Procédure : 2015/0907(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0248/2018

Textes déposés :

A8-0248/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.2
CRE 04/07/2018 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0282

RECOMMANDATION     ***
PDF 380kWORD 59k
2.7.2018
PE 623.806v02-00 A8-0248/2018

sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976

(09425/2018 - C8-0276/2018 - 2015/0907(APP))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteurs: Danuta Maria Hübner et Jo Leinen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976

(09425/2018 – C8‑0276/2018 – 2015/0907(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09425/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0276/2018),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1);

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Chambre des représentants et le Sénat néerlandais, le Parlement suédois, la Chambre des communes et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0248/2018),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.


EXPOSÉ DES MOTIFS

  En novembre 2015, le Parlement a adopté une proposition de réforme de la loi électorale de l’Union européenne dans le but de stimuler la participation des citoyens, de renforcer la dimension européenne des élections, de rendre le propre fonctionnement du Parlement plus efficace et d’améliorer la conduite des élections. Cette réforme est une avancée nécessaire et très attendue pour les citoyens européens qui, au cours des quarante dernières années, ont élu les députés du Parlement européen selon les mêmes anciennes règles essentiellement nationales.

  Après presque trois ans d’intenses négociations, le Conseil a finalement réussi à trouver un accord sur cette réforme cruciale pour les citoyens européens et le Parlement. Y parvenir était déjà une victoire en soi, compte tenu des contraintes de la procédure prévue à l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui requiert une position unanime des États membres.

Plus important encore, il s’agit de la première tentative réussie du Parlement de moderniser les règles pour l’élection de ses membres, et ce, depuis l’adoption de l’acte électoral en 1976. Elle ouvre la porte à une réforme progressive et globale des élections européennes. Le projet de décision du Conseil était le maximum qui pouvait être atteint dans le contexte politique actuel et en considération des contraintes de la procédure.

Le projet de décision du Conseil modifiant l’acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct contient plusieurs éléments positifs qui amélioreront sensiblement la nature et le déroulement des élections européennes à l’avenir:

•    le texte respecte pleinement les traditions constitutionnelles et électorales des États membres;

•    grâce à ces nouvelles règles, les citoyens européens auront enfin davantage conscience du lien existant entre les partis nationaux et les candidats en lice et leur affiliation à un parti politique européen. Cette proposition permet aux questions européennes d’émerger pour remplacer progressivement les questions nationales dans le débat des élections européennes;

•    il sera également plus facile de voter aux élections européennes, grâce à l’introduction du vote électronique et par correspondance. Il en découlera un taux de participation électorale plus élevé, de même qu’un plus grand nombre de citoyens pourra voter de manière sûre et pratique;

•    donner le droit de vote aux citoyens de l’Union résidant dans des pays tiers aura une incidence notable sur le taux de participation électorale puisque, rien qu’en Suisse, il y a 1,4 million de citoyens de l’Union résidents permanents. Cette importante facilité est désormais reconnue et sera probablement appliquée par de nombreux États membres après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions;

•    la fixation d’un délai minimal pour l’établissement des listes électorales empêchera les partis nationaux dans les États membres de prendre des décisions arbitraires de dernière minute;

•    les mesures contre le double vote renforceront la confiance des citoyens dans le processus électoral;

•  la désignation d’une autorité de contact chargée d’échanger des données sur les électeurs et les candidats permettra aux autorités électorales nationales d’améliorer la coordination et d’écarter en outre tout risque de double vote;

•    le seuil rendra les conditions électorales plus égales pour les partis politiques dans tous les États membres. Il en résultera une plus grande égalité en ce qui concerne le poids du vote de chaque citoyen dans le cadre de l’élection des députés au Parlement;

•    le projet de décision du Conseil est un acte de l’Union, contrairement à l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct qui revêt, lui, un caractère intergouvernemental. Partant, les parties de l’acte électoral modifiées par le projet de décision du Conseil relèveront de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les citoyens bénéficieront ainsi d’une sécurité juridique

Même si l’on avait espéré une décision plus ambitieuse de la part du Conseil, il est souhaitable que le Parlement européen l’approuve maintenant rapidement et montre ainsi, qu’en dépit du contexte politique difficile, une amélioration graduelle de la démocratie européenne est possible. Cette décision doit s’entendre comme une étape plutôt que comme une fin en soi.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Réforme de la loi électorale de l’Union européenne

Références

09425/2018 – C8-0276/2018 – 2015/0907(APP)

Date de consultation / demande d’approbation

18.6.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

 

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jo Leinen

26.2.2015

Danuta Maria Hübner

26.2.2015

 

 

Examen en commission

20.6.2018

 

 

 

Date de l'adoption

2.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

8

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Mercedes Bresso, Elmar Brok, Richard Corbett, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski, Guy Verhofstadt

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Ashley Fox, Jérôme Lavrilleux, David McAllister, Cristian Dan Preda

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Jonás Fernández, Birgit Sippel

Date du dépôt

2.7.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15

+

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Elmar Brok, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Jonás Fernández, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira, Birgit Sippel

8

-

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Guy Verhofstadt

ECR

Ashley Fox

ENF

Gerolf Annemans

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

VERTS/ALE

Pascal Durand, Josep Maria Terricabras

1

0

EFDD

Daniela Aiuto

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 3 juillet 2018Avis juridique