011, p. 58.

(7)

JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.

(8)

JO C 92 E du 16.4.2004, p. 322.

(9)

JO C 76 E du 25.3.2004, p. 374.

(10)

JO C 117 E du 6.5.2010, p. 59.

(11)

JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0032.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne est un projet unique qui associe plus de 500 millions de citoyens partageant quelque 80 langues. Le multilinguisme est certes l’un des plus grands atouts de l’Europe, mais c’est aussi l’un des défis majeurs à relever pour la création d’une Union culturellement et socialement intégrée, et constitue un obstacle à la réalisation des objectifs du marché unique numérique.

Les technologies linguistiques interviennent au quotidien dans de nombreux produits et services numériques, étant donné que la plupart de ces produits et services utilisent des langues dans une certaine mesure. Les communications mobiles, les médias sociaux, les assistants intelligents et les interfaces à commande vocale sont en train de transformer la manière d’interagir des citoyens, des entreprises et des administrations publiques dans l’univers numérique. En outre, les technologies linguistiques sont également utiles pour développer des ressources et des contenus multilingues en dehors de la sphère numérique. En dépit du fait que les technologies linguistiques sont des maillons essentiels de la technologie dans cette révolution numérique, elles ne sont pas correctement reflétées dans les priorités des décideurs politiques européens.

Les technologies linguistiques contribuent à l’égalité de tous les citoyens européens dans leurs activités quotidiennes, indépendamment de la langue dans laquelle ils s’expriment.

Bien que les langues moins répandues ou minoritaires sont celles qui auront le plus à gagner des technologies linguistiques, les outils et les ressources qui leur sont nécessaires, sont souvent rares, voire inexistants dans certains cas. En effet, il existe un fossé technologique grandissant entre les grandes langues, qui sont bien loties, et les autres langues officielles, co-officielles ou non officielles de l’Union, dont certaines se trouvent déjà en danger d’extinction numérique.

Afin de combler ce fossé technologique, les mesures mises en œuvre devraient se concentrer sur l'appui au développement des technologies dans toutes les langues européennes. La défense de la langue, et donc de la culture, passent par le développement des technologies, est étroitement liée à sa capacité à fonctionner et est précieuse dans un environnement moderne en mutation tel que le monde numérique. Dès lors, la diversité culturelle et linguistique est étroitement liée aux capacités et aux ressources du monde numérique.

Les améliorations des technologies linguistiques dépendent avant tout de la capacité à accéder et à gérer des données et des ressources linguistiques toujours plus importantes et plus précises. Une collaboration étroite entre la recherche, l’industrie, les propriétaires des données, qu’il s'agisse de particuliers ou d’organismes publics, devient une nécessité. En outre, il convient également d’instaurer un cadre réglementaire beaucoup plus ouvert pour l’utilisation de ces données ainsi que de rendre interopérables et de partager les ressources linguistiques fondamentales (corpus, lexiques et ontologies) dans un environnement ouvert. Le cadre prévu par la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (directive 2003/98/CE, dite «directive PSI») donne la possibilité d’utiliser les énormes quantités de données et d’informations générées par les administrations publiques pour de précieuses ressources de technologies linguistiques.

Dans une Europe multilingue, les barrières linguistiques devraient avoir des conséquences économiques et sociales profondes inextricablement liées, notamment: 1) accentuer la fracture linguistique, 2) entraver la mobilité des travailleurs, 3) entraver l’accès aux services publics transfrontières, 4) limiter l’engagement des citoyens et leur participation au processus politique, 5) créer des marchés fragmentés pour le commerce transfrontière et le commerce électronique transfrontière, en particulier pour les PME, et 6) limiter l’accès aux ressources culturelles et d’éducation.

En outre, la communauté européenne des technologies linguistiques reconnaît un manque de coordination entre les efforts de recherche et le marché des applications et de services des technologies du langage humain (TLH). Cependant, de récentes initiatives telles que META-NET, la fédération Cracking the Language Barrier, LT-Innovate et le programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe ont beaucoup contribué à réunir la communauté fragmentée.

Toutefois, le multilinguisme en Europe est un sujet complexe qui implique de nombreux acteurs dans différents pays et doit composer avec des intérêts étroitement liés. Aucune politique unique ne permettra de résoudre les problèmes évoqués ci-dessus. Au contraire, pour tirer véritablement avantage des possibilités qu’offre l’Europe multilingue, une action conjointe et coordonnée est nécessaire aux niveaux européen, national et régional, impliquant un large éventail de parties prenantes.

L’Europe peut devenir un acteur de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la diversité linguistique et de l’égalité entre les langues. Les méthodologies et les outils mis en place pour faciliter une large utilisation de toutes les langues européennes peuvent être étendus au reste du monde. Il convient de noter qu’il existe environ 80 langues européennes et qu’il existe 6 000 langues dans le monde, dont seulement environ 2 000 sont écrites et seulement 300 environ ont une version normalisée. Les méthodologies et les outils mis en place en Europe seraient utiles dans le cas d’au moins 200 autres langues à travers le monde.

Dès lors, le présent rapport propose différentes options qui permettraient d’améliorer l’égalité entre les langues en Europe grâce à l’utilisation des nouvelles technologies: 1) améliorer les cadres institutionnels des politiques en faveur des technologies linguistiques, 2) créer de nouvelles politiques de recherche pour accroître l’utilisation des technologies linguistiques en Europe, 3) se servir des politiques en matière d'éducation pour assurer un avenir à l’égalité entre les langues à l’ère numérique, et 4) renforcer le soutien aux entreprises privées et aux organismes publics en vue d’une meilleure exploitation des technologies linguistiques.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (25.4.2018)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur l’égalité des langues à l’ère numérique

(2018/2028(INI))

Rapporteure pour avis: Marisa Matias

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’Union européenne compte 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, régionales, minoritaires, langues des signes et langues utilisées par les migrants;

B.  considérant que plus de 20 langues européennes sont menacées d’extinction numérique; considérant que les technologies linguistiques jouent un rôle essentiel dans la protection et la promotion de la diversité linguistique, en particulier dans le cas des langues moins répandues;

C.  considérant que, selon l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), seul 30 % à 50 % du contenu disponible en ligne est en anglais; considérant que la traduction automatique et la traduction assistée par ordinateur de haute qualité permettront de surmonter les obstacles linguistiques et d’améliorer l’accès à l’information dans les différentes langues;

D.  considérant que le multilinguisme est à la fois un des principaux atouts de l’Europe et un des principes fondateurs de l’Union européenne, qui favorise une proximité accrue au sein d’une Europe pour les citoyens, mais aussi l’un de ses plus grands défis; et qu’il devrait favoriser le développement de la société du gigabit;

E.  considérant que la Commission reconnaît que le marché unique numérique doit être multilingue; mais qu’aucune politique commune de l’Union n’a été proposée pour surmonter le problème posé par la barrière de la langue;

F.  considérant que la valorisation, la promotion et le respect de la diversité linguistique du continent européen constituent un devoir de l’Union européenne et de ses institutions;

G.  considérant que la pénétration du commerce électronique transfrontière est très faible; que les technologies linguistiques peuvent contribuer à une future communication européenne transfrontalière et translinguistique, stimuler la croissance économique et la stabilité sociale, tout en assurant le respect et la promotion de la cohésion et de la convergence et en renforçant la compétitivité de l’Union européenne au niveau mondial;

H.  considérant que les technologies linguistiques permettront de communiquer et de coopérer en dépassant les barrières linguistiques, et de donner aux locuteurs de langues diverses un accès égal à l’information et à la connaissance, tout en améliorant la fonctionnalité des technologies de l’information en réseau;

I.  considérant que les langues constituent un part toujours plus importante des mégadonnées;

J.  considérant que la difficulté d’accès aux données linguistiques (y compris aux données électroniques et aux ensembles de données de recherche) entrave le développement technologique des technologies linguistiques;

K.  considérant qu’un énorme volume de données est exprimé en langage humain; considérant que la gestion des technologies linguistiques pourrait permettre la création d’un large éventail de produits et services TI dans l’industrie, le commerce, le gouvernement, la recherche, les services publics et l’administration, en réduisant les obstacles naturels et les coûts de marché;

L.  considérant que les technologies linguistiques en Europe demeurent très en retard, en raison de la fragmentation du marché, de l’insuffisance des investissements dans le capital intellectuel et la culture, du manque de coordination de la recherche, du manque de financement et d’obstacles juridiques, mais que leur développement progresse rapidement et qu’il existe un énorme potentiel pour des progrès ultérieurs;

M.  considérant que le développement technologique s’appuie de plus en plus sur les langues et a des répercussions sur la croissance et la société; considérant qu’il est urgent d’adopter des politiques axées davantage sur les langues, ainsi que des programmes de recherche et d’éducation non seulement technologiques, mais aussi véritablement multidisciplinaires, en matière de communication numérique et de technologies linguistiques, ainsi que leur lien avec la croissance et la société;

N.  considérant qu’il est essentiel que les outils technologiques tels que les jeux vidéo et les applications éducatives soient disponibles dans les langues minoritaires pour renforcer les compétences linguistiques, notamment chez les enfants;

O.  considérant que les technologies du langage humain (TLH) en Europe représentent une chance extraordinaire pour l’UE, tant du point de vue économique que dans une perspective culturelle;

P.  considérant que les acteurs clés des technologies linguistiques ne sont pas européens et ne répondent pas aux attentes spécifiques de l’Europe;

Q.  considérant que la stratégie du marché unique numérique ne fait que brièvement référence aux services multilingues;

R.  considérant que des progrès substantiels dans le domaine de l’intelligence artificielle ont été réalisés; considérant que les technologies linguistiques sont essentielles pour garantir le multilinguisme de l’intelligence artificielle;

1.  souligne que le marché unique numérique ne peut pas être déployé sans solution technologique au problème posé par la barrière de la langue; demande à la Commission d’élaborer une stratégie robuste et coordonnée en faveur du marché unique numérique multilingue;

2.  soutient fermement la création d’une initiative coordonnée avec un régime de financement des technologies linguistiques fiable et durable, à grande échelle et à long terme, avec pour objectif scientifique de s’attaquer à la compréhension profonde du langage naturel et d’accroître l’efficacité grâce au partage des connaissances, des infrastructures et des ressources; souligne que le régime de financement doit fonctionner à l’échelle européenne, nationale et régionale et ce avec la participation des centres de recherche, des universités, des entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses, et des parties prenantes pertinentes; insiste sur le fait que ce projet devrait être ouvert, stocké sur des plateformes en nuage, interopérable et qu’il devrait fournir des outils performants et évolutifs pour certaines applications utilisant les technologies linguistiques;

3.  constate les efforts et le dévouement mobilisés volontairement par certains acteurs dans les domaines de la localisation et de l’internationalisation du développement de logiciels libres et ouverts; recommande de garantir que tout régime de financement pour les TLH puisse aussi bien fonctionner grâce aux concepteurs de logiciels libres et ouverts et leur être accessible;

4.  met l’accent sur la nécessité de combler l’écart technologique entre les langues par le renforcement du transfert de connaissances et de technologies;

5.  insiste sur le fait qu’un accès transfrontière au contenu disponible pourrait être bénéfique pour la diversité culturelle et le multilinguisme en Europe, en particulier à des fins pédagogiques;

6.  encourage l’introduction d’actions et de fonds appropriés visant à valoriser les PME et les jeunes pousses européennes pour qu’elles puissent accéder plus aisément aux technologies linguistiques, ainsi qu’une meilleure utilisation de ces dernières afin de développer leur commerce en ligne grâce à l’accès à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités de développement, valorisant ainsi leurs niveaux d’innovation et générant des emplois;

7.  invite instamment la Commission à mettre en place une plateforme de financement des TLH, s’appuyant sur la mise en œuvre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); estime, par ailleurs, que la Commission devrait mettre l’accent sur les domaines de recherche nécessaires pour garantir une excellente compréhension du langage, tels que la linguistique informatique, la linguistique, l’intelligence artificielle, les technologies linguistiques, la science informatique et la science cognitive;

8.  insiste sur le rôle de l’Union européenne, des États membres, des universités et d’autres institutions publiques dans la préservation de leurs langues dans le monde numérique et dans le développement de bases de données et de technologies de traduction pour l’ensemble des langues de l’Union, y compris pour les langues pratiquées dans une moindre mesure; demande une coordination entre la recherche et l’industrie fondée sur un objectif commun d’amélioration des perspectives numériques de la traduction, et sur un accès ouvert aux données nécessaires à l’avancée technologique;

9.  note l’écart grandissant entre la langue anglaise et les autres langues de l’Union dans le domaine technologique, qui engendre des disparités au niveau de l’accès à l’information entre les groupes d’âge, les régions et les États membres, ainsi qu’entre les citoyens en fonction des niveaux d’éducation; insiste sur le fait qu’un accès aux contenus dans les différentes langues de l’Union réduirait les inégalités;

10.  fait observer que la langue peut constituer un obstacle à l’échange des connaissances scientifiques; note que la plupart des publications scientifiques bénéficiant d’une large audience sont publiées en langue anglaise, ce qui creuse un fossé important au niveau de la création et de la diffusion du savoir scientifique; insiste sur la nécessité d’une prise en compte de ces conditions de production du savoir dans les politiques et les programmes européens en matière de recherche et d’innovation; demande instamment à la Commission de rechercher des solutions pour garantir l’accès au savoir scientifique dans des langues autres que l’anglais et de soutenir le développement de l’intelligence artificielle pour le traitement de la langue naturelle;

11.  constate que les systèmes de logiciels libres et ouverts présentent des avantages pour les citoyens de l’Union, car, contrairement aux algorithmes commerciaux, qui ne sont pas rendus accessibles au public, les algorithmes utilisant un code source ouverte permettent à n’importe quel utilisateur de les modifier et de participer au développement de la technologie, ce qui contribue par ailleurs à l’adaptation aux dernières évolutions et au bon fonctionnement du langage-machine;

12.  prend acte du fait que certaines informations introduites dans les systèmes de traduction sont sensibles et ne peuvent, étant donné qu’il s’agit de données à caractère personnel ou relevant de la vie privée, être communiquées à des sociétés commerciales, ni être reprises dans leurs logiciels libres, car la manière dont elles pourraient se servir des informations recueillies à travers les programmes de traduction n’est pas claire, par exemple dans le cas d’informations relatives à la santé;

13.  relève qu’il convient de mener des recherches et des études transversales sur les conséquences de la mise en minorité des langues dans le monde numérique et sur ses effets sur l’égalité et sur l’accès à l’information;

14.  soutient la mise en place de services publics en ligne multilingues au niveau des administrations européennes nationales, et le cas échéant, régionales et locales, comprenant des technologies linguistiques innovantes, inclusives et d’assistance, qui permettront de réduire les inégalités entre les langues et les communautés linguistiques, de promouvoir un accès égal aux services, de stimuler la mobilité des entreprises, des citoyens et des travailleurs en Europe et de veiller à la réalisation d’un marché unique numérique inclusif et multilingue;

15.  constate que les technologies linguistiques sont avant tout disponibles en anglais; observe que, souvent, les principales industries et entreprises mondiales et européennes développent des technologies linguistiques également dans d’autres langues européennes majeures qui représentent des marchés relativement importants, telles que l’espagnol, l’allemand et le français (bien que ces idiomes manquent déjà de ressources dans certains sous-domaines); insiste néanmoins sur le fait que des mesures générales à l’échelle de l’Union européenne (en matière de politique, de financement, de recherche et d’éducation) devraient être prises afin de garantir le développement des technologies linguistiques pour les langues officielles de l’Union pratiquées dans une moindre mesure, et que des actions spécifiques au niveau de l’Union (en matière de politique, de financement, de recherche et d’éducation) devraient être lancées pour inclure et encourager les langues régionales et minoritaires dans cette initiative;

16.  insiste sur la nécessité d’utiliser les nouvelles approches technologiques à meilleur escient, grâce à une puissance informatique accrue et à un accès amélioré à des volumes appréciables de données, afin d’encourager le développement de l’apprentissage profond des réseaux neuronaux qui font des TLH une véritable solution aux obstacles linguistiques; demande, par conséquent, à la Commission de maintenir des fonds suffisants pour soutenir un tel développement technologique;

17.  constate que les langues moins répandues nécessitent un véritable soutien de la part des parties intéressées, y compris en matière de fonderie de caractères pour les signes diacritiques, de fabrication de claviers et de systèmes de gestion de données afin de stocker, de traiter et d’afficher de manière pertinente le contenu disponible dans ces langues; demande à la Commission d’évaluer la manière dont ce soutien pourrait être déployé et faire l’objet d’une recommandation dans la procédure au sein de l’Union européenne;

18.  souligne qu’il est nécessaire de consolider la collaboration entre l’industrie et les propriétaires de données; insiste sur la nécessité d’adapter le cadre réglementaire et de veiller à ce que les ressources linguistiques soient davantage accessibles, et utilisées et recueillies de manière interopérable;

19.  est convaincu que les intégrateurs de TIC dans l’Union européenne devraient recevoir des aides financières pour accélérer la fourniture de services en nuage, afin de permettre une intégration aisée des TLH dans leurs applications de commerce électronique, notamment pour veiller à ce que les PME puissent récolter les fruits de la traduction automatique.

20.  met l’accent sur le fait que l’Europe doit assurer sa position dominante dans le domaine de l’intelligence artificielle axée sur les langues; rappelle que les sociétés de l’Union sont les mieux placées pour apporter des solutions sur mesure aux attentes culturelles, sociales et économiques des citoyens européens.

21.  demande à la Commission de soutenir financièrement le sous-titrage, au doublage et à la traduction d’applications de jeux vidéo et de logiciels dans les langues minoritaires;

22.  constate que les outils et ressources numériques actuels pour les langues moins pratiquées, y compris la disponibilité numérique de tous les caractères orthographiques et des moyens de traduction et de numérisation des langues des signes, sont insuffisants; demande à la Commission et aux États membres d’apporter un soutien financier aux projets qui développent, recueillent et promeuvent les bonnes ressources, y compris les configurations de clavier, les dictionnaires, les logiciels de traduction et les bonnes pratiques pour l’utilisation des langues qui sont menacées d’exclusion numérique.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

1

2

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Julia Reda, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Cornelia Ernst, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Werner Langen, Rupert Matthews, Răzvan Popa, Dominique Riquet, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

61

+

ALDE

Fredrick Federley, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Rupert Matthews, Evžen Tošenovský

EFDD

Rosa D’Amato, Dario Tamburrano

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

NI

David Borrelli

PPE

Pilar Ayuso, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Dan Nica, Miroslav Poche, Răzvan Popa, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Julia Reda, Claude Turmes

1

-

EFDD

Jonathan Bullock

2

0

ENF

Angelo Ciocca, Christelle Lechevalier

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

4

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Rupert Matthews, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Marlene Mizzi, Liliana Rodrigues, Algirdas Saudargas, Remo Sernagiotto, Francis Zammit Dimech


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

GUE/NGL

Curzio Maltese

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Algirdas Saudargas, Michaela Šojdrová, Bogdan Brunon Wenta, Francis Zammit Dimech, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Marlene Mizzi, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Liliana Rodrigues, Julie Ward

VERTS/ALE

Jill Evans

0

-

 

 

4

0

ECR

Angel Dzhambazki, Rupert Matthews, Remo Sernagiotto

ENF

Dominique Bilde

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique