Procédure : 2018/2038(INI)
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Textes déposés :

A8-0244/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 22
CRE 10/09/2018 - 22

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0324

RAPPORT     
PDF 550kWORD 59k
28.6.2018
PE 620.798v03-00 A8-0244/2018

sur la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la Grèce au titre du règlement (UE) 2015/1839

(2018/2038(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Pascal Arimont

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

La crise économique et financière de 2008 a eu de fortes incidences sur les budgets nationaux et régionaux, en limitant les financements disponibles pour tous types d’investissement dans l’ensemble des États membres en général, et en Grèce en particulier.

La période de programmation 2007-2013 a coïncidé en Grèce avec une profonde et longue récession, causée par la crise économique et financière mondiale qui a mis au jour les défaillances structurelles à long terme de l’économie. De 2007 à 2013, le produit intérieur brut (PIB) a baissé de 26 % en valeur réelle, et bien que la récession se soit achevée en 2014, la croissance sur ces deux années a été inférieure à 1 %. Le taux d’emploi est passé de 66 % de la population âgée de 20 à 64 ans pour l’année 2007 à 53 % en 2013, ce qui fait qu’à peine plus de la moitié de la population en âge de travailler avait un emploi cette année-là. Le chômage qui touchait 8,4 % de la main-d’œuvre a grimpé à 27,5 % dans le même intervalle.

L'équilibre financier du secteur public, qui connaissait déjà un fort déficit en 2007, s’est encore détérioré avec l’effondrement du PIB. En 2009, le déficit a atteint 15 % du PIB et, malgré les mesures d’austérité imposées par les institutions financières en échange de prêts, il était encore de 13 % du PIB en 2013. La dette publique consolidée, qui était déjà considérable avant la crise, est montée jusqu’à 178 % du PIB en 2013 et s’est maintenue à ce niveau en 2015. Les investissements publics relatifs au PIB ont diminué de moitié entre 2007 et 2013, et bien qu’il y ait eu quelques augmentations au cours des deux années qui ont suivi, le niveau de ces investissements était à peine supérieur à 50 % des investissements de 2006 en valeur réelle.

Dans ce contexte économique plutôt difficile, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont gagné en importance pour le cofinancement des programmes d’investissement public. Les engagements des Fonds ESI ont joué un rôle majeur en Grèce ainsi que dans de nombreux autres États membres, puisqu’ils ont représenté dans certains cas plus de 50 % de l’investissement public total.

Au total, 20,4 milliards d’euros de financement de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 ont été alloués à la Grèce. Au cours de cette période, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion ont aidé la Grèce à créer plus de 21 000 emplois; à ouvrir plus de 2 400 entreprises et à investir directement dans plus de 30 000 PME; à étendre la couverture de l’internet haut débit à 800 000 citoyens supplémentaires; à améliorer les transports urbains, au profit de plus de 27 000 habitants; à investir dans des projets dans le domaine de l’eau profitant à plus de 450 000 personnes.

Pour la période actuelle 2014-2020, la Grèce a reçu, par l’intermédiaire de 20 programmes nationaux et régionaux, 20,38 milliards d’euros des Fonds ESI, ce qui porte le budget à un total de 24,98 milliards d’euros, avec les contributions nationales de 4,6 milliards d’euros, pour investir dans divers domaines.

Entre 2008 et 2015, toutes les régions grecques ont enregistré d'importantes réductions de leur PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’Union, faisant ainsi plus qu’annuler la convergence atteinte entre 2000 et 2008. Dans la plupart des régions grecques, la réduction s’élevait à plus de 3 % par an. En 2008, trois des treize régions affichaient un PIB par habitant supérieur à 75 % de la moyenne de l’Union, tandis qu’en 2015, seules deux régions dépassaient cette moyenne (l’Attique, où se trouve la capitale (95 %), et Notio Aigaio, c’est-à-dire les îles de l’Égée méridionale (75 %)).

La Grèce a connu en parallèle un afflux sans précédent de réfugiés et de migrants. Entre janvier 2015 et mars 2016, plus d'un million de personnes ont transité via la Grèce, et plus de 57 000 migrants sont restés en Grèce.

Touchée par les conséquences de la crise financière et de la crise des réfugiés, la Grèce a été confrontée à des problèmes de liquidités et à une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics nécessaires afin de favoriser une reprise économique durable.

En outre, il était essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics en Grèce n'entrave pas les investissements au titre des programmes soutenus par le FEDER, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Dans ce contexte, cette situation exceptionnelle doit être traitée à l’aide de mesures spécifiques, et c’est pourquoi la Commission a proposé que le règlement portant dispositions communes soit modifié afin de prévoir des mesures ciblant spécifiquement la Grèce. Le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, ont rapidement approuvé la proposition de la Commission. L'objectif était de mettre rapidement en place des mesures ciblant spécifiquement la Grèce.

Le règlement (UE) 2015/1839 a introduit des mesures spécifiques pour la Grèce, parmi lesquelles figurent l’augmentation du taux de cofinancement par l’Union jusqu’à 100 %, la suppression du plafond de 95 % pour le montant total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires pour les programmes de la période 2007-2013 en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, une augmentation de 7 % du préfinancement initial pour la période 2014-2020 en ce qui concerne le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, en 2015 et 2016.

En conséquence de ces mesures exceptionnelles, la Grèce a reçu quelque 2 milliards d’euros en fonds de l’Union en 2015 et 2016, en sus de ce qui était déjà prévu. Ce versement anticipé de ressources financières a contribué aux efforts globaux visant à aider la Grèce et il a joué un rôle majeur en soutenant l’économie à un moment de pénurie de liquidités financières.

Les fonds versés par l’Union en conséquence de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1839 ont largement contribué à réduire de beaucoup le nombre de projets qui n’auraient pu sans cela être finalisés au moment de la clôture de la période de programmation, ce qui a permis d’achever avec succès la période 2007-2013 et a eu un effet positif sur l’économie en général.

On estime que les investissements supplémentaires des politiques de cohésion et de développement régional ont permis de faire augmenter le PIB grec en 2015 de 2 % de plus que ce qu’il aurait atteint en l’absence de ces financements.

Ainsi, en augmentant le taux de cofinancement et en déployant les investissements de l’Union de manière flexible, le règlement modificatif a permis à la politique régionale de l’Union de contribuer efficacement à atténuer l’impact de la crise économique et financière en Grèce.

Si cette flexibilité peut être encouragée dans des circonstances exceptionnelles, nous devons garder à l’esprit que l’objectif premier de la politique de cohésion de l’Union est d’apporter une valeur ajoutée aux financements publics et privés. En ce sens, des mesures exceptionnelles telles que celles prévues par le règlement (UE) 2015/1839 ne se justifient qu’à titre exceptionnel.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la Grèce au titre du règlement (UE) 2015/1839

(2018/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce» (COM(2015)0400),

–  vu le règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce(2),

–  vu le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 septembre 2016 sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 (SWD(2016)0318),

–  vu le rapport du ministère grec de l’économie et du développement sur l’utilisation des sommes versées au titre du règlement (UE) 2015/1839 (période de programmation 2007-2013)(4),

  vu la question orale O-000100/2017(B8-0001/2018) posée à la Commission au sujet de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1839 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0244/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion est une expression de solidarité et le principal instrument d’investissement de l’Union européenne, en ce qu’elle couvre toutes les régions et réduit les disparités; que l’importance de sa valeur ajoutée et sa flexibilité au cours de la crise économique et financière ont été confirmées à plusieurs reprises; qu’avec les ressources budgétaires existantes, la politique de cohésion a contribué à maintenir les possibilités d’investissement public qui sont nécessaires, aidé à empêcher l’aggravation de la crise et permis aux États membres et aux régions d’adopter des réponses sur mesure pour renforcer leur résilience aux événements inattendus et aux chocs extérieurs;

B.  considérant que l’appui apporté entre 2007 et 2015 au moyen du FEDER et du Fonds de cohésion (FC) s’élève, en Grèce, à 15,8 milliards d’euros, ce qui correspond à 19 % environ des dépenses totales en capital du gouvernement;

C.  considérant que la crise économique et financière a entraîné la persistance de taux de croissance négatifs en Grèce, que les trois paquets internationaux de sauvetage ne sont pas parvenus à inverser, ainsi que de graves pénuries de liquidité et une insuffisance de fonds publics;

D.  considérant que la crise des migrants et des réfugiés dont ont souffert et continuent de souffrir, en particulier, la Grèce continentale et les îles grecques, qui subissent de lourdes pressions dues à l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, a porté un coup violent à l’activité économique locale, principalement dans le secteur du tourisme;

E.  considérant qu’entre 2007 et 2013, le PIB de la Grèce a baissé de 26 % en valeur réelle et que, bien que la récession se soit achevée en 2014, la croissance sur les deux années qui ont suivi a été inférieure à 1 %; que le taux d’emploi est passé de 66 % à 53 % en 2013, ce qui fait qu’à peine plus de la moitié de la population en âge de travailler avait un emploi cette année-là, tandis que le chômage est passé de 8,4 % à 27,5 % sur la même période, ce qui a fortement affecté le pouvoir d’achat de la population grecque et a gravement nui à plusieurs secteurs, y compris celui de la santé; que, d’après les dernières données fournies par Eurostat, le taux de chômage s’élève à 20,8 %, avec un niveau élevé de chômage des jeunes;

F.  considérant que la Commission et les colégislateurs ont reconnu en 2015 que la Grèce avait été touchée par la crise de manière unique, ce qui aurait pu avoir une incidence grave sur la finalisation des opérations au titre des programmes opérationnels 2000-2006 et 2007-2013 et sur le début de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour 2014-2020;

G.  considérant que l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 visait à apporter des liquidités à la Grèce à un moment crucial avant que la mise en œuvre des programmes ne se trouve paralysée et que certaines possibilités d’investissement essentielles n’aient été manquées, puisque des montants considérables auraient été recouvrés si les projets prévus pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013 n’avaient pas été achevés;

H.  considérant que le règlement (UE) 2015/1839 a fixé un préfinancement initial supplémentaire pour la période de programmation 2014-2020 correspondant à deux versements périodiques dont chacun représente 3,5 % du montant de l’appui des fonds de la politique de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et a prévu l’application, pour la période de programmation 2007-2013, d’un taux de cofinancement de 100 % pour les dépenses éligibles et le décaissement anticipé des derniers 5 % des paiements restants de l’Union, qui auraient dû être gardés en réserve jusqu’à la clôture des programmes;

I.  considérant que ce règlement a été adopté pour répondre aussi rapidement que possible à une grave situation de crise et pour garantir que la Grèce dispose de suffisamment de financements pour achever les projets de la période de programmation 2007-2013 et débuter la mise en œuvre au cours de la période actuelle;

J.  considérant qu’en vertu de l’article 152, paragraphe 6, deuxième alinéa, la Grèce devait présenter à la Commission d’ici la fin de 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application du taux de cofinancement de 100 % et au plafond de paiements pour les programmes à la fin de la période de programmation;

K.  considérant que l’Union européenne a également payé 95 % des coûts d’investissement totaux pendant la période de financement 2007-2013 en Grèce (où un maximum de 85 % est normalement applicable) grâce au règlement (UE) nº 1311/2011 qui permet une mesure à titre «complémentaire»;

L.  considérant qu’un compte plafonné a été créé en octobre 2015 afin que tous les fonds alloués au financement de projets soutenus par l’Union y soient transférés, l’objectif étant de veiller à ce que ces fonds ne soient utilisés que pour les paiements versés aux bénéficiaires et pour les opérations réalisées au titre des programmes opérationnels;

M.  considérant que la Grèce a également reçu un appui depuis 2011 via la task force de la Commission pour la Grèce, qui fournit une assistance technique pour le processus de réforme du pays, et depuis 2015 via le service d’appui à la réforme structurelle qui fournit une aide pour la préparation, la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des réformes de dynamisation de la croissance; que le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 est entré en vigueur le 20 mai 2017 et a marqué un moment important pour les engagements du service d’appui à la réforme structurelle auprès des États membres intéressés, y compris la Grèce;

1.  rappelle le rôle majeur que la politique de cohésion joue dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, de lutte contre le chômage, de réduction des inégalités et de renforcement de la compétitivité de l’ensemble des régions de l’Union, dans l’expression de la solidarité européenne et son caractère complémentaire d’autres politiques; rappelle en outre que les Fonds ESI constituent la source la plus importante d’investissements directs en Grèce;

2.  prend acte du rapport sur l’utilisation des montants alloués en vertu du règlement (UE) 2015/1839 pour la période de programmation 2007-2013, qui devait être transmis à la fin de l’année 2016; relève que ce rapport a été présenté par les autorités grecques en mai 2017 et mis à la disposition du Parlement en décembre 2017 après plusieurs demandes; sait gré à la Commission de lui avoir fourni une évaluation provisoire de la liste des 181 projets prioritaires s’élevant au total à 11,5 milliards d’euros soit environ 55 % du total des fonds alloués à la Grèce au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE pour la période 2007-2013, et dont 118 ont déjà été mis en œuvre avec succès avant la fin de la période de programmation et 24 sont considérés comme abandonnés;

3.  souligne que, d’après les données présentées dans ledit rapport, à la suite de l’adoption du règlement en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce, l’impact direct sur les liquidités en 2015 a été de 1 001 709 731,50 EUR et les apports en 2016 se sont élevés à 467 674 209,45 EUR; relève par ailleurs qu’avec l’augmentation du préfinancement initial pour la période de programmation 2014-2020, la Grèce a reçu approximativement 2 milliards d’euros en 2015-2016;

4.  salue le fait que les fonds versés aient été consacrés à un vaste éventail de projets: le transport et les autres infrastructures (environnement, tourisme, culture, réhabilitation urbaine et rurale, infrastructures sociales), les projets de la société de l’information, et les actions visant à développer les ressources humaines; salue également le fait que 63 % du total des paiements à des projets d’aides d’État concernaient une aide aux entreprises et aux projets d’entreprises, contribuant directement à la compétitivité et à la réduction du risque entrepreneurial, tandis que 37 % concernaient des actions d’aides d’État pour des projets d’infrastructures, venant ainsi compléter les dispositifs en matière de conditions de marché et d’amélioration des activités;

5.  salue le fait que le rapport présenté par les autorités grecques reconnaisse que l’augmentation de liquidités a représenté en parallèle une amélioration des recettes financières d’environ 1 500 000 000 EUR, et une amélioration du programme d’investissements publics pour 2015-2016;

6.  salue les effets des mesures en ce qui concerne la dynamisation de l’activité économique, la normalisation et la consolidation du chiffre d’affaires et du fonds de roulement d’un grand nombre d’entreprises, la création et la préservation d’emplois, et l’achèvement d’importantes infrastructures de production, effets qui se reflètent également dans l’incidence majeure qu’elles ont eue sur les recettes fiscales du budget;

7.  comprend que les fonds versés par l’Union en conséquence de la mise en œuvre du règlement ont été utilisés en 2015 pour achever les projets relevant des programmes opérationnels jusqu’à la fin de la période d’éligibilité, et qu’en 2016, le montant restant qui a été versé en plus des ressources nationales a également contribué à l’achèvement d’autres projets;

8.  salue le fait que les autorités grecques ont entrepris de réorganiser la classification des projets et de recenser les projets majeurs qu’il convient de sélectionner en vue de leur achèvement; souligne que cette initiative a grandement aidé à surmonter les obstacles institutionnels et administratifs ainsi qu’à établir les mesures prioritaires devant être déployées sans plus attendre, évitant ainsi l’application de corrections financières; se félicite que les montants versés par l’Union en vertu du règlement (UE) 2015/1839 aient fait baisser de manière importante le nombre de projets déclarés comme inachevés; observe que, par rapport à la période de programmation 2000-2006 où environ 900 projets étaient restés inachevés, seuls 79 projets étaient toujours inachevés au moment de la présentation des demandes de paiement finales pour la période de programmation 2007-2013 mais qu’ils devraient être finalisés avec l’aide de financements nationaux;

9.  souligne l’amélioration notable de l’absorption des fonds structurels et insiste sur le fait qu’à la fin du mois de mars 2016, le taux de paiement en Grèce pour la période de programmation 2007-2013 était supérieur à 97 %(5)4 et que, d’après le niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour les programmes de 2007 à 2013 à la date du 31 mars 2018, la Grèce n’avait plus de RAL relevant de la rubrique 1b5; se félicite que la Grèce ait été le premier État membre à avoir totalement exploité les ressources disponibles et à atteindre un taux d’absorption de 100 %, la moyenne de l’Union se situant à 96 %;

10.  admet toutefois que les taux d’absorption ne fournissent que des informations indicatives et que la focalisation sur l’absorption des fonds ne devrait pas se faire au détriment de l’efficacité, de la valeur ajoutée et de la qualité des investissements; relève que les mesures spécifiques sont de nature macroéconomique et que leurs effets sont difficiles à retracer dans les différents projets;

11.  rappelle que les Fonds ESI ont une incidence notable sur le PIB et d’autres indicateurs dans plusieurs États membres, ainsi que sur la cohésion sociale, économique et territoriale en général, et que l’on estime que les investissements soutenus par les politiques de cohésion et de développement rural en Grèce ont fait augmenter le PIB en 2015, à la fin de la période de programmation précédente, de plus de 2 % au-dessus du niveau qu’il aurait atteint en l’absence des financements fournis; rappelle que l’utilisation des fonds structurels doit toujours viser à atteindre les objectifs qui leur sont fixés en vertu des traités et apporter une véritable valeur ajoutée de l’Union, cibler les priorités de l’Union et aller au-delà d’une simple croissance du PIB;

12.  prend acte de l’analyse principalement quantitative du rapport présenté par les autorités grecques sur l’utilisation des fonds versés en vertu du règlement (UE) 2015/1839 relatifs à la période de programmation 2007-2013, et qui respecte les exigences juridiques; reconnaît que l’incidence des mesures spécifiques est indissociable de l’effet global des Fonds ESI en Grèce, mais estime qu’une évaluation qualitative, bien qu’elle soit difficile à réaliser, contribuerait à compléter l’analyse et à comprendre les résultats obtenus; encourage la Commission à fournir davantage d’informations en termes d’augmentation de la compétitivité, de la productivité et de la durabilité sur les plans social et écologique;

13.  salue le fait que, d’après les données finales transmises à la Commission le 31 décembre 2016, la somme des demandes de paiement émises par les autorités grecques s’élevait à 1,6 milliard d’euros et que la Grèce affichait au 31 mars 2018 un taux d’exécution de 28 % pour la période de programmation 2014-2020(6)6, ce qui la plaçait ainsi parmi les États membres ayant obtenu les meilleures résultats malgré certaines différences à relever en ce qui concerne le niveau de ventilation ou le taux d’absorption par fonds; considère en outre l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 comme une mesure importante, qui s’est avérée adéquate pour fournir un soutien adapté à un moment crucial pour la Grèce; salue le fait que, comme cela avait été demandé, le préfinancement supplémentaire a été entièrement couvert par les demandes de paiement intermédiaire au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, mais relève qu’il ne l’a été que partiellement au titre du Fonds social européen (environ 4 %) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

14.  rappelle l’importance de réformes structurelles adéquates; salue les efforts déployés par la Grèce et l’invite à continuer à exploiter pleinement les possibilités d’aide au titre du programme d’appui à la réforme structurelle afin de créer un environnement d’entreprises sain pour l’utilisation efficace et efficiente des Fonds ESI et l’optimisation de leur impact socioéconomique;

15.  reconnaît qu’en soutenant l’investissement public et en déployant les investissements de l’Union de manière flexible, via la reprogrammation des fonds ou l’augmentation du taux de cofinancement, la politique régionale a atténué l'impact de la crise financière et de l’assainissement budgétaire soutenu dans plusieurs États membres; souligne, dans ce contexte, l'importance de veiller à prévoir un financement approprié pour le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle néanmoins que la politique de cohésion devrait être considérée comme le principal outil d’investissement public et comme un catalyseur permettant d’attirer davantage de financements publics et privés, et que des mesures similaires entraînant une réduction des quotas nationaux de cofinancement requis pour bénéficier d’un financement dédié à des programmes opérationnels financés par les fonds structurels, que ce soit pour la Grèce ou un autre État membre, devraient être envisagées uniquement à titre exceptionnel et, avant leur adoption et leur mise en œuvre, être examinées sous l’angle de leur efficacité, et dûment justifiées;

16.  relève que certaines régions ont des difficultés à cofinancer les projets au titre des Fonds ESI; demande dès lors à la Commission d’étudier d’urgence, dans le contexte du Semestre européen et du pacte de stabilité et de croissance, l’impact des investissements régionaux cofinancés par les Fonds ESI, en particulier les investissements réalisés dans les régions moins développés, sur le calcul des déficits publics;

17.  rappelle aux autorités grecques l’importance de veiller à une bonne visibilité des investissements réalisés au titre des Fonds ESI;

18.  accueille favorablement l’évaluation préliminaire qui laisse entendre que la période de programmation 2007-2013 devrait être clôturée sans aucune perte de fonds pour la Grèce; invite la Commission à informer le Parlement des résultats du processus de clôture, qui devraient être prêts au cours du premier semestre 2018, et à fournir des informations sur les projets devant être achevés à l’aide de fonds nationaux et sur ceux qui étaient encore inachevés à la date du 31 mars 2018;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 270 du 15.10.2015, p. 1.

(3)

JO L 129 du 19.5.2017, p. 1.

(4)

Athènes, mai 2017.

(5)

4 Document de travail des services de la Commission sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

5 Niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour la rubrique 1b (programmes de 2007 à 2013) – Désignation d’autorités nationales et niveau d’exécution des paiements intermédiaires des programmes opérationnels des Fonds ESI 2014-2020 (à la date du 31 mars 2018).

(6)

6 Niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour la rubrique 1b (programmes de 2007 à 2013) – Désignation d’autorités nationales et niveau d’exécution des paiements intermédiaires des programmes opérationnels des Fonds ESI 2014-2020 (à la date du 31 mars 2018).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, John Flack, Aleksander Gabelic, Michela Giuffrida, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

John Howarth, Elsi Katainen, Tunne Kelam, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Andrzej Grzyb


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

John Flack, Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Martina Michels, Ángela Vallina

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Andrzej Grzyb, Marc Joulaud, Tunne Kelam, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller, Milan Zver

S&D

Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Aleksander Gabelic, Michela Giuffrida, John Howarth, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Liliana Rodrigues, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Bronis Ropė, Monika Vana

2

-

EFDD

Jonathan Bullock

NI

Konstantinos Papadakis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique