Procédure : 2016/0364(COD)
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Textes déposés :

A8-0243/2018

Débats :

PV 15/04/2019 - 17
CRE 15/04/2019 - 17

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0370

RAPPORT     ***I
PDF 750kWORD 171k
28.6.2018
PE 613.410v02-00 A8-0243/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

(COM(2016)0854 – C8-0474/2016 – 2016/0364(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Peter Simon

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

(COM(2016) – C8-0474/2016 – 2016/0364(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0854),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0474/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0243/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

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2016/0364 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(5) et le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(6) ont été adoptés en réaction à la crise financière qui a éclaté en 2007-2008. Ces mesures législatives ont grandement contribué à renforcer le système financier de l’Union et à rendre les établissements plus résistants à d’éventuels chocs futurs. Bien qu’extrêmement complètes, ces mesures n’ont pas remédié à toutes les faiblesses des établissements qui avaient été constatées. Par ailleurs, certaines des mesures initialement proposées comportaient des clauses de réexamen et d’autres se sont révélées insuffisamment précises pour une bonne mise en œuvre.

(2)  La présente directive vise à remédier aux problèmes soulevés par les dispositions qui, du fait d’un manque de clarté, ont fait l’objet d’interprétations divergentes ou qui se sont révélées trop lourdes à appliquer pour certains établissements. Elle contient également des modifications de la directive 2013/36/UE rendues nécessaires par l’adoption de certains autres actes législatifs de l’Union, tels que la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(7), ou par les modifications du règlement (UE) nº 575/2013 proposées parallèlement. Enfin, les modifications proposées permettent de mieux aligner le cadre réglementaire actuel sur les évolutions internationales pour une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité entre les pays.

(2 bis)  L’une des leçons essentielles de la crise financière en Europe a été l’inadéquation du cadre institutionnel et d’action européen pour prévenir et corriger les déséquilibres au sein de l’Union. Les dernières évolutions institutionnelles au sein de l’Union justifient une révision en profondeur du cadre d’action macroprudentiel. Il importe de rationaliser le mécanisme de coordination entre les autorités, de simplifier l’activation des outils d’action macroprudentielle et d’enrichir la boîte à outils macroprudentielle pour rendre les autorités à même de répondre aux risques systémiques efficacement et en temps voulu. Les changements apportés à la législation devraient notamment comprendre la révision des compétences respectives des autorités macroprudentielles établies au niveau des États membres et de l’Union, de manière à mieux délimiter les responsabilités en matière d’évaluation des risques et d’élaboration des politiques, ce qui comprend les procédures de coordination et de notification entre les autorités. Le conseil européen du risque systémique devrait jouer un rôle pivot dans la coordination des mesures macroprudentielles et dans la transmission des informations relatives aux mesures macroprudentielles prévues dans les États membres, notamment par la publication sur son site internet des mesures macroprudentielles adoptées et par le partage d’informations entre les autorités après la notification de mesures macroprudentielles prévues.

(3)  Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes peuvent être des entreprises mères de groupes bancaires et l’application des exigences prudentielles est envisagée sur la base de la situation consolidée de ces compagnies holding. Un établissement contrôlé par une telle compagnie holding ne satisfaisant pas nécessairement aux exigences sur base consolidée, il est logique, compte tenu de leur périmètre de consolidation, de faire entrer les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes directement dans le champ d’application de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) nº 575/2013.Il est donc nécessaire de prévoir une procédure d’agrément spécifique pour les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, ainsi que leur surveillance par les autorités compétentes. Les exigences prudentielles sur base consolidée seront ainsi respectées directement par la compagnie holding, qui ne sera pas soumise aux exigences prudentielles appliquées au niveau individuel.

(4)  Les principales responsabilités en ce qui concerne la surveillance sur base consolidée incombent à l’autorité de surveillance sur base consolidée. Il est par conséquent nécessaire que l’agrément prudentiel et la surveillance des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes soient également confiés à l’autorité de surveillance sur base consolidée. La Banque centrale européenne, dans le cadre de sa mission de surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil(8), devrait également être chargée de l’agrément et de la surveillance des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.

(5)  Le rapport COM(2016) 510 de la Commission du 28 juillet 2016 a montré qu’appliqués à de petits établissements non complexes, certains principes, notamment les exigences relatives au report de rémunération et à la rémunération sous-forme d’instruments énoncées à l’article 94, paragraphe 1, points l) et m), de la directive 2013/36/UE, étaient trop lourds à appliquer et n’étaient pas proportionnés à leurs bénéfices prudentiels. De manière similaire, ce rapport a mis en évidence que le coût de l’application de ces exigences l’emportait sur son bénéfice prudentiel dans le cas des membres du personnel à faible rémunération variable, cette faible rémunération variable ne les incitant pas ou peu à prendre des risques excessifs. Par conséquent, s’il convient de manière générale que tous les établissements soient tenus d’appliquer tous les principes vis-à-vis de tous les membres de leur personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, il est nécessaire de prévoir dans la directive que les petits établissements non complexes et les membres du personnel ayant un faible niveau de rémunération variable soient exemptés des exigences relatives au report de rémunération et à la rémunération sous forme d’instruments.

(6 bis)  Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur est inscrit à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement se doivent de l’appliquer de manière cohérente, et devraient donc démontrer que leurs politiques de rémunération sont non discriminatoires entre les femmes et les hommes.

(6)  Pour identifier les petits établissements non complexes ainsi que les faibles niveaux de rémunération variable, des critères clairs, cohérents et harmonisés sont nécessaires afin d’assurer la convergence en matière de surveillance et de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les établissements et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l’ensemble de l’Union. Cependant, il convient de donner aux autorités compétentes la latitude d’adopter une approche plus stricte lorsqu’elles le jugent nécessaire. 

(7)  La directive 2013/36/UE exige qu’une part importante, en aucun cas inférieure à 50 %, de toute rémunération variable soit constituée d’un équilibre entre, d’une part, l’attribution d’actions ou de droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l’établissement concerné, ou, dans le cas d’un établissement non coté, d’instruments liés à des actions ou d’instruments non numéraires équivalents, et d’autre part, lorsque cela est possible, l’attribution d’autres instruments de catégorie 1 ou de catégorie 2 qui remplissent certaines conditions. Ce principe réserve aux établissements non cotés l’utilisation d’instruments liés à des actions et impose aux établissements cotés d’utiliser des actions. Selon le rapport COM(2016) 510 de la Commission du 28 juillet 2016, l’utilisation d’actions peut faire peser sur les établissements cotés une charge administrative et des coûts considérables. Or il est possible d’obtenir des bénéfices prudentiels équivalents en autorisant les établissements cotés à utiliser des instruments liés à des actions qui répliquent les variations du cours des actions. La possibilité d’utiliser des instruments liés à des actions devrait donc également être accordée aux établissements cotés.

(8)  Les exigences de fonds propres supplémentaires imposées par les autorités compétentes constituent un élément déterminant du niveau global de fonds propres d’un établissement et ont des conséquences pour les acteurs du marché, puisque le niveau de fonds propres supplémentaires imposé influe sur le point de déclenchement des restrictions applicables à la distribution de dividendes, au paiement de primes et aux paiements liés aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Il convient de définir clairement les conditions dans lesquelles des exigences de capital supplémentaire devraient être imposées afin de faire en sorte que les règles soient appliquées de façon cohérente dans les différents États membres et d’assurer le bon fonctionnement du marché.

(9)  Les exigences de fonds propres supplémentaires imposées par les autorités compétentes devraient être fixées en fonction de la situation particulière de l’établissement et devraient être dûment justifiées. Ces exigences ▌devraient être utilisées pour couvrir les risques encourus par certains établissements en raison de leurs activités, y compris ceux reflétant l’impact de certains modèles économiques ou développements du marché sur le profil de risque d’un établissement donné. Elles ne devraient toutefois pas entrer en conflit avec les traitements spécifiques, prévus par le règlement (UE) n° 575/2013 pour éviter les effets indésirables sur la stabilité financière, l’offre de crédit et l’économie réelle.

(9 bis)  Les risques allant de pair avec l’importance systémique d’un établissement devraient certes être pris en considération pour les coussins de fonds propres mais également pour le ratio de levier, conformément à la décision du comité de Bâle sur un coussin de fonds propres pour les établissements d’importance systémique mondiale (EISm). C’est pourquoi il convient d’instaurer un ajustement du ratio de levier pour les EISm, qui devrait être fixé à 50 % de l’exigence additionnelle de capacité d’absorption des pertes pondérée par le risque de l’EISm.

(9 ter)  Le contrôle et l’évaluation prudentiels devraient prendre en compte la taille, la structure et l’organisation interne des établissements ainsi que la nature, le champ et la complexité de leurs activités. Lorsque différents établissements présentent des profils de risque comparables, par exemple s’ils ont des modèles d’entreprise similaires ou que la localisation géographique de leurs expositions est semblable, ou qu’ils sont membres du même système de protection institutionnel, les autorités compétentes devraient pouvoir adapter la méthode d’application du processus de contrôle et d’évaluation pour rendre compte des caractéristiques et risques communs des établissements présentant un profil de risque comparable. Cette adaptation ne devrait toutefois pas empêcher les autorités compétentes de tenir dûment compte des risques spécifiques à chaque établissement, ni modifier la nature des mesures imposées propre à un établissement.

(10)  L’exigence relative au ratio de levier est une exigence parallèle aux exigences de fonds propres fondées sur les risques. Par conséquent, toute exigence de fonds propres supplémentaires imposée par les autorités compétentes pour remédier au risque de levier excessif devrait s’ajouter à l’exigence minimale de ratio de levier et non aux exigences minimales de fonds propres fondées sur les risques. En outre, les fonds propres de base de catégorie 1 utilisés par les établissements pour satisfaire aux exigences en matière de levier peuvent être utilisés également pour satisfaire aux exigences de fonds propres fondées sur les risques, y compris l’exigence globale de coussin de fonds propres.

(11)  Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de communiquer à un établissement tout montant de capital qu’elles attendent que ce dernier détienne, en sus des exigences minimales de fonds propres, des exigences de fonds propres supplémentaires et de l’exigence globale de coussin de fonds propres, pour être en mesure de faire face à des situations futures ou extrêmes. Étant donné que de telles orientations constituent un objectif de capital, il convient de considérer qu’elles se situent au-dessus des exigences de fonds propres et de l’exigence globale de coussin de fonds propres, en ce sens que le non-respect de cet objectif ne déclenche pas les restrictions applicables aux distributions prévues à l’article 141 de la présente directive. En outre, la présente directive et le règlement (UE) nº 575/2013 ne devraient pas fixer d’obligations de publication en ce qui concerne ces orientations. Lorsqu’à plusieurs reprises, un établissement ne respecte pas cet objectif de capital, l’autorité compétente devrait être habilitée à prendre des mesures prudentielles et, le cas échéant, à imposer des exigences de fonds propres supplémentaires.

(12)  Il ressort des réponses à l’appel à témoignages de la Commission sur le cadre réglementaire des services financiers dans l’Union que la charge que représentent les déclarations est accrue par les déclarations systématiques qu’exigent les autorités compétentes en sus de celles requises par le règlement (UE) nº 575/2013. La Commission devrait élaborer un rapport recensant ces exigences supplémentaires de déclaration systématique et déterminer si elles sont conformes au corpus réglementaire unique en matière de déclarations prudentielles.

(13)  Les dispositions de la présente directive relatives au risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation sont liées aux dispositions correspondantes du [règlement XX modifiant le règlement (UE) nº 575/2013], qui prévoient une période de mise en œuvre plus longue pour les établissements. Afin d’harmoniser l’application des règles relatives au risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation, les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions pertinentes de la présente directive devraient s’appliquer à partir de la même date que les dispositions correspondantes du règlement (UE) nº [XX].

(14)  Afin d’harmoniser le calcul du risque de taux d’intérêt des activités hors portefeuille de négociation lorsque les systèmes internes dont disposent les établissements pour mesurer ce risque ne sont pas satisfaisants, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, des normes techniques de réglementation précisant les détails d’une approche standard, ce que prévoit l’article 84, paragraphe 4, de la présente directive.

(15)    Afin que les autorités compétentes soient mieux en mesure d’identifier les établissements qui sont susceptibles, en cas de variations des taux d’intérêt, de subir des pertes excessives dans le cadre de leurs activités hors portefeuille de négociation, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du TFUE et en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, des normes techniques de réglementation afin de définir les six scénarios prudentiels de chocs que tous les établissements doivent appliquer pour calculer les variations de la valeur économique des fonds propres conformément à l’article 98, paragraphe 5, de préciser les hypothèses communes, fondées sur des normes internationales, que les établissements doivent retenir dans leurs systèmes internes aux fins dudit calcul et de déterminer la nécessité éventuelle de critères spécifiques permettant d’identifier les établissements pour lesquels des mesures de surveillance pourraient être justifiées dans le cas d’une baisse des produits d’intérêts nets liée à des variations des taux d’intérêt.

(17)  Des banques publiques de développement et des coopératives de crédit de certains États membres ont été dès le départ exemptées de la législation de l’Union relative aux établissements de crédit. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il faudrait permettre que d’autres banques publiques de développement et coopératives de crédit soient également exemptées de la législation de l’Union relative aux établissements de crédit et puissent exercent leur activité en étant régies uniquement par des mesures réglementaires nationales en adéquation avec les risques qu’elles présentent. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de définir des critères clairs pour décider de ces exemptions supplémentaires et il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du TFUE pour déterminer si des établissements ou catégories d’établissements spécifiques remplissent les critères ainsi définis.

(17 bis)  L’achèvement de l’union bancaire est une avancée importante pour le bon fonctionnement des marchés transfrontaliers et pour que les clients des banques puissent ressentir les effets positifs d’un marché bancaire européen harmonisé et intégré assurant des conditions de concurrence équitables aux banques européennes. Des progrès importants ont été accomplis en ce sens mais certains obstacles subsistent, notamment dans le domaine des options et des pouvoirs discrétionnaires. L’harmonisation des règles reste particulièrement difficile dans le domaine des grands risques intragroupe transfrontières, dans la mesure où le mécanisme de surveillance unique n’a pas de compétence unique dans ce domaine. Au sein de l’union bancaire, les activités transfrontalières sont en outre pleinement soumises à la méthodologie utilisée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), ce qui fait qu’une banque située dans un pays de la zone euro sera plus encline à étendre ses activités sur son marché intérieur qu’à un autre pays de la zone euro. La Commission devrait par conséquent, après consultation étroite avec la BCE, le CERS et l’ABE, réexaminer le cadre actuel en maintenant une approche équilibrée et viable du point de vue prudentiel à l’égard des pays d’origine et d’accueil et en tenant compte des avantages et des risques potentiels pour les États membres et les régions.

(17 ter)  Les obligations souveraines jouent un rôle essentiel en ce qu’ils constituent des actifs liquides et de qualité pour les investisseurs et une source sûre de financement pour les États. Toutefois les établissements financiers de certains États membres ont investi de manière excessive dans des obligations émises par leur propre gouvernement, tombant ainsi dans la «préférence nationale» abusive; Alors que l’un des principaux objectifs de l’union bancaire est de mettre un terme à l’interdépendance entre risque bancaire et risque souverain et que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait s’aligner sur les normes internationales, les banques devraient pour leur part continuer à diversifier leurs portefeuilles d’obligations souveraines.

(18)  Avant d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(19)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer et affiner les dispositions existantes du droit de l’Union qui définissent des exigences prudentielles uniformes applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(21)  Il y a donc lieu de modifier la directive 2013/36/UE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1Modifications de la directive 2013/36/UE

La directive 2013/36/UE est modifiée comme suit:

1)  L’article 2 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 5 est modifié comme suit:

1)  le point 16) est remplacé par le texte suivant:

«16) aux Pays-Bas, à la Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV, à la NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, à la NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering, à la Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV et aux kreditunies

2)  le point 24) suivant est ajouté:

«24) en Croatie, aux kreditne unije et à la Hrvatska banka za obnovu i razvitak.»;

b)  les paragraphes 5 bis et 5 ter suivants sont insérés:

«5 bis.  Sans préjudice des établissements énumérés au paragraphe 5, la présente directive ne s’applique pas à un établissement lorsque la Commission établit, dans un acte délégué adopté en vertu de l’article 148, sur la base des informations dont elle dispose, que cet établissement répond à toutes les conditions suivantes, sans préjudice de l’application des règles relatives aux aides d’État:

a)  il s’agit d’un établissement qui a été établi par l’administration centrale, ou une administration régionale ou locale, d’un État membre;

b)  la législation et les dispositions qui régissent cet établissement confirment que ses objectifs comprennent des activités d’intérêt public telles que l’octroi, à des fins de développement, d’un financement destiné à des activités économiques ou zones géographiques spécifiques de l’État membre concerné;  

c)  l’établissement est soumis à un cadre de surveillance qui garantit sa stabilité financière;

d)  l’administration centrale, régionale ou locale, selon le cas, est tenue de préserver la viabilité de l’établissement ou garantit directement ou indirectement au moins 75 % de l’exigence d’engagements ou de fonds propres ou de l’exigence de financement applicable à l’établissement, ou de ses expositions;

e)  l’établissement n’est pas autorisé à recevoir des dépôts de détail, à l’exception de ceux garantis par l’administration centrale, régionale ou locale; 

f)  si l’établissement a été établi par une administration régionale ou locale, la majorité de ses activités sont confinées à l’État membre dans lequel est située son administration centrale;

g)  si l’établissement est un établissement dont l’exigence de fonds propres, les besoins de financement ou les expositions sont garantis directement ou indirectement à au moins 75 % par une administration centrale, régionale ou locale d’un État membre, conformément au point d), la valeur totale des actifs de l’établissement est inférieure à 30 milliards d’euros;

h)  le ratio des actifs totaux de l’établissement sur le PIB de l’État membre concerné est inférieur à 30 %;

La Commission vérifie régulièrement si les établissements soumis à un acte délégué adopté en vertu de l’article 148 continuent de remplir les conditions énoncées au premier alinéa.

5 ter.  Sans préjudice des établissements énumérés au paragraphe 5, la présente directive ne s’applique pas à une catégorie d’établissements dans un État membre, lorsque la Commission établit, dans un acte délégué adopté en vertu de l’article 148, sur la base des informations dont elle dispose, que les établissements relevant de cette catégorie peuvent être considérés comme des coopératives de crédit en vertu du droit interne de l’État membre concerné et répondent à toutes les conditions suivantes:

a)  il s’agit d’établissements financiers de type coopératif;

b)  leurs associés doivent avoir en commun certaines caractéristiques ou intérêts personnels prédéfinis;

c)  ces établissements ne sont autorisés à octroyer des crédits et à fournir des services financiers qu’à leurs associés;

d)  ces établissements ne sont autorisés à recevoir des dépôts ou des fonds remboursables que de leurs associés▌;

e)  ces établissements ne sont autorisés à exercer que les activités visées aux points 1 à 6 et au point 15 de l’annexe I de la présente directive;

f)  ces établissements sont soumis à des exigences prudentielles appropriées et effectives, y compris des exigences minimales de fonds propres, et à un cadre de surveillance ayant un effet similaire à celui du cadre établi par le droit de l’Union;

g)  la valeur agrégée des actifs de cette catégorie d’établissements ne dépasse pas 3 % du PIB de l’État membre concerné▌;

h)  les activités de ces établissements sont confinées à l’État membre dans lequel est située leur administration centrale.

La Commission vérifie régulièrement si les catégories d’établissements soumises à un acte délégué adopté en vertu de l’article 148 continuent de remplir les conditions énoncées au premier alinéa.»;

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Les entités visées au paragraphe 5, point 1) et points 3) à 24), et dans les actes délégués adoptés conformément aux paragraphes 5 bis et 5 ter du présent article sont traités comme des établissements financiers aux fins de l’article 34 et du titre VII, chapitre 3.»;

c bis)  le paragraphe suivant est inséré:

«6 bis. Les États membres veillent à la publication d’une liste des entités exclues de l’application de la présente directive en vertu des paragraphes 5 bis et 5 ter, accompagnée d’informations sur l’étendue de toute protection des dépôts.»

d)  le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«Les critères fixés aux paragraphes 5 bis et 5 ter, qui permettent d’exempter un établissement de l’application de la directive au moyen d’un acte délégué adopté en vertu de l’article 148, ne sont appliqués en aucune circonstance aux établissements qui ont antérieurement fait l’objet d’une exemption au titre de la liste énoncée au paragraphe 5.

Au plus tard le [5 ans après l’entrée en vigueur], la Commission peut réviser la liste des entités établie conformément aux paragraphes 5 bis et 5 ter, le cadre juridique et la surveillance qui s’appliquent au niveau national à ces entités ainsi que le type et la qualité de la garantie des dépôts de ces entités, en tenant compte des critères énoncés auxdits paragraphes.».

2)  L’article 3 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«60) "autorité de résolution": une autorité de résolution au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE;

61) "établissement d’importance systémique mondiale" ou "EISm": un établissement d’importance systémique mondiale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 132), du règlement (UE) nº 575/2013;

62) "établissement d’importance systémique mondiale non UE" ou "EISm non UE": un établissement d’importance systémique mondiale non UE au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 133), du règlement (UE) nº 575/2013;

63) "groupe": un groupe au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 137), du règlement (UE) nº 575/2013;

64) "groupe de pays tiers": un groupe dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers.»;

64 bis)  «politique de rémunération non discriminatoire entre les femmes et les hommes dans un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement»: une politique de rémunération fondée sur le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur;

b)  le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Aux fins de l’application des exigences de la présente directive et du règlement (UE) nº 575/2013 sur base consolidée et aux fins de l’exercice de la surveillance sur base consolidée conformément à la présente directive et au règlement (UE) nº 575/2013, les termes «établissement», «établissement mère dans un État membre», «établissement mère dans l’Union» et «entreprise mère» s’appliquent également aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes qui sont soumises aux exigences fixées dans la présente directive et dans le règlement (UE) nº 575/2013 sur base consolidée et qui sont agréées conformément à l’article 21 bis.»;

3)  À l’article 4, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Lorsque des autorités autres que les autorités compétentes sont chargées de la résolution des défaillances, les États membres veillent à ce que ces autres autorités coopèrent étroitement avec les autorités compétentes et les consultent lors de la préparation des plans de résolution et dans tous les autres cas où cela est exigé dans la présente directive, dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(9) ou dans le règlement (UE) nº 575/2013.»;

3 bis)  À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres exigent des établissements de crédit qu’ils obtiennent un agrément des autorités compétentes avant de démarrer leurs activités, y compris celles énumérées à l’annexe I. Sans préjudice des articles 10 à 14, les États membres fixent les exigences de cet agrément et les notifient à l’ABE.»

4)  l’article 8, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les informations à communiquer aux autorités compétentes dans la demande d’agrément des établissements de crédit, y compris le programme d’activités prévu à l’article 10 et les informations nécessaires pour les exigences relatives à l’agrément fixées par les États membres et notifiées à l’ABE conformément au paragraphe 1;»;

b)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les exigences applicables aux actionnaires et aux associés qui détiennent une participation qualifiée, ou, en l’absence de participation qualifiée, aux 20 principaux actionnaires ou associés, conformément à l’article 14; et».

5)  À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables par:

a)  un État membre;

b)  une autorité régionale ou locale d’un État membre;

c)  des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres;

d)  des personnes ou entreprises dont l’accès à l’activité et son exercice sont explicitement couverts par des actes législatifs de l’Union autres que la présente directive et le règlement (UE) nº 575/2013;

e)  les entités visées à l’article 2, paragraphes 5, 5 bis et 5 ter, dont l’activité est régie par le droit national.».

6)  L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10Programme d’activités et structure d’organisation

Les États membres exigent que la demande d’agrément soit accompagnée d’un programme d’activités énonçant les types d’activités envisagées et la structure d’organisation de l’établissement de crédit, indiquant notamment les entreprise mères, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes au sein du groupe.».

7)  À l’article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les autorités compétentes refusent l’agrément pour démarrer l’activité d’établissement de crédit si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites du caractère approprié des actionnaires ou associés selon les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 1. L’article 23, paragraphes 2 et 3, et l’article 24 sont applicables.»;

8)  à l’article 18, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la troisième, quatrième ou sixième partie du règlement (UE) nº 575/2013, à l’exception des exigences définies dans ses articles 92 bis et 92 ter, ou imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), ou de l’article 105, de la présente directive ou n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés par ses déposants;»;

9)  les articles 21 bis et 21 ter suivants sont insérés:

«Article 21 bisAgrément des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes

1.  Les États membres exigent des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qu’elles obtiennent un agrément auprès de l’autorité de surveillance sur base consolidée déterminée conformément à l’article 111.

Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée est différente de l’autorité compétente de l’État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte a été constituée, l’autorité de surveillance sur base consolidée consulte l’autorité compétente.

2.  La demande de l’agrément visé au paragraphe 1 contient des informations concernant:

a)  la structure d’organisation du groupe dont la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte fait partie, indiquant clairement les filiales et, le cas échéant, les entreprises mères;

b)  le respect des exigences relatives à la direction effective des activités et au lieu de l’administration centrale énoncées à l’article 13;

c)  le respect des exigences relatives aux actionnaires et aux associés énoncées à l’article 14.

3.  L’autorité de surveillance sur base consolidée ne peut accorder un agrément qu’après s’être assurée que toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui est soumise aux exigences prévues par la présente directive et par le règlement (UE) nº 575/2013 est capable de garantir le respect de ces exigences;

b)  la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte ne fait pas obstacle à la surveillance effective des établissements filiales ou des établissements mères.

4.  Les autorités de surveillance sur base consolidée exigent des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qu’elles leur communiquent les informations dont elles ont besoin pour contrôler la structure d’organisation du groupe et le respect des exigences relatives à l’agrément visées au présent article.

5.  Les autorités de surveillance sur base consolidée ne peuvent retirer à une compagnie financière holding ou à une compagnie financière holding mixte l’agrément qui lui a été accordé que lorsque cette compagnie financière holding ou cette compagnie financière holding mixte:

a)  ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de 12 mois, y renonce expressément ou a vendu toutes ses filiales qui sont des établissements;

b)  a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c)  ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

d)  est soumise aux exigences énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) nº 575/2013 sur base consolidée et ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la troisième, quatrième ou sixième partie du règlement (UE) nº 575/2013 ou imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), ou de l’article 105 de la présente directive ou n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers;

e)  se trouve dans un des autres cas de retrait de l’agrément prévus par le droit national; ou

f)  commet l’une des infractions visées à l’article 67, paragraphe 1.

Article 21 terEntreprise mère intermédiaire dans l’Union

1.  Lorsque deux établissements dans l’Union, ou plus, font partie du même groupe de pays tiers, ils sont tenus d’avoir une entreprise mère intermédiaire unique établie dans l’Union.

1 bis.  Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements visés au paragraphe 1 à avoir deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union dès lors que ces autorités ont la certitude que l’établissement dans l’Union d’une entreprise mère intermédiaire unique:

i)  serait incompatible avec une obligation de séparation entre des activités en vertu de la réglementation du pays tiers où l’entreprise mère ultime du groupe de pays tiers a son administration centrale ou

ii)  nuirait à l’efficacité de la résolvabilité d’après une évaluation menée par l’autorité de résolution compétente pour l’entreprise mère intermédiaire établie dans l’Union après consultation de l’autorité de résolution compétente pour l’entreprise mère de l’entreprise mère intermédiaire établie dans l’Union.

1 ter.   Lorsque deux établissements dans l’Union, ou plus, qui font partie du même groupe de pays tiers, ont deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union conformément au paragraphe 1 bis, agréées en tant qu’établissements de crédit conformément à l’article 8, ou agréés en tant que compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte conformément à l’article 21 bis, la surveillance sur base consolidée est exercée par:

i)  l’autorité compétente de l’établissement de crédit, ou s’il y a plusieurs établissements de crédit, l’établissement de crédit dont le total du bilan est le plus élevé;

ii)  l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement affichant le total du bilan le plus élevé si le groupe ne comprend aucun établissement de crédit, lorsque l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union est agréée en tant que compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte conformément à l’article 21 bis.

Par dérogation au point i) du présent paragraphe, lorsqu’une autorité compétente assure la surveillance sur base individuelle de plus d’un établissement de crédit au sein d’un groupe, l’autorité de surveillance sur base consolidée est l’autorité compétente assurant la surveillance sur base individuelle d’un ou de plusieurs des établissements de crédit au sein du groupe lorsque la somme des totaux de bilan des établissements de crédit surveillés est supérieure à celle des établissements de crédit surveillés sur base individuelle par toute autre autorité compétente.

Par dérogation au point ii) du présent paragraphe, lorsqu’une autorité compétente assure la surveillance sur base individuelle de plus d’une entreprise d’investissement au sein d’un groupe, l’autorité de surveillance sur base consolidée est l’autorité compétente qui assure la surveillance sur base individuelle d’une ou de plusieurs des entreprises d’investissement au sein du groupe qui affichent, en valeurs agrégées, le total de bilan le plus élevé.

L’autorité de surveillance déterminée conformément au présent paragraphe est l’autorité de surveillance sur base consolidée, conformément au titre VII, chapitre 3.

1 quater.   Lorsque deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union sont autorisées au titre du paragraphe 1 bis du présent article, elles sont considérées comme une autorité de résolution de groupe, conformément à la directive 2014/59/UE, et cette autorité dispose, en ce qui concerne ces entreprises mères intermédiaires, de tous les pouvoirs et compétences dont elle aurait disposé si celles-ci avaient constitué un groupe doté d’une entreprise mère dans l’Union.

2.  Les États membres exigent des entreprises mères intermédiaires dans l’Union qu’elles obtiennent un agrément en tant qu’établissement conformément à l’article 8 ou en tant que compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte conformément à l’article 21 bis.

3.  Les paragraphes 1, 1 bis et 2 ne s’appliquent pas si la valeur totale des actifs dans l’Union du groupe de pays tiers est inférieure à 30 milliards d’euros, sauf si le groupe de pays tiers est un EISm non UE.

4.  Aux fins du présent article, la valeur totale des actifs dans l’Union d’un groupe de pays tiers comprend:

a)  le total des actifs de chaque établissement dans l’Union du groupe de pays tiers, tel qu’il ressort de leur bilan consolidé; et

b)  le total des actifs de chaque succursale du groupe de pays tiers agréée pour opérer dans l’Union conformément à l’article 47.

Par dérogation au présent paragraphe et sur demande écrite d’un groupe de pays tiers, l’autorité compétente peut déroger partiellement ou totalement à l’exigence visée au point b), au cas par cas, après consultation de l’autorité de résolution compétente et de l’autorité d’origine du groupe de pays tiers et d’une évaluation tenant compte de l’ampleur et de la complexité des activités du groupe de pays tiers dans l’Union, du volume des actifs dans les succursales du groupe de pays tiers et du volume des actifs dans l’Union par rapport à la valeur totale des actifs du groupe des pays tiers. Les autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers a enregistré des succursales sont consultées et acceptent de renoncer à l’exigence du point b), en tout ou partie.

5.  Les autorités compétentes notifient à l’ABE tout agrément accordé conformément au paragraphe 2, assorti des informations suivantes pour tout groupe de pays tiers qui opère dans leur juridiction:

a)  les noms et le montant total des actifs des établissements surveillés qui appartiennent à un groupe de pays tiers, ainsi que les types d’activités qu’ils peuvent mener en vertu de l’agrément;

b)   les noms et le montant total des actifs correspondant aux succursales agréées dans l’État membre conformément à l’article 47;

c)  le nom et la forme juridique de toute entreprise mère intermédiaire dans l’Union établie dans l’État membre, ainsi que le nom du groupe de pays tiers auquel elle appartient.

6.  L’ABE publie sur son site internet la liste de toutes les entreprises mères intermédiaires dans l’Union auxquelles un agrément a été accordé dans l’Union.

Les autorités compétentes veillent à ce qu’il y ait une entreprise mère intermédiaire dans l’Union pour tous les établissements qui font partie du même groupe de pays tiers.».

6 bis.  Par dérogation au paragraphe 1, les groupes qui opèrent dans l’Union par l’intermédiaire de plus d’un établissement et dont la valeur totale des actifs est égale ou supérieure à 30 milliards d’euros, ou les filiales d’EISm non UE, au [date d’entrée en vigueur de la présente directive] sont tenus d’avoir une entreprise mère intermédiaire dans l’Union ou, dans le cas visé au paragraphe 1 bis, deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union au plus tard le [date d’application de la présente directive + trois ans].

6 ter.  L’ABE soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport tenant compte des informations reçues au titre du paragraphe 5 du présent article jusqu’au [entrée en vigueur de la présente directive + quatre ans]. Ce rapport précise au moins:

a)  si les exigences énoncées au présent article peuvent être mises en œuvre, si elles sont nécessaires, si elles sont proportionnées et si d’autres mesures seraient plus adéquates;

b)  quelles sont les incidences des exigences de séparation structurelle en vigueur dans d’autres juridictions.

6 quater.  Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, l’ABE soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le traitement des succursales de pays tiers en vertu du droit national des États membres. Ce rapport précise au moins:

a)  si et dans quelle mesure les pratiques de surveillance en vertu du droit national applicable aux succursales de pays tiers diffèrent d’un État membre à l’autre;

b)  si les différences de traitement des succursales de pays tiers pourraient entrainer un arbitrage réglementaire;

c)  si une harmonisation plus poussée des régimes nationaux applicables aux succursales des pays tiers serait nécessaire et appropriée, en particulier en ce qui concerne les succursales importantes de pays tiers.

La Commission présente le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, une proposition législative fondée sur les recommandations formulées par l’ABE.

10)  à l’article 23, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience visées à l’article 91, paragraphe 1, de tout membre de l’organe de direction qui assurera la direction des activités de l’établissement de crédit à la suite de l’acquisition envisagée;»;

11)  À l’article 47, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les autorités compétentes notifient à l’ABE les éléments suivants:

a)  tous les agréments pour des succursales qui ont été accordés à des établissements de crédit dont l’administration centrale se trouve dans un pays tiers;

b)  le total de l’actif et du passif des succursales agréées d’établissements de crédit dont l’administration centrale se trouve dans un pays tiers, tel que périodiquement déclaré.

L’ABE publie sur son site internet la liste de toutes les succursales de pays tiers ayant un agrément leur permettant d’exercer leurs activités dans les États membres, en précisant l’État membre et le total de l’actif de chaque succursale.».

11 bis)  À l’article 56, les points f bis) et f ter) suivants sont ajoutés:

«f bis)  les autorités compétentes visées à l’article 48 de la directive modifiée (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

f ter)  les autorités ou organismes compétents chargés de l’application de la réglementation relative à la séparation structurelle au sein d’un groupe bancaire. »

11 ter)  À l’article 57, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1) Nonobstant les dispositions des articles 53, 54 et 55, les États membres veillent à ce qu’un échange d’informations ait lieu entre les autorités compétentes et les autorités responsables de la supervision.»

11 quater)  À l’article 63, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une personne visée au premier alinéa agit en violation des obligations qui sont les siennes au titre dudit alinéa, les autorités compétentes puissent, au minimum, exiger le remplacement de cette personne.»

11 quinquies)  L’article 74 est modifié comme suit:

«1. Les établissements disposent d’un dispositif solide de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. Ces politiques et pratiques de rémunération sont non discriminatoires entre les femmes et les hommes.

2. Les dispositifs, les processus et les mécanismes visés au paragraphe 1 sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’établissement. Il est tenu compte des critères techniques définis aux articles 76 à 95.

3. L’ABE émet des orientations concernant les dispositifs, les processus et les mécanismes visés au paragraphe 1, conformément au paragraphe 2. Un an après l’adoption de la présente directive, l’ABE publie des lignes directrices sur une politique de rémunération non discriminatoire entre les femmes et les hommes pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Deux ans après la publication de ces lignes directrices, et à partir des informations recueillies par les autorités nationales compétentes, l’ABE rédige un rapport sur la mise en œuvre des politiques de rémunération non discriminatoires entre les femmes et les hommes par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.»

12)  À l’article 75, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes recueillent les informations publiées conformément aux critères relatifs à la publication d’informations fixés à l’article 450, paragraphe 1, points g), h), i) et k) du règlement (UE) nº 575/2013, ainsi que les informations communiquées par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et utilisent ces informations pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Les autorités compétentes communiquent ces informations à l’ABE.».

13)  L’article 84 est remplacé par le texte suivant:

«Article 84Risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation

1.  Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements mettent en œuvre des systèmes internes ou utilisent la méthode standard pour détecter, évaluer, gérer et atténuer les risques découlant d’éventuelles variations des taux d’intérêt affectant aussi bien la valeur économique des fonds propres que les produits d’intérêts nets de leurs activités hors portefeuille de négociation.

2.  Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements mettent en œuvre des systèmes pour apprécier et suivre les risques découlant d’éventuelles variations des écarts de crédit affectant aussi bien la valeur économique des fonds propres que les produits d’intérêts nets de leurs activités hors portefeuille de négociation et qui ne peuvent être expliqués par les risques visés au paragraphe 1.

3.  Les autorités compétentes peuvent exiger d’un établissement qu’il utilise la méthode standard visée au paragraphe 1 lorsque les systèmes internes qu’il met en œuvre aux fins de l’évaluation des risques visés au paragraphe 1 ne sont pas satisfaisants. Dans ce cas, les autorités compétentes expliquent ce qui motive leur décision à l’institution concernée.

4.  L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser, aux fins du présent article, les principes d’une méthode standard que les établissements peuvent utiliser pour évaluer les risques visés au paragraphe 1, y compris une autre méthode simplifiée calibrée de façon plus prudente pour les établissements dont le total des actifs est inférieur à cinq milliards d’euros.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [un an après l’entrée en vigueur].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

5.  L’ABE émet des orientations pour préciser:

a)  les critères pour l’évaluation, par le système interne d’un établissement, des risques visés au paragraphe 1;

b)  les critères pour la détection, la gestion et l’atténuation, par les établissements, des risques visés au paragraphe 1;

c)  les critères pour l’appréciation et le suivi, par les établissements, des risques visés au paragraphe 2;

d)  les critères pour déterminer quels systèmes internes mis en œuvre par les établissements aux fins de l’application du paragraphe 1 ne sont pas satisfaisants, conformément au paragraphe 3;

L’ABE émet ces orientations au plus tard [un an après l’entrée en vigueur].»

14)  À l’article 85, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements mettent en œuvre des politiques et procédures pour évaluer et gérer leur exposition au risque opérationnel, y compris au risque lié au modèle et aux risques découlant de l’externalisation, et pour couvrir les événements à faible fréquence mais à fort impact. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.».

14 bis)  À l’article 88, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Les États membres veillent à tout le moins à ce que les organes de direction d’un établissement suivent les prêts accordés à des parties liées de manière continue et informent l’autorité compétente de ces prêts au cas où ils pourraient donner lieu à des conflits d’intérêts. Les autorités compétentes sont habilitées à interdire ou à limiter de tels prêts.»

14 ter)  À l’article 89, l’alinéa suivant est ajouté:

«5 bis.  Au plus tard le 1er janvier 2020, la Commission, après consultation de l’ABE, de l’AEAPP et de l’AEMF, vérifie si les informations visées au paragraphe 1, points a) à f), sont toujours suffisantes, compte tenu des analyses d’impact antérieures, des accords internationaux et de l’évolution de la législation dans l’Union, et si de nouvelles informations pertinentes peuvent être ajoutées au paragraphe 1.

Le 30 juin 2020 au plus tard, la Commission, sur base de la consultation de l’ABE, de AEAPP et de l’AEMF présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation visé au paragraphe 5 bis, et, le cas échéant, leur soumet une proposition législative.»

14 quater)  L’article 91 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il incombe au premier chef aux établissements, y compris aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes de veiller à ce que les membres de l’organe de direction disposent à tout moment de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Les membres de l’organe de direction satisfont notamment aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 8.»

b)  les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7. L’organe de direction dispose collectivement des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à la compréhension des activités de l’établissement, y compris des principaux risques auxquels il est exposé. La composition globale de l’organe de direction reflète un éventail suffisamment large d’expérience.»

«8. Chaque membre de l’organe de direction fait preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit qui lui permettent d’évaluer et de remettre effectivement en question, si nécessaire, les décisions de la direction générale et d’assurer la supervision et le suivi effectifs des décisions prises en matière de gestion. Cette exigence n’interdit pas aux membres d’entreprises et d’entités affiliées de faire partie de l’organe de direction et de participer à ses activités de surveillance.»

c)  le paragraphe suivant est ajouté:

«13 bis. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent évaluer, à leur discrétion, si les établissements respectent les exigences visées à l’article 91, paragraphes 1 à 8, en ce qui concerne l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance, avant ou après la nomination d’un de ses membres.»

15)  L’article 92 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est supprimé.

b)  au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération totale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, applicables aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération totale, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale▐, les établissements respectent les principes suivants d’une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs activités: »

b bis)  au paragraphe 2, le point suivant est inséré:

«a bis) la politique de rémunération est non discriminatoire entre les femmes et les hommes: les travailleuses et les travailleurs percevront la même rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.»

b ter)  Le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis) Le paragraphe 2 du présent article ainsi que les articles 94 et 95 sont sans préjudice du plein exercice des droits fondamentaux garantis par l’article 153, paragraphe 5, du traité FUE, des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, de la législation de l’Union et des États membres régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l’établissement concerné et du droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément à la législation et aux pratiques des États membres.»

16)  L’article 94 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, point l), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) l’attribution d’actions ou, en fonction de la structure juridique de l’établissement concerné, de droits de propriété équivalents; ou l’attribution d’instruments liés à des actions ou, en fonction de la structure juridique de l’établissement concerné, d’instruments non numéraires équivalents;».

a bis) Au paragraphe 1, le point m) est modifié comme suit:

«m) l’attribution d’une part appréciable, en aucun cas inférieure à 40 % de la composante variable de la rémunération est reportée pendant une durée d’au moins ▌cinq ans et cette part tient dûment compte de la nature de l’entreprise, de ses risques et des activités du membre du personnel concerné.

La rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est pas acquise plus vite qu’au prorata. Si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant est reporté. La durée du report est établie en fonction du cycle économique, de la nature de l’entreprise, de ses risques et des activités du membre du personnel concerné;»

b)  les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3. Par dérogation au paragraphe 1, les principes énoncés aux points l) et m) et au point o), deuxième alinéa, ne s’appliquent pas:

a)  à un établissement sur une base individuelle, qui peut également faire l’objet d’une consolidation prudentielle ou fait partie d’un groupe bancaire, dont la valeur de l’actif est, en moyenne, inférieure ou égale à 8 milliards d’euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice en cours;

b)  à un membre du personnel dont la rémunération variable annuelle ne dépasse pas 50 000 euros et ne représente pas plus d’un quart de sa rémunération annuelle totale.

Par dérogation au point a), une autorité compétente peut décider que des établissements sur une base individuelle, qui peuvent également faire l’objet d’une consolidation prudentielle ou font partie d’un groupe bancaire, dont la valeur totale de l’actif est inférieure au seuil visé au point a) ne font pas l’objet de la dérogation en raison de la nature et de l’échelle de leurs activités, de leur organisation interne ou, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel ils appartiennent.

Par dérogation au point b), l’autorité compétente peut décider que des membres du personnel dont la rémunération variable annuelle est inférieure au seuil et à la proportion visés au point b) ne font pas l’objet de la dérogation en raison des particularités du marché national en ce qui concerne les pratiques de rémunération ou en raison de la nature des responsabilités et du profil du poste de ces membres du personnel.

4. Au plus tard le [quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission procède, en étroite coopération avec l’ABE, à un examen de l’application du paragraphe 3 et établit un rapport à ce sujet qu’elle soumet, accompagné le cas échéant d’une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.

5. L’ABE adopte des orientations visant à faciliter la mise en œuvre du paragraphe 3 et à en assurer une application cohérente.».

17)  L’article 97 est modifié comme suit:

a)  À l’article 97, paragraphe 1, le point b) est supprimé;

b)  le nouveau paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Les autorités compétentes peuvent adapter les méthodes d’application de la procédure de contrôle et d’évaluation visée au paragraphe 1 afin de prendre en compte les établissements présentant un profil de risque comparable, tels que des modèles d’entreprise similaires ou la localisation géographique de leurs expositions. Ces méthodes adaptées, pourraient inclure des critères de référence axés sur le risque et des indicateurs quantitatifs, n’ont pas d’incidence sur la nature propre à l’établissement des mesures imposées conformément à l’article 104.

Lorsque les autorités compétentes utilisent des méthodologies adaptées conformément au présent paragraphe, elles en informent l’ABE. L’ABE suit les pratiques de surveillance et émet des orientations précisant les modalités d’évaluation des profils de risques analogues aux fins du présent paragraphe et afin d’assurer une application cohérente et proportionnée des méthodes similaires adaptées aux établissements dans l’ensemble de l’Union. Ces orientations sont adoptées conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010.»

18)  L’article 98 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point j) est supprimé;

a bis)  les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

«3 bis) Compte tenu de l’expérience acquise dans l’application des lignes directrices visées à l’article 395, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, l’ABE élabore, au plus tard le...[deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] des projets de normes techniques de réglementation à l’intention des autorités compétentes fixant des limites agrégées appropriées pour les expositions des établissements bancaires parallèles qui exercent leurs activités en dehors d’un cadre réglementé et des limites individuelles pour les expositions de ces établissements.

Aux fins du présent paragraphe, l’ABE élabore les critères appropriés pour définir la notion d’«entité bancaire parallèle» en tant qu’entreprise exerçant une ou plusieurs activités d’intermédiation financière.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le xxx.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

3 ter. D’ici au 1er décembre 2021, les autorités compétentes assurent le suivi des opérations de financement structuré complexes, telles que visées à l’article 449 ter du règlement (UE) nº 575/2013, dans le but de repérer les opérations structurées de façon à générer des avantages fiscaux importants.

Elles notifient à la Commission toute opération repérée comme présentant un risque d’avantages fiscaux importants.»

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le contrôle et l’évaluation effectués par les autorités compétentes couvrent l’exposition des établissements au risque de taux d’intérêt inhérent à leurs activités hors portefeuille de négociation. Des mesures de surveillance sont exigées au moins dans le cas des établissements dont la valeur économique des fonds propres visée à l’article 84, paragraphe 1, diminue de plus de 15 % de leurs fonds propres de catégorie 1 en conséquence d’une variation soudaine et inattendue des taux d’intérêt telle que prévue dans l’un des six scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d’intérêt ou lorsque l’établissement connaît une baisse importante de ses produits d’intérêts nets en conséquence d’une variation soudaine et inattendue des taux d’intérêt telle que prévue dans l’un des deux scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d’intérêt. Il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre les mesures de surveillance si les autorités compétentes, sur la base de l’examen et de l’évaluation du risque de taux d’intérêt, concluent que l’établissement n’est pas exposé à un risque excessif de taux d’intérêt lié aux activités hors portefeuille de négociation et que l’établissement gère de façon adéquate le risque de taux d’intérêt lié aux activités hors portefeuille de négociation.

Aux fins du présent article, on entend par «mesure prudentielle» l’une des mesures suivantes:

a)  les mesures visées à l’article 104, paragraphe 1, et à l’article 104 bis;

b)  les hypothèses de modélisation et hypothèses paramétriques communes, autres que celles identifiées par l’article 98, paragraphe 5 bis, point b), que les établissements prennent en compte dans le calcul de la valeur économique de leurs fonds propres visée à l’article 84, paragraphe 1.»

c)  Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

«5 bis. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser aux fins du paragraphe 5:

a)  six scénarios prudentiels de chocs à appliquer aux taux d’intérêt pour chaque monnaie;

b)  des hypothèses communes de modélisation et concernant les paramètres, que les établissements prennent en compte dans leur calcul de la valeur économique des fonds propres selon le paragraphe 5;

c)  les hypothèses de modélisation et hypothèses paramétriques communes que les établissements prennent en compte dans le calcul des produits d’intérêts nets et le calcul de ce qui constitue une «baisse importante».

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [un an après l’entrée en vigueur].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

c bis)  les paragraphes 7 bis, ter et quater suivants sont insérés:

«7 bis. Dans un souci d’application proportionnée des dispositions de la présente directive et du règlement (UE) nº 575/2013, les autorités compétentes indiquent précisément, dans le cadre de la surveillance prudentielle et de l’évaluation, comment elles ont tenu compte de la taille et de la portée des activités d’un établissement ainsi que de la complexité des risques découlant du modèle économique de l’établissement.

7 ter. Aux fins du paragraphe 3 ter du présent article, l’ABE émet d’ici au 1er juin 2021 des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 afin de définir les critères et métriques quantitatifs et qualitatifs à utiliser pour repérer les opérations structurées de façon à produire potentiellement des avantages fiscaux importants.

7 quater. L’ABE envisage l’élaboration de critères techniques pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle des risques liés aux expositions sur les activités étroitement liées aux objectifs ESG en vue notamment d’identifier les sources de risques et d’évaluer leurs effets sur les établissements, en tenant compte des rapports de durabilité élaborés par les établissements et des travaux sur le rapport visé à l’article 501 du règlement (UE) n° 575/2013.

Aux fins du premier alinéa, la rapport de l’ABE contient au moins les informations suivantes:

a)  la définition des risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), des risques physiques et des risques de transition, y compris des risques liés à la dépréciation des actifs en raison de l’évolution de la réglementation, des critères et des paramètres qualitatifs et quantitatifs pertinents pour l’évaluation de ces risques, et une méthode permettant d’évaluer si de tels risques peuvent se produire à court, moyen ou long terme et pourraient avoir un impact financier significatif sur un établissement;

b)  un diagnostic permettant de déterminer si des concentrations importantes d’expositions de crédit spécifiques pourraient accroître les risques ESG, les risques physiques et les risques de transition pour cet établissement;

c)  une description des méthodes utilisées par un établissement pour détecter, évaluer et gérer les risques ESG, les risques physiques et les risques de transition;

d)  les paramètres et instruments pouvant être utilisés par les autorités de surveillance et les établissements pour évaluer l’impact des risques ESG, des risques physiques et des risques de transition à court, moyen et long terme sur l’octroi de crédits et l’activité d’intermédiaire financier.

e)  s’il serait opportun d’élaborer des critères spécifiques pour des tests de résistance prudentielle et des analyses prospectives de scénarios climatiques sur les portefeuilles des entités réglementées dans le but d’évaluer les risques liés à l’environnement, les risques physiques et les risques de transition, y compris les risques liés à la dépréciation des actifs en raison de l’évolution de la réglementation et de l’alignement des portefeuilles de prêts sur les objectifs climatiques de l’Union Européenne.

L’ABE soumet un rapport sur ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Sur la base de ce rapport, l’ABE peut, le cas échéant, adopter des lignes directrices fixant des critères sur les risques ESG pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle.

19)  À l’article 99, paragraphe 2, le point b) est supprimé.

20)  L’article 103 est supprimé.

21)  L’article 104 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Aux fins de l’article 97, de l’article 98, paragraphes 4 et 5, de l’article 101, paragraphe 4, et de l’article 102, ainsi que de l’application du règlement (UE) n° 575/2013, les autorités compétentes ont au moins les compétences suivantes:

a)  exiger des établissements qu’ils disposent de fonds propres supplémentaires en sus des exigences fixées dans le règlement (UE) nº 575/2013, selon les conditions énoncées à l’article 104 bis;

b)  exiger le renforcement des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre conformément aux articles 73 et 74;

c)  exiger des établissements qu’ils présentent un plan de mise en conformité avec les exigences prudentielles prévues par la présente directive et par le règlement (UE) nº 575/2013 et fixent un délai pour sa mise en œuvre, y compris des améliorations à apporter audit plan en ce qui concerne sa portée et le délai prévu;

d)  exiger des établissements qu’ils appliquent à leurs actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d’exigences de fonds propres;

e)  restreindre ou limiter l’activité économique, les opérations ou le réseau des établissements, ou demander la cession des activités qui font peser des risques excessifs sur la solidité d’un établissement;

f)  exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des établissements, y compris les activités externalisées;

g)  exiger des établissements qu’ils limitent la rémunération variable sous forme de pourcentage des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;

h)  exiger des établissements qu’ils affectent des bénéfices nets au renforcement des fonds propres;

i)  limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts effectués par un établissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n’est pas considérée comme un événement de défaut dudit établissement;

j)  imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, y compris sur les positions de fonds propres et de liquidités;

k)  imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité, y compris des restrictions relatives aux asymétries d’échéances entre actifs et passifs;

l)  exiger la publication d’informations supplémentaires uniquement sur une base ad hoc.

2. Aux fins du paragraphe 1, point j), les autorités compétentes ne peuvent imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes aux établissements que lorsque les informations à déclarer ne font pas double emploi et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  l’une des conditions visées à l’article 102, paragraphe 1, points a) et b), est remplie;

b)  l’autorité compétente juge raisonnable d’imposer ces exigences pour obtenir la preuve visée à l’article 102, paragraphe 1, point b);

c)  les informations supplémentaires sont exigées pour la durée du programme de contrôle prudentiel de l’établissement visé à l’article 99.

Les informations qui peuvent être exigées des établissements sont considérées, aux fins du premier alinéa, comme faisant double emploi lorsque les mêmes informations ou des informations substantiellement identiques sont déjà à la disposition de l’autorité compétente, qu’elles peuvent être produites par l’autorité compétente ou qu’elles peuvent être obtenues par d’autres moyens qu’en exigeant de l’établissement qu’il les déclare. Lorsque des informations sont à la disposition de l’autorité compétente dans un autre format ou à un autre niveau de granularité que les informations supplémentaires à déclarer, l’autorité compétente n’exige pas ces informations supplémentaires si ce format ou niveau de granularité différent ne l’empêche pas de produire des informations substantiellement similaires.»;

b)  le paragraphe 3 est supprimé.

22)  Les articles 104 bis, 104 ter et 104 quater suivants sont insérés:

«Article 104 bisExigence de fonds propres supplémentaire

1.  Les autorités compétentes [...] imposent l’exigence de fonds propres supplémentaires visée à l’article 104, paragraphe 1, point a), ▌si, sur la base des contrôles et examens effectués conformément aux articles 97 et 101, elles constatent l’une des situations suivantes pour un établissement donné:

a)  l’établissement est exposé à des risques ou à des éléments de risques qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres énoncées à la troisième, à la quatrième, à la cinquième et à la septième partie du règlement (UE) nº 575/2013 comme indiqué au paragraphe 2;

b)  l’établissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 73 et 74 de la présente directive ou à l’article 393 du règlement (UE) nº 575/2013 et la seule application d’autres mesures administratives ou mesures de surveillance risque de ne pas suffire à améliorer suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié;

c)  les corrections visées à l’article 98, paragraphe 4, sont jugées insuffisantes pour permettre à l’établissement de vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s’exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales;

d)  il ressort de l’évaluation effectuée en vertu de l’article 101, paragraphe 4, que le non-respect des exigences régissant l’utilisation de l’approche autorisée est susceptible d’entraîner des exigences de fonds propres inadéquates;

e)  à plusieurs reprises, l’établissement n’a pas établi ou conservé un niveau approprié de fonds propres supplémentaires conformément à l’article 104 ter, paragraphe 1;

e bis)  d’autres situations spécifiques à l’établissement considérées par l’autorité compétente comme susceptibles de susciter d’importantes préoccupations en matière de surveillance.

Les autorités compétentes imposent les exigences de fonds propres supplémentaires visées à l’article 104, paragraphe 1, point a), pour couvrir les risques encourus par certains établissements en raison de leurs activités, y compris ceux reflétant l’impact de certains modèles économiques ou développements du marché sur le profil de risque d’un établissement donné.

2.  Aux fins du paragraphe 1, point a), des risques ou des éléments de risques sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres énoncées à la troisième, la quatrième, la cinquième et la septième parties du règlement (UE) n° 575/2013 si le montant, le type et la répartition du capital jugés appropriés par l’autorité compétente compte tenu du contrôle prudentiel de l’évaluation réalisée par les établissements conformément à l’article 73, premier alinéa, sont plus élevés que les exigences de fonds propres de l’établissement énoncées à la troisième, à la quatrième, à la cinquième et à la septième partie du règlement (UE) n° 575/2013.

Aux fins du premier alinéa, le capital est jugé approprié s’il couvre tous les risques ou éléments de risque importants, couverts ou non couverts de manière adéquate par les exigences de fonds propres. Il peut s’agir de risques ou éléments de risques explicitement exclus des exigences de fonds propres énoncées à la troisième, à la quatrième, à la cinquième et à la septième partie du règlement (UE) nº 575/2013. Il peut s’agir des éléments suivants:

a)  risques ou éléments de risque importants, propres à l’établissement, expressément exclus des exigences de fonds propres visées aux troisième, quatrième, cinquième et septième parties du règlement (UE) nº 575/2013.

b)  risques ou éléments de risque importants, propres à l’établissement, susceptibles d’avoir été sous-estimés malgré la conformité aux exigences applicables visées à la troisième, quatrième, cinquième et septième parties du règlement (UE) n° 575/2013.

Les autorités compétentes évaluent les risques auxquels l’établissement est exposé, en tenant compte du profil de risque spécifique de chaque établissement. Les risques ou éléments de risque visés au paragraphe 1, point a), ne comprennent pas les risques pour lesquels la présente directive ou le règlement (UE) nº 575/2013 prévoit un traitement transitoire, ni les risques faisant l’objet de dispositions relatives au maintien des acquis.

Le risque de taux d’intérêt inhérent aux positions hors portefeuille de négociation peut être considéré comme significatif en cas de scénario visé à l’article 98, paragraphe 5, à moins que l’autorité compétente conclue, lors du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle, que l’établissement n’est pas exposé à un risque excessif de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation et que l’établissement gère de façon satisfaisante le risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation.

3.  Les autorités compétentes fixent le niveau des fonds propres supplémentaires requis en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), comme étant la différence entre le capital jugé approprié conformément au paragraphe 2 et les exigences de fonds propres énoncées à la troisième, à la quatrième, à la cinquième et à la septième partie du règlement (UE) nº 575/2013.

4.  Les autorités compétentes exigent des établissements qu’ils satisfassent à l’exigence de fonds propres supplémentaire visée à l’article 104, paragraphe 1, point a), au moyen ▌de fonds propres respectant les conditions suivantes:

a)  l’exigence de fonds propres supplémentaires est remplie ▌pour les trois quarts au moyen de fonds propres de catégorie 1;

b)  les fonds propres de catégorie 1 sont constitués ▌pour les trois quarts de fonds propres de base de catégorie 1.

Par dérogation au premier alinéa, l’autorité compétente peut exiger de l’établissement qu’il remplisse son exigence de fonds propres supplémentaires avec une proportion plus élevée de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres de base de catégorie 1, dans le cas où c’est nécessaire et compte tenu des circonstances spécifiques à l’établissement.

Les fonds propres utilisés pour satisfaire à l’exigence de fonds propres supplémentaires visée à l’article 104, paragraphe 1, point a), ne sont utilisés pour satisfaire à aucune des exigences de fonds propres énoncées à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) n° 575/2013 ni à l’exigence globale de coussin de fonds propres au sens de l’article 128, point 6), de la présente directive, ni aux orientations relatives aux fonds propres supplémentaires visées à l’article 104 ter.

Par dérogation au troisième alinéa, les fonds propres utilisés pour satisfaire à l’exigence de fonds propres supplémentaire visée à l’article 104, paragraphe 1, point a), imposée par les autorités compétentes pour tenir compte des risques ou éléments de risques insuffisamment couverts par l’article 92, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) nº 575/2013 peuvent être utilisés pour respecter l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, point 6), de la présente directive.

5.  L’autorité compétente justifie par écrit à chaque établissement ▌sa décision de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaires en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), en lui fournissant au minimum un compte rendu clair de l’évaluation complète des éléments visés aux paragraphes 1 à 4. Celui-ci comprend, dans le cas visé au paragraphe 1, point d), un exposé spécifique des raisons pour lesquelles l’imposition d’orientations en matière de fonds propres n’est plus considérée comme suffisante.

Article 104 terOrientations sur les fonds propres supplémentaires

1.  Conformément aux stratégies et processus visés à l’article 73 et après consultation de l’autorité compétente, les établissements établissent un niveau approprié de fonds propres considéré comme satisfaisant par l’autorité compétente et allant suffisamment au-delà des exigences énoncées aux troisième, quatrième, cinquième et septième parties du règlement (UE) nº 575/2013 ainsi que dans la présente directive, y compris les exigences de fonds propres supplémentaires imposées par les autorités compétentes conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), y compris afin de faire en sorte que les exigences de fonds propres d’un établissement puissent absorber les pertes potentielles identifiées dans le cadre des tests de résistance prudentiels visés à l’article 100, sans franchir, ni:

a)   le niveau fixe minimal de fonds propres déterminé par les autorités compétentes, lorsque celles-ci peuvent tenir compte des mesures de gestion crédibles et des ajustements dynamiques au bilan qui peuvent être mis en œuvre sur l’horizon de projection. ni

b)  les exigences de fonds propres énoncées à la troisième, à la quatrième, à la cinquième et à la septième partie du règlement (UE) nº 575/2013 ainsi que les exigences de fonds propres supplémentaires imposées par les autorités compétentes conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), lorsque les autorités compétentes tiennent compte des mesures de gestion crédibles et des ajustements dynamiques au bilan qui peuvent être mis en œuvre sur l’horizon de projection

2.  Les autorités compétentes examinent régulièrement le niveau de fonds propres établi par chaque établissement conformément au paragraphe 1, en tenant compte des résultats des contrôles, évaluations et examens effectués conformément aux articles 97 et 101, y compris les résultats des tests de résistance visés à l’article 100.

3.  Les autorités compétentes communiquent aux établissements le résultat de l’examen prévu au paragraphe 2 ainsi que les orientations relatives aux fonds propres établies conformément au paragraphe 1.

4 bis.  Les fonds propres utilisés pour satisfaire au niveau de fonds propres supplémentaires visé au paragraphe 1 du présent article ne sont utilisés pour satisfaire à aucune des exigences de fonds propres énoncées à l’article 92, paragraphe 1, points a), b), c) et d), du règlement (UE) nº 575/2013, ni à l’exigence énoncée à l’article 104 bis de la présente directive, ni à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de la présente directive.

5.  Un établissement qui ne remplit pas les attentes énoncées au paragraphe 3 n’est pas soumis aux restrictions visées à l’article 141.

5 bis.  Dans les trois ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente directive, l’ABE procède à un examen de l’application du présent article, notamment le paragraphe 1, points a) et b), et établit un rapport à ce sujet qu’elle soumet à la Commission. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

Article 104 quaterCoopération avec les autorités de résolution

1.  Les autorités compétentes consultent les autorités de résolution avant de fixer une exigence de fonds propres supplémentaire visée à l’article 104, paragraphe 1, point a), et avant de communiquer aux établissements une attente d’ajustements du niveau de fonds propres conformément à l’article 104 ter. À cette fin, les autorités compétentes communiquent aux autorités de résolution toutes les informations disponibles.

2.  Les autorités compétentes informent les autorités de résolution concernées de l’exigence de fonds propres supplémentaire imposée à un établissement en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), et de toute attente d’ajustements du niveau de fonds propres communiquée à un établissement conformément à l’article 104 ter.».

23)  À l’article 105, le point d) est supprimé.

24)  À l’article 108, le paragraphe 3 est supprimé.

25)  À l’article 109, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Les autorités compétentes exigent des entreprises mères et des filiales relevant de la présente directive qu’elles satisfassent aux obligations énoncées à la section II du présent chapitre sur base consolidée ou sous-consolidée, de manière à assurer la cohérence et la bonne intégration des dispositifs, processus et mécanismes requis par la section II du présent chapitre et à pouvoir fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance. Elles veillent en particulier à ce que les entreprises mères et les filiales qui relèvent de la présente directive mettent en œuvre ces dispositifs, processus et mécanismes dans leurs filiales ne relevant pas de la présente directive, y compris celles établies dans des centres financiers extraterritoriaux. Lesdits dispositifs, processus et mécanismes sont également cohérents et bien intégrés et lesdites filiales sont également en mesure de fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance. Les filiales qui ne relèvent pas elles-mêmes de la présente directive respectent les exigences sectorielles propres au secteur à titre individuel.

3. En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la présente directive, les obligations découlant de la section II du présent chapitre ne s’appliquent pas si l’établissement mère dans l’Union peut démontrer aux autorités compétentes que l’application de la section II est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.

3 bis. Aux fins du paragraphe 2, l’ABE élabore, en concertation avec l’AEMF, des projets de normes réglementaires concernant les aspects pratiques de l’application des règles de rémunération au titre de la présente directive par des filiales relevant pas elles-mêmes de la présente directive.

Compte tenu de la taille et de l’organisation des établissements, de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités et de la primauté de la législation propre au secteur lorsque les exigences de la présente directive entrent en conflit avec les exigences sectorielles, ces projets de normes techniques réglementaires fixent des critères qualitatifs et quantitatifs pour identifier les catégories de preneurs de risque au niveau du groupe et les catégories d’instruments qui reflètent le profil de risque du groupe.

L’ABE, en consultation avec l’AEMF, évalue à cet égard, et modifie le cas échéant, les normes techniques de réglementation applicables aux critères afin de déterminer les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement conformément à l’article 92, paragraphe 2, de la présente directive.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 est délégué à la Commission.»;

26)  L’article 113 est remplacé par le texte suivant:

«Article 113Décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement

1.  L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune:

a)  sur l’application des articles 73 et 97, afin de déterminer, d’une part, l’adéquation du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe d’établissements au regard de sa situation financière et de son profil de risque et, d’autre part, le niveau de fonds propres exigés aux fins de l’application de l’article 104, paragraphe 1, point a) à chaque entité du groupe d’établissements et sur base consolidée;

b)  sur les mesures à prendre face à toute question ou constatation significative ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur l’adéquation de l’organisation et du traitement des risques exigée conformément à l’article 86, et sur la nécessité de disposer d’exigences de liquidité spécifiques à l’établissement conformément à l’article 105 de la présente directive;

1 bis.  L’autorité de surveillance sur base consolidée informe les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union de toute attente d’ajustements du niveau de fonds propres sur base consolidée conformément à l’article 104 ter, paragraphe 3.

2.  Les décisions communes visées au paragraphe 1 sont prises:

a)  aux fins du paragraphe 1, point a), dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance sur base consolidée remet aux autres autorités compétentes concernées un rapport contenant l’évaluation des risques du groupe d’établissements conformément à l’article 104 bis;

b)  aux fins du paragraphe 1, point b), dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance sur base consolidée remet un rapport contenant l’évaluation du profil de risque de liquidité du groupe d’établissements conformément aux articles 86 et 105;

c)  aux fins du paragraphe 1, point c), dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance sur base consolidée remet un rapport contenant l’évaluation des risques du groupe d’établissements conformément à l’article 104 ter.

En outre, les décisions communes prennent dûment en considération l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées conformément aux articles 73, 97, 104 bis et 104 ter.

Les décisions communes visées au paragraphe 1, points a) et b), sont présentées dans un document dûment motivé, qui est communiqué par l’autorité de surveillance sur base consolidée à l’établissement mère dans l’Union. En cas de désaccord, l’autorité de surveillance sur base consolidée consulte l’ABE à la demande de toute autre autorité compétente. L’autorité de surveillance sur base consolidée peut aussi consulter l’ABE de sa propre initiative.

3.  En l’absence de décision commune des autorités compétentes dans les délais visés au paragraphe 2, une décision sur l’application des articles 73, 86 et 97, de l’article 104, paragraphe 1, point a), de l’article 104 ter et de l’article 105 est prise, sur base consolidée, par l’autorité de surveillance sur base consolidée après un examen approprié de l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées. Si, au terme des délais visés au paragraphe 2, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010, l’autorité de surveillance sur base consolidée diffère sa décision et attend toute décision que l’ABE peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et elle se prononce conformément à la décision de l’ABE. Les délais visés au paragraphe 2 sont réputés correspondre à la phase de conciliation au sens du règlement (UE) nº 1093/2010. L’ABE arrête sa décision dans un délai d’un mois. L’ABE n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune.

La décision sur l’application des articles 73, 86 et 97, de l’article 104, paragraphe 1, point a), de l’article 104 ter et de l’article 105 est prise par les autorités compétentes respectivement chargées de la surveillance des filiales d’une entreprise mère de l’Union qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, sur une base individuelle ou sous-consolidée, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par l’autorité de surveillance sur base consolidée. Si, au terme de l’un des délais visés au paragraphe 2, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE, conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes diffèrent leur décision et attendent toute décision que l’ABE peut arrêter, conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et elles se prononcent conformément à la décision de l’ABE. Les délais visés au paragraphe 2 sont réputés correspondre à la phase de conciliation au sens dudit règlement. L’ABE arrête sa décision dans un délai d’un mois. L’ABE n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune.

Les décisions sont présentées dans un document dûment motivé et elles tiennent compte de l’évaluation du risque et des avis et réserves des autres autorités compétentes, exprimés pendant les délais visés au paragraphe 2. L’autorité de surveillance sur base consolidée communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l’établissement mère dans l’Union.

Toutes les autorités compétentes tiennent compte de l’avis de l’ABE lorsque celle-ci a été consultée et elles expliquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s’en écartent sensiblement.

4.  Les décisions communes visées au paragraphe 1 et les décisions prises par les autorités compétentes en l’absence de décision commune conformément au paragraphe 3 sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes des États membres concernés.

Les décisions communes visées au paragraphe 1 et les décisions prises en l’absence de décision commune conformément au paragraphe 3 sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu’une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union présente à l’autorité de surveillance sur base consolidée une demande écrite, dûment motivée, de mise à jour de la décision relative à l’application de l’article 104, paragraphe 1, point a), de l’article 104 ter et de l’article 105. Dans ce dernier cas, la mise à jour peut faire l’objet d’un examen bilatéral par l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’autorité compétente à l’origine de la demande.

5.  L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour garantir des conditions uniformes d’application du processus de décision commune visé au présent article, en ce qui concerne l’application des articles 73, 86, 97, de l’article 104, paragraphe 1, point a), de l’article 104 ter et de l’article 105 dans le but de faciliter les décisions communes.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 1er juillet 2014.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.»

27)  À l’article 116, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Des collèges d’autorités de surveillance sont également mis en place lorsque toutes les filiales d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union sont situées dans un pays tiers.»

27 bis)  À l’article 117, le paragraphe suivant est ajouté:

«4 bis. En vue de se conformer à la présente directive, les autorités compétentes, les cellules de renseignement financier et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1 et 2, de la directive (UE) 2015/849 coopèrent étroitement dans le cadre de leurs compétences respectives et se communiquent mutuellement des informations pertinentes au titre de la présente directive, du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive (UE) 2015/849.»

28)  À l’article 119, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sous réserve de l’article 21 bis, les États membres arrêtent les mesures nécessaires à l’inclusion des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes dans la surveillance sur base consolidée.»

29)  À l’article 120, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2009/138/CE, plus particulièrement en termes de contrôle fondé sur les risques, l’autorité de surveillance sur base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le secteur de l’assurance, n’appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions de la directive relative au secteur financier le plus important, tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.»

29 bis)  À l’article 125, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis. Lorsque, conformément à l’article 111, l’autorité de surveillance sur base consolidée d’un groupe avec une compagnie financière holding mixte mère est différente du coordinateur déterminé conformément à l’article 10 de la directive 2002/87/CE, les deux autorités coopèrent aux fins de l’application de la présente directive et du règlement (UE) 575/2013 sur une base consolidée. En vue de faciliter et d’instaurer une coopération efficace, l’autorité de surveillance sur base consolidée et le coordinateur mettent en place des accords écrits de coordination et de coopération.»

29 ter)  L’article 129 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’État membre qui décide d’appliquer une telle exemption en informe le CERS. Le CERS transmet cette information à la Commission, à l’ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés dans un délai donné.

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les établissements n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 destinés à satisfaire à l’exigence du paragraphe 1 du présent article pour satisfaire aux exigences imposées par les articles 104, 104 bis ou aux orientations formulées au titres de l’article 104 ter.

29 quater)  L’article 130 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’État membre qui décide d’appliquer une telle exemption en informe le CERS. Le CERS transmet cette information à la Commission, à l’ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés dans un délai donné

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

Les établissements satisfont à l’exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s’ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l’article 92 du règlement (UE) nº 575/2013, à l’exigence de détention d’un coussin de conservation des fonds propres en vertu de l’article 129 de la présente directive et à toute exigence imposée par les articles 104, 104 bis et 104 ter de la présente directive.

(30)  ▌L’article 131 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres désignent l’autorité chargée de recenser, sur base consolidée, les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et, sur base individuelle, sous-consolidée ou consolidée, selon le cas, les autres établissements d’importance systémique (ci-après dénommés "autres EIS") qui ont été agréés dans leur juridiction. Cette autorité est l’autorité compétente ou l’autorité désignée. Les États membres peuvent désigner plus d’une autorité.

Les EISm peuvent être:

a)   un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l’UE, une compagnie financière holding mère dans l’UE ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’UE; ou

b)   un établissement qui n’est pas une filiale d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union.

Les autres EIS peuvent être soit un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère de l’Union, soit un établissement.».

b)  au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

L’ABE, après consultation du CERS, élabore des projets de normes techniques de réglementation, concernant les critères permettant de déterminer les conditions d’application du présent paragraphe pour ce qui est de l’évaluation des autres EIS et de la méthode de calibrage désignée des taux de coussin. Ces normes techniques de réglementation tiennent compte des cadres internationaux applicables aux établissements d’importance systémique nationale ainsi que des spécificités de l’Union et nationales.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2020.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.»

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’autorité compétente ou l’autorité désignée peut exiger de chaque autre EIS, sur base consolidée, sous-consolidée ou individuelle, selon le cas, de détenir un coussin pour les autre EIS pouvant atteindre 3 % du montant total d’exposition au risque calculé▌. Ce coussin est constitué des fonds propres de base de catégorie 1 auxquels il vient s’ajouter; à cet égard, il est tenu compte des critères retenus pour le recensement des autres EIS.»

d)  Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

«5 bis. L’autorité compétente ou l’autorité désignée peut exiger un coussin pour les autres EIS plus de 3 % du montant total d’exposition au risque calculé sous réserve de l’approbation de la Commission.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 7, le CERS adresse à la Commission un avis dans lequel il indique s’il juge approprié le coussin pour les autres EIS. L’ABE peut également émettre un avis sur le coussin à l’intention de la Commission, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification, la Commission, en tenant compte de l’évaluation du CERS et de l’ABE, le cas échéant, et si elle estime que le coussin pour le risque systémique n’entraîne pas d’effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble créant une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, adopte un acte d’exécution autorisant l’autorité compétente ou l’autorité désignée à adopter la mesure proposée.

e)  Au paragraphe 7, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«7. Avant de fixer ou de modifier le coussin pour les autres EIS, l’autorité compétente ou l’autorité désignée en informe le CERS un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe 5. Le CERS transmet cette information à la Commission, à l’ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés dans un délai fixé. Cette notification comprend une description détaillée:»

f)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Sans préjudice de l’article 133 et du paragraphe 5 du présent article, lorsqu’un autre EIS est une filiale d’un EISm ou d’un autre EIS qui est un établissement mère dans l’Union et qui est soumis à un coussin pour les autres EIS sur base consolidée, le coussin qui s’applique au niveau individuel ou sous-consolidé pour cet autre EIS n’excède pas le moins élevé des taux suivants:

a) la somme du taux de coussin pour les EISm ou les autres EIS le plus élevé applicable au groupe au niveau consolidé et de 1 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013; et

b) 3 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ou le taux dont la Commission a autorisé l’application au groupe au niveau consolidé.

g)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. «Les sous-catégories d’EISm sont ▌au nombre de cinq. Le seuil le plus bas et les seuils entre chaque sous-catégorie sont définis par les scores de la méthodologie de recensement. Les scores seuils entre sous-catégories adjacentes sont définies clairement et respectent le principe d’une augmentation linéaire constante de l’importance systémique entre chaque sous-catégorie, qui entraîne une augmentation linéaire de l’exigence de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires, à l’exception de la sous-catégorie la plus élevée. Aux fins du présent paragraphe, l’importance systémique désigne l’incidence attendue qu’aurait la défaillance d’un EISm sur le marché financier mondial. La sous-catégorie la plus basse se voit attribuer un coussin pour les EISm égal à 1 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 et le coussin attribué à chaque sous-catégorie augmente par tranches de 0,5 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 jusqu’à la quatrième sous-catégorie comprise. La sous-catégorie la plus élevée du coussin pour les EISm fait l’objet d’un coussin égal à 3,5 % du montant total de l’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3 du règlement (UE) nº 575/2013.

Lorsqu’un établissement est classé dans la sous-catégorie la plus élevée du coussin pour les EISm, une nouvelle sous-catégorie est immédiatement ajoutée. Pour chaque sous-catégorie suivante, le coussin augmente par tranches de 1 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013.»

h)  le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12. L’autorité compétente ou l’autorité désignée notifie au CERS le nom des EISm et des autres EIS ainsi que la sous-catégorie à laquelle est affecté chaque EISm. Le CERS transmet ces notifications à la Commission et à l’ABE dans un délai fixé et publie leurs noms. Les autorités compétentes ou les autorités désignées rendent publique la sous-catégorie à laquelle est affecté chaque EISm.

L’autorité compétente ou l’autorité désignée réexamine une fois par an le recensement des EISm et des autres EIS ainsi que l’affectation des EISm dans les sous-catégories correspondantes, communique le résultat à l’établissement d’importance systémique concerné et au CERS, ce dernier devant transmettre les résultats à la Commission et à l’ABE dans un délai fixé. L’autorité compétente ou l’autorité désignée rend publique la liste actualisée des établissements d’importance systémique recensés ainsi que la sous-catégorie à laquelle chaque EISm recensé est affecté.»

i)  le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

13. «Les établissement d’importance systémique n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu’ils détiennent pour répondre aux exigences visées au paragraphe 4 et 5 pour satisfaire aux exigences imposées par l’article 92 du règlement (UE) nº 575/2013 et par les articles 129 et 130 de la présente directive ainsi qu’aux exigences imposées par les articles 102 et 104 de la présente directive.

j)  le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. Lorsqu’un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les EISm et à un coussin pour les autres EIS, le coussin le plus élevé s’applique.

Lorsqu’un établissement, sur base individuelle ou sous-consolidée, est soumis à un coussin pour les autres EIS et à un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133, la somme des deux s’applique.

Lorsqu’un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les EISm, à un coussin pour les autres EIS et à un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133, la somme des éléments suivants s’applique:

a) le plus élevé du coussin pour les EISm et du coussin pour les autres EIS;

b) le coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133.»

30 bis)  L’article 133 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque État membre peut mettre en place un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 pour le secteur financier ou dans un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur pour toutes les expositions ou un sous-ensemble d’expositions, afin de prévenir et d’atténuer les risques systémiques ou macroprudentiels qui ne sont pas couverts par le règlement (UE) n° 575/2013 et par l’article 131 de la présente directive, au sens d’un risque de perturbation du système financier susceptible d’avoir de graves répercussions sur le système financier et l’économie réelle dans un État membre donné.

b)  les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent être tenus de détenir, outre les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013, un coussin pour le risque systémique de fonds propres de base de catégorie 1 ▌relatif à des expositions auxquelles le coussin pour le risque systémique s’applique conformément au paragraphe 8 du présent article, sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.

Le taux global de coussin pour le risque systémique d’un établissement est calculé comme la somme des montants précisés aux points a) et b) divisée par le montant précisé au point c), exprimé sous forme de pourcentage:

a) tout coussin pour le risque systémique appliqué à toutes les expositions de tous les établissements ou, si pertinent, à toutes les expositions de sous-ensembles d’établissements;

b) tout coussin pour le risque systémique appliqué à toutes les expositions de secteurs individuels ou sous-secteurs; et

c) le montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013;

L’autorité compétente ou l’autorité désignée pertinente peut exiger des établissements de détenir le coussin pour le risque systémique sur base individuelle et sur base consolidée ou sous-consolidée. Le coussin pour le risque systémique est appliqué aux risques qui ne sont pas couverts par le coussin pour les EISm ou les autres EIS conformément à l’article 131.

4. Les établissements n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l’exigence du paragraphe 3 pour satisfaire aux exigences imposées à l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi qu’aux articles 129, 130 et 131 de la présente directive, et aux exigences imposées en vertu des articles 102, 104, 104 bis et aux orientations formulées au titre de l’article 104 ter de la présente directive.»

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Lorsqu’un établissement fait partie d’un groupe ou d’un sous-groupe auquel appartient un EISm ou un autre EIS, cela n’implique jamais que cet établissement est, sur base individuelle, soumis à une exigence globale de coussin de fonds propres inférieure à la somme du coussin de conservation des fonds propres, du coussin de fonds propres contracyclique et de la somme du coussin pour les autres EIS et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.

d)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

9.  Le coussin pour le risque systémique s’applique à tous les établissements ou à un ou plusieurs sous-ensembles d’établissements pour lesquels les autorités de l’État membre concerné sont compétentes conformément à la présente directive et elle est établie par incréments progressifs ou accélérés▌. Des exigences différentes peuvent être introduites pour différents sous-ensembles d’un secteur, pour des expositions sectorielles ou, le cas échéant, pour des sous-ensembles d’expositions sectorielles. Le coussin pour le risque systémique ne traite pas les risques couverts par le cadre défini à l’article 131.

e)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«11. Avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux allant jusqu’à 3 %, l’autorité compétente ou l’autorité désignée en informe ▌le CERS ▌un mois avant la publication de la décision conformément au paragraphe 16. Le CERS transmet cette information à la Commission, à l’ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés dans un délai fixé. Si le coussin s’applique aux expositions situées dans des pays tiers, l’autorité compétente ou l’autorité désignée en informe également le CERS. Le CERS transmet la notification aux autorités de surveillance de ces pays tiers. Cette notification comprend une description détaillée:»

ii)  Le point e) est supprimé.

f)  le paragraphe 12 est modifié comme suit:

i)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«12. Avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux supérieur à 3 %, l’autorité compétente ou l’autorité désignée en informe le CERS. Le CERS transmet cette information à la Commission, à l’ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés dans un délai fixé. Si l’exigence de coussin s’applique aux expositions situées dans des pays tiers, l’autorité compétente ou l’autorité désignée en informe également le CERS. Le CERS transmet cette information aux autorités de surveillance de ces pays tiers. Cette notification comprend une description détaillée:»

ii)  Le point e) est supprimé.

g)  le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. ▌Lorsqu’un sous-ensemble du secteur financier est une filiale dont l’entreprise mère est établie dans un autre État membre, l’autorité compétente ou l’autorité désignée le notifie aux autorités de cet État membre, à la Commission et au CERS. Dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la notification, la Commission et le CERS formulent une recommandation sur les mesures prises conformément au présent paragraphe. En cas de désaccord des autorités et de recommandation négative à la fois de la Commission et du CERS, l’autorité compétente ou l’autorité désignée peut saisir l’ABE et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010. La décision de fixer un coussin pour ces expositions est suspendue jusqu’à ce que l’ABE ait pris une décision.»

h)  au paragraphe 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«15. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe 12, le CERS adresse à la Commission un avis dans lequel il indique s’il juge approprié le coussin pour le risque systémique. L’ABE peut également émettre un avis sur le coussin à l’intention de la Commission, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010.»

i)  au paragraphe 16, le premier alinéa est modifié comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) le ou les taux du coussin pour le risque systémique;

ii) le point suivant est inséré:

«b bis) les expositions auxquelles s’applique le taux du coussin pour le risque systémique;»

30 ter)  À l’article 134, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Si des États membres reconnaissent le taux de coussin pour le risque systémique pour des établissements agréés au niveau national, ils en informent le CERS Le CERS transmet, dans un délai fixé, les notifications à la Commission, à l’ABE et à l’État membre qui fixe ce taux de coussin systémique.

30 quater)  L’article 136 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«3. chaque autorité désignée apprécie chaque trimestre l’intensité du risque cyclique, macroprudentiel ou systémique et, en cas de modifications, fixe ou ajuste le taux de coussin contracyclique approprié pour son État membre; ce faisant, chaque autorité désignée prend en considération

b)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.  Chaque autorité désignée annonce, par voie de publication sur son site internet, le taux de coussin contracyclique applicable pour le trimestre. Cette annonce contient au moins les informations suivantes:

a)  le taux de coussin contracyclique applicable;

b)  le ratio du crédit au PIB pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance à long terme;

c)  le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe 2;

d)  une justification de ce taux;

e)  lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;

f)  lorsque la date visée au point e) tombe moins de 12 mois après la date de l’annonce faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d’entrée en application;

g)  lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n’est projeté, assorti d’une justification.

Les autorités désignées notifient au CERS chaque taux de coussin contracyclique applicable et, chaque trimestre, les informations visées aux points a) à g). Le CERS publie sur son site internet tous les taux de coussin contracyclique qui lui ont ainsi été notifiés et les informations liées.

Les autorités désignées des États membres participants tels que définis dans le règlement du Conseil (UE) n° 1024/2013, notifient également chaque trimestre à la BCE le taux de coussin contracyclique applicable et les informations visées aux points a) à g).

31)  À l’article 141, les paragraphes 1 à 6 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Sans préjudice de toute mesure applicable en vertu de l’article 104 de la présente directive et des chapitres II et III de la directive 2014/59/UE, les autorités compétentes interdisent à tout établissement qui satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres de procéder, en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution ou à des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, d’une ampleur telle qu’elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l’exigence globale de coussin de fonds propres.

2. Sans préjudice de toute mesure applicable en vertu de l’article 104 de la présente directive et des chapitres II et III de la directive 2014/59/UE, les autorités désignées exigent des établissements qui ne satisfont pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres de calculer le montant maximal distribuable (ci-après «MMD») conformément au paragraphe 4 et d’informer l’autorité compétente de ce montant.

Lorsque le premier alinéa s’applique, les autorités compétentes interdisent à l’établissement concerné d’exécuter les opérations suivantes tant qu’il n’a pas calculé le MMD:

a)  procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1;

b)  créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l’obligation de versement a été créée à un moment où l’établissement ne satisfaisait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres;

c)  effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres de catégorie 1 additionnels.

3. Les autorités compétentes interdisent à tout établissement qui ne satisfait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres, de distribuer davantage que le MMD calculé conformément au paragraphe 4, dans le cadre de toute action visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), b) et c). ▌

4. Les autorités compétentes exigent des établissements qu’ils calculent le MMD en multipliant la somme obtenue conformément au paragraphe 5 par le facteur déterminé conformément au paragraphe 6. Toute action visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), réduit le MMD du montant correspondant.

5. La somme à multiplier conformément au paragraphe 4 est constituée:

a)  des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 nets de toute somme payée depuis toute action visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article;

plus

b)  les bénéfices de fin d’exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 nets de toute somme payée depuis toute action visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article;

c)  les bénéfices non distribués, les bénéfices intermédiaires et de fin d’exercice déjà inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 dans la mesure où ils sont générés sur une base récurrente et à condition que:

i) les distributions soient limitée à un montant qui empêche l’établissement de diminuer de ses fonds propres de base de catégorie 1 jusqu’au quartile inférieur de l’exigence globale de coussin de fonds propres;

ii) l’établissement démontre, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il est en mesure de générer de tels bénéfices au cours des 12 mois suivant l’infraction;

iii) l’autorité compétente approuve le plan de conservation des fonds propres visé à l’article 142;

moins

d)  les montants qui seraient à acquitter au titre de l’impôt si les éléments visés aux points a) et b) du présent paragraphe n’étaient pas distribués.

6. Le facteur est déterminé comme suit:

a)  lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées en vertu de l’article 92 bis, et de l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) nº 575/2013, en vertu des articles 45 quater et 45 quinquies, de la directive 2014/59/UE et en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), de la présente directive, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, se trouvent dans le premier quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus bas), le facteur est de 0 (zéro);

b)  lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées en vertu de l’article 92 bis, et de l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) nº 575/2013, en vertu des articles 45 quater et 45 quinquies, de la directive 2014/59/UE et en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), de la présente directive, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, se trouvent dans le deuxième quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2;

c)  lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées en vertu de l’article 92 bis, et de l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) nº 575/2013, en vertu des articles 45 quater et 45 quinquies, de la directive 2014/59/UE et en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), de la présente directive, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, se trouvent dans le troisième quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4;

d)  lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées en vertu de l’article 92 bis, et de l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) nº 575/2013, en vertu des articles 45 quater et 45 quinquies, de la directive 2014/59/UE et en vertu de l’article 104, paragraphe 1, point a), de la présente directive, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, se trouvent dans le quatrième quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus élevé), le facteur est de 0,6.

Les limites supérieure et inférieure de chacun des quartiles de l’exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées comme suit:

 

 

“Qn” est le numéro d’ordre du quartile concerné.»

32)  L’article 141 bis suivant est inséré:

«Article 141 bisNon-respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres

1.  Un établissement est considéré comme ne satisfaisant pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres aux fins de l’article 141 lorsqu’il ne dispose pas de fonds propres et d’engagements éligibles en quantité suffisante et de la qualité requise pour satisfaire en même temps à l’exigence définie à l’article 128, paragraphe 6, et à chacune des exigences suivantes:

a)  l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 575/2013 et celle énoncée à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la présente directive;

b)  l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 575/2013 et celle énoncée à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la présente directive;

c)  l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 575/2013 et celle énoncée à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la présente directive;

c bis)  l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1, points d) et d) bis, du règlement (UE) nº 575/2013, si applicable, et celle énoncée à l’article 104 bis de la présente directive;

d)  les exigences énoncées à l’article 92 bis du règlement (UE) nº 575/2013 et aux articles 45 quater et 45 quinquies de la directive 2014/59/UE.

Les fonds propres maintenus pour satisfaire à l’exigence imposée par l’article 128, paragraphe 6, ne sont pas utilisés pour répondre également aux exigences définies à l’article 45 quater, quinquies et sexies, de la directive 2014/59/UE.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, un établissement n’est pas considéré comme ne satisfaisant pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres aux fins de l’article 141 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  l’établissement satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, envisagé en sus de chacune des exigences visées au paragraphe 1, points a), b) et c);

b)  le non-respect des exigences définies à l’article 128, point 6 lorsque considérées en sus des exigences visées au paragraphe 1, point d), est exclusivement dû à l’incapacité de l’établissement à émettre ou à remplacer des engagements qui ne respectent pas, ou plus, les critères d’éligibilité ou d’échéance fixés aux articles 72 ter et 72 quater du règlement (UE) nº 575/2013;

c)  le non-respect des exigences visées au paragraphe 1, point d), ne dure pas plus de 6 mois.

c bis)  L’établissement auquel il est fait référence n’est pas un EISm.».

32 bis)  L’article 142 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un établissement ne satisfait ni:

a)  à l’exigence globale de coussin de fonds propres; ni

b)  à l’exigence globale relative à l’adaptation du ratio de levier, composée d’une adaptation du ratio de levier contracyclique spécifique à l’établissement et d’une adaptation du ratio de levier pour les autres EIS,

il élabore un plan de conservation des fonds propres qu’il soumet à l’autorité compétente au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu’il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l’autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à dix jours.

Les autorités compétentes n’accordent un tel délai que sur la base de la situation particulière d’un établissement de crédit et en prenant en considération l’ampleur et la complexité des activités de cet établissement.

b)  au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) un plan et un calendrier pour l’augmentation des fonds propres, en vue de satisfaire pleinement aux exigences visées au paragraphe 1 qui n’ont pas été remplies

c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«L’autorité compétente évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l’approuve que si elle considère que sa mise en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d’augmenter les fonds propres de telle manière que l’établissement satisfasse à l’exigence visée au paragraphe 1 qu’il n’a pas remplie dans un délai qu’elle juge approprié.»

33)  À l’article 145, les points j) et k) suivants sont ajoutés:

en complément de l’article 2, paragraphes 5 bis et 5 ter, la constatation, sur la base des informations mises à sa disposition

i)  que des établissements ou des catégories d’établissements remplissent les conditions énoncées auxdits articles; ou

ii)  que des établissements ou des catégories d’établissements ont cessé de remplir les conditions énoncées dans ces derniers;

k) les modifications de la liste fixée à l’article 2, paragraphe 5:

i)  par la suppression d’établissements ou de catégories d’établissements, lorsque ces établissements ou catégories d’établissements ont cessé d’exister;

ii)  par l’apport des changements nécessaires lorsque le nom de l’établissement ou de la catégorie d’établissement concerné a changé.».

34)  À l’article 146, le point a) est supprimé.

35)  À l’article 161, le paragraphe 10 suivant est ajouté:

«10. Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission procède à l’examen de la mise en œuvre et de l’application des pouvoirs de surveillance visés à l’article 104, paragraphe 1, points j) et l), et établit un rapport à ce sujet, qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil.».

Article 2Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [un an après l’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du [un an + 1 jour après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Toutefois, les dispositions nécessaires pour se conformer aux modifications énoncées à l’article 1er, points 13) et 18), modifiant les articles 84 et 98 de la directive 2013/36/UE, s’appliquent à partir du [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO C 34 du 31.1.2018, p. 5.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  JO C […] du […], p. […].

(4)

  JO C du , p. .

(5)

  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(6)

  Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(7)

  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(8)

  Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(9)

  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres

Références

COM(2016)0854 – C8-0474/2016 – 2016/0364(COD)

Date de la présentation au PE

23.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

19.1.2017

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Peter Simon

24.11.2016

 

 

 

Examen en commission

28.2.2017

25.4.2017

3.5.2017

11.12.2017

 

22.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

18.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

5

8

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, David Coburn, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Syed Kamall, Alain Lamassoure, Thomas Mann, Luigi Morgano, Michel Reimon, Joachim Starbatty

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Rupert Matthews

Date du dépôt

28.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ALDE

Thierry Cornillet, Petr Ježek, Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

Ashley Fox, Syed Kamall, Rupert Matthews, Stanisław Ożóg, Joachim Starbatty, Joachim Starbatty

ENF

Barbara Kappel

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Christofer Fjellner, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Andrea Cozzolino, Jonás Fernández, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

5

-

EFDD

David Coburn, Bernard Monot

ENF

Gerolf Annemans, Marco Zanni

S&D

Alfred Sant

8

0

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Marisa Matias, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Michel Reimon, Ernest Urtasun

Key to symbols:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 19 juillet 2018Avis juridique