Procédure : 2017/2225(INI)
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Textes déposés :

A8-0240/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 21
CRE 10/09/2018 - 21

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0323

RAPPORT     
PDF 565kWORD 56k
27.6.2018
PE 620.793v02-00 A8-0240/2018

sur les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord

(2017/2225(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Derek Vaughan

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

L’Irlande du Nord figure parmi les régions les plus pauvres du nord de l’Europe occidentale. Cette situation s’explique en partie par le déclin de certaines industries traditionnelles. La région fait également face, depuis plusieurs dizaines d’années, à des violences intercommunautaires connues sous le nom de «Troubles». Signé en 1998, l’«accord du Vendredi saint», également appelé «accord de Belfast», a ouvert de nouvelles perspectives de paix à la faveur d’un partage des pouvoirs qui visait à mettre fin à la violence et à la ségrégation et qui a été consenti avec l’adhésion d'une très large majorité au sein des gouvernements britannique et irlandais ainsi que des citoyens, au nord comme au sud.

Après la signature de cet accord, le rôle de l’Union européenne a pris de l’ampleur à l’appui du processus de paix en Irlande du Nord. Ce soutien a revêtu deux formes principales. Premièrement, l’Union européenne constitue le cadre politique général des relations entre le Royaume-Uni, la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. Deuxièmement, la politique de cohésion de l’Union européenne a accordé une importance particulière à l’Irlande du Nord au fil des années, dans le but d’appuyer le développement économique et social dans le cadre du processus de paix. Dans cet esprit, le Parlement européen souhaite examiner les conséquences de la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord dans l’optique de tracer les voies à suivre dans le futur.

L’Irlande du Nord bénéficie de plusieurs programmes de cohésion, dont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le programme PEACE pour l’Irlande du Nord et la région frontalière de l’Irlande, ainsi que les programmes transfrontaliers Interreg.

Dans certains cas, les fonds de l’Union utilisés en Irlande du Nord jouent le même rôle que dans d’autres régions européennes, c’est-à-dire qu’ils stimulent le développement économique et le progrès social. Par ailleurs, plusieurs programmes adaptés à la situation particulière de l’Irlande du Nord ont été conçus pour favoriser les liens intercommunautaires et transfrontaliers.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) en Irlande du Nord

Le programme du FEDER en Irlande du Nord pour la période 2014-2020 vise à renforcer la compétitivité globale. Le transfert de technologies de recherche et développement vers des entreprises installées en Irlande du Nord fait l’objet d’une attention particulière, ce dont témoignent les 113 millions d’euros investis dans ce domaine.

Une enveloppe de plus de 140 millions d’euros permettra d’accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises, en les aidant à obtenir des capitaux grâce à une combinaison d’instruments financiers et de subventions. Plus de 6 000 entreprises recevront une aide financière et non financière dans le but de créer 2 800 emplois. Le troisième objectif est de promouvoir des mesures alternatives à faibles émissions de carbone en Irlande du Nord. Une enveloppe de 47 millions d’euros a été consacrée à l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements sociaux ainsi qu’à des mesures en faveur d'un modèle de transport multimodal et à faibles émissions de carbone à Belfast.

Le centre d’accueil de la Chaussée des géants figure parmi les récents projets d’envergure financés par le FEDER en Irlande du Nord. Ce centre d’accueil contribue à renforcer l’attractivité touristique de la région et, par conséquent, à dynamiser l’économie locale.

Le montant total du budget du programme opérationnel du FEDER pour la période 2014-2020 en Irlande du Nord s’élève à 522 091 481 euros, dont une contribution de l’Union atteignant 313 254 888 euros.

Le Fonds social européen (FSE) en Irlande du Nord

Le principal objectif du FSE en Irlande du Nord pour 2014-2020 est d’améliorer les compétences, et notamment celles des jeunes. Il a ainsi pour but de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale en réduisant le chômage.

Ce programme opérationnel vise en particulier à améliorer l’employabilité de 40 000 personnes, dont celle des chômeurs de longue durée. Il comporte des volets régissant l’orientation professionnelle, l’accompagnement et la formation des jeunes sans emploi et vise également à promouvoir l’apprentissage.

