Procédure : 2018/2072(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0246/2018

Textes déposés :

A8-0246/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0291

RAPPORT     
PDF 531kWORD 54k
29.6.2018
PE 623.670v02-00 A8-0246/2018

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section III – Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

(09713/2018 – C8-0302/2018 – 2018/2072(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Siegfried Mureşan

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section III – Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

(09713/2018 – C8-0302/2018 – 2018/2072(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (règlement CFP),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2018 adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0310),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2018, adoptée par le Conseil le 22 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 25 juin 2018 (09713/2018 – C8-0302/2018),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0246/2018]),

A.  considérant que, le 14 mars 2018, la Commission a modifié sa décision relative à la facilité en faveur des réfugiés (FRT) en Turquie afin d’allouer un montant supplémentaire de 3 milliards d’EUR (une «deuxième tranche») à la FRT, conformément à la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2018 a pour objectif d’ajouter 500 millions d’EUR en crédits d’engagement au budget de l’Union pour 2018 en tant que contribution de l’Union à la deuxième tranche en 2018, en plus des 50 millions d’EUR financés sur l’enveloppe budgétaire existante de l’aide humanitaire en 2018;

C.  considérant que la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement CFP, pour financer les 243,8 millions d’EUR qui ne peuvent être couverts par la marge non allouée de la rubrique 4, qu'elle propose de contribuer à ce renforcement à hauteur de 256,2 millions d’EUR;

D.  considérant que la Commission a proposé de financer 1,45 milliard d’EUR supplémentaires au titre du projet de budget 2019 en tant que contribution du budget de l’Union à la FRT;

E.  considérant que le Parlement s’est toujours dit favorable à la poursuite de la FRT tout en insistant sur le fait que, en sa qualité de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, il doit être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète; qu’aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; qu’il aurait été préférable que les discussions sur le financement de la deuxième tranche aient lieu dans le cadre de la conciliation relative au budget 2018;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2018 présenté par la Commission, lequel porte uniquement sur le financement de la contribution budgétaire de l’Union à la FRT en 2018 pour un montant de 500 millions d’EUR en crédits d’engagement ainsi que sur la position du Conseil à cet égard;

2.  regrette vivement le manque de cohérence entre l'absence de participation du Parlement à l'adoption des décisions relatives à la constitution et à la prolongation de la FRT, d’une part, et son rôle en tant qu’autorité budgétaire dans le financement de la FRT par le budget de l’Union, de l’autre;

3.  regrette qu’à aucune étape de la procédure budgétaire 2018, la Commission n'ait inclus le financement de la FRT en 2018 dans son projet de budget pour 2018; estime que si elle l'avait fait, les deux branches de l’autorité budgétaire auraient eu l’occasion de discuter du financement de l’intégralité de la deuxième tranche de la FRT étant donné que les positions du Parlement et du Conseil divergent sur l’ampleur de la contribution du budget de l’Union;

4.  observe que le projet de budget rectificatif nº 3/2018 a principalement pour objectif de permettre aux enfants réfugiés en Turquie de poursuive leurs études sans problème;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018;

6.  souligne que cette décision n'affecte pas sa position sur le solde du financement de la deuxième tranche de la FRT; souligne que, quelles que soient les délibérations du Conseil sur la prolongation de la FRT, le Parlement gardera toutes ses prérogatives au cours de la procédure budgétaire 2019;

7.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 3/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 57 du 28.2.2018.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Réf.: D(2018)24204

M. Jean Arthuis

Président

Commission des budgets

Objet:  Avis de la commission AFET sur le rapport relatif au projet de budget rectificatif nº 3/2018

Monsieur le Président,

Dans la perspective de l’élaboration du rapport de votre commission relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (2018/2072 (BUD)), les coordinateurs de la commission des affaires étrangères (AFET) ont décidé qu’il convenait que la commission AFET présente son avis sous la forme d’une lettre en raison du calendrier serré.

La commission AFET soutient la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, expression concrète du soutien et de la solidarité de l’Union envers la Turquie. Celle-ci accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde, dont environ 3,5 millions de réfugiés syriens enregistrés. La facilité a apporté un soutien concret aux réfugiés et aux communautés d’accueil dans des domaines clés tels que l’éducation et les soins de santé. C’est pourquoi nous sommes favorables à la prolongation de la facilité et à la mobilisation de la deuxième tranche de 3 milliards d’euros, proposées par la Commission le 14 mars 2018.

La commission AFET approuve le projet de budget rectificatif nº 3/2018, qui propose d’ajouter 500 millions d’euros en crédits d’engagement au budget de l’Union en 2018 en tant que contribution de l’Union à la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés. Selon la Commission, ces moyens seront en grande partie consacrés au paiement des salaires de plus de 5 000 enseignants dispensant un enseignement aux enfants réfugiés en Turquie, ce qui permettra de garantir la continuité de l’enseignement scolaire après les vacances d’été. Le renforcement sera financé à partir de la marge non allouée de la rubrique 4 et de la marge globale pour les engagements et n’aura dès lors aucune influence sur d’autres programmes relevant de la rubrique 4.

Dans le même temps, nous constatons que la Commission propose d’allouer une enveloppe supplémentaire de 1,45 million d’euros à la facilité dans le projet de budget 2019. Avec les 50 millions d’euros financés sur l’enveloppe budgétaire existante de l’aide humanitaire en 2018, cela porterait la contribution totale de l’Union au titre de la deuxième tranche à 2 milliards d’euros, soit le double de la contribution de l’Union par rapport à la première tranche. Comme indiqué dans la récente lettre de la commission AFET sur le mandat pour le trilogue budgétaire (D(2018)22136), la commission estime que le ratio de contribution actuel (2 milliards d’euros provenant des États membres, 1 milliard d’euros provenant du budget de l’Union) devrait être maintenu, comme la Commission l’envisage dans sa proposition du 14 mars 2018. Nous continuerons d’insister sur ce point dans le cadre de la procédure budgétaire 2019.

La commission AFET insiste sur la nécessité de suivre de près l’utilisation des fonds de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et la totale conformité des versements à sa base juridique.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

David McAllister  Cristian Dan Preda

Président de la commission AFET  Rapporteur de la commission AFET pour le budget 2018

Copie à:  Siegfried Mureșan, rapporteur pour le budget de l’Union 2018


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

4

2

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Urmas Paet, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, David Coburn, Thomas Waitz, Bogdan Brunon Wenta


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

PPE

Richard Ashworth, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Paul Rübig, Inese Vaidere, Bogdan Brunon Wenta

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, John Howarth, Vladimír Maňka, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Indrek Tarand, Thomas Waitz

4

-

EFDD

Jonathan Bullock, David Coburn

ENF

André Elissen

NI

Eleftherios Synadinos

2

0

S&D

Manuel dos Santos, Isabelle Thomas

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 2 juillet 2018Avis juridique