Le budget total du Fonds social européen pour l’Irlande du Nord pour la période 2014-2020 s’élève à 513 382 725 euros, dont une contribution de l’Union à hauteur de 205 353 090 euros.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en Irlande du Nord

Le programme de développement rural pour l’Irlande du Nord joue un rôle capital compte tenu de l’importance que le secteur agricole continue d'avoir pour l’économie locale. Le programme met principalement l’accent sur la préservation et l’amélioration des écosystèmes, le développement local dans les zones rurales et l’amélioration de la compétitivité du secteur agroalimentaire.

En particulier, les agriculteurs bénéficient d’une aide pour que 12 % des terres agricoles d’Irlande du Nord relèvent d’un contrat de préservation de la biodiversité et que 1 200 hectares de forêts sont plantés pour atténuer les effets du changement climatique. Au cours de la période 2014-2020, près de 20 % des exploitations agricoles d’Irlande du Nord bénéficieront d’une aide à l’investissement à des fins de restructuration et de modernisation. Par ailleurs, 10 % des exploitations agricoles et 25 % des entreprises agroalimentaires recevront une aide pour développer des chaînes d’approvisionnement courtes et favoriser les marchés locaux. Le programme permettra également de créer près de 30 000 places de formation à l’intention des agriculteurs et d’autres entrepreneurs en milieu rural. Tous les habitants des zones rurales d’Irlande du Nord devraient en outre être visés par une stratégie de développement local, tandis qu’environ 12 % de la population rurale profitera de l’amélioration des services et des infrastructures.

Le montant total du budget du programme opérationnel pour l’Irlande du Nord s’élève à 760 100 000 euros pour la période 2014-2020, dont une contribution de l’Union atteignant 228 400 000 euros.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en Irlande du Nord

Le FEAMP soutient les activités maritimes et de pêche et contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

Des aides sont prévues pour les projets qui produisent une croissance économique durable dans les secteurs de la pêche en mer et de l’aquaculture. En particulier, des fonds sont disponibles pour les types de projets suivants: l’amélioration des navires de pêche (y compris l’amélioration énergétique et la remotorisation), la pisciculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les investissements dans des installations côtières, les services destinés à l’industrie de la pêche, la création d’emploi et la formation, ainsi que le milieu marin et la pêche dans les eaux intérieures.

L’enveloppe totale allouée à l’Irlande du Nord au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2014-2020 s’élève à 18 310 000 euros, dont 13 730 000 euros de contribution de l’Union.

Le programme PEACE pour l’Irlande du Nord et la région frontalière d’Irlande;

Programme unique dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union, PEACE IV vise à renforcer la paix et la stabilité au sein de la société en favorisant la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l’Irlande, à savoir les comtés de Cavan, Donegal, Leitrim, Louth, Monaghan et Sligo. Ce programme a pour objectif de soutenir des mesures visant à renforcer la confiance et à rapprocher les citoyens aux niveaux intercommunautaire et transfrontalier sur la voie d'une société commune ouverte à tous.

Il se distingue des fonds et des programmes cités ci-dessus par le fait que les financements ne sont pas gérés par des organismes nationaux ou régionaux, mais par l'organe des programmes particuliers de l'Union (Foras Um Chláir Speisialta An AE/Boord O Owre Ocht UE Projecks). Créé dans le cadre de l’accord du Vendredi saint, cet organe spécial transfrontalier est reconnu tant par le Royaume-Uni que par la République d’Irlande. Le programme cible quatre objectifs.

L’objectif d’éducation partagée vise à développer, en lien avec les programmes scolaires, des contacts directs et durables entre des élèves et des enseignants de tous horizons. Le but est que 350 écoles et 144 000 élèves participent à des activités d’éducation partagée. Des dispositions sont prévues pour la formation des professeurs.

En ce qui concerne les enfants et les jeunes, le programme vise à investir dans le développement de bonnes relations et la mise en place d’actions de parrainage afin d’accroître l’interaction entre les enfants et les jeunes de tous horizons, de promouvoir le respect de la diversité et de renforcer leur volonté d’établir des relations constructives. Des actions spécifiques sont prévues pour les personnes les plus vulnérables, les plus marginalisées et les plus difficiles à atteindre. Plus de 43 000 enfants et jeunes pourront ainsi acquérir de nouvelles aptitudes et compétences. Ces actions impliquent les autorités et les collectivités locales, ainsi que des organismes publics et des associations de bénévoles.

La création d’espaces et de services partagés a pour le but de transformer les relations entre les communautés dans la zone couverte par le programme, et en Irlande du Nord en particulier. Cette démarche favorise également l’engagement économique et social transfrontalier et intercommunautaire. Le programme fournit des services aux victimes et aux survivants du conflit, par exemple en proposant un accompagnement psychologique, en évaluant les besoins en santé physique et mentale et en aidant les familles à accepter l’histoire du conflit.

L’établissement de relations constructives vise à instaurer un respect entre les communautés et par-delà la frontière. Il s’agit de mener des activités résolution de conflit et de médiation ainsi que de réaliser des projets locaux et régionaux visant à renforcer la confiance et la compréhension mutuelles, à explorer la vérité historique avec tact, à promouvoir le sport, les arts et la culture et à faciliter les échanges personnels et la mobilité entre les résidents des quartiers divisés.

Le montant total du budget du programme opérationnel pour la période 2014-2020 s’élève à 269 610 967 euros, dont une contribution de l’Union à hauteur de 229 169 320 euros.

Les programmes Interreg en Irlande du Nord

L’Irlande du Nord participe à un programme Interreg V-A en collaboration avec les zones limitrophes de la République d’Irlande et de l’ouest de l’Écosse. Ce programme est également géré par l'organe des programmes particuliers de l'Union

Le programme s’articule autour de quatre domaines essentiels à la création d’emplois et à la croissance: les initiatives transfrontalières en matière de recherche et d’innovation, la préservation de l’environnement commun, une mobilité transfrontalière durable et l’accès à des services sociaux et des services de santé transfrontaliers. Les dispositifs visant à promouvoir les transports publics transfrontaliers et l’accès à des soins de santé modernes dans les régions frontalières sont particulièrement importants.

Le budget total du programme opérationnel correspondant au programme Interreg V-A Irlande du Nord-Irlande-Écosse pour la période 2014-2020 s’élève à 282 761 998 euros, dont une contribution de l’Union à hauteur de 240 347 696 euros.

L’Irlande du Nord est également admissible à un financement au titre du programme Interreg V-B (coopération transnationale: programme périphérie Nord et Arctique, programme Europe du Nord-Ouest et programme Espace Atlantique) et du programme Interreg V-C (coopération interrégionale, c’est-à-dire à l’échelle de l’Europe).

La mission d’information en Irlande du Nord

Afin d’évaluer plus en détail l’incidence de la politique de cohésion en Irlande du Nord, la commission du développement régional a effectué une mission d’information en Irlande du Nord, du 21 au 23 mars 2018. Au cours de cette mission, les membres ont rencontré plusieurs parties prenantes pour recueillir des informations sur la politique de cohésion en Irlande du Nord. Ils se sont également rendus sur les lieux de plusieurs projets financés à l’aide des programmes de cohésion, dont des projets urbains à Belfast, des projets transfrontaliers dans la région de Derry/Londonderry et des projets ruraux dans la région de la Chaussée des géants.

Les membres ont notamment visité le centre Skainos dans l’est de Belfast et le Girdwood Hub dans le nord de la ville, qui constituent des exemples d’espaces communs intercommunautaires. À Derry/Londonderry, les membres de la mission ont visité le North West Regional Science Park (Catalyst Inc), qui aide les petites et moyennes entreprises dans le secteur de l’économie du savoir à se développer. À la Chaussée des géants, les représentants de la commission ont visité le centre d’accueil, qui joue un rôle important pour attirer les touristes dans la région, et ont pu échanger avec les représentants de trois entreprises et initiatives locales qui avaient obtenu des financements européens pour contribuer au développement de l’économie locale. À Belfast, des réunions ont également eu lieu avec le Bureau de la Commission, l'organe des programmes particuliers de l'Union et le ministère des finances et le ministère de l’économie.

Les réunions et les visites sont décrites en détail dans le rapport de mission, publié séparément.

Conclusions

La conclusion générale du rapporteur est que la politique de cohésion en Irlande du Nord a eu un effet particulièrement positif sur la vie en Irlande du Nord, notamment dans les régions urbaines et rurales défavorisées, et sur les relations intercommunautaires. La politique de cohésion de l’Union européenne a contribué à améliorer la situation économique et sociale de l’Irlande du Nord à la suite de la mise en œuvre du processus de paix, si bien que l’Irlande du Nord connaît désormais un retard de développement moindre qu’il y a quelques décennies.

En ce qui concerne les relations intercommunautaires, le programme PEACE joue un rôle très important. Administré par un organisme indépendant distinct des autorités nationales ou régionales, le programme met l’accent sur l’établissement de liens entre les communautés d’Irlande du Nord et de part et d’autre de la frontière. Ces liens auraient été difficiles à nouer en l’absence du programme PEACE parrainé par l’Union.

Quant à l’avenir de la politique de cohésion en Irlande du Nord, le rapporteur estime que les fonds de cohésion doivent si possible être maintenus après 2020. Les projets qui vont succéder aux actuels programmes PEACE et Interreg V-A en Irlande du Nord et dans les régions frontalières devraient être d’autant plus prioritaires qu’il est nécessaire de poursuivre le financement de projets intercommunautaires et transfrontaliers.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord

(2017/2225(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord,

–  vu les dispositions de l’accord de Belfast (accord du Vendredi saint) de 1998,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0240/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord recourt à plusieurs instruments, dont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le programme PEACE pour l’Irlande du Nord et la région frontalière, et le programme transfrontalier Interreg;

B.  considérant que l’Irlande du Nord est de toute évidence une région ayant grandement bénéficié de la politique de cohésion de l’Union; qu'il y a lieu de se féliciter vivement des financements prévus par le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de la Commission;

C.   considérant que, outre les financements plus généraux de la politique de cohésion, l’Irlande du Nord a bénéficié en particulier de programmes transfrontaliers et inter- et transcommunautaires, dont le programme PEACE;

D.   considérant que la politique de cohésion de l’Union, notamment par l’entremise du programme PEACE, a résolument contribué au processus de paix en Irlande du Nord, qu’elle soutient l’accord du Vendredi saint et qu’elle favorise la réconciliation entre les communautés;

E.  considérant qu’à la suite de la création du premier programme PEACE, en 1995, plus de 1,5 milliard d’euros ont été dépensés dans le double but de promouvoir la cohésion entre les communautés parties au conflit en Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l’Irlande, ainsi que la stabilité économique et sociale;

F.  considérant que le succès des fonds de cohésion de l’Union se fonde en partie sur la perception de neutralité de ces fonds, qui n’ont aucun lien direct avec les intérêts des communautés;

1.  souligne que la politique de cohésion de l’Union a apporté une contribution positive importante en Irlande du Nord, notamment pour ce qui est de soutenir la reprise dans les régions urbaines et rurales défavorisées, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de tisser des liens intercommunautaires et transfrontaliers dans le cadre du processus de paix; note en particulier que l’aide aux régions urbaines et rurales défavorisées revêt souvent la forme d’un soutien au développement économique qui promeut l’économie du savoir, comme dans le cas des parcs scientifiques à Belfast et à Derry/Londonderry;

2.  souligne que plus d’un milliard d’euros seront dépensés par l’Union sous la forme d’aide financière pour le développement économique et social en Irlande du Nord et dans les régions voisines au cours de la période de financement actuelle, dont 230 millions d’euros à investir dans le programme PEACE pour l’Irlande du Nord (pour un budget total de 270 millions d’euros) et 240 millions d’euros dans le programme Interreg V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse (pour un budget total de 280 millions d’euros);

3.   estime que les programmes spéciaux de l’Union pour l’Irlande du Nord, en particulier le programme PEACE, jouent un rôle capital à l’appui du processus de paix, car ils favorisent la réconciliation ainsi que les contacts inter- et transcommunautaires et transfrontaliers; prend note, à cet égard, de l’importance des espaces sociaux et des services communs intercommunautaires et transfrontaliers;

4.  salue les progrès notables accomplis en Irlande du Nord dans le cadre du programme PEACE et reconnaît les efforts déployés par toutes les parties dans ce processus;

5.   considère que les mesures visant à renforcer la confiance inter- et transcommunautaire ainsi que les mesures de coexistence pacifique, comme le partage des espaces et l’établissement de réseaux de soutien, ont joué un rôle clé dans le processus de paix, car les espaces communs permettent aux communautés d’Irlande du Nord de se rassembler en tant que communauté unique autour d’activités communes, d’établir des relations fondées sur la confiance et le respect mutuels et dès lors d’atténuer les clivages;

6.  souligne l’importance du développement local participatif et de l’approche ascendante, qui encouragent toutes les communautés à s’approprier les projets, favorisant ainsi le processus de paix;

7.  prend acte de l’attachement exprimé par toutes les parties prenantes en Irlande du Nord à la poursuite des objectifs de la politique de cohésion de l’Union dans la région; souligne, à cet égard, l’importance d’une gouvernance multiniveaux coordonnée et du principe de partenariat;

8.   considère toutefois qu'il faut intensifier les efforts pour sensibiliser davantage l’opinion aux retombées et au caractère nécessaire des fonds de l’Union en Irlande du Nord et pour en accroître la notoriété, notamment en informant le grand public de l’incidence des projets financés par l’Union à l’égard du processus de paix et du développement économique de la région;

9.  se félicite du bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de gestion dans ces régions et, par conséquent, de l’utilisation efficace de l’aide financière de l’Union; souligne néanmoins qu’outre la conformité, les objectifs qui sous-tendent le programme PEACE doivent toujours être pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la performance de ce programme;

10.  estime, sans préjudice des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni, qu'il est indispensable que l’Irlande du Nord soit en mesure, au-delà de 2020, de participer à certains programmes spéciaux de l’Union, tels que le programme PEACE et le programme Interreg V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse, car cela bénéficierait sensiblement au développement durable économique et social, notamment dans les régions défavorisées, les régions rurales et les régions frontalières, à la faveur de l’atténuation des déséquilibres existants; demande en outre instamment, dans le contexte du cadre financier pluriannuel de l’après-2020, que tous les instruments financiers pertinents soient mis en œuvre pour permettre de poursuivre les objectifs de la politique de cohésion;

11.  estime, sans préjudice des négociations en cours entre l’Union et le Royaume-Uni, que l’aide de l’Union au titre de la coopération territoriale, notamment en ce qui concerne les projets transfrontaliers et intercommunautaires, devrait être maintenue au regard des réalisations des programmes spéciaux de l’Union pour l’Irlande du Nord en faveur de la cohésion, à savoir les programmes PEACE et Interreg, qui sont particulièrement importants pour la stabilité de la région; redoute que la fin de ces programmes mette en péril les activités visant à renforcer la confiance transfrontalière et inter- et transcommunautaire et, par voie de conséquence, menace le processus de paix;

12.  souligne que 85 % des fonds pour les programmes PEACE et Interreg proviennent de l’Union européenne estime donc qu’il est important que l’Union continue à s’adresser aux communautés d’Irlande du Nord après 2020 en jouant un rôle actif dans la gestion des fonds mis à disposition par l’Union en faveur de la cohésion et des actions inter- et transcommunautaires en Irlande du Nord, afin d’aider ces communautés à surmonter leurs divisions; estime, dans ce contexte, que les financements devraient être maintenus à un niveau adéquat après 2020; souligne qu'il est important de permettre que le travail de consolidation de la paix se poursuive;

13.  invite la Commission à promouvoir l’expérience de Irlande du Nord au regard des financements en faveur de la cohésion, en particulier par le programme PEACE, pour illustrer la façon l’Union œuvre à la résolution des conflits et des divisions intercommunautaires; souligne à cet égard que le processus de réconciliation en Irlande du Nord constitue un exemple positif pour d’autres régions de l’Union qui ont été en proie à des conflits;

14.  met l’accent sur le fait que les bonnes pratiques mises en œuvre au regard des fonds consacrés à la cohésion et du programme PEACE devraient servir de modèle à l’UE et être diffusées dans l’optique de mettre un terme à la défiance entre communautés dans les conflits et de parvenir à une paix durable ailleurs en Europe, voire dans le reste du monde;

15.  estime qu’il est essentiel que la population d’Irlande du Nord, et notamment les jeunes, continue d’avoir accès à des échanges économiques, sociaux et culturels dans toute l’Europe, notamment au programme Erasmus+;

16.   prend acte de l'intention de la Commission de proposer de maintenir les programmes PEACE et Interreg dans sa proposition relative au CFP 2021-2027; prend acte en outre du document de synthèse du Royaume-Uni d’avril 2018 sur l’avenir de la politique de cohésion, dans lequel celui-ci fait état de sa volonté de trouver un successeur potentiel à PEACE IV et à Interreg V-A au-delà de 2020, en collaboration avec l’exécutif d'Irlande du Nord, le gouvernement irlandais et l’Union, ainsi que de son intention d’honorer ses engagements au titre des programmes PEACE et Interreg dans le cadre de l’actuel CFP;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l’assemblée et à l’Exécutif d’Irlande du Nord, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de leurs régions.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (15.5.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur les effets de la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord

(2017/2225(INI))

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu les effets de la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord,

–  vu les dispositions de l'accord de Belfast de 1998 (accord du Vendredi saint),

A.  considérant que l’Irlande du Nord a largement bénéficié de la politique de cohésion de l’Union européenne;

B.  considérant que, outre les financements plus généraux de la politique de cohésion, l’Irlande du Nord a bénéficié en particulier de programmes transfrontaliers et intercommunautaires, dont le programme PEACE pour l’Irlande du Nord; que ces programmes ont contribué de manière décisive au processus de paix en Irlande du Nord, ont soutenu l’accord du Vendredi Saint et continuent à soutenir la réconciliation entre les communautés catholique et protestante;

C.  considérant qu’à la suite de la création du premier programme PEACE, en 1995, plus de 1,5 milliard d’euros ont été dépensés dans le double but de promouvoir la cohésion entre les communautés parties au conflit en Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l’Irlande, ainsi que la stabilité économique et sociale;

1.  souligne que plus d’un milliard d’euros seront dépensés par l’Union sous la forme d’aide financière pour le développement économique et social en Irlande du Nord et dans les régions voisines au cours de la période de financement actuelle, dont 230 millions d’euros à investir dans le programme PEACE pour l’Irlande du Nord (pour un budget total de 270 millions d’euros) et 240 millions d’euros dans le programme INTERREG V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse (pour un budget total de 280 millions d’euros);

2.  prend acte du rôle important que la politique de cohésion de l’Union européenne a joué à l’égard du maintien de la paix en Irlande du Nord et de la contribution à la réconciliation entre les communautés;

3.  se félicite du bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de gestion dans ces régions et, par conséquent, de l’utilisation efficace de l’aide financière de l’Union; souligne néanmoins qu’outre la conformité, les objectifs qui sous-tendent le programme PEACE doivent toujours être pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la performance de ce programme;

4.  n’est pas en mesure de prévoir quelle sera la solution adoptée pour l’Irlande du Nord après 2020 dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais insiste sur l’importance d’une solution pour la région qui permette au travail important de consolidation de la paix de se poursuivre;

5.  est convaincu qu’il est dans l’intérêt du Royaume-Uni, de l’Irlande et de l’ensemble de l’Union de poursuivre le financement du programme PEACE pour l’Irlande du Nord et du programme INTERREG V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse en vue de promouvoir un développement pacifique et la prospérité de ces régions; invite toutes les parties à faire preuve d’imagination quant à la manière dont ces importants objectifs peuvent être financés;

6.  souligne que 85 % des fonds pour les programmes PEACE et INTERREG sont assurés par l’Union européenne et que les projets financés par ces programmes de l’Union risquent d’être mis à mal si le financement est suspendu;

7.  se félicite de la proposition, présentée en août 2017 par le gouvernement du Royaume-Uni, d’envisager un successeur potentiel au programme PEACE IV pour l’après-2020 avec l’exécutif d’Irlande du Nord et le gouvernement d’Irlande(1); attire l’attention sur la réponse positive apportée dans le rapport commun de décembre 2017, dans lequel les négociateurs de l’Union européenne et ceux du gouvernement du Royaume-Uni se sont engagés à examiner les possibilités d’un futur soutien des programmes de financement PEACE et INTERREG(2); prend également acte de l’intention de la Commission de proposer de poursuivre ces programmes dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel(3).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

1

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Jonathan Bullock, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Georgi Pirinski, Claudia Schmidt, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Julia Pitera

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

11

+

ALDE

Martina Dlabajová

ECR

Raffaele Fitto

PPE

Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

1

-

EFDD

Jonathan Bullock

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Irlande et Irlande du Nord: document de synthèse, paragraphe 17, août 2017.

(2)

Rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne, paragraphe 55, décembre 2017.

(3)

Communication de la Commission du 8 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (COM(2017)0784), p. 9.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

2

4

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, John Flack, Aleksander Gabelic, Michela Giuffrida, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Martina Anderson, John Howarth, Elsi Katainen, Tunne Kelam, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Andrzej Grzyb


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Martina Anderson, Martina Michels, Ángela Vallina

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Andrzej Grzyb, Marc Joulaud, Tunne Kelam, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller, Milan Zver

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Aleksander Gabelic, Michela Giuffrida, John Howarth, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Liliana Rodrigues, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Bronis Ropė, Monika Vana

2

-

EFDD

Jonathan Bullock

NI

Konstantinos Papadakis

4

0

ECR

John Flack, Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique